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Déliberation - DEC26 10 09 60 assistance a mise en concurrence renouvellement assurances de la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC26 10 09 60 assistance a mise en concurrence renouvellement assurances de la commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le s L Département du Pas-de-Calais De ID : 062-216201327-20261013-DEC26
10_ 0960-AI
Commune de BILLY-BERCLAU B noter” D Le: EueA
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC26.10.09.60
Mission d'assistance à la mise en concurrence pour le renouvellement
des contrats d'assurance de la ville
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU ;
VU
e L'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
e La délibération du Conseil Municipal D2026.30.30.02 30 mars 2026 portant délégation au
Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités
Territoriales ;
e L'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique autorisant les acheteurs à passer des
marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT.
CONSIDÉRANT
e Que les contrats d'assurance actuels de la commune arriveront à leur terme le 31 décembre
2027 ;
e Le contexte particulièrement tendu sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales,
nécessitant d'engager la procédure de manière précoce afin de sécuriser le consultation et
d'assurer la continuité de la couverture des risques communaux;
e La complexité des marchés d'assurance et la décision de recourir à une assistance
spécialisée dans la procédure de passation;
e Le devis / contrat N° NORB-2027/0022 en date du 21 septembre 2026 par la société ARIMA
CONSULTANTS ASSOCIÉS, sise 16 rue de la Morgan - 22360 Langueux (SIRET: 481 557
883 00110): :
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter et de signer le devis N° NORB-2027/0022 en date du 21 septembre 2026 émis
par la société ARIMA CONSULTANTS ASSOCIÉS pour la mission d'assistance à la mise en
concurrence pour le renouvellement des contrats d'assurance, dès réception de la présente décision
par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 2 : Que le montant de cette mission est fixé à 2 200,00 € HT, soit 2 640,00 € TTC, avec un
premier règlement de 70 % à la remise du cahier des charges et les 30 % restants après remise de
l'analyse des offres.
Article 3 : Que l'assistance se poursuit durant toute la durée d'exécution des marchés d'assurance
souscrits, le coût étant intégré à la mission.
Article 4 : Que les sommes correspondantes sont et seront prévues aux budgets des années en
cours et à venir.
Article 5 : Monsieur le Trésorier Municipal et Monsieur le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 13 octobre 2026
Steve BOSSART, Maire
15/10/2026