Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 004 du 04 09
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 003 du 06 07
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 003 du 06 07
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - deleg commissions d exam
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation de sig
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation de sig
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation signat
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 004 du 04 09 25 délégation signature Dumoulin Fernandes signé
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 004 du 04 09 25 délégation signature Dumoulin Fernandes signé)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
ARRETE N° 2025-004
Portant délégation de signature à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale des chambres
régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
Le président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte,
VU le code des juridictions financières, et notamment les articles R. 212-4, R. 212-5, R. 212-35, R. 212-36 et R. 212-37 ;
VU le décret du 8 juin 2021 du Président de la République portant affectation de M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire, en qualité de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes portant affectation de M. Sébastien Fernandes, président de section auprès des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er juillet 2014 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2025 du Premier président de la Cour des comptes nommant Mme Nadia Dumoulin secrétaire générale des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale, pour signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses et aux opérations de recettes concernant l’activité des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, ainsi que les actes de gestion courante en matière administrative, budgétaire, comptable et de gestion des ressources humaines.
En cas d’empêchement de Mme Nadia Dumoulin, pareille délégation est donnée à M. Sébastien Fernandes, président de section. - 2 -
Article 2 :
La secrétaire générale et le président de section des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 septembre 2025
Nicolas Péhau