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Arrêté - 21.08 P Ville de Craponne Stationnement Interdit Place de la Mutualite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 21.08 P Ville de Craponne Stationnement Interdit Place de la Mutualite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Cp : Ÿ
entre ville
et campagne
Police
du
stationnement
Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
COMMUNE
DE
CRAPONNE
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°
21.08
P
Objet
: VILLE
DE
CRAPONNE-
STATIONNEMENT
INTERDIT-
PLACE
DE
LA
MUTUALITE
Madame
le
Maire
de
CRAPONNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
:
-
L'article
L.3642-2,
-
Les
articles
L.2213-2-2°),
L.2213-2-3°),
L.2213-3,
L.2213-3-1
et
L.2213-6
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
stationnement
du
maire
-
Les
articles
L.2213-1,
L.2213-2-1°),
L.2213-3-2°),
L.2213-4
alinéa
1°,
L.2218-5,
L.2213-6-1
relatifs
au
pouvoir
de
police
de
la circulation
du
président
de
la Métropole ;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
VU
la
loi
n°96-1236
du
30
décembre
1996
sur
l'air
et
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
;
VU
l'avis
de
la
Métropole
de
Lyon
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
sécuriser
l'accès
aux
logements
situés
dans
la
partie
haute
de
la
place
de
la
mutualité.
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
le stationnement
des
véhicules
sur
cette
partie
de
la place
de
la
mutualité.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
des
véhicules
est
qualifié
de
gênant
et
interdit
sur
la
partie
haute
de
la
place
de
la
mutualité
le
long
des
logements
existants
après
l'accès
à
l’ancienne
église.
Article
2
: Le
passage
des
riverains,
des
véhicules
de
sécurité
et de
lutte
contre
l'incendie
et
des
services
publics
sera
préservé.
Article
3
: Le
service
voirie
VTPO
de
la
Métropole
Grand
Lyon
est
chargé
de
la
mise
en
place
de
la
signalétique
nécessaire. Article
4:
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
véhicules
en
stationnement
gênant
seront
mis
en
fourrière
conformément
à
l'article
R
610-5
du
code
pénal
et
aux
dispositions
du
code
de
la route.
Article 5
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
(1)
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
le
site
de
la
ville
de
Craponne.
Article 7
: Des
ampliations
seront
adressées
à
:
- Police
Municipale
- Services
VTPO
- LYON
METROPOLE
Faità CRAPONNE
le
1
JAN,
2021
,
Madame
le
Maire,
Sandrine
CHADIER