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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1686656666 URBA DroitPreemption Louppy de 2023 045
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1686656666 URBA DroitPreemption Louppy de 2023 045)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du jeudi 01 juin 2023
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 41
Présents non votants :
3
Représentés : 6
Votants : 44
Date de la convocation : jeudi 25 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le premier juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne
Présents votants : Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Vincent BAZART,
Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Hervé FABRE, David GABRIEL, Hervé GAND, Marie-Cécile GEORGE, Patrick GROSS, Jean-Marc ILIC, Clarisse JACQUET, Dania KLEIN, Françoise KLEIN, Marie-Françoise KLEIN, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Vincent LOMBART, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Marie-Pierre VERDUN, Félix WALDBILLIG, Christian WEISS, Christine POLMARD
Représentés : Fabrice BARDOT, Clément FEVEZ, Cédric GARAT,
Gérard L’HUILLIER, Nathalie PHILIPPOT, Brigitte WEISSE
Excusés : Jean-Louis ADRIAN, Christian BAZART, Jean-Pol
BUVIGNIER, Didier CHASSEIGNE, Viviane DOLIZY, Sylvine JOSSELIN, Raymond LECLERC, Mireille MOREL, Karine PATRIS, Céline PHILIPPOT, Yannick SANGNIER, Régis SOLTISIAK
Absents : Patrice ADAM, Sarah BAJOLOT, Cyril CHARLES, Fabien
CHASTEL, Patrice DEFOULOY, Sabrina DEJEAN, Béatrice DENIS, Sylvain FOURES, Serge GAUGUIER, Armelle GONDOUIN, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Frédéric MANGIN, Yannick PEZET, Yves PILLEMENT, Julien PINET, Dominique SCHERMANN, Angélique THILL, Francis WITZ
Secrétaire de séance : Dania KLEIN
DE_2023_045 - Objet : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain à Louppy le Château
RF
PREFECTURE DE BAR-LE-DUC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/06/2023
055-200066140-20230601-DE_2023_045-DE La Présidente explique que la commune de Louppy le Château a demandé l’instauration d’un DPU sur son territoire pour un projet de réhabilitation, création de logements et d’équipements publics.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-9 ;
Vu la délibération DE_2020_110 du 1er septembre 2020 autorisant la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain ;
Vu la demande de la commune de LOUPPY LE CHATEAU ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Elaboration, révision, modification des documents d’urbanisme (cartes communales, plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal) ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’instaurer un Droit de Préemption Urbain :
À Louppy le Château sur les parcelles AD 143, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 282, 283 selon le plan annexé, pour un projet de réhabilitation, création de logements et d’équipements publics.
D’autoriser la Présidente de la CodeCom à déléguer l’exercice du DPU à la commune, à l’occasion de l’aliénation du bien, pour la mise en œuvre d’un projet strictement communal, ne relevant pas du champ d’intervention de la CodeCom et des compétences communautaires telles que définies par les statuts de la CodeCom.
D’autoriser la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
De dire que conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois et sera publiée dans deux journaux diffusés dans le département,
Conformément à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise sans délai :
Au Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
Au Directeur Départemental des Finances Publiques
Au Conseil Supérieur du Notariat
A la Chambre Départementale des notaires
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Au greffier du Tribunal de Grande Instance de Nancy
A la commune concernée
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Annexe 1 :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Madame AUBRY Martine Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 08 juin 2023
et publié ou notifié
le 08 juin 2023