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Arrêté - 22.40 P Ville de Craponne Reglementation du Stationnement RUE J Moulin Entre av P Dumond et RUE Centrale
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 22.40 P Ville de Craponne Reglementation du Stationnement RUE J Moulin Entre av P Dumond et RUE Centrale)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRANDELYON la métropole Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Commune de CRAPONNE
Arrêté permanent n°22.40 P
Objet : VILLE DE CRAPONNE-REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT-RUE J MOULIN ENTRE AV P DUMOND ET RUE CENTRALE
Madame le Maire de CRAPONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1°, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 -
Délibération n" 2017-1738;
VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
VU la demande de la ville de Craponne
VU l'arrêté 14.438 P délivré le 19 décembre 2014.
VU l'arrêté permanent 22.39 portant sur la réglementation de la circulation rue J Moulin entre l'avenue P Dumond et la rue
centrale.
Considérant La nécessité de réglementer le stationnement pour assurer la sécurité des usagers du fait des aménagements de la circulation nouvellement réalisés rue J Moulin entre l'avenue P Dumond et la rue centrale Il y a lieu de de modifier le Règlement Général du stationnement comme suit :
ARRETE
Article 1°": l'arrêté municipal N° 14.438 P délivré le 19 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Création de trois places de stationnement et d’une place réservée aux personnes à mobilités réduites rue J Moulin entre l’avenue P Dumond et la rue centrale
Le stationnement est interdit dans cette portion de la rue J Moulin en dehors de ces emplacements.
Article 3: Aménagement de 5 arceaux pour deux roues rue J Moulin entre l’avenue P Dumond et la rue centrale
Article 4: Les travaux sont réalisés et les signalétiques verticales et horizontales sont mises en place par le service voirie VTPO de Grand Lyon Métropole. Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de cette signalisation.
Article 5: Délais et voies de recours - La présente décision (1) peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2
mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de
Craponne.
Article 7 : Des ampliations seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- SDMIS
- GRAND LYON - Direction Voirie VTPO
- Direction de la propreté
A craponne le (h FEV. 2022
qi] le Maire
Sandrine CHADIER