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Déliberation - DCM202502 01+AUTORISATION+DEPENSES+
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202502 01+AUTORISATION+DEPENSES+)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/02/2025
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 26/02/2025
COMMUNE DE SONNAZ Publié le
ID : 073-217302884-20250224-2025 02 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :15
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET
MM. BOUVIER — EXPOSITO - CAMPI — BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER
M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2025_02_01 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 au chapitre 21 : 750 000 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 187 500 €, soit 25% de 750 000 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (référentiel M57) :
Autres réseaux — Contribution extension de réseau ENEDIS Compte 21538 42 000 €
TOTAL chapitre 21 : 42 000 € Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
punié le ET ID : 073-217302884-20250224-2025 02 01-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au chapitre 21 dans la limite indiquée ci-dessus, -__ DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX