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Déliberation - delib14dec20
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Verdun.
Lien du pdf (Déliberation - delib14dec20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Budget Primitif 2021 - Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Budget Annexe Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard VIERGE DES STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre PAUVRES JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
DVV2020 0104 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
La présentation générale du budget annexe Vierge des Pauvres permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Une subvention prévisionnelle du budget général est prévue à hauteur de 77 981 euros pour équilibrer ce budget annexe.
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre. Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec
2 abstentions : Robert WEITEN, Christel RENAUD
ADOPTE le budget annexe VIERGE DES PAUVRES pour l'exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement tel qu’il est présenté.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 #
Qualité : VERDUN - MilLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Budget Primitif 2021 - Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Budget PRINCIPAL Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2020 0105 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Le budget primitif de l'exercice 2021 de la commune de Verdun a été établi conformément aux orientations développées lors du D.O.B. du 30 novembre 2020. Il s’inscrit dans une nouvelle démarche qui privilégie une approche pluriannuelle.
Les propositions budgétaires émanent, soit des arbitrages issus de tableaux de bord suivis en continu toute l’année (Plan Pluriannuel des Investissements, Plan Pluriannuel du Personnel, Plan pluriannuel Général, suivi de la fiscalité et des dotations, suivi des subventions versées, gestion de la dette..….), soit d’enveloppes réparties par direction conformes à la note de cadrage.
Pour l’année 2021, il a été demandé aux directions de limiter les propositions budgétaires de fonctionnement aux réalisations globales constatées en 2019 avec des ajustements possibles au vu de l’anticipation du compte administratif anticipé de 2020. La présentation du budget primitif répond à un cadre réglementaire très strict qui ne facilite pas toujours une lecture par thématique et il est préférable, dans ce cas, de se référer à la présentation du débat d’orientation budgétaire.
C’est notamment le cas pour la convention de mutualisation où les charges de personnel prévues au chapitre « 012 » correspondent uniquement aux agents de la police municipale, rattachés pour des raisons règlementaires, à la commune de Verdun.
Une attribution de compensation comptabilisée au chapitre « 014 » permet le remboursement des dépenses de personnel et de logistiques des agents intercommunaux qui prestent pour la Ville de Verdun.
Les ratios intégrés dans le budget sont issus d’une application automatique de la nomenclature comptable. Les ratios budgétaires « retraités » permettent de mieux identifier les dépenses propres à chaque structure.
Des fonds de concours de 2,5 millions seront versés par la ville de Verdun en 2021 à la Communauté d'Agglomération de Verdun. Ce mode de financement permet une accélération des dépenses d’équipement intercommunales réalisées sur le territoire de la commune de Verdun.
L’épargne nette dégagée par la Ville de Verdun est prévue à hauteur de 4,2 millions pour 2021.
L’emprunt d’équilibre prévu à hauteur de 2,7 millions euros n’a pas vocation à être réalisé compte tenu de notre excédent de fonctionnement cumulé.
Le budget primitif 2021 se décline par chapitre selon le détail ci-dessous et permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec
2 abstentions : Robert WEITEN, Christel RENAUD
ADOPTE le budget principal de la Ville de Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement tel que présenté,
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - M'/Le Maire
|
Signé par : Samuel sue
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Examen et vote du Présents :
Budget Primitif 2021 - Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, Budget Annexe PLAT Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard DE BEVAUX STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2020 0106 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal a décidé la création d’un budget annexe « Lotissement Plat de Bévaux ».
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre doivent tenir une comptabilité spécifique pour de telles opérations.
La comptabilité de stock pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent. Les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Il vous est demandé d’ouvrir les crédits budgétaires correspondants à cette opération afin de régler les études, maîtrise d’œuvre et travaux. Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe PLAT DE BEVAUX pour l'exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement tel que présenté.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 4
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Décision modificative
de crédits N° 1 -
Budget annexe PLAT
DE BEVAUX
DVV2020 0107
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Cette Décision Modificative Générale permet de proposer des ajustements budgétaires.
SECTION D'INVESTIS SEMENT
Chapitre | Article| Libellés | Montant RECETTES 19 000,00
Opérations d'ordre de transfert entre
040 section 19 000,00
3366 |Travaux 19 G00, 00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00
[011 19 000,00 6045 Achats études, prestations -19 000,00
Opérations d'ordre de transfert entre
042 section 19 000,00
1133 Variation des en-cours de production 15 000,00
CREDITS CUMULES 2020
Budget primitif
Chapitre +Virt+ DM report DM Budget total 2020
INVESTISSEMENT
Dépenses
040 1317 22000 1317220 00
Total 1317 220,00 - - 1317 220,00
Recettes
16 1307 220,00 1307220 00
fé 0.40 10 000,00 1900000 29 000,00
Total 1317 220,00 - 19000,00 1336 220,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
UT _o11 1307 22000 - 1900000 1288 220,00
UT 042 10 000,00 19000,00 29 000,00
Total 14317 220,00 - - 1317 220,00
Recettes
042 1317 220,00 1317 220,00
Total 1317 220,00 - - 1317220,00 |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe PLAT DE BEVAUX tel qu’il est présenté.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020- W\°
Qualité : VERDUN - ÎLe Maire
|
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Avenant à la
convention pour le
versement du fonds de
concours 2020 de la
Ville de Verdun à la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun
DVV2020 0108
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard GOEURIOT, Premier Adjoint,
Par délibérations en date des 16 et 17 décembre 2019 des assemblées délibérantes de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et de la Ville de Verdun, il a été adopté le versement du fonds de concours 2020 de 4 millions d’euros de la Ville de Verdun à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun par conventionnement en application de la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire 2020.
Le descriptif des opérations financées par fonds de concours devait faire l’objet d’un avenant avant la fin de l’année 2020. Il est toutefois souhaitable de décaler la présentation de cet avenant au vu des dépenses et des recettes en cours sur le territoire de Verdun. L’objectif étant de s’assurer que la participation à chaque opération n’excède pas 50 % des dépenses nettes totales.
Je vous propose de m’autoriser à signer l’avenant correspondant. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire de Verdun à signer l’avenant à la convention relative au versement du fonds de concours entre la Ville de Verdun et la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD -
Date : 16/12/2020 - ‘
Qualité : VERDUN - IlLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Déconstruction, Présents :
dépollution et fouilles Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, archéologiques du Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard quartier Miribel à STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre Verdun - Adoption du JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Plan de Financement Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
DVV2020 0109 CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Considérant que par courrier en date du 8 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun abandonne le projet Miribel,
Considérant que par courrier en date du 8 juillet 2020, la Ville de Verdun confirme que ce projet Miribel et les demandes de subvention seront portés par la Ville de Verdun,
Considérant qu’après une analyse approfondie de ce dossier le coût total de l’opération a été porté à la hausse suite à une actualisation des estimations,
Considérant que le Conseil Municipal en date du 23 septembre 2020 a validé l’avant-projet définitif du projet de déconstruction et de dépollution du terrain de Miribel en autorisant de lancer les travaux dans le cadre d’un appel d’offres, Considérant que ce dossier peut bénéficier de financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (exercice 2020) et de différents financements extérieurs,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec
2 contre : Robert WEITEN, Christel RENAUD
ADOPTE le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR, et/ou de tout autre concours financiers de l’Etat et à signer tout document utile au bon aboutissement de cette affaire en sachant qu’il est précisé également que dans le cas où la ou les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel ci- dessous, le solde sera supporté par la part d’autofinancement.
Montant Montant Taux Taux/ Taux/ Postes de dépenses HT Ressources HT Plafonn | Dépenses | Dépenses é DETR | éligibles totales
Travaux Aides
démolition _estimati | 1 648 840,00 € ubliques
on des services PATES
Travaux dépollution | 3 223 552,50 € _
Travaux fouilles 160 000,00 € L
Mission CSPS 3 097,50 € | DETR 2020 | 605 199,00 € 11,79% | 11,79%
Sondage
géotechnique diag 24 645,00 € REGION 687 536,00 € 13,339% | 13,39% env + plan gestion
Sondage DEPARTEME o o géotechnique G4 NT 194 640,00 € 3,79 % 3,79 %
Mission de . o o MOE estimation 70 000,00 € | GIP Objectifs 0,00 % 0,00 %
Frais de o o publicité MOE 1 000,00 € ADEME 0,00 % 0,00 %
Frais dl 2060000€ DSIL 1 437 277,80 28,00 % | 28,00% publicité Travaux €
0,00 % 0,00 %
0,00 % 0,00 %
Part des aides | 2 924 652,80 56,98 % | 56,98 %
publiques €
Autofinancem
ent sur 2 208 482,20 43,02 % | 43,02 %
dépenses €
éligibles
Autofinanceme
nt par emprunt
Dont autres 0,00 % 0,00 % ressources
Total des dépenses 5 133 135,00 Ve + 5 133 135,00 €| Ressources 100,00 % | 100,00 % éligibles €
Autofinancem
_ RÉ sur LE 0,00 %
dépenses non
éligibles
Total arrondi à | 5133135,00€| lot des S 133 135,00 100,00 % ressources €
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 *
Qualité : VERDUN - M)
|
LeMaire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
À
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Marché de travaux Présents :
dépollution et Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, déconstruction du site Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard Miribel STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2020 0110 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Par délibération en date du 23 septembre 2020, la présente assemblée, validait les avants projets de
démolition et de dépollution et autorisait le lancement des marchés de travaux relatifs à l’opération sur le
site Miribel. Le montant prévisionnel cumulé de ces opérations, couplé aux risques d’incertitude pouvant
peser notamment sur les opérations de fouilles, nécessite la passation prudentielle de marchés formalisés
supérieur aux seuils dits européens. Outre l’autorisation de lancement déjà actée, il vous est donc
également demandé de bien vouloir autoriser la signature des marchés de travaux. Pour rappel, le montant
prévisionnel des travaux sont estimés à hauteur de 1 648 840,00 € HT pour les travaux de démolition et à
3 383 552,50 € HT pour les travaux de dépollution et fouilles archéologiques.
Pour information, le marché de démolition a été publié pour une remise des offres fixée au 04
janvier 2021. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec
2 contre: Robert WEITEN, Christel RENAUD
AUTORISE monsieur le Maire à signer les marchés de travaux de démolition et de dépollution du site Miribel.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020- #
Qualité : VERDUN - MilLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Eglise Sainte Jeanne
d'Arc : Résiliation
anticipée du Bail
Emphytéotique
consenti au profit de
l'Association
Diocésaine de Verdun
DVV2020 0111
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, Conseiller Municipal,
Par acte en date du 31 octobre 1967, la commune de Verdun a donné à bail emphytéotique pour une durée de 57 années entières qui ont commencé à courir le 1° juillet 1966 pour se terminer le premier juillet 2023, la parcelle BO 43 (ancienne F2512) afin que le Diocèse de Verdun puisse construire une église et un presbytère, ce qui a été réalisé. Construite par l’architecte et ingénieur Jean-Louis Fayeton (1908-1968), l’église reçoit en 2015 le label devenu ‘Architecture contemporaine remarquable’. Sans incidence juridique spécifique, cette mesure permet néanmoins de mettre en lumière la valeur de cette église, comme édifice témoin d’une période enthousiaste de l’histoire de l’architecture religieuse des années 1960 à Verdun, et plus largement en Lorraine, architecture simple et dénudée à la manière de Le Corbusier. Après différents échanges avec l’ Association Diocésaine de Verdun, en commun accord, il a été convenu de mettre fin par anticipation au bail emphytéotique sus-évoqué, ceci afin de restituer à la commune de Verdun ces biens.
Pour rappel : en raison de la fermeture du théâtre de Verdun, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a sollicité par le biais d’une convention le Diocèse de Verdun afin de pouvoir utiliser les locaux de l’église Sainte Jeanne d’Arc pour accueillir les manifestations culturelles auparavant organisées au théâtre de Verdun, sachant que la configuration le permettait sous réserve d'aménagements provisoires.
Par délibération en date du 2 septembre 2019, le conseil d'administration du Diocèse a décidé ce qui suit :
‘L'Église Sainte Jeanne d’Arc ainsi que le presbytère 6 place Georges Guérin, sont restitués définitivement à la commune de Verdun par abrogation du bail emphytéotique. Le commune de Verdun laissera la disposition du presbytère pour le logement d’un prêtre tant que le diocèse de Verdun en aura l’utilité.
Concernant l’Eglise Sainte Jeanne d’Arc, elle est aussi restituée mais reste une Eglise consacrée dédiée au culte au service du Diocèse de Verdun. La convention actuelle entre la CAGV et le diocèse conclu jusqu’au 31 décembre 2020 restant d’actualité*. Le CA approuve cette décision et donne tous pouvoirs à l’économe pour mener cette affaire et signer tous les documents y afférents.”
Ces décisions ont été acceptées.
Pour information cette résiliation qui devra prendre effet au 1°” janvier 2021 implique le versement d’aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
La rédaction de l’acte de résiliation du bail emphytéotique sera rédigé en l’Etude de Maîtres MICHEL et MANCINI ; les frais afférents feront l’objet d’une négociation.
* Un avenant à ladite convention prorogera sa durée jusqu’au 31 août 2021.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la résiliation du bail emphytéotique en date du 31 octobre 1967 consenti entre la commune de Verdun et l’ Association Diocésaine de Verdun suivant les modalités exposées, et sans versement d’aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties,
DEMANDE à ce que cette abrogation puisse prendre effet au 1° janvier 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte qui sera rédigé en l’Etude de Maîtres MICHEL et MANCINI, ainsi que toute pièce nécessaire à la régularisation de cette affaire et à négocier si besoin les frais notariés afférents.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 :
Qualité : VERDUN - ILe-tisire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN EIRE AMIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Cession d'une emprise Présents :
de terrain rue des Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, Frères Boulhaut Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2020 0112 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Lors d’un entretien avec Monsieur Mouloud KEROUH a été évoquée la régularisation de l’occupation du domaine public de son commerce ‘le San Francisco’ rue des Frères Boulhaut, à proximité du lycée Margueritte/Groupe Technique Vauban.
A cette fin et en vue de préserver son activité, 1l lui a été proposé la cession de l’emprise du terrain d’assiette de son local commercial, d’une contenance de 40m? environ, à prélever sur un plus grand ensemble cadastré section BR 87. Monsieur KEROUH, par courrier en date du 16 juillet a accepté cette proposition.
France Domaine consulté, a estimé la valeur vénale de l’emprise de terrain convoitée à hauteur de 63€ le m2. Ce prix a été proposé et accepté par Monsieur Mouloud KEROUH. La collectivité missionnera un géomètre afin de déterminer la surface exacte à céder qui sera ainsi désaffectée et déclassée avant d’être intégrée dans le domaine privé de la commune pour être ensuite cédée.
La SELARL MICHEL-MANCINI sera chargée de rédiger l’acte authentique afférent.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE la cession au profit de Monsieur Mouloud KEROUH d’une emprise de terrain d’une contenance de 40m? environ à prélever sur un plus grand ensemble cadastré section BR 87 rue des Frères Boulhaut, au prix de 63 € le m? (cf. Avis du Domaine en date du 30/09/2020),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public de l’emprise susvisée afin que celle-ci intègre le domaine privé communal,
DIT que la commune missionnera un géomètre afin de déterminer la surface exacte à céder,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction, notamment l’acte authentique qui sera rédigé en l’Etude de Maîtres MICHEL et MANCINTI.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
|
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
A
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Cession du Restaurent Présents :
du Poste de Garde 47 Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, rue Saint Victor Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2020 0113 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, Conseiller Municipal,
Depuis fin 2018, la commune de Verdun a échangé avec la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sur le devenir du restaurant d’application ‘le Poste de Garde’ et notamment sur la proposition de cession de ce bien.
‘Le souhait de la PJJ est de pouvoir rester dans les locaux pour y maintenir l’activité éducative actuelle mais celle-ci ne peut s’envisager qu'avec une mise aux normes et une sécurisation du bâtiment (Etablissement Recevant du Public) et de l’activité mise en œuvre. À ce titre la PJJ envisage la mise en œuvre d’une opération ambitieuse qui comprendrait, outre l’achat du bâtiment, des travaux importants qui nécessiteront une extension afin d'intégrer un accès sécurisé à la réserve du 1° étage et un agrandissement de la cuisine. Cette opération a été évaluée à un montant d'environ 300 000 €. Après une rencontre avec l'architecte des bâtiments de France, il s'avère que le bâtiment n'est pas classé mais que seuls le rempart et l'escalier arrière le sont. En conséquence aucune extension en hauteur n’est envisageable et un seul élargissement sur le côté, rue Domaine Cajot, peut être projeté. Sans validation de cette hypothèse il n'est pas possible de sécuriser l'accès à la réserve à l'étage et de reconfigurer la cuisine pour une mise aux normes durable.
La PJJ a donc sollicité en plus de l'acquisition de l’immeuble, une emprise de terrain située sur le domaine public rue Domaine Cajot.’
La collectivité a donné son accord de principe et a ainsi missionné un géomètre en vue de déterminer la surface utile à la réalisation de cette extension ; celle-ci, suite au projet de division est de 37m°.
France Domaine sollicité a estimé la valeur de cet ensemble immobilier à : - Restaurant (parcelle AW 69 d’une contenance de 138m2): 35 000 €
- Terrain attenant à détacher du domaine public (de 37m?) : 10 € le m° soit 370 €, pour un prix de vente total de 35 370 €.
Par courrier en date du 10 novembre 2020, la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est a confirmé son souhait d’acheter ledit bien au prix proposé.
La rédaction de l’acte authentique entre la commune de Verdun et l’Etat-Ministère agissant pour le compte de la Direction de la protection de la jeunesse sera confiée à Maître Olivier PAQUIN.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE la cession de l’ensemble immobilier dénommé le restaurant ‘le Poste de Garde’ sis 47 rue Saint Victor, comprenant le bâtiment* et une emprise de terrain de 37m? environ à prélever sur le domaine public rue Domaine Cajot, moyennant le prix de vente de 35 370 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public du terrain susvisé à prélever sur la rue Domaine Cajot afin que celui-ci intègre le domaine privé de la commune pour sa cession,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique afférent qui sera rédigé en l'Etude de Maître Olivier PAQUIN, Notaire, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.
