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Arrêté - Arrete prefectoral remaniement commune La Ferte Mace
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté Macé.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
z Direction départementale des Finances Publiques PREFET de l'Orne DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
COMMUNE DE LA FERTE MACE
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 19 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validés par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; |
Vu le décret. du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral 13 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
Sur la proposition de la directrice départementale des Finances Publiques de l'Orne ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de La Ferté Macé à partir du 1° septembre 2023.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale d'intervention cadastrale, antenne de CAEN, avec l'appui de la direction départementale des Finances Publiques de l'Orne.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes. Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Ferté Macé et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le maire de La Ferté Macé et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Faità Alençon, le & 4 JUIL. 2023
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
sous-préfète,
Marie CORNET
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |