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Compte-Rendu - 2021 02 17 CM CR
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 02 17 CM CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021
Le Conseil municipal, convoqué par courrier en date du 10 février, s’est réuni salle Laïta, Espace Benoîte Groult, sous la présidence de Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard
Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Stéphanie Mingant, Manuel
Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, David Le Doussal, Emilie Cerisay, Frédérique
Dieter-Pustoc’h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le
Pennec, Sylvana Macis, Eric Saintilan, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin, Alain
Kerhervé.
Pouvoirs :
Eric Alagon a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec
Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant
Yvette Metzger a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot à partir de 22 heures
Pierre Guillon a donné pouvoir à Danièle Brochu
Sonia Ollivier a donné pouvoir à Eric Saintilan
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Jean-Pierre Moing
La liste des marchés attribués entre le 9 décembre et le 4 février 2021 est portée à connaissance
des membres du Conseil municipal. Pas de commentaire.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.
1. OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE QUIMPERLE – APPROBATION DE LA CONVENTION
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil de revitalisation des territoires : l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Présentée comme un « contrat intégrateur unique », l’ORT est destinée à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes, en agissant dans une démarche à 360° sur l’urbanisme, l’habitat, le développement économique, le social, l’environnement... 2
L’Etat affirme ainsi la primauté des centres-villes comme levier de redynamisation des territoires, ce qui place les villes-centres au cœur du dispositif, au côté des intercommunalités.
C’est pourquoi, la Ville de Quimperlé et Quimperlé communauté, en accord avec le Préfet du Finistère, ont souhaité s’emparer du dispositif pour agir durablement sur la consolidation des fonctions de centralité de la Ville de Quimperlé.
Matérialisation de l’ORT
L’ORT se matérialise par une convention entre l’intercommunalité, sa ville principale, l’Etat et ses établissements publics (EPF, ANAH, Banque des territoires...), ainsi que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de revitalisation (Département, Région, OPHLM...).
La convention d’une durée minimale recommandée à 5 ans, a fait l’objet de la délimitation d’un périmètre opérationnel dans lequel la Ville de Quimperlé a programmé la réalisation de 21 actions plus ou moins matures à ce jour répondant aux objectifs suivants :
Affirmer la fonction de centralité du centre-ville historique, développer la notoriété et le rayonnement de la ville
Renforcer les équipements générateurs de lien social,
Accroitre la densité résidentielle et commerciale,
Améliorer les mobilités urbaines,
Mettre en valeur le patrimoine bâti: résorption des friches et des locaux vacants, valoriser le patrimoine exceptionnel.
Les membres signataires siègeront dans le comité local de suivi qui se réunira à minima une fois par an pour valider l’avancement des actions, réajuster par avenant certaines orientations et évaluer l’atteinte des objectifs. Des membres associés, telles que des associations locales, pourront participer aux travaux pour enrichir le développement du projet.
L’ORT fera l’objet d’une publication administrative après signatures des partenaires et d’une communication pour sensibiliser les investisseurs privés.
Les effets de l’ORT
L’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, et notamment les suivants : Au titre du logement
- l’ensemble de la commune sera éligible au nouveau dispositif « Denormandie » d’aide fiscale à l’investissement locatif conventionné, au titre duquel les travaux de rénovation des logements anciens devront donner lieu à des performances énergétiques, en complément des aides de l’ANAH.
- Sans pouvoir se substituer à ce stade à une OPAH RU, l’ORT retient l’engagement de mener une étude pré-opérationnelle pour qualifier l’état de dégradation du parc privé et le niveau de fragilité des copropriétés et juger ainsi de l’opportunité d’adopter en 2022 le dispositif d’OPAH-RU.
Au titre du commerce
- Les projets commerciaux situés à l ’intérieur du périmètre opérationnel seront dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) , tout en respectant par ailleurs les dispositions du Document d’Aménagement du Commerce et de l’Artisanat inclus dans le SCOT
- Possibilité pour l’EPCI de demander au préfet de suspendre l’enregistrement ou l’examen en CDAC de projets commerciaux de périphérie qui nuiraient aux actions de l’ORT.
Au titre de l’urbanisme
- Possibilité d’expérimenter le « Permis d’innover » qui permet de déroger, sous certaines conditions liées à la transition écologique ou encore au numérique..., aux règles d’urbanisme 3
en vigueur pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux. - Possibilité d’expérimenter le « Permis d’aménager multisites » sur des unités foncières non-contigües, à condition que le projet garantisse une unité architecturale et paysagère des sites concernés, ceci pour permettre d’assurer un équilibre financier à des opérations dont l’équilibre peut être difficile à obtenir sur des petits tenants.
Au titre des services publics
- Obligation de l’Etat d’informer le Maire et le Président de l’EPCI de la fermeture ou du déplacement d’un service public, 6 mois avant la date effective, cette information devant être accompagnée de propositions alternatives.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention ORT de Quimperlé ainsi que le périmètre opérationnel et le programme d’actions annexé
• d’autoriser Monsieur le Maire de Quimperlé à signer ladite convention
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et de l’Environnement du 9 février 2021
Monsieur le Maire présente l’opération de revitalisation du territoire (ORT) qui est un outil réglementaire et juridique créé par la loi Elan en 2018 et porté conjointement par la Ville et la communauté d’agglomération.
L’ORT s’articule autour de 5 axes :
- la réhabilitation de l’habitat en centre-ville,
- le renforcement de l’attractivité du commerce en centre-ville,
- le déploiement des mobilités et le développement numérique,
- la requalification des espaces publics et la valorisation du bâti et du patrimoine, avec notamment la création d’un centre d’interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) - l’offre de services et d’équipements publics de juste proximité.
Le périmètre de l’ORT concerne le centre-ville.
Michel Forget présente les fiches actions concernant les opérations d’habitat Marie-Madeleine Bergot présente le projet de résidence inclusive rue Leuriou et les services d’aide à la population regroupés sur le site de Kerjégu.
Danièle Brochu parle de la création d’une ludothèque, du CIAP à la Maison des Archers et du projet de Conservatoire.
Michel Tobie fait part de l’inquiétude des riverains de l’îlot Saint-Yves quant au surcroît de circulation de la rue de Pont-Aven, quant à la hauteur prévue pour la construction et au nombre de logements qui passe de 40 à 75.
Il ajoute que le site des anciennes Fonderies Rivière serait pollué et demande s’il existe une cartographie des sites pollués sur Quimperlé.
Il déclare également que son groupe souhaite que la maison acquise dernièrement, près du cinéma, ne soit pas démolie.
Alain Kerhervé souhaiterait pouvoir disposer d’une liste des opérations validées pour le dossier AMI et celles validées pour l’ORT.
Concernant l’aménagement commercial cité page 12, axe 2, il souhaite également l’application précise du DAAC. D’autre part, le terme « localisation préférentielle » pour les surfaces de moins de 400 m² est injuste puisqu’il s’agit d’une obligation. 4
Il se satisfait de la possibilité offerte par l’ORT (page 18, paragraphe 6.1.2) de suspendre les projets commerciaux en dehors des secteurs d’intervention définis dans la convention. Il souhaite que l’application du DAAC soit précisée dans le texte.
Concernant le pilotage des opérations, il demande, comme précisé dans le dossier AMI, qu’il soit confié au Maire de la Ville.
Enfin, il soumet au Conseil municipal le soin d’ajouter que la chapelle de l’Abbaye Blanche soit préservée, quelque soit le projet prévu pour le site.
Monsieur le Maire donne son accord à la demande de modification d’Alain Kerhervé d’un des points qui fait référence au DAAC (pages 12 et 13 du projet de convention). Il déclare qu’il n’y aurait pas eu de dossier ORT avec des projets aussi bien construits et ambitieux s’il n’y avait pas eu de dossier AMI. La Ville pilote l’AMI, l’ORT est une démarche liée à la loi Elan, réservée aux villes centres des territoires, dans une dynamique de projet territorial. Il est donc logique que la Ville centre et l’Intercommunalité soient partenaires sur ces projets. Mais c’est bien le Maire qui préside le comité de pilotage, composé des autres partenaires, dont l’Intercommunalité. La Loi l’a prévu ainsi. Il ajoute qu’il tenait absolument à présenter cette délibération en même temps que le débat d’orientations budgétaires car l’ORT représente la feuille de route du mandat et il est nécessaire de s’assurer des capacités financières de la Ville pour la rendre opérationnelle. Concernant l’Abbaye blanche, il n’est absolument pas question de détruite la chapelle.
Pour répondre à Monsieur Tobie, Monsieur le Maire précise que la maison acquise, près du cinéma, fera l’objet de travaux de rénovation pour accueillir des habitants, en partenariat avec les associations humanitaires.
Concernant la pollution du site des Fonderies Rivière, cela renvoie au passé industriel de la Ville, d’autres sites sont également concernés. Des crédits d’études sont d’ailleurs prévus pour mesurer les contraintes du site en matière de dépollution.
Concernant l’îlot Saint-Yves, une réunion avait été organisée, il y a plus d’un an, pour les habitants du quartier, avec la présence de l’architecte, qui avait permis de rassurer tout le monde. Le projet est respectueux du PLU, de l’OAP, il n’y a aucune sur-densification de l’habitat. Il rejoint cependant Monsieur Tobie sur la circulation entre la rue Saint-Yves et la rue de Pont-Aven, un parking intérieur est d’ailleurs prévu afin de ne pas encombrer le stationnement rue de Pont-Aven.
Michel Forget précise qu’il n’existe pas de cartographie des sites pol lués. Il existe cependant un sit e internet « Géorisques » où sont répertoriés les sites industriels. Concernant le site des Anciennes Fonderies, il est nécessaire d’analyser le sol pour prétendre au financement de la naturation des lieux.
