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Arrêté - Arrete n235 2024 Numerotation 5 a 18 rue Emilie du Chatelet
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n235 2024 Numerotation 5 a 18 rue Emilie du Chatelet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
% \ " Reçu en préfecture le 19/06/2024
LR Publié le _ ID : 035-213500689-20240618-18062024235AR-AR
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
N°235 - 2024
NUMÉROTATION DE LA RUE EMILIE DU CHÂTELET
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de compléter la numérotation de la rue Emilie du Châtelet pour identifier les immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte suite à un nouvel aménagement du secteur,
CONSIDERANT que le numérotage des bâtiments constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage de la parcelle AD 59 est fixé et complété comme suit : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18 rue Emilie du Châtelet.
ARTICLE 3 : Les plaques sont fournies par la commune, la fixation et l'entretien seront à la charge des propriétaires qui devront veiller à ce que les numéros soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie.
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à
Le Maire
Teddy REGNIE
Pour le Maire, l'adiei
à l'urbanisme
Hubert DESBLÉS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
20/06/2024 sur www.chateaubourg.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 035-213500689-20240618-18062024235AR-AR
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