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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026053 Organismes exterieur Designation CIID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026
Délibération N°2026-053
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le mercredi 29 avril 2026, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le jeudi 23 avril 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (28)
Mesdames BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, DESTREBECQ Clovis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (4) :
AUGUY-PERIE Nathalie a donné procuration à Christophe LAURAS CORTESE Franck a donné procuration à MISTRETTA Carole RAMONDENC Brice a donné procuration à BESSIERE Pierre VIDAL Sarah a donné procuration à MAZARS Stéphane
Conseiller excusé et non représenté (3) :
FILOE Ewan
MONTEILLET Florian
NICOLAS Olivier
DELIBERATION N°2026-053 – RODEZ AGGLOMERATION - Commission Intercommunale des Impôts Directs Locaux - Liste des contribuables - Proposition
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1650 A du Code général des impôts ;
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif au vote au scrutin public ;
Considérant ce qui suit :
L’article 1650 A du Code général des impôts dispose que « Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires ».
Les commissaires doivent être :
- de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - être âgés de 18 ans révolus
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou des communes membres
- être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite de trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 28
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseillers excusés et non représentés : 3
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260429-DEL2026053-DE
Reçu le 11/05/2026 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026
Délibération N°2026-053
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La Ville de Rodez doit proposer une liste de contribuables à l’EPCI, Rodez Agglomération, en double de 4 titulaires et 4 suppléants.
Les personnes suivantes sont proposées :
Candidat commissaire titulaire Candidat commissaire suppléant Pierre BESSIERE Kévin CABROLIER Florence CAYLA Clément GUITTARD Joseph DONORE Louis NDEYE
Virgine ROUMEGOUS Sophie LUCAS
Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 32 voix pour :
- propose la liste des candidats aux postes de commissaires titulaires et commissaires suppléants ci-dessus énoncée ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Sarah BONVALET-YOUNES
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 11 mai 2026
Transmise en Préfecture le 11 mai 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260429-DEL2026053-DE
Reçu le 11/05/2026