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Arrêté - Arrete n38 2023 Numerotation 15 A rue du Monseigneur Millaux
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n38 2023 Numerotation 15 A rue du Monseigneur Millaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
LL CHATEAUBOURG . | SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023
N°38 - 2023
NUMÉROTATION DU 15 A RUE DU MONSEIGNEUR MILLAUX
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de compléter la numérotation de la rue du Monseigneur Millaux pour identifier les immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte,
CONSIDERANT que le numérotage des bâtiments constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage de la parcelle AI 189 est fixé et complété comme suit : 15 A rue du Monseigneur Millaux.
ARTICLE 3 : Les plaques sont fournies par la commune, la fixation et l'entretien seront à la charge du propriétaire qui devra veiller à ce que le numéro soit constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Le Maire
Teddy REGNIEÆR
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devañt le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateauboure.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 25/01/23