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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 003 du 06 07 26 délégation signature Dumoulin signé
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 003 du 06 07 26 délégation signature Dumoulin signé)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Chambres régionales
des comptes
Le Réunion,
Ma
ARRETE N° 2026-003
Portant délégation de signature à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale des chambres
régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
Le président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte,
VU le code des juridictions financières, et notamment les articles R. 212-4, R. 212-5, R.
212-35, R. 212-36 et R. 212-37;
VU le décret du 11 juin 2026 du Président de la République portant nomination et
affectation de M. Frédéric Leglastin, conseiller référendaire, en qualité de président des chambres
régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 6 juillet 2026 ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes portant
affectation de M. Sébastien Fernandes, président de section auprès des chambres régionales des
comptes de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1° juillet 2014 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2025 du Premier président de la Cour des comptes nommant Mme
Nadia Dumoulin secrétaire générale des chambres régionales des comptes de La Réunion et de
Mayotte à compter du 1% septembre 2025 ;
ARRETE
Article 1%:
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia Dumoulin, secrétaire générale, pour
signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses et aux opérations de recettes concernant
l’activité des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, ainsi que les actes de
gestion courante en matière administrative, budgétaire, comptable et de gestion des ressources
humaines.
En cas d’empêchement de Mme Nadia Dumoulin, pareille délégation est donnée à
M. Sébastien Fernandes, président de section. Article 2 :
L'arrêté n° 2026-002 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Nadia
Dumoulin, secrétaire générale des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale et le président de section des chambres régionales des comptes de
La Réunion et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 juillet 2026
FrédégéTLeglastin