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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 199
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 199)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 .* Ê 3
Publié le AA os S'LO
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_199-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12_199
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025
- Titulaires : 33
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 37
{33 titulaires - 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de {a commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdauit
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
. Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maïllezais
___ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d’Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de ta commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 4
Publiéle Z4ALIXAS : S'L07
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_199-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : DELEGATION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNE DE MAILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-2, L213-3 et R.213-1,
Vu la délibération municipale référence 2023-07-04 du 6 juillet 2023 adoptée par la commune de Maillé instituant le Droit de Préemption Urbain sur un périmètre déterminé,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Vu la délibération communautaire numéro 2025CC_09 129 du 9 septembre 2025 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Considérant le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 9 décembre 2025,
Considérant la compétence dont dispose par conséquent de plein droit la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise en matière de Droit de Préemption Urbain à compter de cette même date,
Considérant la possibilité pour le titulaire du Droit de Préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, sur une ou plusieurs parties des zones concernées, étant précisé que cette délégation du Droit de Préemption résulte d'une délibération, et que cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes,
Considérant que le Droit de Préemption Urbain à été institué par la commune de Maillé sur un périmètre déterminé en réponse à des besoins liés à son projet de territoire à l'échelle communale,
Considérant que la vision partagée pour une stratégie foncière globale à l'échelle intercommunale reste à coconstruire collectivement dans le cadre de l'élaboration d'un futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
Considérant que l'usage du Droit de Préemption Urbain se limite en pratique aux opérations relevant des compétences respectives de chaque niveau de collectivité,
Considérant que l'aménagement et la gestion des zones d'activités relèvent dans leur globalité de la compétence de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise conformément à ses statuts, Monsieu
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 …:
Publié le 2 UlA2 | 202<" S'LO7
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_199-DE
r le Président demande au Conseil .
De donner délégation partielle à la commune de Maillé, à compter du 17 décembre 202$, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur son territoire en vue de la réalisation d'actions
ou d'opérations d'intérêt communal sur le périmètre associé, à l'exception de la Zone Artisanale d'intérêt
communautaire, telle que cartographiée en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Donne délégation partielle à la commune de Maillé, à compter du 17 décembre 2025, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain sur son territoire en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt communal sur le périmètre associé, à l'exception de la Zone Artisanale d'intérêt communautaire, telle que cartographiée en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
La présente d écision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à cornpter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Glariette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr)].
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répandre. La décision
prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunai Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 3
Publié le S LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_199-DE Z-A. / Z.A-E. - MAILLE
ID : BS-248500563-20251216-2026CC_12_19-DE
Zone Artisanale
La Fralgnale
© contours ZA. /ZAE.
Parcelles Z.A. / Z.A.E.
[1] Autres parcelles en dehors du périmètre
BB Bâtiments 1 2km
Carte réalisée par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise - Service Ingénierie Territoriale
ETES Ne ee TC) EE) UE)
CNT ue) ED 172 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfectura ja 23/12/2025 Zone Artisanale La Fraignaie - MAILLE
C2 contours Z.A / Z.AE,
[1 Parcelles ZA / Z.AE.
C2] Autres parcelles en dehors du périmètre
M Bitiments
Carte réalisée par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise - Service Ingénierie Territoriale Sources : SIG CC-VSA, IGN BDTopo 2025
Décembre - 2025