Concernant l’îlot Saint-Yves, les coûts de dépollution et de désamiantage sont connus et le nombre de logements a augmenté car aucun opérateur immobilier ne se serait déplacé pour réaliser 40 logements pour un coût aussi exorbitant. La hauteur du projet est compatible avec l’habitat de la rue de Pont-Aven.
D’autre part, il rejoint Alain Kerhervé sur l’inadéquation du terme « localisation préférentielle » puisqu’il est impossible pour les surfaces commerciales de moins de 400 m² d’être construites ailleurs.
Décision : Délibération adoptée à l’unanimité 5
2. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l’objet d’une publication ».
L’examen du rapport sur les orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante :
• d’être informée sur la situation financière propre de la collectivité ;
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au budget ;
• de prendre connaissance des perspectives en matière de réalisation du plan de mandat.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
I) LE CONTEXTE NATIONAL
LOI DE FINANCES 2021
La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne ...) et les jeunes.
Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques
Ces prévisions ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire, en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement. Pour 2021, la loi de finances table sur une prévision de croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).
L'essentiel des mesures du budget 2021
• Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.
Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la 6
conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l'initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros.
Sur amendement du Sénat, un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.
• Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.
La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivie, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
7 milliards d'euros de dépenses d'urgence sont mobilisés pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021.
• Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les je unes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses).
Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an.
Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation doit être supprimée pour tous les ménages.
• Les mesures concernant les collectivités locales
Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros... Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés, a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. 7
• Les autres mesures
Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :
- la création d'un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
- l'exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ; - la suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé ; - la prolongation jusqu'en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ; - la prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif ; - la prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin".
Le tableau suivant résume les principales données de la Loi de Finances à prendre en compte pour la préparation du budget 2021
Hypothèse de croissance pour 2021 selon
l’INSEE
Entre +6% et +8%
En 2020 : -10%
Loi de programmation financière (2018-
2022)
Loi dont les dispositions ont été votées dans la Loi
de Finances 2018
Valeurs locatives cadastrales de la taxe sur
le foncier bâti et non-bâti
+1,2% pour les locaux d’habitation
+1% pour les locaux industriels et commerciaux
II) STATISTIQUES GENERALES de la VILLE DE QUIMPERLE
La démographie :
Année Naissances Mariages Décès * PACS
2011 149 32 167
2012 131 29 188
2013 149 41 169
2014 121 34 149
2015 126 45 184
2016 118 39 176
2017 110 40 177 18
2018 101 46 159 46
2019 121 31 170 51
2020 101 21 158 32
Décès : décès de personnes domiciliées à Quimperlé
Population légale du 01/01/2016 au 01/01/2021 :
1/1/2016 1/1/2017 1/1/2018 1/1/2019 01/01/2020 01/01/2021
Population
légale
12 611 12 681 12 649 12 630 12 510 12 645
Variation -96 hab +70 hab -32 hab -19 hab -120 hab +135 hab 8
L’urbanisme:
1 - Autorisations accordées pour maisons individuelles et appartements
2016 2017 2018 2019 2020
Maisons individuelles 49 48 36 41 46
Appartements 33 28 7 18 56
2 - Dossiers déposés
2016 2017 2018 2019 2020
Permis de construire 61 65 52 80 74
Permis de construire modificatif 11 22 7 15 15
Déclaration de travaux (1)
Déclaration préalable 198 211 218 179 213
Certificat d'urbanisme 295 276 335 355 378
CU a 266 260 319 331 357
CU b 28 16 16 24 21
Renseignement d'urbanisme (2)
Dossier sécurité (3)
Autorisation de travaux 27 50 21 13 10
Lotissement/permis d'aménager : 1 1 1 1 1
Lots créés 12 69 0 1 1
nombre de logements dans îlots 40 76 0 0
Lotissement/permis d'aménager modificatif 0 0 1 0 0
Permis de démolir 7 6 4 1 3
Autorisation spéciale AVAP/ZPPAUP (5) 3 0 0 0 0
Déclaration d'intention d'aliéner 197 201 230 255 241
TOTAL 800 832 869 899 935
Les effectifs scolaires
Effectif scolaire des écoles publiques par origine géographique des enfants :
2016 2017 2018 2019 2020
Maternelle Quimperlois 307 298 286 262 246
Maternelle Non Quimperlois 33 35 34 26 24
Elementaire Quimperlois 520 492 464 479 439
Elementaire Non Quimperlois 89 94 112 78 91
TOTAL 949 919 896 845 800
Effectif scolaire des écoles privées par origine géographique des enfants (hors effectif de l’IME):
2016 2017 2018 2019 2020
Maternelle Quimperlois 133 118 122 112 101
Maternelle Non Quimperlois 69 73 71 76 70
Elementaire Quimperlois 196 202 201 197 198
Elementaire Non Quimperlois 144 141 136 164 149
TOTAL 542 534 530 549 518 9
III) LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE QUIMPERLE
3-1 Les principaux indicateurs du budget principal en 2020 (Compte administratif 2020 provisoire)
L’analyse financière met en évidence les principaux indicateurs de gestion : épargne de gestion, autofinancement net et endettement.
L’épargne de gestion permet de faire apparaître le résultat des opérations de gestion sans tenir compte du poids des charges financières.
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts d’emprunts.
Ce solde atteint 2 092 120€ (contre 2 292 492€ en 2019)
L’exercice budgétaire 2020, budget singulier, a été fortement impacté par la crise sanitaire, à hauteur de 126 000€.
L’épargne brute, obtenue après déduction du paiement des intérêts de la dette du solde de l’épargne de gestion, est de 1 917 557€ (contre 2 098 183€ en 2019). Elle représente 14,44% des recettes réelles de fonctionnement.
L’épargne nette, représentant l’autofinancement dégagé après remboursement du capital des emprunts, est de 639 226€ pour 2020 (812 738€ en 2019).
Au 31/12/2020, la capacité de remboursement de la dette se maintient à hauteur de 6 années (encours de dette / épargne brute).
EPARGNE DE GESTION et AUTOFINANCEMENT (K€)
(source REGARD) 2018 2019 2020
RRF 13 895 13 796 13 277
DRF (hors intérêts) 11 693 11 504 11 185
Epargne de gestion 2 202 2 292 2 092
(-) intérêts -229 -194 -175
Autofinancement brut 1 973 2 098 1 917
(-) capital –article 1641 - 1086 -1 285 - 1 278
Epargne nette
(autofinancement)
887 813 639
Le compte administratif 2020 reflète l’année particulière que nous avons connue avec :
- une programmation culturelle reportée, voire annulée
- les activités associatives et sportives perturbées avec l’annulation de manifestations : Raid Ados , Fête de la science, Semaine internationale, Championnat de France de Tennis, Tour de Bretagne cycliste féminin...
-la fermeture des services pendant la 1ère période de confinement générant des économies en dépenses (énergie, carburant, fournitures de repas à la cantine, ...) et des pertes de re cettes
-de nouvelles dépenses liées à la lutte contre la pandémie. La Ville a financé l’équivalent de 185 000€ en équipement de protection (dont 37 400€ pour le service d’aide à domicile).
Globalement, l’impact de la crise sanitaire sur les budgets de la Ville et du CCAS est de l’ordre de 192 000€ en 2020 dont 126 000€ pour le seul budget principal.
Dans ce contexte entre 2019 et 2020, alors que les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de -2,89% (- 338 261€), les recettes réelles de fonctionnement baissent de 3,76%(-518 10
886€), entrainant une dégradation de l’épargne brute.
• les charges à caractère général diminuent de 5,83% entre 2019 et 2020 -176 989,57€) pour atteindre 2 857 295,41€
Certains postes de dépenses dépassent les prévisions budgétaires ou ont augmenté entre 2019 et 2020 :
• des dépenses de prévention et de réparation des véhicules de la Ville : 113 684,75€ (contre 74 550€ prévu au budget), soit + 39 134,75€
• les achats de produits d’entretien et d’équipement de protection pour lutter contre la COVID : 147 175€
L’augmentation de ces postes est compensée par une baisse de certaines dépenses telles que : - la fourniture de repas à la restauration scolaire suite à la fermeture des écoles pendant le confinement et la baisse des effectifs (- 45 enfants entre 2019 et 2020). - les énergies : - 13% entre 2019 et 2020, soit – 72 081,62€. Cette baisse provient de la fermeture des services et d’un report de factures.
- le carburant : -15,56%entre 2019 et 2020, soit -10 346,23€.
- les honoraires, les prestataires, les frais d’annonce et d’insertion liés notamment aux annulations de manifestations ou d’activités : -85 206,84€, soit une baisse de 33,13%
Ces données restent exceptionnelles, reflet du contexte inédit.
• les charges de personnel : ces charges augmentent de 0 ,41% ( + 28 936,68€) entre 2019 et 2020 pour atteindre 7 122 457,43€ en 2020.
• les charges financières (intérêts des emprunts et intérêts de la ligne de trésorerie) atteignent 172 118,34€ (contre 195 878,50 en 2019).
• les charges de gestion courante : d’un montant de 1 028 701,16€ en 2020 contre 1 089 436,84€ en 2019
Ce chapitre comprend notamment :
- les indemnités versées aux élus (184 236,98€)
- les aides financières accordées aux écoles privées et à l’école Diwan : le forfait versé aux écoles privés sous contrat d’association et à l’école Diwan correspondant à 590€ par enfant quimperlois ( 189 207€)
l’aide à la fourniture de repas versée aux écoles privées : 20 513,24€ (contre 27 995,36€ en 2019)
- la subvention d’équilibre versée au CCAS : 305 000€
- les subventions versées aux associations que la Ville a maintenues malgré la crise sanitaire : 308 609,20€ (contre 312 227€ en 2019).
