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Arrêté - arrete 722
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 722)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination,
VDM-23-8156
DGA Développement
Service Urbanisme
Qualité Architecturale
N° 00722
du Registre
des Arrêtés
Objet : Etablissement Recevant du Public - Fermeture - URBAN HAIR - Monsieur Bryan JONEAU - 3 bis rue du Port
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.143-3, R.143-23 et R.123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article L.122-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021 - 872 du 30 juin 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n° 950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu l’avis défavorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement du Mans lors de la visite inopinée émis par procès-verbal en date du 3 avril 2023,
Considérant que les conditions de sécurité présentées par l’établissement sont insuffisantes ;
Considérant l’absence de réponse de la mise en demeure avant fermeture en date du 22 mai 2023, notifiée le 23 mai 2023,
Risques d’éclosion d’un sinistre :
L’absence de vérification technique des installations électriques est de nature à favoriser l’éclosion d’un sinistre.
Risques de développement :
La présence de stockage au sous-sol est un facteur aggravant pour le développement d’un incendie. L’absence d’extincteurs ne permettra pas d’effectuer une première attaque du feu et donc de limiter son développement.
N° d'identification
072-217201813-20230608-lmc1ARR238156H1-AR
Affichage le 08 juin 2023
Arrêté exécutoire le 08 juin 2023VDM-23-8156
Risques de propagation :
L’absence de stockage sans isolement par rapport au reste de l’établissement et la présence d’un plancher bois est de nature à favoriser d’une part une propagation au sein de l’établissement et , d’autre part, à permettre une propagation verticale vers le bâtiment d’habitation.
Risques pour l’évacuation du public :
L’absence de balisage des issues de secours et l’absence de l’équipement d’alarme sont des facteurs augmentant les risques pour la bonne évacuation du public.
ARRETE
Article 1er : L’établissement dénommé «URBAN HAIR» de type M et de catégorie 5ème situé 3 bis rue du Port est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La réouverture de l'Etablissement au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement comprenant la mise en sécurité globale de celui-ci et d’une nouvelle visite de la commission de sécurité sollicitée par Monsieur le Maire après la réalisation des travaux de mise en conformité.
Article 3 : Le présent arrêté de fermeture de l'Etablissement est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 08 juin 2023
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre