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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230300 01
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230300 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
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PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU di
2/ NOTE DE SYNTHESE
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Pas de modification n°2 car pre e mais non approuvée LE AVR
odification n°3 Havre SIN
PL AN LO CAL D’ URB AN IS ME
DE LA VI LLE DU H AVRE Projet de modification n°3 du PLU du Havre
1. PREAMBULE
Le Plan Local d'Urbanisme est un document de planification urbaine qui présente les grandes orientations d'aménagement et fixe les règles d'utilisation du sol. Approuvé, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une ou plusieurs adaptations. Conformément aux articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme, la procédure de modification de droit commun sera appliquée dans le cadre des évolutions du PLU proposées.
Le PLU du Havre a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019. Depuis cette date,
- un arrêté en date 4 mars 2020 a mis à jour les annexes du PLU pour y intégrer le Règlement Local de Publicité du Havre, approuvé au cours du conseil communautaire du 19 décembre 2020 ;
- une modification n°1 a été approuvée le 30 septembre 2021 ;
- une modification (simplifiée) n°2 a été prescrite le 21 décembre 2021 en vue de prendre en compte les dispositions de la loi ELAN dans le PLU. Du fait de son absence de nécessité, cette modification n'a pas abouti ;
- une mise à jour n°2 du 4 octobre 2022 a mis à jour les annexes du PLU.
A ce jour, il s'avère nécessaire d'engager la modification n°3 du PLU afin de prendre en compte les réflexions en cours.
Le projet de modification n°3 du PLU du Havre comprenait initialement 21 sujets, complété par un 22ème suite à l'enquête publique. Ceux-ci ne remettent pas en cause les orientations du PADD.
NB : les modifications post-enquête sont signalées en violet dans cette notice
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SOMMAIRE
1. PREAMBULE nn nnnnrrrrnnsnnncennnnnnnnennnnnnnnennnnnnnnennnsnnnnennnnnnnnennnnnnnnennnnnnnnennnnns 2
2. SUJETS DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU... nnnnnnrnnnnnns 8
> Permettre des projets structurants pour le territoire et encadrer son devenir : 8
> Répondre au besoin de tenir à jour le PLU en raison de l’actualisation des informations
sur le territoire, des avancées règlementaires et méthodologiques : nm mmnnmr 8
> Parfaire l’expression de la règle, et corriger des imprécisions rédactionnelles, NOTAMMENT : nn nnrnnrrrrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nee nnnnnnn een nee n nn nn een nee ne nn een n nee ee nn nnn een n nee een nnnnnennnnne 9
3. NOTICE DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU.......nnnnnnnnnnnnnrrrmmnnnnns 10
> Permettre des projets structurants pour le territoire et encadrer son devenir... 10
: Transformation d’une partie de la zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) en URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau) pour tenir compte de la nouvelle trame viaire et permettre l'implantation d'un projet d'hébergement des personnes en situation de handicap ;.............. 10
SEE Afin d'autoriser un projet culturel, adaptation du règlement du secteur ULe (secteur correspondant à l'esplanade Océane et au secteur sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai de la zone Urbaine Littorale) pour faciliter le changement de destination des bâtiments existants (et correction d’une erreur d’étiquette dans le plan de zonage) ; 12
SERRE Amélioration de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) pour tenir compte de l’équilibre entre les enjeux de besoin d'évolution du bâti et le maintien de la qualité urbaine et paysagère ; "4"... 24
SUCRE : Intégration d'un nouveau bâtiment autorisé à changer de destination en secteur littoral
de la zone agricole (AÏ) ;..................... ii isnerneenrrseneeeeneeeeeneeeeenesesnnenenes 28
: Dans la zone UC (urbaine Centrale), limitation au périmètre de l’'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la règle dérogatoire d'implantation par rapport aux limites séparatives à valoir pour les projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique ;........................................... 30
: Afin de permettre l'extension d’une activité industrielle en développement, transformation d’une faible partie de la zone Urbaine à dominante Résidentielle, secteur réservé à l'accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), au profit d’un agrandissement de la zone Urbaine Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la partie sud de la gare de triage de Soquence. M iiusiiisnereerrererreneeneeseeneennenensnnes 35
> Répondre au besoin de tenir à jour le PLU en raison de lactualisation des informations sur le territoire, des avancées règlementaires et méthodologiques... 38
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 : Dans le règlement écrit, élargissement des informations relatives aux dispositions d'ordre public du code de l'urbanisme ;........ RU ennennrnnrenrssssssesseennnns 38
SU MSS) : Dans le règlement écrit, actualisation des informations relatives à la méthodologie à
appliquer en cas de site pollué ;......... ir rrererererenreneneeneenennnns 44
: Actualisation des indices de cavités et des périmètres de précaution y étant liés ;……. 49
QUE) : Intégration des informations du porter-à-connaissance des risques technologiques du
30 septembre 2022 ;... LR nnnnnnnnnnnnnrenere rene esnenennnnnnnene meme me men eee nee eesneneennnnnnnes 50
SUCRE] : Dans les annexes, mise à jour des servitudes pour la protection des monuments historiques classés ou inscrits pour tenir de l'inscription d’un nouveau monument ;...................... 51
> Parfaire l’expression de la règle, et corriger des imprécisions rédactionnelles, notamment : nn nnnnnnrnrrrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nee nnnn een nee eee n nn nn een e ne nn nn nnn een e en nnnnnnnnnennenn 52
SUCRE : Dans le règlement écrit, au sein de l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés, l'ajout de précisions sur les modalités de calcul des places exigibles ; 52
SAMME) : Dans les zones UC (Urbaine Centrale), UR (Urbaine à dominante Résidentielle), UCO
(Urbaine de la Costière), UE (Urbaine Economique), amélioration de l'expression de la règle de
hauteur relative et des dispositions sur le niveau de construction autorisé au-delà de la hauteur MElATIVE ; nn nr rnnnss ace scene acanenacennncennnse encens eee senc acun ea sn ee cen encens caen aa sen an ennsacenaacenaeensnue 57
SUGMME : Dans la zone UC (Urbaine centrale), amélioration de l'expression de la règle relative à
l'emprise au sol autorisée ;........... nr rrrrrrerresneneenennnennen eee ereneesenesnns 63
SUEMME : Dans le règlement écrit, distinction matérielle plus marquée des mots définis dans le lexique (mise en italique) ;......................................... sise 64
SUEMML) : Correction d'une erreur dans la disposition d'un paragraphe qui affecte le sens de la règle d'implantation par rapport à l'alignement en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) ; 65
SUCRE : En zone UIP (Urbaine Industrielle Portuaire), correction de l'omission des conditions
dans lesquelles les sous-destinations de la destination équipements d'intérêt collectifs et services
publics sont autorisées ; LL nrnnnnnnennennrrrneeesesnenesneeneneneneneennne 67
SUEMME) : Correction de l'erreur dans l'intitulé des installations classées pour la protection de
l'environnement générant des zones de danger où la constructibilité est limitée en raison des
risques technologiques ;...................... SU iisiinrrrrrnnerrrrersssneeeeneeseeneeeenenensnnes 70
SUEMME] : Correction de la fiche 39-0012 du répertoire du patrimoine afin de compléter le descriptif de l'élément ;......... ii rrrerrereenrenrnnneneeneneeneeeseeseseeennnnnne 72
SUEZ) : Dans toutes les zones, amélioration de l'expression de la règle permettant de refuser
une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de manque de cohérence du projet avec son ENVIFONNEMENT ; nn snrnssncenscannacanenscennn cc ccnn ce cnn see ene cesse ne annnn aa sen can ennsanen sa cena encens acces e een eeenaeennn 74
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEA : Dans le lexique, précisions sur les modalités de calcul de la hauteur des constructions
par le biais des schémas ; nr rrrrernrneeneeneneeeeeneennnes 76
: Précisions sur les établissements pour lesquels des autorisations autres peuvent être accordées concernant la hauteur maximale en secteurs NAg (secteur correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont- Gaillard et aux abords du Fort de la zone Naturelle Aménagée), NAc (secteur de la Costière correspondant aux espaces paysagés urbanisés répartis sur la costière à protéger pour la qualité des paysages de la zone Naturelle Aménagée) et NAp (secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone Naturelle Aménagée) ;...................... VV. 79
4. JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES REGLEMENTATIONS 82
4.1 Justifications du cadre de la procédure mm ssmemmnmnnnnnnnennnennenennnnnenneennnnnne 82
- Le cadre de la procédure de Modification 82
- Justification du respect de l’économie générale du PADD ..…......................................... 83
> PERMETTRE DES PROJETS STRUCTURANTS POUR LE TERRITOIRE ET ENCADRER SON DEVENIR : …....... 83
> REPONDRE AU BESOIN DE TENIR A JOUR LE PLU EN RAISON DE L’ACTUALISATION DES INFORMATIONS
> PARFAIRE L’EXPRESSION DE LA REGLE, ET CORRIGER DES IMPRECISIONS REDACTIONNELLES,
NOTAMMENT : suuncnnnnrrernnnnnnenenmennnnnnnennennnnnnnnnnnnnnnnnne nn nnnnnnnennnnnnnn een een e nee n nn eme nn ee nee eme nee neenennnnene ne nennnenes 84
- Justification du respect des autres cas prévus au L153-31 ............................................ 85
4.2 Justifications du respect des règlementations nationales et supra-communales...….…… 86
- _ Justifications du respect de la loi « Littoral » 86
- __ Justifications du respect de règlementations supra-communales................................... 87
5. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L'ENVIRONNEMENT 87
6
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 2. SUJETS DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
La modification n°3 du PLU du Havre porte sur 21 sujets regroupés dans 3 thématiques :
> PERMETTRE DES PROJETS STRUCTURANTS POUR LE TERRITOIRE ET ENCADRER SON
DEVENIR :
Transformation d’une partie de la zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) en URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau) pour tenir compte de la nouvelle trame viaire et permettre limplantation d'un projet d'hébergement des personnes en situation de handicap ;
Afin d'autoriser un projet culturel, adaptation du règlement du secteur ULe (secteur correspondant à l'esplanade Océane et au secteur sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai de la zone Urbaine Littorale) pour faciliter le changement de destination des bâtiments existants (et correction d’une erreur d'étiquette dans le plan de zonage) ;
Amélioration de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites en UR pour tenir compte de l'équilibre entre les enjeux de besoin d'évolution du bâti et le maintien de la qualité urbaine et paysagère ;
Intégration d'un nouveau bâtiment autorisé à changer de destination en secteur littoral de la zone agricole (Al) ;
Dans la zone UC (urbaine Centrale), limitation au périmètre de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la règle dérogatoire d'implantation par rapport aux limites séparatives à Valoir pour les projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique ;
Afin de permettre l'extension d'une activité industrielle en développement, transformation d'une faible partie de la zone Urbaine à dominante Résidentielle, secteur réservé à l'accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), au profit d'un grandissement de la zone Urbaine Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la partie sud de la gare de triage de Soquence.
> REPONDRE AU BESOIN DE TENIR A JOUR LE PLU EN RAISON DE L’ACTUALISATION DES
INFORMATIONS SUR LE TERRITOIRE, DES AVANCEES REGLEMENTAIRES ET
METHODOLOGIQUES :
10.
Dans le règlement écrit, élargissement des informations relatives aux dispositions d'ordre public du code de l'urbanisme ;
Dans le règlement écrit, actualisation des informations relatives à la méthodologie à appliquer en cas de site pollué ;
Actualisation des indices de cavités et des périmètres de précaution y étant liés ;
Intégration des informations du porter-à-connaissance des risques technologiques du 30 septembre 2022 ;
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 11. Dans les annexes, mise à jour des servitudes pour la protection des monuments historiques classés ou inscrits pour tenir de l'inscription d’un nouveau monument.
> PARFAIRE L’EXPRESSION DE LA REGLE, ET CORRIGER DES IMPRECISIONS
REDACTIONNELLES, NOTAMMENT :
12. Dans le règlement écrit, au sein de l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés, l'ajout de précisions sur les modalités de calcul des places exigibles ;
13. Dans les zones UC (Urbaine Centrale), UR (Urbaine à dominante Résidentielle), UCO (Urbaine de la Costière), UE (Urbaine Economique), amélioration de l'expression de la règle de hauteur relative et des dispositions sur le niveau de construction autorisé au- delà de la hauteur relative ;
14. Dans la zone UC (Urbaine centrale), amélioration de l'expression de la règle relative à l'emprise au sol autorisée ;
15. Dans le règlement écrit, distinction matérielle plus marquée des mots définis dans le lexique (mise en italique) ;
16. Correction d’une erreur dans la disposition d’un paragraphe qui affecte le sens de la règle d'implantation par rapport à l’alignement en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) ;
17. En zone UIP (Urbaine Industrielle Portuaire), correction de l'omission des conditions dans lesquelles les sous-destinations de la destination équipements d'intérêt collectifs et services publics sont autorisées ;
18. Correction de l'erreur dans l'intitulé des installations classées pour la protection de l'environnement générant des zones de danger où la constructibilité est limitée en raison des risques technologiques ;
19. Correction de la fiche 39-0012 du répertoire du patrimoine afin de compléter le descriptif de l'élément ;
20. Dans toutes les zones, amélioration de l'expression de la règle permettant de refuser une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de manque de cohérence du projet avec son environnement ;
21. Dans le lexique, précisions sur les modalités de calcul de la hauteur des constructions par le biais des schémas ;
22. Précisions sur les établissements pour lesquels des autorisations autres peuvent être accordées concernant la hauteur maximale en secteurs NAg (secteur correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de la zone Naturelle Aménagée), NAc (secteur de la Costière correspondant aux espaces paysagés urbanisés répartis sur la costière à protéger pour la qualité des paysages de la zone Naturelle Aménagée) et NAp (secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone Naturelle Aménagée).
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 3. NOTICE DU PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
Le projet de modification n°3 du PLU comprend 21 sujets qui ne remettent pas en cause les orientations du PADD du PLU actuellement en vigueur.
> PERMETTRE DES PROJETS STRUCTURANTS POUR LE TERRITOIRE ET ENCADRER SON
DEVENIR
SEM] : Transformation d’une partie de la zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) en URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau) pour tenir compte de la nouvelle trame viaire et permettre l'implantation d’un projet d'hébergement des personnes en situation de handicap ;
Contexte
La Ligue havraise, association locale d'aide aux personnes handicapées, est porteuse d’un projet de construction permettant d'accueillir :
- une structure pour enfants polyhandicapés sans hébergement ;
- une structure pour adultes lourdement handicapés avec et sans hébergement ; - des espaces mutualisés (balnéothérapie, kinésithérapie, psychomotricité, pôle médical, etc.) ; - des services de proximité : déploiement de commerces et de services par les personnes en situation de handicap ;
- de l'habitat inclusif.
Après plusieurs études, la Ville du Havre a proposé à la Ligue d'acquérir un terrain de de 7 754 m2? au cœur de l'écoquartier du Grand hameau, initialement prévu pour accueillir une école qui ne sera finalement pas construite, le besoin n'existant pas. Ce terrain regroupe les parcelles cadastrées TC 0126, TC 018, TC 0562, TC 0564, TC 0787, TC 0796, TC 0801, TC 0803, TC 0805, TC 0825.
Cette parcelle offre une localisation favorable à l'inclusion des personnes en situation de handicap, au sein d’un tissu résidentiel et d’infrastructures de services.
Le terrain est actuellement situé à cheval sur deux zones du PLU : la zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) et la zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle), plus précisément le secteur URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand- hameau de la zone Urbaine à dominante Résidentielle). Cette situation résulte d’un découpage ancien du zonage, bien antérieur à l'urbanisation de la zone. A l'époque, le zonage suivait une trame viaire projetée, qui n'a finalement été réalisée selon cette configuration. Le parcellaire conserve également la trace de cet historique.
Modification du PLU proposée
Pour tenir compte du projet de la Ligue havraise sur les parcelles, il est proposé d'unifier le zonage à son échelle.
Ainsi, ensemble de l'emprise du projet se trouvera en secteur URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau de la zone Urbaine à dominante Résidentielle). Cela signifie que 613 m2? de terrain actuellement en zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) basculera en secteur URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau de la zone Urbaine à dominante Résidentielle).
10
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Le règlement graphique (pièce n°3.2. du PLU) — planche n°7-— du PLU du Havre sera ainsi modifié :
LE HAVRE
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LE HAVRE
11
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEMI: Afin d'autoriser un projet culturel, adaptation du règlement du secteur ULe (secteur correspondant à l’esplanade Océane et au secteur sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai de la zone Urbaine Littorale) pour faciliter le changement de destination des bâtiments existants (et correction d’une erreur d’étiquette dans le plan de zonage) ;
Contexte
L'espace André Graillot occupe un emplacement exceptionnel à l'interface entre la ville et le port : à proximité du MuMa, du Muséum d'Histoire Naturelle et du secteur inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO), il fait face à la pointe de la Floride qui va faire l’objet d’un vaste projet d'aménagement et de développement de la croisière maritime à l'horizon 2025. || se trouve dans secteur ULa (secteur terrestre correspondant au terre-plein occupé principalement par les clubs de voile, au sud de la Chaussée Kennedy et du Grand Quai de la zone Urbaine Littorale)
Il se trouve enfin au cœur de la promenade menant de la plage au quartier Saint-François, qui a bénéficié d'une vaste opération de requalification sur 12 hectares dessinée par Michel Desvigne. Ce quartier connaît depuis quelques années un renouveau grâce à de nouveaux équipements urbains et de nombreux commerces. Un renouveau symbolisé par Catène de containers, l'œuvre de Vincent Ganivet réalisée pour les 500 ans de la ville, devenue un véritable emblème de la ville.
x
La réhabilitation de l’espace André Graillot enlieu d'exposition consacré à l’art contemporain permet de finaliser le projet du Grand quai, de développer la promenade culturelle et touristique à travers le centre classé et le front de mer et d'intensifier la réappropriation du site tant par les Havrais que par les visiteurs.
Le groupement retenu par le jury comme maître d'œuvre conduira la réhabilitation complète du bâtiment pour accueillir un lieu d’art contemporain, adossé à des activités commerciales.
Pour la Ville du Havre, cet espace a vocation à devenir un lieu incontournable dédié à l'art contemporain en y associant notamment le Portique, centre régional d'art contemporain du Havre. Sur près de 1 600 m2, il offrira des surfaces d’expositions plus généreuses que celles proposées rue Gabriel Péri (adresse actuelle du Portique).
L'architecture du lieu est pensée pour être ouverte et permettre des traversées nord/sud grâce à des espaces généreux composés d’une galerie intérieure, sur un principe générique de mutualisation des espaces dans lesquels les expositions pourront s'étendre : la galerie culturelle en rez-de-chaussée, le salon panorama, la terrasse belvédère... Des espaces de médiation culturelle pour l'accueil du grand public et des scolaires seront également proposés.
En référence à son passé, le bâtiment conservera la trame de base de l'ancienne gare maritime pour les ferries vers l'Irlande qui date de 1987. La structure du bâtiment génère aujourd’hui des ponts thermiques importants et sera donc entièrement repensée pour améliorer les performances énergétiques.
12
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 L'espace Graillot en 2022
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L'espace Graillot au sein du secteur secteur ULe (secteur correspondant à l'esplanade Océane et au secteur au
sud de la Chaussée Kennedy et du quai de Southampton (Grand quai) de la zone Urbaine Littorale).
Pour tenir compte de ce projet, une adaptation du règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU) est nécessaire.
Par ailleurs, au sein du règlement graphique (pièce n°3.1.1. du PLU), une erreur s'était glissée dans l'étiquette apposée sur l’espace au sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai. En effet, il est inscrit « ULa », alors que la bonne information est « ULe ». Le règlement écrit (pièce n°3.1.1 du PLU) est quant
13
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 à lui sans erreur. On peut y lire que le secteur ULe « correspond à l’esplanade Océane et au secteur au sud de la Chaussée Kennedy et du quai de Southampton (Grand quai) ».
Modification du PLU proposée
Il est proposé d'adapter les règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU) et graphique (pièce n°3.1.2. du PLU) de la manière suivante :
- Dans l'article UL 1, parmi les sous-destinations autorisées sous conditions, sera ajoutée la sous-destination n°14 « salle d'art et de spectacle » dans le secteur ULe ;
- La condition associée à cette sous-destination autorisée sera d'être implantée à l'intérieur d’une construction existante ou de son extension ;
- Dans l'article UL 3.1 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies, il sera introduit que des dispositions autres qu'une implantation à l'alignement pourront être autorisées ou imposées dans tous les secteurs de la zone UL, sauf le secteur ULd (secteur de la digue promenade, correspondant à l'espace face à la plage compris entre la digue promenade et le boulevard Albert ler), soit les secteurs ULe, ULa, et ULm, dans le cas d’une extension d'un bâtiment existant ;
- Dans l’article UL 3.2 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, il sera indiqué qu'en secteur ULe, aucune disposition n'est imposée en cas d'extension d’une construction existante ;
- Dans l’article UL 3.4 relatif à l'emprise au sol, il sera précisé que le pourcentage d'emprise au sol n'est pas applicable aux travaux opérations de démoblition-construction partielles. Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ces travaux ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation de l'emprise au sol des constructions existantes ;
- Dans larticle UL 3.5 relatif aux hauteurs des constructions, il sera introduit qu'en secteur ULe, la règle de hauteur à 5,5 m à l'égout du toit ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes, dont la hauteur ne doit pas excéder la hauteur des constructions dont elles sont l'objet ;
- De rectifier l'étiquette apposée sur l’espace au sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai, afin d'y inscrire « ULe », et non « ULa ». Cette étiquette sera bien reportée sur la planche d'assemblage également.
14
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 nn a Re nn mn 2"
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PLU Projet de modification
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15
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Avertissement
Les dispositions du présent règlement de zone sont
indissociables des dispositions générales du présent règlement
écrit.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
ZONE URBAINE LITTORALE - UL -
16
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UL
La zone urbaine littorale correspond 3 la frange littorale aménagée de la ville et aux bassins à marées
(bassin du Roy et Anse Notre Dame}.
La zone urbaine littorale est composée de quatre secteurs :
- Ula: secteur terrestre correspondant au terre-plein occupé principalement par les clubs de voile :
- ULd : secteur de la digue promenade, correspondant à l'espace face à la plage compris entre la digue
promenade et le boulevard Albert F*:
- ULe : secteur correspondant à l'esplanade Océane et au secteur au sud de la Chaussée Kennedy et
du quai de Southampton {Grand Quai) :
- Ulm : secteur maritime et portuaire correspondant au port de plaisance, au nord de lavant-port et
du bassin de la Manche et aux bassins du Roy et Anse Notre-Dame.
1. La zone est concernée par plusieurs Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
qui sont Centre reconstruit et Trame verte et bleue. Les constructions" et utilisations du sol envisagées
à l'intérieur du périmètre de ces OAP doivent être compatibles avec leur contenu (le périmètre de l'OAP Trame verte et bleue est celui du territoire communal}. Les OAP constituent la pièce n°3. du
PLU.
2 La zone est concernée par l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
valant Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Centre reconstruit du Havre. Ce classement a le
caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Se reporter au
règlement graphique, à l'article DG 14 des Dispositions générales du présent règlement écrit et au
dossier complet d'AVAP valant SPR Centre reconstruit du Havre (pièce n°521.1. du PLU) pour
connaître les incidences de l'inclusion d'une parcelle dans cette aire.
15. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Plaine
Alluviale Nord de l'embouchure de l'Estuaire de la Seine (PANES) du Havre à Tancarville,
approuvé par arrêté préfectoral en date du 1* juillet 2022. Celui-ci délimite un périmètre consultable
sur le règlement graphique et en annexe du PLU (pièce n°5.24.3. du PLU), à l'intérieur duquel les
constructions* et utilisations du sol sont soumises à la réglementation du plan
3. La zone comprend des éléments repérés au titre du Répertoire du patrimoine conformément à l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme. Ces éléments sont consultables sur le réglement
graphique et dans le tome 3 du réglement, où une fiche descriptive et prescriptive est associée à
chaque élément Se reporter à l'article DG 14 des Dispositions générales du présent règlement écrit pour connaître les incidences de ce repérage.
4. La zone est concernée par un (des) cônes de protection des champs de vue à proximité du littoral
induisant une inconstructibilité relative. Se reporter à l'article DG 15 des Dispositions générales du présent réglement écrit pour connaître les incidences de l'inclusion d'une parcelle dans un de ces
cônes de protection.
5. Cette liste d'éléments affectant la constructibilité de la zone n'est pas exhaustive. Se reporter au
règlement graphique, aux Dispositions générales du présent règlement écrit et aux annexes du PLU pour de plus amples informations.
17
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UL
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS
ET NATURES D'ACTIVITE
icle UL 1 : Interdiction et limitation de certains es et affectations des sols
constructions: et activités, destinations et sous-destinations.
1. Sont règlementées les sous-destinations suivantes :
Légende :
X - la sous-destination est autorisée
C : la sous-destination est autorisée sous conditions (voir ci-après)
Non rempli : la sous-destination est interdite
UlLa ULd ULe Ulm
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
2 | Exploitation forestiere
Habitation
Logement €
Hébergement
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail € € C
Restauration C C |2
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientele
9 | Hébergement hôtelier et touristique
10 | Cinéma
Equipements d'intérèts collectifs et services
publics
11 | Bureaux et locaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
12 | Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés
13 | Etablissements d'enseignement. de santé et
d'action sociale
14 | Salle d'art et de spectacles E
15 | Équipements sportifs C C C C 16 | Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire et
1
Be |lu
© |=i
| On fun
tertiai
17 | Industrie
18 | Entrepôt C
19 | Bureau C € C
20 | Centre de congrés et d'exposition
18
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 2. Sont autorisés sous conditions :
2.1. En secteur ULa, l'artisanat et le commerce de détail, sous réserve de -
- être lié aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs : - bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2.2. En secteur ULa, le logement, sous réserve de :
- la nécessité de la présence continuelle de l'occupant à proximité des constructions*
admises;
- bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2.3. En secteur ULd, l'artisanat et le commerce de détail, sous réserve de :
- être lé aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs: - bénéficier d’une intégration satisfaisante ;
- être saisonnier.
2.4. En secteur ULe, l'artisanat et le commerce de detail, sous reserve de -
- être lié aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs : - être implanté à l'intérieur d'une construction existante" où son extension.
2.5. En secteurs ULa, la restauration, sous réserve de bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2.6. En secteurs ULd, la restauration, sous réserve de bénéficier d'une intégration satisfaisante et
d'être saisonnière
2.7. En secteur ULe, la restauration, sous réserve d'être implantée à l'intérieur d'une construction
existante” ou son extension* ;
2.8. En secteurs ULa et ULd et ULm, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientele et les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, sous réserve de :
- être lié aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs :
- bénéficier d’Une intégration satisfaisante.
2.9. En secteur ULe, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les bureaux sous réserve de -
- être Îié aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs ; - être implantée 4 l'intérieur d'une construction existante* ou son extension.
2.10, En secteur ULe, les locaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés sous réserve de -
- être liés aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs ;
-__ bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2.11. Dans tous les secteurs, les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés et les équipements sportifs, sous réserve de bénéficier d'une
intégration satisfaisante
2.14 En secteur Ule (le salle d'art et de spectades
tinéérieut d'une conctuition cectanie" Qu 500 estensiont
2.13. En secteur ULa, l'entrepôt sous réserve de :
19
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 ut
- être lié aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs ; - bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2.14, En secteur ULa et ULm, le bureau sous réserve de :
- être lé aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs : - bénéficier d'une intégration satisfaisante.
2,15. En secteur ULe, le bureau, sous réserve de :
- étre lé aux activités maritimes, nautiques, touristiques et de loisirs ;
- être implanté à l'intéreur d'une construction existante" ou son extension*.
i L 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
Aucune disposition n'est imposée.
20
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Ut
SECTION 2: CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article UL 3 : Volumétrie et implantation des constructions"
UL 3.1 : Implantation des constructions” par rapport aux voies
1. En secteurs ULa, ULe et Ulm, les constructions" doivent être édifiées à l'olignement* des voies
existantes, à modifier ou à créer.
Des dispositions autres peuvent être autorisées ou imposées :
- pour les ouvrages et installations techniques où de sécurité liés aux activités nautiques au
service de la Marine ou au trafic du port.
- en cas de discipline archttecturaie ou de composition urbaine d'ensemble :
dans le «2: 9 UNE esvenriont d'un digfirnrent exisisnt
2. Ensecteur ULd, les constructions" doivent s'implanter au sein de la bande de constructibilité littorale
déterminée sur le réglement graphique.
L 3.2 Im ion des constructions" imi 2 ives*
1. Toute construction“ doit être implantée soit en limites séparatives*, soit en respectant par rapport à
celles-ci une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur“ et jamaiïs inférieure à 3 m
Z Maigre ces acnommons ansecteur LlLe aucune dépesmnon nest nnposseen ces d'anteraorntt à uns
Aucune disposition n'est impose
UL 3.4 : Emprise au sol”
En secteurs ULe, ULd et ULm, l'ensemble des projections au sol des divers niveaux* des constructions*
ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain Le pourcentaue d empnse zu soi n est ns applicabte
au trevaus cperènons de demaltion-controchon partielles DMoir fes conconictions surtantes € ls AAtE
d'éporotatinn du PL ces rravaus ne doivent psE gupir pou consémuierce ve augmentation de
l'emprise au s0! des LOnTIUCHONS est mes
En secteur ULa, l'ensemble des projections au sol des divers niveaux" des constructions" ne doit pas
excéder 25% de la superficie du terrain Cette emprise au sol* est calculée au regard de l'ensemble de la surface du secteur ULa.
21
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UL 3,5 : Hauteur* con ions*
La définition de la hauteur” et ses modalités de calcul sont à retrouver dans le lexique des termes
employés dans le reglement {section 9 des Dispositions générales).
1. En secteurs ULa, ls hauteur* de toute construction" ne peut excéder 10 m, sans dépasser R+1.
2 En secteurs ULd, ULm et ULe, la houteurt de toute construction" ne peut excéder 5,50 m 4 l'égout de toiture*.
2 Maïtgré ces dxposidons en secteur LlLe ls haureur des exrensions* ne peut déo==er le houreur des ronsouttion dont sliessont l'objet. hors éléments définis 3 {aline 4
4. Le dépassement des houteurs" définies aux alinéas 1 «ss: ci-dessus peut se qustifier pour :
- des équipements et installations à caractère technique liés aux activités portuaires et
nautiques (plongeoir de piscine, antennes, radars, feux, installations" liées au trafic du port
installations" liées au service de la Marine, _):
- des éléments de superstructure correspondant à l'expression architecturale maritime
{structures tendues, mâts, haubans, _) :
icle UL 4 : ité urbaine, archit le, environnementale et pa ère
Conformément à l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescnptions spéciales si les constructions", par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bôtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales
1. Architecture et intégration à l'environnement :
11. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement bâti.
12Z L'implantation des bôtiments* doit être étudiée de telle sorte que des perspectives sur le port
et la mer soient ménagées.
13. L'autorisation 4eme 2 uipsrsome peut être refusée -
- Pour des constructions ou installations* ne présentant pas de cohérence dans la
composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le
rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des
parements de façades” et, si la composition de ces façades* ne tient pas compte des
modules du bâti existant et de leurs proportions :
- Si l'implantation des constructions" n'est pas en cohérence avec l'implantation des
constructions" avoisinantes.
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
22 2. Façades":
La longueur des façades* des constructions" donnant sur le boulevard Clémenceau ne doit pas
excéder 17 m.
3, Toitures :
La toiture est considérée comme la cinquième façade“ de la construction" Elle doit faire l'objet d'un
traitement architectural de qualité, au même titre que les autres façades*. Le choix des materiaux ainsi que l'intégration des éléments techniques (ventilation, systèmes de production d'énergie, garde-corps, lignes de vie, antennes...) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis...) seront donc
étudiés pour répondre à cet objectif.
En cas d'installation de lignes de vie sur les toitures terrasses, leur intégration devra être étudiée pour limiter leur visibilité depuis {a rue.
4. Clôtures’, portails et portillons :
Les clôtures, portails et portillons sont interdits. sauf ceux indispensables au bon fonctionnement
des équipements ou installations" admis : dans ce cas ils doivent faire l'objet d'un traitement
paysager et en aucun cas être opaques.
5, Antennes :
5.1. Les antennes doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bôtiment* et
placées à l'intérieur des constructions" ou de façon à ne pas faire saillie* du volume bâti.
SZ. Le cas échéant. elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple
en observant un recul par rapport aux bords des toitures.
Article UL 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
1 Pour le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et les abords des
constructions’, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (cf pièce
n°3. du PLU) devra être respectée.
2. Les espaces libres* doivent comporter des surfaces végétales ou être aménagés en espaces de loisirs
et de détente.
3. La plantation de végétaux à connotation maritime issue de la fiste suivante est encouragée - chêne
vert, pin de Corse, pin maritime, mimosa d'hiver. troëne à feuilles ovales tamaris commun, myrte de
Tarente.
23
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 STE: Amélioration de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) pour tenir compte de l'équilibre entre les enjeux de besoin d’évolution du bâti et le maintien de la qualité urbaine et paysagère ;
Contexte
La zone urbaine à dominante résidentielle (UR) est une zone à vocation principale d'habitat mixte qui comprend des tissus pavillonnaires diversifiés et des ensembles d'habitat collectif. Elle autorise également l'accueil des fonctions d'accompagnement (équipements, services, commerces) et des activités compatibles avec son caractère à dominante résidentielle.
Cette zone, composée de sept secteurs, couvre la majeure partie de la Ville haute et les quartiers Graville-Soquence, Vallée-Béreult, Champs Barets et les Neiges en Ville basse.
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives de l’article UR 3.2 tiennent compte des caractéristiques des tissus pavillonnaires havrais. Cependant, malgré des efforts récents de simplification, cette règle est toujours difficilement appréhendée par les pétitionnaires.
Par ailleurs, au cours de l'enquête publique relative au projet de modification n°3, un contributeur a fait état de demandes et remarques à l'égard de ces règles d'implantation que l’on peut résumer comme tel :
- Demande générale d'éclaircissements ;
- Critique de la condition définie pour autoriser les constructions de plus de 4 m à s'implanter en fond de parcelle, à savoir s'inscrire dans une séquence urbaine présentant majoritairement cette implantation à l'échelle de leur ilot : proposition de prendre en référence uniquement les constructions voisines ;
- Demande d'élargir les cas où la hauteur d'une extension sur une ou plusieurs limite(s) latérale(s) peut atteindre 6 m, pour donner plus de possibilités aux propriétaires de réaliser des extensions (ex : lorsqu'une construction est attenante sur un terrain voisin, s'inscrire dans son profil).
Modification du PLU proposée
Il est proposé d'améliorer l'expression de la règle en tenant compte de la proposition initiale de la collectivité, complétée et enrichie des contributions de l'enquête publique, au travers de la proposition suivante :
- Par rapport à la limite de fond :
o limiter davantage la hauteur des constructions de plus de 4 m autorisées: 9 m au faîtage, et 6 m à l'égout du toit en cas de toiture en pente, ou 7 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse ;
o préciser la situation dans laquelle ces constructions de plus de 4 m autorisées et inférieures aux hauteurs susmentionnées sont possibles au regard de l'implantation des constructions des terrains limitrophes : si elles s'inscrivent dans le profil d'une construction située sur un terrain limitrophe, et déjà édifiée en limite latérale ou à une distance de celle-ci inférieure ou égale à3m;
24
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 25
à moins de 3 m de la limite de fond, ajouter que les extensions pourront atteindre 6 m si la hauteur du bâti objet de l'extension ou la pente du terrain le justifie. Cette possibilité reste offerte à la condition que l'extension ne se rapproche pas plus de la limite de fond que la construction initiale, condition qui n’a pas évolué dans le cadre de ce projet de modification du PLU ;
Par rapport aux limites latérales :
o Ajouter une exception à la règle d'implantation pour les terrains permettant l'inscription d'un cercle de 15 m de diamètre: les constructions à l'alignement pourront être implantées d’une limite latérale à l’autre si elles se situent en continuité d’un front bâti déjà implanté à l'alignement ;
Sur une ou plusieurs limite(s) latérale(s), ajouter que les extensions pourront atteindre 6 m dans si la hauteur du bâti objet de l'extension ou la pente du terrain le justifie, ou si elles s'inscrivent dans le profil d'une construction édifiée sur un terrain adjacent, et implantée sur la limite latérale en commun avec elle.
Pour les terrains ne permettant pas l'inscription d'un cercle de 15 m de diamètre, ouverture de la possibilité de s'implanter le long d'une limite en complément de la possibilité de s'implanter d'une limite latérale à l'autre.
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 £ :1
ue Sn.
7.1. Les extensions* et constructions" annexes" doivent être edifiées au sein de la bande de
constructbilité principale, telle que repérée au réglement graphique.
7.2. Seules peuvent étre implantees des constructions" annexes" au sein de la bande de
construcübilité secondaire.
7.3. Dans la bande de constructibilite restreinte, seuls peuvent être réalisés les travaux d'entretien
de bâtiments* existants
1. Sur l'ensemble de la zone UR, 3 l'exception du secteur URp :
1.1. Les constructions" devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteurt et jamais inférieure à 3 m des limites separatives*
1.2. Par exception aux disposons ce l'alinéa 11 -
121. Par rapport à la limite de fond -
« Les constructions dont la hauteur* est inférieure où égale à 4 m pourront
s'implanter en fond de parcelle :
= Les constructions" y comoris ls esrennorct dont la hauteur ect sspsnausss
comprise énte d m &t
* 3 m recu a foiugr’ dt 6 mn à l'égour ai lot en cas de 10e en
verte
. où 7 M meuree au Sommet 0€ | acrotesst en cat de COTE térrarset
pourront s'implanter en fond de parcelle, 51 sms sonsmmissé
om
Lune-me-toééeemene-sesenteHen na donrSUBeneses den slles sinscrvent
gans Æprori dune CONMTIVCNON* siTuee Sr Qn es minopRe #1 Serie
eu Vente Estarsis où à Une artance de celle-ci infénetre ou égale 23 m
= Les constructions" constituant msscmlmtnQue Une 2xte7510N* POUTFONT
s'implanter à une distance inférieure à 3 m de la limite de fond Cels suppose
que cette distance soît équivalente à celle entre La limite de fond et le bâti ===
em objet de l'extension" ein menmmse Dans
der sentent OÙ Lz pente du terrain le luitiGe
122 Par rapoort aux limites latérales-
= lorsque le terrain permet l'inscription d'un cercle de 15 m ce csmens les
constructions* pourront être édifiées le long d'une limite latérate Sur la limite
latérale opposée, la régle générale de l'alinéa 1 1 s'apolique
Mésigre œre dissoction les constructions” à l'oligynenment* dez vos ekstanmtes
£ mode où 3 céet, pourront être impiantees d'une lite latérale 3 | sure 5 piles se situent en continue d un frout Gst és implanté 3 | cignemant*
26
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 S disent , ü abdeà sil
SE ER
En cas d'edficstion Sue uns ou plugins Jirruteis) Lateraieisi
+ sta comtruchont at une connexe" sa houwteurt re pourras excedær 4 m
” sl conTNUCrIONI" est une eNTension" sa iauleur" NE POUrT2 axCSDE À
m. sauf dant 25 ces sulvants où elle poutrs 2tieindre 6 m
2 Sielle s'imsont dans le profil d'une construction egifiee sur un
terrain adjacent et impiantée sur ta Îlmite etérale en commun
evec aile
2 obsila fouteurt du bät objet de Fesrensiont culs pente tu
terrain le justifie
Pour une extension sursis il est également admis que la distance
la séparant d'une limite latérale soit inférieure à 3 m. Cela suppose que cette distance soit équivalente à celle entre la limite latérale concernée et le bâti pes.
cmssms objet de l'extension" œu-cescusiustes. Dans ce cas. la hauteur* totale de l'extension“ ne pourra excéder 4 m, ou & Ma 1e hauteur du bat omiet
de l'estenniont où & gente du terrain dE Quetiite Days de teste gi ie ; : SES À
= lorsque le terrain ne permet pas l'inscription d'un cercle de 15 m de diametre les constructions* pourront être édifiées d'une limite latérale à l'autre, av = long
d'une hite lateraie.
s ét |
- | .
En ces d'édifiéation-sûL une ou plusieur dirmiteir) Latéraists) ° ga cortuction sit une onrexs* za houteut ne pourrs excéder 4 m
* S oururtion est uns extension". 33 houteurt ne pourra excécer À
fu Su! dans les cas suivante où elle pourra attéindre 6 m
2 selle s'insont dans le profil d'une construction" soifies sur un
terrain adiscent et inpiantés sut ia limite Rtérsie en commun
vec alle
> ous ls Nnoufeurt qu hat objet de Fensasion ou ls pente du
terrain Le Jutnrfie
Pour une extension" enmwnmmméiammame il est également admis que la distance le séparant d'une ou plusieurs limite{s) latérale(s) soit inférieure à 3 m_ Cela
suppose que cette distance soit équivalente à celle entre à chauve limite
latérale concemée et le bâti est objet de l'extension" se =
swsstésates Dans ce cas, la hauteur‘ totale de l'extension“ ne pourra excéder 4
m, où 6 om © la fhouteur" du ef: objet de l'erfension® où là pente du terrain
Justfie
1.3. Les constructions" à l'alignement“ s'inscrivant dans la continuité des constructions existantes“ ne
doivent pas être implantées sur une profonceur de plus de 15 m depuis l'alignement,
2. En secteur URp:
27
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 STE : Intégration d’un nouveau bâtiment autorisé à changer de destination en secteur littoral de la zone agricole (Al) ;
Contexte
Le PLU du Havre identifie des bâtiments situés en zones naturelles (N) et agricole (A) autorisés à changer de destination au titre de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Dans des secteurs majoritairement inconstructibles, il s'agit de donner la possibilité aux bâtiments existants de faire l’objet d'une nouvelle destination autorisée dans le PLU. Cette disposition vise notamment à éviter que des bâtiments soient laissés à l'abandon.
Tous les bâtiments situés en zones A et N du PLU du Havre n'ont pas été identifiés. Le recensement des bâtiments s'est majoritairement appuyé sur les critères suivants : localisation, caractère patrimonial, capacité à accueillir une nouvelle occupation.
Un bâtiment situé dans le secteur AI (secteur littoral couvrant en partie la zone aéroportuaire du Havre / Octeville-sur-Mer, soumis aux nuisances liées à l'aéroport et à la loi littoral de la zone Agricole) situé impasse du Grand clos, au sein de la parcelle cadastrée OA 182, n'est pas identifié au titre de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Il s’agit d’un ancien bâtiment agricole en brique, d'architecture vernaculaire. || présente des qualités du point de vue de sa volumétrie et un caractère patrimonial propices à un changement de destination.
Ancienne grange de la parcelle OA 182 qui pourrait être identifié au titre de l'article L. 151-11 du code
de l'urbanisme.
Modification du PLU proposée
Le bâtiment d'architecture vernaculaire en brique situé sur la parcelle OA 182 sera identifié dans le règlement graphique (pièce n° 3.2. du PLU) comme pouvant faire l’objet d'un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU).
28
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Projet de modification n°3 du D PLU C2: née OUR pes u mem
y
29
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEM : Dans la zone UC (urbaine Centrale), limitation au périmètre de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la règle dérogatoire d'implantation par rapport aux limites séparatives à valoir pour les projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique ;
Contexte
Le règlement écrit (pièce n°3.1. du PLU) de la zone UC (Urbaine Centrale) prévoit les dispositions suivantes dans l’article UC 3.2 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 1. En secteurs UCa, UCru2, UCp et UCs :
Les constructions" doivent être implantées sur une profondeur maximale de 15 m à partir de la limite constituant l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
1.1 A l'inténeur de cette profondeur de 15 m, si la construction" ne jouxte pas les limites latérales, elle
doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
1.2 A l'intérieur du périmètre de l'AVAP valant SPR, les constructions" doivent être implantées sur une
profondeur maximale de 13 m à partir de la limite constituant l'alignement" des voies existantes, à modifier ou à créer. A l'intérieur de cette profondeur de 13 m, si la construction" ne jouxte pas les limites latérales, elle doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
1.3 Malgré les dispositions prévues à alinéa 1 ci-dessus :
- Au-delà de la profondeur maximale autorisée à partir de la limite constituant l'alignement” des voies existantes, à modifier ou à créer, les constructions” d'une hauteur* inférieure ou égale à 9 m sont admises soit le long des limites séparatives”, soit à une distance minimale de 3 m par rapport à celles-ci.
- Pour les terrains supérieurs à 1 500 m°, des constructions" d'une hauteur" supérieure à celles définies ci-dessus peuvent être autorisées, au-delà de la profondeur maximale autorisée à partir de la limite constituant l'alignement" des voies existantes, à modifier ou à créer, si elles
Tome 1 du réglement écrit du PLU du Havre - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Modificamon n°1 approuvée le 30 septembre 2021
UC
observent par rapport aux limites séparatives” une distance minimale au moins égale à la moitié de leur hauteur" et jamais inférieure à 3 m.
- Les constructions” qui ne s'implantent pas 4 l'alignement” des voies existantes, à modifier ou à créer, conformément aux dispositions de l'article 3.1 peuvent être édifiées soit en limite séparative", soit en respectant par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m. - Des dispositions autres peuvent être autorisées ou imposées en cas de composition urbaine particulière, d'orientation d'aménagement et de programmation et de projet d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique.
- Des dispositions peuvent être autorisées ou imposées en cas de démolition-reconstruction de bâtiments* d'intérêt urbain (catégorie 3 de l'AVAP valant SPR), pour maintenir les caracténstiques particulières d'ilots* bien constitués dans le plan et la trame.
A la lecture de cet article, en secteurs UCa, UCru2, UCp et UCs, des dispositions autres qu’une implantation sur une profondeur maximale de 15 m à partir de la limite constituant l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer peuvent être autorisées ou imposées en cas de projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique.
(Pour rappel, voici ce à quoi correspondent ces secteurs :
- UCa : secteur correspondant aux quartiers Danton, Sainte Marie, Massillon, Saint-Vincent, de
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 l'Eure et Brindeau ;
- UCp : secteur patrimonial correspondant au Centre reconstruit ;
- UCru2 : secteur de renouvellement urbain Danton ;
- UCs : secteur de centralité secondaire correspondant aux cœurs des quartiers de Bléville, Brindeau, Graville, Rouelles, Sainte-Cécile et Sanvic).
En dehors du périmètre de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable), cette disposition n’est pas justifiée.
Modification du PLU proposée
Il est proposé de limiter au périmètre de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable) la dérogation possible à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives suivante à valoir pour les projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique : les constructions doivent être implantées sur une profondeur maximale de 15 m à partir de la limite constituant l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SECTION 2: CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions*
UC 3.1 : Implantation des constructions* par ra aux voies
1. Dans tous les secteurs à l'exception d'UCb, les constructions” doivent être édifiées en ordre continu* ou discontinu* 3 l'alignement* des voies.
Les constructions" implantées le long des venelles" repérées dans le réglement graphique doivent
respecter les dispositions de l'article UC 4, alinéa 1.5.
2. Des implantations autres que celles prévues à l'alinéa 1 ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées:
- pour tenir compte du bôti général existant le long de la voie sur la même rive de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou de circulation : - dans le cas d'une extension* d'un bôtiment* existant :
- le long des venelles* repérées dans le réglement graphique, dans le respect des dispositions énoncéss 3 l'article UC 4, alinéa 1.5:;
- en secteur UCs, en cas de discipline architecturale ou de composition urbaine d'ensemble.
3. En secteur UCb, aucune disposition n'est imposée.
UC 3.2 : Implantation des constructions" par ra aux limites sé ives*
1. En secteurs UCa, UCru2, UCp et UCs :
Les constructions" doivent être implantées sur une profondeur maximale de 15 m 3 partir de la limite
constituant l'alignement* des voies existantes, à modifier ou 3 créer.
1.1 À l'intérieur de cette profondeur de 15 m, si la construction” ne jouxte pas les limites latérales, elle
doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
1.2 À l'intérieur du périmétre de l'AVAP valant SPR, les constructions" doivent être implantées sur une profondeur maximale de 13 m 3 partir de {a limite constituant l'alignement* des voies existantes,
à modifier ou à créer. À l'intérieur de cette profondeur de 13 m, si la construction" ne jouxte pas
les limites latérales, elle doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
13 Maigré les dispositions prévues à alinéa 1 ci-dessus :
- Au-delà de la profondeur maximale autorisée à partir de la limite constituant l'alignement* des voies existantes, à modifier ou à créer, les constructions" d'une hauteur* inférieure ou
égale à 9 m sont admises soit le long des limites séparatives*, soit à une distance minimale de 3 m par rapport 3 celles-ci.
- Pour les terrains supérieurs à 1 500 m° des constructions" d'une hauteur* supérieure à celles
définies ci-dessus peuvent être autorisées, au-delà de la profondeur maximale autorisée à
partir de la limite constituant l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, si elles
33
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 2.
3.
observent par rapport aux limites séparatives* une distance minimale au moins égale à la moitié de leur hauteur* et jamais inférieure à 3 m.
- Les constructions” qui ne s'implantent pas 3 l'alignement* des voies existantes, à modifier ou à créer, conformément aux dispositions de l'article 3.1 peuvent être édifiées soit en limite
séparative*, soît en respectant par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m. - Des dispositions autres peuvent être autorisées ou imposées en cas de composition urbaine particulière, d'orientation d'aménagement et de programmation e:-de-praiet d'opsopmile
ER
A l'intérieur du périmètre de l'AVAP valant SPR, des dispositions autres peuvent être
autorisées en cas de projet d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et
symbolique.
- Des dispositions peuvent être autorisées ou imposées en cas de démolition-reconstruction de bôtiments* d'intérêt urbain {catégorie 3 de l'AVAP valant SPR}), pour maintenir les
caractéristiques particulières d'ilots* bien constitués dans le plan et la trame.
En secteurs UCm et UCrui, toute construction” doit être implantée en Limites séparatives* ou à une distance minimale de 3 m par rapport à celles-ci.
Lorsque des constructions" sont déjà implantées en limites séparatives* sur les terrains limitrophes, les constructions" projetées peuvent s'y adosser dans le profil existant.
Dans le cas de constructions" destinées à améliorer les bôtiments* existants ou d'extensions’, des
dispositions autres peuvent être adoptées, autorisées ou imposées.
En secteur UCb, aucune disposition n'est imposée.
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
34 SM : Afin de permettre l'extension d’une activité industrielle en développement, transformation d’une faible partie de la zone Urbaine à dominante Résidentielle, secteur réservé à l’accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), au profit d’un agrandissement de la zone Urbaine Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la partie sud de la gare de triage de Soquence.
Contexte
Dans le cadre de l'enquête publique diligentée en vue de l'approbation du projet de modification n°3 du
PLU du Havre, le directeur de l’entreprise SLAUR SARDET située au sein de la zone Urbaine
Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la partie sud de la
gare de triage de Soquence (URa) a déposé une contribution. Il sollicite que soit intégrée dans le cadre
du projet de modification du PLU n°3 une modification de zonage sur l'ancien stade Clatot afin de
permettre une extension de l’activité de l'entreprise.
La société SLAUR SARDET est implantée au 495 rue des chantiers au Havre sur une superficie de 7,9
hectares. Elle est l’un des principaux fabricants français de spiritueux et de sirops. Elle se distingue
également dans l'élaboration de boissons plates et pétillantes, avec ou sans alcool, et dans l'embouteillage de produits. Du fait d’un fort accroissement de son activité, elle souhaite étendre
notamment ses surfaces de stockage. Pour cela, elle a besoin d'acquérir notamment une partie de la
parcelle cadastrée section M n°4658 correspondant à l’ancien stade Clatot, afin de réaliser des entrepôts et des bureaux. Cette parcelle se trouve dans la zone Urbaine à dominante Résidentielle,
secteur réservé à l'accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), mais n’est pas affectée à l'aire
d'accueil des gens du voyage, ni au projet de terrains familiaux à proximité.
Le projet de l’entreprise n'est envisageable qu'à la condition de modifier le zonage sur ce terrain. En
effet, le règlement du secteur URa n'est pas adapté aux constructions à caractère industriel.
À Emprise de l'entreprise SLAUR SARDET
CT ELA EN Z HET" RES A x
35
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 36
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Modification du PLU proposée
Pour rendre possible le projet d'extension des locaux de l'entreprise SLAUR SARDET, une
transformation d'une faible partie de la zone Urbaine à dominante Résidentielle, secteur réservé à
l'accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), soit 9 230 m2, au profit d’un agrandissement de la
zone Urbaine Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la
partie sud de la gare de triage de Soquence est opérée.
Ni le projet de mise aux normes de l'aire d'accueil des gens, ni celui de création de terrains familiaux à proximité ne sont affectés par cette évolution.
Projet de modification N°3 CL Proiet de modification N°3 x +
EL Zonnge actuel À D ee parte ap ame
37
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 > REPONDRE AU BESOIN DE TENIR A JOUR LE PLU EN RAISON DE L’ACTUALISATION DES
INFORMATIONS SUR LE TERRITOIRE, DES AVANCEES REGLEMENTAIRES ET
METHODOLOGIQUES
SEMI: Dans le règlement écrit, élargissement des informations relatives aux dispositions d'ordre public du code de l'urbanisme ;
Contexte
Les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat » et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS », ont introduit de nouvelles dispositions en matière de dérogations au plan local d'urbanisme dans le code de l'urbanisme.
Le règlement écrit (pièce n°3.1.1.) du PLU du Havre retranscrit à titre d'information dans son article DG 3 les adaptations mineures et dérogations qui peuvent s'appliquer aux règles et servitudes définies par le PLU. Dans son article DG 4, il cite également certaines autres règlementations s'appliquant. Pour l'heure, les dispositions présentées dans les DG 3 et DG 4 ne tiennent pas compte des lois susmentionnées.
Modification du PLU proposée
Pour une complète information du lecteur, il est proposé de compléter :
- l'article DG 3 relatif aux adaptations mineures, afin d'y introduire certaines nouvelles dérogations possibles au PLU introduites par les lois « Climat » et « 3DS ». Le parti pris est de ne faire apparaître que les dispositions ayant vocation à s'appliquer sur le territoire de la commune du Havre ;
- L'article DG 4 relatif aux différentes règlementations s'appliquant, afin d'y ajouter l’article 111- 19-1 du code de l’urbanisme, d'ordre public, et qui concernent les caractéristiques de certains parcs de stationnement de plus de 500 mètres carrés.
Ainsi, les articles suivants seront cités :
- Article L.152-5-1 du code de l'urbanisme :
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration
préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
- Article L.152-5-2 du code de l'urbanisme :
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
- Article L.152-6-1 du code de l'urbanisme :
38
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.
- Article L.152-6-2 du code de l'urbanisme :
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent
être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
- Article L.152-6-3 du code de l'urbanisme :
Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.
- Article L. 111-19-1 Version du 01 juillet 2023 :
« Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations. »
Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
39
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 I. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU REGLEMENT
DU PEU
SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT DU
PLU
Le reglement écnit du plan local d'urbanisme s'applique au territoire de La commune du Havre dans son
ensemble (y compris ls commune-associée de Rouelles),
SECTION 2 : PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT DU PLU
Article DG 1 : Conformité et compatibilité
Conformément 4 l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, » l'exécution par toute personne publique où
privee de tous travaux. constructions", aménagements, plantations, affouillements* ou exhaussements* des
sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dons le plan sont
conformes au réglement et à ses documents graphiques ».
ll est possible d'y déroger dans les cas expressément prévus par le loi (cf. articie DG 2 relatif aux
adaptations mineures et aux dérogations)
Article DG 2 : Opposabilité
Conformement à l'article R_ 151-10, le réglement écnit et le réglement graphique sont opposables au
titre de l'obligation de conformité définie par l'articie L 152-1 du Code de l'urbanisme
Article DG 3 : Adaptations mineures et dérogations
Les possibilités d'adaptation où ce dérogation sont retranscnites ci-aprés à titre d'informaton, la toi
pouvant évoluer et restant en tout état de cause applicable malgré toute disposition non citée ci-aprés.
Conformément 2 l'articie L 152-3 du Coce de l'urbanisme, les régles et servitudes définies par un plan
local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par -
- la nature du sol:
- la configuration des parcelles :
40
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 - oute caractere des constructions" aVoisinantes.
Conformément à l'article L 153-4 du Code de l'urbanisme. les régles et servitudes tiéfinies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogations que celles prévues dans les articles L.152-4 et suivantes du Code de l'urbanisme :
L152-4 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut par décision motivee accorder des dérogations à une ou plusieurs régies du plan local d'urnanisme pour permettre :
1° La reconstruction de bôtiments* détruits ou endommagés & la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées qux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens er des personnes sont contraires a ces régles,
2° Lo restaurarion ou ia reconstruction d'immeubles proteges au titre de la législotion sur Les monuments
historiques, lorsque les contraintes architecturales propres a ces immedbles sont contraires G ces regles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement éxistent
£-]
L'autorité competente recueille l'accord de l'autorite comunistrative competente de l'Etat et du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pos ceux qui delivrent le permis de construire. «
L152-5 : « L'autorite compeétente pour délivrer Le permis de construire où le permis d'aménager et prendre
{2 décision sur une déclaration précisble peut par décision motivee. dans des limites fivées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux regles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol” 6 la houteur”, & l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions" afin d'autoriser:
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie* des façades" des constructions existantes"
2° Lo mise en œuvre d'une isolation par suréièvation* des toitures des constructions existontes*
3° La mie en œuvre de dEposttifs de protection contre le rayonnement soloure en saillie" des facoges". +
Concernant l'alinéa 2 de l'article L152-5 ci-oessus l'autorité compétente pour déliwrer les autorisations
C'urbanisme veillersa au respect des dispositions de l'arrêté de voire définissant les dimensions autorisées des saillies" sur le domaine oublic.
4° L'instoliation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement
Lo decision motivee peut comporter des prescriptions destinées à ossurer la bonne intégration
crehitecturale du projet dans le bôti existont et dans le milieu environnant
[4
Le present articte n'est pas coplicable -
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments nistoriques en application du titre N du livre
VI du code du patrimoine!
b) Aux immeubles protéges au titre des abords en application de l'arricie L 621-30 du même code :
c) Aux immeubles situés dans le périmetre d'un site patrimonial remarquable mentionne à l'articie L 631-
1 dudit code,
41
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 d) Aux immeubles protèges en application de l'article L. 151-19 du présent code. »
L152-S-1 : « L'outonte comperente pour delivrer e permis de construire et prendre in decision sur WPe
décianmrion préaloble peut par décision motivée dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etot déroger aux règies des plans loccux d'urbgnisme reisnves G le hauteur“ et à l'ospect extérieur des
construthons"-cfin d'outorser l'instoliotion de dpositifs de vegetolsotion des focutes et des tsitures en 2ones urboines et Q urbONnIsEeT. »
L152-5-2; « En tenant compte Ge io nature du projet et de [g zone d'inpiantation, Coutonité cempetente pour délivrer le permis de construite ou prendre {9 décisinn sur une déclaration préalable peut@utenser Les constructions" fasant preuve d'exemplarité environnementaie à déroger aux règles des plant-oçèux d'urbanisme reiatives à ln houteur*. afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre détegez por roppart à MN QUITF Type de CONSIrLCtION. ‘on shiernen Cnnenil Et Aiial-ber enisnoneg unless satisfaire une telle comitruction «
Article L152-6-1: - En tenant compte de is sise do sisi a is Di l'autorité
compéètente pour délivrer le permis de construire peut. par décision motivée, lorsque le régiement du plan
ipai d'urbanisme au du dorument en tenant lieu impese lo réalisation d'airès de stationnement pour les véhicules motonsés, réduire cette obligation à rmsan d'une ave de safibanement- pour véhicule motorisé en contrepartie de lo création Winfrasinxtures ou de laméhggerent d'espoces permentant le RE RE
Articie L152-6-2 «ie Side ie dé lé une friche au sens de l'article L 11-26 peuvent étre outarisés, par décision motivée dé l'sutarité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbonisme. à déroger aux règles reistives ou gabariËtdan: ia limite d'une majoration de 30 % de
Article LIS2-6-3 : - Les règles relativesà Jà édité soriaie définies en application des articles L 11-24 et L IS1-15 et du 4" de l'ortirte L 151-41 ne Sont pas opposables aux opérotions soumises 6 autorisution d'urbanisme tendant aia reabsatioge zur des terrains affectés oux besoins du ministère de io défense, de PRE) ww
° Le REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU): LES REGLES GENERALES _ D'URBANISME
Les articles L 111-1et R 111-1 du Code de l'urbanisme organisent l'articulation entre le Réglement
National d'Urbanisme (RNU) et le PLU.
Émis Eu pot bte:eess à di nneui S nu Ces
era ee ce
Parmi les arocies d'ordre public c'est-à-dire cpposables méme en présence d'un PLU. se trouvent (liste
non exhaustive;
42
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 = LL TR er
DG4
Article L N11-19-1- Version du O7 fjuitiet 2003 «Les pres de ahrinnnement siteyieurs de dhus te 500
mètre core gssociés qua bâtiment: ou parties de bütiment auxquels 5 opnügue l'obügation prévue à
l'utcte L, 1714 du code de lu ronsruction +t de Vrabitetoncinn que les pousentx pare ge
stationnement exténeurs ouverts qu public de mus de 500 matres carrés doivent intégrer sut au moins (a
moitie de leur sucfuce dec revétements de iurfoce des aménagement flydrouliquer Où des dkposifiés végétuiires fovonzsont io perméabiüre et d'énfiltranon des sou pluvioies au leur everomtion, Ces mêmes pars doivent egnlerment uregrer des Säpositifs vegetdlires où des ombrieræ concourons G lombenge
desdits porcs sur ou trains Le moitié de leur surface des lors que d'un env l'autre de £es d'pocinfs #'ex bo tirompntible over le nature du proier eu du secteur d'impiontotion et ne porte pot stieumie à fo
teservation du patine crchitecture! ou BoysugEr.
Gi tests parcs comportent des ombriéres celles-c integrent un grotéde de producrinu-g'égeigies renouveioblez sur lo rotulite de leur surfocz
Ces obliganons ne 'anpliquent pas aur parcs de stationnement qui en rawon de contraintes techniques
de secunte architecturutes où patrimontriez ne sermettent pas {esta dotion des mrorèdes er dispositifs QU lorsque cette obligotion re peur être sctifoite dûns des soncitaus économiquement arsestables di fait de
cantrountes Jechunques
Un decrer en Conseil d'Erot mrecse les criteres reigtifs 0 ces cronercthiorte.s
Contormementzu Ÿ de l'armicie 101 de ta lai n° 2021-1104 du Z'apir 21 ces dispositions s appliquent
aus Gemandes d'autorisation de construction Où d'aménagement urbenie déposées 3 conpter du ter juillet 2923
R. 111-2 : protection de la salubrité et de la sécurité publique
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
R. 111-4 : protection des sites ou vestiges archéologiques
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
R, 111-25 : réalisation d'aires de stationnement
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations* propres à assurer le stationnement hors des voies publiques* des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. ll ne peut être exigé {a réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction“ de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bôtiments* affectés & des logements locatifs finances avec un prêt aidé par l'Etat y
compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. =
R.111-26: protection de l'environnement
« Le permis où la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux orticies L 110-1 etL 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par son importance, so situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommagecbles pour l'environnement, Ces
43
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 ESMEMIE:: Dans le règlement écrit, actualisation des informations relatives à la méthodologie à appliquer en cas de site pollué ;
Contexte
Au sein de l’article DG 12 relatif aux interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions, et activités, le règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU) fait état des règles qui s'appliquent dans ce domaine.
Le paragraphe traitant des sols pollués est ainsi rédigé :
e SOLS POLLUES
Le territoire communal est concerné par 728 sites industriels et activités de service BASIAS (inventaire
historique de sites industriels et activités de service) et par 25 sites et sols pollués (ou potentiellement
pollués) identifiés par l'inventaire BASOL (base de données sur les sites et sols pollués appelant une
action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
Ces données sont consultables sur les sites :
BASIAS :
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inventaire-historique-des-sites-industriels-et-activites-de-
service-basias#/
BASOL :
https://basol.developpement-durable.gouv.fr/
Les données issues de la base de données BASIAS constituent une simple information du passé industriel
du terrain. Dans le cas d'un projet, il revient au porteur de celui-ci de réaliser les investigations
nécessaires afin de détecter la présence d'une éventuelle pollution.
Dans ce cas, 1! convient de prendre les dispositions techniques et/ou organisationnelles permettant de
se prémunir contre les nsques liés à cette pollution des sols et de vérifier la compatibilité du projet avec l'usage tel que défini dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et des solidantés, de l'écologie et du développement durable, de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et
de la mer en date du 8 février 2007. En cas de pollution avérée, il convient d'en vérifier le niveau et le rendre compatible avec l'usage prévu.
Les informations de ce paragraphe ne sont plus à jour :
- Les bases de données BASIAS et BASOL ont été remplacées par d'autres outils de
connaissance au travers du portail Géorisques ;
- La circulaire de 2007 qui précisait la méthode à appliquer en cas de site pollué a été actualisée
en 2017.
Par ailleurs, ce paragraphe relatif aux sites pollués ne met pas en exergue des obligations
règlementaires qui s'appliquent au Havre (secteurs d'informations sur les sols et servitudes d'utilité
publique).
44
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Modification du PLU proposée
La modification proposée répond aux constats relevés ci-dessus.
12
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
transporteur, ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au
vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 (NOR : DEVP1306197A}
- Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomene dangereux de
référence réduit au sens de l'article R555-10 du code de l'environnement
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou un immeuble de grande hauteur est interdite
- Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'articie R555-10-1 du code de l'environnement.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Pour plus d'informations, il convient de consulter la fiche d'information relative aux risques liés aux
canalisations de transport de matières dangereuses intéressant la commune du Havre (pièce n° 52 du PLU relative aux SUP} Les caractéristiques des ouvrages générateurs de risques concemés et les
distances des servitudes associées y sont présentées.
+ SOLS POLLUES
nl 45 Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 |
Le territoire communal est concesnié par la problématique des sols pollués, du fait d'anciennes activités industrielles et la présence de mb
t les sites et sois pollues sont consultables sur le portail
- Piûs de 700 anciens sites industriels et activités de service répertoriés dans la base de Ne ere ST
Q Les données issues de la base de données CASIAS constituent une simple information du passé
industnet du terrain Dans le cas d'un projet, il revient au porteur de celui-ci de réaliser les
investigations nécessaires afin de détecter la présence d'une éventuelle pollution
- Une trentaine de sites faisant l'objet d'une information de l'administration au titre d'une
pollution suspectée ou avérée, (ex-BASOL)
Régulièrement mises à jour, les informations contenues sur ces sites sont regroupées sous forme de fiches par site qui fournissent l'identification et la localisation du site, une description du site
et des mesures de gestion appliquées, la liste de(s) polluant(s} suspecté(s) ou suivi(s) selon les
46
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 La fiche liste égaiement les obligation: regiementaires lées aux parcelies sadastales qu'elles soient de type Secteur d'information sur les sols (515) ou Servitude d'utilité pubiique {SUP) — voir
paragraphe sutvont concernant les « Cbtigotions regiementaires »
En ces de projet sur un ste concerné, || convient de prendre les dispositions techniques et/ou
organisationnelles permettant de se prémunir contre les nsques liés à ls pollution des sois €t de verifiee le compatibilité du projet avec l'usage tel que défini dans ls méthodologie nanonaïle de gestion des sites
et sais pollués mise à jour an 2017. Ed ain mb ci nn rendre compatible avec l'usage prévu
Note du 19 ovril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des
des sites et sols pollués de 2007 -
> He mai :
nn Le terntoire communal est concemé par des d'informations sur les Sois (515). définis en application de lanicde L 556-2 du code Ge l'enviroñnement et institués par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2022 Ces secteurs ont pour formalrser les informations détenues par l'Etat sur Le pofution dez sois afin de prevenir tout risque pour l'environnement ou la sante des utilisateurs su ste, et que des études sppropnés soient mis En CŒUVrE en Cas de changement d'usage des sais .
Des fiches décrivant ces S à cœ PLU (pièce n°511 du PLU), dans ieur forme et mise jour à la date de l'arrêté p du 13 juin 2022 Les SIS en vigueur sont consultables sur le site
- D À er met 2 nt
d'étabis les mesures de gestion de la pollution à mettre en æuvre pour aseures La l'usage futur et l'état des sois -
@ les projets soumis à permis de construire ou d'aménager. le maître d'ouvrage fournit dans
ie dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des
sats et de 52 prise en compte dans ls conception du projet de construction ou de lcussement Cette sniectaton doit étre établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites &t soë pollués conformément à une norme définie par amété du ministre chargé de
lenvirsnnement, où équivalent :
- l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de ls demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'opération de lotissement 2 donne lieu à la publication d'une déciaration d'utilité pubtique : - l'attestation n'est pas requise lors du dépôt de ls demande de permis de construire lorsque ls
47
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 d'une demande comportant une attestation garantissant ls réshsation d'une étude des sois &t
De plus le territoire communal est concerné par des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) qui comportent des restrictions d'usage en matière de sols pollués Elles ont été instituées en apphcaton des articles 1 515-831 6515-12 du code de l'environnement
Ces SUP constituent une hmitstion du droit de disposer de la propriété d'un terrain Cette Hmitstion attachée à une parcelle consiste en un emcemble de recommandations de précautons voire
Au Havre, 3 SUP qui concement les soks pollués ont été ! annexées au PLU piéces n°52 et 524 du PLU)
48
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEM : Actualisation des indices de cavités et des périmètres de précaution y étant liés ;
Contexte
Le territoire communal est concerné par le risque naturel lié aux cavités souterraines. Les inventaires et les études effectués de façon continue peuvent donner lieu à la modification de périmètres, la délimitation ou la suppression de périmètres.
Une remarque au cours de l'enquête publique a fait état d'une erreur informatique dans le décompte de
périmètres de précaution des cavités. Elle a été prise en compte, et l'erreur a été corrigée.
Modification du PLU proposée
Après avoir tenu compte des ajouts et suppressions d'indices et de périmètres, et depuis la dernière modification du PLU, on dénombre :
- 56 indices de cavités zonales supplémentaires, ce qui porte leur nombre à 334 ;
- 1 indice de cavité ponctuelle en moins, ce qui porte leur nombre à 262 ;
- 4 périmètres de précaution liés au cavités souterraines en moins, ce qui porte leur nombre à 166.
Ces nouvelles informations seront déclinées dans le tome 3 du rapport de présentation du PLU et dans le règlement graphique {voir les cartes avant/après de ces informations dans le dossier de modification lié à cette notice).
49
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 STEEL: Intégration des informations du porter-à-connaissance des risques technologiques du 30 septembre 2022 ;
Contexte
La Ville du Havre a été destinataire d’un porter-à-connaissance des risques technologiques en date du 30 septembre 2022.
Celui-ci matérialise les périmètres de risques générés par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) exploitées par la société SLAUR SARDET, classée « Seveso seuil bas ». Ces zones de risques sont à retenir au titre de la maîtrise de l'urbanisation.
Modification du PLU proposée
Il est proposé d'intégrer ces périmètres de risques au PLU du Havre.
Dans la mesure où la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne dispose pas des données géographiques de ces-dits périmètres, il est proposé de les introduire en annexe du règlement graphique (pièce n°3.2. du PLU), dans la même forme que celle du porter-à-connaissance.
LE HAVRE, SLAUR SARDET, Zone à retenir pour la maîtrise de l'urbanisation-Probabilité À à D bete —.— « 2
Zones MA Frrregits
EM 20420
Zones AA) Autres À 0
0 done DEV AO
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50
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SMTETMT : Dans les annexes, mise à jour des servitudes pour la protection des monuments historiques classés ou inscrits pour tenir de l'inscription d’un nouveau monument ;
Contexte
Par arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2022, le monument aux morts de la Grande guerre dit
Monument de la victoire, situé place du général de Gaulle au Havre, a été inscrit au titre des monuments historiques.
Modification du PLU proposée
Pour tenir compte de cette inscription, les fiches d'information concernant les servitudes d'utilité
publique (pièce n°5.2. du PLU), et le plan des servitudes relatives à la conservation du patrimoine (pièce
n° 5.2.1. du PLU) sont modifiés.
51
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 > PARFAIRE L’EXPRESSION DE LA REGLE, ET CORRIGER DES IMPRECISIONS
REDACTIONNELLES, NOTAMMENT :
SMEMRE : Dans le règlement écrit, au sein de l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés, l’ajout de précisions sur les modalités de calcul des places exigibles ;
Contexte
L'article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés du règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU) fixe des dispositions en matière de places de stationnement exigibles.
1/ Pour cela, lexpression « une place par ...m?2 de surface » est fréquemment utilisée. Malheureusement, elle suscite plusieurs interprétations, nées notamment de la prise en compte ou non du caractère révolu des m2 nécessaires pour y associer une place de stationnement.
2/ Par ailleurs, pour parfaire sa compréhension, cette expression est parfois traduite en formule mathématique (fraction), mais ce n'est pas systématique.
Modification du PLU proposée
1/ Il convient d’écarter définitivement la possibilité d'interpréter librement les dispositions de l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés définies par la formule « une place par ... m2? de surface ». Pour cela, le recours à la règle de l’arrondi arithmétique à l’unité est une solution pertinente. Aussi, l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés du règlement écrit sera complété d'un nota pour préciser cette information méthodologique.
2/ La traduction en formule mathématique (fraction) de l'expression « une place par ...m? de surface » sera systématisée.
52
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 DG 15
Article DG 15 : Stationnement des véhicules motorisés
Lorsque Lz destination ou la sous-destination est autorisée, il est exige pour chacune d'entre elles :
SbraNos foutes lez eéieurs eridtaunt Œ roicUË de nincs exigières doivsal étre orrondier ein 1G regie
de ‘orondi arntimnsnque @ d'umte
Pass pere à Plante! cr repertiee due Ch re tie hmies me)
es pes q5 er gti de chiffre de ait
© Net ax L LES ont iodite 1 0 fre les ati
1. Logement
les zones, {comprenant les secteurs UCa,
sauf tous les secteurs dela | UCb, UCm, UCp UCrut, UCru2
UCru2 et UCs}
Parcelle située à plus de 500 m | 1,2 place de stationnement par | 1 place de stationnement par
d'une station de tramway. tel
que représente dans le
réglement graphique du PLU
logement construit logement construit
Parcelle située à moins de 500
m d'une station de tramway. tel
que représenté dans le
réglement graphique du PLU
1 place par logement construit 1 place de stationnement par
togement construit
2. Logement financé par un prêt aide par l'Etat
Tous les secteurs de toutes les
zones
Parcelle située 3 plus de 500 m | 0,8 place de stationnement par
d'une station de tramway. tel logement construit
que représenté dans le
règlement graphique du PLU
Parcelle située à moins de 500 | OS place par logement construit
m d'une station de tramway. tel
que représente dans le
règlement graphique du PLU
En cas de transformation ou d'amélioration de bâtiments* affectés à des logements locatifs financés par
un prêt aidé de l'Etat y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de
plancher inférieure à 50% de la surface de plancher enistante, aucune disposition n'est imposée
53
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 3, Hébergement
Tous les secteurs de toutes les Secteur UCm
zones,
sauf le secteur UCm
Aucune place 1 place pour 4 logements
DG 15
4, Artisanat et commerce de détail, activités ou s'effectue l'accueil d'une clientèle
Tous les secteurs de toutes Secteurs UCm, UCs et UCru2 Secteur UEp
des zones,
sauf les secteurs UEp, UCm,
UCs et UCru2
A partir de 100-m°, il est exigé À partir de 100 m°, il est exigé
une place de stationnement par
25 m° de surface d'accueil de la
clientèle (S.A.C.), sauf pour le
commerce de gros, suivant la
formule :
(SAC - 100) = nombre de places
25
- Pour les commerces de plus
de 1000 m° de surface de vente
et les ensembles commerciaux
au sens de l'article L 752-3 du
Code du commerce, les aires de
stationnement ne pourront
avoir une surface supérieure à
75% de la surface plancher
totale des constructions". Les
aménagements devront être
conformes aux dispositions de
l'article L 111-19 du Code de
1 place par 25 m° de surface de
vente (5 [1 V } pour le
commerce, au-delà de 1 000
m suivent & formuks
(ED.W — 1000) = nomtee de places
16
l'urbanisme
une place de stationnement par
35 m° de surface d'accueil de la
clientele {S.A.C.), sauf pour Le
commerce de gros, suivant la
formule :
(SAC. - 100) = nombre de places
35
5, Hébergement hôtelier touristique
Tous les secteurs de toutes les Secteur UCm
zones,
sauf le secteur UCm
1 place pour 2 chambres Aucune place
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
54 DG 15
6, Bureaux
Tous les secteurs de toutes les | Tous les secteurs de la zone Secteur UCm zones, | TER
sauf les secteurs de la zone UC sauf le secteur UCm
comprenant les secteurs UCa {soit les secteurs UCa, UCb,
UCb, UCm, UCp, UCru, UCruz UCp. UCru 1, UCru2 et UCs})
et UCS)
1 place par 50 m° de surface de | 1 place par 200 m° de surface 1 place par 200 m° de surface
plancher : DP au-delà des de plancher, snwzat = de plancher suwaut 13
300 premiers m°, et ce jusqu'à torruils forma 1 000 m° de surface de
plancher, et 1 emplacement GILLE. = nombre 2e places ARE. = =emtre @egises:
pour 100 m° de surface de = 220
plancher 2u-delä des 1 000
premiers m° de surface de La reduction du nombre de plancher sursant 2 formule place de stationnement peut être admise, si le pétitionnaire
fait preuve, compte tenu
notamment de la nature des
activités exercées, que 525
besoins sont inférieurs à ceux
qui résulteraient de
l'application de la regle
générale
7. Equipements d'intérêt collectif et services publics
Le nombre de place de stationnement est déterminé au regard de la nature des établissements, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement des possibilités de fréquentation et de
la desserte en transport en commun
55
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 8. Industrie, entrepôt et commerce de gros
DG 15
Toutes les zones
sauf UIP et UIVP
Zones UIP et LIVP
1 place de stationnement pour 80 m° de surface
de plancher de la construction", =uvam
farmuls
LILZ = nomtie de pisser
En
Toutefois, le nombre d'emplacements pour le
stationnement des véhicules peut être réduit
sans être inférieur à une place par 200 m° de
surface de plancher si la densité d'occupation
des locaux d'activité à construire doit être
inférieure à un emploi par 25 m°. À ces espaces
à aménager pour Le stationnement des véhicules
de transport des personnes, s'ajoutent les
espaces à réserver pour le stationnement des
camions et divers véhicules utilitaires.
1 place de stationnement pour 80 m° de surface
de plancher de !3 construction* =umanr ta
rule
SLLE = nomere de plarzs
8
Toutefois, le nombre d'emplacements pour je
stationnement des véhicules peut être réduit
sans être inférieur à une place par 200 m° de
surface de plancher si la densité d'occupation
des locaux d'activité à construire doit être
inférieure à un emploi par 25 m° À ces espaces
à aménager pour le stationnement des véhicules
de transport des personnes, s'ajoutent les
espaces à réserver pour le stationnement des
camions et divers véhicules utilitaires.
La réduction de la norme de stationnement peut
être admise si le pétitionnaire fait preuve que
ses besoins sont inférieurs à ceux qui
résulteraient des dispositions précédentes
compte tenu de :
- la nature des activités exercées :
- et/ou du respect de la regle de ne pas
augmenter notablement la population dans les
périmètres d'exposition aux risques
Technologiques définis autour des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
(CPE).
Dispositions générales à toutes les destinations et sous-destinations -
9. ÆEn contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de
recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, le nombre d'emplacements de
stationnement résultant de l'application des alinéas 1 à 8 est réduit de 15 % au minimum.
10, Le nombre de places de stationnement resultant de l'application des alinéas 1 à 8 peut
éventuellement être réduit en fonction de la complémentarité observée entre destinations
et/ou sous-destinations, Une étude particulière doit alors être réalisée préalablement à
l'implantation du projet.
11. Dans le cas de changement de destination” ou de sous-destination ke nombre
d'emplacements exigé est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements exigibles pour le
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SMEURE : Dans les zones UC (Urbaine Centrale), UR (Urbaine à dominante Résidentielle), UCO (Urbaine de la Costière), UE (Urbaine Economique), amélioration de l’expression de la règle de hauteur relative et des dispositions sur le niveau de construction autorisé au-delà de la hauteur relative ;
Contexte
Dans le règlement écrit (pièce n°3.1.1.) du PLU du Havre, la règle de hauteur relative dans les zones UC (Urbaine Centrale), UR (Urbaine à dominante Résidentielle), UCO (Urbaine de la Costière) et UE (Urbaine Economique), fixe une hauteur à ne pas dépasser, définie en fonction de la largeur de la voie et du recul de la construction. Elle affirme la prise en compte de l'ambiance urbaine, de l'harmonie architecturale du secteur. Elle fait partie des règles dites de « prospect » qui organisent les volumes dans la ville. Se fondant essentiellement sur des considérations comme les ouvertures visuelles ou les apports de lumière dans la rue, le prospect dimensionne en premier lieu l'écart entre les bâtiments et les hauteurs de ceux-ci.
Dans le règlement des zones concernées par des règles de hauteur relative (UC, UR, UCO et UE), il est précisé qu'un étage en retrait est possible au-delà de la hauteur relative. Selon les zones, il n’est pas toujours précisé que celui-ci doit s'inscrire dans le respect de la hauteur absolue. Parfois, il est indiqué que cet étage « doit respecter le prospect », ce qui n’est pas parfaitement compréhensible pour les utilisateurs.
Modification du PLU proposée
Il convient :
- _ d'harmoniser l'expression de la règle de hauteur relative dans le règlement des zones UC, UR, UCO et UE ;
- de définir l'étage en retrait dans le lexique ;
- de rappeler que la hauteur absolue s'applique toujours, y compris en cas d'étage en retrait au- delà de la hauteur relative ;
- de retirer du règlement écrit le terme « prospect » qui n’est pas toujours compris par les utilisateurs du document.
57
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 APE
limites séparatives* latérales définies précédemment Un terrain d'angle n'a pas de fimite de fond mais une ou des limites separatives" latérales.
Marge de recul
Désigne la distance comprise entre la facade* d'une construction et l'alignement (en bordure d'une
voie publique” ou privee). Sa largeur se mesure 3 partir de l'alignement* actuel où futur.
Niveau (dans une construction) :
Espace situé entre un plancher bas et un plancher haut ou le toit dans une construction*. Ne constituent
pas un niveau :
- un sous-sol semi-enterré s'il est enterré à plus de 50% de son volume ; - unsous-sol enterré ;
- des combles non aménageables
Un niveau de plus de une fois et demie la hauteur des autres niveaux constatés dans là construction
sera décompté comme un double niveau.
Ordre continu/discontinu
Une construction" est en ordre continu s sa façade* s’aligne selon une droite continue paralièle à la voie.
Lorsque ia façade“ présente des retraits ponctuels, l construction est en ordre discontinu
ee
SR ——
A
Reconstruction à l'identique
Possibilité de reconstruire sur l'emplacement d'un bôtiment* démoli. La construction‘ reconstruite devra
être, au niveau de son enveloppe extérieure, similaire au batiment’ antérieur (gabarit forme, matériaux
etc}
Retrait (en)
Se dir d'une construction* qui ne se trouve pas 4 l'aligrement®.
Se dit d'u étage "© "2
uispors en tou de 2 mn muninum de iz façade’ pnncipate c'ur bôtiment*.
Saillie au-dessus du domaine public
Parties avancée, côté domaine public, au droit d'une façade‘ (balcon, corniche, etc |. Les saillies au-dessus
du domaine public sont réglementées par arrêté municipal.
Surélévation
Extension d'un bôtiment* existant afin d'augmenter sa superficie totale sans pour autant augmenter sa surface au sol. Elle consisteà déposer la toiture existante, à rehausser les murs périphériques et à réaliser
une nouvelle toiture,
Mansarde
Une mansarde, ou comble 3 ta Monsard. est un comble brisé dont chaque versant3 deux pentes, le brnisis
et le terrasson, articulés par la ligne de bris Sur une mansorde, la ligne d'égout correspond à l'arrête
entre le mur et le brisis
Tènement
Ensemble de propriétés contiguës.
Terrain naturel
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
58 A 2. Hauteurs* relatives : - cours de la République: hauteur maximale fixée de 18 ou 25 m selon la séquence bâtie ; - rue Jules Lecesne : hauteur maximale fixée à 25 m ; - rue Casimir Perrier : hauteur* maximale fixée à 25 m : - rue Anatole France, entre la rue Casimir Perrier et Maréchal Galliéni : hauteur* maximale fixée à 25 m ; - boulevard Albert 1er : hauteur* maximale fixée à 15 m: - rue Aviateur Guérin: hauteur* maximale fixée à 25 m, sur un linéaire de 25 m constituant l'angle ; - rue Massena : hauteur maximale fixée à 23 m: - prolongement de la rue Bonnivet : hauteur* maximale fixée à 23 m : - rue des Chargeurs réunis : hauteur* maximale fixée à 30 m ; - à l'angle des rues des Chargeurs réunis et Dumont d'Urville : hauteur* maximale fixée 348m. 21. Sur l'ensemble de la zone, a l'exception du secteur UCru2 et des constructions* implantées le long des venelles* repérées au règlement graphique, la hauteur* relative de toute construction st mesurée au niveau de l'acrotere* ou de l'égout de toiture* Elle ne doit pas excéder 1,5 fois la plus petite distance horizontale séparant cette construwction* des alignements* opposés. Au-delà, la réalisation d'un etage en retrait” est possibte sous reserve du respect de la hauteur” absolue 21. Par exception aux dispostions de l'alines 2 !: dans le périmètre de protection de l'AVAP valant SPR, et sous réserve des dispositions de l'AVAP valant SPR du Centre reconstruit, la construction pourra s'affranchir de la règle de la hauteur* relative dans le cas d'un projet d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique. 22. En secteur UCru2, il n'est pas fixé de règles de hauteur* relative. 59 Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 2.
3.
1.1. Cette emprise peut être portée à 70% de la superficie totale du terrain pour y permettre l'installation ou l'agrandissement d'un commerce ou d'une activité de service ou d'un
équipement d'intérêt collectif et de service public.
12. La superficie des constructions* enterrées où semi-enterrées n'est pas prise en compte pour
l'application du présent article à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2 m au-dessus du
niveau de référence du terrain et que leur dalle de couverture soit végétalisée
En secteur URv, l'ensemble des projections au sol des divers niveaux* des constructions" ne doit pas
excéder 40% de la superficie du terrain.
Les pourcentages d'emprise au sol* ne sont pas applicables aux travaux de confortement (impliquant
des opérations de démolition-construction* partielles) pour les constructions existantes“ à la date
d'approbation du PLU et dont l'emprise au so“ est supérieure 3 celle définie aux alinéas 1 et 2 ci-
dessus. Ces travaux ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation de l'emprise au sol*
des constructions existantes".
En secteurs URp. URgh et URce, aucune disposition n'est imposée.
UR 3,5 : Hauteur* des constructions*
La définition de la hauteur“ et ses modalités de calcul sont à retrouver dans le lexique des termes
employés dans le règlement {section 9 des Dispositions générales).
1. Hauteur* maximale et hauteur* à l'égout du toit* :
1.1. En secteur URce, la hauteur* maximale de toute construction* ne doit pas excéder 18 m.
1.2. En secteurs URgh, la hauteur* maximale de toute construction“ ne doit pas excéder 15 m.
1.3. En secteur URid, la hauteur’ de toute construction ne doit pas excéder -
- 12 m mesurée au faîtage* et 9 m à l'égout du toit* en cas de toiture en pente :
- 9 m mesurée au sommet de l'acrotère* en cas de toiture terrasse*.
1.4. En secteur URm :
- La hauteur’ de toute construction* ne doit pas excéder :
© 12 m mesurée au faitage* et 9 m àl'égout du toit* en cas de toiture en pente:
© 9m mesurée au sommet de l'acrotère* en cas de toiture terrasse*, Au-dels la
réalisation d'un étage en retrait* est possible sous réserve du respect de |a hauteur absolue fixee 2 12 m
RS SEE ES pee
Malgré les dispositions précédentes, aucune disposition n’est imposée pour les établissements
d'enseignements, de santé et d'action sociale.
1.5. En secteur URa et URv. la hauteur* de toute construction* ne doit pas excéder 9 m.
1.6. En secteur URp :
1.6.1. Dans la bande de constructibilité principale, la hauteur* des extensions* ne peut excéder :
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
60 Aucune disposition n'est imposée
UCO 3,5 : Hauteur" des constructions”
La définition de la hauteur" et ses modalités de calcul sont à retrouver dans le lexique des termes
employés dans ke reglement {section 9 des Dispositions générales).
1. Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeurs mégales, il est admis que, sur
une longueur qui n'excéde pas 15 m, le bôtiment* édifié sur la voie la plus étroite puisse avoir la même houteurt que celui: situe sur la voie la plus large
2. En secteurs UCOd et UCOi, les hauteurs* des constructions" édifiées à l'intérieur des dots* sont
définies au sous-article UCO 3.2.
3. En secteur UCOd, ia hauteur* de toute construction ne doit excéder ni 12 m. ni 1,5 fois la plus
petite distance horizontale séparant cette construction* des alignements* opposes
3.1. Malgré les dispositions de l'alinéa 3, ke long de l2 rue des Gobelins (dans sa partie comprenant
les numéros 1, 3 et 5), de la rue d'Etretat. de la rue d'ingouville, de la rue Montesquieu (dans
sa partie comprise entre la rue Aristide Briand et l'accès* au tunnel Jenner), de la rue Aristide Briand et de ls rue de Verdun (dans 53 partie comprise entre la rue de Montmorency et la rue du Bocage! tel que figuré dans le réglement graphique, la hauteur de toute construction ne doit excéder ni 18 m, ni 1,5 fois la plus petite distance horizontale séparant cette construction® des alignements* opposés.
32 Maigré les dispositions de l'alinéa 3, le long de boulevard Albert 1", tel que figuré dans le
réglement graphique, la hauteur* de toute construction* ne doît pas excéder 15 m La hauteur*
de toute construction* est calculée par rapport au niveau de boulevard.
3.3. Malgré les dispositions précédentes, le long des venelles* repérées dans ke réglement
graphique, la hauteur* de toute construction” située dans la bande d'implantation de 15 m par
rapport 4 l'alignement des venelles" ne doit pas excéder 9 m, sauf lorsque l'alinéa 1 du présent sous-artiche s'applique
34 Malgré Les dispositions de l'alinéa 3, en cas d'établissement d'enseignement, de santé ou
d'action sociale la hauteur des constructions" ne doit pas excéder 4 niveaux* et 16 m.
2, En secteur UCOi, la hauteur* absolue de toute construction ne doit pas excéder 9 m, 3 l'exception
des immeubles à toiture rerrasse’ où un étage en retrait‘ est autorisé. La hauteur de la construction*
dans son ensembie ses sons pmocpntss ne peut dépasser 12 m
41. La hauteur* relative de toute construction" ne doit pas excéder 1,5 fois la plus petite distance
horizontale séparant cette construction* des alignements" opposés
5. En secteurs UCOm et UCOv, | houteur* absolue de toute construction ne doit pas excéder 9 m.
6. En secteur UCOp. la hauteur’ de construction” ne doit pas excéder ni 12 m ni 1,5 fois la plus petite
distance séparant cette construction* des alignements* opposés.
61
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UE
La définition de la hauteur" et ses modalités de calcul sont à retrouver dans le lexique des termes employés dans le règlement {section 9 des Dispositions générales).
1. Dispositions applicables aux sous-destinations autres que logement en secteurs UEa, UEe UEf, UEm, UEp, UEmg, et UEv :
11 En secteurs UEa, la houteur* des constructions" ne doit excéder ni 20 m ni une fois la plus
petite distance séparant les constructions" de l'alignement opposé
12 En secteurs UEm et UEp, la hauteur* de toute construction* ne doit pas excéder 18 m ni 1,5
fois L plus petite distance séparant les constructions" de l'alignement* opposé
13 En secteur UEmg, la houteurt de toute construction”, mesurée au niveau de l'acrotére* ou de
l'égout de toiture*, ne doit pas excéder 18 m. Au-dessus de cette limite, Ü n'est possible de
réaliser que des toitures à 2 pentes dont la houteur* totale ne peut dépasser 24 m au faitage*.
14 En secteur UEv. la hauteur" des constructions" ne doit exceder ni 15 m. ni une fois la plus petite
distance séparant les constructions de l'alignement* oppose.
15. En secteur UEf, aucune hauteur maximale n'est fixée.
16 En secteur UEe. |z hauteur* des constructions" doit être compnse entre 9 m et 19 m au niveau
de l'acrotère* ou de l'égout de toiture”, et ne pourra excéder 24 m au faitage* dans le cas de toitures à 2 pentes.
Par exception, les constructions” suivantes pourront avoir une hauteur" inférieure à 9 m - - celles dont la dalle de couverture est affectée à une surface végétale ;
- ou, sous réserve d'une bonne intégration notamment depuis le boulevard de Leningrad
les parties de projet de construction" dont la dalle de couverture est affectée au
stationnement
2, En secteur UEae, la hauteur* de toute construction”, mesurée au niveau de l'acrotère® où de l'égout
de toiture”, ne doit pas excéder 9 m. Au-dessus de cette limute, il n'est possible de réaliser que des
toitures à 2 pentes dont la haufeur* totale ne peut dépasser 12 m au faitage*.
3. Au-dessus des limites définies aux alinéas 1.1 à 15 ci-dessus seules peuvent être édifiées des installations techniques" particulières (cheminées, grues, etc.) dont le contenu. la forme, le volume, la houteur* sont techniquement justifiés ou directement dépendants d'un procédé de fabrication d'une activité
4. Dans le cas d'immeubles 3 toiture terrasse*, la réalisation d'un étage en retrait* sms spmmmtt
peut Être autorisée.
5 Dans le cas d'immeubles à toiture en pente, il n'est possible de construire au-dessus de l'égout du toit* qu'un seul St2ge &7t EP Shea SFR EL SE
Maigre les dispositions définies aux alinéas 1 à 4 ci-dessus, dans le cas d'un projet destiné à requalifier
une construction existante* dont ia hauteur dépasse les limites issues de l'application des alinéas 1
à 4 ci-dessus, les extensions* sont permises en dépassement de ces mêmes limites sans pouvoir
excéder |3 hauteur* de La construction* préexistante.
6
Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
62
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SERBE : Dans la zone UC (Urbaine centrale), amélioration de l’expression de la règle relative à l'emprise au sol autorisée ;
Contexte
Au sein du règlement écrit (pièce n°3.1.1.) du PLU, la disposition ci-dessous de l'alinéa 1 de l’article UC 3.4 relative à l'emprise au sol dans la zone Urbaine Centrale génèrent des difficultés de compréhension.
UC 3.4 : Emprise au sol*
1. En secteurs UCa, UCp UCrul et UCru2
1.1. L'ensemble des projections au sol des divers niveaux des constructions" ne doit pas excéder les
pourcentages cumulés c-après de la superficie du terrain :
- en-dessous de 1 000 m° : 100%
- entre 1 000 et 3 000 m° : 75%
- au-dessus de 3 000 m° : 60%
Elle s'applique aux secteurs suivants :
- UCa : secteur correspondant aux quartiers Danton, Sainte Marie, Massillon, Saint-Vincent, de l'Eure et Brindeau ;
- UCp : secteur patrimonial correspondant au Centre reconstruit ;
- UCrul : secteur de renouvellement urbain Dumont-d’Urville ;
- UCru2 : secteur de renouvellement urbain Danton.
Modification du PLU proposée
Pour limiter les risques de mauvaise interprétation de la disposition de l'alinéa 1 de l’article UC 3.4 relatives à l'emprise au sol, une nouvelle expression de la règle est proposée. Elle fait davantage apparaître le cumul de l'emprise autorisée par tranche de terrain.
UC 3.4 : Emprise au sol*
1. En secteurs UCa, UCp UCrui et UCru2
emprise Qu 50!" des constructions" ne doit pas excéder le résultat Ou cumu de l'emprise au
sol mamale autorisee par tranche de superficie de terrain ainsi definie
jusqu'à 1 000 mé : 100%
au-delà de 1 000 m° et jusqu'à 3 000 m°: 75%
au-delà de 3 00 * m° - 60%
63
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SERRE : Dans le règlement écrit, distinction matérielle plus marquée des mots définis dans le lexique (mise en italique) ;
Contexte
Dans le règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU), un lexique permet de définir des mots et groupes nominaux employés dans les dispositions règlementaires dudit document.
Un astérisque est apposé après chaque mot ou groupe nominal défini dans ce lexique. Or, cette matérialisation est insuffisante pour distinguer si seul le dernier mot portant l’astérisque est défini, ou l'ensemble du groupe nominal dont il fait partie.
Modification du PLU proposée
Pour répondre à cette difficulté, les mots ou groupes nominaux définis seront désormais en italique, en complément de l’astérisque porté par le dernier mot.
64
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 STE : Correction d’une erreur dans la disposition d’un paragraphe qui affecte le sens de la règle d'implantation par rapport à l'alignement en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) ;
Contexte
Le secteur URv (secteur à dominante résidentielle d'habitations individuelles de faible densité et marqué par une forte présence du végétal de la zone Urbaine à dominante Résidentielle) est concerné par la bande des 100 m inconstructibles de part et d'autre de l'axe de la rocade nord, en application de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
- Article L. 111-6 du code de l'urbanisme
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
Cette disposition est rappelée dans l’article UR 3.1 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies, dans la mesure où elle peut venir en contradiction avec la règle générale d'implantation qui prévoit, en secteur URv, un recul de 5 m par rapport à l'alignement.
Néanmoins, à la suite d’une erreur, le rappel de l'inconstructibilité autour de l’axe de la rocade nord a été présenté comme pouvant contredire la règle générale d'implantation des constructions par rapport aux voies en secteurs URa, URce, URgh et URid. Or, la bande de 100 m autour de la rocade nord ne concerne que le secteur URv.
Modification du PLU proposée
Un simple déplacement d'alinéa au sein de l’article UR 3.1 relatif à l'implantation des constructions par rapports aux voies permet de résoudre cette difficulté.
65
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SECTION 2: CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions"
En secteurs URa, URce, URgh et URid, les constructions" doivent être edifiées soit en ordre continu"
ou discontinu* 3 l'alignement" des voies existantes, à modifier ou à créer, soit en respectant une
marge de recu minimale de 5 m par rapport à l'alignement" des voies existantes. à modifier où à
créer
5
+
2, Maigre l2 disposition de l'alinéa 1, en secteur URce, lorsqu'une marge de recul" est indiquée dans
le réglement graphique, les constructions* doivent s'implanter à partir de cette marge de recul"
En secteur URm, les constructions" doivent être édifiées soit en ordre continu* ou discontinu" à
l'alignementt des voies existantes, à modifier où à créer, soit en respectant une marge de recul*
minimale de 5 m par rapport à l'alignement" des voies existantes 3 modifier ou à créer
Malgré les dispositions précédentes, aucune disposition n'est imposée pour les établissements
d'enseignements, de santé et d'action sociale
En secteur URv, les constructions" doivent étre édifiées en respectant une marge de recul de 5 m
par rapport 4 l'olignement* des voies existantes, à modifier ou à créer
Maîgre is Hsposmon prékesemé, Et Loinnmemen au lement YTENMQUE en Cahors Qec2siare
aanise Le counsobcioæs temoloréons" sont wriemines au seu d'une bande de 1000 m De pan
et d'autre 0€ l'as CS ror20e not
Des implantations autres que celles prévues aux alinéas 1. 2 et 2 ci-dessus peuvent être autorisées
ou imposées :
- pour tenir compte du bâti général existant le long de la voie sur ls même rive, de la
configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou de circulation :
- dans le cas d'une extension* d'un bôtiment* existant ;
- en cas de discipline architecturale où de composition urbaine particulière :
- afin de preserver un élément ou un ensemble vegetal de qualité
Malgré les dispositions des alinéas 1 et Z ci-dessus. les constructions * intéressant une parcelle ayant l'un de ses côtés formes par La rue Félix Faure où la rue du 229" entre la rue Belle Vue et la rue
Eugene Landoss doivent être ecifiées en respectant une marge de recul" tele que représentée sur
le reglement graphique
En secteur URp,
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
66 SUEMRMEi : En zone UIP (Urbaine Industrielle Portuaire), correction de l’omission des conditions dans lesquelles les sous-destinations de la destination équipements d'intérêt collectifs et services publics sont autorisées ;
Contexte
Au sein des dispositions règlementaires de la zone UIP (Urbaine Industrielle et Portuaire) du règlement écrit (pièce n°3.1.1.) du PLU, une omission a été décelée dans l'alinéa 1 de l'article UIP 1 relatif à l'interdiction et la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.
En effet, il est indiqué que les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous conditions. Or, ces dernières ne sont pas mentionnées dans l'alinéa 2.
Pour rappel, la zone UIP est une zone spécialisée à dominante d'activités industrielles et portuaires lourdes, susceptible d'accueillir certaines installations classées pour la protection de l'environnement ou nuisantes. La nature des activités autorisées justifie cette fonction exclusive.
Modification du PLU proposée
Il convient de rectifier cette omission et de définir les conditions dans lesquelles les sous-destinations « bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent être autorisées.
Compte tenu du caractère très industriel de cette zone, il convient de limiter ces sous-destinations à celles en lien avec l’activité industrialo-portuaire.
67
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UIP
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGE DES SOLS
ET NATURES D'ACTIVITE
Article UIP 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,
constructions” et activités, destinations et sous-destinations
Sont réglementées les sous-destinations suivantes :
Légende :
X : la sous-destination est autorisée
C : la sous-destination est autorisée sous conditions {voir ci-après)
Non rempli : la sous-destination est interdite
UlPgt | UiPg2 | UIPm UIPe
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
2 | Exploitation forestière
Habitation
3 | Logement C C C C
4 | Hébergement
Commerce et activité de service
5 | Artisanat et commerce de détail
6 | Restauration
7 | Commerce de gros
8 | Activites de services où s'effectue l'accueil d'une
chentete € £ € €
9 | Hébergement hôtelier et touristique
10 | Cinéma
Equipements d'intérêts collectifs et services publics
11 | Bureaux et locaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés £ < 5 €
12 | Locaux techniques et industriels des administrations c c c c
publiques-et assimiles
12 | Établissements d'enseignement, de santé et d'action
sociale
14 | Salle d'art et de spectacles
15 Équipements sportifs C
16 | Autres équipements recevant du public
Autres activites des secteurs secondaire et tertiaire
17 | Industrie X X X x
18 | Entrepôt X X X X
19 | Bureau C C C C
20 | Centre de congres et d'exposition
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
68 2. Sont autorisés sous conditions :
2.1. Le logement pour les personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des
installations* admises ou en cas d'extension* mesurée, à condition que celle-ci ait pour but
d'améliorer le logement existant
2.2. Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientele et les activités de bureau à
condition qu'elles répondent aux besoins des entreprises admises dans ls zone.
2.3. Les bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées et
les locaux techniques et industriels des admunistrations publiques et assimilés, sous
réserve qu'iis soient bés 3 l'activité industrialo-portuaire
2.4. En secteur UIPe les équipements sportifs s'ils sont à l'usage de ceux qui travaillent dans le
secteur UlPe.
Article UIP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
Aucune disposition n'est imposée.
69
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SI GE: : Correction de l’erreur dans l'intitulé des installations classées pour la protection de l’environnement générant des zones de danger où la constructibilité est limitée en raison des risques technologiques ;
Contexte
Les règlements écrit (pièce n°3.1.1. du PLU) et graphique (pièce n°3.2. du PLU) décrivent et matérialisent autant que possible les périmètres de risques de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), car elles génèrent une limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, ou activités. Les ICPE concernés sont dite de type « A », c'est-à-dire soumises à autorisation.
Par erreur, les entreprises à l’origine de ces périmètres ont été regroupées sous l'appellation ICPE classées « Seveso seuil bas ». Or, elles ne le sont pas toutes. La carte ci-dessous provenant du Préfet de la région Normandie permet de le vérifier.
En
PRÉPET
RORMANDIE + Les sites Seveso - Seine-Maritime (secteur du Havre) (76)
E She Seveso
Limite
d'arrondissement J
ii Seveso seuil haut 4 tn. #
ESA Seveso seu bas , ÿ . /
— /
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2
rss (Eu c- + E CCF a |
UNE)
ST
Sources
5N - AdmenExpress. Pl
DGPR - base des A5
\r5560
Production
DREAL Normandie
le 01/10/2021
210924 _AllasDep_Sovesc
Modification du PLU proposée
Il est proposé de modifier l’article DG 12 relatif aux interdictions et limitations de certaines usages et affectations des sols, constructions et activités afin de rectifier les caractéristiques des ICPE à l’origine des périmètres de risques induisant des règles de maïtrise de l'urbanisation. Il sera ainsi précisé que certaines d’entre elles sont classées « Seveso seuil bas ».
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 DG 12
I, DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ZONES
SECTION 5: AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES
CONSTRUCTIONS*
ice DG 12 : Interdictions et limitations de certains et affe ji des
sols, constructions” et activités
+ LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LA ZONE
INDUSTRIALO PORTUAIRE DU HAVRE
Par arrêtés préfectoraux, le Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) de la zone industrialo-
portuaire du Havre 2 été approuvé le 17 octobre 2016, puis modifié le 21 janvier 2021. Il est annexé au
PLU en tant que servitude d'utilité publique (pièce n° 5.242. du PLU).
Le PPRT est un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques imdustriels en provenance
des établissements classes Seveso seuil haut {| a pour objet de limiter l'exposition des personnes aux
accidents susceptibles de survenir.
Les dispositions du PPRT sont réglementées au travers des zones qui engendrent des contraintes
d'urbanisme.
Au sein des périmètres soumis au PPRT de la zone industrialo-portuaire du Havre, toutes les occupations
et utilisations du sol doivent respecter la réglementation de ce dernier. En cas de confit avec le
règlement ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s'appliqueront.
* LES ZONES DE DANGER DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE), GomT 155 ETABUISSEMENTS 145: SEVESO SEUIL
BAS
Le territoire de la commune est impacté par 3 établissements ICPE classés « À » qui générent des zones de dangers.
Ces ICPE dont certaines sont cissseec Seveso seuil bas ne génèrent pas de servitudes Néanmoins, des
règles de maîtrise de l'urbanisation sont définies en fonction du risque pour chacun des effets {explosion de gaz, incendie, poussières).
- Zone des Premiers Effets Létaux (ZPEL) ;
- Zone des Effets irréversibles avec danger significatif (ZEI) :
- Zone FORfaitaire d'éloignement (ZFOR) ;
- Zone des effets indirects par Bris de Vitre (ZBV).
71
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SMEMME : Correction de la fiche 39-0012 du répertoire du patrimoine afin de compléter le descriptif de l’élément ;
Contexte
L'élément « Clos masures et fossés plantées du plateau nord-ouest », numéroté 39-0012 dans le règlement écrit et graphique du PLU, est protégé en application de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Cet élément regroupe plusieurs entités ayant les mêmes caractéristiques.
Sa fiche associée dans le tome 3 du règlement écrit (pièce n°3.1.3. du PLU) peut être considérée comme incomplète, dans sa partie relative à la description de l'élément, et plus précisément sur son intérêt patrimonial et arboricole. En effet, il n’est fait mention que du « contournement de Bléville ». Cette situation génère de la confusion malgré la représentation graphique complète de l'élément dans le règlement graphique (pièce n°3.2. du PLU).
Fiche 39-0012 :
39-0012 - CLOS MASURES ET FOSSES PLANTES DU PLATEAU NORD-OUEST
Avenue du Grand Hameau
CLASSIFICATION : 3 - Espaces verts, secteurs de clos et masures et fossés plantés
PROPRIETAIRE : Collectivités publiques
INTERET PATRIMONIAL ET ARBORICOLE
Emprise longtemps laissé en friche, le contoumement de Bléville a été aménagé en maintenant des abords largement végétalisé et planté. Au delà de structurer le paysage, ces aménagements permettent de maintenir une continuité de la trame verte entre la coulée verte du Mont-Gaillard et le quartier du Grand Hameau.
PRESCRIPTIONS
Sils sont plantés, la suporession partielle de ces espaces ou des plantations doit être compensée par des
plantations de qualité équivalente. La dominante végétale et la mise en valeur paysagère du site doivent être respectées. Les nouveaux aménagements et projets doivent préserver les continuités écologiques mais aussi l'axe de déplacement modes doux.
72
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 L'élément 39-0012 ne concerne pas que le contournement de Bléville, mais également le hameau du
Quesné et le hameau du Grand hameau.
Modification du PLU proposée
Il est proposé de modifier le descriptif de l'élément 39-0012 pour ne pas exclure certaines entités de l'élément « Clos masures et fossés plantés du plateau nord-ouest ».
Ainsi, il sera précisé dans le paragraphe « INTERET PATRIMONIAL ET ARBORICOLE » de cette fiche :
Ces emprises largement dominées par le végétal portent sur le hameau du Grand hameau, le hameau du Quesné et les contours de l'avenue du Grand hameau. Au-delà de structurer le paysage, ces espaces permettent d’amorcer une continuité de la trame verte entre la coulée verte du Mont- Gaillard, le quartier du Grand Hameau, et jusqu'au hameau du Grand hameau.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEE : Dans toutes les zones, amélioration de l'expression de la règle permettant de refuser une demande d’autorisation d'urbanisme en cas de manque de cohérence du projet avec son environnement ;
Contexte
Au sein de l’article 4 relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du règlement de chaque zone du règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU), il est précisé dans l'alinéa 1 ayant trait à l'architecture et à l'intégration à l’environnement que « l'autorisation de construire » peut être refusée :
- pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ; - __ silimplantation des constructions n’est pas en cohérence avec l'implantation des constructions avoisinantes.
Complémentairement, le règlement national d'urbanisme prévoit, au travers de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, que «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Cette disposition est d'ordre public, elle s'applique même en présence d’un PLU.
Le projet dont il est fait mention dans l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme est défini à l'article R. 111-11 du même code, il s’agit des « constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code ».
L'utilisation du terme « autorisation de construire » s’avère donc limitative, car toutes les autorisations d'urbanisme sont susceptibles d’être refusées pour les motifs évoqués plus haut.
Modification du PLU proposée
Il convient de prévoir que toutes les autorisations d'urbanisme, et pas seulement les autorisations de construire, puissent être refusées pour des motifs liés à une mauvaise prise en compte de l'environnement du projet, dans les conditions fixées par l’article 4 du règlement de chaque zone.
Ainsi, l'expression « autorisation de construire » sera remplacée par « autorisation d'urbanisme » dans l'alinéa 1.2 de chaque article 4.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 UC
Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et pa ère
Conformément à l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments’ ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1. Architecture et intégration à l'environnement :
11. D'une façon générale, les constructions* doivent être conçues afin de permettre la meilleure
intégration dans le site d'accueil et dans leur environnement bâti.
12. L'autorisation ds
- Pour des constructions* ou installations* ne présentant pas de cohérence dans la
composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l'emploi des matériaux, le
rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des
parements de façades* et, si la composition de ces façades* ne tient pas compte des
modules du bâti existant et de leurs proportions :
- Si l'implantation des constructions* n'est pas en cohérence avec l'implantation des
constructions" avoisinantes.
13. Pour bien maîtriser l'impact de la future construction* dans son environnement, le maître
d'œuvre doit s'appuyer sur une analyse des architectures avoisinantes, de la structuration de la
rue, etc. afin d'établir les règles minimales d'insertion du futur bôtiment*, le choix d'une
expression architecturale pouvant être ensuite variée.
14. En secteur UCp, les façades* des bôtiments* doivent présenter une unité de composition
architecturale et respecter entre elles une harmonie de structure et de tonalité Les bôtiments* doivent être étudiés en fonction d'une composition de plan masse et d'une volumétrie
compatibles avec la composition Perret.
15. En secteur UCa., le long des venelles* repérées dans le règlement graphique, les constructions*
ne doivent pas constituer un front urbain continu* sur tout ou partie de la venelle*.
2. Façades* :
2.1. Dans te cas d'un bôtiment* présentant un linéaire de façade* particulièrement important par rapport aux rythmes dominants de la rue, lä composition de la façade* doit reconstituer des
séquences qui ne nuisent pas à l'organisation du bâti et à sa perception depuis l'espace public.
22. Les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades*
principales lorsqu'ils sont visibles d'une voie.
23. Modification de façades” existantes :
23.1. Les constructions* en brique de tradition havraise sont conservées dans leur aspect
d'origine sauf contraintes techniques majeures ou conditions particulières de dégradation.
23.2 A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade* d'un immeuble ancien, la
suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc} est interdite, sauf conditions particulières de dégradation
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 SEMI : Dans le lexique, précisions sur les modalités de calcul de la hauteur des constructions par le biais des schémas ;
Contexte
Au sein du règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU), le lexique définit les modalités de calcul de la hauteur
d'une construction.
Pour cela, des schémas sont utilisés. Ceux-ci ne montrent pas la situation en cas de parking enterré ayant un accès depuis l'extérieur.
Exnaussement Lknaussement PTE DDR MEN
Affoutllement
Néanmoins, une disposition écrite précise comment calculer la hauteur dans ces circonstances : « 3 m maximum seront déduits de la hauteur en présence et au droit d’un ou des accè(s) à un ou des niveau(x) enterré(s) de la construction ».
Par ailleurs, la définition de la hauteur peut être améliorée pour ne pas laisser place à l'interprétation.
Modification du PLU proposée
Pour rendre parfaitement intelligible cette disposition relative aux modalités de calcul de la hauteur en présence et au droit d’un ou des accè(s) à un ou des niveau(x) enterré(s) de la construction, il convient de la préciser au travers d'un schéma ad’hoc.
Les schémas initiaux pour le calcul de la hauteur sont quant à eux améliorés, sans en modifier le sens.
Par ailleurs, la définition de la hauteur est réécrite sans en changer le sens pour plus de clarté.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Entrée charretière
Dépression aménagée sur le trottoir pour donner accès* 3 un terrain et dont les extrémités se relèvent rappelant la coque d'un bateau (également appelé bateau).
Emprise au sol
L'emprise au so! des constructions”, y compris des constructions" annexes", correspond à leur projection
verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords
de toiture, des éléments d'isolation par l'extérieur des constructions existontes* [de 0,30 mètre d'épaisseur maximum), des oriels et des balcons en saillie* s'ils sont dissociables du gros œuvre du bôtiment*, des terrasses non couvertes de plein pied avec le terrain naturel* ou surélevées de 60cm
maximum par rapport au terrain naturel”, les auvents.
Sont inclus dans le calcul de l'emprise au sol les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs
surfaces d'accompagnement hors sol naturel, les bassins et toutes constructions" ou parties de
construction" maconnée, quelle que soit leur houteur* : terrasses couvertes, terrains de tennis, perrons,
rampes d'accéès* de parkings et garages, etc
Espace libre
Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au so“ des constructions”. Ils sont
généralement végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés (cheminements piétons, etc}. Les
espaces de stationnement, voies et accès" automobiles sont exclus des espaces libres*.
| Elévation par ajout de terre conduisant à augmenter le niveau du terrain naturel. L'extension consiste en un agrandissement de la construction existonte* présentant des dimensions inférieures à celle-ci L'extension* peut être horizontale ou verticale (oar surélévation*, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Lorsque l'extension doit être mesurée. elle ne doit pas accroître de manière significative la capacité d'accueil en population permanente.
Façade
Les façades" d'un bôtiment* ou d'une construction" correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures
hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,
l'isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faitage
Arête supérieure d'un toit, formée par la rencontre des versants Le faitage correspond généralement au point le plus haut d'une construction*.
Hauteur de construction
La hauteur d'une construction" est la différence altimétrique entre son point le plus bas au droit du
terrain fini, et ses éléments hauts définis au règlement (ex: égout du toit, faitage). Malgré cette
disposition, en cas d'exhaussement, la hauteur d'une construction" est is différence altimétrique entre le point le plus bas du terrain naturel* 3 l'emplacement de |3 construction" concemée et ses éléments hauts définis au régiement.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Lexique
Les différents schémas explicitent ce mode de calcul, y compris pour les terrains présentant une pente en tout ou partie.
Certains elements de construction ne sont pas pris en compte pour le calcul de {3 hauteur {voir l'articte
3.5 de chaque zone}
Par ailleurs, 3 m maximum seront déduits de la houteur” en présence et au droit d'un ou des acces a un
ou des niveaulx) enterréls) de la construction".
Par ailleurs, 3 m maximum seront déduits de la hauteur‘ en présence == vestes @ dt) DUT
bas de ia construction crécnsent spprosimativement à (a largeur du seuil d'accès à un où des niveau/x)
enterréis) ou =enn-emeez de la canstruction*. |
TERRAINS PLATS
Hauteur à prendes en comple en cas -
Laine sucres de Mixilerers ed
Frs MIT D
Canssmslioe “iarsenere Æuuiker eds
+, ë , | +"
NUPRLAEA
TERRAMS EN PENTE
Dans tous les cas, la hauteur de la construction* ne doit pas être supérieure à celle fxée par l'articke 3,5
du reglement de chaque zone.
Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023
78 SMEMLEZ: Précisions sur les établissements pour lesquels des autorisations autres peuvent être accordées concernant la hauteur maximale en secteurs NAg (secteur correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de la zone Naturelle Aménagée), NAc (secteur de la Costière correspondant aux espaces paysagés urbanisés répartis sur la costière à protéger pour la qualité des paysages de la zone Naturelle Aménagée) et NAp (secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone Naturelle Aménagée) ;
Contexte
Au sein du règlement écrit (pièce n°3.1.1. du PLU), une disposition règlementaire applicable aux secteurs NAg (secteur correspondant à la ferme du Mont Le Comte, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de la zone Naturelle Aménagée), NAc (secteur de la Costière correspondant aux espaces paysagés urbanisés répartis sur la costière à protéger pour la qualité des paysages de la zone Naturelle Aménagée) et NAp (secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone Naturelle Aménagée) peut laisser la place à l'interprétation.
Il s'agit de la disposition suivante :
NA 3.5 : Hauteur* des constructions*
La définition de la hauteur et ses modalités de calcul sont à retrouver dans le lexique des termes
employés dans le règlement (section 9 des Dispositions générales).
1. En secteurs NAg, NAc, et Nap, la hauteur” de toute construction" ne doit pas excéder 6 m à l'égout
de toiture*.
2. Des autorisations autres peuvent être accordées pour des installations de caractère technique ou des
superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements, qu'il s'agisse des exploitations
agricoles ou de l'extension* du stade Youri Gagarine.
Il est précisé dans l'alinéa 2 de l’article NA 3.5 relatif aux hauteurs que des « établissements », comme des « exploitations agricoles » ou «l'extension du stade Youri Gagarine » peuvent faire l’objet « d'autorisation autres » pour « des installations de caractère technique ou des superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements ».
lllustrer les « établissements > uniquement au travers des « exploitations agricoles » ou « l'extension du stade Youri Gagarine » est limitatif par rapport au champ recouvert par ces « établissements ». Parmi eux se trouvent notamment tous les équipements sportifs, et pas uniquement « l'extension du stade Youri Gagarine ».
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 LE HAVRE
ms |PLU
Projet de modification
N°3
Octavilin sur. Mar
Mentiviilisrs
|' Localisation du zonage NAc,
NAg et NAp
Fantainn-is-Mallet
.
CRAN LEE, 2
tte 2 ; Wa TR"
LT AYFE
sv Lei
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Mattimur
Modification du PLU proposée
Proposition initiale pré-enquête retirée :
Afin d'éviter les confusions, il convient de mieux illustrer les « établissements » pouvant faire l’objet « d'autorisations autres » [que la règle générale de hauteur fixée à 6 m à l'égout du toit], pour « des installations de caractère technique ou des superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements ». Il sera ainsi précisé que les équipements sportifs comptent parmi ces derniers.
Nouvelle proposition de formule tenant compte de la proposition de la Ville du Havre d'exprimer plus clairement le fait que les équivements sportifs pourront déroger à la règle de hauteur dans le respect d'une hauteur absolue de 12 m :
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 1 L'ensemble des projections au sol des divers niveaux" des constructions" ne doit pas excéder 20%
de la superficie du terrain.
2 Les pourcentages d'emprise au soft ne sont pas applicables aux travaux de confortement {impliquant
des opérations de démolition-construction* partielles) pour les constructions existantes" à la date
d'approbation du PLU et dont l'emprise au sol" est supérieure 3 celle définie 2 l'afinea 1 ci-dessus Ces travaux ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation de l'emprise au sol* des
constructions existantes.
3. Maïgré 12 disposition de l'alinéa 1, en secteur NAs, la densité" de l'ensemble des constructions
existantes" ou à créer ne doit être supérieure à 5%,
NA 2,5 : Houteur” des constructions"
La définition de la hauteur” et ses modalités de calcul sont 3 retrouver dans le lexique des termes
employes dans le reglement {section 9 des Dispositions generales)
1. En secteurs NAg. NAc. et Nap, la houteur* de toute construction" ne doit pas excéder 6 m à l'égout de taiture*.
2 * Des autorisations autres peuvent être accordées pour des installations de caractère technique" ou des
superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements, qu'il s'agisse des exploitations
agricoles ou de l'extension” du stade Youri Gagarine,
4, Maigre Le dépoctiont de l'ällres 4, 1e foiliogsments santé autorisés al fille ds Comte ion æ$
fohigeitns nacessstes aus ec penis cectifs ne Corent Des Cabaret Aire Maiteir ce 2 mi
4. Malgré les dispositions de l'alinéa 1, lés annexes" et extensions" mesurées aux bgtiments* existants à
usage d'habitation ne doivent pas dépasser 3,5 m à l'égout du toit*
5. En secteur NAh, !a hauteur? de toute construcnon* ou installation ne doit exceder m 3,50 m 2 l'egour
de toiture*. ni une fois la plus petite distance séparant la construction” des alignements” opposés.
Enfin, des dispositions autres concernant la hauteur* de toute construction" ou installation pourront
être accordées pour des installations à caractère technique et des bâtiments" et équipements
directement liés à l'activité des exploitations agricoles sans que la hauteur* ne puisse excéder 6 m.
6. En secteur NAd, aucune disposition n'est iImposee
7. Ensecteur NAs, |: hauteur de toute construction ne doit pas exceder 3,5 m 3 l'égout du toit"
Article NA 4 : Qualité ine, architecturale, environnementale et ère
Conformement à l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions", leur architecture, leurs dimensions. leur aspect extérieur doivent être adaptés < zu caractère ou 2 l'intérêt des
leux avoisinants, aux sites. aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation ces perspectives monumentales ».
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 4. JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES REGLEMENTATIONS
4.1 Justifications du cadre de la procédure
Le schéma ci-dessous présente les différentes procédures d'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé : Révision, Révision allégée, Modification et Modification Simplifiée.
Révision ou modification des PLU / POS
Examen du PADD (PLU) / économie générale (POS)
Modification des orientations définies au PADD ou à l'économie générale ou
Réduction d'un EBC,d'une zone A ou N, d'une protection « environnementale » ou
induction d'un risque de nuisance
oui | | non
Champ de la révision Champ de la modification L.153-36
Modification affectant le PADD Modification affectant le règlement (écrit /graphique) ou les OAP ou le POA
En cas de : En cas de :
Mäioration de plu 20% des * Majoration des droits à construire
Psbés de cousruetion Prévus à l'anicle L.151-28
résultant dans une zone de
l'application de l'ensemble des
règles du plan En cas de rectification d'une erreur
* Diminution des possibilités de Matérielle
oui non construire En cas de modification(s) autre que : + Réduction de 14 Surface d'une Celle(s) qui relève(ent) du champ d'application zone U où AU de la modification prévue au L153-41 du CU
| | ee de ep
DDT du Territoire de Belfort —- MàJ 05/2016
- Le cadre de la procédure de Modification
La présente Modification n°3 du PLU du Havre s'inscrit dans une procédure de Modification encadrée par l’article L153-36 du Code de l'Urbanisme qui stipule :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunal ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
Or, l’article L153-31 du Code de l'Urbanisme distingue les procédures de Révision et de Modification comme suit :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. »
- Justification du respect de l’économie générale du PADD
Le projet de Modification n°3 du PLU du Havre vise à :
> PERMETTRE DES PROJETS STRUCTURANTS POUR LE TERRITOIRE ET ENCADRER SON
DEVENIR :
1. Transformation d'une partie de la zone AUR (zone A Urbaniser à dominante Résidentielle) en URgh (secteur spécifique au lotissement des Hauts de Bléville dans le quartier du Grand-hameau) pour tenir compte de la nouvelle trame viaire et permettre limplantation d'un projet d'hébergement des personnes en situation de handicap ;
Le PADD vise à « 4. UN DEVELOPPEMENT URBAIN COHERENT : Adopter une politique de l'habitat contemporaine — Satisfaire les besoins des populations spécifiques ».
2. Afin d'autoriser un projet culturel, adaptation du règlement du secteur ULe (secteur correspondant à l’esplanade Océane et au secteur sud de la Chaussée Kennedy et du Grand quai de la zone Urbaine Littorale) pour faciliter le changement de destination des bâtiments existants (et correction d’une erreur d'étiquette dans le plan de zonage) ;
Le PADD vise notamment à « 2. CONSTRUIRE LA CENTRALITE HAVRAISE - 2.1 LE CŒUR METROPOLITAIN, LOCOMOTIVE DE L’ATTRACTIVITE HAVRAISE -— 2.1.1. Aménager la ville au bord de l’eau et 2.1.3. Maintenir un centre vivant et habité ».
3. Amélioration de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites en UR pour tenir compte de l'équilibre entre les enjeux de besoin d'évolution du bâti et le maintien de la qualité urbaine et paysagère ;
Le PADD vise notamment à « 3. UNE VILLE ATTRACTIVE AU QUOTIDIEN : Préserver la diversité des paysages urbains et le patrimoine bâti ».
4, Intégration d'un nouveau bâtiment autorisé à changer de destination en secteur littoral de la zone agricole (Al) ;
Le PADD vise notamment à « 3. UNE VILLE ATTRACTIVE AU QUOTIDIEN : Préserver la diversité des paysages urbains et le patrimoine bâti ».
5. Dans la zone UC (urbaine Centrale), limitation au périmètre de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la règle dérogatoire d'implantation par rapport aux limites séparatives à Valoir pour les projets d'ensemble d'intérêt public ou à caractère exceptionnel et symbolique ;
Le PADD vise notamment à « 3. UNE VILLE ATTRACTIVE AU QUOTIDIEN : Préserver la diversité des paysages urbains et le patrimoine bâti ».
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 6. Afin de permettre l'extension d'une activité industrielle en développement, transformation d'une faible partie de la zone Urbaine à dominante Résidentielle, secteur réservé à l'accueil des gens du voyage sur le site Clatot (URa), au profit d'un agrandissement de la zone Urbaine Economique, secteur correspondant aux franges est du quartier Vallée-Béreult, et à la partie sud de la gare de triage de Soquence.
Le PADD vise notamment à « 3. UN DEVELOPPEMENT URBAIN COHERENT — 4.1 MAINTENIR L'ACTIVITE DANS LA VILLE - Quartiers sud : réinventer la ville, réinventer l’activité. ».
> REPONDRE AU BESOIN DE TENIR A JOUR LE PLU EN RAISON DE L’ACTUALISATION DES
INFORMATIONS SUR LE TERRITOIRE, DES AVANCEES REGLEMENTAIRES ET
METHODOLOGIQUES :
7. Dans le règlement écrit, élargissement des informations relatives aux dispositions d'ordre public du code de l'urbanisme ;
8. Dans le règlement écrit, actualisation des informations relatives à la méthodologie à appliquer en cas de site pollué ;
9. Actualisation des indices de cavités et des périmètres de précaution y étant liés ;
10. Intégration des informations du porter-à-connaissance des risques technologiques du 30 septembre 2022 ;
11. Dans les annexes, mise à jour des servitudes pour la protection des monuments historiques classés ou inscrits pour tenir de l'inscription d’un nouveau monument.
Ces actualisations règlementaires ou méthodologiques du PLU ne remettent pas en cause l'économie
générale du PADD.
> PARFAIRE L’EXPRESSION DE LA REGLE, ET CORRIGER DES IMPRECISIONS
REDACTIONNELLES, NOTAMMENT :
12. Dans le règlement écrit, au sein de l’article DG 15 relatif au stationnement des véhicules motorisés, l'ajout de précisions sur les modalités de calcul des places exigibles ;
13. Dans les zones UC (Urbaine Centrale), UR (Urbaine à dominante Résidentielle), UCO (Urbaine de la Costière), UE (Urbaine Economique), amélioration de l'expression de la règle de hauteur relative et des dispositions sur le niveau de construction autorisé au- delà de la hauteur relative ;
14. Dans la zone UC (Urbaine centrale), amélioration de l'expression de la règle relative à l'emprise au sol autorisée ;
15. Dans le règlement écrit, distinction matérielle plus marquée des mots définis dans le lexique (mise en italique) ;
16. Correction d’une erreur dans la disposition d'un paragraphe qui affecte le sens de la règle d'implantation par rapport à l’alignement en zone UR (Urbaine à dominante Résidentielle) ;
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 17. En zone ÜIP (Urbaine Industrielle Portuaire), correction de l’omission des conditions dans lesquelles les sous-destinations de la destination équipements d'intérêt collectifs et services publics sont autorisées ;
18. Correction de l'erreur dans l'intitulé des installations classées pour la protection de l'environnement générant des zones de danger où la constructibilité est limitée en raison des risques technologiques ;
19. Correction de la fiche 39-0012 du répertoire du patrimoine afin de compléter le descriptif de l'élément ;
20. Dans toutes les zones, amélioration de l'expression de la règle permettant de refuser une demande d'autorisation d'urbanisme en cas de manque de cohérence du projet avec son environnement ;
21. Dans le lexique, précisions sur les modalités de calcul de la hauteur des constructions par le biais des schémas ;
22. Précisions sur les établissements pour lesquels des autorisations autres peuvent être accordées concernant la hauteur maximale en secteurs NAg (secteur correspondant à la ferme du Mont Le Comie, aux cimetières Sainte-Marie, de Bléville et Nord, aux franges du quartier du Mont-Gaillard et aux abords du Fort de la zone Naturelle Aménagée), NAc (secteur de la Costière correspondant aux espaces paysagés urbanisés répartis sur la costière à protéger pour la qualité des paysages de la zone Naturelle Aménagée) et NAp (secteur correspondant aux parcs de Montgeon et de Rouelles de la zone Naturelle Aménagée).
Ces légères modifications de dispositions règlementaires ont pour objectif de corriger des imprécisions
ou de parfaire l'expression de la règle du PLU, elles ne remettent pas en cause l'économie générale du PADD.
La présente Modification ne rentre en conflit avec aucune orientation fondamentale du PADD et ne remet pas en cause son économie générale. A l'inverse, elle participe à la réalisation des objectifs énoncés dans le document.
Elle n’est pas de nature à « changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables » et ne s’inscrit donc pas dans le premier cas du L153- 31 1° du Code de l'Urbanisme où une révision s’impose.
- Justification du respect des autres cas prévus au L153-31
Comme démontré dans la partie 2. de la présente notice, les modifications projetées au PLU du Havre ne sont pas de nature :
- à réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
- à ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser : en effet, la zone AU tronquée au profit d'une zone U (sujet n°1) est une zone dite « AU », dont « les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate (...) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » (cf. article R. 151-20 du code de l'urbanisme) ; - à créer des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Par conséquent, la présente procédure ne s'inscrit dans aucun des cas prévus au L151-31 du Code de l’Urbanisme où une révision s'impose. Les changements apportés au PLU du Havre peuvent donc être opérés par une procédure de Modification régie par l’article L153-36 du Code de l'Urbanisme.
4.2 Justifications du respect des règlementations nationales et supra-communales
- Justifications du respect de la loi « Littoral »
La commune du Havre est soumise à la loi dite « Littoral » en date du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral déclinée dans les articles L.121-1 à L.121-30 et L.121-38 à L.121-50 du code de l'urbanisme.
Le seul sujet du projet de modification n°3 du PLU du Havre qui nécessite d’être examiné au regard de la loi « Littoral » est le projet de modification des dispositions de la zone UL.
Les principes de la loi « Littoral » peuvent être résumés ainsi :
Sur toute la commune :
Afin de lutter contre le mitage du littoral, l'extension de l’urbanisation doit être réalisée en
continuité des « agglomérations et des villages » au sens de l’article L.121-8 du code de l'urbanisme.
La philosophie générale de la loi instaure une possibilité de construire en continuité des zones
densément urbanisées, mais interdit ces constructions si les zones ne comportent qu'un habitat diffus.
Dans les espaces proches du rivage :
L'extension de l'urbanisation doit être limitée et prévue dans les documents d’urbanisme. Il s’agit,
dans des espaces où la présence de la mer est très prégnante, d'éviter des développements
disproportionnés de l'urbanisation, mais aussi de les planifier dans des projets de territoires.
Sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage :
Il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf pour les activités qui exigent la
proximité immédiate de l'eau. La loi prévoit que, dans cette zone, le principe de protection de
l'environnement doit primer sur le principe d'aménagement.
Des espaces de respiration doivent être ménagés entre les espaces urbanisés : ce sont les coupures
d'urbanisation, qui évitent une urbanisation linéaire et continue sur le front de mer.
Enfin, les espaces les plus remarquables et caractéristiques du littoral doivent être identifiés et
préservés, seuls des aménagements très légers pouvant y être implantés.
L'ensemble des modifications au règlement concernent les constructions existantes.
La zone UL (Urbaine Littorale) correspond à la frange littorale aménagée de la ville et aux bassins à marées (bassin du Roy et Anse Notre Dame). Elle comprend des secteurs déjà urbanisés dans la continuité du centre-ville dense et face au front de mer urbanisé. Ces secteurs sont desservis par les réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) et présentent un caractère multifonctionnel : présence d'activités liées à la vocation portuaire, balnéaire et touristique du site (capitainerie du port, restaurants et commerces balnéaires, etc.). La zone UL n'est pas concernée par l'interdiction de construire sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, dans la mesure où elle porte sur des espaces urbanisés.
La zone urbaine littorale a pour objectif de répondre à la volonté de valorisation du littoral havrais, ainsi qu'à la volonté de promouvoir l'image maritime et portuaire du territoire (intégration de l'eau dans la ville), conformément aux orientations du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire.
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Le Havre Seine Métropole — Projet de modification n°3 du PLU du Havre soumis au CC du 6 juillet 2023 Elle est pour partie comprise dans les espaces proches du rivage définis par la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'estuaire de la Seine et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe de Caux Estuaire.
Ainsi, les dispositions réglementaires applicables à la zone urbaine littorale tiennent compte de l'article L. 121-13 qui prévoit l'extension limitée de l’urbanisation au sein des espaces proches du rivage, ainsi que de la valeur du site puisqu’elles soumettent les occupations admises à une bonne intégration paysagère et limitent la plupart des possibilités d’urbanisation de ces secteurs aux activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Justifications du respect de règlementations supra-communales
Le projet de modification n°3 du PLU propose des évolutions peu profondes au PLU.
Celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause le respect des règlementations nationales et supra- communales.
Elles ne contredisent notamment pas les dispositions de la DTA de l’Estuaire de la Seine approuvée le 10 juillet 2006. Celle-ci prévoit pour les espaces urbanisés de tenir compte des risques industriels et que les espaces naturels majeurs fassent l’objet d’une protection forte garantissant leur fonction écologique.
Elles s'inscrivent par ailleurs dans les orientations du SCoT le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012. Celui-ci prévoit notamment de valoriser la mer et la façade maritime (falaises, plages), rechercher l'excellence architecturale et urbaine comme spécificité locale, réduire les risques naturels, maîtriser l'urbanisation dans les secteurs exposés aux risques industriels, favoriser des conditions de vie attractives pour tous, ou mettre en œuvre des critères exigeants pour le renforcement de la qualité de vie.
Les évolutions prévues par la modification n°3 du PLU du Havre ne contredisent pas non plus les objectifs fixés par le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de Normandie du 2 juillet 2020. Parmi eux, il est possible de citer : - Faire de l'offre de services un vecteur d'équilibre des territoires et d'égalité pour les habitants ;
- Développer l'offre culturelle et sportive ;
- Valoriser les paysages comme reflet des activités humaines et accompagner leurs mutations ;
- Repenser la ville pour ses habitants.
5. INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Les incidences projetées de la modification sur l’environnement sont à retrouver dans le dossier de demande d'examen au cas par cas adressé par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Normandie.
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