• une baisse des recettes réelles de fonctionnement de 3,76% (-518 886€). En 2020, elles atteignent 13 277 437€
La baisse des recettes de fonctionnement provient essentiellement :
- des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des services. La fermeture des services (cantine- scolaire, garderie péri-scolaire) ou l’annulation de manifestations ou d’activités et les remises gracieuses accordées aux commerçants impactés par la crise ont entraîné une perte de recettes évaluée à 171 450€.
- de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui diminue de 47 313€ passant de 667 376€ en 2019 à 620 063€ en 2020
- de la baisse des remboursements de l’assurance statutaire de 191 002,13€ entre 2019 et 2020. 11
- de la baisse des recettes exceptionnelles. En 2019, suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement, des écritures de régularisation ont été effectuées entraînant une recette exceptionnelle de 119 295,70€ pour la Ville.
Cependant, en 2020, la Ville a encaissé des recettes supplémentaires telles que :
- les recettes provenant des transactions immobilières. Le montant des droits de mutation
est passé de 375 693,97€ en 2019 à 457 113,77€ en 2020, soit une hausse de 21%.
Cette recette est très dynamique depuis 2016, puisqu’elle passée de 269 841€ en 2016 à
457 113,77€ en 2020, soit +70% en 4 ans.
- le produit des impôts locaux dont le montant est de 5 819 225€ en 2020, contre 5 719 357€ en
2019, soit une hausse de 1,75% : + 99 868€(cf détail infra).
3-2- La dette
L’encours de la dette au 31/12/2020 est de 11 313 419€ (11 807 650€ au 31/12/2019).
En 2020, l’annuité totale représente 10,92% des recettes réelles de fonctionnement (contre 10.82% en 2019)
Au cours de cet exercice, la Ville a mobilisé 800 000€ dont 400 000€ provenant du solde de l’emprunt contracté en 2019 et 400 000€ provenant de l’emprunt contracté en 2020
En 2020, la Ville a contracté 1 200 000€ de prêt calculé sur la base d’un taux d’intérêt à taux fixe (0.70) et sur une durée de 20 ans , dont 400 000€ ont été mobilisés.
Evolution de l’annuité de la dette (en K€)
2016 2017 2018 2019 2020
Annuité 1 335 1 427 1 316 1 479 1 453
Dont intérêts 288 276 230 194 175
Dont capital 1 047 1 151 1 086 1 285 1278
Annuité/RRF 9,32% 10,23% 9,50% 10,82% 10,92%
Taux d’intérêt moyen 2,34% 2,30% 1,78% 1,63% 1,55%
Le taux d’intérêt moyen diminue en raison :
*de la structure de l’en-cours de la dette : 50% des prêts de la Ville sont à taux révisable et 50% à taux fixe.
Ceci permet de bénéficier des faibles taux révisables que l’on connaît depuis plusieurs années
Au 25/01/2021, l’OAT 10 ans est -0.397% (contre 0.40% en novembre 2019).
Le nombre d’emprunts en cours est de 19 dont 6 qui s’achèvent pendant la durée du mandat.
En 2021, seul un emprunt est soldé. 12
Projection de la dette au 01/01/2021 hors nouveaux emprunts :
Exercice Dette en
capital au 1er
Janvier
Tirage Amortissement ICNE N-1 Intérêts ICNE Annuité Dette en
capital au 31
Décembre
Charge Intérêts
2021 11 313 418,52 800 000,00 1 288 009,95 46 482,61 169 475,10 44 081,33 1 457 485,05 10 825 408,57 167 073,82
2022 10 825 408,57 1 287 638,90 44 081,33 151 508,64 38 541,91 1 439 147,54 9 537 769,67 145 969,22
2023 9 537 769,67 1 286 198,71 38 541,91 129 125,57 32 870,26 1 415 324,28 8 251 570,96 123 453,92
2024 8 251 570,96 1 299 877,83 32 870,26 107 400,92 27 265,21 1 407 278,75 6 951 693,13 101 795,87
2025 6 951 693,13 1 314 100,69 27 265,21 85 607,62 21 223,62 1 399 708,31 5 637 592,44 79 566,03
2026 5 637 592,44 1 054 047,80 21 223,62 64 494,65 15 532,66 1 118 542,45 4 583 544,64 58 803,69
2027 4 583 544,64 965 664,15 15 532,66 50 271,92 9 709,84 1 015 936,07 3 617 880,49 44 449,10
2028 3 617 880,49 807 646,39 9 709,84 36 627,42 3 823,73 844 273,81 2 810 234,10 30 741,31
2029 2 810 234,10 588 473,56 3 823,73 23 921,47 2 795,03 612 395,03 2 221 760,54 22 892,77
2030 2 221 760,54 547 274,12 2 795,03 17 581,54 1 917,94 564 855,66 1 674 486,42 16 704,45
2031 1 674 486,42 406 077,36 1 917,94 12 076,97 1 285,03 418 154,33 1 268 409,06 11 444,06
TABLEAU PREVISIONNEL au 01/01/2021
3-3 Les dépenses de personnel
Evolution des charges de personnel (K€ courants) :
2016 2017 2018 2019 2020
Frais de personnel
brutes
7 431 7 209 7 044 7 094 7 122
(-) mise à disposition -171 -191 -187 -110 -115
(-) atténuations de
charges
-121 -155 -159 -321 -130
Total net 7 139 6 863 6 698 6 663 6 877
Evolution -0,43% -3,86% -2,40% -0,52% +3,21%
Evolution des rémunérations et des effectifs
CA 2016 2017 (1) 2018 (2) CA 2019 (3) 2020 (4)
Rémunération brut agents
titulaires
4 308 818,69€
4 188 733,64€
4 147 708,51€
4 144 560,20€
4 133 916.25
Rémunération brut agents non
titulaires
764 137,93€
650 052,19€
638 600,72€
701 150.97€
705 762,64
TOTAL rémunérations brutes
5 072 956,02€
4 838 785,83€
4 786 309,23€
4 845 711,17€
4 839 678,89€
Evolution de la masse salariale hors
charges
-0,51%
-4,62%
-1,08%
+1,20%
-1,12%
Part de rémunération des non
titulaires
15,06%
13,43%
13,34%
14,47%
14,58%
Masse salariale totale (avec 13
charges + assurances)
7 430 938,05€
7 208 666,70€
7 044 136,21€
7 093 520,75€
7 122 457,43€
Tableau des effectifs titulaires :
emplois pourvus
187
184
165
167
165
Tableau des effectifs non
titulaires : emplois pourvus
26
5
1
3
5
TOTAL EFFECTIFS 213 189 166 170 170
Part des non titulaires dans les
effectifs
12.20%
2.65%
0.06%
(1) Extrait du tableau des effectifs au 15/02/2018
(2) Extrait du tableau des effectifs au 01/01/2019
(3) Extrait du tableau des effectifs au 01/01/2020
(4) Extrait du tableau des effectifs au 01/01/2021
L’exercice 2020 se conclut par une quasi-stabilité des dépenses de personnel, + 28 936.68 € (+0.4%),
dans la continuité de la variation constatée fin 2019 (Variation de + 0.72%).
Le fonctionnement des services de la Ville a été fortement impacté par la crise sanitaire, avec des
conséquences sur la masse salariale :
- Un moindre recours aux agents contractuels saisonniers lié à la dégradation de l’activité des
services (activités jeunesse et culturelle en particulier), avec un impact évalué à - 43 000 €,
- Le renforcement des services intervenant dans les services scolaires, périscolaires et les
équipements mis à disposition des associations et clubs sportifs pour répondre aux
impératifs sanitaires compensé par une diminution marquée de l’absentéisme pour raison de
santé,
- Une sécurisation des situations individuelles des agents contractuels et le versement d’une
prime exceptionnelle lors du 1er confinement au printemps 2020.
- Le bilan global fait ressortir un coût net de 6 000 €.
La masse salariale a également été impactée par un effort d’amélioration du pouvoir d’achat et de la protection sociale des agents et de dé-précarisation (augmentation des quotités de temps de travail pour 10 agents à temps non complet).
Les efforts d’optimisation des organisations de service, les effets noria liés aux départs en retraite et la réduction marquée de l’absentéisme pour raison de santé permettent une quasi-stabilité de la masse salariale, sur l’exercice.
Les charges nettes progressent cependant de 3%, mais cette hausse est liée d’une part à une
régularisation de versements d’indemnités journalières au titre des garanties sur les risques
statutaires en 2019 ; d’autre part, à limitation de ces garanties (uniquement accidents de travail et
maladie professionnelle) depuis le 1er janvier 2020, suite à la remise en question du contrat
d’assurance. 14
3-4 La Fiscalité
Le produit fiscal perçu en 2020 s’élève à 10 171 614€ et se décompose comme suit :
- 5 819 225€ au titre des impôts ménages de la commune dont 12 726€ de rôle supplémentaire :
- 298 833€ au titre des compensations correspondantes versées par l’Etat
- 4 053 556 € au titre des dotations intercommunales dont : 3 506 196€ au titre de l’attribution de compensation, 517 072€ au titre de la dotation de solidarité communautaire et 30 288€ au titre du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) versés par Quimperlé Communauté.
Bases et taux d’imposition :
Bases (K€) 2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d’habitation
dont résidences
secondaires
16 270
(845)
16 380
(865)
16 553
(888)
17 199
(1 022)
17 529
(1 062)
Taxe s/foncier bâti 18 527 18 926 19 380 19 859 20 185
Taxe s/foncier non
bâti
116 116 119 122 124
Total des Bases
nettes
34 913 35 422
36 052
(+1,78%)
37 180
(3,13%)
37 838
(+1,77%)
Globalement, les bases servant au calcul des impôts locaux ont augmenté de 1,77% entre 2019 et 2020.
Détail de la fiscalité (K€ courants) : produits encaissés :
Montants encaissés 2016 2017 2018 2019 2020
Fiscalité 10 507 10 369 10 400
10 114 10 172
Dont produit fiscal y compris rôle
supplémentaire
5 394 5 450 5 553 5 719 5 819
Dont compensations issues des impôts locaux 210 281 276 287 299
Dont compensations intercommunales et FPIC 4 903 4 638 4 571 4 108 4 054 15
IV) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2021 : BUDGET PRINCIPAL
Les orientations budgétaires proposées pour l’année 2021, s’inscrivent dans une approche prospective, avec comme horizon la durée du mandat municipal.
Dans le contexte d’une crise sanitaire, économique et sociale inédite, la Ville de Quimperlé doit répondre à trois enjeux majeurs :
- Développer un programme d’investissements structurants dans un contexte de mise en œuvre du plan de relance et de redéfinition des politiques de cofinancement par l’Etat, la Région et le Département.
- Continuer à apporter une réponse la plus adaptée à la demande quotidienne de services publics de proximité en termes de cadre de vie, de sécurité, de solidarités, de lien social, d’activités sportives, culturelles, ....
- Maîtriser son niveau de dépense publique.
A la lumière de ces enjeux, la préparation du budget 2021 et les projections pour toute la durée du mandat municipal sont bâties autour des objectifs suivants :
- Une progression des recettes de fonctionnement soutenue principalement par une croissance régulière des bases fiscales,
- Une maîtrise absolue des dépenses de gestion courante et de la masse salariale,
- Un nive au de cofinancement optimisé des investissements structurants.
Cette triple exigence permet de proposer un programme d’investissements décliné autour de 5 piliers épousant à la fois les enjeux de développement de la Ville et les priorités de soutien aux politiques publiques locales exprimées par l’Etat, dans le cadre de la mise en œuvre contractualisée du plan France relance, et par la Région et le Département dans le cadre des nouvelles contractualisations en cours de construction :
- La redynamisation du centre de ville
- Les services de proximité
- La transition énergétique et environnementale
- Les mobilités
- La biodiversité
4-1 Une progression des recettes de fonctionnement soutenue principalement par une croissance régulière des bases fiscales,
Fiscalité directe et autres recettes fiscales
*La fiscalité directe et les compensations fiscales versées par l’Etat (sous réserve de la notification)
A partir de 2021, la Ville est impactée par 2 réformes fiscales :
Taxe d’habitation
• Pour rappel, depuis 2020, 80% des contribuables sont dégrevés de la taxe d’habitation.
• A compter de 2021, les collectivités seront compensées à l’euro près sur la base des taux de fiscalité de 2017 par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le foncier bâti. 16
Ainsi le taux de taxe foncière sur le bâti communal passe de 15,50% à 31,47%
• A compter de 2023, et sous réserve de nouvelles dispositions, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales devrait concerner tous les contribuables
• Le taux de taxe d’habitation est figé jusqu’en 2023. A compter de cette date, seules les résidences secondaires seront redevables de la taxe d’habitation.
A Quimperlé, en 2020, cette recette représente 6% du produit de la taxe d’habitation,
soit 157 800€ (sur 2 629 344€)
• Mise en place d’un coefficient correcteur neutralisant les surcompensations ou sous- compensations
Taxe foncière sur le bâti
• L’article 29 de la loi de Finances 2021 prévoit de diviser par deux les bases de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels.
Cette mesure est compensée par l’Etat sur la base du taux de taxe foncière appliqué en 2020 par la Commune et le Département (soit 31,47%).
En 2021, Ces bases représentent pour Quimperlé 2 868 797€ (contre 5 630 205€ en 2020) Cette compensation représente pour Quimperlé un montant estimé à 902 000€ en 2021
Les collectivités perdent une nouvelle fois une partie de la dynamique fiscale sur leur territoire puisque toute évolution des bases supprimées ne leur sera plus profitable.
Sur le plan budgétaire, à court terme, ces mesures sont neutres pour la Ville car ces meures sont compensées mais entraînent une modification des bases taxées directement aux contribuables.
Bases (K€) 2020 2021 (prévision)
Taxe d’habitation
(dont bases des résidences
secondaires)
17 529K€
(1 022K €)
(1 062K €)
Taxe sur le foncier bâti 20 184K€
17 615K€
Taxe sur le foncier non bâti 124K€
124K€
Total 37 837K€ 18 801K€
Après application du coefficient de revalorisation des bases fiscales du foncier bâti de +1.2% et de taxe d’habitation de +1%, il est prévu une hausse de 1,61% de l’ensemble des bases, ce qui porterait une hausse des recettes issues des impôts locaux de 91 655€ (hors rôle supplémentaire).
Par ailleurs, les compensations fiscales versées par l’Etat passent de 298 452€ à 913 489€ (dont 902 000€ compensant la diminution par 2 des bases de taxe foncière des e ntreprises industrielles).
• L’article 29 de la loi de Finances 2021 prévoit également de diviser de moitié la CFE (cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels ; recette perçue par la Communauté d’agglomération. 17
*Les dotations intercommunales
Les relations financières entre Quimperlé Communauté et les communes se traduisent principalement en recettes de fonctionnement, avec en particulier l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité intercommunale (DSC), mais aussi en dépenses avec le financement des services mutualisés.
Ces relations financières vont être réinterrogées au cours de l’année 2021, dans le cadre de la révision du pacte financier et fiscal du territoire, sans toutefois que les équilibres actuels soient remis en cause.
Dans ce contexte, et dans l’attente de l’actualisation du pacte financier et fiscal, la construction du budget 2021 intègre une stabilité des dotations intercommunales.
Les montants de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité intercommunale (DSC) doivent évoluer comme suit :
K € 2016 2017 2018 2019 2020 2021
AC 4 259 3 962 3 942 3 506 3 506 3 506
DSC 527 573 537 535 517 519
TOTAL 4 786 4 535 4479 4041 4 023 4 025
-Le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) créé par la loi de finances 2012 permet de réduire les inégalités entre les collectivités en prélevant une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Bénéficiaire de cette recette jusqu’en 2015 (133 433€), le territoire de Quimperlé communauté a, depuis 2016, perdu ce fonds.
2019 devait être la dernière année de lissage de cette perte de recette, mais un amendement a prorogé le dispositif en 2020 dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2020.
En 2021, la Ville ne recevra plus le FPIC.
Ainsi :
K € CA 2020 Prévisions 2021
Produits des impôts locaux 5 819K€ (dont 13K€ de rôle
supplémentaire)
5 292K€ (dont 10K€ de rôle
supplémentaire)
Compensations de l’Etat sur
les impôts locaux
299K€ 913K€
Dotations intercommunales 4 023K€ 4 025K€
FPIC 30K€
TOTAL 10 171K€ 10 230K€
Après prise en compte des compensations fiscales de l’Etat, les produits issus des produits locaux devraient être quasiment stables entre 2020 et 2021.
*Les autres taxes et impôts locaux :
- Pour ce qui concerne les droits de mutation, compte tenu des sommes encaissées depuis 2016, il est prévu une enveloppe de 420 000€ en 2021 (CA 2020 : 457 114€) - La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), a généré en 2020 une recette de 128 684,20€.
En 2021, il est prévu de maintenir cette recette à hauteur de 128 000€. 18
- La taxe communale sur la consommation finale sur l’électricité (TCCFE) génère une recette d’environ 265 000€/an.
- La taxe d’aménagement : la recette attendue en 2021 est de 60 000€ - Le produit des amendes de police : 65 000€ (CA 2020 : 67 764€)
Dotations versées par l’Etat
Dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire-DSU-DNP) : DGF
2020 2021
Dotation forfaitaire 369 253€ 344 907€
Dotation de solidarité urbaine 161 165€ 165 887€
Dotation Nationale de
péréquation
89 645€ 92 806€
Total DGF 620 063€ 603 600€
Le FCTVA : le montant prévu en 2021 est de 430 000€ : 14 000€ affectés en recettes de fonctionnement et 416 000€ imputés en recettes d’investissement.
Evolution des autres recettes de fonctionnement
Le produit des locations immobilières se maintient à hauteur de 180 000€.
Les recettes issues de la tarification des services gérés en régie seront de 508 300€.
La refacturation à Quimperlé Communauté de charges suite au transfert de compétences : 126 700 €.
Ces refacturations concernent les mises à disposition de personnel et les dépenses nécessaires à l’entretien des équipements mis à disposition ou transférés à Quimperlé Communauté : *le conservatoire de musique et de danse
*l’aire d’accueil des gens du voyage
*les zones d’activités d’intérêt communautaire
*la base de canoë-kayak de Saint Nicolas
*la mise à disposition du Directeur du Pôle Bâtiment
*la mutualisation du service marchés publics
*l’entretien de l’office du tourisme et du PAD
*l’achat de fournitures pour le service Eau et Assainissement
La refacturation au CCAS de la mise à disposition du service ressources de la Ville dans le cadre de la mutualisation des services : 45 000€
4-2 Une maîtrise absolue des dépenses de gestion courante et de la masse salariale,
Les charges de personnel :
Rappel :
2016 2017 2018 2019 2020
Montant
(évolution)
7 430 938,25€
(-0,19%)
7 208 666,70€
(-2,99%)
7 044 136,21€
(-2,28%)
7 093 520,75€
(+0,70%)
7 122 457,43€
(+0.40%)
La prévision de masse salariale s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise absolue de ces dépenses, avec un volume de dépense stabilisé autour de 7 300 000 €, sur le tout le mandat. 19
Les effets de noria liés aux départs en retraite, les efforts d’optimisation des emplois devront financer les avancements de carrière, la valorisation des compétences et les besoins de nouveaux postes.
