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Conseil Municipal - 2025 036 CM 04 06 2025 Delegation au Maire Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 036 CM 04 06 2025 Delegation au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250605-2025D036-DE)

Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais

Réceptid

Publicati M RS TU D/REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025-036

OBJET: DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE

MAIRE

L'an 2025, le 04 juin à 19H00, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le

28/05/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.

Etaient présents :

Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Lydie RETAILLEAU, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Aude JOUSSE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON

Etaient excusés avec procuration :

Pascale CORMERAIS pouvoir à Lydie RETAILLEAU

Vves-Marie DELANOE pouvoir à Thierry GADAIS

Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER

Etaient absents :

Franck CLOUET, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ

Désignation d’un secrétaire de séance : Lydie RETAILLEAU a été désigné secrétaire de séance,

Rapporteur : Daniel GUILLÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;

VU la délibération 2020-27 du 25 mai 2020 ayant pour objet la délégation des attributions du Conseil municipal ; VU le rapport d'observations provisoires délibéré par le Chambre Régionale des Comptes le 09 juillet 2024 ;

EXPOSÉ

Conformément à l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut

déléguer au maire, certaines de ses attributions limitativement énumérées.

Par délibération en date du 25 mai 2020, suite à l'élection de Monsieur Daniel GUILLÉ en tant que Maire de la

commune de Cordemais, le Conseil municipal lui a attribué 29 délégations afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale.

Suite à la recommandation n°7 de La Chambre des Comptes la délégation 4° a été modifié par délibération en

date du 05 mars 2025 en fixant un seuil de délégation en matière de marchés publics avec un montant maximal

au-delà duquel te Conseil municipal retrouve sa compétence d'approbation des achats.

Par courrier en date du 26 mars 2025, la préfecture a invité le conseil municipal à préciser les conditions et les limites d'exercice des compétences déléguées.

ILest donc proposé au Conseil municipal de modifier les alinéas 2-3-15-16-17-20-21-22-26 et 27.

Après en avoir délibéré, k Conseil Municipal :

> DÉCIDE des délégations suivantes attribuées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en

application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Procéder à l'actualisation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies ct autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces tarifs étant fixés par le conseil municipal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1044-214400459-20250605-2025D036-DE]

Accusé cor seu os ; éalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des En ERL2P budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

Ératr ertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III

de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et

passer à cet effet les actes nécessaires ;

Réception pa

Publication :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : Ÿ des matchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 600 000 € H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Ÿ des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 221 000 € HT. ainsi que

toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Ÿ des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 221 000 € H.T. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Pout précision, les seuils de passation des marchés publics sont mis à jour tous les deux ans par la

Commission Européenne.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la comimune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 180 000 € les droits de préemption définis pat le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code,

16° De donner tous pouvoirs au Maite d'intenter au nom de la commune les actions en justice où défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, cette capacité étant applicable à l'ensemble du contentieux de

la commune et à toutes les étapes des procédures civiles et administratives pour la durée de son mandat, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 € ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250605-2025D036-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception pa nee AUMHER Ben application de l'atticle L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune ad Publication : préathbiement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum arrêté à 500 000 € annuels ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur l'ensemble des zones

inscrites au PLU ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme dans le cadre de l'application de l'article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le tertitoite de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

metnbre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attibution de subventions pour toutes les opérations et projets de la collectivité, sans limite de montant ni de durée ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d’autorisation d'urbanisme, pour tout type de démolition, de transformation ou d’édification et ce pour l’ensemble des biens du patrimoine communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir ct d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du même code, il convient de rappeler que « Les

décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci

peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article I. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux ma

Le

tières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250605-2025D036-DE|

Accusé certifié exécutai : ESS PS x E s Ë : Le = g AUTORFSE

Monsieur le maire à déléguer certaines de ces mêmes attributions à la Direction Générale des éceptio - 2 ne : : Le : Saone Fees BPROR Irccteurs de services, dans le cadre des arrêtés qui seront pris en application de l’article

-2122-19-du Code Général des Collectivités Territoriales.

|

€ L.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Lydie RE AILLEAU Daniel GUILLÉ

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus