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Convocation - juillet Document publié le Mardi 31 juillet 2012 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Convocation - juillet)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Lipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim

du 31 juillet 2012

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Nombre de Conseillers présents : 12 + 3 procurations

L'an deux mil douze, le 31 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 24 juillet 2012.

Ordre du jour

1. Périscolaire – attribution des marchés

2. Ecole élémentaire - Acquisition de matériel informatique

3. Acquisition d’une tondeuse et d’un girobroyeur

4. Personnel – instauration régime d’astreinte

5. CUS – vente d’une parcelle impasse de l’Usine

6. Subvention édification d’un monument (Afrique du Nord)

Présents : SCHAAL R. – GUY G. - FREY J. – FISCHER F. – MULLER G. - HIRN JL. – SOUHAIT N. - KELLER E. - BIJOU R. - LAZARUS S. - SIEGEL G. –- SPEHNER E.

Abs. excusés : HEITZ A. (proc. à BIJOU R) – SOULE JC. (proc à SCHAAL R) – WOLFF P. (proc à GUY G) –SCHWARTZ C.

Absents : REBHOLTZ V - KOHLER R –

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Monsieur Geoffrey SIEGEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.Lipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

1. Périscolaire – attribution des marchés

Par délibération prise en date du 24 avril 2012, les conseillers municipaux ont validé et approuvé l’Avant Projet Définitif et la rémunération – contrat de l’architecte –

L’avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet d’une insertion dans les Dernières Nouvelles d’Alsace le 27 juin 2012. Cet avis a également a fait l’objet d’une publication sur les sites suivants :

- site internet Est Légales.com

- site internet de la commune de Lipsheim

- https://ipcserv.com/webao/appelsoffre

et affichage mairie de Lipsheim.

Conformément au code des marchés publics, la commission des marchés du conseil municipal s’est réunie en date du jeudi 30 juillet 2012. La synthèse d’analyse des offres est exposée à l’ensemble des conseillers présents. Au vu de cette présentation, il apparait que des modifications ont été portées à l’APD, suite à certaines observations des uns et des autres, mais portées dans les dossiers soumis à l’ensemble des entreprises.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code des Marchés Publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-21-1 Vu les délibérations précédentes du conseil municipal de Lipsheim

Prend acte et approuve l’ensemble des marchés lot par lot pour les entreprises et les montants ci- dessous indiqués

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement et autres documents nécessaires aux marchés et au projet « construction d’un accueil périscolaire et aménagement d’un square »

LOT N° 01 – GROS ŒUVRE

Montant estimé : HT 127 000 €

Montant acte engagement HT 115 441.41 €

Entreprise : O2 CONSTRUCTION 6 rue de la Libération 67980 HANGENBIETEN

LOT N° 02 – CHARPENTE - OSSATURE BOIS

Montant estimé : HT 306 000 €

Montant acte engagement HT 289 703.04 €

Entreprise : PIASANTIN rue Ettore Bugatti 67870 BISCHOFFSHEIM

LOT N° 03 – ECHAFAUDAGE

Montant estimé : HT 4 000 €

Montant acte engagement HT 2 683.20 €

Entreprise : TOMAT 78 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG

LOT N° 04 – COUVERTURE ETANCHEITE ZINGUERIE

Montant estimé : HT 58 000 €

Montant acte engagement HT 55 710.41 €

Entreprise : ADAM TOITURES 2 rue de l’Artisanat 67640 FEGERSHEIM

LOT N° 05 – ENDUIT SUR FIBRE BOIS

Montant estimé : HT 8 000 €

Montant acte engagement HT 11 014.70 €

Entreprise : TOMAT 78 avenue de Colmar 67100 STRASBOURGLipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

LOT N° 06 – MENUISERIE EXTERIEURE BOIS ALU

Montant estimé : HT 52 000 €

Montant acte engagement HT 50 847.30 €

Enterprise : MORLOK France 4 rue Alfred Kastler 67850 HERRLISHEIM

LOT N° 07 – OCCULTATIONS TYPE BSO

Montant estimé : HT 21 000 €

Montant acte engagement HT 21 673 €

Entreprise : STORES DESIGN 5 rue de l’Industrie 67150 ERSTEIN

LOT N° 08 – MENUISERIE INTERIEURE

Montant estimé : HT 61 000 €

Montant acte engagement HT 61 002.55 €

Entreprise : GUTH - ZA de la Hardt 67110 GUNDERSHOFFEN

LOT N° 09 – PLAQUISTE - FAUX PLAFONDS

Montant estimé : HT 69 000 €

Montant acte engagement HT 91 466.13 €

Entreprise : AM COULEURS 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG

LOT N° 10 – METALLERIE

Montant estimé : HT 21 000 €

Montant acte engagement HT 30 282.33 €

Entreprise : METALEST 4 rue du Chêne 67150 NORDHOUSE

LOT N° 11 – CHAPPE

Montant estimé : HT 19 000 €

Montant acte engagement HT 16 096.91 €

Entreprise : BECK 3 rue de la Vallée 67350 ENGWILLER

LOT N° 12 – CARRELAGE

Montant estimé : HT 21 000 €

Montant acte engagement HT 20 794.23 €

Entreprise : DEVIGILI 6 rue de Ste Marie aux Mines 67100 STRASBOURG

LOT N° 13 – SOLS COLLES

Montant estimé : HT 21 000 €

Montant acte engagement HT 19 200 €

Entreprise : ESPACE DECOR 2 rue Paul Rohmer 67200 STRASBOURG

LOT N° 14 – PEINTURE

Montant estimé : HT 21 000 €

Montant acte engagement HT 21 027.60 €

Entreprise : DECOPEINT 2 rue Mathis 67840 KILSTETT

LOT N° 15 – PLOMBERIE SANITAIRE

Montant estimé : HT 51 000 €

Montant acte engagement HT 42 280.25 €

Entreprise : JORT SAS 3 boulevard Joffre 67600 SELESTATLipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

LOT N° 16 – CHAUFFAGE

Montant estimé : HT 52 000 €

Montant acte engagement HT 56 000 €

dont tranche optionnelle pour le chauffe-eau solaire HT 9 651 €

Entreprise : ENERGIE NOUVELLE JEAN BASTIAN 3 rue de Mundolsheim 67300 SCHILTIGHEIM

LOT N° 17 – VENTILATION

Montant estimé : HT 70 000 €

Montant acte engagement HT 85 930 €

Entreprise : ENERGIE NOUVELLE JEAN BASTIAN 3 rue de Mundolsheim 67300 SCHILTIGHEIM

dont tranche optionnelle pour le géocooling HT 21 930 €

LOT N° 18 – ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES

Montant estimé : HT 81 000 €

Montant acte engagement HT 86 416.67 €

dont tranche optionnelle pour le chauffe-bus KNX HT 6 000 €

Entreprise : ETS BECKER ET SCHNEIDER 3 rue des Menuisiers

67460 SOUFFELWEYERSHEIM

LOT N° 19 – ASCENSEURS

Montant estimé : HT 28 000 €

Montant acte engagement HT 27 400 €

Entreprise : LORENZ Pascal 8 rue du Griffon 67550 VENDENHEIM

LOT N° 20 – EQUIPEMENT DE CUISINE

Montant estimé : HT 33 000 €

Montant acte engagement HT 30 375.55 €

Entreprise : CUISINE PRO 12a rue des Cerisiers 67117 FURDENHEIM

LOT N° 21 – CANALISATIONS ENTERREES

Montant estimé : HT 52 000 €

Montant acte engagement HT 41 073.90 €

Entreprise : SPIESS SA 25 rue du Soleil 67230 KERTZFELD

LOT N° 22 – AMENAGEMENT EXTERIEUR ET ESPACE VERT

Montant estimé : HT 50 000 €

Montant acte engagement HT 39 092.90 €

Entreprise : SPIESS SA 25 rue du Soleil 67230 KERTZFELD

LOT N° 23 – MACONNERIE MOELLON GRES

Montant estimé : HT 30 000 €

Montant acte engagement HT 34 100.36 €

Entreprise : BTP STEGER 5 rue de l’Ecole 67560 ROSENWILLER

Vote pour l’ensemble des lots

Par

15 voix pour

0 voix contre

0 abstentionLipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

2. Ecole élémentaire - Acquisition de matériel informatique

Le ministère a initié un programme d’équipement numérique des écoles rurales. Lipsheim ne pouvait participer à ce programme au motif d’une population supérieure à 2000 habitants. Le terme « école numérique » recouvre les solutions matérielles et logicielles, les services et ressources numériques, l’organisation permanente de leur mise en œuvre ainsi que la formation des utilisateurs. Cet ensemble est destiné à répondre aux besoins liés à l’enseignement et à l’accompagnement des élèves dans l’acquisition des compétences et des connaissances prévues par les programmes.

L’ensemble « École numérique » doit permettre aux équipes pédagogiques une utilisation régulière, simple et faciliter les usages par la mobilisation d’un large éventail de ressources dans les différentes activités.

L’équipement informatique de l’école aujourd’hui est désuet et ne présente plus aucune fiabilité. L’équipe des enseignants a sollicité le maire pour avoir à disposition un équipement pouvant répondre au cahier des charges de l’ENR.

Conformément au Code des Marchés Publics, une consultation a été faite et plusieurs offres ont été déposées.

Le Conseil Municipal,

ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

Décide d’acquérir les matériels informatiques à savoir :

• 2 vidéo projecteurs EPSON interactifs et 2 portables 17.3’’ + logiciels et accessoires • 1 classe mobile pour un groupe de 16 élèves comprenant

o 1 ordinateur 17.3’’ pour le professeur

o 16 ordinateurs 15.6’’

o logiciels et accessoires

• disque dur réseau type NAS

• installation et formation des utilisateurs

- CF OFFRE DU 19 JUILLET 2012

pour un montant de HT 21 628 € soit TTC 25 867.09 € auprès de la société PASSWORD implantée à 67550 VENDENHEIM 19 rte de Strasbourg.

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ce matériel.

A imputer au compte 2183 programme 105

Par

12 voix pour

1 voix contre (E KELLER)

0 abstention

3. Acquisition d’une tondeuse et d’un girobroyeur

Les tondeuses autoportées de la collectivité ont plus de 15 ans d’âge et leur coût d’entretien et de réparation ne cesse d’augmenter. Les nouveaux matériels avec un bennage en hauteur (vidange du bac) nous permettent d’accroître notre productivité.

Quant aux espaces non utilisés régulièrement pour les jeux, il est proposé d’acquérir un girobroyeur et de ne faucher l’herbe qu’une fois par mois environ.Lipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

Conformément au Code des Marchés Publics, une consultation a été faite et plusieurs offres ont été déposées :

• Maison CROVISIER de Benfeld

• Ets ZAEGEL de Geispolsheim

• JOST de Molsheim

• AGRIMAT de Hochfelden

Le Conseil Municipal,

ouï le rapport de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

Décide d’acquérir une tondeuse autoportée de type ISEKI SFH 240 selon cahier des charges initial et offre du 17 juillet 2012, pour un montant de 22 605.60 € TTC auprès de la Maison CROVISIER de Benfeld

Décide d’acquérir un girobroyeur de marque SUIRE modèle MG120 selon cahier des charges initial et offre du 16 juin 2012, pour un montant de 897 € TTC auprès de la Sté AGRIMAT de Hochfelden Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de ces matériels.

A imputer au compte 21578 programme 107

Par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

4. Personnel – instauration régime d’astreinte

A - Astreinte hivernale

Dans le cadre de l’organisation de la viabilité hivernale, il est fait appel au personnel du service technique pour assurer les opérations de déneigement et les interventions lors des phénomènes de verglas. L’objectif de cette mission est double :

- d’une part, assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets de ces phénomènes hivernaux,

- d’autre part, maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale pendant et à la fin des intempéries.

Suite aux épisodes neigeux conséquents de ces dernières années, il y a lieu de revoir l’organisation et de mettre en place un régime d’astreinte hivernale pour la filière technique. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Puis, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Il est proposé de mettre en place un régime d’astreinte dans le cadre du plan d’exploitation de la viabilité hivernale chaque fin de semaine (du vendredi soir au lundi matin) à partir du premier week- end de décembre jusqu’au dernier week-end de mars et en liaison avec les services de la Communauté Urbaine, compétente en matière de viabilité hivernale. Pour chaque astreinte, l’agent perçoit des indemnités correspondantes aux montants définis par la règlementation en vigueur majorées de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période. En outre, pour chaque intervention, l’agent perçoit des heures supplémentaires au tarif en vigueur.Lipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

Personnels concernés

Ce service d’astreinte sera assuré à tour de rôle par les agents du service technique à savoir :

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique 2e classe

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le décret n° 2011-623 du 12 juillet 2001 pris po ur l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, VU l’arrêté interministériel du 24 août 2006 fixant le taux de l’indemnité d’astreinte attribué à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 juin 2012

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place à compter du 1er juillet 2012, le régime des astreintes hivernales du personnel de la filière technique selon les modalités ci-dessus définies : - du personnel titulaire et stagiaire,

- des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature).

Autorise le maire à prendre et à signer tout acte y afférent

Charge le maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur

Autorise le maire à prendre et à signer tout acte y afférent

Par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

B - Astreinte Bâtiments communaux et organisation de manifestations locales

Dans le cadre de la gestion, de la garantie du bon fonctionnement des bâtiments communaux, en particulier de l’espace culturel et sportif, de l’organisation de manifestations locales, il est fait appel au personnel du service technique pour assurer l’ensemble des tâches répertoriées dans l’annexe ci-jointe. Celle-ci a été élaborée en vue du recrutement d’un agent communal, celui-ci sera prioritairement affecté à ces fonctions. Le personnel autre se substituera soit à tour de rôle soit en fonction de l’organisation du service ou de la désignation par la voie hiérarchique à l’intéressé pour assurer ces fonctions lors des congés, de l’absence pour maladie, ou pour toutes autres raisons…. du nouvel agent.Lipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

L’objectif de cette mission est de garantir le bon fonctionnement des bâtiments communaux et répondre aux situations d’urgence

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de 30 mn. La durée de l’intervention durant une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est proposé de mettre en place un régime d’astreinte dans le cadre de la gestion et de la garantie de bon fonctionnement des bâtiments communaux lors des fins de semaine et en fonction des occupations de l’espace culturel et sportif

Pour chaque astreinte, l’agent perçoit des indemnités correspondantes aux montants définis par la règlementation en vigueur majorées de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période. En outre pour chaque intervention, l’agent perçoit des heures supplémentaires au tarif en vigueur.

Personnels concernés :

Ce service d’astreinte sera assuré à tour de rôle par les agents du service technique à savoir : Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique 2e classe

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le décret n° 2011-623 du 12 juillet 2001 pris po ur l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, VU l’arrêté interministériel du 24 août 2006 fixant le taux de l’indemnité d’astreinte attribué à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 juin 2012

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place à compter du 1er juillet 2012, le régime des astreintes « Bâtiments communaux et organisation de manifestations locales » du personnel de la filière technique selon les modalités ci-dessus définies :

- du personnel titulaire et stagiaire,

- des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature).

Charge le maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur

Autorise le maire à prendre et à signer tout acte y afférent

Par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstentionLipsheim – Conseil Municipal du 31 juillet 2012

5. CUS – vente d’une parcelle impasse de l’Usine

Le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg par sa délibération du 24 février 2012 a déclassé une partie de la parcelle Section 21 n° 60 0. La CUS se propose de vendre cette parcelle déclassée, cadastrée :

Section 21 n° (1)/82 d’une surface de 2.90 ares – p ropriété de la CUS, au prix de 10 000 € l’are, soit pour un prix global de 29 000 €

Le Conseil Municipal

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande d’avis de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Approuve la cession par la Communauté Urbaine de Strasbourg de la parcelle déclassée ci-dessus précisée, à savoir

Section 21 n° (1)/82 d’une surface de 2.90 ares – p ropriété de la CUS, au prix de 10 000 € l’are, soit pour un prix global de 29 000 €

Autorise le Maire à signer tous actes ou documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention

6. Subvention édification d’un monument (Afrique du Nord)

Durant la guerre d’Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc, près de 300 alsaciens du Bas-Rhin sont « Morts pour la France ». En hommage à leur sacrifice et pour perpétuer leur mémoire, les représentants des Anciens Combattants d’Afrique du Nord du Bas Rhin viennent de décider la création de l’Association pour l’édification d’un monument à la mémoire des soldats du Bas-Rhin « morts pour la France » en Afrique du Nord.

Le Conseil Municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

Décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € A imputer au compte 6748

Par

13 voix pour

0 voix contre

0 abstention