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Déliberation - 05 CLECT attributions compensations 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 05 CLECT attributions compensations 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121405-AR VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : 6 Décembre 2023
N° 23.12.14.05
L'an deux mille vingt-trois, le 14 du mois de Décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M.
ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN,
Mme ANDRIEU, Mme DE LAMOTTE, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, M. GALIBERT, M.
GROS, M. THIRY, Mme DAMAIS M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL
ABSENTE EXCUSEE : Mme WEBER
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de M. BELENUS
Mme MOURIES en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PLAYS en faveur de Mme MERLET
Mme GUITARD en faveur de Mme DAMAIS
Mme VELAY en faveur de M. GALIBERT
M. TALBOT en faveur de M. GROS
Finances locales et affaires métropolitaines
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
DU 27 SEPTEMBRE 2023
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2023 DEFINITIVES
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la modernisation de l'Action Publique,
rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que la transformation de la Communauté
d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a
impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements
ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants
d’attributions de compensations.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121405-AR
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers
des communes et la capacité à agir de la Métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera
pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans
le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des
attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2023.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 27 septembre
2023, a rendu des conclusions sur l'évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant
dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement. Ces évaluations ont
porté sur deux modifications d’AC voirie évaluées en 2015 en investissement, des correctifs d'emprunts
transférés liés à la voirie-espace public, la mise en place d’ACI voirie-espace public temporaires et le
transfert des charges de copropriété du passage « Hermès » du polygone de la commune de Montpellier
vers la Métropole. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Pour la commune de JUVIGNAC, les montants des AC provisoires sont restés les mêmes que ceux
délibérés au conseil municipal du 12 avril soit :
Attribution de compensation de Fonctionnement (ACF) : 976 258.08 €
Attribution de compensation d’Investissement (ACI) : 1 122 379.30 €
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé
d'établir l'AC de fonctionnement définitive 2023 selon le tableau ci-dessous :
Baillargues -508 134,52
Beaulieu -153 853,50
Castelnau-le-Lez -1 298 375,83
Castries -222 997,40
Clapiers -428 196,93
Cournonsec -88 600,79
Cournonterral -507 001,69
Fabrègues 179 545,81
Grabels -321 969,24
Jacou -740 579,75
Lattes 288 464,96
Lavérune 616 999,54
Le Crès -698 749,13
Montaud -55 210,68
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Montferrier-sur-Lez -634 169,82
-35 138 940,29
-112 476,13
-1 579 188,18
-257 356,21
-714 289,05
-152 874,51
-194 839,17
-168 472,96
-183 776,62
-299 787,35
-743 963,61
-168 187,69
-164 019,53
Montpellier
Murviel-lès-Montpellier
Pérols
Pignan
Prades-le-Lez
Restinclières
Saint-Brès
Saint-Drézéry
Saint-Geniès-des-Mourgues
Saint-Georges-d'Orques
Saint-Jean-de-Védas
Saussan
Sussargues
Vendargues 1 427 980,58
Villeneuve-lès-Maguelone -427 134,71
l'est également proposé d'établir l’AC investissement définitive 2023 selon le tableau ci-dessous :
Baillargues -94 905,00
Beaulieu -22 780,00
Castelnau-le-Lez -1 091 284,85
Castries -109 702,00
Clapiers -460 778,53
Cournonsec -25 013,00
Cournonterral -60 586,00
Fabrègues -143 443,00
Grabels -500 889,33
Jacou -45 141,00
Lattes -1 222 340,80
Lavérune -73 031,00
Le Crès -428 086,17
Montaud -60 583,40
Montferrier-sur-Lez -37 506,00
Montpellier -10 567 865,17
Murviel-lès-Montpellier -74 754,36
Pérols -356 625,00
Pignan -236 604,89
Prades-le-Lez -26 269,00
Restinclières -51 637,84
Saint-Brès -24 460,00
Saint-Drézéry -39 378,00
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Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121405-AR
Saint-Geniès-des-Mourgues -24 175,00
Saint-Georges-d'Orques -42 292,00
Saint-Jean-de-Védas -257 051,00
Saussan -26 263,00
Sussargues -76 893,91
Vendargues -180 146,00
Villeneuve-lès-Maguelone -264 961,86
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant
de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 tant en fonctionnement
qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.
DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au budget 2023, chapitre 014, article 739211 pour l'AC de
fonctionnement et chapitre 204, article 2046 pour l'AC d'investissement
D'AUTORISER le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 23
Contre : 1 (M. Thiry)
Abstentions : 4 (M. Galibert, M. Gros, Mme Velay, M. Talbot
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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