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Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 184 d1404389125806 277)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 27 juin 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/06/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2014
SEANCE DU 23 JUIN 2014
Délibération n° D-2014-277
Elections professionnelles du 4 décembre 2014 - Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - Création
d'instances communes à la Ville de Niort et au CCAS - Fixation
du nombre de représentants du personnel dans ces instances
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Elodie TRUONG
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2014
Délibération n° D-2014-277
Direction Ressources Humaines Elections professionnelles du 4 décembre 2014 - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail - Création d'instances communes à la Ville de
Niort et au CCAS - Fixation du nombre de
représentants du personnel dans ces instances
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, complétée par plusieurs décrets d’application, notamment le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 impose de délibérer afin de fixer le nombre de représentants du personnel au sein des futurs Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), mais aussi afin de déterminer leurs modalités de fonctionnement.
A compter du 1er janvier 2015, la loi supprime le paritarisme au sein de ces instances. Elle crée deux collèges : le collège des représentants de la collectivité et le collège des représentants du personnel. Lors des débats, seul l’avis du collège des représentants du personnel est pris en compte.
L’article 18 de la loi du 5 juillet 2010 fixe les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le CHSCT a pour mission :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail ;
- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 4 décembre 2014 ;
Considérant que les effectifs des personnels de la Ville de Niort et du CCAS relevant du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont respectivement de 1048 agents Ville de Niort et 209 agents CCAS à la date du 1er janvier 2014 ;
Considérant que, compte tenu de l’effectif du personnel, le nombre de représentants du personnel au CHSCT doit être compris entre 3 et 10 agents ;
Considérant que les réunions de concertation avec les organisations syndicales prévues par la loi ont eu lieu ;
Considérant que pour des raisons d’organisation et d’harmonisation des pratiques, il est opportun d’envisager la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la Ville et au CCAS ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun pour la Ville de Niort et le CCAS ;
- de décider que le collège employeur ne votera pas lors des débats de cette instance ;
- fixer le nombre de représentants du personnel au CHSCT à 6 membres titulaires et suppléants ; - fixer le nombre de représentants de la collectivité au CHSCT à 1 membre titulaire et suppléant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE