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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0058 133 Impasse St Pierre 29 04 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE Arrêté du Maire au nom de La commune
DÉPARTEMENT de l’AIN
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104325A0058
BEYNIST Déposé le 08/04/2025, récépissé affiché
en Mairie le 11/04/2025
Comptlété le
Par: Madame BRICHE Corinne
Demeurant à 133 Impasse Saint Pierre
01700 BEYNOST
Représenté par :
Sur un terrain sis 0133 impasse Saint
Pierre 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AB-0272
Surface de plancher :
Description du projet :
Réparation toiture avec
une étanchéité
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le Livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et
notamment le rêglement de la zone U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone Bt-£g du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises;
Article 2- Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.
BEYNOST, Le 29/04/2025
Le Maire
Caroline TERRIER
1/2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,
dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers {contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent
commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de
plancher et la hauteur de la construction. ll mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers
contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins
des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande
en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la
mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour
de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte {Monsieur le Maire)
ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet
acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de
la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011.
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