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Déliberation - dirgen1564664397delib 18 12 17 05 cletc attribution de compensation definitive fixation
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564664397delib 18 12 17 05 cletc attribution de compensation definitive fixation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
Date de la convocation : 10 décembre 2018
N° 18.12.17.05
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune
de JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. ROESCH, M. GREPINET, M.
ROQUES, M. GRAVIER, Mme MOULAOUI, Mme PLAYS, M. GOEPFERT, M.
BOUISSEREN, Mme DAMAIS, Mme MOURIES, M. SBIA.
PROCURATIONS : M. CASTELL en faveur de M. DE CHAMBRUN
Mme CAMBON en faveur de M. ROESCH
Mme JULLIEN en faveur M. GRAVIER
Mme PRIE en faveur de M. LARGUIER
M. LOPEZ en faveur de Mme VIGNERON
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PASDELOU en faveur de M. ROQUES
ABSENTS : Mme MACHERY M. MUNOZ
Finances communales et métropolitaines
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 27 SEPTEMBRE 2018
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE
FIXATION
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET, Conseiller municipal délégué aux Finances, rapporteur, rappelle aux
membres de l’assemblée que la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au
1% janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
www. ville-juvignac.fr compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné
lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres
financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera
pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies
dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, le montant prévisionnel des
attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le
27 septembre 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à
intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte le transfert des
charges liées à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
ainsi que les compensations aux communes relatives à la taxe de séjour suite à son transfert et aux
loyers des opérateurs téléphoniques pour l'hébergement des antennes téléphoniques sur les châteaux
d’eau transférés. La CLETC a émis un avis favorable sur l'évaluation de ces charges transférées.
Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour
2016, il est aujourd’hui possible d'inscrire une part des AC en section d'investissement. Dans ce cadre,
la CLETC du 27 septembre 2018 a proposé aux communes membres d'établir une partie de l’AC 2018
en section d'investissement en ce qui concerne la compétence GEMAPI. Pour la commune de
JUVIGNAC, cela représente une somme de 985 € à transférer, venant s'ajouter à l'attribution de
compensation d'investissement (ACI) initialement de 217 237 €, portant le montant total de l’ACI
définitive 2018 à 218 522 €.
Concernant la taxe de séjour, par délibération en date du 27 septembre 2017, il a été instauré une taxe
de séjour intercommunale. Les communes ayant instauré antérieurement une taxe de séjour ont donc
transféré les recettes associées à la Métropole de Montpellier. Le montant transféré est compensé
dans le calcul des attributions de compensation. Pour la commune de JUVIGNAC, les sommes à
compenser s'élèvent à 104 665,60 €.
Ainsi, l'AC de fonctionnement, initialement de 1 924 868,69 € est réduite à 1 820 203,09 €.
Ainsi et conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, il est proposé
d'établir l’AC fonctionnement définitive 2018 selon le tableau ci-contre :
Attribution de Compensation
fonctionne ment définitive 2018
Attribution de Compensation
fonctionnement définitive 2018
Communes
versée par la Commune à la versée par la Métropole à la
Métropole Commune
Baillargues 468 460,52
Beaulieu 153 853,50
Castelnau-le-Lez 2 126 479,83
Castries 222 997,40
Clapiers 576 428,74
Cournonsec 85 601,42
Cournonterral 527 253,16
Fabrègues 179 545,81
Grabels 661 456,87
Jacou 740 579,75
Juvignac 1 820 203,09
Lattes 542 117,04
Lavérune 609 873,83
Le Crès 993 765,65
Montaud 97 110,86
Montfrrier-sur-Lez 634 169,82
Montpellier 39 237 489,29
Murviek-lès-Montpellier 163 815,08
Pérols 1 579 188,18
Pignan 419 618,23
Prades-le-Lez 714 289,05
Restinclières 195 232,82
Saint-Brès 194 839,17
Saint-Drézéry 166 379,87
Saint-Geniès-des-Mourgues 190 263,43
Saint-Georges-d'Orques 299 787,35
Saint-Jean-de-Védas 889 663,24
Saussan 168 187,65
Sussargues 216 471,87
Vendargues 1 427 980,58
Villeneuve-lès-Maguelone 427 134,71
TOTAL 54 512 837,59 2 217 400,22 Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
«le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D’APPROUVER les montant de l'attribution de compensation définitive 2018, tant en fonctionnement
qu'en investissement, tels que décrits ci-dessus ;
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 014 pour l'attribution de
compensation de fonctionnement et au chapitre 13 pour l'attribution de compensation
d'investissement du budget de la commune
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur GREPINET à la majorité
des suffrages exprimés (une abstention : M. GOEPFERT)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Ç /
FA ee
"Jean-Luc SAVY
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le.
et publication le Bilal
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER