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Arrêté - 22.168 P Ville de Craponne Stationnement Interdit 120 122 AV P.DUMOND abrogation de l arrete 21.09 P
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 22.168 P Ville de Craponne Stationnement Interdit 120 122 AV P.DUMOND abrogation de l arrete 21.09 P)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Craaponne
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ PERMANENT N° 22.168 P
Objet : VILLE DE CRAPONNE- STATIONNEMENT INTERDIT- 120-122 AV P.DUMOND abrogation de l’arrêté 21.09 P
Madame le Maire de CRAPONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ; VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
Vu l'arrêté permanent 21.09 P délivré le 19 janvier 2021 interdisant le stationnement des véhicules sur 20 mi à hauteur du 122 av P Dumond à Craponne
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser le passage des piétons à hauteur du 122 avenue P.Dumond en déviant le cheminement piéton sur une partie de la chaussée sur une longueur supérieure afin de permettre aux personnes à mobilités réduites d'accéder depuis le trottoir sur le cheminement aménagé sur les places de stationnement au droit du 122 av P Dumond depuis l'entrée charretière au N°120 de l'avenue.
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des véhicules à hauteur du N°120 au N°122 de l'avenue P.Dumond..
ARRETE
Article 1: l'arrêté municipal permanent 21.09 délivré le 19 janvier 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : ;
Article 2 : Le stationnement des véhicules est qualifié de gênant et interdit sur 25 mi à hauteur du 122 av P Dumond depuis l'entrée charretière au N°120 de l'avenue. Le cheminement des piétons est réglementairement aménagé sur 25 ml sur les places de stationnement au droit du 122 av P.Dumond depuis l'entrée charretière au N°120 de l'avenue.
Article 3 : Le passage des riverains, des véhicules de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé. £
Article 4 : Le service voirie VTPO de la Métropole Grand Lyon est chargé de la mise en place de la signalétique nécessaire.
Article 5 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière conformément à l'article R 610-5 du code pénal et aux dispositions du code de la route. Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision (1) peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais. Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article : Des ampliations seront adressées à :
- Police Municipale
- Services VTPO - LYON METROPOLE
2 6 AVR. 2022