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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 18 CM CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 18 décembre 2019
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 11 décembre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Michel Forget, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine
Constantino, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard Jambou,
Stéphanie Mingant Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Patrick
Vaineau, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Soizig Cordroc’h,
Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Patrick Tanguy a donné pouvoir à Michaël Quernez
Cécile Peltier a donné pouvoir à Pascale Douineau
Marie-Madeleine Bergot a donné pouvoir à Danièle Kha
Daniel Le Bras a donné pouvoir à Gérard Jambou
Manuel Pottier a donné pouvoir à Michel Forget à partir de 24h
David Le Doussal a donné pouvoir à Eric Alagon
Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant de 20 à 21h
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Patrick Vaineau à donner pouvoir à Yvette Metzger à partir de 20h40
Absente : Cindy Le Hen
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Secrétaire de séance : Gérard Jambou
Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués du 6 novembre au 9 décembre
2019. Pas de commentaire.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2019
Alain Kerhervé fait remarquer qu’un nom a été oublié concernant le vote contre des commerces de
détail (délibération 5 : dérogation au repos dominical des salariés 2020). Il s’agit de celui de Soizig
Cordroc’h.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 20 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire déclare que la délibération n° 9 est retirée et sera présentée à une prochaine
réunion du Conseil municipal. 2
1. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Exposé :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il es t transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l’objet d’une publication ».
L’examen du rapport sur les orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante :
• d’ être informée sur la situation financière propre de la collectivité ; • de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au budget ;
• de prendre connaissance des perspectives en matière de réalisation du plan de mandat.
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
I) LE CONTEXTE NATIONAL
Le Projet de Loi de Finances 2020
Le projet de Loi de Finances 2020 est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Ses principales dispositions se présentent synthétiquement comme suit :
1-En matière de fiscalité
Réforme de la taxe d’habitation (TH) : les dispositions particulières relatives au vote des taux d’imposition et à l’actualisation des bases de TH des résidences principales
Gel des taux de TH à leur niveau de 2019 (puis maintien jusqu’en 2023 du gel du taux qui s’appliquera sur les résidences secondaires et sur les logements vacants) ;
Gel des taux de TH de GEMAPI et Taxe spéciale sur l’équipement (TSE) à leur niveau de 2019.
En cas de hausse des taux de TH en 2018 et 2019 : perte du produit des bases d’imposition des contribuables intégralement dégrevés (les « 80% ») par la hausse du taux de TH entre 2017 et 2019.
La compensation mise en œuvre en 2021 élargit cette perte de l’effet taux « 2017-2019 » à l’ensemble des bases des résidences principales (y compris les « 20% »)
Pour le calcul de la TH, la valeur locative des résidences principales de TH est affectée en 2020 d’un coefficient d’actualisation minoré par rapport au droit commun. Initialement nul, un amendement a porté ce coefficient à +0,9%
Liberté de vote des taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), y compris pour les départements. Or, en 2021, la compensation de la perte de la TFB des départements (par une fraction des recettes de TVA) est égale au produit des bases d’imposition 2020 par les taux 2019. 3
Mise en place d’un coefficient correcteur pour ajuster le produit de foncier bâti (du département) au produit de TH communal.
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de
TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un
coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations est mise en place.
Ce coefficient devrait permettre aux communes de maintenir le même montant de TH ( y
compris les rôles supplémentaires de TH et TFB et une partie des allocations
compensatrices) au titre la Taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021.
Ce coefficient sera figé définitivement à partir de 2021 et s’appliquera ensuite aux produits
de la TFPB communale après la réforme.
Sa valeur sera inférieure à 1 pour les communes surcompensées (communes ayant un gain
de recettes du fait du transfert) et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées.
La Ville de Quimperlé se verra donc appliquer un coefficient de 0 ,9294503765 (=
5 620 313€/6 046 921€) à compter de 2021.
Ce coefficient correcteur se traduira par une minoration ou un complément de recette qui
évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. En revanche, il n’affecte pas le produit
résultant de la dynamique des taux de TFPB.
2- En matière de dotations
L’analyse de l’évolution des concours financiers aux collectivités locales montre une progression de 0,6 Md€ et atteint 49,8 Md€. Principale composante, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements est stable (27 Md€). En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et une stabilité de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Le soutien de l’État à l’investissement local, qui a repris ces deux dernières années, est renforcé. Aussi, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) croît de 350 M€ (+6%) par rapport à 2019 pour atteindre 6 Md€ de crédits en 2020. Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 404 M€ par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017. A noter également que les dotations de l’Etat en faveur de l’investissement demeurent aux mêmes montants que l’an passé (notamment plus d’un milliard d’euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR).
En parallèle, la péréquation progresse elle aussi (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les départements) et le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie une réforme des modalités de répartition de cette enveloppe. La « dotation élu local » augmente de 10 M€ (elle passera à 75 M€ en 2020) et les communes bénéficient d’un accompagnement financier renforcé à hauteur de 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité.
Tout cela ne fait pas oublier la nouvelle réduction des « variables d’ajustement » qui entraîne une amputation de la compensation de la réforme du versement transport pour le bloc communal (communes et EPCI). Conséquence directe, le fonds de compensation du versement transport qui passera de 91M€ à 48 M€ en 2020. 4
Pour les Régions, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) diminuera de 55 M€ en 2020.
Le tableau suivant résume les principales données de la Loi de Finances à prendre en compte pour la préparation du budget 2020
Hypothèse de croissance pour 2020 1,3% en volume
Loi de programmation financière (2018-
2022)
Loi dont les dispositions ont été votées dans la Loi
de Finances 2018
Valeurs locatives cadastrales de la taxe sur
le foncier bâti et non-bâti
+1,2%
Valeurs locatives cadastrales de la taxe
d’habitation
+0.9%
II) STATISTIQUES GENERALES de la VILLE DE QUIMPERLE
La démographie :
Année Naissances Mariages Décès * PACS
2011 149 32 167
2012 131 29 188
2013 149 41 169
2014 121 34 149
2015 126 45 184
2016 118 39 176
2017 110 40 177 18
2018 101 46 159 46
2019 (au 27/11/2019) 112 31 158 46
Décès : décès de personnes domiciliées à Quimperlé 5
Population légale du 01/01/2012 au 01/01/2019 :
1/1/2013 1/1/2014 1/1/2015 1/1/2016 1/1/2017 1/1/2018 1/1/2019
Population
légale
12 443 12 798 12 707 12 611 12 681 12 649 12 630
Variation +386 hab +355 hab -91 hab -96 hab +70 hab -32 hab -19 hab 6
L’urbanisme au 27/11/2019 :
1 - Autorisations accordées pour maisons individuelles et appartements
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Maisons individuelles 21 17 49 48 36 41
Appartements 2 3 33 28 7 18
2 - Dossiers déposés
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Permis de construire 52 49 61 65 52 71
Permis de construire modificatif 21 13 11 22 7 11
Déclaration de travaux (1)
Déclaration préalable 212 213 198 211 218 164
Certificat d'urbanisme 253 264 295 276 335 327
CU a 217 234 266 260 319 306
CU b 36 30 28 16 16 21
Renseignement d'urbanisme (2)
Dossier sécurité (3)
Autorisation de travaux 38 94 27 50 21 12
Lotissement/permis d'aménager : 1 3 1 1 1 1
Lots créés 20 38 12 69 0 1
nombre de logements dans îlots 40 76 0 0
Lotissement/permis d'aménager modificatif 1 0 0 0 1 0
Permis de démolir 5 6 7 6 4 1
Autorisation spéciale AVAP/ZPPAUP (5) 3 4 3 0 0 0
Déclaration d'intention d'aliéner 164 169 197 201 230 233
TOTAL 750 815 800 832 869 820
Les effectifs scolaires
Effectif scolaire des écoles publiques par origine géographique des enfants :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Maternelle Quimperlois 327 311 307 298 286 262
Maternelle Non
Quimperlois
21 33 33 35 34 26
Elementaire Quimperlois 569 535 520 492 464 479
Elementaire Non
Quimperlois
85 109 89 94 112 78
TOTAL 1 002 988 949 919 896 845
Effectif scolaire des écoles privées par origine géographique des enfants (hors effectif de l’IME):
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Maternelle Quimperlois 117 133 133 118 122 112
Maternelle Non
Quimperlois
62 72 69 73 71 76
Elementaire
Quimperlois
187 196 196 202 201 197
Elementaire Non
Quimperlois
143 132 144 141 136 164
TOTAL 509 533 542 534 530 549 7
III) LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE QUIMPERLE
3-1 Les principaux indicateurs du budget principal en 2019 (Compte administratif 2019 provisoire- projection au 30/11/2019
L’analyse financière met en évidence les principaux indicateurs de gestion : épargne de gestion, autofinancement net et endettement.
L’épargne de gestion permet de faire apparaître le résultat des opérations de gestion sans tenir compte du poids des charges financières.
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts d’emprunts.
Ce solde atteint 1 931 733€ (contre 2 156 037€ en 2018)
L’effort de maîtrise de dépenses de fonctionnement des services combiné avec une maîtrise de la masse salariale s’est poursuivi en 2019.
L’épargne brute, obtenue après déduction du paiement des intérêts de la dette du solde de l’épargne de gestion, est de 1 738 547€ (contre 1 926 037€ en 2018). Elle représente 12,9% des recettes réelles de fonctionnement.
L’épargne nette, représentant l’autofinancement dégagé après remboursement du capital des emprunts, est de 459 529€ pour 2019 (840 956€ en 2018).
Après retraitement (travaux en régie-cessions d’immobilisations...), l’épargne nette est de 622 481€ en 2019 (contre 958 424.13€ en 2018).
Au 31/12/2018, la capacité de remboursement de la dette se maintient à hauteur de 6 années en 2019 : encours de dette / épargne brute.
EPARGNE DE GESTION et AUTOFINANCEMENT (K€)
2016 2017 2018 2019
prévisionnel
RRF 14 026 13 949 13 849 13 597
DRF (hors intérêts) 12 284 12 098 11 693 11 666
Epargne de gestion 1 742 1 851 2 156 1 931
(-) intérêts -288 -276 -229 -193
Autofinancement brut 1 454 1 575 1 927 1 738
(-) capital –article 1641 -1 047 -1 151 -1 086 - 1279
Autofinancement net avant
retraitement
407 424 841 459
+(travaux en régie) +108 +117 +77 +105
-(cessions) -4 -2 -30 -12
-(indemnité assurance- incendie de
l’IME
+280
Attribution de compensation -
Investissement
+70 +70
Autofinancement net retraité 791 539 958 622 8
Entre 2018 et 2019 , alors que les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de -0.53% (- 62 670,81€), les recettes réelles de fonctionnement baissent de -1,81%(-250 753€), entrainant une dégradation de l’épargne brute.
• les charges à caractère général augmentent de 2.45% entre 2018 et 2019 (+ 76 374,67€) pour atteindre 3 200 000€
Certains postes de dépenses dépassent les prévisions budgétaires ou ont augmenté entre 2018 et 2019 :
- des dépenses de prévention et de réparation des véhicules de la Ville : 171 947,90€ (contre 141 635€ prévu au budget), soit + 30 312,90€
- le poste des énergies représente 19% de ce chapitre. Malgré les mesures prises en matière d’économie d’énergie, ce poste se maintient à hauteur de 600 000€/an . - l’achat de matériaux et de fournitures pour les travaux effectués en régie sont de 45 000€, contre 16 806€ en 2018. Ces dépenses sont basculées en section d’investissement car elles sont destinées à réaliser des opérations d’investissement. - le reversement à Quimperlé communauté des remboursements provenant de l’assurance statutaire suite à l’arrêt de travail d’un agent rattaché au service assainissement de Quimperlé Communauté. Cet agent, en arrêt avant la date du transfert, dépend du contrat d’assurance de la Ville. La Ville doit rembourser à Quimperlé Communauté les indemnités qu’elle perçoit : 43 000€
L’augmentation de ce chapitre sera compensée par une baisse de certaines dépenses telle que la fourniture de repas à la restauration scolaire. A fin 2019, ce poste avoisinera les 270 000€ contre 305 900€ prévu au budget 2019. Cette baisse s’explique par une diminution de la fréquentation des restaurants scolaires à hauteur d’environ 70 repas en moins servis par jour. De plus, le service scolaire a revu le mode de gestion des goûters servis aux enfants en achetant les denrées directement auprès des entreprises plutôt que de se fournir auprès de CONVIVIO (prestataire de fournitures de repas). Ceci a généré une économie de 5 000€ sur un budget de 8 000€.
• les charges de personnel : ces charges augmentent de 0 ,72% ( + 50 863,79€) entre 2018 et 2019 pour atteindre 7 095 000€ à fin 2019.
• les charges financières ( intérêts des emprunts et intérêts de la ligne de trésorerie) atteignent 196 185,89€€ (contre 229 904,63 en 2018).
• les charges de gestion courante : d’un montant de 1 085 484€ en 2019 contre 1 417 411 ,80€ en 2018
La forte baisse s’explique par la disparition de la contribution que la Ville versait au SDIS suite au transfert de cette compétence à Quimperlé Communauté au 01/01/2019 (432 798€). L’attribution de compensation versée par Quimperlé Communauté est diminuée d’autant.
Certaines dépenses ont cependant augmenté dans ce poste :
• la prise en charge des admissions en non valeur des créances antérieures à 2019 des services Eau et Assainissement à hauteur de 67 029,37€ et qui font l’objet d’une refacturation auprès de Quimperlé Communauté
• la subventions versée pour l’organisation du Tour de Bretagne cycliste hommes ( 15 000€) et le versement du solde de la subvention à l’association NARA suite à l’incendie du marché de NARA en 2018. 9
• une baisse des recettes réelles de fonctionnement de – 1.81% (- 250 753,39€) En 2019, elles atteignent 13 597 943,11€
La baisse provient :
- du transfert des compétences Eau et Assainissement entraînant la fin de la refacturation entre budgets . En 2018, ces recettes représentant 91 163€ sont neutralisées par une baisse des dépenses de fonctionnement du même montant.
- des dotations de l’Etat (DGF) qui diminuent de 47 242€ passant de 714 618€ en 2018 à 667 376€ en 2019
- des dotations intercommunales : elles atteignent 4 571 628€ en 2018 contre 4 110 031€ en 2019, soit une baisse de 461 597€ qui provient de :
* l’attribution de compensation qui diminue de 435 981€ passant de 3 942 175€ à 3 506 194€ suite au transfert de la compétence « contribution financière du SDIS » et GEMAPI
* la dotation de solidarité communautaire se maintient à hauteur de 538 000€
* le FPIC diminue de 26 575€ passant de 92 412€ en 2018 à 65 837€ en 2019.
Cependant, en 2019, la Ville a encaissé des recettes supplémentaires telle que :
- les recettes provenant des remboursements de l’assurance statutaire suite aux arrêts de
travail. On attend une recette de 243 000€ contre 159 288,29€ comptabilisés en 2018.
3-2- La dette
L’encours de la dette au 31/12/2019 est de 11 807 650€ (12 886 668€ au 31/12/2018).
En 2019, l’annuité totale représente 10,829% des recettes réelles de fonctionnement (contre 9,50% en 2018)
Au cours de cet exercice, la Ville a contracté 1 200 000€ de prêts calculés sur la base d’un taux d’intérêt à taux fixe (0.26%) dont 800 000€ ont été mobilisés.
Evolution de l’annuité de la dette (en K€)
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Annuité 1 387 1 251 1 335 1 301 1 316 1 472
Dont intérêts 364 292 288 276 230 193
Dont capital 1 023 959 1 047 1 151 1 086 1 279
Annuité/RRF 9,51% 8,45% 9,32% 10,23% 9,50% 10,82%
Taux d’intérêt moyen 3,77% 2,48% 2,34% 2,30% 1,78% 1,63%
Le taux d’intérêt moyen diminue en raison :
*de la structure de l’en-cours de la dette : 50% des prêts de la Ville sont à taux révisable et 50% à taux fixe.
Ceci permet de bénéficier des faibles taux révisables que l’on connaît depuis plusieurs années
Au 27 novembre 2019, l’OAT 10 ans est -0,04% (contre 0.65% en janvier 2019). 10
Projection de la dette au 01/01/2020 hors nouveaux emprunts :
Exercice Dette en capital
au 1er Janvier
Amortissement ICNE N-1 Intérêts ICNE Annuité Dette en capital
au 31
Décembre
Charge
Intérêts
2020 11 807 649,96 € 1 268 449,52 € 53 150,36 € 190 884,04 € 48 220,47 € 1 454 403,67 € 10 539 200,44 € 185 954,15 €
2021 10 539 200,44 € 1 207 919,45 € 48 220,47 € 164 792,03 € 42 648,63 € 1 372 711,48 € 9 331 280,99 € 159 220,19 €
2022 9 331 280,99 € 1 240 688,07 € 42 648,63 € 142 789,65 € 37 164,29 € 1 383 477,72 € 8 090 592,92 € 137 305,31 €
2023 8 090 592,92 € 1 205 446,57 € 37 164,29 € 120 808,67 € 31 567,39 € 1 326 255,24 € 6 885 146,35 € 115 211,77 €
2024 6 885 146,35 € 1 219 239,63 € 31 567,39 € 99 530,48 € 26 036,90 € 1 318 770,11 € 5 665 906,72 € 93 999,99 €
2025 5 665 906,72 € 1 233 576,76 € 26 036,90 € 78 226,37 € 20 069,94 € 1 311 803,13 € 4 432 329,96 € 72 259,41 €
2026 4 432 329,96 € 973 638,47 € 20 069,94 € 57 581,22 € 14 453,57 € 1 031 219,69 € 3 458 691,49 € 51 964,85 €
Tableau Prévisionnel au 01/01/2020
D’ici 2021, 4 emprunts arriveront à échéance.
Le taux d’intérêt moyen des emprunts est de 1,63%.
3-3 Les dépenses de personnel
Evolution des charges de personnel (K€ courants) :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Frais de personnel
brutes
7 384 7 445 7 431 7 209 7 044 7 095
(-) mise à disposition -205 -158 -171 -191 -187 -106
(-) atténuations de
charges
-119 -117 -121 -155 -159 -250
Total net 7 060 7 170 7 139 6 863 6 698 6 739
Evolution +1,79% +1,56% -0,43% -3,86% -2,40% +0,61%
Evolution des rémunérations et des effectifs
CA 2015
CA 2016
2017 (1)
2018 (2)
CA 2019
prévisionnel
(3)
Rémunération brut agents
titulaires 4 379 353,33 €
4 308 818,69€
4 188 733,64€
4 147 708,51€
4 211 109,95€
Rémunération brut agents non
titulaires 719 360,48 €
764 137,93€
650 052,19€
638 600,72€
595 612€
TOTAL rémunérations brutes 5 098 713,81 €
5 072 956,02€
4 838 785,83€
4 786 309,23€
4 806 721,95€
Evolution de la masse salariale
hors charges 0,23%
-0,51%
-4,62%
-1,08%
+0,43% 11
Part de rémunération des non
titulaires 14,11%
15,06%
13,43%
13,34%
12,39%
Masse salariale totale (avec
charges + assurances) 7 445 412,66 €
7 430 938,05€
7 208 666,70€
7 044 136,21€
7 095 000€
Tableau des effectifs titulaires :
emplois pourvus 188
187
184
165
168
Tableau des effectifs non
titulaires : emplois pourvus 25
26
5
1
1
TOTAL EFFECTIFS 213 213 189 166 169
Part des non titulaires dans les
effectifs 11,73%
12.20%
2.65%
0.06%
(1) Extrait du tableau des effectifs au 15/02/2018
(2) Extrait du tableau des effectifs au 01/01/2019
(3) Extrait du tableau des effectifs au 01/01/2020
L’exercice 2019 se conclut par une quasi-stabilité des dépenses de personnel : + 50 863.79 €
(+0.72%).
Comme les années précédentes, l’exécution du budget 2019, s’est inscrite dans une triple
démarche :
- de maîtrise de la masse salariale, avec notamment un recours optimisé aux
remplacements, une recherche systématique d’optimisation de l’adéquation entre les
besoins et les emplois (3.5 ETP non remplacés sur 2018 et 2019)
- d’adaptation des organisations de service aux besoins de la population, avec en
particulier le renforcement du service de police municipale,
- d’amélioration du pouvoir d’achat des agents, avec la hausse de 80 € par agent du
complément indemnitaire annuel, de reconnaissance des parcours professionnels et de
prise en compte des enjeux de conditions de travail.
Dans un contexte marqué par un absentéisme toujours élevé, par la 2ème phase de mise en œuvre de
l’accord national PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), et par le retour à un
cycle bas de départs en retraite (5 en 2019 contre 9 en 2018), la masse salariale reste maîtrisée.
En raison d’une hausse sensible des congés de longue maladie et longue durée, les produits
attendus au titre de la garantie d’assurance statutaire sont en forte hausse.
Cette évolution a pour effet de déséquilibrer le contrat en cours ( prime/indemnité de 240%), avec
comme conséquence la nécessité d’un nouvel d’appel d’offres.
Lors de sa séance du 4 décembre, la commission d’appel d’offres a décidé de ne plus solliciter de
garantie pour la couverture du risque longue maladie / longue durée. 12
3-4 La Fiscalité
Le produit fiscal perçu en 2019 s’élève à 10 109 523€ et se décompose comme suit :
- 5 712 080€ au titre des impôts ménages de la commune dont 10 000€ de rôle supplémentaire :
- 287 412€ au titre des compensations correspondantes,
- 4 110 031 K€ au titre des dotations intercommunales dont : 3 506 194€ au titre de l’attribution de compensation, 538 000€ au titre de la dotation de solidarité communautaire et 65 837€ au titre du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) versés par Quimperlé Communauté.
Bases et taux d’imposition :
Bases (K€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d’habitation 15 957 16 851 16 270 16 380 16 553 17 199
Taxe s/foncier
bâti
17 793 18 194 18 527 18 926 19 380 19 827
Taxe s/foncier
non bâti
115 115 116 116 119 119
Total des Bases
nettes
33 865 35 159 34 913 35 422
36 052
(+1,78%)
37 145
(3,03%)
Globalement, les bases servant au calcul des impôts locaux ont augmenté de 3,03%.
Détail de la fiscalité (K€ courants) : produits encaissés :
Montants encaissés 2015 2016 2017 2018 2019
Fiscalité 10 652 10 507 10 369 10 400
10 110
Dont produit fiscal y compris rôle
supplémentaire
5 439 5 394 5 450 5 553 5 712
Dont compensations issues des impôts locaux 286 210 281 276 287
Dont compensations intercommunales et FPIC 4 927 4 903 4 638 4 571 4 110 13
IV) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2020 : BUDGET PRINCIPAL
Les orientations budgétaires proposées pour l’année 2020, s’inscrivent dans une approche prospective, au delà même du mandat puisque le plan pluriannuel d’investissement proposé s’arrête en 2026.
La loi de Finances 2020 ne contraint pas la structure du budget de la Ville et les orientations de la Ville s’inscrivent dans l’objectif de la loi de programmation des Finances Publiques qui est de participer à la réduction du déficit public.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses, la construction du budget 2020 est marquée par une ligne directrice constante :
- proposer au quotidien des services publics de qualité aux quimperlois et réaliser les investissements structurants prévus dans le programme pluriannuel,
- ne pas accroître la pression fiscale, en n’augmentant pas les taux d’imposition,
- continuer à soutenir le milieu associatif, vecteur essentiel de lien social, de bien vivre ensemble dans notre cité.
Cette ligne directrice se traduit par :
- un effort toujours aussi soutenu de maîtrise des dépenses de fonctionnement, - par une préoccupation aussi toujours forte de cofinancement des investissements structurants.
Concrètement, l’année 2020 sera marquée par :
- la poursuite d’une politique d’investissement ambitieuse avec la programmation de nouvelles opérations
- la concrétisation du contrat de partenariat signé avec la Région Bretagne et par le lancement dès 2020 des programmes soutenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI).
4-1 Un maintien des ressources de fonctionnement
Fiscalité directe et autres recettes fiscales
*La fiscalité directe et les compensations fiscales versées par l’Etat (sous réserve de la notification)
En 2020, la réforme de la taxe d’habitation se poursuit :
• revalorisation nominale des base de TH de 0,9%
• à compter de 2023, et sous réserve de nouvelles dispositions, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales devrait concerné tous les contribuables
• à compter de 2021, les collectivités seront compensées à l’euro près sur la base des taux de fiscalité de 2017 par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le foncier bâti
• mise en place d’un coefficient correcteur neutralisant les surcompensations ou sous- compensations
Selon les éléments transmis par la DGFIP ce jour, en 2018, Quimperlé est dans la situation de la
surcompensation, puisque :
* le produit cumulé de la TH (2 615 337€) et de la TFBP (3 004 976€) = 5 620 313€ est inférieur au
montant du produit de la TFPB perçu par le département sur la commune (3 041 945€) et le produit
de la TFBP de la commune (3 004 976€) = 6 046 921€. La Ville de Quimperlé se verra donc
appliquer un coefficient de 0 ,9294503765 (= 5 620 313€/6 046 921€) à compter de 2021. 14
Sur le plan budgétaire, cette mesure est neutre pour la Ville car l’Etat compense ce dégrèvement :
la Ville conserve le produit de la taxe d’habitation.
Bases (K€) 2019 (en attente de notification définitive) Prévisions 2020
Taxe d’habitation 17 199K€ 17 458K€
(1,51%)
Taxe sur le foncier bâti 19 827K€ 20 164K€
(1,70%)
Taxe sur le foncier non bâti 119K€ 121K€
(1,68%)
Total 37 145K€ 37 743K€
(1,61%)
Après application du coefficient de revalorisation des bases fiscales de foncier bâti de +1,2% et de taxe d’habitation de +0,9%, il est prévu une hausse de 1,61% de l’ensemble des bases, ce qui porterait une hausse des recettes issues des impôts locaux de 91 655€ (hors rôle supplémentaire).
Par ailleurs, les compensations fiscales versées par l’Etat passent de 287 412€ à 298 452€.
*Les dotations intercommunales évoluent peu entre 2019 et 2020 :
- l’attribution de compensation sera de 3 506 194€, dont 70 833€ imputés en investissement - la dotation de solidarité intercommunale se maintient à hauteur de 523 000€. Les montants de l’attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité intercommunale (DSC) doivent évoluer comme suit :
K € 2016 2017 2018 2019 2020 2021
AC 4 259 3 962 3 942 3 506 3 506 3 509
DSC 527 573 537 538 523 523
TOTAL 4 786 4 535 4479 4044 4 029 4032
En 2019, l’attribution de compensation tient compte de la prise de compétence « financement du contingent SDIS » par Quimperlé Communauté
-Le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) créé par la loi de finances 2012 permet de réduire les inégalités entre les collectivités en prélevant une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Bénéficiaire de cette recette jusqu’en 2015 (133 433€), le bloc communal de Quimperlé communauté a depuis 2016 perdu ce fonds. 2019 devait être la dernière année de lissage de cette perte de recette, mais un amendement a prorogé le dispositif en 2020 dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2020.
En 2020, le montant du FPIC sera de 33 000€. Ainsi :
K € CA 2019 Prévisions 2020
Produits des impôts locaux 5 712K€ ( y compris 10K€ de
rôle supplémentaire)
5 783K€ (dont 10K€ de rôle
supplémentaire)
Dotations intercommunales 4 044K€ 4 029K€
FPIC 66K€ 33K€
Compensations de l’Etat sur
les impôts locaux
287K€ 298K€
TOTAL 10 109K€ 10 143K€ 15
*Les autres taxes et impôts locaux :
- pour ce qui concerne les droits de mutation, compte tenu des sommes encaissées depuis 2013, il est prévu une enveloppe de 375 000€ en 2020 (CA 2018 : 393 606,35€) - la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), a généré en 2019 une recette de 143 892€.
En 2020, il est prévu de maintenir cette recette à hauteur de 143 000€. - la taxe communale sur consommation finale sur l’électricité (TCCFE) génère une recette d’environ 265 000€/an.
- la taxe d’aménagement : la recette attendue en 2020 est de 50 000€ le produit des amendes de police : 50 000€
Dotations versées par l’Etat
Dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire-DSU-DNP)
-Dotation forfaitaire :
A compter de 2018, la dotation forfaitaire n’est plus impactée par le pacte de stabilité.
Il paraît cependant important de rappeler l’impact de ce prélèvement sur les finances de la Ville entre 2013 et 2017 :
Projection du prélèvement sur recettes du « Pacte de stabilité » d’avril 2014 pour QUIMPERLE par rapport à l’année 2013 en K€
Milliers d’euros 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation forfaitaire de
référence
1 392 1 426 1 321 1 006 701 515
Pacte de stabilité -105 -265 -269 -134 0
Dotation forfaitaire 1 321 1 056 737 567 515
Variation Dotation Forfaitaire -
population
-10
-6 +7
-4
Variation Dotation Forfaitaire
–besoin de financement
-40 -30 -59 -43
DOTATION FORFAITAIRE 1 392 1 321 1 006 701 515 468
En cumulé, l’effet du pacte de stabilité entraînera une baisse de recettes de 1 887 000€ par rapport à la dotation forfaitaire 2013 :
(€) 2014 2015 2016 2017
Prélèvement 2014 -105 000 -105 000 -105 000 -105 000
Prélèvement 2015 -265 000 -265 000 -265 000
Prélèvement 2016 -269 000 -269 000
Prélèvement 2017 -134 000
Total -105 000 -370 000 -639 000 - 773 000
Soit un TOTAL CUMULE - 1 887 000€
Bien que le pacte de stabilité ne soit plus appliqué, les critères de population et de potentiel fiscal entraînent une baisse de la dotation forfaitaire : la population diminue et le potentiel fiscal par habitant à Quimperlé est supérieur au potentiel fiscal moyen de la strate : en 2019, le potentiel fiscal est de 681.15€/habitant à Quimperlé contre une moyenne de la strate de 631.57€/habitant).
Pour 2020, le montant de la dotation forfaitaire serait de 381 268€, contre 417 402€ encaissés en en 2019. 16
Le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), passe de 156 057€ en 2019 à 161 904€ en 2020, malgré la réduction du nombre de bénéficiaires des communes : les deux-tiers des communes de plus de 10 000 habitants au lieu des trois-quarts actuellement seront éligibles.
Quimperlé se trouvant actuellement à la limite des deux-tiers, sera donc toujours éligible à la DSU en 2020. En 2019, elle se trouvait au 658ème rang sur les 686 collectivités éligibles à la DSU.
La Dotation nationale de péréquation serait de 96 407€ en 2020 (contre 93 617€ en 2019).
Le FCTVA : le montant prévu en 2020 est 447 594€ dont 13 000€ affectés en recettes de fonctionnement et 434 594€ imputées en recettes d’investissement.
Evolution des autres recettes de fonctionnement
Le produit des locations immobilières se maintient à hauteur de 200 000€.
Les recettes issues de la tarification des services gérés en régie seront de 543 500€.
La refacturation à Quimperlé Communauté de charges suite au transfert de compétences : 148 000 €.
Ces refacturations concernent les mises à disposition de personnel et les dépenses nécessaires à l’entretien des équipements mis à disposition ou transférés à Quimperlé Communauté : *le conservatoire de musique et de danse : 19 500€
*l’aire d’accueil des gens du voyage : 54 000€
*les zones d’activités d’intérêt communautaire : 45 500€
*la base de canoë-kayak de Saint Nicolas : 2 000€
*la mise à disposition du Directeur du Pôle Bâtiment : 12 000€
*la mutualisation du service marchés publics : 10 000€
*l’entretien de l’office du tourisme et du PAD : 5 000€
La refacturation au CCAS de la mise à disposition du service ressources de la Ville dans le cadre de la mutualisation des services : 45 000€
4-2-Poursuite de la maîtrise des dépenses du budget principal
Il est nécessaire de poursuivre sans relâchement l’effort conséquent d’économies de fonctionnement et de rationalisation des organisations et des modes de fonctionnement.
Cet effort implique :
- d’analyser avec précision les budgets de chaque service pour évaluer les actions qui pourraient rentrer dans le champ de compétences de Quimperlé Communauté du fait des charges de centralité induites ou être mutualisées ;
- de réaliser des efforts sur les dépenses courantes : maintien du montant des charges à caractère général (chapitre 011) au même niveau qu’en 2019;
- de rationaliser les organisations et les modes de fonctionnement dans chaque service ;
- de rechercher au maximum les sources de co-financement possible pour tout projet.
Dépenses de fonctionnement
En section de fonctionnement, sont à prendre en compte : 17
Les charges de personnel :
Rappel :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Prévisionnel
Montant
(évolution)
7 383 817,61€ 7 445 412,66€
(+0,85%)
7 430 938,25€
(-0,19%)
7 208 666,70€
(-2,99%)
7 044 136,21€
(-2,28%)
7 095 000€
(+0,72%)
Il est rappelé l’objectif d’une masse salariale stabilisée sur toute la durée du mandat. A cet effet, l’évolution de la masse salariale continue à être appréhendée dans une démarche de gestion prospective, des emplois, des effectifs et des compétences afin d’optimiser l’adéquation entre les emplois et les ressources.
Toutes les organisations sont régulièrement évaluées à cet effet.
Chaque départ en retraite ou mouvement de personnel fait l’objet d’une analyse précise sur l’évolution des compétences et des besoins de service.
Les prévisions de masse salariale pour 2020 traduisent une nouvelle fois cette ligne directrice.
La construction du budget 2020 devra prendre en compte :
- La poursuite de la mise en œuvre de l’accord PPCR et les avancements de carrière, pour un coût estimé à 90 000 €,
- Un effort accru en faveur du pouvoir d’achat et de la protection sociale des agents pour un coût estimé à 38 000 €,
- Un taux d’absentéisme toujours élevé qui oblige à maintenir un niveau élevé de prévisions de crédits de remplacements destinés à assurer les continuités de service.
Malgré un fléchissement du rythme des départs en retraite, son impact continuera à être perceptible sur la masse salariale, avec une économie estimée à 50 000 €.
Au total, les prévisions de dépenses de personnel pour le nouvel exercice sont évaluées entre 7 170 000 € et 7 180 000 €, soit une hausse limitée à 1% par rapport au CA prévisionnel 2019.
Les charges de fonctionnement courantes : 3 130 0000€ au BP 2020 doivent être, au maximum, maintenues au même niveau qu’au BP 2019 (3 137 000€)
Depuis 2014, ce chapitre a diminué respectivement de 5,11% entre 2014 et 2015 puis de 3,71% entre 2015 et 2016. En 2017, ces dépenses ont augmenté de 1,53%.
Entre 2017 et 2018, elles ont à nouveau baissé de 4,80% puis à nouveau augmenté de 2,45%(+76 375€)
Cette catégorie de dépenses représentant 27% des dépenses réelles de fonctionnement comprend des interventions incompressibles liées à l’entretien du patrimoine et des espaces publics de la Ville.
Au total, à service constant, entre 2014 (3 545 000 € au compte administratif) et 2020 (3 130 000 € en raisonnant à service constant), la Ville prévoit de baisser de 415 000 € ces dépenses, soit plus de 11%.
Les autres charges de gestion courante : (1 068 234€) 18
Le soutien au secteur associatif est confirmé, avec une enveloppe de subventions à hauteur de 329 434€ (contre 307 384€ au BP 2019).
La subvention d’équilibre versée au CCAS est de 305 000€ (contre 275 000€ en 2019).
Cette catégorie de dépenses représente environ 9% des charges de fonctionnement.
Annuité de la dette
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, la recherche des sources de financement (subventions, mutualisation de services et cessions immobilières) permet de limiter le recours à l’emprunt.
Compte tenu de ces éléments, l’annuité de la dette sera en 2020 de 1 454 500€ répartis entre les charges d’intérêts à hauteur de 186 000€ et le capital des emprunts d’un montant de 1 268 500€.
Au 31/12/2019, l’encours de la dette est de 11 807 650€. 19
V- PROSPECTIVE FINANCIERE-
5-1 Prospective financière (2018-2026)
DEPENSES d’INVESTISSEMENT :
DOB 2020
DEPENSES -K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1- PROGRAMMES COURANTS ET TRAVAUX EN REGIE 1 234 1 687 1 555 1 455 1 455 1 455 1 455 1 455 1 455
RESTES A REALISER 0 350
2- PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES
Politique sportive 130 36 0 0 0 0 0 0 0
Gymnase de Kerjouanneau 49 36
Stade de rugby à Kervidanou-vestiaires 81
Environnement 86 151 0 0 0 0 0 0 0
PAPI -participation travaux 86 151
Cadre de vie-haute ville 441 38 0 0 0 0 0 0 0
Carrefour rue de Mellac :acquisition foncière et aménagement du carrefour 441 38
Cadre de vie - basse ville 24 36 0 0 0 0 0 0 0
Aménagement des abords de l'Isole 1
Etudes de programmation de redynamisation du centre ville 3 6
Achat des garages+travaux - (3 rue Dom Morice et "Cave du Bar des Halles") 20 30
Cadre de vie déplacements 975 547 299 0 0 0 0 0 0
Arrêts de bus 45 50 20
PEM - maîtrise d'œuvre 22
PEM - rond point Rue de Moelan 930 458
PEM - fonds de concours 17 279
Urbanisme - aménagement 2 9 0 0 0 0 0 0 0
Quartier Saint Yves - études de requalification 0 9
Achat des immeubles des anciennes fonderies Rivières 2
Patrimoine 107 92 0 0 0 0 0 0 0
Hopital Frémeur et Chapelle Saint Eutrope 97 9
Orgue - Eglise Notre Dame 0 83
Archives de la Villemarqué 10
Vie économique et commerciale
Requalification des espaces publics -ZA de Kervidanou 267
Education et Jeunesse 122 494 1 320 836 0 0 0 0 0
IME 380
Maison des services 122 494 940 836
SOUS TOTAL - PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES 1 887 1 670 1 619 836 0 0 0 0 0
3- PROGRAMMES STRUCTURANTS ELIGIBLES A l'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Actions de redynamisation du centre ville en haute ville 0 187 441 387 121 315 868 0 0
Réserve foncière 110
Quartier Guehenno-recomposition urbaine et paysagère 181 96 315 868 Plan local de déplacement-Instauration zone 30 en hyper centre 75
Abords de la MSAP et du Centre Départemental d'Action Sociale 42 185 150 88
Habitat inclusif -ilôt Leuriou 35 141 33
Actions de redynamisation du centre ville en basse ville 8 275 100 100 317 26 0 0 0
Projet artistique "Chemin bleu" 8 275
Place Hervo : opération de renouvellement urbain 100 100 317 26
SOUS TOTAL : PROGRAMMES STRUCTURANTS ELIGIBLES A l'AMI 8 462 541 487 438 341 868 0 0
4- NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS
0 52 338 1 948 929 0 0 0 0
Rue Bremond d'Ars 0 1 92 357 141
Chapelle des Ursulines :rénovation extérieure-études 10 30
Refonte du complexe tennistique-Travaux 41 80 1 490 788
Schéma directeur immobilier 60
Ecole primaire Kersquine - cour- études et travaux 56 101
les Halles -études 20
SOUS TOTAL -NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS 0 52 338 1 948 929 0 0 0 0
TOTAL DEPENSES d'EQUIPEMENT hors DETTE 3 129 3 871 4 403 4 726 2 822 1 796 2 323 1 455 1 455
Fonds de concours (SIVU-CCSPQ-SDEF) et AC Investissement 75 70 70 70 70 70 70 70 70
Autres opérations d'équipement 17 17 17 17 17 17 17 17
Remboursement anticipé d'emprunt 0 3
Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT hors dette 3 204 3 961 4 490 4 813 2 909 1 883 2 410 1 542 1 542 20
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
DOB 2020
RECETTES- K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1- PROGRAMMES COURANTS ET TRAVAUX EN REGIE 63 33 55 55 55 55 55 55 55
2- PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES
Politique sportive 80 31 0 0 0 0 0 0 0
Gymnase de Kerjouanneau 52
Complexe tennistique - étude de programmation 3
Stade de rugby à Kervidanou-vestiaires 25 31
Environnement 156 59 46 0 0 0 0 0 0
Inondations -partie privée 156
PAPI -participation travaux 0 59 46
Cadre de vie-haute ville
Carrefour rue de Mellac :acquisition foncière et aménagement du carrefour 0 75
Cadre de vie déplacements 409 231 21 8 0 0 0 0 0
Arrêts de bus 0 21 21 8
PEM - rond point Rue de Moelan 409 210
Urbanisme - aménagement 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Quartier Saint Yves - études de requalification 3
Recettes (suite) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Patrimoine 72 220 0 0 0 0 0 0 0
Eglise Notre Dame : fin de l'opération 15
Hopital Frémeur et Chapelle Saint Eutrope 57 171
Orgue - Eglise Notre Dame 0 49
Education et Jeunesse 50 84 495 655 0 0 0 0 0
Maison des services 50 84 495 655
SOUS TOTAL - PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES 770 700 562 663 0 0 0 0 0
3- PROGRAMMES STRUCTURANTS ELIGIBLES A l'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Actions de redynamisation du centre ville en haute ville 0 0 50 100 30 423 400 0 0 Quartier Guehenno -recomposition urbaine et paysagère 300 400
PLD-instauration zone 30 en hyper centre 50
Abords de la MSAP et du CDAS 100 30
Habitat inclusif -ilôt Leuriou 123
Actions de redynamisation du centre ville en basse ville
4 19 83 50 303 0 0 0 0
Projet artistique "Chemin bleu" 4 19 83
Place Hervo : opération de renouvellement urbain 50 303
SOUS TOTAL : PROGRAMMES STRUCTURANTS ELIGIBLES A l'AMI 4 19 133 150 333 423 400 0 0
4- NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS
0 0 137 914 518 0 0 0 0
Rue Bremond d'Ars 300 168
Chapelle des Ursulines :rénovation extérieure 5
Refonte du complexe tennistique-Travaux 132 590 350
Ecole primaire Kersquine - cour- études et travaux 24
SOUS TOTAL -NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS 0 0 137 914 518 0 0 0 0
TOTAL RECETTES d'EQUIPEMENT hors DETTE 837 752 887 1 782 906 478 455 55 55
4 -AUTRES RECETTES D'INVESTISSEMENT hors dette 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 739 576 435 537 575 659 393 250 324
TAXE d'AMENAGEMENT 47 50 50 50 50 50 50 50 50
Autres opérations d'équipement 3 31 30 30 30 30 30 30 30
Produits des amendes de police 83 48 50 50 50 50 50 50 50
Produits de cessions d'immobilisations 30 50 300 300
SOUS TOTAL -AUTRES RECETTES D'INVESTISSEMENT hors dette 902 755 865 667 1 005 789 523 380 454
RECETTES d'INVESTISSEMENT 1 739 1 507 1 752 2 449 1 911 1 267 978 435 509 21
5-2 Epargne
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
5 535 653 5 702 080 5 793 735 5 909 263 6 027 096 6 147 281 6 269 865 6 394 896 6 522 423
5 414 025 4 998 032 4 950 197 4 917 197 4 917 197 4 917 197 4 917 197 4 917 197 4 917 197
1 537 098 1 492 018 1 453 032 1 349 543 1 305 300 1 278 582 1 250 386 1 220 816 1 189 857
1 350 394 1 406 500 1 227 676 1 219 226 1 221 458 1 230 698 1 239 944 1 242 197 1 244 456
58 162 155 696 21 500 21 500 21 500 21 500 21 500 21 500 21 500
13 895 332 13 754 325 13 446 140 13 416 728 13 492 551 13 595 257 13 698 892 13 796 606 13 895 433
-2,7% -1,8% -0,1% 0,1% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
11 585 173 11 375 484 11 365 233 11 371 289 11 423 548 11 475 471 11 527 653 11 580 096 11 632 801
526 1 500 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
106 960 289 226 149 376 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000
1 315 281 1 465 635 1 454 387 1 464 848 1 585 082 1 560 044 1 562 850 1 608 518 1 362 702
13 007 941 13 131 845 12 969 997 12 962 137 13 134 630 13 161 515 13 216 503 13 314 614 13 121 503
887 391 622 481 476 143 454 590 357 921 433 742 482 389 481 992 773 931
3 185 363 3 960 859 4 490 163 4 813 510 2 908 600 1 883 000 2 410 139 1 542 000 1 542 000
1 357 247 800 000 1 762 368 1 909 558 639 636 182 652 949 767 624 585 259 145
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
2 202 672 2 088 116 1 930 531 1 919 439 1 943 003 1 993 787 2 045 240 2 090 510 2 136 632
1 973 265 1 901 499 1 744 578 1 742 514 1 769 403 1 837 477 1 910 195 1 969 354 2 032 258
6,2 6,2 7,1 7,4 6,9 5,9 5,5 4,9 4,2
764 301 -1 031 738 -500 000 0 0 0 0 0 0
1 963 418 931 680 431 680 431 680 431 680 431 680 431 680 431 680 431 680
12 286 668 11 807 650 12 301 584 12 923 218 12 151 372 10 930 290 10 452 252 9 589 474 8 590 292
Encours corrigé (31.12) / Ep brute
Variation EGC
EGC
Encours corrigé (31.12)
Dép Inv. hs Capital
Emprunt
Variables de pilotage
Ep gestion
Ep brute
Atténuations de produits
Ch. exceptionnelles larges
Annuité de dette
Ch. de Fonctionnement larges
Epargne nette
Autres produits fct courant
Produits exceptionnels larges
Produits de Fonctionnement
Ev°nominale Charges fct courant strictes
Cha rge s fct coura nt stricte s
EPARGNE NETTE
Ev° Taux d'Imposition
Produit fiscal strict
Autres impôts et taxes
Dotations et participations
VI) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2020 des BUDGETS ANNEXES
6-1 Budget annexe – Cinéma :
Au titre de 2019, ce budget dégage un déficit prévisionnel de 143 450 ,19€ réparti comme suit : • excédent d’exploitation : 6 737,37€
• déficit d’investissement : -150 187,55€
En 2019, la Ville a réalisé des travaux au Cinéma
• le renouvellement des fauteuils : 55 941,37€
• l’achat d’une librairie de stockage : 4 309,66€
• le remplacement de panneaux d’affichage : 1 280,29€
• le remplacement de la chaudière : 42 540,09€
• le remplacement de la moquette : 38 160,37€
Pour financer ces dépenses la Ville a sollicité le CNC à hauteur de 59 561,09€ et Quimperlé Communauté à hauteur de 17 462,91€.
Orientations 2020
Les dépenses réelles seront relativement stables entre 2019 et 2020.
En section d’exploitation, depuis la rentrée scolaire 2019, le nombre de séances a augmenté entraînant une hausse des charges, notamment les charges de personnel et les locations de films.
Parallèlement le nombre d’entrées devrait augmenter.
En investissement, il est proposé de réaliser des travaux à hauteur de 32 300€ : • modification du hall : 24 500€ 22
• achat d’un écran d’affichage dynamique dans le hall : 3 600€
• achat de matériel de signalisation : 1 700€
• achat d’un ordinateur de caisse : 2 500€
Pour financer les travaux du hall, la Ville sollicite Quimperlé Communauté au titre d’un fonds de concours et la Région Bretagne à hauteur de 20% chacun : 9 800€.
6-2 Budget annexe : Commerces-place Hervo
En 2019, il n’y a eu aucune opération sur ce budget.
En 2020, les travaux de démolition des bâtiments devraient démarrer en mars 2020. Il est prévu une enveloppe de 100 000€ pour démarrer l’opération en 2020.
Monsieur le Maire présente les éléments du débat à l’aide d’un power-point et précise qu’il a souhaité présenter les orientations budgétaires sur la période 2020-2026 afin de montrer les capacités financières à venir de la collectivité.
Les recettes réelles de fonctionnement de 2014 étaient de plus de 14,5 millions d’euros, celles de 2019 de 13,7 millions, soit – 700 000 €. Les collectivités de France ont été confrontées à une décision gouvernementale en avril 2014 : le pacte de stabilité. La conséquence pour notre Ville a été une perte de recettes de 1,9 million. Pour faire face à cette perte de recettes, des décisions difficiles et courageuses ont été prises : les dépenses de fonctionnement ont baissé de 1,1 million €. La décision la plus importante a été le non renouvellement d’une dizaine de départs en retraite d’équivalents temps plein et la réorganisation de tous les services. Grâce à cette rigueur durant tout le mandat et malgré la baisse drastique des dotations, la municipalité a pu maintenir sur la durée du mandat une épargne nette satisfaisante, tout en continuant les chantiers initiés par la précédente municipalité. L’enjeu étant de maintenir la qualité du service public.
L’encourt de dette pour 2018 et 2019 est en baisse et continue de baisser jusqu’en 2026. Si le ratio est de 10,82 % en 2019 c’est aussi parce que nous avons des recettes réelles de fonctionnement. Cette situation permettra à la Ville de continuer à investir raisonnablement. Concernant les impôts locaux, il rappelle l’engagement pris de ne pas augmenter le taux des impôts. Cependant, les bases servant au calcul des impôts locaux et décidées par l’Etat, ont augmenté d’environ 3,3 % entre 2014 et 2019, ce qui a permis d’augmenter le produit fiscal d’environ 500 000 € par an.
Les dotations intercommunales sont en légère baisse, due principalement aux transferts du Conservatoire de musique et de danse, de l’eau et de l’assainissement à l’intercommunalité. Il n’est pas prévu de transfert de compétence en 2020.
Les autres sources de recettes de la Ville sont le FCTVA, en légère baisse car la Ville a moins investi en 2018 ; la dotation globale de fonctionnement qui a continué à baisser malgré la promesse de l’Etat, le FPIC sera de 33 000 € en 2020 alors qu’il n’était pas prévu de le percevoir ; les droits de mutation, la TLPE (taxe locale sur les publicités extérieures) se maintient pour 2020. Toutefois, Monsieur le Maire espère qu’un jour la Ville ne sera plus défigurée par tous ces panneaux de publicité. Les autres recettes, taxe sur la consommation finale d’électricité, taxe d’aménagement et produit des amendes de police se maintiennent. La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement se fait par une analyse précise des budgets de chaque service, la rationalisation des organisations et fonctionnement des services et la recherche systématique de co-financement pour chaque projet. La croissance démographique de la Ville est de 0,01 % sur cinq ans. Pendant l’élaboration du PLU (3-4 ans), il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire.
La construction du budget 2020 s’appuie sur le maintien de services publics de qualité, sur une pression fiscale non accrue et une augmentation du soutien aux associations et sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Les charges de personnel représentent 56 % du budget de fonctionnement. Elles devraient augmenter d’environ 1 % pour 2020. 23
Concernant les programmes d’investissement, Monsieur le Maire énonce les programmes courants avec un reste à réaliser en 2020 de 350 000 € et les programmes structurants engagés et ceux éligibles à l’appel à manifestation d’intérêt : le quartier Guéhénno, le PLD, site de Kerjégu, la résidence inclusive et la Place Hervo. Il parle également des travaux à venir, rendus obligatoires par l’état de dégradation : rue Brémond d’Ars et rue de la Paix, la Chapelle des Ursulines (charpente, toiture, ravalement). La refonte du complexe tennistique a dû être retardée à cause des baisses de dotations de l’Etat. Aujourd’hui le projet est engagé et le choix de l’Architecte se fera dans les jours à venir. Le schéma directeur immobilier, lié à des enjeux de transition énergétique, permettra d’avoir une vision globale du patrimoine. Par ailleurs, la DETR sera demandée pour la refonte du complexe tennistique et la réfection de cour de l’école de Kersquine, éco-responsable et non genrée. Des crédits d’étude sont programmées en 2020 pour continuer la démarche concernant les halles. Monsieur le Maire commente le tableau de l’évolution de l’épargne nette prévue entre 2018 et 2026.
Alain Kerhervé apprécie la présentation identique aux années précédentes et celle du PPI qui va jusque 2026. Concernant la situation nationale évoquée par Monsieur le Maire, il s’agit de savoir si les collectivités territoriales seront toujours souveraines quant à leurs dépenses et recettes. Tout au long de ce débat, ils ont partagé certaines positions de l’Association des Maires de France. Monsieur Kerhervé partage également le vœu du Maire sur la disparition de la TLPE.
Concernant les dépenses de personnel, la réflexion peut évoluer d’une année à l’autre Le ratio de 56 % par rapport aux dépenses de fonctionnement est un ratio idiot et le service public ne doit pas être détérioré à cause de ce ratio.
Il revient au niveau national et se déclare très surpris des propositions du Gouvernement et leur évolution : on n’a jamais vu une telle différence entre le taux de progression des bases de taxe d’habitation (0,9 %) et taxe foncière (1,2 %). A cause de cela et surtout dans l’imprécision de ce qui se passera dans le prochain mandat, il lui semble opportun d’avoir une position simple aujourd’hui. Par conséquent, son groupe votera également la non augmentation des taux d’imposition.
Au niveau local, concernant la population, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de baisse du nombre d’habitants. D’ailleurs, la fréquentation des écoles est un indicateur important qui montre qu’il existe un problème d’attractivité à Quimperlé : - 8 % toutes classes confondues. Un autre problème concerne l’évolution de la dette. Le document tient évidemment compte des projets en cours et programmés sur un certain nombre d’années. Il y a néanmoins tous les aléas qui peuvent arriver en cours de mandat qui nécessiteront peut-être de nouveaux emprunts. Il a calculé une évolution moyenne sur six ans de + 11,7 %. On devra tenir compte de cette évolution entre 2020 et 2026 car l’épargne nette devient un héritage difficile (près de 700 000 € en 2014, de 2020 à 2025 environ 450 000 €).
Concernant le PPI, il regrette l’absence de l’Hôpital Frémeur car on ne peut rester tout un mandat sans ne rien faire pour garantir la pérennité des équipements. Concernant les halles, il est prévu une somme de 20 000 € puis plus rien. Tout n’est donc pas présenté. Il en va pourtant de l’attractivité de la basse-ville
Monsieur le Maire, pour répondre à Monsieur Kerhervé concernant la croissance démographique de la Ville, se dit intimement convaincu qu’elle viendra dans les années à venir. On sort d’une période de crise immobilière, liée également à l’élaboration du plan local d’urbanisme, de sursis à statuer. Aujourd’hui, il n’y a plus que 1,8 habitant par maison ou appartement, cependant, la fin de la consommation du foncier agricole est prévue dans la stratégie du territoire et les communes ayant fait le pari de cette consommation ne connaîtront plus la croissance de leur population alors que Quimperlé a un centre-ville à embellir et de l’habitat indigne et insalubre à reconquérir. D’autre part, la baisse des effectifs dans les écoles concernent tous les départements bretons alors que les collèges et les lycées en gagnent ainsi que les classes de CM1 et CM2. 24
Concernant l’évolution de la dette, celle-ci passe de 11 millions d’euros en 2020 à 4 millions en 2026, ce qui veut dire qu’il existe une possibilité raisonnable à investir dans les années à venir au-delà des projets inscrits dans l’AMI. L’épargne nette est, elle aussi, maintenue malgré les baisses historiques des dotations de l’Etat et des recettes atones, grâce à la rigueur budgétaire drastique menée pendant ce mandat.
L’hôpital Frémeur a fait l’objet de travaux de préservation. Il nécessitera bien sûr des travaux de réhabilitation et surtout d’un beau projet, au choix de la prochaine municipalité. La Chapelle des Ursulines nécessite, quant à elle, des travaux d’urgence à prioriser.
Les halles sont priorisées et un calendrier a été établi. La somme inscrite de 20 000 € servira à recruter l’Architecte qui portera le projet.
Enfin, Monsieur le Maire se félicite qu’Alain Kerhervé ne sollicite plus la neutralisation des bases.
Alain Kerhervé répond que, face à un avenir inconnu, il est préférable de maintenir les taux. Il rappelle que ses calculs concernant la dette et l’épargne nette ont été faits sur la période 2014- 2019.
Il est pris acte à l’unanimité des orientations budgétaires pour 2020.
2. TARIFS 2020
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’évolution des tarifs des services municipaux.
Une analyse a été réalisée pour les différents tarifs avec comme objectif d’actualiser la politique tarifaire de la Ville au regard du coût de revient des services publics concernés et du niveau de participation des usagers au financement de ces services.
Proposition :
Suite aux analyses menées, il est proposé les orientations suivantes :
La stabilité des tarifs suivants :
*Espaces jeunes
*Spectacles vivants
*Médiathèque
*Cinéma
*Tarifs de restauration scolaire et périscolaires
*Terrasses
*Location des gymnases
* Facturation de travaux et de location de matériel
*Camping
L’augmentation des tarifs suivants :
• Les Halles : coût du nettoyage exceptionnel des halles : +3%
• Les Halles : suppression des prix des stalles et échoppes fermées dues à la création de nouveaux prix d’occupation de stalles en 2019
• Le marché : forfait électrique : +5% due à l’augmentation du prix de l’énergie • Cimetière : +3%
• Restauration scolaire : majoration de 20%, au lieu de 10%, des tarifs de restauration scolaire en cas de non réservation des repas 25
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 11 décembre 2019
Alain Kerhervé juge excessive l’augmentation de 10 à 20 % en cas de non réservation des repas.
Danièle Kha répond que depuis le début de l’année, il y a environ une trentaine de familles qui ne réserve pas malgré plusieurs rappels. En augmentant le tarif, on espère une réaction de leur part.
Décision : Le Conseil municipal approuve les tarifs 2020 à l’unanimité.
3. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2020 (Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Par courrier en date du 22 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Finistère a notifié aux communes les conditions d’éligibilité des projets d’équipements à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2020, en précisant les catégories d’opérations prioritaires pour l’obtention de cette aide financière.
Le taux de subvention peut varier de 20 à 50% par opération (HT), avec un plafond de montant de subvention par opération de 400 000€.
La Ville de Quimperlé étant éligible à cette dotation au titre de l’exercice 2020, il est proposé de solliciter la DETR et de présenter le dossier suivant :
Opérations relevant d’une priorité 1 :
• Réaménagement de la cour de l’école élémentaire Kersquine : 130 000€HT
Opérations relevant d’une priorité 3 :
• Refonte du complexe tennistique de Quimperlé -tranche 2- : 1 016 000 €HT
Cette tranche comprend la rénovation des deux courts existants, la construction de l’espace accueil, des vestiaires et des services administratifs.
En 2019, l’Etat a notifié pour l’année 2019 la DETR à hauteur de 140 000€ au titre de la tranche 1 dont le montant de la dépense est de 984 000€ HT.
Pour rappel, cette 1ère tranche concerne la démolition du court n°1, la construction d’un court extérieur, la construction de deux nouveaux courts couverts et les travaux de VRD.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2020 pour les travaux de réaménagement de la cour de l’école élémentaire Kersquine et pour les travaux de refonte du complexe tennistique de Quimperlé- tranche 2.
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 11 décembre 2019 26
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
4. AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Proposition :
Afin de pouvoir entamer l’exercice 2020 avant le vote du budget primitif, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant, la nature des dépenses et l’affection des crédits ventilés par chapitre et articles budgétaires d’exécution qui seront engagées avant l’adoption définitive du budget.
- BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE Crédits votés au BP
2019
Décision
modificative
Montant total
à prendre en
compte
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante au titre de
l’article L1612-1 du CGCT
20
394 661,91€ -53 036,80€ 341 625,11€ 50 000,00€
204 297 878,01€ 297 878,01€ 2 000,00€
21
1 488 163,70€ +13 820€ 1 501 983,70€ 200 000,00€
23
3 466 296,38€ +71 240€ 3 537 536,38€ 700 000,00€
TOTAL
5 647 000,00€
+32 023,20€
5 679 023,20€
952 000,00€
- BUDGET ANNEXE -CINEMA
CHAPITRE Crédits votés
au BP 2019
Décision
modificative
Montant total
à prendre en
compte
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante au titre de
l’article L1612-1 du CGCT
21
61 540,00€ -1 930,00€ 59 610,00€ 5000,00€
23
68 289,00€ 20 000,00€ 88 289,00€ 10 000,00€
TOTAL
129 829,00€
18 070,00€
147 899,00€
15 000,00€
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019 27
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
5. IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS DURABLES D’UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500€TTC.
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune.
En principe, les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500€ TTC sont imputés en section de fonctionnement.
Cependant, certains biens d’une valeur inférieure à 500€ TTC permettent la réalisation d’investissements durables peuvent, sous réserve d’une délibération, être imputés en section d’investissement.
Proposition :
Ainsi, il est proposé d’imputer en section d’investissement les dépenses listées dans le tableau joint en annexe dont le montant total est de 26 669,87€ TTC.
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
6. DECISION MODIFICATIVE N° 4 : BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Eric Alagon)
• BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n°4 d’un montant de 26 800€ du budget principal porte sur la section d’investissement :
Reprise de matériels roulants : la balayeuse à hauteur de 22 000€ et un camion benne à
hauteur de 4 800€
Ces recettes permettent de financer le surplus du coût de l’achat de la nouvelle balayeuse à
hauteur de 15 800€ et du camion grue pour 11 000€.
Un virement de crédits entre chapitre à hauteur de 11 500€ pour financer l’éclairage du stade
du Parc Rhu : 11 500€.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 28
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
21 21571 813 Matériel de bureau et informatique 15 800,00 €
21 21571 O20 Autres immobilisations corporelles 11 000,00 €
21 2188 411 Autres immobilisations corporelles -11 500,00 €
chapitre 21 : immobilisations corporelles 15 300,00 €
23 2313 412 Constructions 11 500,00 €
chapitre 23 : immobilisations en cours 11 500,00 €
TOTAL 26 800,00 €
Recettes d’investissement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
O24 O24 813 Produits des cessions d' immobilisations 22 000,00 €
O24 O24 822 Produits des cessions d' immobilisations 4 800,00 €
chapitre 024-Produits de cessions des immobilisations 26 800,00 €
TOTAL 26 800,00 €
Il est proposé au Consei l municipal d’approuver la décision modificative n°4 du budget principal.
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
7. CONVENTION POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE QUIMPERLE COMMUNAUTE ET LA VILLE DE QUIMPERLE
(Rapporteur : Gérard Jambou)
Exposé :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confirmée en ce sens par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, a fixé le transfert obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d’agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté a approuvé le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020.
Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, la Communauté ne possèdera pas au 1er janvier 2020 des moyens humains nécessaires pour l’exercice des missions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Par ailleurs, ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Afin d’assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté aux enjeux du service, Quimperlé Communauté aura besoin de disposer préalablement d’un inventaire précis du patrimoine attaché à la compétence. 29
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté.
Quimperlé Communauté souhaite donc s’appuyer sur les services des communes et leur confier la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l’y autorisent les dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d’agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Quimperlé assure les missions précitées au nom et pour le compte de Quimperlé Communauté.
Conclue pour une durée de deux ans, cette convention prévoit en particulier la répartition des missions entre la Ville et la Communauté, les modalités de réalisation par la Ville de ces missions et le financement forfaitaire annuel à hauteur de 1 €/habitant des prestations prévues.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines entre Quimperlé Communauté et la Ville de Quimperlé,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document dans ce sens.
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 11 décembre 2019
Alain Kerhervé déclare qu’une convention entre Quimperlé Communauté et la Ville est une évidence.
En revanche, il n’existe aucune mention dans cette convention de la re-délégation de la compétence
de gestion des eaux pluviales urbaines à Quimperlé malgré ce qui a été dit lors du Conseil municipal
du 20 novembre dernier.
Il demande donc l’ajout à l’article 9, qui précise les possibilités de résiliation de cette convention
avant son terme de deux ans, de l’option suivante : « si Quimperlé Communauté répond positivement
à la demande de re-délégation de la compétence à la Ville de Quimperlé ».
Par ailleurs, le deuxième point dépend de la prochaine réunion de la CLECT. L’intercommunalité, de
son budget général, versera 1 €/habitant (environ 12 000 €) pour pouvoir assurer cette compétence.
A la réunion de la CLECT, cette somme sera retirée à la Ville de l’attribution de compensation
provisoirement car s’il y a re-délégation, ces 12 000 € devront être à nouveau rendus à la Ville.
Quimperlé Communauté devrait également rendre les 15 000 € si la gestion des aires d’accueil des
Gens du voyage se faisait de la même façon.
Monsieur le Maire répond qu’entre les deux séances de Conseil municipal, il y a eu une commission
mixte paritaire au Parlement le 11 décembre dernier. Cette commission a acté le principe de re-
délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, entre autres. La délibération prise
le 20 novembre dernier a donc toute sa force. Le Président évoquera ce sujet demain lors du Conseil
communautaire. Monsieur le Maire souscrit à l’idée de modifier l’article 9. 30
Concernant la CLECT provisoire, la somme de 12 000 €, correspondant aux frais de fonctionnement,
est défalquée de l’attribution de compensation. Puis, il y aura une CLECT définitive qui dépendra de
la re-délégation de compétence ou non.
Quant à la gestion des aires d’accueil des Gens du voyage, des rapports d’évaluation devront être
produits pour savoir si les sommes inscrites sont suffisantes pour assurer la compétence. Ce sera
un des sujets du prochain mandat municipal. Un des points importants concernera aussi les
rapports d’évaluation sur les zones d’activités.
Alain Kerhervé demande si la convention de re-délégation sera bilatérale entre Quimperlé
Communauté et la Ville ou si elle concernera toutes les communes.
Monsieur le Maire répond qu’elle sera bilatérale mais la discussion se fera avec les seize communes.
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal demande, à l’unanimité, l’ajout à l’article 9 de la convention, de l’hypothèse suivante : «La présente convention pourra être résiliée avant son terme... Si une convention de délégation de la compétence est conclue entre Quimperlé Communauté et la commune ».
8. ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DE LA SUCCESSION HUON (RAPPORTEUR : MICHEL FORGET)
Exposé :
Les héritiers de Messieurs François et Hubert HUON sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire de Quimperlé. Il apparaît nécessaire de procéder à l’acquisition de certaines d’entre elles afin de régulariser leur intégration dans le domaine public.
Un accord a été conclu avec les héritiers permettant la vente des parcelles répertoriées comme suit : 31
parcelle Objet m² Prix acquisition
AP 0001 21, rue picasso - Quimperlé 1730 986,10 €
AI 0096 rue de Quimper - Quimperlé 2020 303,00 €
AV 0193 lieudit kergostiou 413 206,50 €
AV 0194 lieudit kergostiou 365 182,50 €
AV 0256 lieudit kergostiou 7904 3 952,00 €
AV 0178 lieudit kergostiou 11583 5 791,50 €
AV 0253 lieudit kergostiou 1000 500,00 €
AV 0254 lieudit kergostiou 374 187,00 €
AV 0255 lieudit kergostiou 112 56,00 €
BH 0255 lotissement de Kernégant 1017 508,50 €
BX 0011 lieudit "Les Guern" 1340 134,00 €
BX 0054 lieudit "Les Guern" 3150 315,00 €
AX 338 Impasse de Querskine 1075 1,00 €
AX 339 Impasse de Querskine 891 1,00 €
CE 0043 Lotissement de Kertanguy 670 1,00 €
BH 0253 Lotissement de Kertanguy 7182 1,00 €
BH 0254 Lotissement de Kertanguy 3871 1,00 €
BH 0256 Lotissement de Kertanguy 6983 1,00 €
BH 0283 Lotissement de Kertanguy 923 1,00 €
BH 0296 Lotissement de Kertanguy 1444 1,00 €
BH 0356 Lotissement de Kertanguy 123 1,00 €
BH 0799 Lotissement de Kertanguy 98 1,00 €
BV 497 Rue de Croaz Chuz 541 270,50 €
Total 13 402,60 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de donner un accord sur l’acquisition des propriétés listées ci-dessus pour un montant total de 13 402,60 €, la ville prenant en charge les frais d’acte et les frais de bornage éventuels • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude de Maître FICHER à Hennebont
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des po litiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 11
décembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
9. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE 4 M² RUE DES EGLANTIERS POUR INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
M. LE DAYO Jean-Charles, propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°711, a sol lici té la Ville de Quimperlé pour régulariser l’intégration d’une partie de sa propriété située dans le domaine public communal.
Un accord a été conclu avec M. LE DAYO pour procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BV n°711, soit 4 m² au prix de 200 €. 32
Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la Ville.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de donner un accord sur l’acquisition d’une partie de cette parcelle située rue des Eglantiers à Quimperlé
• d’ auto riser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019
Avis favorable de la commission Politique de la Ville, Environnement en date du 11 décembre 2019
Martine Brézac estime le coût de l’acquisition trop élevé.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
10. CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR MME TANGUY AU PROFIT DE LA VILLE DE QUIMPERLE D’UNE PARTIE DE PARCELLE RUE DE L’ANCIEN ABATTOIR
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Dans le cadre du réaménagement de la rue de l’Ancien A
battoir aux abords de la rivière Ellé, il s’avère nécessaire d’entreprendre la rénovation d’un mur de
soutènement afin de sécuriser le cheminement pi éton d’un futur lieu de promenade et de détente à
l’attention de la population locale et touristique.
Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée
section AM numéro 418 appartenant à Madame TANGUY Annabelle.
Un accord a été conclu pour céder à la Ville de Quimperlé une partie de la parcelle cadastrée section
AM numéro 417, soit 300 m² environ à l’euro symbolique.
Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la Ville.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de donner un accord sur l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AM numéro 418 pour une superficie d’environ 300 m² ;
• d’ autor iser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé ;
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration
générale du 11 décembre 2019
Marc Duhamel demande si le Maire a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire d’un mur de
le réparer. 33
Monsieur le Maire répond qu’effectivement il est possible d’obliger un propriétaire de réparer son
mur. Dans le cas présent, il a été jugé préférable de trouver un arrangement avec le propriétaire et
de préserver le passage afin de valoriser cet endroit.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
11. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2020/ AVIS DU CONSEIL MUNIICPAL : MODIFICATIF
(Rapporteur : Nadine Constantino)
Exposé :
L’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 (articles 250 et 257 III), dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. »
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est règlementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
On entend par commerce de détail, les établissements commerciaux de vente de marchandises au détail au public. Il s’agit d’une dérogation collective dont bénéficie la branche commerciale toute entière
Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés est obligatoire.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
L’arrêté pris par le Maire devra préciser les contreparties (article L.3132-27 du Code du Travail) : une rémunération au moins égale au double de la rémunération et un repos compensateur.
Par courrier en date du 9 octobre 2019, le Conseil national des professions automobiles a sollicité
une dérogation au repos dominical des salariés des concessions automobiles les dimanches 19
janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre.
Lors de sa séance du 20 novembre, le Conseil municipal s’est prononcé sur les mêmes dimanches
pour les commerces de détail et les concessions automobiles : les dimanches 31 mai, 6 décembre, 13
décembre, 20 décembre et 27 décembre.
Proposition :
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,
Vu le courrier du Conseil national des professions automobiles,
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux dérogations au repos dominical des salariés dans les concessions automobiles pour l’année 2020 aux dates suivantes : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre. 34
La délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2019 est modifiée en conséquence.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la majorité (1 voix contre : Pierrick Berthou ; 3 abstentions : Patrick Vaineau, Manue l Pottier, Isabelle Baltus).
12. PROGRAMME 2019 D’EQUIPEMENT DU CINEMA LA BOBINE : CONVENTION D’AIDE A
L’INVESTISSEMENT ENTRE QUIMPERLE COMMUNAUTE ET LA VILLE DE QUIMPERLE (Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
Dans le cadre des travaux d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de son cinéma municipal La Bobine, la Ville de Quimperlé a sollicité le concours financier de la Communauté, sur la base d’un fonds de concours. Au titre de l’année 2019, le montant sollicité s’élève à 17 462.91 €.
La convention ci-annexée fixe les objectifs et modalités de versement de l’aide communautaire.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement actualisé sus-visé,
• de solliciter l’aide financière de Quimperlé Communauté pour le programme 2019 d’équipement du cinéma La Bobine,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conve ntion avec Quimperlé Communauté.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019Avis de la Commission « finances,
évaluation des politiques publiques et administration générale du 15 septembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
13. CINEMA MUNICIPAL : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE QUIMPERLE COMMUNAUTE, LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION CHLOROFILM
(Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
La convention de partenariat tripartite liant la Ville de Quimperlé, pour son cinéma municipal, Quimperlé Communauté et l’association Chlorofilm arrive à échéance fin 2019. Des évolutions ont été proposées, notamment la création d’un quatrième créneau de séance publique hebdomadaire.
NATURE DES DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Remplacement des fauteuils 53 921,05 € Quimperlé Communauté (20%) 17 462,91 €
Remplacement de la moquette 29 353,53 €
Remplacement de la librairie
SmartJog 4 040,00 € Ville de Quimperlé 69 851,67 €
TOTAL HT 2019 87 314,58 € TOTAL HT 2019 87 314,58 € 35
Cette séance serait assurée en autonomie par les bénévoles de l’association au cinéma municipal La Bobine. Il est également précisé de rendre cette convention annuelle, quand elle était auparavant signée pour 3 ans.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2020 avec Quimperlé Communauté et l’Association Chlorofilm.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 19 novembre 2019 Avis de la Commission « fi nances, é valuation des politiques publiques et administration générale du 11 décembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Soizig Cordroc’h , membre de l’association Chlorofilm ne participe pas au vote).
14. CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET QUIMPERLE COMMUNAUTE
(Rapporteur : Monsieur Le Maire)
Exposé :
La Ville de Quimperlé collabore avec le Conservatoire Musique et Danse de Quimperlé Communauté sur divers projets, et notamment l’accueil conjoint d’artistes programmés dans le cadre des saisons culturelles.
Des stages ou master-classes sont organisées par le Conservatoire, menés par les artistes interprètes ou chorégraphes des spectacles accueillis.
Le prochain partenariat aura lieu le vendredi 7 février 2020 à l’occasion d’un plateau partagé de danse hip hop, avec les Compagnies Virgule et Arnaud Deprez.
Virgile Dagneaux, chorégraphe de la Compagnie Virgule mènera un stage les 11 et 12 janvier 2020 auprès des élèves du Conservatoire. Les élèves ayant participé à ce stage présenteront leur travail en première partie des spectacles du 7 février 2020.
Pour formaliser ce partenariat, une convention a été élaborée.
Dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, cette convention fixe les engagements de chacun pour mener à bien des objectifs communs concourant à la mise en œuvre du programme de cette manifestation culturelle proposée par la Ville.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Quimperlé Communauté pour la mise en œuvre de cette collaboration avec le Conservatoire Musique et Danse de Quimperlé Communauté.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 11 décembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 36
15. PROJET JEUNES - ASSOCIATION « MEXICO LINDO »
(Rapporteur : Daniele Kha)
Exposé :
Un groupe de 19 élèves de 1ère scolarisés au lycée de Kerneuzec a participé à un voyage en Argentine du 6 au 22 mars dernier. Au cours de ce voyage, ils ont notamment pu rencontrer l’artiste argentin Nino de Cobre qui a réalisé de nombreux graffs dans la ville de Santa Fe et dont la notoriété lui permet de vivre de son art.
Cet artiste n’a encore jamais peint en France et serait d’accord de réaliser sa première œuvre Française à Quimperlé. Le projet est donc de le faire venir pour qu’il puisse rencontrer les élèves du Lycée Kerneuzec, pour parler de son parcours, de son expérience, du sens qu’il donne à ses oeuvres, des techniques et des spécificités de son art et pour qu’il réalise un graff sur un mur de la ville, en impliquant les élèves dans la réalisation.
Ce projet doit permettre d’aborder des sujets tels que la liberté d’expression et la lutte pour l’obtenir dans certains pays mais aussi de continuer à faire vivre l’échange scolaire amorcé depuis 2 ans maintenant.
Le coût global du projet est de 2 800€.
Le plan de financement :
- Région : 1000€
- Lycée : 1100€
- Ville : 700€
L’association « Mexico Lindo » sollicite donc la Ville dans le cadre des projets jeunes.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 700€ à l’association Mexico Lindo au titre du projet jeunes sus-visé.
Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 15 septembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité (Stéphanie Hingant, membre de l’association Mexico Lindo, ne participe pas au vote).
16. CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. 37
Proposition :
Afin de permettre la nomination d’agents suite à leur réussite aux concours et examens, il est proposé au Conseil municipal de :
• créer 1 poste d’attaché principal et de supprimer un poste d’attaché
• créer un poste de chef de service de la police municipale principal de 2ème classe et de supprimer un poste de chef de service de police municipale
• créer un poste d’assistant de conservation et de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 15 novembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
17. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS RECENSEURS, FIXATION DE LA REMUNERATION
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Dans le cadre du recensement de la population, la Ville de Quimperlé recrute chaque année des agents recenseurs chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants.
Ces agents auront à utiliser leur véhicule personnel.
La rémunération se décompose comme suit :
- une part fixe (journées de formation, tournée de reconnaissance et frais de transport) - une part liée à la quantité de travail fourni (nombre de feuilles de logement remplies) - une part liée à la qualité du travail réalisé (tenue du carnet de tournée).
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de créer deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2020,
• de rémunérer ces agents comme suit :
1- Forfait :
- 2 demi-journées de formation
- frais de transport
- tournée de reconnaissance
40 €
200 €
40 €
2- Collecte
- feuille de logement remplie et
vérifiée
- bulletin individuel rempli et vérifié
5 €
1 €
3- Qualité du travail
tenue du carnet de tournée
40 €
Avis favorable de la commission des ressources humaines du 15 novembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 38
18. CREATION DES EMPLOIS BUDGETAIRES NON PERMANENTS POUR L’ANNEE 2020 (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient à cet effet au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Par ailleurs, si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et leurs établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public : - pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Au cours de l’année 2020, il sera nécessaire de recourir au recrutement d’agents contractuels en application des dispositions susvisées, afin de permettre le bon fonctionnement des services municipaux suivants, dans la stricte limite des besoins de la commune : - les services du pôle éducation, jeunesse, sports et vie associative pour • les besoins d’accueil des enfants et pour certaines actions d’animation • l’organisation de certaines manifestations
- les services du Pôle aménagement et cadre de vie, les services du Pôle Culture, le camping municipal pour des besoins saisonniers en période estivale.
Proposition :
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal :
• de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux besoins saisonniers et temporaires à intervenir, • de décider que ces emplois seront pourvus par des agents contractuels de droit public recrutés en fonction des nécessités de service,
• de préciser que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au Budget communal 2020, chapitre 012, article 64131.
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 15 novembre 2019
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 heures.
Le MAIRE,
Michaël QUERNEZ.