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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - ARR33 2026 delegation signature responsable accueil S.Detz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR33-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR33_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR { ND D { X À LA RESPONSABLE DU SERVICE ACCUEIL ET MOYENS GÉNÉRAUX
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 202603305 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Madame Sophie DETZ assure la fonction de Responsable du service accueil et moyens
généraux du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Madame Sophie DETZ, en sa qualité de Responsable du service accueil
et moyens généraux du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide
et efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Madame
Sophie DETZ, Responsable du service accueil et moyens généraux du Grand Dax, pour:
- dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la commande publique et dans la
limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant supérieur à
20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de commandes dans
la limite de 20 000 € HT
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DETZ, Monsieur Cyrille LEMAÎTRE, Directeur général
des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent.
Article 2: La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, la Responsable du service accueil et moyens
généraux, Sophie DETZ" ou “Pour le Président, Directeur général des services, Cyrille LEMAÎTRE".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 15/04/2026 Se a
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand | Reguen préieciure le 15/04/2026 (8 ' chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | Publié le 15/04/2026 ID : 040-244000675-20260410-ARR33_2026-AI
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, lé:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
LE PRESIDENT,