Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 074 2026. DCM Convention de partenariat Royaumont
Déliberation - 064 2024. DCM Convention Pierreval
Déliberation - 101 2024. DCM Convention Ville VOH IMAJ Chantiers
unknown - 18. PJ Convention doccupation temporaire du domain
Déliberation - 099 2024. DCM Convention Ville MJC CJS
Arrêté - A2026 143 Autorisation temporaire doccupation du d
Déliberation - 077 2026. DCM Modification RI Ribambelle 2026
Déliberation - 073 2026. DCM Convention Partenariat AMMAREAL desh
Arrêté - DE 2026 47 1 CONVENTION REDEVANCE DOCCUPATION DU D
Déliberation - 008 2026 DCM Convention cession de camera VOH
Déliberation - 006 2026 DCM Convention doccupation temporaire du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Persan.
Lien du pdf (Déliberation - 006 2026 DCM Convention doccupation temporaire du domaine public)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
LE DE PERS4y DELIBERATION N° 006-2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à
Objet : dix-neuf heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune, convoqué dans les
CONVENTION RELATIVE A formes prescrites par les articles L2121-10,
L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU L2121-12 et R 2121-7 du Code Général des DOMAINE PUBLIC POUR
L’'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE
VIDEO PROTECTION AU QUARTIER DU
VILLAGE
Collectivités Territoriales, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances :
Présents : Valentin RATIEUVILLE, Joaquim BARROCA, Monia GARA, Abdel BOUCHOUICHA,
Marie GALOPIN, Mohamed LABBAS, Nadia BOUCHENE, Jean-Luc LOSTUZZO, Delphine
LANNOYE, Hassan AZZA, Marcel PERROT, Anna-Maria CIMAN, Olivier CUNIAL, Olivier
LODDE, Chantal CALMO, Cécile TANGUY, Xavier DECOMBAS, David DESCAUCHEREUX,
Morgane LIENARD, Éric LOUIS, Léa STAWARZ, Indi TRABON, Bruce TITREVILLE, Michelle
RINALDELLI, Alhassan SARR, Sabrina ECARD, Muriel BILA, Sofiane SEGHOUR, Sylvain
LACASSAGNE.
Absents représentés : Zahia AZOUANI représentée par Valentin RATIEUVILLE, Cathy LE MEUR
représentée par Bruce TITREVILLE.
Absent non représenté : Bouzid NEZZAR, Nicole CHICOT.
Désignation du secrétaire de séance : Nadia BOUCHENE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-15, L 2121-23 et
L2212-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L251-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-2 et L2122-3,
Vu le projet de convention relative à l’occupation temporaire du domaine public,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Affaires Générales, et Sécurité en date du 9 février
2026,
Considérant que la commune de Persan, en lien avec l’Office Val d'Oise Habitat (VOH), souhaite
renforcer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal,
Considérant qu’il est projeté l’installation, étalée sur trois années, d’un système de vidéo protection au
quartier du Village comprenant 23 caméras, avec un objectif d’intérêt général visant à prévenir les
atteintes à l’ordre public et à garantir la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que Val d'Oise Habitat est maitre d’ouvrage pour l’installation du dispositif, et que le
financement est assuré par une partie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB), dont bénéficie Val d’Oise Habitat, dans le cadre du contrat de Ville en cours « Engagements
Quartiers 2030 »,
Considérant que dans le cadre de cette opération, il est nécessaire de conclure une convention de mise
à disposition du domaine public pour l’implantation des caméras par VOH,Considérant que cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public, est précaire et
révocable, et qu’elle permettra ainsi, par le déploiement des caméras de vidéoprotection, de répondre
à un objectif d’intérêt général,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
PAR 28 VOTES POUR ET 2 ABSTENTIONS (MM. SARR / LACASSAGNE)
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Commune et Val
d'Oise Habitat, pour l’installation d’un système de vidéo protection au quartier du village, telle
qu’annexée à la présente délibération.
PRECISE que l'installation du système de vidéo protection est étalée sur trois années, qu’il comprend
23 caméras, dont le financement est assuré par une partie de l’exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB), dont bénéficie Val d'Oise Habitat, dans le cadre du contrat de Ville en cours
« Engagements Quartiers 2030 ».
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.
Fait et délibéré en séance ce jour.
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire,Engagés avec Vous,
d'oise
le département
Val d'Oise Habitat
ici et Demain
Convention d'occupation temporaire du domaine public
Entre
La commune de Persan, sise 65 avenue Gaston Vermeire 95 340 Persan,
représentée par le Maire en exerce, Monsieur Valentin RATIEUVILLE, agissant au
nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil
municipal en date du 19 novembre 2022 ;
Ci-après désigné « la Commune » ;
Et
L'Office Val. d'Oise Habitat, Office public de l'habitat, Établissement public à caractère
industriel ou commercial, ayant son siège social à CERGY PONTOISE (95001), 1 avenue de
la Palette, identifié au SIREN sous le numéro 478317860 et immatriculé au Registre du
commerce et des sociétés de PONTOISE, représenté par Madame Séverine LEPLUS,
agissant en qualité de Directrice générale dudit établissement, nommée à cette fonction aux
termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 26 juin 2017 ;
Ci-après dénommé « L'Office » ou « VOH »PREAMBULE :
Dans le cadre de ses missions de prévention des atteintes à l'ordre public au sein de son
territoire, et plus spécifiquement sur son domaine public, la commune de Persan souhaite
installer vingt-trois (23) caméras dîtes de vidéosurveillance au sein de différents
emplacements sur son périmètre territorial.
En effet, l'utilisation de ces caméras de vidéosurveillance répondra exclusivement à des
impératifs de service public, à savoir notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Ces impératifs, intéressant à la fois la commune de Persan et l'Office public Val d'Oise Habitat,
bailleur social sur le territoire de la commune de Persan, les Parties ont dès lors décidé de
recourir à une coopération entre personnes publiques à des fins communes d'intérêt général.
Pour ce faire, l'Office procède à l'acquisition et à l'installation de caméras aux emplacements
et selon un phasage prévisionnel, et procède au fur et à mesure de leur acquisition et
installation, à la cession de ces équipements au profit de la Ville.
La commune étant propriétaire des biens sur lesquels les caméras doivent être installées,
l'Office a sollicité auprès de la commune de Persan, qui l’a accepté, la mise à disposition de
ces biens pour l'installation des caméras.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Nature du contrat
La présente convention emporte autorisation d'occupation du domaine public exclusivement
sur les adresses désignées à l’article 2 de la présente convention.
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son
exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous.
Article 2 — Désignation
L'autorisation d'occupation du domaine public est consentie sur le territoire communal de
Persan pour les adresses suivantes :
10 Rue Etienne Dolet
Place Jean François Champollion
Place Jacqueline Auriol
4 Rue Jean Zay
15 Avenue Maurice Thorez
6 Rue Georges Politzer
1 Rue Pierre Joly
7 Rue Armstrong26 Rue Gambetta
2 Rue Armstrong
3 Avenue Maurice Thorez
5 Rue Marcel Cachin
3 Rue Georges Wodii
5 Allée Eugène Hénaff
12 Avenue Paul Vaillant Couturier
20 Avenue Paul Vaillant Couturier
118ter Avenue Gaston Vermeire
Rue Henri Barbusse
Rue Henri Barbusse/Monchaux
4 Rue Sylvain Monchaux
2 Place de la République
9 Rue Eugénie Cotton
Le plan annexé à la présente convention délimite et décrit les emplacements exacts mis à la
disposition de l'Office (voir annexe 1).
Article 3 — Destination
Les lieux désignés à l’article 2 mis à la disposition de l'Office devront être exclusivement utilisés
pour l'installation d'équipements de vidéosurveillance.
Ces équipements sont décrits à l'annexe 2 de la présente convention.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable et écrit de la Commune,
sous peine de résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l'Office dans les
conditions prévues à l’article 10.1. ci-dessous.
Article 4 - Caractère personnel de la convention
La présente convention portant autorisation d'occupation du domaine public n'est pas
constitutive de droits réels et est délivrée à titre strictement personnel, précaire et révocable.
Les lieux mis à disposition ne peuvent en aucun cas être cédés ou sous-loués, en tout ou
partie, sans. le consentement express et écrit de la Commune, à peine de nullité des cessions
et sous-locations ainsi que la résiliation immédiate et sans indemnité de la présente
convention.
L'Office s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui découlent de la
présente convention.
Article 5 - Durée
La présente convention est consentie pour une durée d’un an.
À expiration de la période contractuelle initiale, la présente convention se renouvellera par
tacite reconduction par période successive d’un an, et pour une durée maximum de 3 ans.
Elle entrera en vigueur à compter de la dernière signature par l’une ou l’autre des parties.Il est rappelé à l'Office que la présente convention revêt, conformément à l’article L.2122- 3 du
Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un caractère précaire et
révocable.
En cas de modification du phasage, celui-ci s’opérera par voie d’avenant à la présente
convention.
Article 6 — Redevance
Dans le cadre de leurs missions de service public et de prévention des atteintes à l’ordre de
public au sein de leur patrimoine respectif, l'Office et la Ville de Persan souhaitent installer des
caméras dîtes de vidéo surveillance au sein de différents emplacements.
En effet, l'utilisation de ces caméras de vidéosurveillance répondra exclusivement à des
impératifs de service public, à savoir notamment la protection des bâtiments, des installations
publiques et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.....
Cet objectif d'intérêt général commun justifie que la présente mise à disposition soit consentie
à titre gratuit.
Article 7 — Obligations des parties
Article 7.1 — Obligations de la Commune
La Commune s'engage à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par
l'Office.
La Commune dans le cadre de la présente mise à disposition autorise expressément l'Office
à réaliser les travaux d'installation d'équipements de vidéosurveillance (cf. annexe 2).
La Commune s’oblige à acquérir l'ensemble des équipements installés par l'Office dans les
conditions définies dans la convention de cession du matériel de vidéosurveillance (cf. annexe
3)
La Commune devenue propriétaire exploitera sous sa responsabilité exclusive le système de
vidéosurveillance.
Article 7.2 — Obligations de l’Office
L'Office :
- prendra les biens mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance ;
- laissera la Commune visiter les biens ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire
pour effectuer les réparations qui lui incombent, pour s'assurer de la sécurité des lieux ou
que l'usage qui en est fait est conforme à leur destination telle que définie à l’article 3 de la
présente convention ;
- préviendra immédiatement la Commune de toutes dégradations qu'il constaterait sur les
biens ;Article 11 —- Règlement des différends
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, au préalable, une solution amiable
mettant fin au(x) différend(s).
En cas d'échec, l’une ou l’autre des parties pourra saisir l’ordre juridictionnel territorialement
compétent.
Fait à ..................... , en deux exemplaires originaux, le .....,
Pour la Commune Pour
l’'Occupant
AÀ.................. ,1e............... A- Souffrira les désagréments dus aux grosses réparations qui deviendraient nécessaires aux
lieux mis à disposition et que la Commune ferait exécuter pendant la durée de la convention,
sans pouvoir réclamer aucune indemnité ;
- S'engage à réaliser les travaux d'installation des équipements de vidéosurveillance tels que
définis dans les documents ci-annexés.
Article 8 — Etat des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties antérieurement et
postérieurement à l'occupation temporaire du domaine public.
Article 9 —- Assurances
L'Office devra en premier lieu souscrire une assurance couvrant les risques pour les biens mis
à sa disposition.
L'Office sera en second lieu tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que de celle de ses préposés.
Il fournira à la Commune à sa demande, une attestation délivrée par son assureur prouvant
qu'il a satisfait à ces obligations.
Article 10 — Résiliation
Article 10.1 — Résiliation à l'initiative de la Commune
En cas d'inexécution par l'Office de l'une quelconque desobligations mises à sa charge par la
présente convention, et à l'expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception d'une
mise en demeure d'exécuter, faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
exploit d'huissier de justice, restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein
droit et sans indemnité.
La Commune pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt
général.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Elle prendra effet à l'expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l'Office
d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la Commune.
Article 10.2 — Résiliation à l'initiative de l’Office
L'Office pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le
respect d’un préavis de 3 mois.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception par
la Commune d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de
l'Office.Annexes :
Annexe 1 : Plan de délimitation des biens mis à la disposition de l'Occupant ;
Annexe 2 : Inventaire des équipements de vidéosurveillance à installer
Annexe 3 : Convention de cession du matériel de vidéosurveillance