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Déliberation - DEL2026032 Organismes exterieur designation CCAPEX
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026032 Organismes exterieur designation CCAPEX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2026
Délibération N°2026-032
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le vendredi 3 avril 2026, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le samedi 28 mars 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (32)
Mesdames AUGUY-PERIE Nathalie, BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VIDAL Sarah.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, CABROLIER Kévin, CORTESE Franck, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, TEYSSEDRE Christian
Conseillers excusés et représentés (3) :
COSSON Jean-Michel a donné procuration à MIQUEL Elodie SMIRNOFF Pierre a donné procuration à MAZARS Stéphane VEZY Camille a donné procuration à VIDAL Sarah
Secrétaire de séance : FILOE Ewan
DELIBERATION N°2026-032 – Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Désignation d’un membre représentant la Commune
Vu la loi du 31 mai 1990 portant création de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’expulsion rendant obligatoire la CCAPEX ; Vu la loi du 24 mars 2014 renforçant les missions de la CCAPEX ;
Vu le décret n°2088-187 du 26 février 2008 remplacé par le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant ce qui suit :
La CCAPEX a été introduite par la Loi du 31 mai 1990. Cette loi fut modifiée par la Loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Expulsion qui l’a rendu obligatoire.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé le rôle de la CCAPEX en précisant que la CCAPEX a pour mission de : - coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives, - délivrer des avis et recommandations à toute personne ou organisme susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'au bailleur et au locataire concerné.
La saisine de la CCAPEX est, depuis la Loi ALUR, devenue obligatoire dans certains cas (article 27).
Le mode de fonctionnement de la CCAPEX est défini par le Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 remplacé par le Décret 2015- 1384 du 30 octobre 2015.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 32
Conseillers excusés et représentés : 3
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260403-DEL2026032-DE
Reçu le 16/04/2026 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2026
Délibération N°2026-032
La Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) est composée des membres suivants :
- le Préfet ou son représentant,
- le Président du Conseil départemental ou son représentant,
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, - le Maire de la commune, ou son représentant, sur laquelle se trouve le logement,
- le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou son représentant.
La CCAPEX peut être composée d'autres membres s'ils en font la demande, comme par exemple les bailleurs (privés ou sociaux), les associations de locataires.
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 34 voix pour, 1 abstention (AUGUY-PERIE Nathalie) : - désigne en son sein un membre pour siéger à la Commission Départementale de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions Locatives (CCAPEX) (DESTREBECQ Clovis) et un membre chargé de le remplacer en cas d’empêchement (VEZY Camille) ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Ewan FILOE
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 16 avril 2026
Transmise en Préfecture le 16 avril 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260403-DEL2026032-DE
Reçu le 16/04/2026