* L’immeuble propriété de la commune qui relève de son domaine public, peut être cédé à l’amiable, sans déclassement préalable, car destiné à l'exercice d’une compétence de la personne publique qui l’acquiert et relèvera de son domaine public.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 :
Qualité : VERDUN - ILe-tisire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de mise à Présents :
disposition de la Police Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, Municipale — Gestion Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard des astreintes alarme STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre sur bâtiments JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur intercommunaux Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
DVV2020 0114 CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, Conseiller Municipal,
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun en date du 02 Novembre 2015,
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d'Agglomération, Considérant la volonté d’exercer la mission d’intervention sur les bâtiments intercommunaux par les personnels sous astreinte « alarme » sur le ressort de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Considérant que les bâtiments intercommunaux sous surveillance sont situés sur le territoire de plusieurs communes membres de l’EPCI,
° _ BELLEVILLE SUR MEUSE
° BETHELAINVILLE
* _ BRAS SUR MEUSE
° __ CHARNY SUR MEUSE
°° _ FROMEREVILLE LES VALLONS
° HAUDAINVILLE
+ __ SIVRY LA PERCHE
° __ THIERVILLE SUR MEUSE
° VERDUN
Considérant dès lors la nécessité éventuelle de mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du Maire territorialement compétent,
La Ville de Verdun met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et de l’autorité territoriale des communes membres citées ci-dessus, signataires de la convention, le temps strictement nécessaire à la levée de doute dans le cadre de la surveillance des bâtiments intercommunaux.
Seule la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun supportera la charge de ces interventions. Elle remboursera à la Ville de Verdun le montant des interventions effectuées au cours de l’année selon les modalités suivantes :
+ __ Coût total des indemnités d’astreinte
*__ Coût total des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’interventions Alarme
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2021 de mise à disposition du personnel de la police municipale avec la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour assurer la gestion des astreintes alarme sur les bâtiments intercommunaux.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
Date : 16/12/2020-
Signé par : Samuel #
Qualité : VERDUN - : Le-Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de mise à Présents :
disposition de la Police Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, Municipale — Gestion Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard des opérations liées à STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre la vidéo protection JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
DVV2020 0115 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, Conseiller Municipal,
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun en date du 02 Novembre 2015,
Considérant que les agents de la Police Municipale de la ville de VERDUN membre de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d'Agglomération, Considérant la volonté d’exercer, sur le ressort communal, la mission d’exploitation des images liées à la vidéo protection de sites équipés, en direct ou en différé, ainsi que des données et en règle générale tous actes liés à ce dossier.
Considérant les demandes formulées par certaines communes membres de la Communauté d'Agglomération afin de bénéficier d'équipements vidéo protection sur leurs territoires et d’agents ayant vocation à exploiter les données qui en sont issues,
La Ville de Verdun met à disposition de ces communes les agents de Police Municipale afin d’effectuer pour leur compte les opérations suivantes :
* _ Visionnage des images, en temps réel ou différé
* Exploitation des images
* Gravage des données sur réquisition écrite de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
* Etude de terrain (évolution du système de vidéo protection à la demande du ler magistrat)
* Gestion de la maintenance du système (curative et préventive)
* et toutes les missions liées à la vidéo protection
Une convention règle tous les aspects liés au fonctionnement de cette mise à disposition et notamment les aspects financiers.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2021 de mise à disposition du personnel de la police municipale avec les communes concernées pour assurer la gestion des opérations liées à la vidéo protection.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020-
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
|Î
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers. Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. A
VILLE DE
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE
Régime indemnitaire
tenant compte des
fonctions des sujétions
de l’expertise et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP) - Annule et
remplace la
délibération
DVV2020 0057 du
23.09.2020
DVV2020 0116
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, Conseiller Municipal,
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DVV2020 0057 du 23.09.2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,
VU les textes relatifs à la mise en place du RIFSEEP dans certains corps d’État et permettant la transposition dans la Fonction Publique Territoriale
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents de catégorie À, B et C à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer la prime de fin d’année et la prime d’assiduité dans le RIFSEEP afin d’assurer un traitement équitable pour tous les agents de la collectivité et notamment ceux qui ne peuvent se prévaloir des avantages collectivement acquis avant 1984 (article 111 de la loi n°84-53 du 26.01.1984)
CONSIDÉRANT la nécessité de rappeler les règles relatives au maintien du régime indemnitaire en fonction des situations administratives des agents,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel,
VU l'avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2020,
ARTICLE 1 :
La délibération municipale n°2016-12-13-153 du 13 décembre 2016 est abrogée.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d'Etat.
Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
*__l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, * le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis par l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités versées antérieurement, sauf celles limitativement énumérées par décret et il est exclusif de tout autre régime indemnitaire lié à la manière de servir. En revanche, l’IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement, .….), les primes versées au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et complémentaires, heures d’intervention sous astreintes) et la prime de responsabilité.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est applicable, après décision individuelle, au profit :
* des agents titulaires,
* des agents stagiaires,
* des agents contractuels de droit public.
Les cadres d’emplois de la collectivité concernés à ce jour par le RIFSEEP sont : * Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs * Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques
* Filière sportive : conseillers des APS, éducateurs des APS, opérateurs des APS * Filière animation : animateurs, adjoints d’animation
* Filière médico-sociale : éducateurs jeunes enfants, ATSEM, agents sociaux * Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaire, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine.
Les professeurs et assistants d’enseignement artistique restent en attente de parution des textes permettant la transposition dans la FPT.
A noter que les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, * _Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, * _ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les emplois de catégorie A sont répartis en 5 groupes, comme suit :
Group Fonctions
Al Emplois de directeur général : fonctions transversales, encadrement, coordination des équipes, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets.
A2 Emplois de directeur : encadrement, coordination, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers.
A3 Emplois de directeur adjoint : appui technique et managérial, expertise, conseil, encadrant intermédiaire
A4 Emplois de chargés de mission ou d'expert : gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une forte expertise
A5 Éducateurs de jeunes enfants
Cadres d'emplois concernés : Attachés, Secrétaires de Mairie, Attachés de conservation
du patrimoine, Conservateurs du patrimoine, Conservateurs des bibliothèques, Ingénieurs, ingénieurs en chef, Conseillers des APS (avec application limitée au plafond du groupe 43), Éducateurs de jeunes enfants
Et sous réserve de parution d'un texte permettant la transposition : Professeur d'enseignement artistique
Les emplois de catégorie B sont répartis en 3 groupes, comme suit :
Group Fonctions
B1 Emplois de directeur : encadrement, coordination, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers.
B2 Emplois de directeur adjoint : appui technique et managérial, expertise, conseil, encadrant intermédiaire
B3 Emplois de chargés de mission ou d'expert : gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une forte expertise, technicité, expérience
Cadres d'emplois concernés : Rédacteurs, Techniciens, Éducateurs des APS, Animateurs,
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Et sous réserve de parution d’un texte permettant la transposition : Assistants d'enseignement artistique
Les emplois de catégorie C sont répartis en 2 groupes, comme suit :
Group Fonctions
CI Emplois de responsable de service ou emplois nécessitant une expertise, une qualification particulière
C2 Emplois d’exécution ou nécessitant un degré d’expertise modéré
Cadres d'emplois concernés : Adjoints administratifs, Adjoints d'animation, Agents
sociaux, Atsem, Opérateur des APS, Adjoints techniques, Agents de maîtrise, Adjoints du patrimoine
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES MONTANTS PLAFOND (IFSE et CIA)
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds, au regard de leur appartenance à un groupe de fonctions. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
G IFSE IFSE CIA RIFSEEP roupes annuel annuel annuel annuel maximum maximum maximum maximum
Agents Agents
non logés logés
A 36 210 22 310 6 390 42 600 1
A 32 130 17 205 5 670 37 800 2
A 25 500 14 320 4 500 30 000 3%
A 20 400 11 160 3 600 24 000 4
A 13 000 () 1 560 14 560 S*%*
B1 17 480 8 030 2 380 19 860
B2 16 015 7 220 2 185 18 200
B3 14 650 6 670 1 995 16 645
C 11 340 7 090 1 260 12 600 1
C 10 800 6 750 1 200 12 000 2
Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
* les conseillers des APS ne peuvent pas bénéficier de plafonds supérieurs à ceux du groupe A3
les collectivités n'étant tenues que par les plafonds applicables dans la fonction publique d'Etat, le groupe AS est le seul applicable au cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants et correspond aux plafonds du groupe 3 dans la Fonction publique d'Etat
+%
ARTICLE 6 : INDEMNITÉ DE FONCTION DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Le montant maximal de l’IFSE dépend du rattachement de l’agent à l’un des groupes de fonctions ci-dessus listés. A l’intérieur d’un groupe, la part « fixe » peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles l’agent est confronté dans l'exercice de ses missions. Lors de la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité pour toutes les catégories au 01.01.2017, le montant de la part fonctionnelle initiale correspondait à la transposition de l'intégralité du régime indemnitaire de l’agent perçu en 2016, arrondi à l’euro supérieur. Ces attributions individuelles ont pour certaines été révisées depuis.
A. Composition
L’IFSE est composée de 2 volets :
° une première composante versée mensuellement et correspondant aux fonctions exercées par l’agent. Son montant est celui qui était attribué à l’agent jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Le montant sera modulé en fonction :
- du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet - du temps de présence dans la collectivité (nb : ce temps est lié à l’arrivée ou au départ dans la collectivité, et non à l’absentéisme) calculé en 30ème
NB : Cette composante liée aux fonctions et sujétions du poste intègre le cas échéant à compter du 01.01.2021 la transposition des indemnités de travaux dangereux et insalubres sur la base d’une moyenne individuelle établie du 01.01.2017 au 31.12.2020.
* une seconde composante versée annuellement en décembre, correspondant à la prime de fin d’année. Son montant est fixé à 1218 € brut pour un agent à temps complet présent toute l’année dans la collectivité, indexé sur l’indice 100 des salaires de la fonction publique au 01.01.2020.
Le montant sera uniquement modulé en fonction :
- de certaines positions administratives
- du temps de travail effectif pour les agents à temps partiel et non complet - du temps de présence dans la collectivité (nb : ce temps est lié à l’arrivée ou au départ dans la collectivité, et non à l’absentéisme) calculé en 360ème
Pour les agents quittant la collectivité en cours d’année, elle est versée en même temps que leur dernier salaire.
B. Attribution
L’IFSE est attribuée par arrêté individuel comportant un montant annuel brut réparti entre les 2 composantes visées au paragraphe précédent.
C. Réexamen, modification
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, tous les 4 ans.
Critères de réexamen de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade entrainant : *__ diversification des compétences nécessaires ;
*__ spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
*__ élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; °_ mobilité ; consolidation des connaissances pratiques.
Critères de réexamen de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
ARTICLE 7 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle de l’agent et sa manière de servir, appréciation effectuée au vu des résultats de l’entretien annuel d'évaluation professionnelle.
A. Composition
Le CIA est composé de 2 volets :
une première composante versée annuellement entre octobre et décembre, et correspondant à l’appréciation de la manière de servir de l’agent sur la base de l’entretien professionnel relatif à l’année N-1 et organisé au cours du 1er semestre de l’année N (NB : si le calendrier relatif aux entretiens professionnels devait être modifié afin de se dérouler en fin d’année N-1, le versement interviendrait en même temps que la seconde composante ci-après exposée).
Le montant individuel dépend de l’enveloppe annuelle attribuée à la direction à laquelle appartient l’agent, enveloppe définie en fonction de l’effectif de la direction.
une seconde composante versée annuellement en juin, et correspondant à la prime d’assiduité lié à la présence de l’agent sur l’année N-1.
Son montant est fixé à 185 € brut, non indexé, pour un agent à temps complet présent toute l’année dans la collectivité et n’ayant jamais été absent.
NB : cette composante n’est pas versée aux agents en situation de responsabilité (directeur et directeur adjoint, chef de service de police et son adjoint).
B. Attribution / modulation
Le CIA est attribué par l’adoption d’un arrêté individuel relatif à la première composante, et d’un second pour la part liée à l’assiduité, sauf dans l’hypothèse d’évolution du calendrier des entretiens professionnels permettant alors l’adoption d’un seul arrêt individuel comportant un montant annuel brut réparti entre les 2 composantes visées au paragraphe précédent.
Composante « manière de servir »
La part liée à la manière de servir est déterminée sur proposition du directeur de service par application de critères propres à chaque direction, mais clairement exposés aux agents lors de l’entretien d’évaluation professionnelle.
Pourraient ainsi être considérés (liste non exhaustive) Agents de catégorie À Atteinte des objectifs
Maîtrise du cadre technique et réglementaire
Identifier et hiérarchiser les priorités
Prise d'initiatives, de responsabilités, être force de proposition
Capacité à travailler en équipe, en transversalité
Disponibilité, investissement personnel
Capacité de conseil et d’assistance à la hiérarchie et aux élus
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents
encadrants)
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences (agents
encadrants)
Agents de catégorie B Atteinte des objectifs
Maîtrise du cadre technique et réglementaire
Capacité à traduire en actions adaptées les consignes reçues
Savoir émettre des propositions
Capacité à synthétiser les informations et les analyser
Capacité de conseil et d’assistance à la hiérarchie et aux élus
Volonté d’évoluer dans l’exercice de ses missions (formation)
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents
encadrants)
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences (agents
encadrants)
Agents de catégorie C Atteinte des objectifs
Compréhension et respect des consignes données, mise en œuvre
Savoir organiser et planifier son travail
Travailler en autonomie
Rigueur et fiabilité du travail effectué
Volonté d’évoluer dans l’exercice de ses missions (formation)
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents
encadrants)
L'attribution individuelle sera modulée en fonction du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet.
Composante « assiduité » :
La part assiduité est
modulée en fonction du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet.
proratisée selon le temps de présence dans la collectivité (calculé en 360ème).
Elle est minorée en fonction de l’absentéisme de l’année N (maladie, accident de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, service non fait) selon les modalités suivantes : pas d’absence = versement à 100% soit 185.00 €
de 1 à 5 jours d’absence = versement à 95% soit 175.75 €
de 6 à 10 jours d’absence = versement à 70% soit 129.50 €
de 11 à 15 jours d'absence = versement à 55% soit 101.75 €
de 16 à 20 jours d’absence = versement à 40% soit 74.00 €
de 21 à 25 jours d’absence = versement à 20% soit 37.00 €
au-delà de 25 jours d’absence = versement à 0% soit 0.00 € C. Réexamen
Chaque année, le montant du CIA sera revu en fonction des résultats des entretiens d’évaluation de l’année précédente et de l’assiduité de l’agent.
L'attribution faite sur une année N n’a par conséquent aucune valeur permanente.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et par application du principe de parité, le versement de l’IFSE sera examiné selon la position administrative des agents :
Cas où l’IFSE suit le sort du traitement :
* congé de maladie ordinaire
* maladie professionnelle
* accident de service
Cas de modulation de l’IFSE non liée au traitement
°_ temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est proratisé au temps de présence effectif de l’agent
Cas de suspension du versement de l’IFSE
* congé longue maladie
* congé longue durée
* congé de formation professionnelle
* grève
*_ disponibilité
* suspension de fonction, y compris à titre conservatoire
* exclusion temporaire de fonction
* maintien en surnombre
NB:
- Les absences consécutives à la maternité, à la paternité, à l’adoption, aux congés annuels et aux autorisations d’absence régulières n’entraînent aucune modulation du régime indemnitaire de l’agent.
- La composante « prime de fin d’année » de l’IFSE n’est pas impactée par la position administrative de l’agent, excepté la disponibilité, la suspension de fonction (y compris à titre conservatoire), l’exclusion temporaire de fonction, le maintien en surnombre, l’absence de service fait (dont grève).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPLIQUE les modalités mises à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, avec prise en compte dès 2020 de l’introduction de la composante « prime de fin d’année » dans l’IFSE
AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel les montants individuels M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 #
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
A
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Délibération cadre Présents :
portant régime Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, indemnitaire - Annule Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard et remplace la STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre délibération JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur DVV2020 0056 du Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno 23.09.2020 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
DVV2020 0117 Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, Conseiller Municipal,
Cette délibération annule et remplace la délibération n°DVV2020 0056 du 23.09.2020
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,
VU les différents textes législatifs et réglementaires relatifs aux primes et indemnités applicables et transposables à la fonction publique territoriale, et notamment le décret n°2014- 513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et ayant pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire,
VU l'avis du Comité Technique du ler juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
CONSIDÉRANT dans le cadre de la mutualisation mise en place entre l’E.P.C.I. du Grand Verdun, la Ville et le C.C.A.S de Verdun, le présent cadre sera également soumis au vote des assemblées délibérantes de la Ville et du C.C.A.S. de Verdun.
CONSIDÉRANT les dispositions législatives permettant le maintien des compléments de rémunération ayant le caractère d’avantages collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
ARTICLE 1
Un régime indemnitaire est mis en place au sein de la collectivité, dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, selon les modalités définies aux articles suivants. Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Les délibérations municipales n°2015-03-30-33 du 30.03.2015 et n°2017-09-26-87 du 26.09.2017 portant sur le régime indemnitaire sont abrogées.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le régime indemnitaire est applicable, après décision individuelle, au profit : - des agents titulaires,
- des agents stagiaires,
- des agents contractuels de droit public,
- des agents contractuels de droit privé occupant un emploi permanent.
Les agents contractuels de droit privé sont exclus du bénéfice des primes, indemnités et compléments de rémunérations énoncées ci-après s’ils bénéficient d’un régime indemnitaire équivalent tiré du droit privé.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les montants individuels seront attribués par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires.
Sauf dispositions particulières, il sera tenu compte des éléments suivants pour l’attribution individuelle des primes et indemnités :
- La manière de servir,
- L'importance des sujétions,
- La nature des responsabilités et le niveau d’expertise,
- Le supplément de travail fourni le cas échéant, ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ
Sauf dispositions contraires, les primes et indemnités sont versées selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 5 : REVALORISATION
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : CAS DE MODULATION
Les calculs de modulation se font en 30ème si l’évènement intervient en cours de mois pour les primes à versement mensuel, et en 360ème pour les primes à versement annuel.
1. Modulation liée au contrat et à la prise / sortie de fonction
Chaque prime et indemnité sera proratisée :
° à hauteur du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel * au regard de la date d’arrivée ou de départ de l’agent dans la collectivité
2. Modulation liée à la position administrative de l’agent
Les absences consécutives à la maternité, à la paternité, à l’adoption, aux congés annuels et aux autorisations d’absence régulières n’entraînent aucune modulation du régime indemnitaire. La prime de fin d’année visée à l’article 10 n’est pas impactée par la position administrative de l’agent, excepté la disponibilité, la suspension de fonction (y compris à titre conservatoire), l’exclusion temporaire de fonction, le maintien en surnombre, l’absence de service fait (dont grève). Les éléments relatifs au contrat et aux dates d’arrivée et sortie sont de nature à en moduler le montant.
Cas où le régime indemnitaire suit le sort du traitement :
* congé de maladie ordinaire
* maladie professionnelle
* accident de service
Cas de modulation du régime indemnitaire non liée au traitement
°_ temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est proratisé au temps de présence effectif de l’agent
Cas de suspension du versement du régime indemnitaire
* congé longue maladie
* congé longue durée
* congé de formation professionnelle
*_ disponibilité
* grève
* suspension de fonction, y compris à titre conservatoire
* exclusion temporaire de fonction
* maintien en surnombre ARTICLE 7 : RÉGIME INDEMNITAIRE DE DROIT COMMUN : LE RIFSEEP
Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, introduit à compter du 01.01.2017 dans le cadre indemnitaire de la collectivité pour l’ensemble des catégories (A, B, C), entraîne une rationalisation et une simplification du paysage indemnitaire car il est exclusif de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Il comprend une part fixe, l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), liée au poste occupé et aux fonctions exercées, et une part variable, le CIA (complément indemnitaire annuel), lié à la manière de servir.
Ainsi, le RIFSEEP est le seul régime indemnitaire applicable à
- la filière administrative
- la filière technique
- la filière sanitaire et sociale
- la filière culturelle (excepté l’enseignement artistique)
- la filière sportive
Les modalités d’application du RIFSEEP sont définies dans une délibération spécifique.
ARTICLE 8 : RÉGIME INDEMNITAIRE PROPRE A CERTAINES FILIÈRES
1. Filière culturelle - enseignement artistique :
Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) est instituée selon les modalités du décret 93-55 du 15.01.1993 modifié et dans les limites suivantes :
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable :
La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
La part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement.
Un coefficient de modulation peut être appliqué de O0 à 100% en fonction des sujétions du poste. Conformément à l’article 2 du décret 93-55 du 15.01.1993 instaurant l'ISOE "Une seule part modulable est allouée par division. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le chef d'établissement pour la durée de l'année scolaire. » S’ils assurent conjointement ces fonctions, la part modulable peut être partagée au profit de plusieurs agents.
Les montants de référence (indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
, . Part fixe Part modulable C adres d emploi Montant annuel de Montant annuel de référence au 01/02/2017 référence au 01/02/2017
Professeurs d'enseignement artistique,
Assistants d'enseignement artistique, 121355 € 1 425.86 € Une indemnité horaire d’enseignement (IHE) est instituée selon les modalités prévues dans le décret 50-1253 du 06.10.1950 modifié, et dans les limites suivantes :
L’indemnité horaire d'enseignement comprend :
les HSA (heures supplémentaires annualisées) qui sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine, toute l'année, et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels, octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires réglementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs).
les HSE (heures supplémentaires effectives) qui sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25% sur la base horaire hebdomadaire (1/36ème) de l'HSA au- delà de la première heure.
Les montants de référence (indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
HSA HSA . HSE 1" h 1" h .
Grades Montant annuel de Montant annuel de Taux horaire de
référence au référence au
01/02/2017 01/02/2017 01/02/2017
Professeurs d’enseignement artistique 1 660.06 € 1 383 45 € 48 04 € Hors classe
Professeurs d’enseignement artistique 1 509 15 € 1257.64 € 43.67 € Classe normale
Assistants .d enseignement artistique| |; 4.03 € 945 03 € 3281€ principal 1°° classe
Assistants d enseignement artistique 1 023.08 € 85257€ 29.60 € principal 2% classe
Assistants d’enseignement artistique 977.53 € 814.61 € 28.29 €
2. Filière police :
Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Taux maximum
mdividuel
depuis le 19/11/2006
Grades
Chef de service de PM principal 1% classe
Chef de service de PM principal 2°" classe (IB > 380) 30% Chef de service de PM (IB > 380)
Chef de service de PM principal 2°" classe (IB < 380) 0 Chef de service de PM (IB < 380) 22% Grades du cadre d’emploi des agents de police municipale 20%
L'attribution individuelle se calcule en pourcentage du traitement brut, hors supplément familial, et entre dans le cadre des plafonds réglementaires. Une indemnité d’administration et de technicité est instituée selon les modalités et
dans les limites suivantes :
Les montants de référence (indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
Montant annuel
Grades de référence
au 01/02/2017
Chef de service de PM principal 1% classe -
Chef de service de PM Principal 2°" classe (IB > 380) =
Chef de service de PM Principal 2°" classe (IB < 380) 715.14€
Chef de service de PM (IB > 380) -
Chef de service de PM (IB < 380) 595.77 €
Chef de PM (grade en voie d’extinction)
Brigadier-chef principal 495.93 €
Brigadier 41531€
Gardien 469.89 €
Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’TAT est modulée selon un coefficient allant de 0 à 8.
ARTICLE 9 : RÉGIME INDEMNITAIRE LIE A DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES
A noter : L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou salissants est abrogée au 31.12.2020 et intégrée dans le RIFSEEP, s’agissant de sujétions du poste exercé. Il en est de même pour l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes est abrogée et intégrée dans le RIFSEEP.
Une indemnité d’astreinte est instituée au bénéfice de la filière technique, administrative et de la police municipale pour le personnel exerçant effectivement des périodes d’astreinte.
Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des interventions. Si ces interventions conduisent à un dépassement des obligations de services du cycle de travail, ces interventions constituent des heures supplémentaires qui sont :
* _ rémunérées ou compensées par un repos compensateur pour les agents des filières autres que technique,
*__rémunérées uniquement pour les agents de la filière technique.
Les agents sont tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile, soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. Ils doivent être joignables par téléphone.
Rémunération de l’astreinte (montants bruts) :
. , | Fillière technique Autres filières
Période d’astreinte astreinte exploitation astreinte sécurité Montant au 14.04.2015 Montant au 03.11.2015
Semaine complète (lundi à lundi) 159.20 € 149.48 € Nuit 10.75 € 10.05 €
Nuit (si astreinte fractionnée < à 10h) 8.60 € 8.08 €
Samedi ou jour de récupération 37.40 € 34.85 €
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € Week end (du vendredi midi au lundi matin) 116.20 € 109.28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50%.
Indemnisation des interventions sous astreinte :
L'indemnisation horaire des interventions est faite par applications de l’IHTS et des règles de majoration qui s’y appliquent.
Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaire, les agents de catégorie C et de catégorie B appartenant à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
La réalisation et la rémunération d’heures supplémentaires pour les agents de droit privé sont autorisées.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent. Ce contingent est proratisé à la quotité de travail pour les agents à temps partiel (ex : agent à 80% —> 20h). Si les heures ont été réalisées sur plusieurs mois, leur rémunération globalisée sur un seul mois pourra dépasser ce plafond de 25 heures (ex : 20h réalisées en janvier et 10h réalisées en février permettent de rémunérer les 30h sur un seul mois).
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.
Les heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante :
1) Agent à temps complet
° taux horaire de base : (traitement brut annuel + NBI) / 1820 ° 14 premières heures : taux horaire de base x 1,25.
. 11 heures suivantes : taux horaire de base x 1,27. ° heures réalisées les dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 2/3
° heures réalisées de nuit (entre 22h et 7h) : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 100%
NB : Les deux dernières majorations ne sont pas cumulables. L’administration retient la situation la plus favorable à l’agent.
2) Agent à temps partiel (article 3 du décret 82.624 du 20.07.1982)
taux horaire de base : (traitement brut annuel d’un agent à temps plein positionné sur le même indice + NBI) / 1820
NB : Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit (QE AN n°25019 du 27 décembre 1982). Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures).
3) Agent à temps non complet
taux horaire de l’agent (donc sans majoration) pour toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire due par l’agent et dans la limite de la durée légale du travail soit 35 heures : il s’agit d'heures complémentaires.
A compter de la 35ème heure de travail hebdomadaire, l’heure supplémentaire est calculée selon la procédure normale visée au paragraphe 1) ci-dessus.
NB : Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Une indemnité horaire pour pour travail du dimanche et jours fériés est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Elle est attribuée aux agents qui effectuent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Il s’agit des agents de Verdun Aquadrome, du Musée, du Théâtre.
Cette indemnité est non cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
Montant horaire de référence au ler janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Cette prime est attribuée au cadre assurant les fonctions de Directeur Général des Services ou de Directeur général adjoint des services. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de 15%.
NB : La prime ne peut être versée au titre d’une même période et d’une même fonction à deux agents de la collectivité ou de l’EPCI. ARTICLE 10 : COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 111 DE LA LOI n°84-53 DU 26 JANVIER 1984
Les dispositions indemnitaires visées à cet article sont cumulables avec le cadre indemnitaire défini aux articles précédents.
Une prime de fin d’année :
Son montant au 01.01.2020, indexé sur l’indice 100 des salaires de la fonction publique, est de 1218 € brut pour un agent à temps complet en poste toute l’année.
Elle est versée dans le respect des dispositions prévues à l’article 6 $ 1), avec le salaire de décembre (ou en même temps que le dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année).
Une prime de présence ou d’assiduité (composante variable de la prime de fin d’année)
Son montant au 01.01.2020, non indexé, est de 185 € brut pour un agent à temps complet présent toute l’année.
Elle est versée dans le respect des dispositions prévues à l’article 6, avec le salaire de juin de l’année N+1 (ou en même temps que leur dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année).
Elle est minorée en fonction de l’absentéisme de l’année N (maladie, accident de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, service non fait) selon les modalités suivantes : pas d’absence = versement à 100% soit 185.00 €
de 1 à 5 jours d’absence = versement à 95% soit 175.75 €
de 6 à 10 jours d’absence = versement à 70% soit 129.50 €
de 11 à 15 jours d’absence = versement à 55% soit 101.75 €
de 16 à 20 jours d’absence = versement à 40% soit 74.00 €
de 21 à 25 jours d’absence = versement à 20% soit 37.00 €
au-delà de 25 jours d’absence = versement à 0% soit 0.00 €.
Elle n’est pas versée aux agents en situation de responsabilité (directeur et directeur adjoint, chef de service de police et son adjoint).
Nota : Les compléments de rémunérations versés en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis) ne sont applicables qu'aux agents employés par une collectivité ayant mis en place ces avantages avant 1984, ou aux agents d'une telle collectivité transférés à l’agglomération au titre d’un transfert de compétence. Dans un souci d'équité, pour les autres agents, ces compléments de rémunération sont intégrés au RIFSEEP (IFSE pour la prime de fin d'année, et CIA pour la prime de présence).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à appliquer le cadre indemnitaire ci-dessus évoqué, AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention d'objectifs Présents :
et de moyens avec le Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, COS pour 2021 Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2020 0118 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, Conseiller Municipal,
Le Comité des Œuvres Sociales a pour objet de rechercher l’amélioration des conditions matérielles et morales d’existence des membres des collectivités adhérentes, d’acquérir si besoin est les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale, et d’organiser des activités de loisirs et de culture en faveur de ses membres.
Par ailleurs, afin de favoriser l’action de ladite association, la collectivité met à disposition du C.O.S. des moyens matériels et humains.
Une convention d’objectifs et de moyens est donc établie chaque année afin de clarifier les relations avec cette association et qui a pour objet :
* le versement de la subvention annuelle de fonctionnement, la mise à disposition pour une durée d’un an d’un agent à mi-temps ayant pour missions principales l’accueil et le secrétariat de l’Association (rédaction et suivi des courriers, gestion et suivi financier du COS, des billetteries, des stocks, organisation des manifestations, archivage et classement),
la mise à disposition pour une durée d’un an à concurrence de 200 heures par an (représentant 0.124 ETP) d’un agent effectuant des missions de coordination de l’action de l’association (gestion et suivi financier du C.OS, des billetteries, des stocks, des locations de vacances, organisation des assemblées générales et réunions de bureau, correspondance avec le CNAS),
la mise à disposition de locaux et d'équipements.
Concernant les aspects financiers :
1) La subvention annuelle de fonctionnement
Jusque 2015, la collectivité versait une subvention annuelle au Comité des Œuvres Sociales du personnel verdunois correspondant à 1.1 % du chapitre 012 au regard des comptes administratifs CAGV, Ville et CCAS de l’année n-1 (n correspondant à l’année de versement de la subvention) auquel est soustrait l’article 6216 du chapitre 012 de la Ville de Verdun.
Depuis 2016, la subvention a été figée à son montant 2015 (114 447 €) en raison de la reprise en régie de la gestion des tickets restaurant au 01.09.2015.
Cependant, au regard de la hausse des effectifs impliquant également une hausse des adhérents au COS et aux prestations associées, le COS a alerté la collectivité lors du conseil d’administration du 7.02.2019 de la dégradation de sa situation financière au regard du caractère non évolutif de la subvention depuis 2015.
Ainsi, depuis 2020 la subvention annuelle est calculée selon 2 critères : une attribution principale liée au rapport « nombre d’adhérent au COS pour l’année N / effectif collectivité au 31.12.N-1 ». Ce coefficient s’appliquera à une base « zéro » correspondant à la subvention 2019 soit 114 447 €, étant précisé que seule la diminution des effectifs du COS sous le niveau de 2019 (338 adhérents) pourra entraîner une subvention inférieure à 114 447 €.
une bonification visant une meilleure utilisation des prestations du CNAS par les adhérents actifs. Ainsi le rapport « utilisateurs actifs N-1 / adhérents actifs n-1 » générera une bonification de 1500€ s’il est compris entre 85% et moins de 90%, 3000€ s’il est compris entre 90% et moins de 95% et 5000€ au-delà de 95%.
2) Le personnel mis à disposition
Pour plus de lisibilité et de transparence dans les relations de la collectivité avec le C.O.S., la convention susvisée conditionne ces différentes mises à disposition au remboursement par l’association des charges directes et indirectes inhérentes à ces mises à disposition.
La volonté de la collectivité étant de maintenir le niveau d’action sociale en faveur de ses agents, la convention prévoit une compensation financière par le versement d’une subvention en fin d’année correspondant au montant des différentes mises à disposition.
En outre, afin de simplifier ces différents flux financiers et dans la logique de mutualisation des services initiée depuis 2002, la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun versera au nom et pour le compte de la Ville de Verdun et du Centre communal d’action sociale à ladite association ces différentes subventions. La Ville de Verdun ainsi que le CCAS rembourseront à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun au travers de la convention de création de services communs et services mutualisés les montants ainsi avancés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le COS pour 2021 permettant le versement d’une subvention annuelle dans les proportions ci- dessus décrites, et la mise à disposition de personnel ainsi que de locaux et d’équipements
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020- pi |
Qualité : VERDUN - NilLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN EIRE AMIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subventions sportives / Présents :
Règlement Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
d'attribution Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre
DVV2020 0119 JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Bruno LAVINA, Neuvième Adjoint,
La Ville de VERDUN soutient ses associations sportives verdunoises de loi 1901, notamment par l’attribution de subventions soumises à critères.
Le règlement des subventions communales en vigueur libellé « GRILLE DE CALCUL DES SUBVENTIONS SPORTIVES ANNUELLES — ENCOURAGEMENT AUX SPORTS » définissant les modalités d'éligibilité et les conditions financières afférentes doit être actualisé, notamment avec les nouvelles dispositions comme suit :
= Subvention d’aide à la professionnalisation reposant sur l’exonération de la totalité des charges patronales sous conditions, = Subvention d’investissement pour acquisition de véhicule collectif pour les clubs verdunois sauf cas très exceptionnel telle une association dont l’activité a un impact réel sur le territoire de Verdun, -ce projet d’investissement ayant pour but de faciliter le transport des adhérents, licenciés et équipes pour des animations, entraînements et compétitions ainsi que le matériel sur remorque (critères d’éligibilité et conditions d’attribution détaillés dans le règlement)
Ce règlement actualisé figure en annexe.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire actuelle, une disposition particulière sera prise pour la subvention de fonctionnement annuelle attribuée en 2021 aux associations sportives verdunoises, avec maintien du montant de cette subvention à minima égale à la subvention versée en 2020, étant précisé que le dossier de subvention sera toutefois constitué par ces associations en version allégée et que les associations bénéficiaires devront communiquer leurs comptes. À défaut, il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de l’aide pourrait être exigé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VALIDE le règlement des subventions.
VALIDE la disposition particulière pour le maintien du montant de subvention attribuée en 2021 à minima égale à la subvention versée en 2020.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
|
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Subvention de Présents :
fonctionnement pour Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, les associations Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard culturelles et relations STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre publiques JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
DVV2020 0120 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, Conseiller Municipal,
Les associations verdunoises peuvent solliciter la Collectivité afin d’être soutenues pour leur fonctionnement. Dans ce cadre, il est tenu compte de l’historique de l’association, des actions prévues et du projet associatif qui doit contribuer à l’intérêt général. De plus, le budget de l’association doit mettre en évidence une volonté de contribution au financement global de ses activités
Pour rappel, en 2020, la Ville de Verdun a souhaité que ces associations bénéficient d’un soutien d’un montant identique à 2019, bien que la majorité des activités aient été suspendues. Au titre de 2021 certaines associations n’ont pas souhaité solliciter la collectivité au regard de l’absence d’activité, d’autres prévoient un fonctionnement encore irrégulier. Considérant qu’une enveloppe budgétaire affectée aux subventions de fonctionnement est prévue au titre de 2021 — chapitre 65 — nature 6574
Considérant les demandes des associations listées ci-après, déposées dans les délais impartis, sollicitant une subvention liée à l’activité décrite et au regard des activités prévues.
Fonction 025 Subvention
2021
Amicale Verdunoise des Combattants d'AFN 320 € Cérémonies patriotiques
Association des Harkis supplétifs et rapatriés en Meuse 200 €
Cérémonies patriotiques
Amicale des Sous-Officiers 200 € Cérémonies patriotiques
Association Nationale au Souvenir de la Bataille de Verdun 100 €
Cérémonies patriotiques
Comité de la Voie Sacrée Nationale 750 €
Jadis Auto 360 € Collection véhicules anciens/sorties
Rail Avenir 315 €
Représentation des usagers de la SNCF
Sensibilisation sur transport collectif
Amélioration du réseau de transport régional
Fonction 33
Amicale des Ecoles Publiques de Verdun 540 € Loisirs
Société Philomathique 600 €
Conférences ouvertes au public/Présence pour les Journées du
patrimoine/Récompense élève méritant
Chanteurs de la Paix 1800 €
Chorale
Université de la Culture Permanente 585 €
Conférence
Cercle de Bridge 100 €
Tournois (démarrage)
Foyer socio-éducatif Collège Buvignier 940 €
Soutien aux activités extra scolaires
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations listées ci-dessus.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - M'/Le Maire
|
Signé par : Samuel sue
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Valorisation des Présents :
Certificats d'Economie Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, d’Energie — adoption Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard d’une Convention de STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre partenariat JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
DVV2020 0121 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, Conseiller Municipal,
La loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif de Certificats d'Economie d’Energie (CEE), qui permet de valoriser financièrement les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.
Le succès des trois premières périodes a conduit les services de l’État à poursuivre le dispositif, avec le lancement d’une quatrième période de 2018 à 2020, prolongée jusque fin 2021, qui a pour objectif un volume d’économie d’énergie de 1 400 TWh cumac classique et 733 TWh cumac en précarité énergétique.
Les obligés (TOTAL, EDF, Engie, etc.) peuvent s’acquitter de cette obligation par le biais des CEE pouvant être acquis auprès d’autres intervenants, CERTINERGY en l’occurrence, du dispositif assurant le rôle actif et incitatif. Les projets susceptibles d’être valorisés par le dispositif des CEE, concernent différents domaines comme l’éclairage public, le bâtiment tertiaire, le bâtiment résidentiel, l’industrie, l’agriculture, les réseaux ainsi que les transports.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de réaliser deux conventions visant à mobiliser les CEE de la commune et valoriser ces derniers auprès des obligés :
- une première dite « classique »
- une seconde dite « coup de pouce » qui permet d’identifier clairement les CEE bonifiés (10 à 20%) pour des travaux rentrant dans le cadre de la précarité énergétique (logements, associatifs, etc.).
Les deux conventions prendront effet à compter de la date de signature pour une durée fixe de deux ans. Elles pourront être tacitement reconduites pour une unique période de même durée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tous les documents afférents.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020 4
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Radiation d'œuvres de Présents :
l'inventaire Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
règlementaire du Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard Musée de la Princerie. STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2020 0122 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, Conseiller Municipal,
Plusieurs œuvres appartenant aux collections du Musée de la Princerie sont déposées dans les locaux du Centre Technique de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, rue Robert Schuman, Verdun. Parmi elles, quatre ensembles lapidaires y ont été déposés en 1993, entreposés sur des palettes et stockées à l’arrière du bâtiment principal. Exposées aux intempéries, les palettes se sont dégradées puis affaissées, entraînant la chute des éléments lapidaires, par ailleurs gélifs. Des aménagements ont depuis été réalisés sur le terrain, sans tenir compte de ces éléments patrimoniaux, parachevant leur destruction. Lors du dernier récolement de ces dépôts, réalisé le 19 novembre 2020, il a été impossible de les retrouver.
Aussi, afin de régulariser cette situation et de mettre en conformité l’inventaire réglementaire du Musée de la Princerie, il est nécessaire de procéder à la radiation des biens décrits ci-dessous, le Code du Patrimoine (Livre IV, article D.451-19) autorisant la radiation d’un bien lorsque la « destruction totale » de celui-ci est avérée.
Description des éléments détruits :
Inv.93.7.2 : sept fragments lapidaires d’un manteau de cheminée non daté provenant de la maison sise n°71 rue de Rû à Verdun, détruite pour installer l’ascenseur du Centre Mondial de la Paix en 1993. Dimensions : non connues. Mode d’acquisition : cession à titre gratuit de la Ville de Verdun au Musée de la Princerie en 1993.
Inv.93.9.1 : deux manteaux de cheminée, dont un fragment daté de 1739, provenant d’une maison détruite rue Châtel. Les cheminées sont restées en place, puis ont été démontées et déposées en 1993. Dimensions : non connues. Mode d’acquisition : cession à titre gratuit de la Ville de Verdun au Musée de la Princerie en 1993.
Inv.93.12.7 : sept fragments architecturaux non datés - un tore de profil outrepassé, trois tores en amande, trois pierres taillées - trouvés dans le mur attenant à la synagogue de Verdun en dégageant l’arc qui faisait partie de l’ancienne église des Frères Prêcheurs. Dimensions : Sixl8cm, 13,5xl3cm, 15,5x11,5cm, 20x19cm, 23x22,5cm 19x11,5cm, 20xl2cm Mode d’acquisition : cession à titre gratuit de la Ville de Verdun au Musée de la Princerie en 1993.
Inv.93.14.4 : quatre pierres taillées, non datées, provenant de l’ancien portail de la maison située sur la crypte Saint-Maur au n°27 rue de la Paix, Verdun. Dimensions : 40x20x20cm, 45x29x10cm, 48x20x22cm, 73x38x16cm. Mode d’acquisition : cession à titre gratuit de la Ville de Verdun au Musée de la Princerie en 1993.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à radier de l’inventaire du Musée de la Princerie les numéros
d'inventaire suivants : 93.7.2 ;: 93.91 ;: 93.12.7 ; 93.14.4. Ces radiations seront notifiées au Préfet de Région.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
Date : 16/12/2020-
Signé par : Samuel #
Qualité : VERDUN - : Le-Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX - Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Convention de dépôt Présents :
entre le Musée lorrain Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, et le Musée de la Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard Princerie STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur
DVV2020 0123 Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, Conseiller Municipal,
Une assiette appartenant aux collections du Musée de la Princerie et considérée comme manquante lors du dernier récolement décennal des collections, a récemment été redécouverte dans les collections du Musée lorrain de Nancy. Cet objet fera partie du futur parcours permanent du Musée lorrain, actuellement en travaux. Dans cette perspective, une convention visant à régulariser ce dépôt doit être mise en place.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt ci-jointe, et tout document s'y rapportant. M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020- 1
Qualité : VERDUN - MLe-Wsire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Plat de Bévaux : Présents :
Acquisition de Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, l'ensemble du site Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard auprès de la STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre Communauté JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur d'Agglomération du Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno Grand Verdun LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
DVV2020 0124 Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND, Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Karen
SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur Mathieu
HOUSSON, Madame Cécile HAROS, Monsieur Jean-Bernard
LAHAUSSE, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Par délibération en date du 9 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé de céder à la commune de Verdun le site du Plat de Bévaux libre de toute construction, représenté par les parcelles cadastrées section AT 147 et 188 pour une contenance totale de 2ha 17a 98ca, pour la réalisation d’un lotissement communal (27 parcelles à bâtir)
Le prix de vente au profit de la commune se décompose comme suit :
- Prix d’acquisition + frais notariés et divers payés par la CAGV : 5 001 € TTC environ - Frais de participation à l’opération de déconstruction/désamiantage réglés par la CAGV soit la somme de 282 897,71 € TTC
Soit un prix de revient total estimé à 287 898,71 € TTC environ (hors frais liés à la vente)
France Domaine a été consulté (acquisition supérieure à 180 000 €) et a estimé la valeur vénale du bien à hauteur de 436 000 € (cf avis du Domaine du 08/12/2020) L'acte authentique sera rédigé en la SCP Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURANG, notaires à NANCY
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE l’acquisition auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun du site du Plat de Bévaux, soit une emprise foncière libérée de toute construction d’une contenance totale de 2ha 17a 98ca, en vue de la réalisation d’un lotissement communal (27 parcelles à bâtir),
PRECISE que le prix de vente se décompose comme suit :
- 5 001 € TTC environ + 282 897,71 € TTC soit la somme de 287 898,71 € TTC environ à laquelle s’ajoutera les frais liés à la présente acquisition,
DIT que la commune de Verdun s’engage à rembourser à la CAGV sur présentation d’un avis des sommes à payer toutes dépenses que celle-ci aurait reversé à l’EPF de Grand Est, en sa qualité d’ancien propriétaire du site (cf. délibération GV 2020 0106),
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Annexe Lotissement Plat de Bévaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique rédigé en la SCP Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURANG, notaires à NANCY ainsi que toute pièce nécessaire à la régularisation de cette transaction.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Modification des Présents :
statuts de la CAGV Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT, sur la compétence Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard optionnelle action STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre sociale d’intérêt JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur communautaire Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick
DVV2020 0125 CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL, Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Karen
SCHWEITZER, Madame Dominique GRETZ, Monsieur Mathieu
HOUSSON, Madame Cécile HAROS, Monsieur Jean-Bernard
LAHAUSSE, Madame Jennifer GHEWY, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE, Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel
RENAUD
Absents-excusés :
Entendu l’exposé de Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Sixième Adjointe,
Suite à la création de la communauté d'agglomération, la loi prévoyait une période courte pour le choix des compétences et la définition du contenu des intérêts communautaires. A ce titre, les statuts prévoient une compétence action sociale d’intérêt communautaire avec une définition très étroite permettant uniquement à la communauté d’agglomération d'accompagner les associations locales qui œuvrent au-delà de la sphère communale.
Après instruction plus complète sur la compétence, et en lien avec le pacte de gouvernance, il a été proposé en conseil d'agglomération du 09 décembre 2020 proposé une définition plus ambitieuse marquant ainsi la mise en place d’une véritable politique communautaire en matière sociale. La définition retenue permet de créer un cadre supra-communal pour définir et suivre les grands enjeux communs au niveau de l’agglomération. Le cadre communal restera voué à assurer des services de proximité au plus près des usagers locaux notamment en maintenant une politique d’aide. La définition retenue permettra également de créer une solidarité en termes d’organisation et de fonctionnement entre le futur CIAS qui sera voué à gérer cette compétence et les CCAS et compétences d’actions sociales des communes membres. Ainsi, 1l a été proposé de retenir la définition communautaire suivante de la compétence “action sociale” :
“Sont d’intérêts communautaires en matière d’action sociale les missions suivantes :
Santé
- Participation à la définition, à l’animation et à la gestion d’un contrat local de santé signé avec l’ Agence Régionale de Santé au sens de l’article L1434-17 du code de la Santé publique ;
- Développement et animation d’actions de prévention et de promotion de la santé à l’échelle du territoire qui pourront se décliner à l’échelle locale ;
Economie sociale et solidaire
- Promouvoir l’insertion sociale et économique des habitants du territoire faisant de l’innovation sociale un levier de développement durable du territoire ; - Favoriser les démarches d’innovation sociale à caractère socio-économique ; - Gestion du chantier d’insertion intercommunal ;
- Participation à l’animation de l’épicerie sociale solidaire.
Prévention et lutte contre la précarité.
- Analyse des besoins sociaux du territoire à l’échelle de l’intercommunalité et actualisation de ces besoins ;
- Définition, animation et mise en œuvre de politique de développement de services ou de politique visant à lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l’isolement ou la perte du lien social à l’échelle communautaire dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Animation d’actions de soutien, d'accompagnement et d’orientation des personnes âgées, vulnérables et/ou isolées et action en faveur de l’insertion en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toute institution œuvrant en matière sociale ;
- Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à la sensibilisation du public sur des problématiques sociales ou médico-sociales intéressant l’ensemble des communes membres ;
- Participation au volet social du plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face à des situations de périls ou suite à la survenance d’un sinistre caractérisé. Cette participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande échelle (plan “vermeil”, plan canicule, plan “Grand Froid” et la recherche, le maintien et le développement de système d'hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées).
Jeunesse
- Gestion du programme d’investissements d’avenir ;
Séniors
- Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout autre organisme d’aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant en tout ou partie sur le périmètre de l’échelle de l’agglomération ; - Actions en faveur du maintien à domicile (personnes âgées et/ou en situation de handicap) en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental et d’acteurs développant une politique locale ;
- Mise en place de toute initiative d’aide aux relations intergénérationnelles ;
Entraide institutionnelle
- Les communes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites municipales. L’objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et organisée aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit à optimiser l’action sociale à l’échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d’un réseau social intercommunal entre le CIAS, les CCAS et les communes membres pour permettre l’échange de procédés et d’informations professionnelles, la formation et la veille sociale des intervenants en matière sociale, l'entraide entre différentes structures, la mise en place de procédures communes”.
Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 et de l’article L123-4-1 du Code de l’ Action sociale et des Familles, la procédure de modification statutaire sera validée à la majorité des 73 de la présente assemblée et sera également soumise à l’examen de l’ensemble des conseils municipaux du périmètre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale ;
ADOPTE la délibération suivante :
Les statuts de la communauté d’agglomération sont modifiés comme suit : Au titre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire intégrée lors de la création de la communauté d’agglomération, la définition suivante est retenue :
“Sont d’intérêts communautaires en matière d’action sociale les missions suivantes :
Santé
- Participation à la définition, à l’animation et à la gestion d’un contrat local de santé signé avec l’Agence Régionale de Santé au sens de l’article L1434-17 du code de la Santé publique ;
- Développement et animation d’actions de prévention et de promotion de la santé à l’échelle du territoire qui pourront se décliner à l’échelle locale ;
Economie sociale et solidaire
- Promouvoir l’insertion sociale et économique des habitants du territoire faisant de l’innovation sociale un levier de développement durable du territoire ; - Favoriser les démarches d’innovation sociale à caractère socio-économique ; - Gestion du chantier d’insertion intercommunal ;
- Participation à l’animation de l’épicerie sociale solidaire.
Prévention et lutte contre la précarité. - Analyse des besoins sociaux du territoire à l’échelle de l’intercommunalité et actualisation de ces besoins ;
- Définition, animation et mise en œuvre de politique de développement de services ou de politique visant à lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l’isolement ou la perte du lien social à l’échelle communautaire dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Animation d’actions de soutien, d'accompagnement et d’orientation des personnes âgées, vulnérables et/ou isolées et action en faveur de l’insertion en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toute institution œuvrant en matière sociale ;
- Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à la sensibilisation du public sur des problématiques sociales ou médico-sociales intéressant l’ensemble des communes membres ;
- Participation au volet social du plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face à des situations de périls ou suite à la survenance d’un sinistre caractérisé. Cette participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande échelle (plan “vermeil”, plan canicule, plan “Grand Froid” et la recherche, le maintien et le développement de système d'hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées).
Jeunesse
- Gestion du programme d’investissements d’avenir ;
SÉNIOrS
- Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout autre organisme d’aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant en tout ou partie sur le périmètre de l’échelle de l’agglomération ;
- Actions en faveur du maintien à domicile (personnes âgées et/ou en situation de handicap) en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental et d’acteurs développant une politique locale ;
- Mise en place de toute initiative d’aide aux relations intergénérationnelles ;
Entraide institutionnelle
- Les communes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites municipales. L’objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et organisée aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit à optimiser l’action sociale à l’échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d’un réseau social intercommunal entre le CIAS, les CCAS et les communes membres pour permettre l’échange de procédés et d’informations professionnelles, la formation et la veille sociale des intervenants en matière sociale, l'entraide entre différentes structures, la mise en place de procédures communes”.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles” M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Date : 16/12/2020
Signé par : Samuel Me
Qualité : VERDUN - LeMaire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Extrait du Registre des Délibérations VILLE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
VERDUN CITÉ UNIVERSELLE SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20 heures 00, le
Conseil Municipal de la Ville de VERDUN s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Maire,
Création d’un Centre Présents :
Intercommunal Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Bernard GOEURIOT,
d’Action sociale pour Madame Angelina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Gérard gérer l’action sociale STCHERBININE, Madame Christine PROT, Monsieur Pierre communautaire JACQUINOT, Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Monsieur Fabrice WEISSE, Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno
DVV2020 0126 LAVINA, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Eric BAL,
Madame Jacqueline BRABANT, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Pascale BATTOU, Monsieur Philippe COLAUTTI,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Monsieur Jean-François THOMAS, Madame
Karen SCHWEIÏITZER, Monsieur Jean-Bernard LAHAUSSE,
Madame Julia RICHARD, Monsieur Quentin BROCHET,
Monsieur Robert WEITEN, Madame Christel RENAUD
Absents-excusés :
Madame Sandrine JACQUINET DEBEAUMOREL, Madame
Dominique GRETZ, Madame Cécile HAROS, Madame Jennifer
GHEWY, Madame Nasra ANRIFIDINE
A délégué son droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Mathieu HOUSSON à Monsieur Bruno LAVINA
Entendu l’exposé de Madame Sylvie BOURDIN WATRIN, Sixième Adjointe,
Lorsqu'il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un EPCI à fiscalité propre peut créer un CIAS. Le développement d’un CIAS apparaît une étape importante pour mettre en œuvre une politique sociale à l’échelle territoriale et, dans le cadre du pacte de gouvernance, d’enclencher un développement social au niveau de l’agglomération. Ainsi la création d’un CIAS permet de concrétiser avec efficacité les politiques de solidarité à l’échelle du territoire à l’initiative de l’agglomération ou de ses partenaires (Département, ARS, etc.), de centraliser et de partager l’analyse des besoins sociaux, de mutualiser et de coordonner les moyens, d'accompagner les communes souvent dépourvues de CCAS.
A ce titre, la création d’un CIAS apparaît comme une opportunité pour répondre aux besoins actuels et à venir de la population intercommunale (jeunesse, personnes âgées, personnes vulnérables, personnes isolées, etc.) dans le cadre aussi bien de la prévention que de l’accompagnement.
Aussi, par application de l’article L123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il a été initié par l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération en date du 09 décembre 2020, la procédure de création d’un CIAS. La création de cette structure est prévue pour les communautés d'agglomération à l’article L5216-5 du CGCT.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale sera régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-27 à 30 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale exercera l’ensemble des compétences définies dans le cadre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire ;
Les modalités d’organisation du Centre Intercommunal d’Action sociale seront les suivantes :
Le CIAS en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est nommé: CIAS de l’ Agglomération Verdunoise, son siège social sera fixé à 11 rue du Président Poincaré 55100 VERDUN.
Le CIAS sera administré par son Président et son conseil d’administration. Le Conseil d'Administration sera fixé à 16 membres maximum, le nombre d’administrateurs du CIAS se répartira comme suit:
- 8 représentants du conseil communautaire.
- 8 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il est prévu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d’agents communautaires. De ce fait, aucun transfert de personnels et de biens mobiliers et immobiliers ne sera effectué.
Pour votre information, il vous est précisé le mode de financement du CIAS ;
La création d’un Centre Intercommunal des Affaires Sociales (CIAS) par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV) émane d’un transfert par les communes d’une partie de la compétence « action sociale » à la CAGV. Ce transfert de compétence doit être financé par le versement d’une attribution de compensation (AC) après avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Un financement uniquement par la Ville Centre
La création d’un CIAS est un enjeu social majeur et, du fait des transferts de compétence, il est possible, pour la ville de Verdun, de transférer la quasi-totalité de la subvention versée au CCAS à la CAGV via les Attributions de Compensation.
Cette solution répondrait partiellement aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui préconisait une augmentation des AC versées par la Ville Centre pour réduire l’utilisation récurrente et généralisée des fonds de concours. C’est cette mesure de solidarité qui sera proposée aux membres de la CLECT. Elle privilégie la recherche de l’efficience et renforce le sentiment d’appartenance à la Communauté d'Agglomération.
Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 et de l’article L123-4-1 du Code de l’ Action sociale et des Familles, la procédure de création sera validée à la majorité des 74 de la présente assemblée et sera également soumise à l’examen de l’ensemble des conseils municipaux du périmètre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la création du CIAS ;
- ADOPTE la délibération suivante ;
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a créé un centre intercommunal d’action sociale par application des articles L5216-5 du CGCT et L123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Communal d’action sociale sera régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123- 27 à 30 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Communal d’action sociale exercera l’ensemble des compétences définies dans le cadre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire ;
Les modalités d’organisation du Centre Communal d’Action sociale seront les suivantes :
Le CIAS en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est nommé : CIAS de l’Agglomération Verdunoise, son siège social sera fixé à 11 rue du Président Poincaré 55100 VERDUN.
Le CIAS sera administré par son Président et son conseil d’administration. Le Conseil d'Administration sera fixé à 16 membres maximum, le nombre d’administrateurs du CIAS se répartira comme suit :
- 8 représentants du conseil communautaire.
- 8 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il est prévu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d’agents communautaires. De ce fait, aucun transfert de personnels et de biens mobiliers et immobiliers ne sera effectué.
M. le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Maire, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 16/12/2020
Qualité : VERDUN - NiLe Maire
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage.