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Arrêté - ARR03 2026 delegation de signature DGS C. LEMAITRE
Arrêté - ARR27 2026 delegation signature Amenagement C.Ahouhansou
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - ARR27 2026 delegation signature Amenagement C.Ahouhansou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR27-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR27_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR {\ ND D À X À LA DIRECTRICE DE L'AMÉNAGEMENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 20260330_5 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Madame Clotilde AHOUHANSOU assure la fonction de Directrice de l'aménagement du
Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Madame Clotilde AHOUHANSOU, Directrice de l'aménagement du
Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide et efficient des services
placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Madame
Clotilde AHOUHANSOU, Directrice de l'aménagement du Grand Dax, pour: - dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dansles conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 20 000 € HT
- les formulaires de demande d'autorisation d'utilisation des archives départementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clotilde AHOUHANSOU, Madame Mayalen NOUGUÉ,
Directrice générale adjointe des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa
précédent.
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, la Directrice de l'aménagement, Clotilde
AHOUHANSOU" ou "Pour le Président, la Directrice générale adjointe des services, Mayalen NOUGUÉ".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026.
ID : 040-244000675-20260410-ARR27_2026-AI
Article 4: Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
LE PRESIDENT,
Mair# de Dax