Arrêté - DP00104325A0150 5 impasse Saint Pierre 04 12 25

Documents similaires

Arrêté - DP00104326A0040 81 impasse Saint Pierre 30 04 26

Arrêté - DP00104325A0058 133 Impasse St Pierre 29 04 25

Arrêté - DP00104324A0081 46 impasse Saint Pierre 11 07 24

Arrêté - DP00104325A0061 45 impasse Saint Pierre 07 05 25

Arrêté - DP00104325A0053 133 impasse des Mannes 23 04 25

Arrêté - DP00104324A0029 561 Rue Saint Pierre 11 04

Arrêté - DP00104325A0148 150 impasse des Mesanges 04 12 25

Arrêté - DP00104325A0001 69 impasse du Grand Champ 12 03 25

Arrêté - DP00104325A0033 21 rue Saint Pierre 28 03 25

Arrêté - DP00104324A0139 21 impasse des Andres 12 12 24

Arrêté - DP00104325A0150 5 impasse Saint Pierre 04 12 25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0150 5 impasse Saint Pierre 04 12 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION

DÉPARTEMENT de l’AIN ., .PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0150

BEYNIST Déposé le 22/10/2025, récépissé affiché en Complété le 28/11/2025 Mairie Le 24/10/2025

Par : ENGIE POWER Surface de plancher :

Demeurant à 80 Rue du Val Poncé 52000 Description du projet :

Chaumont POSE DE 19 PANNEAUX

Représenté par : Monsieur POUPART PHOTOVOLTAIQUES EN

Jordan SURIMPOSITION

Sur un terrain sis 5 Impasse Saint-Pierre

01700 Beynost

Refs cadastrales : Section AB-0816

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et

notamment Le règlement de la zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

CONSIDERANT que le terrain est situé zone bleue constructible avec prescriptions « glissements de terrain et/ou chutes de blocs rocheux » du Plan de Prévention des

Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée. |

BEYNOST, Le 04/12/2025

Le Maire

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État,

sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. IL doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.