Procès Verbal - ARR 26 0934 ADM Delegation signature Eric CHOUTEAU

Documents similaires

Procès Verbal - ARR 26 0894 ADM Delegation signature Marianne GUIN

Procès Verbal - ARR 26 0872 ADM Delegation signature Aglae DE BEAU

Procès Verbal - ARR 26 0881 ADM Delegation signature Sebastien DES

Procès Verbal - ARR 26 0936 ADM Delegation signature MA RENOUL

Procès Verbal - ARR 26 0949 ADM Delegation signature JL TILLEAU

Procès Verbal - ARR 26 0942 ADM Delegation signature JC PENCOLE

Procès Verbal - ARR 26 0902 ADM Delegation signature Geneviere GAI

Procès Verbal - ARR 26 0945 ADM Delegation signature Cecile FLEURA

Procès Verbal - ARR 26 0935 ADM Delegation signature Joris RAFLEGE

Procès Verbal - ARR 26 0873 ADM Delegation signature Thierry ROUSS

Procès Verbal - ARR 26 0934 ADM Delegation signature Eric CHOUTEAU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 26 0934 ADM Delegation signature Eric CHOUTEAU)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

SO L

9 ID : 049-200054385-20260407-ARR 26 0934 ADM-AR

Domaine : 5.4.1 — Acte réglementaire

ARRETE MUNICIPAL

N°ARR _26_0934_ ADM_Arrêté portant modification de la délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Eric CHOUTEAU, Adjoint au Maire délégué de Roussay, Délégué à la Voirie, aux Espaces publics et à l'Aménagement des Centre-Bourgs

Le Maire de la commune de Sèvremoine,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui dispose que si le Maire est seul chargé de l'administration, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de Sèvremoine et des communes déléguées, du 20 mars 2026,

Vu la délibération n° DCM 26_092 du Conseil municipal en date du 2 avril 2026 qui a autorisé la subdélégation des matières déléguées par le Conseil municipal au Maire,

Considérant que la nécessité, pour la bonne marche de l'administration, de procéder à une délégation de fonctions du Maire au bénéfice de Monsieur Eric CHOUTEAU,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°’ARR 26_0877 est abrogé.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est accordé une délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Eric CHOUTEAU, Adjoint au Maire délégué de Roussay, Délégué à la Voirie, aux Espaces publics et à l'Aménagement des Centres-bourgs :

Pour les fonctions suivantes :

« Sous la responsabilité de l'Adjoint de pôle Aménagement, Urbanisme et Centre-bourgs en charge de l'Habitat et Aménagement, contribution à la définition et au pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de Voirie et Espaces publics ;

° Sous la responsabilité de l'Adjoint thématique délégué à l'Économie et à la Dynamique de centre-bourgs, contribution à la définition et au pilotage de la stratégie de la collectivité en matière d'Aménagement des centre-bourgs ;

° Contribution à l'animation de toutes commissions existantes ou à venir relevant de ces champs de compétences.

En tant qu'Adjoint au Maire délégué de Roussay, sur le territoire de la commune déléguée :

e Animation locale et relations aux associations locales ;

e Fonctions d’officier d'état civil.

Pour les signatures suivantes dans les domaines de la Voirie, des Espaces publics et de l'Aménagement des centre-bourgs, en rang 1 :

Tous documents et courriers ayant trait aux champs de compétences précités ;

Les permissions de voirie et toutes décisions concernant la conservation de la voirie à caractère permanent ;

° _Les arrêtés de circulation permanente sur l'ensemble du territoire de Sèvremoine ;Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 049-200054385-20260407-ARR_26 0934 _ADM-AR

ns É

e Les bons de commande dans la limite de 25 000€ HT dans le respect des crédits ouverts au budget, des règles de commande publique et des procédures internes en la matière ; e Les conventions, courriers et accords de financement à destination des associations et partenaires.

Pour les signatures suivantes dans les domaines des Commerces, de l'Economie et de l'Artisanat, en rang 2 :

e Tous documents et courriers ayant trait aux champs de compétences précités ;

e Les bons de commande dans la limite de 25 000€ HT dans le respect des crédits ouverts au budget, des règles de commande publique et des procédures internes en la matière ; + Les conventions, courriers et accords de financement à destination des associations et partenaires dans toutes les matières de la commission.

En tant qu'Adjoint au Maire délégué de Roussay, pour les signatures suivantes, en rang 2:

Les arrêtés de numérotage et certificats d'adressage ;

Les arrêtés de débit de boissons ;

L'ensemble des documents liés à l'exercice des fonctions d'officier d’état civil. La légalisation de signature dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales ;

L'établissement et la délivrance des attestations de recensement citoyen ; Les autorisations funéraires municipales : autorisations de travaux dans les cimetières, de dépôt temporaire de corps, d’inhumation, de crémation, de dispersion de cendres et d’exhumation ; e Par subdélégation : tous documents relatifs à la gestion funéraire (fermeture de cercueils, cimetière, y compris la délivrance et la reprise des concessions).

Article 3 : Tous les actes signés au titre de la délégation de l’article 1 porteront la mention des nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Cette délégation prend effet à compter du caractère exécutoire du présent arrêté. Elle pourra être rapportée à tout moment et ne saurait en tout état de cause, dépasser le terme du mandat de l'élu

l'ayant accordée ou la fin des fonctions de l'élu attributaire des présentes délégations.

Article 5 : Monsieur Eric CHOUTEAU percevra une indemnité en qualité de Conseiller délégué à la Voirie, les Espaces publics et l'Aménagement des Centre-bourgs, soit une indemnité de base de 25%, Cela représente un montant de 1 027.63€ à la date du 1* avril, susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice en vigueur.

Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune de Sèvremoine.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Monsieur le sous-préfet de Cholet,

e Madame la trésorière municipale,

e Monsieur Eric CHOUTEAU.

À Sèvremoine, le 7 avril 2026.

Richard Cesbron

Maire de Sèvremoine

Notifié le :

Monsieur Eric CHOUTEAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr