Arrêté - A2026 143 Autorisation temporaire doccupation du domaine public

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Arrêté - A2026 143 Autorisation temporaire doccupation du domaine public Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 15h04 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - A2026 143 Autorisation temporaire doccupation du domaine public)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT

A2026- l 43

Le Moire de la Commune du Pecq,

VU la demande d'occupation du domaine public de Mme Pouline Amadei, en qualité de Présidente, de l'Association Ti Chans Pou Haïti, domiciliée ou 12 Avenue du Pasteur Martin Luther King, 78230 LE PECQ, pour l'installation d'une buvette ou Porc Corbière, route de Carrières - 78 230 LE PECQ du 20 juin 2026 ou 21/06/2026,

VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en dote du 8 octobre 2025, portant sur la revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,

!ARTICLE 1 : AUTORISATION

ARRETE

Lo Ville du Pecq autorise le pétitionnaire, Mme Pauline Amadei, en qualité de Présidente, de l'Association

Ti Chans Pou Haïti, à occuper un emplacement, situé dans le Parc Corbière, le samedi 20 juin 2026,

dans le cadre de « Lo Fête Ô Pecq», pour l'exploitation d'une activité de vente (vente de boissons ou

nourriture à emporter), dons le cadre de la soirée musicale de cette fête.

Les food truck seront ouverts au public le samedi 20 juin 2026 de18h30 à minuit. Le pétitionnaire est

autorisé à exploiter son commerce dans ce créneau horaire, et devra le tenir ouvert au public sans

interruption pendant toute cette durée.

Le pétitionnaire devra s'installer sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement

d'emplacement sans autorisation étant strictement interdit.

Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et

révocable el ne saurait à aucun moment conférer au titulaire les attributs de la propriété commerciale.

Lo présente autorisation est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni

céder de quelque façon que ce soit l'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation

d'office de l'autorisation.

1 ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION

- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé «raisonnablement », de prendre toutes les

dispositions nécessaires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène

(respect des règlements sanitaires). Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de

son activité et être en règle pour exercer cette activité. L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer un danger pour les consommateurs et les passants. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable

en cas de manquement du pétitionnaire.

- Le pétitionnaire est responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra foire son

affaire personnelle de l'enlèvement régulier de tous les détritus ou ordures provenant de l'exercice de son

activité.

- l'exploitation de ce commerce sur le domaine public est accordée sous réserve que le pétitionnaire

s'engage à ne présenter que ce qu'il aura annoncé préalablement.

- Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche

d'inscription. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et maintenus en parfait état de

fonctionnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les

branchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques.

- Le Porc Corbière sera accessible aux véhicules du pétitionnaire, sur présentation de son laissez-passer.

!ARTICLE 3 : ASSURANCES

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

(;011rriAI • mAiriA@vilfA-IFmAr.n fr - PnrlAil nffir.iAI • villA-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0

Date de mise en ligne : le 13 mai 2026 ~PECQ~PECQ •

La Ville du Pecq assure une surveillance générale de la manifestation. Toutefois, le pétitionnaire devra

prendre toutes dispositions pour garantir son véhicule et son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être

tenue pour responsable en cos de perle ou de vol ou d'un quelconque dommage. Le pétitionnaire devra

contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques dont il doit répondre

en sa qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les accidents ou

dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.

!ARTICLE 4 : TARIFS

Le pétitionnaire devra s'acquitter du montant des droits de voirie selon le tarif en vigueur sur la période

concernée. Le tarif actuellement en vigueur est de 10 €/emplacement/jour. Le paiement peut uniquement

être réalisé par chèque libellé à l'ordre de: RR MANIF CULT LE PECQ ou virement sur le compte de la

régie de recettes. Cette somme est payable en totalité ou plus tard le 31 mai 2026. Le non-paiement des

droits de voirie après cette date suffira pour retirer la présente autorisation. Le pétitionnaire qui, pour une

raison quelconque, décide d'arrêter son activité avant la fin de l'autorisation d'occupation ne pourra

prétendre à aucun remboursement de la part de la Ville du Pecq.

!ARTICLE 5: ANNULATION

Lo présente autorisation pourra à tout moment être révoquée de plein droit : dons tous les cas de force majeure reconnus par la loi, sans préavis et sons indemnité d'aucune sorte

en cos de non-respect d'une des clauses du présent arrêté, sans préavis et sans indemnité

en cos d'annulation de la manifestation par la ville (pour motif sanitaire, intempérie qui rendrait le

terrain impraticable ou pour tout autre motif à la convenance de la ville ... ). Si cette annulation est

communiquée ou pétitionnaire 8 jours ou plus avant la date de l'évènement par tout moyen (mail,

courrier ... ), aucune indemnité ne sera versée au pétitionnaire. Si cette annulation est communiquée à

7 jours ou moins de l'évènement, le pétitionnaire pourra prétendre à une indemnité correspondant à

20% des achats de denrées alimentaires effectués pour l'évènement, sur présentation des foctures

acquittées et dons la limite de 500 €.

Dons tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des droits de voirie versés.

!ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent arrêté, les parties conviennent de

s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mois seulement après épuisement des voies

amiables (conciliation, arbitrage ... ).

!ARTICLE 7: AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée : ou pétitionnaire, ou Directeur des Services Techniques, ou

responsable de la Police Municipale, à la Directrice du service des finances.

!ARTICLE 8 : RECOURS

Lo présente permission de stationnement peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dons un délai de 2 mois à compter de la notification.

Fait ou Pecq, le 12 moi 2026

Le Moire,

Anne-Loure de BROSSES

VILLE DU PECQ

13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ

Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54

Notifié le:

Pour le pétitionnaire (nom/prénom) :

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