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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0111 IndemnitesFonction Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2026
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Fixation des indemnités de fonction des élus
Délibération n° DEL-2026-0111
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 71
Pouvoirs : 3
Absenis : O
Excusés : 3
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 1
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
08 AVR. 2026
et publié le
G 8 AVR, 2026
Secrétaire de séance :
Arthur CULLATI
Le mardi 7 avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil.
communautaire de la communauté de communes Le.
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur :
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le O1.
avril 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Anne-Françoise BESSON, Jérome BIGLIA,.
Clément BONNET, Dominique BONNET, Théodore
BONNET-GAMARD, Jean-Claude BOREL-GARIN, Yannick:
BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie BOURDELAIN, Régine |
BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Marc CECON, Karim.
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique :
CLOUZEAU, Claude COCQUET, Jean-Noël COLLE, Cécile :
CONRY, Arthur CULLATI, Laurent DESGOUIS, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Laure FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON,
Jean-Yves GAYET, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
Marc GRAMBIN, Virginie GRAS, Annick GUICHARD, :
Caroline HALLE, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY,
Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane LATRAŸE,
Hervé LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe LORIMIER,
Stephane MALARD, Céline MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, |
Jean-Marc MICHEL, Françoise MIDALI, Michel MIET,.
Rebecca NALLET, François OLLEON, Céline PAVAROTT,
Thierry PERNET, Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric
ROETS, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier SALVETTI,
Myriam SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, :
Agnès TIMONER, Martine VENTURINI |
Pouvoirs : Jean-Marie CABRIERES à Agnès TIMONER, Ade-
lin JAVET à Martin GERBAUX, Séverine LE BIHAN à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0111-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 VU les articles L.2123-20, L.2123-23, L.5211-12, R.5214-1du Code général des collectivi- tés territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu les crédits budgétaires prévus ;
Monsieur le Président rappelle que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Il varie en fonction de l'importance du mandat exercé ainsi que de la population de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Pour la communauté de communes Le Grésivaudan, les indemnités maximales sont fixées ainsi qu'il suit :
Président Vice-Président
Population % de base de réf. (taux maxi] % de base de réf. (taux maxi)
108,75 % 49,50 %
De 100 000 à 199 999 habitants | Montant brut mensuel des indem- | Montant brut mensuel des indem-
nités nités
4 470,19 € 2 034,71 €
(Selon indice brut terminal (Selon indice brut terminal
1027 actuellement en vigueur) | 1027 actuellement en vigueur)
En principe, l'indemnité du Président est fixée de droit au taux maximal prévu par le
Code général des collectivités territoriales. Si le Président souhaite déroger à ce mon-
tant, il doit en faire la demande expresse.
Par ailleurs, les conseillers communautaires délégués, n'ayant pas la qualité de Vice-Président, ainsi que les conseillers communautaires, peuvent percevoir une indemnité de fonction.
En ce qui concerne les conseillers communautaires délégués, le montant de l'indemnité n'est pas plafonné mais doit s'inscrire dans l'enveloppe indemnitaire globale (montant total des indemnités maximales du Président et des Vice- Présidents).
S'agissant des conseillers communautaires, le montant maximal de l'indemnité s'élève à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités peuvent être modulées en fonction de la présence effective des élus, dans la limite de 50%.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0111-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Hu
F4
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux conseillers com- munautaires {sur la base de l'indice brut 1027 actuellement en vigueur) est annexé à la présente délibération.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
De fixer, à sa demande, l'indemnité de fonction du Président à 75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
De fixer l'indemnité de fonction de Vice-Président à 42 % de l'indice de réfé- rence de l'indice brut terminal de la fonction publique,
De fixer l'indemnité de fonction de conseiller communautaire délégué à 25 % de l'indice de référence de l'indice brut terminal de la fonction publique, De fixer l'indemnité de fonction de conseiller communautaire à 5 % de l'indice de référence de l'indice brut terminal de la fonction publique. D'indiquer que ces indemnités sont modulées en fonction de la présence ef- fective des élus, dans la limite de 50% du montant de l'indemnité de chaque élu, conformément au règlement intérieur. Il est précisé que ces indemnités ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais de déplacement réalisés au sein du territoire de la communauté de communes Le Grésivau- dan. Les frais de déplacement engagés par les élus en dehors du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan sont, quant à eux, régis par la délibération communautaire n°DEL-2022-0321 du 26 septembre 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suf- frages exprimés cette délibération (par 73 voix pour; 1 abstention : Jean-Luc ROUX).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le O7 AVR, 2026
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux moisà compter de-sa notification ou de sa publication.
A0. 540330 4/22 Fobréque Entrer € Dellise IMPRIM'VERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0111-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0111-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Taux
Indemnité
mensuelle brute
(selon Indice Brut
1027
actuellement en
vigueur)
Président 75% 3 082,89 € Vice-Président(e) 42% 1 726,42 € Conseiller(ère) communautaire délégu(é) 25% 1 027,63 € Conseiller(ère) communautaire
Indemnité non cumulable avec celles de Président, de Vice-
Président(e) et de conseiller(ère) communautaire délégué(e)
5% 205,53 €
Tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire
Il est précisé que ces indemnités ne sont pas cumulables avec la prise en charge des frais de déplacements.
Ces indemnités seront modulées en fonction de la présence effective des élus (dans la limite de 50% du montant de l'indemnité de chaque élu). Les modalités seront définies dans le Règlement Intérieur de conseil de communauté.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260407-DEL-2026-0111-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026