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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 110 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 110 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-110
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (2
pages) Page 3
31-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-065 du 12 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sara MARTINEZ ORTIN (2
pages) Page 6
31-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-066 du 12 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LE BERRE (2 pages) Page 9
31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Direction État (4 pages) Page 12
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-14-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence simultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, du samedi 16 mars à 11 heures au dimanche 17 mars 2024 jusqu'à 12 heures ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% — Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, est désignée pour assurer la suppléance des fonctions préfectorales le samedi 16 mars à 11 heures au dimanche 17 mars 2024 à 12 heures.
Art. 2. —- Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Hélène LESTARQUIT en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, secrétaire générale adjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le F3 4 MARS 2994
Le préfet,
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-14-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne 5 PREFECTURE 31
31-2024-03-12-00003
Arrêté préfectoral n°31-2024-065 du 12 mars
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Sara MARTINEZ ORTIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-065 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sara MARTINEZ ORTIN 6 on . AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-065 du 12 mars 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sara MARTINEZ ORTIN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Sara MARTINEZ ORTIN née le 23 juin 1995 et domiciliée administrativement 41 route de Narbonne 31400 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Madame Sara MARTINEZ ORTIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Sara MARTINEZ ORTIN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 41 route de Narbonne 31400 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 38280 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-065 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sara MARTINEZ ORTIN 7 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Sara MARTINEZ ORTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Sara MARTINEZ ORTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwuw.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 12 mars 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service sang et protection animales,
protecti ronnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-065 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sara MARTINEZ ORTIN 8 PREFECTURE 31
31-2024-03-12-00001
Arrêté préfectoral n°31-2024-066 du 12 mars
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma LE BERRE
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-066 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LE BERRE 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-066 du 12 mars 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LE BERRE
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame Emma LE BERRE née le 29 août 1998 et domiciliée administrativement 52 chemin Nicol 31200 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Madame Emma LE BERRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Emma LE BERRE docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 52 chemin Nicol 31200 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 33986 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-066 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LE BERRE 10 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Emma LE BERRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Emma LE BERRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 12 mars 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation:
la cheffe du service santé €
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2024-066 du 12 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LE BERRE 11 PREFECTURE 31
31-2024-03-11-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 11/03/2024 d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. : |
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHILI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne, |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 13 e Division des affaires juridiques et du contentieux
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE, Mme Marie-Christine JACQUEY
et Mme Hélène REGIS, inspectrices divisionnaires des finances publiques.
° Division du contrôle fiscal
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et à M. Patrick ZYLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution départementale ou de recours hiérarchique départemental à:
- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du recouvrement forcé
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affaires juridiques
. Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
+ Division Dépenses et Comptabilité de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l’État et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,
responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et
comptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du département dépense de l’État.
Département Dépense État
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
département, M. Christian BRETON attaché d'administration, responsable de la cellule
immobilisations, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
facturier Rectorat - bloc 1 - dépense classique justice, Mme Mireille CAYROCHE, inspectrice des
finances publiques, responsable du service facturier Bloc 2, Mme Leslie LORTET, attachée
d'administration, responsable du centre de gestion financière justice reçoivent délégation pour signer
tous les actes et documents relatifs à leurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 14 Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division dépense.
Mme Nadine ESTRADE, Mme Séverine WAKULSKI, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL,
Mme Christine DULAC-TRAUQUET, contrôêleuses principales des finances publiques, M. Eric FAGOT,
Mme Chantal CAMINAT-FONTEYNE, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, sont
autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en
l'absence de leur chef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par
EUX.
Service Liaison Rémunérations
Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison
rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
M. Jean-François DRULHE et Mme Dolorès LACLOUERE, contrôleurs principaux des finances publiques
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de
leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européens
Mme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurels
européens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service. Mme Anita
SANT-ANNA, attachée d'administration, et M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service.
e Autres Délégations Spéciales
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense et comptabilité de l'État,
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du département
comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité Réseau
et BDF, f
Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
comptabilité gestionnaire,
M. Xavier DOS SANTOS, inspecteur des finances publiques, responsable du service recettes non
fiscales,
M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies,
Mme Véronique NOVION, adjointe à la responsable du service comptabilité gestionnaire et cheffe du
service d'encaissement des certificats d’immatriculation :
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que:
* les chèques sur le Trésor ;
* les ordres de paiement ;
+ les endos et visas de chèques de toute nature;
* les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 15 -__les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents
comptables
- les certificats de service fait;
+ les extraits d'opposition et les certificats de non-opposition ;
+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, MVincent MARIE, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises
en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
Mme Magali LABAT et Mme Irène PONT, contrôleuses des finances publiques et Mme Corinne BECQ,
agente des finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire, sont autorisées à signer la
correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans
que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Stéphanie BISARO,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que
l'endos des chèques pour les activités de la cellule dépôts de fonds au trésor.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectrice
divisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion
des patrimoines privés.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 16