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Arrêté - 2026 182 arrete de permis de stationner le Chenil Comite des Fetes 17 oct 2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 182 arrete de permis de stationner le Chenil Comite des Fetes 17 oct 2026)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
C SQrvon sur-vilaine
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER PARCELLE DITE DU CHENIL - RUE CHARLES BRISOU
COURSES PEDESTRES DE LA SAINT DENIS COMITE DES FETES — 17 OCTOBRE 2026
Arrêté du Maire n° 2026/4$
.
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU la demande en date du 7 septembre 2026 présentée par Monsieur Christian PELERIN, Président du Comité des Fêtes de Servon-sur-Vilaine, dont le siège social est à la mairie de Servon-sur-Vilaine, qui sollicite l’autorisation de d’utiliser le domaine public pour le stationnement des véhicules des compétiteurs des courses pédestres de la Saint Denis, sur la parcelle cadastrée AV 38 dite du Chenil, située rue Charles Brisou, qui auront lieu le 17 octobre 2026, VU le code de la route, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des propriétés des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, VU
la
loi
n° 83-8 du
7 janvier 1983
modifiée,
relative à
la
répartition des compétences entre les communes,
les
départements, les régions ou l'Etat,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à utiliser la parcelle cadastrée AV 38 dite du Chenil, située rue Charles Brisou. A charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées. Cette autorisation est consentie pour la journée du samedi 17 octobre 2026, soit 1 jour. ARTICLE 2 :
Signalisation et sécurité
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser les lieux, conformément aux dispositions suivantes :
-
Les lieux devront être signalés et sécurisés, notamment les abords de la rue Charles Brisou, par les soins et à la
charge
du
bénéficiaire,
lequel
restera
responsable
des
accidents
pouvant survenir
par
défaut
ou
insuffisance de signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,
Le
bénéficiaire
est
également tenu
de
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
le stationnement
des
véhicules sur le site, n’apporte ni gêne, ni trouble aux services publics, services de secours notamment. ARTICLE 3
: Prescriptions techniques
Les câbles électriques nécessaires à cet endroit devront être regroupés et passés dans une goulotte ou passe-câble, afin d'éviter toutes chutes et faciliter le passage d’une personne à mobilité réduite. ARTICLE 4 :
fin de stationnement
Le bénéficiaire devra restituer les lieux du stationnement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. Tous déchets seront enlevés, triés et déposés dans les conteneurs mis à disposition ou tout autre contenant à sa disposition (sacs poubelle par exemple). Il pourra être demandé à effectuer des travaux en cas de dégradation du domaine public.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SEAVON-SUR-VILAINE Tél. : 02 99 O0 11
85
Fax : 02 99 00 23 89 E-mail : contact@ullle-servonsurullaine.fr
UUU.UIlle-Servonsurullaine.fr 2
ARTICLE 5
: redevance
La présente autorisation ne fait l’objet d'aucune redevance. ARTICLE 6
: responsabilité, validité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. En cas de stationnement différé, une nouvelle autorisation sera demandée par le bénéficiaire et il lui sera délivrée une nouvelle autorisation. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse en résulter pour dernier, de droit à indemnité. Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 :
diffusion
La présente autorisation est transmise à Christian PELERIN, Président du Comité des Fêtes de Servon-sur-Vilaine, en charge de l’organisation de la fête de la musique et Saint Jean.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 29 septembre 2026 Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine,
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche - 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : httbp//www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant,
vous consentez à ce que les agents des
services mentionnés
ci-dessus puissent effectuer le
traitement de ces informations dans le
cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
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de
vos
données,
d'un
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d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon- sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www. ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.