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Séance - SEANCE DU 21 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 21 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 21 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes (pour les raisons sanitaires liées au Covid-19) de Prignac et Marcamps, le mardi 21 juillet 2020 à 18h30, avec l’ordre du jour suivant :

1. Vote Budget Primitif 2020

2. Vote Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes

3. Autorisation générale et permanente de poursuites au comptable public

4. Autorisation délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Informations et questions diverses

Date de convocation : 16 juillet 2020

Etaient présents : Mesdames Marie-Christine Bouchet, Robitaillie Myriam, Ducloux Hélène, Bérenguer Mélanie, Messieurs Bardeau Jean-Luc, Monteil Thierry, Andrieu Fabrice, Veyssière Alain, Lefèvre Laury, Picard Jean- Luc, Pereira Ramos Henri.

Excusé(s) : Mesdames Corine Levreaud (donne pouvoir à Marie-Christine Bouchet), Tiffany Bérard (donne pouvoir à Fabrice Andrieu) et Monsieur Marc Martinez (donne pouvoir à Jean-Luc Picard). Absente : Julie Guichou

Secrétaire de séance : Mélanie Bérenguer

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur la rédaction du compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020.

Monsieur Henri Pereira Ramos souhaite apporter une précision sur sa remarque faite à propos de la mise à jour des commissions sur le site internet. Une mauvaise retranscription a été faite. En effet Monsieur Pereira Ramos avait souligné que tous les noms des anciennes commissions avaient été supprimés seul le nom de Madame Bérenguer restait affiché sur quelques commissions.

1 - Délibération n° 20200721-1: Vote budget primitif 2020

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 comme suit :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour un montant total de 1 304 122.08 euros

Au niveau de l’opération pour la section d’investissement pour un montant total de 608 825.21 euros

Montant BP

011 Charges à caractère général 380 780,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 505 300,00 €

014 Atténuations de produits 0,00 €

022 Dépenses imprévues 27 753,50 €

023 Virement à la section d'investissement 210 700,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 274,50 €

65 Autres charges de gestion courante 135 810,00 €

66 Charges financières 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 2 504,08 €

Totaux 1 304 122,08 €

Chapitre Montant BP

002 Résultat d'exploitation reporté 369 111,08 €

013 Atténuations de charges 11 000,00 €

70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 16 500,00 €

73 Impôts et taxes 524 600,00 €

74 Dotations et participations 316 350,00 €

75 Autres produits de gestion courante 65 400,00 €

76 Produits financiers 810,00 €

77 Produits exceptionnels 351,00 €

Totaux 1 304 122,08 €

Chapitre

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Remarque de Monsieur Jean-Luc Picard :

« Concernant ce projet de budget nous souhaitons présenter les commentaires et interrogations suivantes :

Tout d'abord nous regrettons que les documents de présentation du budget ou tout au moins une synthèse n'aient pas été adressés à l'ensemble des conseillers.

En effet le budget est un élément, voire l'élément principal, de la gestion de la commune dans l'année. Par ailleurs des envois dématérialisés peuvent être effectués.

1 - Irrégularités constatées dans l'équilibre du budget

1.1 - Déficit d'investissement reporté erroné

Le projet de budget présenté en commission des finances fait apparaître un déficit d'investissement reporté de - 41 303,06 € (article 001 en dépenses d'investissement)

Or le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2019 était de – 132 766,65 €. Le déficit reporté a donc été minoré de 91 463,59 €.

Réponse : une vérification sera faite.

1.2 - Dotation aux amortissements non équilibrées

CR 2020 BP 2020 Montant BP

102 EGLISE SAINT MICHEL 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

106 CABINET MEDICAL ET BOULANGERIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

150 SALLE DES FETES 0,00 € 0,00 € 0,00 €

151 MAIRIE 0,00 € 6 500,00 € 6 500,00 €

152 ECOLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

154 BATIMENT 3EME AGE 0,00 € 3 493,00 € 3 493,00 €

156 RESTAURANT SCOLAIRE 3 164,36 € 0,00 € 3 164,36 €

158 CIMETIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

159 REMISE EN CONFORMITE CARRIERE 5 865,60 € 39 556,80 € 45 422,40 €

161 RACCORDEMENT ELECTRIQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €

163 GUIRLANDES 2 998,90 € 0,00 € 2 998,90 €

164 PANNEAU AFFICHAGE 22 620,00 € 2 994,00 € 25 614,00 €

165 OUTILLAGE - MATERIEL 2 994,00 € 2 394,00 € 5 388,00 €

166 PANNEAUX DE SIGNALISATION 0,00 € 0,00 € 0,00 €

167 JEUX SITE DU MORON 1 441,20 € 0,00 € 1 441,20 €

168 VEHICULE 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

72 CHEMINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €

93 ACHAT TERRAIN 0,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €

HCO SANS OPERATION 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ONA OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

OPFI OPERATIONS FINANCIERES 140 000,00 € 302 803,35 € 442 803,35 €

Totaux 179 084,06 € 429 741,15 € 608 825,21 €

CR 2020 BP 2020 Montant BP

100 CABINET MEDICAL 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 €

107 BOULANGERIE 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 €

152 ECOLE 44 781,00 € 0,00 € 44 781,00 €

ONA OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 0,00 € 17 000,00 € 17 000,00 €

OPFI OPERATIONS FINANCIERES 0,00 € 454 044,21 € 454 044,21 €

Totaux 137 781,00 € 471 044,21 € 608 825,21 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

N° et Nom de l'Opération

N° et Nom de l'OpérationLes dotations aux amortissements des immobilisations sont constituées par une dépense en section de fonctionnement et une recette en section d'investissement.

Il doit y avoir égalité entre la dépense et la recette.

En dépenses de fonctionnement des amortissements sont prévus pour un montant de 21 274,00 € En recettes d'investissement des amortissements sont prévus pour un montant de 7 906,00 € Il n'y a donc pas égalité entre la dépense et la recette.

Par ailleurs la recette est prévue sur un mauvais chapitre budgétaire.

Réponse : les comptes 042 et 040 sont concordants.

2 - Commentaires ou interrogations concernant certaines dépenses ou certaines recettes

2.1 - Dépenses de fonctionnement

Article 6227- Frais d'actes et de contentieux

La prévision en 2020 est de 27 000 € pour une prévision en 2019 de 9 000 €. Pour quels contentieux précisément sont prévus ces frais ?

Quels sont les risques de pertes que peuvent générer ces contentieux pour la commune ?

2.2 - Recettes de fonctionnement

Article 752 – Revenus des immeubles

La prévision pour l'année 2020 (65 000 €) est inférieure au montant des loyers réclamés en 2019 (77 532,35 €) et à ceux réclamés en 2018 (68 682,49 €),

Cette situation est paradoxale.

En effet l'extension du cabinet médical et la création de la boulangerie devraient conduire à une augmentation des revenus locatifs de la commune. En ce qui concerne le cabinet médical des avenants aux baux existants ont- ils été établis, en sachant que les travaux apparaissent terminés depuis plus d'un an ?

2.3 - Dépenses d'investissement

Opération 159 – Remise en conformité des carrières

Il ne semble pas envisageable dans le cadre d'un débat budgétaire d'évoquer en détail ce sujet. Cependant, compte tenu des informations dont nous disposons, les crédits proposés correspondent à une solution qui n'assure aucune dépollution du site.

Elle ne vise qu'à recouvrir partiellement la partie des déchets qui à priori posent le plus de problème de santé et n'assure aucun avenir au site.

Compte 1641- Remboursement des emprunts dont le prêt de 285 000 € effectué « en l'attente de subventions »

Le remboursement du capital des emprunts pour 2020 est de 384 143,99 €

Pour des réalisations en 2019 de 90 635,72 €

Il convient de noter qu'il n'est pas possible de vérifier la cohérence des prévisions de remboursement des emprunts que ce soit pour le capital que pour les intérêts, en l'absence des annexes au budget concernant la dette de la commune qui n'ont pas été remis à la commission des finances.

Dans notre réunion publique du 12 mars nous avions évoqué le fait que la commune avait eu recours en 2018 à deux emprunts, l'un de 441 000 € sur 15 ans, l'autre de 285 000 €.

Ce dernier souscrit pour 2 ans « l'attente de subventions » et encaissé en 2018 est remboursable de 2020. Nous avions évoqué le caractère peu habituel du recours à l'emprunt pour ce motif. En principe lorsque les travaux commencent le plan de financement est arrêté, les subventions sollicitées ont fait l'objet de décision d'attribution. Ces subventions sont intégrées dans le plan de financement et portées directement au budget au regard des dépenses concernées.

Le décalage entre le paiement des dépenses et la perception des subventions peut générer des difficultés de trésorerie et conduit alors à une utilisation ponctuelle d'une ligne de trésorerie et non d'un emprunt. Nous avions évoqué que le prêt de 285 000 € venait à échéance en 2020 et qu'il conviendrait de s'assurer que ce remboursement sera bien couvert en totalité par les subventions attendues. Ce qui ne ressortait pas explicitement des comptes de 2019 et de leurs restes à réaliser.

Or le budget 2020 au regard de ce remboursement de 285 000 € ne fait apparaître en recette que 137 781 € de subventions :

- 75 000 € au titre du cabinet médical, 18 000 € au titre de la boulangerie, 44 781 € au titre de l'école. En conséquence il apparaît que la majeure partie du remboursement de ce prêt de 285 000 € « en l'attente de subventions», est assurée sur les fonds propres de la commune. Réponse : La somme du FCTVA des travaux vient en remboursement. Une demande d’avance de la DETR a été faite. C’est le solde de la DETR qui apparait sur le budget.

3 - Conclusion

Ces éléments font apparaître que le budget présenté est insincère et inexact.Sans contester l'utilité des investissements qui ont été réalisés, nous constatons que ce budget révèle que les choix effectués par l'équipe municipale pour assurer leur financement vont conduire la commune à se retrouver sans marges de manœuvre en fin d'année 2020.

Enfin ce budget comporte des options que nous ne partageons pas.

En conséquence nous votons contre l'adoption de ce projet de budget.

Discussion :

Madame le Maire : « Le jour de la réunion de la commission finances vous n’avez rien dit, même pas bonjour. Vous pouvez consulter les documents mais vous attendez le conseil pour dire ce que vous avez à dire. » Monsieur Picard : «Si on parle en conseil municipal c’est pour que cela soit noté et affiché. » Monsieur Pereira Ramos : « Des questions ont été abordées en commission, mais nous n’avez rien dit. Concernant la somme de 40 000 euros prévue au budget pour l’achat de terrain, je trouve le prix trop élevé et je rappelle que nous pouvons avoir un espace gratuit sur le terrain communal près de la Mairie. C’est pourquoi je m’abstiendrai pour le vote du budget. »

Après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour un montant total de 1 304 122.08 euros Au niveau de l’opération pour la section d’investissement pour un montant total de 608 825.21 euros Pour : 10

Contre : 3

Abstention : 1

2 - Délibération n° 20200721-02 : Vote Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes 2020

Suite à la communication en date du 9 juin dernier, du Département, Madame le Maire rappelle que la date de dépôt du dossier cantonal FDAEC 2020 a été reportée au 31 juillet au lieu du 30 juin comme prévu initialement. Suite à la communication en date du 14 mai dernier, Monsieur Xavier Loriaud et Madame Valérie Ducout, Conseillers Départementaux du canton de l’Estuaire, nous informaient du montant de l’attribution pour Prignac et Marcamps en 2020 soit 17 268.00 euros.

Cette somme doit servir aux dépenses d’investissements concernant les travaux voirie, équipements communaux, acquisition de matériel ou de mobilier.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à la majorité :

DE REALISER :

Remplacement de la porte Eglise Saint Michel pour un montant total de 10 972.59 euros HT Achat camion benne pour un montant de 12 500.00 euros HT

Ces opérations d’investissement seront financées à hauteur de 17 268.00 euros par le FDAEC (73.57 %)et de 6 204.59 euros HT par autofinancement (26.43 %).

DE DEMANDER au conseil départemental d’attribuer une subvention au titre du FDAEC de 17 268.00 euros Discussion :

Monsieur Picard : « lorsque j’étais élu il y avait une demande de dérogation qui avait été faite par la commission de sécurité. Il n’est donc pas nécessaire de dépenser 10 000 euros pour les portes de l’Eglise Saint Michel. »

Madame le Maire : « dans le rapport du SDIS lors de la demande de classement en ERP la demande de changement d’ouverture des portes est inscrite noir sur blanc. Le dossier est consultable en Mairie. » Monsieur Picard : rapporte « ne pas avoir eu l’information. »

Monsieur Pereira Ramos : « bien que vous nous ayez pas adressé la parole vous avez des oreilles, cela a été dit à la commission finances »

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 3

3 – Délibération n° 20200721-03 : Autorisation générale et permanente de poursuites au comptable public

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’après chaque élection municipale, le Trésorier nous demande de l’autoriser à effectuer les poursuites en matière de recouvrement.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable depoursuivre les redevances pour obtenir le recouvrement des créances locales ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité, de donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble du budget de la Commune de Prignac et Marcamps.

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 3

4 – Délibération n° 20200721-04 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- D'autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;

- De charger Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

5 – Délibération n° 20200721-05 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 900 000 euros ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actionsintentées contre elle devant les juridictions suivantes :

saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries,

saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance pour enfants, tribunal de grande instance, cour d’appel et cour de cassation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 900 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante... ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 3 000 €;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Pour : 10

Contre : 3

Abstention : 1

Informations et questions diverses

- Madame le Maire informe que l’association « Plaisir de Lire » a cessé son activité et a reversée le solde de leur compte soit 1 595.13 euros au bénéfice de la Mairie.

- Madame le Maire informe qu’il va bientôt être possible via une application « CityWall » à télécharger sur les portables, tablettes... d’être informé des informations figurant sur le panneau d’affichage électronique situé devant la Mairie

- Madame le Maire informe que le prochain conseil municipal se tiendra au mois de septembre.

Séance levée à 19h14