Les prévisions pour l’exercice 2021 progressent d’1.5% par rapport au budget primitif 2020 : + 112 000 €.
La construction du budget 2021 doit intégrer comme chaque année des mesures réglementaires et les avancements de carrière :
- La poursuite de la mise en œuvre de l’accord PPCR et les avancements de carrière, pour un coût estimé à 70 000 €,
- L’application de mesure règlementaire sur les indemnités de fin de contrat estimée à 12 000 €.
Les prévisions de masse salariale intègrent également :
- Un ef fort de maintien dans l’emploi, avec la réintégration d’agents en retour de longue
maladie,
- La montée en compétence sur certains postes (communication, médiation culturelle, responsable des sports)
- L’impact du mouvement de dé-précarisation engagé au 2nd semestre 2020, - L’impact de la crise sanitaire au regard des besoins constatés en ce début d’année
Les charges de fonctionnement courantes (ou charges à caractère général): 2 995 000€ au BP 2021
Cette catégorie de dépense représente 27% des dépenses réelles de fonctionnement. Elle comprend les interventions incompressibles pour permettre le bon fonctionnement des services publics assurés par la Ville (achats de fournitures, prestations de service,...).
La prévision de ces dépenses courantes s’inscrit dans une trajectoire de maîtrise absolue, avec un volume de charges stabilisé sur le tout le mandat.
Depuis 2014, ces dépenses ont en moyenne diminué de 3,50%/an, soit une baisse de 115 000€ en moyenne par an depuis 2014.
Ce poste est passé de 3 545 849,96€ en 2014 à 3 034 284,98€ en 2019. En 2020, année particul ière, le montant de ces charges est de 2 857 295,41€.
Pour 2021, il est à nouveau prévu de mai ntenir le budget à 3 000 000€ maximum, soit -1,29% par rapport à 2019, qui paraît être l’année de référence.
Les autres charges de gestion courante : (1 017 000€ en 2021 contre 1 068 000€ prévu en 2020)
Cette catégorie de dépenses intègre principalement les indemnités versées aux élus, le soutien aux associations, aux établissements scolaires privés et au CCAS. Elle représente environ 8 à 9% des charges de fonctionnement.
Le soutien au secteur associatif est confirmé, avec une enveloppe de subventions prévues à hauteur de 320 000€.
La subvention d’équilibre versée au CCAS est de 253 000€ (contre 305 000€ en 2020) pour tenir compte du soutien financier apporté par le Conseil Départemental dans le contexte de crise sanitaire. 20
Par décision du 7 décembre dernier, la commission permanente du Conseil Départemental soutient financièrement les services d’aide à domicile du secteur privé et public en couvrant les déficits antérieurs constatés par ces services.
Ainsi, le SAAD de la Ville de Quimperlé recevra 108 778,54€ du Conseil Départemental que le budget principal de la Ville a couvert jusque- là en versant une subvention de 52 000€/an au SAAD.
Ceci permet de réduire d’autant la subvention d’équilibre versée par la Ville pour récupérer les sommes versées auparavant.
4-3 Une annuité de la dette maîtrisée
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, la recherche des sources de financement (subventions et cessions immobilières) permettent de limiter le recours à l’emprunt.
Compte tenu de ces éléments, l’annuité de la dette sera en 2021 de 1 475 000€ répartis entre les charges d’intérêts à hauteur de 175 000€ et le capital des emprunts d’un montant de 1 300 000€.
Au 31/12/2020, l’encours de la dette est de 11 313 419€.
4-4 La nécessité de repenser la programmation des investissements structurants afin d’optimiser leur cofinancement
La Ville de Quimperlé ne peut financer ses nouveaux projets sans soutien des autres Collectivités : Etat, Région, Département et Intercommunalité
Sur les exercices 2014 à 2020, soir 7 ans : 20 M€ HT de dépenses d’investissement, cofinancées à hauteur de 6 M€, soit un taux de 30%.
L’année 2021 est marquée par une révision des modes de cofinancement des politiques publiques territoriales par l’Etat, la Région et le Département.
La démarche de contractualisation se généralise, avec la création des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) pour les cofinancements Etat, déclinaison territorialisée du plan France relance de septembre 2020.
Les CRTE regrouperont les dotations d’investissement aux communes, intégreront les programmes mis en œuvre par le gouvernement au profit des territoires, et notamment : - France Services
- Opérations de Revitalisation des Territoires
- Petites Villes de demain
- Contrat Local de Santé
Ces contrats devront être signés pour le 30 juin 2021 sur chaque territoire.
Avant fin 2021, des Accords de Territoires Solidaires seront conclus entre les intercommunalités et le Département.
A cette échéance, la Région conclura également un pacte d’engagement dans les transitions avec chaque territoire.
Outre le point commun du calendrier, ces nouvelles contractualisations se caractérisent par une méthode similaire de construction qui s’appuie sur le périmètre intercommunal et le projet de territoire, une approche pluriannuelle sur les 5-6 prochaines années. 21
Les mêmes priorités ressortent, avec comme seule limite les champs de compétences spécifiques Département et Région : l’accompagnement des transitions solidaires et écologiques
Le plan France relance s’inscrit en toile de fond de la construction des nouveaux contrats, apportant un concours renforcé de l’Etat aux politiques publiques locales sur les 2 ans qui viennent.
Parallèlement à l’élaboration des nouveaux contrats, la construction des politiques publiques locales est jalonnée par de multiples appels à projets, la plupart directement liés à la mise en œuvre du plan France Relance.
Ce contexte impose de refondre l’architecture, mais aussi la temporalité de mise en œuvre du programme d’investissements structurants autour de 5 piliers :
- La redynamisation du centre de ville
- Les services de proximité
- La transition énergétique et environnementale
- Les mobilités
- La biodiversité 22
V- PROSPECTIVE FINANCIERE-
5-1 Prospective financière (2021-2026)
DEPENSES d’INVESTISSEMENT :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 CIMUL 2021/2026 TTC
847 972 255 600 1 296 637 1 034 760 25 000 0 3 459 969
28 657 28 657
25 000 25 000
15 000 15 000 30 000
100 000 100 000 277 000 26 000 503 000
330 600 88 400 476 960 895 960
135 250 43 600 841 300 531 800 1 551 950
205 645 97 000 302 645
89 937 89 937
8 400 8 400
5 917 5 917
3 103 3 103
15 400 15 400
3 079 915 1 567 203 142 805 117 920 1 392 000 2 112 113 8 411 956
16 000 16 000
1 425 415 1 425 415
1 147 000 1 170 987 2 317 987
174 500 74 840 249 340
30 000 30 000
12 000 69 376 142 805 117 920 1 392 000 2 112 113 3 846 214
147 000 147 000
128 000 252 000 380 000
661 112 437 000 0 0 0 0 1 098 112
47 500 47 500
161 600 161 600
142 000 142 000
104 000 104 000
170 000 170 000 340 000
30 000 30 000
267 000 267 000
6 012 6 012
128 812 10 000 10 000 10 000 40 000 10 000 208 812
43 912 43 912
48 000 48 000
14 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 64 000
20 400 20 400
30 000 30 000
2 500 2 500
40 000 0 0 0 0 0 40 000
30 000 30 000
10 000 10 000
2 288 368 1 295 000 1 295 000 1 295 000 1 295 000 1 295 000 8 763 368
105 000 105 000 105 000 105 000 105 000 105 000 630 000
1 888 530 990 000 990 000 990 000 990 000 990 000 6 838 530
170 835 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 670 835
124 003 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 624 003
70 836 70 836 70 836 70 836 70 836 70 836 425 016
17 000 17 000 17 000 17 000 17 000 17 000 102 000
7 134 015 3 652 639 2 832 278 2 545 516 2 839 836 3 504 949 22 509 233
LES HALLES : ETUDES
BIODIVERSITE
RENATURATION DES ANCIENNES FONDERIES RIVIERES : ETUDES
RENATURATION DU SITE SAINT NICOLAS : ETUDES
AIDE POUR L'ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
MAISON DE LA SOLIDARITE A KERJEGU : TRAVAUX
ARRETS DE BUS (SOLDE)
ENTREE DE VILLE-STANG AN AMAN-ETUDES
TRANSITION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
IME -AIDE A LA RECONSTRUCTION
CUISINE CENTRALE: ETUDE POUR UN RETOUR EN REGIE
MAISON DE LA CITOYENNETE,DE LA VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE :
TRAVAUX
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ET ENERGETIQUE- ETUDES
AC Investissement (Cpt 2046)
Autres dépenses d'investissement
Total DI hors dette
PROGRAMMES COURANTS
RENOVATION DE LA VOIRIE
MOBILITES
PROGRAMMES COURANTS
TRAVAUX EN REGIE
REFONTE COMPLEXE TENNISTIQUE (MO et TRAVAUX)
RENOVATION DE LA COUR DE KERSQUINE ( MO et TRVX)
TERRAINS DE SPORT :ETUDES
AGRANDISSEMENT DU GYMNASE DE KERNEUZEC
MSAP-FRANCE SERVICES
LUDOTHEQUE : ACQUISITION ET ETUDES
PLD-Zone 30
PLD- SCHEMAS OPERATIONNELS : VELOS ET POIDS LOURDS
SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT LUMIERE -ETUDES
QUALIPARC :FONDS DE CONCOURS (SOLDE)
PAPI -PARTICIPATION AUX TRAVAUX
AMENAGEMENT ABORDS DE LA MSAP ET LE VALLON DU DOURDU -
Tranche 2
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE-AMENAGEMENT DES ABORDS
ILOT SAINT YVES-ETUDES
CARREFOUR RUE DE MELLAC : ACQUISITION FONCIERE ET
AMENAGEMENT DU CARREFOUR
RESIDENCE INCLUSIVE-RUE LEURIOU : SALLE ASSOCIATIVE ET
STATIONNEMENT
ENTREE DE VILLE-RUE DE PONT AVEN - ETUDES
RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES (ETUDES ET TRAVAUX)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (€)
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE
CHAPELLE DES URSULINES : TRAVAUX D'URGENCE - ETUDES
DENDROCHRONOLIQUE ET DIAGNOSTIC
HOPITAL FREMEUR : DEFINITION D'UN PROGRAMME SCIENTIFIQUE
CULTUREL
SERVICES DE PROXIMITE
RENOVATION DU GYMNASE DE KERJOUANNEAU (marché + voirie)
LE CHEMIN BLEU YANN KERSALE (Solde)
HOPITAL FREMEUR et CHAPELLE SAINT EUTROPE-TF et TC
PLACE HERVO : LOGEMENTS ET COMMERCES
RUE BREMOND D'ARS-RUE DE LA PAIX-REAMENAGEMENT DU
PARKING DE LA PLACE SAINT COLOMBAN 23
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 CUMUL 2021/2026
232 124 80 000 903 000 631 556 4 167 0 1 850 847
18 421 18 421
4 167 4 167
50 000 303 000 353 000
300 000 168 000 468 000
300 000 463 556 763 556
100 000 30 000 130 000
40 474 40 474
30 000 30 000
43 229 43 229
1 670 538 345 000 0 696 968 686 968 686 968 4 086 442
1 039 538 1 039 538
490 000 345 000 835 000
141 000 141 000
696 968 686 968 686 968 2 070 904
180 896 153 000 0 0 0 0 333 896
7 896 7 896
31 000 31 000
47 000 47 000
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 120 000 106 000 226 000
22 000 22 000
50 000 0 0 0 0 0 50 000
50 000 50 000
178 557 97 800 75 000 75 000 75 000 75 000 576 357
178 557 97 800 75 000 75 000 75 000 75 000 576 357
2 312 115 675 800 978 000 1 403 524 766 135 761 968 6 897 542
65 000 65 000 65 000 65 000 65 000 65 000 390 000
416 095 395 556 960 977 524 079 406 295 362 252 3 065 254
60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 360 000
151 500 30 000 30 000 150 465 30 000 30 000 421 965
692 595 550 556 1 115 977 799 544 561 295 517 252 4 237 219
3 004 710 1 226 356 2 093 977 2 203 068 1 327 430 1 279 220 11 134 761 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS
PRODUITS DE CESSIONS ET AUTRES
RECETTES D'INVESTISSEMENT -AUTRES
FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
TAXE D'AMENAGEMENT
AMENDES DE POLICE
PROGRAMMES COURANTS
PROGRAMMES COURANTS
MOBILITES
TOTAL SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
MAISON DE LA SOLIDARITE A KERJEGU : TRAVAUX
PLD-ZONE 30
AMENAGEMENT ABORDS DE LA MSAP ET LE VALLON DU
DOURDU : Tranche 2
RUE BREMOND D'ARS-RUE DE LA PAIX-REAMENAGEMENT
DU PARKING DE LA PLACE SAINT COLOMBAN
SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ET ENERGETIQUE-
ETUDES
MSAP-FRANCE SERVICES
REFONTE COMPLEXE TENNISTIQUE : (MO+TRAVAUX)
RENOVATION DE LA COUR DE KERSQUINE ( MO et TRVX)
AGRANDISSEMENT DU GYMNASE DE KERNEUZEC
MAISON DE LA CITOYENNETE, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET
SPORTIVE : TRAVAUX
TRANSITION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
CUISINE CENTRALE: ETUDE POUR LE RETOUR EN REGIE
RECETTES D'INVESTISSEMENT (€)
ORGUE : RESTAURATION
HOPITAL FREMEUR : DEFINITION D'UN PROGRAMME
SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
SERVICES DE PROXIMITE
LE CHEMIN BLEU YANN KERSALE
REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE
CHAPELLE DES URSULINES : TRAVAUX D'URGENCE -
ETUDES DENDROCHRONOLIQUE ET DIAGNOSTIC
PLACE HERVO: LOGEMENTS ET COMMERCES
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE-AMENAGEMENT DES
ABORDS
PIGEONNIER : MACONNERIE 24
5-2 Epargne
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
13 277 437 13 306 691 13 345 847 13 431 908 13 546 828 13 667 761 13 796 849
-1,8% 2,7% 0,2% 0,0% 0,2% 0,0% 0,0%
12 638 210 12 877 148 13 043 932 13 128 103 13 171 814 13 164 642 12 940 363
639 226 429 544 301 916 303 805 375 014 503 119 856 485
871 227 3 004 710 1 226 356 2 093 977 2 203 068 1 327 430 1 279 220
3 153 542 7 134 014 3 652 639 2 832 278 2 545 516 2 839 836 3 504 949
800 000 3 699 761 2 124 367 434 496 0 1 009 287 1 369 244
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
5,9 8,2 8,4 7,4 6,2 5,5 5,1
AUTOFINANCEMENT
Ev° Taux d'Imposition
Produits de Fonctionnement
Ev°nominale Charges fct courant strictes
Ch. de Fonctionnement larges
AUTOFINANCEMENT
Rec.Inv. hs Emprunt
Dép Inv. hs Dette
Emprunt
Variables de pilotage
Taux de désendettement : Encours corrigé (31.12) /
Ep brute 25
VI) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2021 des BUDGETS ANNEXES
6-1 Budget annexe – Cinéma :
Au titre de 2020, ce budget dégage un déficit prévisionnel de 143 450 ,19€ réparti comme suit : • excédent d’exploitation : 340,44€
• excédent d’investissement : 62 520,53€
En 2020, la Ville a réalisé des travaux au Cinéma
• le remplacement de la caisse informatique : 2 144€
• le remplacement de la centrale incendie : 4 645,41€
Par ailleurs, à la demande de la Trésorerie, une régularisation comptable a été effectuée entre ce budget et le budget principal suite à la renégociation du prêt entraînant une recette sur ce budget et une dépense sur le budget principal d’un montant de 120 024€.
Pour financer les dépenses la Ville, ce budget a encaissé :
* un fonds de concours de Quimperlé Communauté à hauteur de 17 462,91€ suite au remplacement des fauteuils effectués en 2019
* des recettes provenant du CNC suite aux travaux liés à l’exploitation de la salle effectués antérieurement à hauteur de 53 605€.
Orientations 2021
Très impacté par la crise sanitaire, ce service présente une structure du budget particulière avec des dépenses et les recettes de fonctionnement moindres que les prévisions 2020.
Pendant la fermeture du cinéma, les agents du service sont redéployés dans certains services de la Ville, notamment pour pallier l’absence d’agents titulaires, ce qui permet de limiter le recours à des agents contractuels.
En investissement, il est proposé une enveloppe de 4 330€ destinée à équiper le hall d’un écran TV pour informer les spectateurs de l’actualité du cinéma et de remplacer un panneau d’affichage.
6-2 Budget annexe : Commerces-place Hervo
L’opération devant démarrer à partir du mois de septembre 2021, il est prévu une enveloppe de 100 000€ pour démarrer le programme qui est estimé à 503 000€ TTC. A noter que ce budget ne retrace que les travaux concernant la construction des commerces.
Monsieur le Maire présente et commente les orientations budgétaires pour l’année 2021 à l’aide d’un power-point, d’abord, le contexte national et la loi de finances 2021, avec une prévision de croissance de + 6%, un déficit public à 8,5 % et une dette publique à 122,4 %. Puis la situation de la Ville qui n’a pas subi de dégradation financière entre 2014 et 2020 grâce à des mesures prises pour contenir les dépenses. Le taux de désendettement reste stable. En matière de dépenses, les objectifs sont la maîtrise des dépenses de fonctionnement par une analyse précise des budgets des services, la poursuite des réorganisations des services et des modes de fonctionnement, la recherche de cofinancements pour tous les projets, en prenant en compte la stabilité des impôts locaux, la stabilité des concours aux associations, la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement et une progression des recettes de fonctionnement. La programmation des investissements a été repensée pour optimiser les cofinancements (Etat, Région, Département, Communauté d’agglomération), dans une démarche de contractualisation qui se généralise (ex. : AMI, ORT,..). 26
Concernant les recettes, il n’y aura pas d’augmentation des taux mais une très légère augmentation des bases. Les recettes intercommunales proviennent des attributions de compensation dues aux transferts de compétences (centre de secours) et de la dotation de solidarité intercommunale qui devraient être de 4 025 K€ cette année. Les dotations de l’Etat ; quant à elles, ont baissé de 1 900 000 € sur quatre exercices. Au vu du contexte, Monsieur le Maire ne serait pas étonné si l’Etat présentait un nouveau pacte de stabilité.
Le programme d’équipements pour 2021 a été évalué à 7 046 179 €. Il se décline autour de 5 piliers : - La redynamisation du centre-ville (études pour la Chapelle des Ursulines, les Halles et l’Hôpital-Frémeur, la construction du Conservatoire, la réfection de la rue Brémond d’Ars, les logements et commerces Place Hervo, la MSAP, la résidence inclusive rue Leuriou, l’Ilôt Saint-Yves.
- Les services de proximité (MSAP, complexe tennistique, gymnase de Kerneuzec, réfection de la cour de l’école de Kersquine, ludothèque),
- La transition énergétique,
- La biodiversité avec la renaturation des sites des anciennes fonderies Rivière et de Saint- Nicolas.
En conclusion, Monsieur le Maire présente l’évolution de la capacité d’autofinancement qui était de 639 226 € en 2020, qui baisse pour les années suivantes en raison des investissements programmés, pour remonter à 856 485 € en 2026.
Alain Kerhervé parle du contexte national qui influe sur les décisions locales. Les chiffres annoncés par l’Intercommunalité et ceux de la Ville sont différents. Ceux de la Ville sont bons. Le pouvoir d’achat progresse de 1,22 % en moyenne annuelle, ce qui est très bas. L’inflation influe sur les impôts et il y aura bien une augmentation, non des taux, mais des bases décidée nationalement, de 1,20 %. En 2021, il est proposé de baisser la CFE (perçue par l’Intercommunalité) de 50 % pour les établissements industriels, les commerces, qui sont fermés (cafés, restaurants), seront-ils concernés ?
Il se dit heureux de l’augmentation de la population, mais souhai terait qu’on différencie la population totale de la population comptée à part. En revanche, il constate une baisse des effectifs dans les écoles. Il demande une déclaration officielle du Conseil municipal contre la fermeture de classes à compter de la rentrée 2021.
L’année 2020 a été difficile, celle de 2021 ne s’annonce guère mieux. Les citoyens font entièrement confiance à leurs administrations locales et il pense que le Gouvernement devrait laisser les élus locaux prendre des décisions plus adaptées aux situations locales.
Il reconnaît que l’état des finances de la Ville montre une continuité qui engendre une sérénité certaine et une vision d’avenir confirmée, qui stabilisent la vie de la commune.
Michel Tobie déclare que les jeunes quittent Quimperlé pour des communes limitrophes car la fiscalité est trop lourde. Contrairement à ce qui est dit, il y a une augmentation des impôts.
Monsieur le Maire répond qu’on ne peut pas parler des projets sans dire comment ils seront financés et présenter une feuille de route quasi complète.
Concernant la fiscalité, des réformes ont été engagées par le Gouvernement pour les citoyens contribuables qui ont vu leur taxe d’habitation baisser. C’était une promesse du Président de la République. Pour autant, faire des promesses de cette nature sans dialogue approfondi avec les élus locaux et les mettre dans une situation de quasi dépendance de l’Etat n’est pas porteur d’avenir pour notre économie, notre territoire et notre démocratie. Il faut laisser aux élus locaux la capacité de prendre des décisions.
L’utilisation des impôts doit être expliquée à la population. Cela mériterait un débat sur les services publics attendus par la population. Il y aura une augmentation des impôts due à l’augmentation des bases et non des taux, mais cela crée aussi des recettes supplémentaires. La fiscalité de Quimperlé est plus forte que celle des autres communes car c’est une ville-centre qui assume historiquement des charges de centralité, mais elle est plus basse que d’autres villes-centres de sa strate. 27
Concernant les écoles, un courrier a déjà été adressé à l’Inspection Académique pour exprimer son désaccord quant à la fermeture de classes. Tout comme l’année dernière, il plaide pour un moratoire : pas de fermeture de classe tant que la crise sanitaire perdure. Cette crise sanitaire a généré une dépense de 140 000 € pour les écoles due au recrutement de personnel remplaçant, de nettoyage, désinfection et d’achat de gel hydroalcoolique. Il a également dénoncé à l’Inspection Académique le non remplacement d’un enseignant à l’école Guéhénno. Pour Monsieur le Maire, les jeunes familles ne quittent pas Quimperlé à cause d’une fiscalité trop lourde, mais parce que les autres communes s’agrandissent en construisant sur le foncier agricole mais il s’interroge sur leur capacité à agrandir leurs écoles. La situation de Quimperlé est inverse, c’est cela qu’il plaide pour un PPI intercommunal qui comprendrait les projets de l’Intercommunalité et ceux des 16 communes et qui permettrait de développer une stratégie à l’échelle du territoire.
Alain Kerhervé déclare qu’on peut décentraliser à condition qu’il y ait une cohérence en terme d’investissement des régions et départements. C’est pour cette raison que la notion de plan est importante.
Concernant les écoles, il demande que le Conseil municipal s’exprime officiellement.
Monsieur le Maire propose de voter une motion.
Il est pris acte à l’unanimité des orientations budgétaires pour 2021.
3. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – exercice 2021 (Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
Par courrier en date du 13 novembre 2020, Monsieur le Préfet du Finistère a notifié aux communes les conditions d’éligibilité des projets d’équipements à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021, en précisant les catégories d’opérations prioritaires pour l’obtention de cette aide financière.
Le taux de subvention peut varier de 20 à 50% par opération (HT), avec un plafond de montant de subvention par opération de 400 000€.
La Ville de Quimperlé étant éligible à cette dotation au titre de l’exercice 2021, il est proposé de solliciter la DETR et de présenter les dossiers suivants :
Opérations relevant d’une priorité 1 :
• Ecole maternelle Brizeux - rénovation des façades : 182 440€HT
• Rénovation d’un bâtiment communal pour créer une Maison de la citoyenneté, de la vie associative et sportive : 134 268€HT
Proposition :
• Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2021 pour les travaux de rénovation des façades de l’école maternelle Brizeux et la rénovation d’un bâtiment communal afin de créer une Maison de la citoyenneté, de la vie associative et sportive. 28
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 10 février 2021
Décision : Délibération adoptée à l’unanimité
4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE POUR L’ENTRETIEN DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU COAT KAER
(Rapporteur : Gérard Jambou)
Exposé :
Depuis le 1er janvier 2017, Quimperlé Communauté assure la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Quimperlé Communauté ne disposant pas suffisamment d’agents et de matériels pour effectuer la gestion et l’entretien courant des aires d’accueil, les communes concernées du territoire assument pars convention de prestation l’entretien courant et la gestion des aires d’accueil.
Une convention a ainsi été conclue entre la Ville et Quimperlé et Quimperlé Communauté pour l’aire d’accueil du Coat-Kaër. Le terme du partenariat était fixé au 31 décembre 2020.ë
Fin 2020, Quimperlé Communauté a décidé de confier la gestion des trois aires d’accueil du territoire à une entreprise spécialisée, la société ACGV Services, à compter du 1er avril 2021.
Il est proposé une convention temporaire de prestations de services entre la Ville de Quimperlé et Quimperlé Communauté, entre le 1er janvier 2021 et le début effectif du contrat avec la société spécialisé, en principe le 1er avril prochain, au plus tard le 1er juillet 2021.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention temporaire de prestations de services pour la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage du Coat-Kaër,
• d’ autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention jointe ainsi que tous documents afférents.
Avis favorable de la Commission « Politique de la Ville et Environnement » du 9 février 2021 Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 10 février 2021
Alain Kerhervé note une incohérence entre le discours politique et les actes de gestion. Il votera contre cette délibération car il est en désaccord total avec le transfert de la gestion des aires des Gens du Voyage à une entreprise privée.
Michel Tobie rejoint Alain Kerhervé sur le transfert de gestion mais votera cette délibération car il s’agit de confier la gestion, même provisoire, au service public.
Monsieur le Maire répond que cette convention engage le service public pour la gestion et l’entretien. Il a toujours soutenu le service public. Mais il connaît les difficultés que connaissent les 29
agents préposés à l’entretien, et peut comprendre qu’une externalisation soit choisie par l’Intercommunalité. Il s’agira d’en évaluer la pertinence.
Eric Saintilan s’est étonné auprès du Président de Quimperlé Communauté de la parution de la privatisation dans la presse. Même s’il a reçu des explications, il soutient Alain Kerhervé contre cette privatisation.
Alain Kerhervé rappelle que le transfert de la gestion des aires d’accueil à la communauté d’agglomération a entraîné pour la Ville une dépense de 15 000 €. Si ce service est privatisé, il demande le remboursement de cette somme. Il reconnaît qu ’il y a eu des moments très difficiles à gérer mais qui ne justifient pas la privatisation.
Monsieur le Maire répond qu’il connaît les difficultés des élus mais parle de celles des agents pour qui ce n’est pas évident d’intervenir au quotidien. Il répète qu’il s’agit d’une décision de l’Intercommunalité et il n’y a aucun recul pour juger s ’il s’agit d’une bonne ou une mauvaise décision. Concernant les 15 000 €, il s’agit de l’attribution de compensation. Par ailleurs, il a demandé l’obtention de rapports supplémentaires de la CLECT sur les transferts de charges.
Décision : Délibération adoptée à la majorité (1 voix contre : Alain Kerhervé)
5. TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE : RECTIFICATIF
(Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
L’ensemble des tarifs appliqués par la Ville a été voté lors du Conseil municipal du 16 décembre 2020.
Dans le tableau général, il convient de rectifier un tarif : le tarif restauration scolaire 2021 – élève école maternelle non Quimperlois est indiqué à 3,70€, au lieu des 3,07€ prévus.
Il n’y a pas de modi fication tarifaire entre 2020 et 2021.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal de corriger le tarif de restauration scolaire – élève école maternelle Non Quimperlois, à 3,07€.
Avis favorable de la commission petite enfance, éducation et jeunesse du 3 février 2021 Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 10 février 2021
Décision : Délibération adoptée à l’unanimité 30
6. PROJET D’AGRANDISSEMENT DU COMPLEXE SPORTIF DE KERNEUZEC (Rapporteur : Patrick Tanguy)
Exposé :
Le bâtiment B3 du lycée Kerneuzec, propriété de la Région, est utilisé par le lycée, l’association sportive du lycée et l’association de tennis de table de la Ville. Il accueille les activités du lycée, un espace musculation du lycée et une zone laissée à disposition du club de tennis de table de la Ville.
Ce bâtiment à vocation initiale d’atelier, transformé en halle de sport en complément du gymnase de la Ville, s’avère vétuste et inadapté aux usages. Par ailleurs, le système constructif du bâtiment B3 ne permet pas une rénovation et une restructuration pérenne à moindre coût (réglementation thermique, sécurité incendie...). L’équipement doit être détruit et reconstruit. Cette déconstruction sera prise en charge par la Région (coût estimé à plus d’1 million d’euros).
En concertation avec la Région, il est donc envisagé la reconstruction de ce bâtiment en extension du gymnase municipal existant et dans le respect des besoins identifiés par la Ville et des référentiels de la Région.
Le projet, d’une surface d’environ 1 500 m2, doit comprendre une salle d’activité, une salle de musculation et une salle de tennis de table (8 tables en mode compétition, avec places assises), ainsi que des vestiaires, douches et sanitaires. Des locaux techniques et de stokage et une salle de réunion sont également prévus.
Ce projet permet la mutualisation des différents équipements. En plus de la salle de tennis de table, les associations de la Ville auront la possibilité d’utiliser la salle de musculation et la salle multi- activités hors des temps scolaires.
Le coût total du projet est évalué à 3 205 278 € HT. La programmation sera assurée par la Région. La maîtrise d’ouvrage de l’étude et son pilotage seront assurés par la Ville de Quimperlé, propriétaire, ou le mandataire qu’elle aura désigné.
La Région s’engage à participer à sa réalisation pour un montant de 1 762 903 € HT, correspondant à une prise en charge de 55% du montant éligible. Le montant de l’opération sera ajusté en fonction des résultats de la procédure de consultation des entreprises, puis le montant définitif sera arrêté en fonction du coût réel de l’opération établi à partir du bilan financier, selon les clés de répartition présentées dans la convention (la prise en charge de la Région s’élève à 55%, la part Ville à 45%). Concernant le calendrier, il est prévu de débuter la programmation en 2021, puis réaliser les études préalables nécessaires, afin de commencer les travaux fin 2024 pour une livraison fin 2026.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « relative au financement de la construction d’une extension au gymnase de la Ville de Quimperlé pour des activités mutualisés entre les lycées publics et les associations », conclue pour une durée de 72 mois, permettant à la Ville de bénéficier de la subvention de la Région
Avis favorable de la commission sports du 5 février 2021
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques, de l’administration générale et de la tranquillité publique du 10 février 2021
Michel Tobie ne comprend pas que la Région, propriétaire du bâtiment, demande une somme aussi importante à la Ville d’autant que le Club de Tennis de table ne compte que 120 adhérents. Une location à la Région pourrait peut-être être envisagée. Comme il l’a été dit tout à l’heure, il faut rester prudent face à la crise. Son groupe s’abstiendra sur cette délibération. 31
Patrick Tanguy précise que le bâtiment B3 est mutualisé. Il est occupé par les scolaires en journée et part la Ville et les clubs en soirée et les week-ends. Actuellement, il est propriété de la Région.
Monsieur le Maire ajoute que la situation à Quimperlé est exceptionnelle puisqu’il s’agit d’un bâtiment à l’intérieur du lycée mis à la disposition de la Ville. En général, ce sont plutôt les équipements sportifs communaux qui sont mis à disposition des lycées. On revient donc à une normalité de la situation. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville. Le cofinancement est exceptionnel puisqu’il est porté à 55 % par la Région. Actuellement, le coût d’objectif paraît élevé mais l’on pourrait revenir à des ratios plus conformes à la réalité.
Monsieur le Maire a voulu proposer ce projet car il est inscrit dans le PPI régional et il ne veut pas porter la responsabilité de le retarder de plusieurs années.
Décision : Délibération adoptée à l’unanimité (3 abstentions : Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie).
MOTION
La carte scolaire prévoit la fermeture d’une classe l’école primaire de Kersquine pour la rentrée
scolaire de septembre 2021.
Au regard de la crise sanitaire qui perdure, le Conseil municipal de Quimperlé, à l’unanimité,
demande la poursuite du moratoire national sur la fermeture de classes, décidé en 2020 par le
Gouvernement.
Décision : Motion adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à
QUESTIONS DIVERSES
Michel Tobie demande où en est le skate-park et si la cuisine municipale sera en circuit court et en
bio ? D’autre part, il apparaîtrait que les conditions pour accéder à l’épicerie sociale auraient changé
et que le CCAS aurait économisé l’argent versé par le Conseil Départemental.
Il fait part du trafic de plus en plus important de la rue Terre-de-Vannes et demande également la
réalisation de routes dédiées au vélo.
Monsieur le Maire répond qu’un schéma de pistes cyclables intercommunal existe mais n’est pas
encore mis en œuvre. Il souhaite, dans un premier temps, donner la priorité à la réalisation
d’aménagements au cœur de la Ville qui permettent la pratique du vélo de façon plus apaisée. La
zone 30 répond en partie à cette préoccupation. La subvention allouée par la Ville pour l’achat d’un
vélo électrique sera maintenue.
Concernant l’épicerie sociale, il n’est pas question de faire des économies. Le public y est bien
accueilli et c’est une des seules épiceries sociales du département où a été créé un poste de
Conseillère en économie sociale et familiale. La Municipalité a le souhait de faire de l’épicerie sociale
un support de l’insertion professionnelle et sociale réussie et pas seulement le lieu de l’aide
alimentaire. C’est pour cela que la volonté de travailler avec le Département est de plus en plus
affirmée. D’autre part, concernant l’aide financière du Conseil Départemental, il s’est battu pour que 32
le déficit du service d’aide à domicile soit pris en charge au même titre que les structures
associatives.
Danièle Kha répond, en ce qui concerne la cuisine municipale, qu’il n’y a pas encore de retour du
bureau d’études. Plusieurs pistes sont étudiées, à savoir : cuisine centrale ou cuisine mutualisée et
la possibilité d’utiliser les anciennes cuisines de toutes les écoles. Un copil sera programmé en
mars.
Marie-Madeleine Bergot intervient pour préciser qu’une Conseillère en économie sociale et familiale
avait été recrutée au départ de la responsable de l’épicerie sociale afin de monter en compétence
sociale au vu de la précarité et des difficultés du territoire. Une commission a été mise en place,
composée d’élu.e.s et du Conseil départemental. Les choix et les décisions prises sont très justes,
très équitables. L’accès à l’épicerie sociale est établi sur un reste à vivre, qui est d’ailleurs une
préconisation de l’UNCASS.
Ronan Gouerec, intervient également pour expliquer le fonctionnement de l’épicerie sociale qui
permet de répondre aux nombreuses sollicitations.
Concernant le skate-park, Patrick Tanguy répond que, dans le contexte actuel, il est difficile de
constituer un groupe de travail réunissant, entre autres, les utilisateurs, afin de mieux répondre à
leurs attentes. Il espère pouvoir le faire courant 2021, avec l’arrivée prochaine du responsable des
sports.
Alain Kerhervé aborde le sujet de création d’une mutuelle municipale. Les prix des mutuelles
s’enflamment et il devient urgent d’agir. Il a déjà effectué une première démarche auprès d
« Mutuelle communale » qui s’impose comme une solution innovante dans le domaine social ; Elle
est déjà présente dans 180 communes. Chaque ville peut désormais proposer sa propre couverture
santé à ses habitants sans questionnaire de santé ni limite d’âge. Cette mutuelle municipale
pourrait convenir aux artisans, aux entrepreneurs et à leurs employés, aux emplois précaires, aux
demandeurs d’emploi, aux personnes âgées, aux retraités et même aux agents municipaux. Il
demande donc l’organisation d’une réunion d’information des Conseillers municipaux et de travailler
ensemble sur ce sujet.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà acté le principe de l’étude et qu’il a demandé Pierrick Le
Guirrinec et Marie-Madeleine Bergot de conduire la réflexion sur ce sujet.
Alain Kerhervé demande à Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Intercommunalité afin
d’adresser à tous les Conseillers municipaux tous les documents des Conseils communautaires
(notes de synthèse, annexes, procès-verbaux).
Monsieur le Maire répond qu’il fera une demande officielle au Président de l ’Intercommunalité afin
que ces documents parviennent à tous les élu.e.s, au nom de la démocratie locale.
Eric Saintilan parle de la souffrance psychol ogique de la population due à la crise sanitaire et à la
crise sociale et économique qui en découle. Il propose la création d’un espace de débat public pour
apporter des questionnements publics sur la réalité de la gravité de la crise sanitaire.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement il faudra prendre en compte la souffrance psychologique
des personnes. Il pense que l’on va vers de lourdes difficultés. Il y a eu un cri d’alarme de la jeunesse,
mais ce ne sont pas les seuls à en être atteint. 33
Les éléments, transmis par l’ARS et le GHBS sont portés à connaissance des élu.e.s. Des centres de
dépistage et de vaccination ont été ouverts.
Au lieu de débat, il préfèrerait que les élus locaux puissent avoir la responsabilité d’ouvrir les lieux de
culture, tels que musées, cinémas, afin que les personnes puissent se distraire et se retrouver.
Cet Etat est incapable d’avoir une vision territorialisée et de faire confiance aux élus et aux
territoires. Le vrai débat est là : réformer en profondeur et laisser plus de responsabilités aux
collectivités territoriales.