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Déliberation - 60 Mandatement CDG mise en concurrence contrat assurance statutaire tampon
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 60 Mandatement CDG mise en concurrence contrat assurance statutaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme MULLER Véronique
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, Mme HONTAA Corinne, M. MIMIN Matthieu
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 60
Objet : Mandatement du centre de gestion pour procédure de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat d'assurance statuaire
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les
traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas
de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel
territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire
garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques
financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de
maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie
ordinaire, maternité...).
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/11/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 20
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
Date d'affichage
../../....
../../.... Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG64) envisage de renouveler ces
contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la commune de Nay a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en
place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine),
et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).
Dans ces conditions, la commune de Nay, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses
contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence
effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au CDG 64 par la présente délibération permet à la commune de Nay d'éviter
de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son
compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréées.
Il est précisé qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet
d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 7 novembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le
cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/ longue durée, maternité/ paternité/ adoption...
Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/ paternité/ adoption... La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA