Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 318 recueil des actes administratifs. du 16 décembre 2024pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 23

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 318 recueil des actes administratifs. du 16 décembre 2024pdf Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 318 recueil des actes administratifs. du 16 décembre 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Aviation, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2024-318

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /

13-2024-12-16-00001 - DS N°406- Mme BOUHOT RDO DTPI (2 pages) Page 3

13-2024-12-16-00002 - DS N°407- Mme BRAY RDO DTPI (2 pages) Page 6

13-2024-12-16-00003 - DS N°408 - Mme LE QUELLEC cheffe SAJ DTPI (2

pages) Page 9

13-2024-12-16-00004 - DS N°409 - Mme BARBERIS Adj Resp ST COSUD

DTPI (2 pages) Page 12

DDETS 13 /

13-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAYOU Abdelaziz

en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Allée des Glycines

13127 VITROLLES (2 pages) Page 15

13-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECHAL

Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue

Lieutaud 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 18

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /

13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour

l'année 2025 (6 pages) Page 21

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-12-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 28

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-12-10-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès

Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. (2 pages) Page 32

13-2024-12-10-00011 - Arrêté portant modification temporaire de la

partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de

l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 35

13-2024-12-12-00009 - Décision autorisant la délivrance de

Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules appartenant à des

personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de

sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille

Provence - année 2025 (2 pages) Page 38

2Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille

13-2024-12-16-00001

DS N°406- Mme BOUHOT RDO DTPI

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00001 - DS N°406- Mme BOUHOT RDO DTPI 3Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 406/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;

DECIDE

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00001 - DS N°406- Mme BOUHOT RDO DTPI 4Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Anaïs BOUHOT responsable d’opérations SAMU/SMUR à l’effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des affaires relevant de son portefeuille d’opérations :

a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;

b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;

c. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/12/2024

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00001 - DS N°406- Mme BOUHOT RDO DTPI 5Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille

13-2024-12-16-00002

DS N°407- Mme BRAY RDO DTPI

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00002 - DS N°407- Mme BRAY RDO DTPI 6Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 407/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;

DECIDE

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00002 - DS N°407- Mme BRAY RDO DTPI 7Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Maïlys BRAY responsable d’opérations Rocades Conception au service de maîtrise d’ouvrage de la DTPI, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des affaires relevant de son portefeuille d’opérations :

a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;

b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;

c. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/12/2024

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00002 - DS N°407- Mme BRAY RDO DTPI 8Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille

13-2024-12-16-00003

DS N°408 - Mme LE QUELLEC cheffe SAJ DTPI

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00003 - DS N°408 - Mme LE QUELLEC cheffe SAJ DTPI 9Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 408/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00003 - DS N°408 - Mme LE QUELLEC cheffe SAJ DTPI 10Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°93/2024 du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Solène LE QUELLEC est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Solène LE QUELLEC, cheffe du service administratif et juridique, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, dans la limite des affaires relevant du périmètre de la direction des travaux et de la planification immobilière :

a) l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses inférieures à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieures à 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;

b) les certificats administratifs présentés au Trésorier Payeur de l’AP-HM ; c) les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/12/2024

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00003 - DS N°408 - Mme LE QUELLEC cheffe SAJ DTPI 11Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille

13-2024-12-16-00004

DS N°409 - Mme BARBERIS Adj Resp ST COSUD

DTPI

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00004 - DS N°409 - Mme BARBERIS Adj Resp ST COSUD DTPI 12Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 409/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;

Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00004 - DS N°409 - Mme BARBERIS Adj Resp ST COSUD DTPI 13Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Virginie BARBERIS, adjointe au responsable des services techniques de Conception/Sud, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien MAHTALLAH et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de Conception/Sud :

a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;

b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;

c. Les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;

d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;

e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 16/12/2024

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-16-00004 - DS N°409 - Mme BARBERIS Adj Resp ST COSUD DTPI 14DDETS 13

13-2024-12-13-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAYOU

Abdelaziz en qualité de micro-entrepreneur

domicilié au 15 Allée des Glycines 13127

VITROLLES

DDETS 13 - 13-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAYOU Abdelaziz en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 15Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983039439

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 décembre 2024 par Monsieur BOURAYOU Abdelaziz en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Allée des Glycines 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP983039439 pour les activités suivantes en mode prestataire :

A PARTIR DU 08 janvier 2025

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAYOU Abdelaziz en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 16En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAYOU Abdelaziz en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 15 Allée des Glycines 13127 VITROLLES 17DDETS 13

13-2024-12-16-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur MARECHAL

Christopher en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 29 rue Lieutaud 13100

AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECHAL Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Lieutaud 13100 AIX-EN-PROVENCE 18Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP821409752

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 décembre 2024 par Monsieur MARECHAL Christopher en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Lieutaud 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP821409752 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECHAL Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Lieutaud 13100 AIX-EN-PROVENCE 19En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECHAL Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Lieutaud 13100 AIX-EN-PROVENCE 20Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l'Environnement

13-2024-12-13-00005

Commission d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône -

Décision pour l'année 2025

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 21TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Secrétariat de la commission départementale

chargée d'établir les listes d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur

Préfecture des Bouches du Rhône

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique

de la concertation et de l'environnement

Dossier suivi par : Mme AGOSTINI Delphine

04.84.35.42.41

DÉCISION

LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

POUR L’ANNÉE 2025

La commission chargée de l'établissement

de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département des Bouches-du- Rhône ;

Vu le procès verbal de la commission précitée, qui s’est réunie les 04 et 05 décembre 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que ladite commission a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises, a procédé à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025, a procédé à la révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;

DÉCIDE

Article 1 :

La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Bouches-du-Rhône, au titre de l’année 2025, est arrêtée ainsi qu’il suit :

1/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 221 ALLAIN Frédéric Ingénieur ENSPM – Officier armée terre – Ingénieur ICPE armées retraité

2 ANASTASI Robert Ingénieur aménagement rural, éco-conseiller retraité

3 APPOCHER Véronique Auditrice Interne Groupe Orange retraitée

4 ARNAL Philippe Conseil Urbanisme et Aménagement Foncier Géomètre-Expert DPLG en activité

5 ARTAUD Roger Ingénieur territorial retraité

6 ASSAS Nourdine Géologue consultant en activité

7 ASSEMAN Véronique Formatrice Droit de l’Immobilier, Urbanisme en activité

8 AUDIBERT Maurice Ingénieur chimiste et sûreté industrielle retraité

9 AULAGNIER Marc Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts - Ingénieur Agronome retraité

10 BAILLY Marion Chargée d’affaires - Procédures Règlementaires et Foncières en activité

11 BANI Gilles Ingénieur aménagement et urbanisme Expert près CAA Marseille en activité

12 BEAUGIER Pierre Direction de projet / direction générale de casinos retraité

13 BELLANDI Pierre-Noël Chargé de mission DIREN, expert près CAA et TA Marseille retraité

14 BERAUD Daniel Attaché territorial retraité

15 BERGBAUER Marc Directeur Général des Services retraité

16 BLANCHET Jean-Marie Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. retraité

17 BOCHOT Georges Chargé d’Opération Métropole Aix-Marseille Provence retraité

18 BOURDELON Philippe Juriste Immobilier en activité

19 BRESSANGES née ROY Elisabeth Cadre la Poste retraité

20 CARRIAS Fabienne Ingénieur conseil QHE et DD en activité

21 CAUHAPE née SOLATGES Danielle Administrateur MPM retraité

22 CERRATO née BASSAL Caroline Ingénieur CPE Lyon, spécialisé en Environnement et Risques Industriels sans activité

23 CHALLEAT Marc Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts- Ingénieur agronome retraité

24 CHAMBON Frédéric Directeur de projets industriels complexes / Conseil & expertise retraité

25 CHAROYAN Brigitte Expert foncier, agricole, immobilier et commercial en activité

26 CHARY Anne Diplômée notaire en activité

27 CHASTEL Robert Chef de division en activité

28 CHEVEREAU Dominique Docteur chimie physique (DIRECCTE, DREAL..) retraité

29 CHOPIN Alain Général de Gendarmerie retraité

30 CICCARIELLO Jean Claude Chef de projet CEA Cadarache retraité

2/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 2331

CICCONARDI

née

DESPLANQUES

Katheryne Expert aménagement territoire & immobilier en activité

32 COR Xavier Ingénieur divisionnaire des TPE retraité

33 CORDOBA née HAYEZ Astrid Conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage en activité

34 CORDONNIER Jean-Marie Ingénieur territorial hors classe retraité

35 COSTA Jean- Claude Directeur de société retraité

36 COURT Maurice Ingénieur TPE – Cadre DDE retraité

37 COURT Michel Ingénieur Consultant en technologie et management de projet retraité

38 DALIGAUX Jacques Maître de conférence géographie en activité

39 DOUCE Gilles Ingénieur Directeur de société Environnement et développement durable en activité

40 DUMARTIN Bernard Ancien directeur aménagement NEOLIA retraité

41 FAUCHER Pascal

Directeur du Cabinet EURECA (études et conseil près

les collectivités en urba, transports, aménagement du

territoire)

retraité

42 FAYSSE Marc Responsable associatif en activité

43 FORTIN Bertrand Directeur Adjoint DDE 13 retraité

44 FRANCOIS André Ingénieur Télécommunication et aéronautique retraité

45 GAGNEUR Hervé Directeur Général des Services-Aix-en-Provence retraité

46 GALLAND Pierre Directeur des Douanes – Conciliateur de Justice CA Aix retraité

47 GATINEAU Clairette Conductrice d’opérations et Chef de projet foncier retraitée

48 GATTÉ Eric DGS Arles retraité

49 GENDARME Jean- Philippe Ingénieur conseil en activité

50 GERMAIN Marcel Chargé de mission environnement raffinage Total retraité

51 GIAVARINI Alain Commissaire des armées retraité

52 GRISOT Jacques Directeur Général UNITECH Services en activité

53 GUEDJ Bernard Cadre établissement financement collectivités locales Consultant développement local retraité

54 GUIRLINGER Georges Lieutenant-colonel dans l’Armée de Terre retraité

55 GUITARD Joël Ingénieur en pétrochimie Docteur es sciences physiques retraité

56 HAON Pascal Ingénieur INSA EURING Directeur technique bureau études (COFEX) en activité

57 HUARD Marcel Colonel de l'armée de terre retraité

58 ILLE Francis- Robert Ingénieur retraité

59 ISNARD Jean-Marie Commandant de police retraité

3/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 2460 JAIS Georges Responsable direction Banque du Développement Régional (Caisse d'Epargne) retraité

61 LABRIAUD Gilles Ingénieur EDF retraité

62 LAGIER Julien Ingénieur EDF/GDF retraité

63 LARRIEU Yves Directeur Général Adjoint du secteur social et médico social en activité

64 LE GOFF Yann Architecte DPLG en activité

65 LEDOUX Patrick Ingénieur Divisionnaire des Travaux Public de l’État retraité

66 LEGRAND Roland Directeur Mission Gares Nouvelles retraité

67 LELONG Maryse Cheffe Unité Transport DDTM retraitée

68 LEMOINE Patrick Consultant en Communication et Relations Institutionnelles retraité

69 MAGNUS Philippe Expert Evaluateur immobilier SG du Conseil Economique et Social PACA en activité

70 MAILLIAT Alain Ingénieur CEA Cadarache retraité

71 MAROGER Daniel Ingénieur en Chef territorial retraité

72 MARTIN Geneviève Directrice Générale des Services / Conseillère municipale retraité

73 MARTINEZ Michel Commandant Divisionnaire de Police Nationale retraité

74 METHEL Jean- Claude Ingénieur ARKEMA Conseiller Prud'homal Martigues retraité

75 MICHEL Aurélie Responsable Hygiène Sécurité Environnement sans activité

76 MICHEL Jacques Ingénieur chimie retraité

77 MICHEL Patrice Responsable qualité environnement retraité

78 MILLAUD Marc Directeur SA HLM retraité

79 MILLIET Jean- Pierre Principal de collège retraité

80 MONTFORT Christian Ingénieur, Chef de produit Pétrole/Chimie/Gaz retraité

81 MOREAUX Laurent Rédacteur en Chef Képi Blanc Magazine retraité

82 NAVES née SOULHAL Fatima Géologue géotechnicienne en activité

83 NICOLAS Gabriel Lieutenant-Colonel armée Terre retraité

84 OGUER Jacques Officier de gendarmerie retraité

85 PAGES Didier Directeur service urbanisme retraité

86 PAGES née CLOUET Cécile Docteur en géographie de l’aménagement sans activité

87 PARRACONE Joannes Conservateur des hypothèques Vaucluse retraité

88 PASCAL Claude Ingénieur en chef Hors classe retraité

89 PELLET Christian Ingénieur conseil en sécurité incendie et explosion en activité

90 PEPE Jean- Claude Attaché min écologie Resp urba DDE Enseignant ENTE Aix retraité

4/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 2591 PERRIN Jean Pierre Cadre Région PACA retraité

92 PLANQUE Hélène Formatrice en Urbanisme en activité

93 PROFIZI Jean- Pierre Consultant en gestion de la biodiversité et de l’environnement retraité

94 PUECH née BONNARD Catherine Ingénieur Urbaniste (bureau d'études) retraité

95 RAYNAUD Marcel DRH EDF retraité

96 REBOULIN Jean Claude Expert en développement local et aménagement du territoire retraité

97 RECEVEUR Joseph Directeur étabt social (médico-éducatif) retraité

98 RENAULT née PREDON Anne Fonction publique – Urbanisme et Environnement en activité

99 RESCH François Ingénieur génie civil – Professeur Emérite Université Toulon retraité

100 RETUR Jacques Enseignant économie et gestion retraité

101 RICHARD Didier Manageur milieu industriel (ex PDG) retraité

102 RICHARD Michel Géomètre Expert retraité

103 SANTAMARIA Guy DGS FPT retraité

104 SENEGAS Philippe Inspecteur général environnement retraité

105 SERRET Martin Cadre supérieur DGDDI retraité

106 SOLAGES Serge Ingénieur géologue Dr hydrogéologie Dir BRGM PACA retraité

107 SOMARIA Daniel Responsable Planification en aéronautique retraité

108 SVETCHINE Marc Cadre supérieur SNCF retraité

109 TAGLIASCO Claude Ingénieur HSE et Etudes et Risques industriels retraité

110 TAXY Claude Retraité – Gérant retraité

111 TORD Christian Ingénieur divisionnaire industrie et mines (DRIRE & ASN) retraité

112 TOUREL Jean- François Chef de mission industrie et mines retraité

113 VAGUE Thierry Ingénieur de travaux retraité

114 VAISSIERE Marie Conseiller indépendant QHSE et CS TMD en micro- entreprise en activité

115 VALLAURI Jean- Pierre Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie des Mines retraité

116 VELEMIR née CANTARELLA Denise Consultante Ressources Humaines retraitée

117 VIGNY Charles Ingénieur Général honoraire Ponts & Chaussées retraité

Article 2 :

La liste mentionnant les noms et qualités des inscrits est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle peut également être consultée à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Marseille.

5/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 26Article 3 :

Conformément à l'article R.123-41 du code de l'environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste départementale d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

Les demandes d'inscription ou de réinscription, sur la liste départementale d'aptitude pour l'année 2026 devront être adressées avant le 1er septembre 2025, accompagnées de toutes les pièces exigées par l'article D.123-40 du code de l'environnement, par voie dématérialisée via le site de démarches simplifiées suivant (en choisissant la rubrique « inscription/réinscription » et en suivant les indications jusqu’à validation) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-reinscription-ce-bdr , par le postulant qui a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean- François Leca, 13002 Marseille, 04.91.13.48.13, ou via l’application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :

Le Président du tribunal administratif de Marseille et le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et qui sera adressée aux membres de la commission départementale ainsi qu'à chacun des commissaires enquêteurs inscrits.

Fait à Marseille le 13 DECEMBRE 2024

Le Président du

Tribunal Administratif de Marseille

SIGNÉ

Thierry TROTTIER

6/6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2024-12-13-00005 - Commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des Bouches-du-Rhône - Décision pour l'année 2025 27Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-12-16-00005

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une battue administrative aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 28Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION – N° 2024-518

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n°13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU les signalements transmis par des riverains sur le secteur du bois de la Sauvagine à Mas Thibert à Arles ;

VU la demande de M Patrice GALVAND, en date du 03 décembre 2024 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur le bois de la Sauvagine, quartier Mas-Thibert sur la

commune d’Arles ainsi que les nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le mercredi 18 décembre 2024 sur le périmètre de la commune d’Arles, quartier Mas Thibert au bois de la Sauvagine.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 29Article 2 :

La battue se déroulera le mercredi 18 décembre 2024 sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

La police rurale d’Arles sera présente, pour assurer la sécurité et prévenir le risque de collisions routières.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 60 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 30Article 6 :

Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants à la battue, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative

Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  M Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune d’Arles,

 Le Directeur de la Police Rurale d’Arles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 31Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-12-10-00010

Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de

Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome

Marseille Provence.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. 32Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. COLLIEX Pierre-

Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d’aérogare, de l’aéroport de Marseille Provence, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.

Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la ZCV et la PCZSAR au R+1 du Terminal 1 Hall B, au niveau du noyau Schengen pour le déplacement des SAS anti-retour, se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. 33Du 13 au 23 décembre 2024 :

- Remplacement de la partie du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP2 folio 45, en annexe à la charte sûreté, concernée par les travaux du noyau Schengen, par le plan du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP3 folio 45.

A partir du 23 décembre 2024 :

- Suppression du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP3 folio 45 - Remise en vigueur de l’intégralité du feuillet E068-02R-CHA-SUR-0047 ACP2 folio 45, en annexe à la charte sûreté.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

A l’issu des travaux, une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue le 13 décembre 2024 pour le passage en ZCV de la zone nécessitant d’installer les nouveaux SAS anti-retour du noyau Schengen. Le retour à la frontière initiale est prévu à partir du 23 décembre 2024.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 10 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches du Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00010 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. 34Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-12-10-00011

Arrêté portant modification temporaire de la

partie critique de zone de sûreté à accès

réglementé de l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00011 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 35Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Marseille Provence

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. COLLIEX Pierre-

Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens, du bataillon des marins-pompiers de Marseille, et de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00011 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 36AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre de l’arbre de Noël organisé par le bataillon de marins-pompiers de Marseille en charge du sauvetage des personnes et de la lutte contre les incendies d’aéronefs qui se déroulera le dimanche 15 décembre 2024 sur l’aérodrome de Marseille-Provence, une portion de la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR), au sens de l’arrêté du préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence, est déclassée de manière temporaire en zone côté ville (ZCV).

Le plan de déclassement est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Article 2 : Le déclassement est effectif du 15 décembre 2024 à 13h30 au 15 décembre 2024 à 17h30.

La durée prévisionnelle mentionnée au présent article est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du déroulement des activités. La directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille devront en être informés.

Article 3 : Le cheminement des participants vers la zone déclassée sera balisé et surveillé.

La surveillance de la zone sera assurée pendant toute la durée de l’évènement par les agents de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.

À la fin de la période mentionnée et avant le reclassement en ZCP, une fouille de sûreté de cette zone sera effectuée par des agents de sûreté formés à cette tâche afin de s’assurer que cette zone ne contient pas d’articles prohibés.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, l’exploitant de l’aérodrome de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-

Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-10-00011 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 37Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-12-12-00009

Décision autorisant la délivrance de

Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules

appartenant à des personnes physiques pour

l'accès en partie critique de zone de sûreté à

accès réglementé de l'aérodrome Marseille

Provence - année 2025

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-12-00009 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de 38Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l’accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Marseille Provence – année 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. COLLIEX Pierre- Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant d’aéroport de Marseille-Provence,

Considérant la nécessité pour certaines personnes d’accéder à leur lieu d’activité situé en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé en empruntant la route périphérique de service depuis le PARIF des Salins, tout accès à pied étant impossible en raison de la distance à parcourir,

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-12-00009 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de 39D E C I D E

Article premier :

Conformément à l’alinéa 5 de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 13-2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence, pour l’année 2025 l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence est autorisé à délivrer des laissez-passer véhicules pour certains véhicules appartenant à des personnes physiques (véhicules personnels), dont la liste figure en annexe.

Article 2 :

La présente décision est à diffusion restreinte et sera notifiée à l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence.

Marseille, le 12 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-

Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-12-00009 - Décision autorisant la délivrance de Laissez-Passer Véhicules pour des véhicules appartenant à des personnes physiques pour l'accès en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de 40