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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 27 du 18 mars 2016
Document publié le Vendredi 18 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 27 du 18 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 27
Du 18 mars 2016 Agence régionale de santé
Direction Générale
Décision portant sur le jury de concours de maîtrise d'œuvre pour l'extension d'Hervieux Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée à l’encontre de la société SEDEP, pour son exploitation située sur la commune de Maulette Arrêté Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON
SEINE, suite au dossier de réexamen des conditions d’autorisation, au regard de la directive IED, pour son établissement situé sur les communes de Bonnières-sur-Seine et Jeufosse. Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté du préfet pour chasse RN 184 à St-Germain en Laye Arrêté
Fauchage sur l'échangeur "F 12" jusqu'au 22 septembre 2016 Arrêté
TP sur glissières A 13 jusqu'au 29 avril 2016 Arrêté
Arrêté du préfet pour chasse RN 12 à Pontchartrain Arrêté
TP "Cofiroute" A 10, A11 jusqu'au 05 juillet 2016 Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL1
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Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gargenville Arrêté
DRE
BENVEP
arrêté portant modification de la C.L.E de la Mauldre Arrêté
Elections
Arrêté relatif à la liste des candidats pour le second tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la 2ème circonscription des Yvelines Arrêté
Sommaire N° 27 du 18 mars 2016 Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 60 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 3 place du maréchal Foch 78760 Jouars Pontchartrain Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 18 rue de la République 78650 Beynes Arrêté Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP Arrêté
Direction départementale des territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2016-360 Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral
n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012, portant autori sation, au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement du Syndicat Mixte Arrêté
Arrêté portant autorisation d’organiser une battue administrative
aux sangliers sur les communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir (M. Pascal CORDEBOEUF) Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/30 "32ème Foulée d'Aubergenville" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/31 " 8ème Trail de nuit Vernolien" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016074-0004
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 14 mars 2016
Agence régionale de santé
Direction Générale
Décision portant sur le jury de concours de maîtrise d'œuvre pour l'extension d'Hervieux P O I SS \ 7 | www.chi-poissy-st-germain.fr
Y\ Saint-Germain-en-Laye Centre
Hospitalier Intercommunal
LE DIRECTEUR
DECISION N° 1/2016/39
PORTANT SUR LE JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’'ŒUVRE POUR L’EXTENSION D'HERVIEUX
Vu le projet d’Etablissement adopté par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 24 avril 2013 ;
Vu le courrier de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du droit des femmes en
date du 26 janvier 2016 validant le projet immobilier présenté au Comité de la Performance et de la Modernisation de l’Offre de Soins Hospitaliers (COPERMO) ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance n°2014/D7 portant adoption du projet COPERMO et des orientations stratégiques du CHIPS du 09 juillet 2014 ;
Vu le courrier de notification des crédits du plan d’aide à l'investissement 2014 des établissements
pour personnes âgées dépendantes de l’ARS du 1° février 2016 ;
Vu le courrier de ARS et du Conseil Départemental du 18 février 2016 validant le projet d'extension
de l’'EHPAD Hervieux situé à Poissy ;
Vu la désignation par le Conseil de surveillance de membres de la Commission consultative des
marchés du 9 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur GALY en date 4 novembre 2013 :
Vu l'avis du Directoire du 11 mars 2016 validant le préprogramme du projet d'extension de l’'EHPAD
HERVIEUX ;
Vu l’avis du Directoire du 11 mars 2016 portant sur la composition du jury de concours de maîtrise
d'œuvre ;
LE DIRECTEUR
DECIDE
Article 1: La constitution d’un jury dans le cadre de la procédure en loi de Maîtrise d'Ouvrage
Publique (MOP) pour la construction de l’extension du site d’'Hervieux situé à Poissy.
CS73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POoIss 7 . www.chi-polssy-st-germain.fr
y À . Saint-Germain-en-Laye Centre
Hospitalier Intercommunal
Article 2 : Le jury est composé de six membres à voix délibérative :
Monsieur BOUGAUT, Directeur adjoint, représentant le Directeur
Madame le Docteur FLORIOT, Responsable du service Gériatrie site de POISSY
Monsieur le Docteur HAYON, Membre de la Commission consultative des marchés
Madame LORIC, Membre de la Commission consultative des marchés
Monsieur RENAUD, Représentant la Mission interministérielle pour la qualité des constructions
publiques
Madame PERRON, Représentant l'Ordre des Architectes
Article 3 : Le jury est composé de deux membres à voix consultative :
Le trésorier ou son représentant,
Le Directeur de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Article 4: Monsieur BOUGAUT est désigné comme président du jury et, dispose de l’ensemble des
pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette fonction, par délégation de Monsieur GALY, Directeur.
Poissy, le 14 mars 2016
Le Directeur,
Michaël GALY
CS73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43,75 Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016070-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 10 mars 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée à l’encontre de la société SEDEP, pour son exploitation située sur la commune de Maulette Liberté
+
ee
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île de
France
Unité
territoriale des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2046-3739 4de
liquidation
partielle de
l'astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril 2015
Société
SEDEP
à Maulette
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement,
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
1994
mettant
à jour
le
classement
de
l'activité
de
stockage
et distribution
de
fioul,
exploitée
par
la
société
DIEU,
sur
la commune
de
Maulette
(78550),
33
avenue
Gérard
Anne! ;
Vu
l'arrêté
du
18 juillet 2014
mettant
en
demeure
la société
SEDEP,
de
déclarer
sa
succession
à
la
société
DIEU
et
de
satisfaire,
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2008,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
1434,
en
justifiant
:
- article
1.1.2
: la réalisation
du
contrôle
périodique
par
un
organisme
agréé
;
- article
4.10.2
: la
réalisation
d'un
contrôle
d'étanchéité
de
ses
cuves
et
canalisations
datant
de
moins
de
cinq
ans ;
- articles
2.9
et
5.7:
la
mise
sous
rétention
des
matières
dangereuses
pour
l'homme,
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol.
Vu
le
récépissé
du
25
septembre
2014
prenant
acte
de
la
succession
par
la
société
SEDEP
(Enseigne
CHANTIER
DIEU),
suite
au
rachat
de
la
société
CHANTIERS
MARC
du
site
exploité
à
Maulette,
33
avenue
Général
Anne!
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
rendant
la
société
SEDEP
(Enseigne
CHANTIER
DIEU)
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
40
€ jusqu’à
la satisfaction
du
respect
des
dispositions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
18 juillet 2014,
concemant
les articles
1.1.2
et 4.10.2
de
l'arrêté
ministériel
du
19 décembre
2008
;
Vu
le rapport de
l'inspection
en
date
du
11
février 2016,
suite
à son
inspection
du
29 janvier 2016
;
Vu
le
courrier
du
11
février
2016
transmettant
à
la
société
SEDEP
(Enseigne
CHANTIER
DIEU),
le
rapport
susvisé
pour
observations
éventuelles
ainsi
que
le projet d'arrêté
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant à la transmission
susvisée
;
Considérant
que
l'exploitant
a
réalisé
les
contrôles
périodiques
de
ses
installations
le 29
juillet 2015,
par
un
organisme
agréé
(société
MB
conseil
à Saint Aubin
les
Forges
(58130)
;
35
rue
de
Noailles - 78000
Versailles
www.driee
ile-de-france.developpement-durable.gouv
fr Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
réalisé
le contrôle
d'étanchéité
de
la cuve
n°
3
et des
canalisations
associées
;
Considérant
que
la rétention
sous
la cuve
aérienne
n° 4 est fissurée
et non
étanche
;
Considérant
que
l'astreinte
de
40
€/jour
ne
peut
être
levée
et qu'il
convient
de
procéder
à
sa
liquidation
partielle ; Considérant
que
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
porte
sur
la
base
d'une
durée
de
277
jours,
du
30
avril
2015
(date
de
notification
à
la
société
SEDEP
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2015
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte)
au
30 janvier 2016
inclus,
soit un
montant
de
11.080
euros ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1°:
!l est
procédé
à
la liquidation
partielle
de
l'astreinte journalière,
prévue
par l'article
L.171.8-
il-4°
du
code
de
l'environnement,
à
l'encontre
de
la
société
SEDEP,
pour
son
établissement
situé
33
avenue
Général
Annel
à Maulette
(78550).
A
cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
11.080
€
(onze
mille
quatre-
vingts
euros).
Article
2:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.514-3-
1 du
même
code :
“par
l'exploitant dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SEDEP
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
-__
Monsieur
le directeur départemental
des
finances
publiques
-__
Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
-
Monsieur
le maire
de
Maulette
;
=
-
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
-
Monsieur
le colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Versailles,
le
À {)
pans
2016
Le
Préfet,
TE
Préfet
p
.
€ a Jnien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016077-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 17 mars 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société ITON SEINE, suite au dossier de réexamen des conditions d’autorisation, au regard de la directive IED, pour son établissement situé sur les communes de Bonnières-sur-Seine et Jeufosse. pi
/
À
É2
à
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
Interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°
2246-2374%
concernant
la société
ITON
SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
la
directive
européenne
2010/75/UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
dite
«
IED
» ;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement,
et
notamment
les
arrêtés
préfectoraux
n°10-
006/DRE
du
15
janvier
2010
autorisant
la
société
ITON
SEINE
à
installer
un
nouveau
laminoir
et
modifiant
les
conditions
de
fonctionnement
du
four
de
fusion
dans
son
établissement,
et
n°2012303-
0003
du
29
octobre
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
la
mise
à
jour
des
rubriques
relevant
de
l'activité
déchets
et
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
sur
le
suivi
de
la
qualité
des
laitiers
pour
son
établissement
situé
sur
les
communes
de
Bonnières-sur-Seine
et Jeufosse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2013
imposant
à
la
société
ITON
SEINE
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pendant
les
périodes
de
sécheresse,
pour
l'établissement
de
Bonnières-sur-Seine
/Jeufosse
;
Vu
le
dossier
de
réexamen
déposé
par
la
société
ITON
SEINE
au
regard
de
la
directive
IED
et
son
positionnement
sur
les
rubriques
3000
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2 décembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l’environnement,
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
16
février
2015 ;
Considérant
que
l'exploitant
répond
globalement
de
manière
satisfaisante
aux
conclusions
du
BREF
sidérurgie
;
Considérant
que
le
dossier
est
conforme
aux
articles
R515-72
et
R.515-59
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
19
février
2016
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
ARRÊTE
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
waw.driee.il p2
Liste
des
articles
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES.
CHAPITRE
1,2 NATURE
DES INSTALLATIONS...
CHAPITRE
1,3 ConrormrTt AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATIQN
mm
rmrronrronirnninnnneomrmninnnennninnennnneeniuun
CHAPITRE
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION
D'ACTIVITÉ us
musrrssissrurnreonenennue
ee
PME
CHAPITRE 1.6 Déraïs £r VOIES DE RECOURS
nan
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
sus
2:
TION,
”
assis
as
santspeneesesee
sors
fe Holonihlele le
30
CHAPITRE
6.1
DrsPosmioNs
GÉNÉRALES...
36
CHAPITRE
6.2
NivEAUX
ACOUSTIQUES.
RE
=
36
CHAPITRE 6.3 AUTRES SOURCES DE BRUIT.
sas
md]
CHAPITRE
6.4
VIBRATIONS
rs
37
CR
= PR
NTION
D
:
CHAPITRE
7.1 GÉNÉRALITÉS,
CHAPITRE
7.3
SurvezLance
Des
SOLS...
rer
46
9.
1
FOUR
ELE!
IQUE
HAPITRE
9,3
STI
D: p3
TITRE
1
- PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
ITON
SEINE
dont
le
siège
est
situé
Quai
de
Seine,
78270
BONNIERES
SUR
SEINE
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation
sur
la
commune
de
BONNIERES
SUR
SEINE
et
de
JEUFOSSE
des
installations
visées
par
l'article
1.2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
1.1.2.
MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Les
prescriptions
techniques
suivantes
sont
supprimées
par
le présent
arrêté.
Références
des
articles
dont
les |
Nature
des
modifications
(suppression,
Réérences
des
arétés
préfectoraux
PRENONS
reset
sont
|
modification,
ajout
de
prescriptions)
supprimées
ou
modifiées
srl:
]
Arrêté
préfectoral
n°10-006/DRE
du
15 |
Tous
sauf
l'article
1.1.1
—
Suppression
|
janvier 2010
_
ee
[__
Arrêté
préfectoral
complémentaire
|
Tous
Suppression
n°2011355-0006
du 21
décembre
2011
|
…
Arrêté
préfectoral
complémentaire
|
Tous
Suppression
n°2012303-0003
du 29 octobre
2012
|
Arrêté
préfectoral
complémentaire
|
Tous
Suppression
n°2013028-0008
du 28
janvier
2013
LL
ces
Arrêté
préfectoral
complémentaire
|
Tous
Suppression
n°2014204-0001
du 23 juillet 2014
|
ARTICLE
1.1.3.
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
À
DÉCLARATION
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Sans
préjudice
des
nouvelles
rubriques
de
classement
qui
résulteraient
de
l'application
du
décret
no
2014-285
du
3
mars
2014
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
créant
les
nouvelles
rubriques
4000
le classement
des
activités
est le suivant
:
Rubrique
de
la
{Régime
AS,
A,|Positionnement
IED
ou
Libellé
de
la rubrique
(activité)
|
Eléments
caractéristiques
nomenclature
|!E, D,
DC,
NC
commentaire
Fabrication
d'acier
au
four
Acier,
fer,
fonte,
ferro-alliages
électrique
dans
1 cuve
d'une
Fabrication
d'},
à
l'exclusion
de
ldcapacité
de
70
t et affinage
au
fabrication
de
ferro-alliages
au
fourfour poche dans 1 cuve d'une
Installation dont les
Électrique
lorsque
la
puissance
capacité de 70t.
2545
A
ponte Eee
mon
nstallée
du
(des)
four(s)
es!
:
x
nférieure
à
100
KW
Capacité
maximale
de
production
annuelle
annuelle
:600
000
t'an p4
carburants
de
substitution
: essences]
et
naphtas
; kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
; gazoles
(gazole,
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
; fioul
lourd
; carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes]
usages
et
présentant
des
propriétés]
similaires
en
matière
d'inflammabilitél
et de
danger
pour
l'environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
:
L.
Pour
les
cavités
souterraines
et les!
Stockages
enterrés
:
c) Supérieure
ou
égale
à 50
t
d'essence
ou
250
t au
total,
mais
inférieure
à 1 000
t au total
d'engins
mobiles
(cat
C)
:
- 4 cuves
souterraines
de
FOD
:
5+30+15+15=65m
-
2 cuves
aériennes
de
FOD :
1,5+2,5z4
n°
Libellé de la rubrique (activité) | Eléments caractéristiques | Rubrique
de la
steam
FOsponnEmen
ED Qu
1
D,
Métaux
et
alliages
(Travail
mécanique
des)
Laminage
et coulée
continue,
Installation
dont
les
a
hyr
activités
sont
classées
aul
A.
Installations
dont
les
activités
sont
i
j
.
2560-A
A
:
x
Liassées
au
titre
des
rubriques
3230!
Puissance
installée
:
titre de
la ends
3230
a ou
3230-b
10 500
KW
nstallations
de
transit,
regroupemen
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
di
métaux
non
dangereux,
d'alliages
d
métaux
ou
de
déchets
d'alliages
d
2 400
m°
de
surface
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
stockage
de
déchets
de
2713.1
A
des
activités
et
installations
viséesmétaux
et résidus
métalliques.
aux
rubriques
2710,
2711
et
2712.
(4
Surface
étant :
L°.
Supérieure
ou
égale
a 1 000
m°?
_
.
5
circuits
primaires
fermés:
Refroidissement
évaporatif
paf
puissance
thermique
totale
=
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'ain
56
418
KW
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
(installations
de)
:
(
)
2 circuits
primaires
non
POLE
E
.
R
fermés
: 10
978
KW,
A.
La
puissance
étant
supérieure
à
B 000
KW
Total
: 67
396
KW
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
goudron,
asphaite,
brais
e
matières
bitumineuses,
la
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
Stockage
total
de
450
t dont
ec ETOO ENT
100
de charbon pulvérisé |
4801-2
0
entreposées
en
silos.
2.
Supérieure
ou
égale
à
50
t mais
nférieure
a
500
t
Acétylène numéro CAS
74-86-2).
1 cadre
de 6 bouteilles
n71S
NC
La quantité
susceptible
d'être
d'acétylène
ou 43
kg
présente
dans
l'installation
étant :
nférieure
a 250
kg
Produits
pétroliers
spécifiques
ef
- Chauffage
et alimentation
|
4734-1°
ou
2°
NC p5
u
x
Rubrique
de
la
Régime
AS,
A,|Positionnement
IED
où
Libellé
de
la rubrique
(activité)
|
Eléments
caractéristiques
nomenclature
|E, D,
DC,
NC
commentaire
2.
Pour
les
autres
stockages:
c)
Supérieure
ou
égale
à 50
tau
otal,
mais
inférieure
a 100t
d'essence
et inférieure
à 500
t au
otal Oxygène
(numéro
CAS
7782-44-7).
:
La quantité susceptible
d'être
Oxygène
gazeux
(2x125,3
m
présente
dans
l'installation étant
:
=6t
P. Supérieure ou égale à 2 t mais
Oxygène
liquide : 120
t
4725-2
D
inférieure
à
200
t
.
Quantité
totale
: 126 t
Dangereux
pour
l'environnemen:
,
.
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
Cuves
d'eau
de
javel
pour
un
mé lAnges
J'YPOETIONRE
Chronique
1,
la
quantité
totaletotal
de
36,3
m°
soit avec
une
la catégorie
de
toxicité
susceptible
d'être
présente
dans]
densité
maximale
de
1,25
un
4510
DC
OR
installation
étant :
total de
:
equatique
aiguë
1 [H4OO]
a
n
contenant
plus
de
5 %
de:
2.
Supérieure
ou
égale
à
20
t mais
45,4t
5
fnfériqure
à100t
L
chlore
actif (18%)
Stations-service
installations,
ouvertes
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
tes)...
réservoirs à carburant de véhicules à] nbulon
de Carburants.te
moteur,
de
bateaux
ou
d'aéronefs.
du
fioul
premier,
étant
14353
pc
Le
volume
annuel
de
carburan!
supérieur
à 100
m°
mais
distribué
étant :
inférieur ou
égal
à 3 500
m°
B.
Supérieur
à
100
m°
d'essence
ou
500
m3
au
total,
mais
inférieur
ou
égal
à 3500
m°
Ferro-silicium
(dépôt
de)
Quantité
totale
de
100
tonnes.
195
D
Rubriques
IED
Fabrication
d'acier
au
four
Production
de fonte ou d'acier (fusion]
électrique dans
1 cuve
d'une
primaire
ou
secondaire),
y
compriscapacité
de 70 t et affinage au
bar
coulée
continue,
avec
unelfour poche dans 1 cuve d'une
3220
A
Rubrique principale IED
capacité
de
plus
de
2,5
tonnes
paï
capacité de 70t.
heure
Capacité supérieure à 120
tonnes/heure
Transformation
des
métaux
ferreux
:
Laminage et
coulée
continue :
D)EXTAon
OS
MOIS
à crus
capacité
supérieure
à
3230-a
A
une
capacité
supérieure
tonnes
d'acier
brut
par
heure
gDionnesneure
A
(Autorisation),
AS
(Autorisation
avec
Servitudes
d'utilité
publique),
E
(Enregistrement),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
, D
(déclaration)
ou
NC
(Non
Classé)
En
application
de
l’article
R515-61
du
Code
de
l'environnement
:
la rubrique
3220
est
la rubrique
principale
de
l'exploitation
;
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
du
secteur
de
la
sidérurgie
constituent
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à la
rubrique
principale.
Les
installations
classées
sous
les
rubriques
3220
et 3230-a
mentionnées
au
présent
article
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
section
8
du
Chapitre
V
du
Titre
ler
du
Livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'environnement
(articles
R515-58
et
suivants)
relatif aux
installations
visées
à
l'annexe
| de
la directive
n°
2010/7S/UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
(IED).
Ces
dispositions
s'appliquent
également
aux
installations
ou
équipements
s'y
rapportant
directement,
exploités
sur
le site,
liés techniquement
à ces
installations
et susceptibles
d'avoir
des
incidences
sur les
émissions. pê
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Voir
plan
de
l'établissement
en
annexe
1.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations
et leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant
et
notamment
dans
le dossier
d'autorisation
d'exploiter
du
8
septembre
2008
et dans
le dossier
de
ré-examen
1ED
du
6 mai
2014
complété
par
la remise
du
rapport
de
base
le
20
mars
2015.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.4.1.
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si l'installation
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf cas
de
force
majeure.
CHAPITRE
1.5
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.5.1.
PORTER
À CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.5.2.
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d'impact
et de
dangers
sont
actualisées
à l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévus
à
l'article
R
512-
33
du
code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les frais
engagés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
1.5.3.
EQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la prévention
des
accidents.
ARTICLE
1.5.4. TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
déclaration.
ARTICLE
1.5.5.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Le
changement
d'exploitant
est
souris
à
autorisation
conformément à
l'article
R516-1
du
code
de
l'environnement
selon
les
modalités
définies
dans
ce
même
article.
ARTICLE
1.5.6.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Sans
préjudice
des
mesures
de
l'article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement,
pour
l'application
des
articles
R.
512-39-1
à
R.
512-39-5,
l'usage
à
prendre
en
compte
est un
usage
industriel.
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la date
de
cet
arrêt
six
mois
au
moins
avant
celui-ci. La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
-
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage
de
déchets,
celle
des
déchets
présents
sur
le site
;
-
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
-
la
suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
-
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement.
Dans
le
cas
de
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
l'installation
visée
à
la
section
8
du
chapitre
V
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
transmet
le
mémoire
prévu
à
l'article
R.
512-39-3
même
si
cet
arrêt
ne
libère
pas
de
terrain
susceptible
d'être
affecté
à
un
nouvel
usage.
Le
mémoire
contient
en
outre
l'évaluation
visée
à
l'article
R.
515-75-1
et
propose
les
mesures
permettant
la remise
en
état
du
site
conformément
aux
dispositions
de
l'art R.
515-75-1l
du
code
de
l'environnement. p7
ARTICLE
1.5.7.
CESSATION
DE
PAIEMENT
Au
cas
où
l'entreprise
devrait
se
déclarer
en
cessation
de
paiement
entraînant
une
phase
d'administration
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire,
l'exploitant
informera
sous
quinze
jours
le
service
instructeur
de
la
présente
autorisation
et
le
préfet
de
département.
CHAPITRE
1.6
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
:
14°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
desdits
actes,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la fin
d'une
période
de
deux
années
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit arrêté
à
la juridiction
administrative.
CHAPITRE
1.7
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire _p8
TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations,
notamment
par
l'application
des
meilleures
techniques
disponibles
pour:
-
limiter
la consommation
d'eau,
et limiter
les
émissions
de
poliuants
dans
l'environnement
;
-
la gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la santé,
la salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
et de
l'environnement
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et des
monuments.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE
2.2.1.
RÉSERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARTICLE
2.3.1.
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
ARTICLE
2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
{peinture...).
Les
émissaires
de
rejet
et leur
périphérie
font
l'objet d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement..….).
ARTICLE
2.3.3.
SITE
CLASSE
«
GIVERNY
- JEAN
MONNET
»
Conformément
à
l'article
L.341-10
du
code
de
l'environnement,
tout
travaux
dans
le périmètre
du
site
classé
«
Giverny
—-Claude
Monnet
»
classé
par
décret
du
9
septembre
1985
pour
son
intérêt
général
et
pittoresque,
devra
faire
l’objet
d'une
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
Ministre
chargé
des
sites
ou
le
Préfet
des
Yvelines.
Ces
demandes
d'autorisations
devront
s'appuyer
sur une
étude
paysagère
de
l'ensemble
du
site.
CHAPITRE
2.4
DANGER
OÙ
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d'être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
ARTICLE
2.5.1.
DÉCLARATION
ET
RAPPORT
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
en
précisant
les effets
prévisibles
sur
les
personnes
et l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
1|
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours à
l'inspection
des
installations
classées,
sauf décision
contraire
de
celle-ci. p9
CHAPITRE
2.6
BILANS
PÉRIODIQUES
ARTICLE
2.6.1. DECLARATION
ANNUELLE
DES
EMISSIONS
POLLUANTES
ET
DES
DECHETS
ET
DES
EMISSIONS
DE
GAZ
A
EFFET
DE
SERRE
L'exploitant
effectue
chaque
année,
e
la
déclaration
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
au
titre
du
système
d'échange
de
quotas
et
de
contrôle
de
l'inspection
des
installations
classées
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
(UE)
N°
601/2012
de
la
commission
du
21
juin
2012
relatif à la
surveillance
et à la
déclaration
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
au
titre de
la
directive
2003/87/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
à
tout
texte
qui
s'y
substituerait
pour
les
périodes
suivantes.
e
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
31/01/2008
modifié
relatif au
registre
et à la déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
de
polluants
et des
déchets
ARTICLE
2.6.2.
REEXAMEN
PERIODIQUE
DES
CONDITIONS
D’AUTORISATION
ET
DOSSIER
DE
REEXAMEN
En
vue
du
réexamen
des
conditions
d'autorisation
des
installations
visées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté,
prévu
au
! de
l'article
R.
515-70
du
Code
de
l'environnement,
l'exploitant
adresse
au
préfet
les
informations
nécessaires,
mentionnées
à
l'article
L.
515-29,
sous
la
forme
d'un
dossier
de
réexamen
dont
le
contenu
est
fixé
à
l'article
R
515-72
du
code
de
l'environnement,
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
des
décisions
concernant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à la
rubrique
principale
de
l'installation.
ARTICLE
2.6.3.
BILAN
ENVIRONNEMENTAL
ANNUEL
L'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
plus
tard
le
1“
avril
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
portant
sur
l'année
précédente.
Ce
rapport
comporte
notamment
:
-
le nombre
d'heures
de
fonctionnement
de
chaque
installation
(laminoir
et aciérie
notamment),
la production
annuelle,
-
la consommation
d'eau ; le
bilan
fait apparaître
éventuellement
les économies
réalisées,
-
une
synthèse
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
émis
(CO2
et NO2).
En
outre,
ce
rapport
comporte
une
synthèse
des
données
relatives
aux
impacts,
rejets
et émissions
de
toute
nature
du
site
dans
l'environnement
durant
l'année
précédente
et portant
notamment
sur
:
-
les
rejets
dans
l'air (auto-surveillance
et contrôles
réalisés),
-
les
rejets
dans
l'eau,
-
la surveillance
environnementale
-
les
émissions
acoustiques
du
site
en
limites
de
propriété
et
dans
les zones
à émergence
réglementée
conformément
au
chapitre
6.2,
-
les déchets
produits
et leurs
modalités
d'élimination.
CHAPITRE
2.7
GARANTIES
FINANCIÈRES
ARTICLE
2.7.1. OBJET
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
aux
installations
visées
au
R.516-1-5°
du
code
de
l'environnement
et listées
dans
le tableau
suivant :
Rubriques
Libellé
des
rubriques/alinea
Désignation
des
activités
Production
de
fonte
ou
d'acier
(fusion |
Fabrication
d'acier
au
four
électrique
dans
1
3220
primaire
ou
secondaire),
y
compris
par |
cuve
d'une
capacité
de
70
t et
affinage
au
four
coulée
continue,
avec
une
capacité
de
poche
dans
1 cuve
d'une
capacité
de
70t :
plus
de
2,5
tonnes
par
heure
capacité
supérieure
à 110
tonnes/heure
Transformation
des
métaux
ferreux
:
3230-a
a)
Exploitation
de
laminoirs
à
chaud
Laminage
et
coulée
continue
: capacité
d'une
capacité
supérieure
à 20 tonnes
supérieure
à 110 tonnes/heure
d'acier
brut
par
heure
2713-1
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
2
400
m2
de
surface
de
stockage
de p10
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711et2712. La
surface
étant:
1. Supérieur
ou
égal
à
1000
m°
déchets
de
métaux
et résidus
métalliques.
Elles
sont
constituées
dans
le
but
de
garantir
la
mise
en
sécurité
du
site
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2.7.2. MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
montant
total
des
garanties
financières
à constituer
s'élève
à
170
330
€ TTC.
Il a
été
défini
selon
ta
méthode
forfaitaire
définie
dans
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012,
en
prenant
en
compte
un
indice
TP01
de
février 2014
de
700,3
et un
taux
de
TVA
de
20
%.
Il'est
basé
sur
une
quantité
maximale
de
déchets
pouvant
être
entreposés
sur
le
site,
définie
à
l'article
2.7.12
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2.7.3. DELAI
DE
CONSTITUTION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
doit
constituer
les garanties
financières
selon
le calendrier
prévu
par
l'article
3°
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
modifié
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R
516-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
délais
de
constitution
sont
précisés
dans
le tableau
ci-dessous,
en
fonction
du
type
de
garant :
Taux
de
constitution
du
montant
des
garanties
financières
fixé
à
l'article
2.7.3
du
présent
arrêté
Échéance
de
remise
de
l'attestation
Garants
classiques
Consignation
à
la
Caisse
des Dépôts
correspondante
et Consignations
4er juillet
2015
40%
30%
1er juillet
2016
60
%
40%
1er juillet 2017
80%
50
%
4er juillet 2018
100
%
60
%
1er juillet 2019
70%
îer juillet 2020
80%
1er juillet 2021
90
%
Aer juillet 2022
100%
ARTICLE
2.7.4.
ETABLISSEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
adresse
au
préfet,
avant
les
dates
mentionnées
à
l'article
2.7.4
du
présent
arrêté
le
document
attestant
la
constitution
du
montant
des
garanties
financières
défini
à
l'article
2.7.4,
document
établi
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012.
ARTICLE
2.7.5.
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Sauf
dans
les
cas
de
constitution
de
garanties
financières
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
prévu
à
l'article
2.7.5
du
présent
arrêté.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012
susvisé. pii
ARTICLE
2.7.6.
ACTUALISATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
est
tenu
d'actualiser
tous
les
cinq
ans
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet.
La
première
actualisation
intervient
5 ans
après
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la méthode
d'actualisation
précisée
à
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
susvisé.
L'exploitant
transmet
avec
sa
proposition
:
e
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TP01
;
+
la valeur
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à la date
de
transmission.
ARTICLE
2.7.7.
MODIFICATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
ARTICLE
2.7.8.
ABSENCE
DE
GARANTIES
FINANCIERES
Outre
les
sanctions
rappelées
à
l'article
L.516-1
du
code
de
l'environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il avait
droit jusqu'alors.
ARTICLE
2.7.9.
APPEL
DES
GARANTIES
FINANCIERES
En
cas
de
défaillance
de
l'exploitant,
le Préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
pour
assurer
la mise
en
sécurité
du
site
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l'article
R.512-39-1
du
Code
de
l'Environnement:
*
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement;
e
soit en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à l'encontre
de
l'exploitant
;
e
soit
en
cas
de
disparition
de
l'exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
de
l'exploitant
personne
physique.
ARTICLE
2.7.10.
LEVEE
DE
L'OBLIGATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée,
en
tout
ou
partie,
à
la
cessation
d'exploitation
totale
ou
partielle
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés
par
l'exploitant.
Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
à
R.512-39-3,
par
l'inspection
des
installations
classées.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées. En
application
de
l'article
R.516-5
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
ARTICLE
2.7.11.
QUANTITES
MAXIMALES
DE
DECHETS
POUVANT
ÊTRE
ENTREPOSES
SUR
LE
SITE
A
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser
, pour
les
déchets
suivants,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sur
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
à l'article
2.7.3
du
présent
arrêté
a été
calculé.
Type
de
déchets
Quantité
DIB
5,5
tonnes
Poussières
aciérie
silo
84
tonnes
Poussière
aciérie
vrac
60
tonnes
Laitiers
d'aciérie
1 500
tonnes p12
Bois
5 tonnes
Palettes
bois
15
tonnes
DID
10
tonnes
Fosses
septiques
2 fosses
pleines
Boues
hydrocarburées
provenant
de
séparateurs
eau
l'hydrocarbures
gs
tonnes,
CHAPITRE
2.8
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
doit
établir et tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
les
plans
tenus
à
jour:
en
particulier,
un
plan
du
site
permettant
de
localiser
les
différentes
installations
classées
listées
à
l'article
1.2.1.
Des
plans
particuliers
et détaillés
par
bâtiment
complètent
le plan
du
site
et doivent
permettre
de
localiser
précisément
les
installations
classées
à l'intérieur
de
chaque
bâtiment,
les
plans
et schémas
des
principaux
réseaux,
les
plans
des
zones
à risques,
le
plan
de
localisation
des
points
de
rejet
à l'atmosphère,
un
plan
figurant
les zones
de
stockage
des
déchets,
le
plan
des
zones
de
dangers,
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées,
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées,
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
concernant
les
5
dernières
années
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données,
le dernier
dossier
de
réexamen
le rapport
de
base. p13
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l'exploitation
et l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d'indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur fonction.
Les
installations
de
traitement
d'effuents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
:
e
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
effluents,
e
à
réduire
au
minimum
leur durée
de
dysfonctionnement
et d'indisponibilité.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
L'inspection
des
installations
classées
en
sera
informée.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l'air libre
est
interdit
à l'exclusion
des
essais
incendie.
Les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et quantité.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la santé
et la sécurité
publique.
ARTICLE
3.1.3.
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de
nuire
à
la santé
ou
à
la sécurité
publique.
L'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation
d'une
campagne
d'évaluation
de
l'impact
olfactif
de
l'installation
afin
de
permettre
une
meilleure
prévention
des
nuisances.
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envois
de
poussières
et de
matières
diverses
:
-
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et convenablement
nettoyées,
-
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
-
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
ARTICLE
3.1.5.
EMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs.….).
CHAPITRE
3.2.
CONDITIONS
DE
REJET
ARTICLE
3.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit. pi4
Les
ouvrages
de
rejet doivent
permettre
une
banne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
canvergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l'art
lorsque
la
vitesse
d'éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu'il
ne
peut
y
avoir
à
aucun
moment
siphonage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d'air avoisinant.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à
l'hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs.
Les
dépoussiérages
primaire
et
secondaire
de
l'ensemble
des
installations
du
four
à
arc
électrique
(y
compris
le
préchauffage
de
la
ferraille,
le
chargement,
la
fusion,
la
coulée,
la
métallurgie
en
poche
et
la
métallurgie
secondaire)
consistent
en
une
extraction
efficace
au
niveau
de
toutes
les sources
d'émission,
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à l'atmosphère.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le fonctionnement
d'une
alarme
et/ou
l'arrêt des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et les
remèdes
apportés
sont
également
consignés
dans
un
registre.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite,
sauf
lorsqu'elle
est
nécessaire
pour
refroidir
les
effluents
en
vue
de
leur
traitement
avant
rejet
(protection
des
filtres
à
manches...). .
L'ensemble
de
ces
installations
satisfait
par ailleurs
la prévention
des
risques
d'incendie
et d'explosion.
Les
justificatifs
du
respect
de
ces
dispositions
(notes
de
calcul,
paramètres
des
rejets,
optimisation
de
l'efficacité
énergétique,
etc.)
sont
conservés
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
3.2.2.
ACCIDENTS-INCIDENTS
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
l'accumulation
de
fumées,
poussières,
gaz
odorants,
toxiques
ou
corrosifs
même
en
cas
de
fonctionnement
anormal
des
installations
(appareils
de
détection
adaptés,
etc.).
Une
procédure
d'arrêt
des
installations
intégrant
la
rupture
d'alimentation
électrique
doit
être
mise
en
place
afin
de
prendre
en
compte
ces
différents
éléments.
En
cas
d'incident
affectant
le traitement
des
gaz
et des
poussières
provenant
de
l'aciérie
et
ne
permettant
plus
de
respecter
les
normes
de
rejet
indiquées
à
l'article
3.2.6,
seule
la coulée
en
cours
pourra
être
achevée.
Aucune
autre
opération
ne
devra
être
reprise
avant
remise
en
état
du
circuit
d'épuration.
ARTICLE
3.2.3.
CAPTATION
DU
FOUR
DE
FUSION
Les
gaz
et poussières,
émis
par le four de
fusion,
sont
captés
:
-
dans
le four
de
fusion
-
au
niveau
supérieur
du
confinement
du
four («
Dog
House
»)
-
au
niveau
d'une
hotte
d'un
volume
minimal
de
3100
m°
Les
dispositifs
d'aspiration
assurent
la collecte
efficace
des
émissions
et
permettent
de
prévenir
tous
rejets
diffus
par
les
baies,
les
portes
ou
les
lantemeaux.
Le
débit
d'aspiration
des
dispositifs
de
captation
est
adapté
au
volume
des
fumées
émises
lors
des
différentes
phases
opératoires.
Les
effluents
captés
dans
les
dispositifs
d'aspiration
sus-mentionnés
sont
traités
dans
leur
totalité
dans
les
installations
de
traitement
correspondantes.
En
dehors
de
la
phase
de
chargement
des
ferrailles
et changement
des
électrodes
de
chaque
cycle
de
fonctionnement
du
four,
l'ouverture
des
portes
d'accès
au
bâtiment
confinant
le four
de
fusion
(ou
"Dog
House”)
est
interdite.
La
marche
du
four
(mise
et
maintien
sous
tension
des
électrodes
du
four
notamment)
doit
être
rendue
impossible
dans
le
cas
où
la
porte
d'accès
au
four
pour
le chargement
des
ferrailles
n'est
pas
en
position
fermée.
L'état
ouvert
ou
fermé
de
la
porte
d'accès
au
four
de
fusion
pour
le chargement
des
ferrailles
fait
l'objet
d'un
enregistrement
en
continu.
Ces
enregistrements
sont
conservés
et
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
Installations
Classées
pendant
une
durée
d'un
an. ARTICLE
3.2.4.
CAPTATION
DU
FOUR
POCHE
Le
four
poche
est
muni
de
dispositifs
d'aspiration
placés
en
partie
supérieure
du
four.
Ces
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
aux
dispositifs
de
filtration
des
poussières
du
four de
fusion.
ARTICLE
3.2.5.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
REJET
pis
Vitesse
Hauteur
de
la
Installations
cheminée
ee
d Neture
Traitements
d'extraction
jection
es
rejets
des
gaz
Co
|
NOx
(exprimé
en
NO)
1
ee
Pousses
ns
de
l'aciérie
et
35
mètres
12
ms
Métaux
(Pb,
Cd,
Hg,
TI, As,
Se,
Te,
oe pour
de
minimum
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn}
--
Dioxines
et furanes
Traitement
des
dioxines
par quenching
Four
de
réchauffage
Poussières
des billettes du |
35 MÈves
E
NOX (exprimé en NO:)
é
Jaminoir
Un
stock
de
1000
manches
filtrantes
dit de
sécurité
est
disponible
en
permanence
sur site.
3 ventilateurs
sont
opérationnels
en
permanence
pour
canaliser
les
fumées
au
niveau
de
la cheminée
principale.
L'exploitant
aura
réalisé
une
étude
technico-économique
au
9
mars
2016
visant
à
améliorer
les
dispositifs
de
traitement
des
rejets
en
dioxines
et
furanes
permettant
d'assurer
le
respect
de
la
valeur
limite
de
0,1
ng/m*
Les
équipements
nécessaires
seront
mis
en
œuvre
dans
les 6 mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral.
ARTICLE
3.2.6.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
ET
DES
FLUX
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure,
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273,15
°K)
et de
pression
(101,325
kPa)
après
déduction
de
la vapeur
d'eau
(gaz
secs).
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
aux
conditions
normales
de
pression
et température
:
Installations
Débit
Valeurs
limites
ou
maximum
Traitements
mis
en
place
des
émissaires
de
rejet
paramètres
Concentration
Flux
rejets
air
Concernés
des
gaz
Aciérie
CO
200
mg/Nm°
-
Four
fusion
: chambre
(sortie
1000
000
SO2
40
mg/Nm°
30
kg/h
sédimentation
(postcombustion)
+
cheminée)
Nm3/h
NOx
(exprimé
75
kg/h
pare-étincelles
permettant
la
( NO.)
100
mg/Nm°
et 250
captation de flammèches
3.8 kg/h
incandescentes
+ dépoussiéreur
Poussières
5 mg/Nm°
(
et 50 g/t d'acier
équipé
de filtres à manche
produit
Eour
poche
: dépoussiéreur
Pb
0,15
mg/Nm°
85
gfh
équipé
de
filtres
à manche
Hg
0,05
mg/Nm°
(2?
10
gfh
Cd
et TI
(pour
3
chaque
métal)
0,05
mg/Nm
10
gfh
Cd
+ Hg
+TI
0,1
mg/Nm°
10 g/h
As
+
Se
+Te
1 mg/Nm°
45
gih
Sb
+ Cr + Co
+
5,0 mg/Nm*
500
g/h
Cu
+
Sn
+ Mn
+Ni+V+2Zn
1 Niveau
d'émission
pour
les
poussières
en
moyenne
joumalière
2
Niveau
d'émission
pour
le
mercure
déterminé
sur
la
période
d'échantillonage
(mesures
discontinue,
prélèvement
instantané
pendant
au
moin: s 4 heures), p1i6
COV
totaux
100
mg/
Nm°
10
kg/h
Tour
de
refroidissement
(Tour
de
36
0,5
g/an
et
Quenching)
par
injection
d'eau
Dioxines
et
0,1
ng/Nm®
0,1
mg/h
pulvérisée
furanes
NOXx
(exprimé
200
ma/Nm°
8.5
kg/h
et
fumées
du
four de
réchauffage
Laminoir
en
NO:)
g
85git
billettes
sont
aspirées
et passent
fonctionnant
50.000
dans
un
récupérateur
de
chaleur
au
gaz
Nm°h
0.5
kg/h
et 5 gt
(depuis
2005
—
pour
réchauffer
naturel
poussières
10
mg/Nm°
d'acier sortant |
l'air de
combustion
des
brûleurs
à
du
laminoir
gaz
du
four
} et sant
rejetées
dans
l'atmosphère
via
la cheminée
Pour
les
dioxines
et furanes,
et jusqu'au
8 mars
2016,
la VLE
reste
fixée
à 0,5
ng/m”
et le flux
annuel
à
1 g/an.
Les
VLE
en
concentration
s'appliquent
à
tous
les
régimes
de
fonctionnement
stabilisés
à
l'exception
des
périodes
de
démarrage,
de
secours,
de
ramonage,
de
calibrage
et
de
mise
à
l'arrêt
des
installations.
Toutefois,
ces
périodes
sont
aussi
limitées
dans
le temps
que
possible.
Les
opérations
de
maintenance
et d'entretien
des
installations
de
traitement
des
fumées
sont
reportées
mensuellement
sur
un
document
dont
une
copie
est
transmise
à
l'inspection
des
Installations
Classées
dans
le
cadre
du
bilan
annuel
les
conditions
prévues
à
l'article
2.6.3
du
présent
arrêté.
L'efficacité
globale
moyenne
de
captage
des
poussières
est
supérieure
à 98
%.
Les
concentrations
en
dioxines
et furanes
sont
calculées
en
équivalent
toxique
("ng
I-TEQ!g
p.s"
ou
"nano-gramme
d'Équivalent
Toxique
par
gramme
de
poids
sec")
des
17
isomères
PCDD
et
PCDF
les
plus
toxiques
par
comparaison
à
la
2,3,7,8-
tétrachlorodibenzo-para-dioxine
et
en
tenant
compte
des
coefficients
d'équivalence
visés
au
chapitre
10.1
du
présent
arrêté
{méthode
NATO/DDMS
1988
ou
toute
autre
méthode
qui
s'y
substituerait)
:
ARTICLE
3.2.7.
SURVEILLANCE
DES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant
met
en
place
un
programme
de
surveillance
des
émissions
des
polluants
visées
à
l'article
précédent.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
la responsabilité
de
l'exploitant
et à
ses
frais.
L'exploitant
adapte
et actualise
la nature
et
la fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
survaillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à l'inspection
des
installations
classées.
Les
méthodes
de
mesure,
prélèvement
et
analyse
de
référence
en
vigueur
sont
fixées
par
l'arrêté
du
7 juillet 2009
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et dans
l'eau
dans
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
et aux
normes
de
référence.
Toutefois,
d'autres
méthodes
peuvent
être
utilisées
lorsque
les
résultats
obtenus
sont
équivalents
à
ceux
foumis
par
les
méthodes
de
référence.
Dans
ce
cas,
des
mesures
de
contrôle
et d'étalonnage
sont
réalisées
périodiquement
par
un
organisme
extérieur
compétent.
La
mesure
des
émissions
des
polluants
est
faite
selon
les
dispositions
des
normes
en
vigueur
et notamment
celles
citées
dans
l'arrêté
du
11
mars
2010
portant
agrément
des
laboratoires
ou
des
organismes
pour
certains
types
de
prélèvements
et
analyses
à
l'émission
des
substances
dans
l'atmosphère
ou
de
tout texte
ultérieur
ayant
le même
objet.
L'exploitant
aménage
les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
poussières...)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l'atmosphère.
En
particulier,
les
dispositions
de
la
norme
NF
44-052
{puis
norme
EN
13284-1)
sont
respectées.
La
mesure
de
la teneur
en
oxygène
des
gaz
de
combustion
est
réalisée
autant
que
possible
au
même
endroit
que
la mesure
de
la
teneur
en
polluants.
À
défaut,
l'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
l'arrivée
d'air
parasite
entre
le
point
où
est
réalisée
la mesure
de
l'oxygène
et celui
où
est
réalisée
celle
des
polluants.
Ce
programme
de
surveillance
comprend
notamment
les dispositions
prévues
dans
le tableau
ci-après
:
Autosurvelllance
assurée
Paramètres
par
l'exploitant
Type
de
suivi
Installations
ou
émissaires
concernés
3
Niveau
d'émission
pour
les
dioxines
et furanes
déterminé
sur
un
échantillon
aléatoire
obtenu
par
un
prélèvement
réalisé
sur
une
durée
de
6 à
8 heures
dans
des
conditions
stables
de
fonctionnement p17
Aciérie,
entrée
dispositif de
traitement
des
dioxines
et
Température
Mesure
permanente
furanes
Aciérie,
sortie
dispositif de
Débit
des
gaz
Mesure
permanente
HR
LEE
st
Température
Mesure
permanente
Aciérie,
dispositif de
traitement
des
dioxines
et
Débit
d'eau
injectée
Mesure
permanente
furanes
Débit
Mesure
permanente
Fig
Température
Mesure
permanente
Aciérie,
Co
Mesure
permanente
rejet
cheminée
Poussières
Mesure
permanente
Plomb
Evaluation
quotidienne
du
flux
rejeté
Les
paramètres
faisant
l'objet
des
mesures
permanentes
ci-dessus
prescrites
font
l'objet
d'enregistrements
en
continu
conservés
sur
site.
L'évaluation
quotidienne
du
flux
de
plomb
rejeté
conceme
les
émissions
gazeuses
et
particulaires,
qu'elles
soient
canalisées
ou
diffuses.
Cette
évaluation
est
accompagnée
d'une
description
de
la
méthode
employée
ainsi
que
de
l'incertitude
associée.
Les
appareils
de
mesure
en
continu
sont
contrôlés
au
moins
une
fois
par
an
au
moyen
de
mesures
en
parallèle
selon
les
méthodes
de
référence
définies
par
les
normes
en
vigueur.
Les
valeurs
moyennes
horaires
sont
déterminées
pendant
les
périodes
effectives
de
fonctionnement
de
l'installation.
Sont
notamment
exclues
les
périodes
de
démarrage,
de
mise
à
l'arrêt,
de
ramonage,
de
calibrage
des
systèmes
de
mesures
des
polluants
atmosphériques.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
dispositions
prévues
ci-dessus.
ARTICLE
3.2.8.
FIABILISATION
DE
L'AUTOSURVEILLANCE
Les
mesures
et
analyses
exécutées
selon
les
fréquences
imposées
ci-dessous
par
un
organisme
compétent,
choisi
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
servent
à valider
te dispositif utilisé
par
l'exploitant.
Prélèvements
et analyses
par un
organisme
poussant)
Installations
ou
émissaires
compétent
Concernés
Paramètres,
Type
de
suivi
Périodicité
de
la
YP
mesure
Aciérie,
entrée
dispositif de
co
traitement
des
dioxines
et
Mesure
permanente
pendant
furanes
THSEUr
mesure
des dioxines et furanes
Aciérie, sortie dispositif de
Débit
et du CO à la cheminée
traitement
des
dioxines
et
furanes
Température
Mesure
permanente
pendant
Température
les
mesures
à la cheminée
Débit
:
02,
CO
et CO?
et 502
Prélèvement
représentatif sur 3
Semestrielle
É
fois # heure
minimum(6
à 8 h
NOx
(exprimé
en
NO:)
pour
les dioxines
et furanes
et
Aciérie
Dioxines
et furanes
minimum
4 h pour
le mercure}
(sortie
cheminée)
Poussières
Recherche
des
concentrations
Cd,
Hg,
TI et leur somme
{sur fraction
particulaire
et
Às,
Se,
Te
et leur somme
gazeuse
pour
les
métaux
et les
—
dioxines
et furanes
), mesure
Pb
du
débit
des
gaz
et calculs
des
Sb, Cr, Co, Cu,
Sn,
Mn,
Ni,
flux horaires et journaliers.
V,
Zn
et leur
somme
COV
totaux
Laminoir
fonctionnant au gaz
Poussières
:
Prélèvement
représentatif
sur
3
naturel
(Sortie
cheminée
four
NOx
(exprimé
en
NO2)
fois 4
heure
minimum
Annuelle
Les
appareils
et
chaînes
de
mesures
mis
en
œuvre
pour
les
contrôles
en
continu
sont
régulièrement
vérifiés,
étalonnés
et
calibrés
selon
les
spécifications
du
fournisseur
ou
conformément
à
la normalisation
française
ou
européenne
en
vigueur. pis
Ils sont
implantés
de
manière
à
:
-
ne
pas
empécher
les
contrôles
périodiques
et
ne
pas
perturber
les
écoulements
au
voisinage
des
points
de
mesure
de
ceux-ci,
-
pouvoir
fournir des
résultats
de
mesure
non
perturbés,
notamment
durant
la durée
des
contrôles
périodiques.
Les
opérations
de
maintenance
et
d'entretien
des
installations
de
traitement
des
fumées
ainsi
que
leurs
paramètres
de
fonctionnement,
les
résultats
des
mesures
et analyses
des
rejets
à
l'atmosphère
et les
incidents
venant
perturber
la marche
des
installations
de
traitement
des
fumées
sont
reportées
sur
un
registre
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
dispositions
prévues
ci-dessus.
ARTICLE
3.2.9.
CRITERES
DE
DEPASSEMENT
Dans
le
cas
d'un
paramètre
faisant
l'objet
d'une
mesure
permanente,
10
%
des
résultats
de
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
de
24
heures
pour
les effiuents
gazeux.
Dans
le cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le double
de
la valeur
limite
prescrite.
L'exploitant
informe,
monsieur
le
préfet,
dans
les
48
heures
suivant
le
dysfonctionnement
du
dispositif
de
réduction
des
émissions.
ARTICLE
3.2.10.
TRANSMISSION
DES
RESULTATS
Un
état
récapitulatif
des
analyses
et mesures
effectuées
chaque
mois
civil
est
transmis
à l'inspection
des
Installations
Classées
dans
les
15
jours
suivants,
sous
une
forme
synthétique
accompagné
de
commentaires
expliquant
les
dépassements
constatés,
leur durée
ainsi
que
les dispositions
prises
afin
d'y remédier
et qu'ils
ne
puissent
se
reproduire.
Dans
le cas
d'une
surveillance
en
permanence,
la
synthèse
des
résultats
de
mesure
est
donnée
par jour
en
indiquant
la valeur
moyenne
obtenue
dans
la journée.
En
ce
qui
concerne
les
mesures
réalisées
par
un
organisme
tiers
ou
les
organismes
compétents,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
résultats
dans
le mois
suivant
la
réception
des
résultats
des
mesures
accompagné
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
il
commente
les
éventuels
écarts
avec
l'autosurveillance
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
de
fiabilisation
et d'amélioration
de
la
justesse
du
programme
d'autosurveillance
prévues
ou
mises
en
œuvre.
ARTICLE
3.2.11.
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
ET
LUTTE
CONTRE
LES
GAZ
À
EFFET
DE
SERRE
L'exploitant
limite,
autant
que
faire
se
peut,
ses
rejets
de
gaz
à
effet
de
serre.
ll
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
des
éléments
sur
l'optimisation
de
l'efficacité
énergétique
(rendements,
rejets
spécifiques
de
CO:). pig
TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4.1.1.
PRELEVEMENTS
D'EAU
Ces
ouvrages
de
prélèvement
sont
équipés
de
dispositifs
de
mesures
totalisateurs
et
d'un
dispositif
de
disconnexion
afin
d'éviter tout
phénomène
de
retour
sur
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
(eaux
de
nappe
ou
distribution
d'eau
potable).
Le
dispositif de
mesure
totalisateur
est
relevé
journellement.
L'exploitant
établit
un
bilan
annuel
des
utilisations
d'eau
à
partir
des
relevés
réguliers
de
ses
consommations.
Ce
bilan
fait
apparaître
éventuellement
les économies
réalisables.
Les
prélèvements
d'eau
dans
le milieu
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à la lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisées
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la ressource
| Nom
de
la
masse
d'eau
ou
de
la | Prélèvement
|
Débit
maximal
(m3)
commune
du
réseau
maximal annuel
(m3)
| Horaire
Journalier
Eau
de
surface
Seine
850
000
200
2500
Réseau
public
Jeufosse/Bonnières
30
000
10
200
ARTICLE
4.1.2.
CONSOMMATION
EN
EAU
L'exploitant
limitera
la consommation
en
eau
du
procédé
four
à
arc
électrique
en
recourant
autant
que
possible
à des
systèmes
d'eau
de
refroidissement
en
circuit
fermé,
sauf
en
cas
d'utilisation
de
systèmes
de
refroidissement
à
passage
simple.
ARTICLE
4.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
DE
PRÉLÈVEMENT
D'EAUX
Les
ouvrages
de
prélèvement
dans
les cours
d'eau
ne
génent
pas
le libre écoulement
des
eaux.
Leur
mise
en
place
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux.
ARTICLE
4.1.4.
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
ET
DES
MILIEUX
DE
PRÉLÈVEMENT
Article
4.1.4.1.
Réseau
d'alimentation
en
eau
potable
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
et
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d'adduction
d'eau
publique
ou
dans
les
milieux
de
prélèvement.
Ces
dispositifs
sont
visibles
et contrôlables.
ARTICLE
4.1.4
- COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
4.1.4.1
« NATURE
DES
EFFLUENTS
On
distingue
dans
l'établissement
:
-
les
eaux
vannes
et les
eaux
usées
de
lavabo,
toilettes.
(EU),
-
les
eaux
pluviales
(EP),
-
les
effluents
des
purges
des
systèmes
de
refroidissement
(ER).
4.1.4.2
- LES
EAUX
VANNES
Les
eaux
vannes
des
sanitaires
et
des
lavabos
sont
traitées
en
conformité
avec
les
règles
sanitaires
et
d'assainissement
en
vigueur. p20
4.1.4.3
- LES
EAUX
PLUVIALES
La
superficie
des
toitures,
aires
de
stockage,
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est d'au
plus
9 ha.
Le
débit
de
fuite est
limitée
à
11/s/ha
pour
une
pluie
de
retour
10
ans.
Les
eaux
pluviales
sont
collectées
et
ne
peuvent
être
rejetées
au
milieu
récepteur
qu'après
traitement
sur
des
décanteurs/déshuileurs
dimensionnés
en
fonction
des
surfaces
collectées
et
sous
réserve
que
leur
charge
polluante
soit
compatible
avec
un
rejet
dans
les
limites
autorisées
par
le présent
arrêté.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les
polluants
en
présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils sont
nettoyés
autant
de
fois
que
nécessaires
par
une
société
habilitée
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
2/3
de
la
hauteur
utile
de
l'équipement
pour
lequel
une
procédure
de
vérification
du
volume
des
boues
au
regard
de
ia
hauteur
utile
sera
mise
en
place
par
l'exploitant
permettant
le
déclenchement
du
nettoyage
du
dispositif
de
traitement.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
confommité
à la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
4.1,4.4
- LES
EAUX
DE
REFROIDISSEMENT
Les
eaux
de
refroidissement
sont
issues
des
tours
aéroréfrigérantes,
et
rejetées
en
Seine.
La
purge
des
circuits
de
refroidissement
est
utilisée
pour
le
refroidissement
des
laitiers.
Les
eaux
de
refroidissement
sont
traitées
par
un
système
de
floculation
et
transitent
dans
un
bassin
de
décantation
(bassin
racleur
dit « DRCL
» du
site) avant
leur
rejet
en
Seine.
Un
bilan
du
fonctionnement
et
des
performances
du
système
de
traitement
des
eaux
de
refroidissement
ou
de
process
est
remis
à l'inspection
sous
6 mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
4.1.4.5
- LES
EAUX
D'EXTINCTION
INCENDIE
Concernant
les
eaux
potentiellement
contaminées
(eaux
d'incendie)
le
site
dispose
d'obturateurs
sur
ses
réseaux
permettant
une
montée
en
charge
vers
les galeries
techniques.
Les
galeries
sont
isolées
par
rapport
aux
eaux
de
process.
La
capacité
de
rétention
des
galeries
(et du
réseau)
du
site
est
d'environ
4800
m°
pour
environ
1600
m°
nécessaire
en
cas
d'incident.
L'exploitant
tiendra
à
disposition
de
l'inspection
le
registre
et
les
procédures
de
vérification
des
obturateurs
et
des
galeries
techniques
ainsi
que
la procédure
de
confinement
et d'élimination
des
eaux
d'incendie.
ARTICLE
4.1.5
- RÉSEAUX
DE
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
4.1.5.1
- CARACTÉRISTIQUES
Les
réseaux
de
collecte
permettent
d'évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
vers
les
traitements
ou
milieu
récepteur
autorisés
à
les
recevoir.
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
effluents
aqueux
ne
doivent
pas
par
mélange,
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
réseaux
ainsi
que
dans
le milieu
récepteur.
Les
canalisations
de
transport
de
liquides
inflammables
ou
dangereux à
l'intérieur
de
l'établissement
sont
aériennes.
Les
gaz
combustibles
ne
circulent
en
aucun
cas
dans
des
galeries
techniques.
4.1.5.2
- ISOLEMENT
DU
SITE
.Les
réseaux
de
collecte
de
l'établissement
sont
équipés
d'obturateur
de
façon
à
maintenir
toute
pollution
accidentelle
sur
le
site.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toute
circonstance
localement.
Leur p2t
entretien
et
leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
Un
registre
des
vérifications
de
ces
dispositifs
est
mis
en
place
et tenu
à
la disposition
de
l'inspection.
ARTICLE
4.1.6 - PLANS
ET
SCHÉMAS
DE
CIRCULATION
D'EAU
L'exploitant
établit
et
tient
systématiquement
à jour
les
schémas
de
circulation
des
apports
d'eaux
et
de
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
comportant
notamment
:
-
l'origine
et la
distribution
de
l'eau
d'alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
isolement
de
la distribution
alimentaire...)
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-
les
réseaux
d'évacuation
des
eaux
usées
et des
eaux
de
refroidissement,
-
les
ouvrages
d'épuration
et les
points
de
rejet de
toute
nature.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
ARTICLE
4.1.7
- CONDITIONS
DE
REJET
ARTICLE
4.1.7.1
—- LOCALISATION
DES
REJETS
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
vers
le | N°1
N°2
N°3
N°4
N°5
N°6
milieu
récepteur
codifié
par
le présent
arrêté
Eaux
pluviales, | Eaux
pluviales, | Eaux
pluviales, | Eaux
pluviales, | Eaux
pluviales, | Eaux
de
secteur
bâtiment |
secteur
secteur
laminoir | secteur
aciérie | nouveau
parking |
refroidissement.
administratif.
expédition
centre.
et
laminoir |
poids
lourds.
Nature
des
effluents
nn
ec
guet
Long :01°33'52"E
|Long:
Long
:
Long :
Point
de
rejet
à |
Long
: 01°33"30"E
Coordonnées
GPS
Lat
: 49°02"04"N
ue
51"E
ms
45"E
De
E
définir
Lat
: 49°02'04"N
49°02'04"N
49°02'03"N
49°02'04"N
X
543510
m.
X
543490
m.
X
543367
m.
X
543266
m.
X
543063
m.
Lambert étendu
Y 2448763
m.
Y2448763m.
|Y2448734m.
|Y 2448766
m.
YŸ 2448768
m.
Débit
horaire
maximal | 6.5
6.5
6.5
6.5
6.5
100
{mh)
en
moyenne
joumalière
Réseau
eau | Réseau
eau |
Réseau
eau | Réseau
eau | Réseau
eau
|Réseau
eau
de
Exutoire
du
rejet
pluviale
pluviale
pluviale
pluviale
pluviale
refroidissement
Débourbeur/Déshuil
À Débourbeur/Dé | Débourbeur/Dé
|
Débourbeur/Dé |
Débourbeur/Désh |
Bassin
de
Traitement
avant
rejet
eur
shuileur
shuileur
shuileur
uileur
décantation.
Milieu
naturel | Seine
Seine
Seine
Seine
Seine
récepteur
ou
Station
Seine.
de
traitement
collective
Tout
rejet
direct
ou
indirect
non
explicitement
mentionné
ci-dessus
est
interdit.
ARTICLE
4.1.7.2
-
CONCEPTION,
AMENAGEMENT
ET
EQUIPEMENTS
DES
POINTS
DE
REJETS
Conception Les
dispositifs
de
rejet des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à :
-
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et à l'aval
de
celui-ci,
- ne
pas
gêner
la navigation.
ls doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le milieu
récepteur.
En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le service
de
l'Etat compétent. p 22
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effuents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
…).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
4.1.8
- QUALITÉ
DES
EFFLUENTS
REJETÉS
4.1.8.1
- TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
Les
installations
de
traitement
(décanteur,
déshuileur,
séparateur
d'hydrocarbures.)
des
effluents
aqueux
nécessaires
au
respect
des
valeurs
limites
imposées
aux
rejets
par
le
présent
arrêté
sont
conçues,
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
y
compris
à
l'occasion
du
démarrage
ou
de
l'arrêt des
installations.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
aisément
accessibles
et
aménagés
de
manière
à
permettre
l'exécution
de
prélèvements
sur
les
eaux
rejetées.
Ils sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
afin
de
respecter
les
valeurs
limites
de
rejet
fixées
dans
le
présent
arrêté.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
si
besoin
les
fabrications
concemées.
La
dilution
des
effluents
est
interdite
et
ne
constitue
pas
un
moyen
de
traitement.
Le
suivi
des
installations
est
confié
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et
continue.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents.
4.1.8.2
- CONDITIONS
GÉNÉRALES
Sont
interdits
tous
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
d'effluents
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage,
de
porter
atteinte
à
la santé
ou
à
la
sécurité
publique
ainsi
qu'à
la conservation
de
la faune
ou
de
la flore,
de
nuire
à
la
conservation
des
constructions
et
réseaux
d'assainissement
ou
au
bon
fonctionnement
des
installations
d'épuration,
de
dégager
en
égout
directement
ou
indirectement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
ou
de
favoriser
la
manifestation
d'odeurs,
saveurs
ou
colorations
anormales
dans
les eaux
naturelles.
Sont
interdits
les
rejets
directs
ou
indirects
de
substances
dans
les
eaux
souterraines
ou
sur
le sol.
L'ensemble
des
rejets
du
site
doit
respecter
les valeurs
limites
et caractéristiques
suivantes
:
-
Température
: < 30
°C
-
pH:
compris
entre
5,5
et 8,5
-
Couleur
: modification
de
la coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
sur un
point
représentatif de
la zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
PU
-
exempt
de
matières
flottantes
et ne
pas
dégrader
les
réseaux
d'égouts,
-
ne
pas
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
4.1.8.3
-
VALEURS
LIMITES
D'EMISSION
ET
SURVEILLANCE
DES
REJETS
4.1.8.3.1.
Contrôles
instantanés
Dans
le cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le double
de
la valeur
limite
prescrite.
4.1.8.3.2.
Valeurs
limite
de
rejet
en
eau
de
refroidissement
(rejet
n°6)
Concentration
Flux
polluant
global
rejeté
maximum
sur 24h
Paramètre
maximale
Rejet
en
Seine
MEST.
20
mgA
30
kgf p23
DBOs
30
mg/l
28
kg/
Dco
50
mg
50 kg/
Azote
total
30
mg/l
4kgñ
Phosphore
total
10
mg/l
1,5
kg
Hydrocarbures
5
mg/l
5kgi
Étain et composés
2 mg
50 gf
Cuivre
et composés
0,5
mg/l
12,5
gi
Nickel
et composés
0,2
mg/l
12,5
gi
Zinc
et composés
2 mg/l
50
gf
Plomb
et composés
0,1
mg/l
7,5 gi
Chrome
et composés
0,2
mg/l
15
gi
Manganèse
et composés
1mg/l
30
gi
Fer
et composés
2
mg/l
300
gi
Aluminium
et composés
5 mg/l
750
g/
Dans
le cas
d'une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par jour),
sauf
disposition
contraire,
10
%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le
double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
mensuelle
pour
les
effluents
aqueux.
Jusqu'au
8 mars
2016,
les VLE
pour
les
paramètres
suivants
sont
applicables
:
- MEST
: 35
mg/l
- Nickel
et composés
: 0,5
mg/l
- Chrome
et composés
: 0,5
mg/l
4.1.8.3.3.
Valeurs
limites
de
rejet
en
eau
pluviale
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
pluviales
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
et en
flux ci-dessous
:
:
Flux
polluant
global
rejeté
maximum
sur 24h
Paramètre
fs los joie
de
(somme des lux poluants da
rejet)
points
de
rejet)
Rejet
en
Seine
MEST.
100
mg
R
si flux >
15 ko]
DBOs
30
mg/l
2,4
kg/j
DCO
eee
LL
100
kgf
Azote
total
30
mg/l
2,4
kg]
Phosphore
total
10 mg/l
0,9 kgñ
Hydrocarbures
10
mg/l
0,9
kg
Étain et composés
2mgñ
30 g/
Cuivre
et composés
0,5
mg
7,5
gi
Nickel!et composés
0,5 mg
7,5 gû
Zinc
et composés
2 mg/l
30
gf
Plomb
et composés
0,1
mgñ
75
gf
Chrome
et composés
0,5
mg/l
7,5
g/ p24
Manganèse
et
composés
mg/l
15 gi
Fer
et composés
2 mg/l
180
gi
Aluminium
et composés
5 mg/l
450
gi
Pour
chaque
polluant
le flux
polluant
rejeté
est calculé
en
additionnant
le flux
rejeté
par
chacun
des
points
de
rejet.
4.1.8.3.4.
Autosurveillance
des
rejets
L'exploitant
définit
et
met
en
place
un
programme
de
surveillance
des
émissions
des
polluants
visées
aux
deux
articles
précédents.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
à
ses
frais.
L'exploitant
adapte
et actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y compris
les
modalités
de
transmission
à l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
Les
méthodes
de
mesure,
prélèvement
et
analyse
de
référence
en
vigueur
sont
fixées
par
l'arrêté
du 7
juillet 2009
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et dans
l'eau
dans
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
et aux
normes
de
référence.
Toutefois,
d'autres
méthodes
peuvent
être
utilisées
lorsque
les
résultats
obtenus
sont
équivalents
à
ceux
foumis
par
les
méthodes
de
référence.
Dans
ce
cas,
des
mesures
de
contrôle
et d'étalonnage
sont
réalisées
périodiquement
par
un
organisme
extérieur
compétent.
L'exploitant
effectue
au
moins
une
surveillance
de
chacun
des
points
de
rejet
en
Seine
sur
les
paramètres
et
selon
les
périodicités
de
mesure
fixées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Autosurveillance
assurée
par l'exploitant
Paramètre
Périodicité
de
la
Type
de
suivi
mesure
pHi(rejet
n°6)
Mesure
en
continu
permanente
Température
(rejet n°6)
Mesure
en
continu
permanente
pH'(rejets
n°1
à n°5)
Mesure
en
continu
sur 24
h
Annuelle
Température
(rejets
n°1làn°5)
Mesure
en
continu
sur 24 h
Annuelle
MEST.
Semestrielle
DBO;
Semestrielle
CO
Semestrielle
Azote
total
Semestrielle
Phosphoretotal
Semestrielle
Hydrocarbures
.
Semestrielle
Étain et composés
os
Semestielle
cuNre
prélevé
POP
au
débit du
Some
Zinc
et composés
Semestrielle
Plomb'et composés
Semestrielle
Chrome
et composés
Semestrielle
Manganèse
et composés
Semestrielle
Fer
et composés
Semestrielle
Aluminium!et
composés
Semestrielle
4.1.8.3.5.
Contrôle
par
un
organisme
tiers
Des
analyses
portant
sur
les
paramètres
visés
ci-dessous
sont
réalisées
tous
les ans
sur
les
points
de
rejet en
Seine. p25
Prélèvements
et analyses
par
laboratoire
agréé
Paramètre
Type
de
suivi
Périodicité
de
la
mesure
ph
Mesure
en
continu
sur 24
h
Annuelle
température
Mesure
en
continu
sur 24
h
Annuelle
MEST.
Annuelle
DBO:
Annuelle
DCO
Annuelle
Azote
total
Annuelle
Phosphore
total
Annuelle
Hydrocarbures
Annuelle
Etain'et
composés
Echantillon
moyen
Annuelle
Cuivre
et composés
sur 24h
prélevé
proportionnellement
au
Annuelle
Nickel
et composés
débit
du
rejet
Annuelle
Zinc
et composés
Annuelle
Piomb'et
composés
Annuelle
Chrome
et composés
Annuelle
Manganèse
et composés
Annuelle
Fer
et composés
Annuelle
Aluminium'et
composés
Annuelle
Les
contrôles
réalisés
par
des
organismes
tiers
peuvent
valoir
pour
la réalisation
de
l'autosurveillance.
4.1.8.3.6.
Transmission
des
résultats
Les
résultats
des
analyses
et
mesures
effectuées
en
application
du
présent
arrêté
sont
transmis
à
l'Inspection
des
Installations
Classées
suivant
les
périodicités
de
chaque
contrôle
de
l'autosurveillance
et de
l'organisme
tiers,
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
après
la
réception
des
contrôles
ou
mesures
d'autosurveillance
accompagné
de
commentaires
expliquant
les
dépassements
constatés,
leur durée
ainsi
que
les
dispositions
prises
afin
d'y
remédier
et qu'ils
ne
puissent
se
reproduire.
Dans
le cas
d’une
surveillance
en
permanence,
la synthèse
des
résultats
de
mesure
est
donnée
par jour
en
indiquant
la valeur
moyenne
obtenue
dans
la journée.
Il commente
les
éventuels
écarts
avec
l'autosurveillance
constatée
ainsi
que
sur
les
actions
de
fiabilisation
et d'amélioration
de
la justesse
du
programme
d’autosurveillance
prévues
ou
mises
en
œuvre.
4.1,8.4
-
MODALITÉS
PARTICULIÈRES
DE
REJET
- REJET
DANS
UN
OUVRAGE
COLLECTIF
Le
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
se
fait
en
accord
avec
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau,
conformément
à une
autorisation
de
raccordement
au
réseau
public
(art.
L
1331-10
du
code
de
la santé
publique).
ARTICLE
4.1.9
- PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
4.1.9.1.
Généralités
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
tout
déversement
accidentel
susceptible
d'être
à
l'origine
d'une
pollution
des
eaux
ou
du
sol.
Des
consignes
seront
établies
pour
définir la
conduite
à tenir en
cas
de
déversement
accidentel.
4.1.9.2.
Rétentions
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
-
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à: p26
-
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
à l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
-
dans
les autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
füts,
-
dans
tous
les
cas,
800
| minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
1.
La
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fiuides
et
peut
être
contrôlé
à tout
moment.
Il en
est de
même
pour
son
éventuel
dispositif d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
L'élimination
des
produits
récupérés
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
la
plus
appropriée.
En
tout
état
de
cause,
leur éventuelle
évacuation
vers
le milieu
naturel
s'exécute
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement
{notamment
fuel
domestique
et
carburants
pour
véhicules
à
moteur),
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
:
-
soit
à
double
paroi
en
acier,
conformes
à
la nomme
NFM
88513
ou
à
tout
autre
norme
d'un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
reconnue
équivalente,
munis
d'un
système
de
détection
de
fuite
entre
les
deux
protections
qui
déclenchera
automatiquement
une
alarme
optique
et acoustique,
-
soit placés
dans
une
fosse
constituant
une
enceinte
fermée
et étanche,
réalisée
de
manière
à permettre
la détection
d'une
éventuelle
présence
de
liquide
en
point
bas
de
la fosse,
-
soit
conçus
de
façon
à
présenter
des
garanties
équivalentes
aux
dispositions
précédentes
en
terme
de
double
protection
et de
détection
de
fuite.
La
cuve
de
FOD
(de
0,5
m3)
enterrée
simple
peau
qui
n'est
plus
utilisée
sera
soit
inertée
soit
retirée
dans
un
délai
de
6
mois
après
la notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
justifiera
à l'inspection
dans
le même
délai
des
mesures
mises
en
œuvre.
Pour
les
liquides
inflammables,
ce
stockage
s'effectue
également
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
1998
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
« ou
combustibles
» et de
leurs
équipements
annexe
.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
À
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitant
prend
toute
disposition
pour
entretenir
et surveiller
à
intervalles
réguliers
les
mesures
et moyens
mis
en
oeuvre
afin
de
prévenir
les
émissions
dans
le sol
et
dans
les
eaux
souterraines.
Les
éléments
justificatifs
(procédures,
compte
rendu
des
opérations
de
maintenance,
d'entretien
des
cuvettes
de
rétention,
canalisations,
conduits
d'évacuations
divers...)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
4.1,9.3.
Transports
- chargements
- déchargements
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
étanches
et
conçues
pour
recueillir
les
égouttures
et
les
écoulements
accidentels
pendant
ces
opérations.
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fûts).
Le
stockage
et la manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
fuites
éventuelles.
4.1.9.4.
Réservoirs
L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
à
la rétention
doit
pouvoir
être
contrôlée
à tout
moment.
4.1.9.5.
Étiquetage
-
Données
de
sécurité
L'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation. L'exploitant
procède
sur
site
à
l'étiquetage
de
toutes
les
rétentions
ou
contenants
selon
le
règlement
de
la
classification
des
substances. ARTICLE
4.1.10 - CONTROLES
PIEZOMETRIQUES
Trois
piézomètres
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
sous
le
site
sont
mis
et
maintenus
en
place
selon
les
modalités
définies
ci-après
: p27
*
un
piézomètre
de
contrôle
à
l'amont
hydraulique
du
site
situé
au
sud
du
site
(S4),
=
deux
piézomètres
de
contrôle
à
l'aval
hydraulique
du
site
(S5
et S10).
Des
contrôles
piézométriques
sont
réalisés
sur
les
3
piézomètres
ci-dessus
prescrits,
avec
une
fréquence
au
minimum
annuelle,
portant
sur
les paramètres
suivants
:
ph DCO
et DBO5
azote
total
phosphore
total
hydrocarbures étain,
cuivre,
chrome,
nickel,
zinc,
plomb,
fer,
aluminium,
cadmium,
arsenic,
mercure
et leurs
composés.
CHAPITRE
4.2
MESURES
EN
PÉRIODE
DE
SÉCHERESSE
L'exploitant
doit mettre
en
œuvre,
pour
l'établissement
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre des
ICPE
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Bonnières-sur-Seine
située
dans
la
zone
1
d'alerte
de
la
nappe
d'accompagnement
de
la
Seine,
des
mesures
visant
à
la
réduction
des
prélèvements
et
de
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'à
la
limitation
des
rejets
polluants
et
à
leur
surveillance
renforcée
suivant
les
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté,
lorsque,
dans
la
zone
d'alerte
où
elle
est
implantée,
un
arrêté
constate
le franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise.
ARTICLE
4.2.1.
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SITUATION
DE
VIGILANCE
Lors
du
dépassement
du
seuil
de
vigilance
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
“ cadre
” :
le
personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
de
vigilance,
sensibilisé
sur
les
économies
d'eau,
ainsi
que
sur
les
risques
liés
à la
manipulation
de
produits
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
des
eaux
;
des
consignes
spécifiques
rappelant
au
personnel
les
règles
élémentaires
à
respecter
afin
d'éviter
les
gaspillages
d'eau
ainsi
que
les
risques
de
pollution
accidentelle
sont
affichées
dans
les
locaux
d'exploitation,
en
particulier
à
proximité
des
points
de
prélèvement
d'eau,
ou
dans
les
locaux
où
sont
mis
en
œuvre
des
produits
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
l'eau
;
l'exploitant
définit
un
programme
renforcé
d'autosurveillance
de
ses
effluents
polluants.
ARTICLE
4.2.2.
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SITUATION
D’ALERTE
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
complémentaires
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
“ cadre
” :
le personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
;
les
consommations
en
eau
autres
que
celles
nécessaires
aux
procédés
industriels
et
au
maintien
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
installations
sont
interdites:
en
particuliers,
l'arrosage
des
pelouses,
le
lavage
des
véhicules
de
l'établissement
et
le lavage
à grandes
eaux
des
sols
(parkings,
ateliers.)
sont
interdits
;
l'exploitant
définit
les
modifications
à
apporter
à
son
programme
de
production,
afin
de
privilégier
les
opérations
les
moins
consommatrices
d'eau
et
celles
générant
le
moins
d'effuents
aqueux
polluants,
pour
aboutir
notamment
à
une
diminution
des
prélèvements
d'eau
de
10
%
de
la valeur
autorisée
sauf en
cas
d'impossibilité
dûment
motivée
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité
;
les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
non
strictement
nécessaires
à
la
production
ou
au
maintien
du
niveau
de
sécurité
sont
reportées
;
l'exploitant
renforce
le
programme
de
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'ensemble
des
équipements
destinés
à
retenir
ou
à traiter
les effluents
polluées
ou
susceptibles
de
l'être
;
l'exploitant
met
en
place
le programme
renforcé
d'autosurveillance
de
ses
effluents
visé
à
l'article 4.2.1 ;
il est
interdit
de
traiter
les effiuents
concentrés
en
vue
de
leur rejet
sur
site.
Ces
effluents
sont
recueillis
et stockés
dans
des
conditions
permettant
d'éviter
tout
déversement
accidentel,
puis
éliminés
dans
des
centres
de
traitement
agréés
de
déchets
industriels,
dans
le respect
des
dispositions
relatives
à la gestion
des
déchets
du
présent
arrêté p28
e
l'exploitant
signale
immédiatement
au
préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées
tout
accident
susceptible
d'induire
une
pollution
au
niveau
de
prises
d'eau
potable.
ARTICLE
4.2.3.
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SITUATION
D'ALERTE
RENFORCÉE
Lors
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
spécifiques
complémentaires
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
“ cadre
" :
e
le personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée
;
e
en
complément
des
dispositions
prévues
à
l'article
4.2.2,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
modifications
de
son
programme
de
production
visées
à l'article
4.2.2,
et
réduit
sa
consommation
d'eau
en
conséquence
;
e
l'exploitant
arrête
immédiatement
tout
rejet
d'effluents
dont
le traitement
de
dépollution
est défaillant.
ARTICLE
4.2.4.
DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SITUATION
DE
CRISE
Lors
du
dépassement
du
seuil
de
crise,
constaté
par
arrêté
préfectoral,
l'ensemble
des
mesures
spécifiques
complémentaires
décrites
aux
articles
4.2.1,
4.2.2
et
4.2.3
doivent
être
mises
en
œuvre
en
plus
des
mesures
générales
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
“ cadre”
et
le
Préfet
peut,
en
fonction
de
la
situation
et
de
l'importance
de
la
crise,
aller jusqu'à
l'interdiction
des
prélèvements
et des
rejets
en
eau
du
site.
ARTICLE
4.2.5.
CONDITIONS
DE
LEVÉE
DES
MESURES
La
levée
des
mesures
spécifiques
indiquées
ci-dessus
est
soit
effective
à
la
date
de
fin
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
le franchissement
de
seuil,
soit actée
par
arrêté
préfectoral.
L'industriel
tient
à
jour
après
chaque
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
un
document
de
suivi
des
mesures
spécifiques
mises
en
œuvre
en
application
des
articles
4.2..2
et 4.2.3
et 4.2.4
ci-dessus.
Outre
les
mesures
mises
en
œuvre,
ce
suivi
précise
notamment
:
- les
réductions
de
la consommation
en
eau,
des
prélèvements
d'eau
et des
flux de
polluants
rejetés;
- les volumes
mensuels
prélevés
sur
l'ensemble
de
la période
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise.
Ce
document
de
suivi
est
mis
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement. p29
TITRE
5
- DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLE
5.1.1.
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
et
en
limiter
la
production,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles
et en
limitant
la toxicité.
Il veille
à
ce
que
les
opérations
de
collecte,
transport,
tri et traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
éléments
et
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
tout
autre
produit
soient
réalisées
dans
des
conditions
qui
ne
sont
pas
de
nature
à
produire
des
effets
nocifs
sur
le sol,
la flore
et la faune,
et, d'une
façon
générale,
à porter
atteinte
à
la santé
de
l'homme
et à
l'environnement.
Ainsi,
l'exploitant
doit
organiser
la gestion
de
ses
déchets
de
façon
à :
-
prévenir
ou
réduire
la
production
et la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la fabrication
et en
adoptant
des
technologies
propres,
-
limiter
les transports
en
distance
et en
volume,
-
trier,
réemployer,
recycler
ou
réaliser
toute
autre
action
visant
à
obtenir
à
partir
des
déchets
des
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie,
-
Choisir
la filière
d'élimination
ayant
le plus
faible
impact
sur
l'environnement
à un
coût
économiquement
acceptable,
-
s'assurer,
pour
les
déchets
ultimes
dont
le
volume
est
strictement
limité,
d'un
stockage
dans
des
installations
techniquement
adaptées
et réglementairement
autorisées.
L'incinération
en
plein
air des
déchets
et résidus
divers
est
interdite.
ARTICLE
5.1.2. SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
faciliter
leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R
541-8
du
code
de
l’environnement
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R
543-66
à
R
543-72
du
code
de
l'environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R
543-3
à
R
543-15
et
R
543-40
du
code
de
l'énvironnement
portant
réglementation
de
la récupération
des
huiles
usagées
et ses
textes
d'application.
Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
à des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination).
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R543-131
du
code
de
l'environnement
relatif à
la mise
sur
le
marché
des
piles
et accumulateurs
et à leur élimination.
Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
543-137
à
R
543-151
du
code
de
l'environnement
;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
sont
enlevés
et traités
selon
les
dispositions
des
articles
R
543-196
à
R
543-201
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
5.1.3.
COMPATIBILITE
AVEC
LE
PLAN
REGIONAL
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
DANGEREUX
Les
circuits
de
traitement
des
déchets
industriels
adoptés
par
l'exploitant
sont
compatibles
avec
les
orientations
définies
dans
le
plan
régional
d'élimination
des
déchets
dangereux
en
vigueur.
ARTICLE
5.1.4.
GESTION
DES
DECHETS
A L'INTERIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
organise
le ti,
la
collecte
et l'élimination
des
différents
déchets
générés
par
l'établissement,
suivant
une
procédure
écrite,
et régulièrement
mise
à jour.
ARTICLE
5.1.5.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DÉCHETS
Toutes
précautions
sont
prises
pour
que
:
-
les
mélanges
de
déchets
ne
soient
pas
à
l'origine
de
réactions
non
contrôlées
conduisant
en
particulier
à
l'émission
de
gaz
ou
d'aérosols
toxiques
ou
à la formation
de
produits
explosifs,
-
ne
puisse
y avoir
de
réactions
dangereuses
entre
le déchet
et les
produits
ayant
été
contenus
dans
l'emballage. p30
Les
emballages
sont
repérés
par
les
seules
indications
concernant
le déchet.
Les
déchets
conditionnés
en
emballages
sont
stockés
sur des
aires
couvertes
et
ne
sont
pas
gerbés
sur
plus
de
deux
hauteurs.
Les
cuves
servant
au
stockage
de
déchets
sont
réservées
exclusivement
à
cette
fonction
et
portent
les
indications
permettant
de
reconnaître
lesdits
déchets.
Les
déchets
ne
peuvent
être
stockés,
en
vrac
dans
des
bennes,
que
par
catégories
de
déchets
compatibles
et
sur
des
aires
affectées
à cet
effet.
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
limiter
les envols.
Les
bennes
contenant
des
déchets
générateurs
de
nuisances
sont
couvertes
ou
placées
à l'abri
des
pluies.
Les
déchets
et
résidus
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et des
eaux
météoriques
souillées.
ARTICLE
5.1.6.
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
Les
principaux
déchets
générés
par
les
activités
de
l'établissement
sont
repris
dans
le
tableau
ci-après
suivant
leur
code
déchet
Code
du
Quantité
Désignation
du
déchet
déchet
Origine
annuelle maximale
Feusaéres
TETE
00207
Aciérie
(Installation
de
traitement
des
fumées)
10
000 t
Déchets
de
laitiers
de
hauts-fourneaux
et
Four
de
fusion
ou
de
poche
65
000 t
d'aciéries
100201
Battitures
10
02
10
Aciérie
et
laminoir
(traitement
des
eaux
de
re-
15000
Fines
de
battitures
froidissement)
Déchets
réfractaires
10
02
06
Aciérie
(Fours
- Coulée
continue)
=
Chutes
électrodes
10
02
99
Aciérie
(four
de
fusion),
recyclées
au
four
-
Huiles
usagées
13
02
03
Machines
usine
h
Fûts vides
15 01
04
Emballages
:
ARTICLE
5.1.7.
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
A
CERTAINS
DECHETS
Huiles
usagé:
Avant
collecte
par
un
organisme
agréé,
les
huiles
usagées
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Piles
et accumulateurs
:
Avant
leur
collecte,
les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
stockés
dans
des
conteneurs
étanches
spécialement
conçus
à
cet
effet. Pneumatiques
usagés
:
En
attente
de
leur
collecte,
les
pneumatiques
usagés
sont
regroupés
et
stockés
à
l'abri
des
eaux
météoriques,
à
proximité
immédiate
de
moyens
adaptés
de
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
5.1.8.
DÉCHETS
TRAITÉS
OÙ
ÉLIMINÉS
À L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L 511-1
et
L
541-1
du
code
de
l'environnement.
Il s'assure
que
la
personne
à
qui
il remet
le déchet
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
ARTICLE
5.1.9.
TRACABILITE
DES
CIRCUITS
DE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
La
traçabilité
des
circuits
de
traitement
des
déchets
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
541-42
à R.
541-
48
du
Code
de
l'Environnement
relatifs
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
et
des
textes
pris
pour
son
application. ARTICLE
5.1.10.
DÉCHETS
TRAITÉS
OU
ÉLIMINÉS
À L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
A
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
{incinération à
l'air libre,
mise
en
dépôt
à titre définitif)
est
interdite. p3i
Le
mélange
des
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits. ARTICLE
51.11.
DECLARATION
A L'ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
541-42
à
R.
541-48
du
code
de
l'environnement
et
des
textes
pris
en
son
application,
l'exploitant
déclare
chaque
année
à
l'administration
la nature,
les
quantités
et
la destination
des
déchets
dangereux
produits,
dans
là mesure
où
la quantité
totale
de
déchets
produits
par an
excède
2 tonnes
par
an.
ARTICLE
5.1.12.
DÉCHETS
SOUMIS
À
GARANTIES
FINANCIERES
A
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser,
pour
les
déchets
suivants,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sur
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
à
l'article
3 du
présent
arrêté
a été
calculé.
Type
de
déchets
Quantité
DIB
5,5
tonnes
Poussières
aciérie
silo
84
tonnes
Poussière
aciérie
vrac
60
tonnes
Laitiers
d'aciérie
1 500
tonnes
Bois
5tonnes
Palettes
bois
15
tonnes
DID
10
tonnes
Fosses
septiques
2 fosses
pleines
Se
provenant
de
séparateurs|
25
tonnes
CHAPITRE
5.2
ELIMINATION
DES
DECHETS
ARTICLE
5.2.1.
EMBALLAGES
INDUSTRIELS
Les
déchets
d'emballages
industriels
doivent
être
éliminés
dans
les
conditions
des
articles
R
543-66
à
R
543-72
et
R
543-74
du
code
de
l'environnement
portant
application
des
articles
L
541-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
et à
la
récupération
des
matériaux
et relatif,
notamment,
aux
déchets
d'emballage
dont
les
détenteurs
ne
sont
pas
des
ménages.
ARTICLE
5.2.2.
EXPEDITION
Toute
expédition
de
déchets
dangereux
vers
l'extérieur
fait l'objet
d'un
bordereau
de
suivi
de
déchets
dûment
renseigné,
établi
en
application
des
articles
R.
541-42
à
R.
541-48
du
code
de
l'environnement
relatifs
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
et
de
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
de
suivi
des
déchets
dangereux.
La
copie
des
bordereaux
de
suivi
des
déchets
dangereux
est
conservée
a
minima
pendant
cinq
ans
et
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
d'enlèvement
et
de
transport,
l'exploitant
vérifie
lors
du
chargement
que
le
conditionnement
ainsi
que
les
modalités
d'enlèvement
et
de
transport
des
déchets
sont
de
nature
à
assurer
la
protection
de
l'environnement
et
à
respecter
les
réglementations
spéciales
en
vigueur.
En
cas
de
remise
de
déchets
dangereux
à
un
collecteur
de
déchets
en
petite
quantité,
l'exploitant
renseigne
l'annexe
1
du
bordereau
de
suivi
de
déchets
et en
conserve
une
copie
qu'il
tient à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
doivent
respecter
les dispositions
des
articles
R
541-50
à
R
541-64
et
R
541-79
du
code
de
l’environnement
relatif
au
transport
par
route
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets. p 32
ARTICLE
5.2.3.
ELIMINATION
DES
DÉCHETS
BANALS
L'exploitant
réalise
un
premier
tri
des
déchets
tels
que
le
bois,
le
carton,
le
verre,
les
métaux,
etc.
en
vue
de
faciliter
leur
valorisation.
En
cas
d'impossibilité,
une
justification
est apportée
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
déchets
banals
(bois,
papier,
verre,
textile,
plastique,
caoutchouc,
métaux,
etc.)
non
valorisables
et
non
souillés
par
des
produits
toxiques
ou
polluants
ne
peuvent
être
éliminés
que
dans
des
installations
dûment
autorisées
ou
déclarées
en
application
du
titre
1*
du
Livre
V
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
le caractère
ultime
de
ces
déchets,
au
sens
de
l'article
L. 541-2-1
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
5.2.4.
ÉLIMINATION
DES
AUTRES
DÉCHETS
L'élimination
des
déchets
qui
ne
peuvent
être
valorisés,
à
l'intérieur
de
l'établissement
ou
de
ses
dépendances,
est
assurée
dans
des
installations
dûment
autorisées
ou
déclarées
à
cet
effet
au
regard
du
titre
l*
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
d'en
justifier
l'élimination
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il tiendra
à
sa
disposition
une
caractérisation
et
une
quantification
de
tous
les
déchets
spéciaux
générés
par ses
activités.
Article
5.2.4.1.
CONDITIONS
PARTICULIERES
IMPOSEES
AUX
DECHETS
PRODUITS
Les
laitiers
produits
sur
le
site
doivent
respecter
les
valeurs
limites
et
caractéristiques
suivantes
lorsqu'ils
sont
chargés
sur
un
moyen
de
transport
au
départ
du
site
:
- température
inférieure
à 30°
C
et absence
de
dégagement
de
fumée
ou
vapeur
d'eau,
- teneur
en
hydrocarbure
inférieure
à 50
mg/kg,
- absence
d'égouttures
lors du
stockage
avant
enlèvement
et transport
vers
les entreprises
d'élimination.
Par
ailleurs,
les
poussières
de
filtration
des
fumées
devront
respecter
les valeurs
limites
suivantes
sur
brut :
Paramètre
Valeur
limite
en
g/kq
Plomb
<70
Cadmium
<1
Cuivre
<4
Etain
<3
Fluor
<30
Mercure
<0,050
Chrome
< 80
Nickel
<30
Souffre
total
<22
Chlorure
<100
Arsenic
<0.8
Autosurveillance
des
déchets
produits
Désignation
du
Paramètre
mesuré
Fréquence
de
mesure
Echantillonnage
déchet
Baïttitures
Teneur
en
hydrocarbures
Annuelle
Poussières
Teneur
en
Pb,
Cd,
Hg,
Ti, As,
Se,
TI,
Echantillonnage
ponctuel
Sb,
Cr,
Co,
Cu,
Sn,
Mn,
Ni,
Vet
Zn
Annuelle
réalisé
sur chaque
type
de
déchet,
par
mélange
de
6
prises
élémentaires
sur
un
intervalle
de
1 heure
Un
récapitulatif
des
analyses
et
mesures
effectuées
est
conservé
sur
site
dans
un
registre,
accompagné
de
commentaires
expliquant
les dépassements
constatés
ainsi
que
les
dispositions
prises
afin
d'y
remédier
et qu'ils
ne
puissent
se
reproduire.
Les
commentaires
portent
notamment
sur
le
régime
de
fonctionnement
des
activités
ayant
donné
lieu
à
la
production
des
déchets
surveillés
et tous
faits
susceptibles
d'influencer
la représentativité
des
résultats. p33
Article
5.2.4.2.
LAITIERS
DE
POCHE
ET
DE
FOUR
5.2.4.2.1
Transport
des
laitiers de
four et de
poche
Le
transport
des
laitiers
au
sein
de
l'établissement
est
réalisé
par
un
engin
à godets
et/ou
par
bennes.
5.2.4.2.2
Conditions
de
stockage
des
laitiers
La
quantité
maximale
stockée
(laitiers
bruts
avant
traitement)
est
de
1500
tonnes.
Le
stockage
de
laitiers
de
poche
et
de
four
est
réalisé
dans
deux
zones
distinctes
dont
la
superficie
totale
est
de
1500
m°
maximum.
Les
zones
de
stockage
sont
délimitées
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Les
laitiers
qu'ils
soient
du
four
de
fusion
ou
de
poche
sont
arrosés
pour
être
refroidis
et
éviter
tout
envol
sauf
dans
le
cadre
d'une
valorisation
matière
qui
nécessiterait
l'usage
brut
du
produit.
Dans
ce
cas
toutes
précautions
seront
prises
pour
empêcher
les
envols
de
poussières.
5.2.4.2.3
Valorisation
des
laitiers
en
technique
routière
Les
laitiers
peuvent
être
valorisés
en
travaux
publics
dans
les
conditions
prévues
par
le
guide
SETRA
« Acceptabilité
environnementale
de
matériaux
routiers
alternatifs
en
technique
routière
-
Les
laitiers
sidérurgiques
»
(SETRA,
Réf
1226,
octobre
2012.
Les
laitiers
font
l'objet
d'une
procédure
d'acceptation
préalable
afin
de
disposer
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires
sur
la
possibilité
d'accepter
ce
déchet
dans
l'installation
de
traitement
etfou
de
valorisation
et
permettant
leur
utilisation
en
technique
routière.
5.2.4.24
Autosurveillance
des
laitiers
produits
sortants
Les
laitiers
produits
font
l'objet
d'une
procédure
de
suivi
de
leur
qualité.
Cette
procédure,
tenue
à
jour,
décrit
précisément
les
méthodes
utilisées
pour
constituer
et
analyser
des
échantillons
représentatifs.
La
procédure
d'acceptation
préalable
visée
au
5.2.4.2.3
comporte
une
évaluation
du
potentiel
polluant
du
déchet
par
un
essai
de
lixiviation
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
définis
par
le guide
SETRA.
Le
test
de
lixiviation
à
appliquer
est
le test
normalisé
NF
EN
12457-4,
ou
toute
norme
équivalente
la remplaçant.
Transmission
de
l'autosurvelllance
sur
les
laitiers
produits
sortants
Un
récapitulatif
trimestriel
des
analyses
et mesures
effectuées
conformément
aux
dispositions
du
présent
article
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant,
accompagné
de
commentaires
expliquant
les
dépassements
constatés,
leur durée
ainsi
que
les dispositions
prises
afin
d'y
remédier
et qu'ils
ne
puissent
se
reproduire.
Les
commentaires
portent
notamment
sur
le
régime
de
fonctionnement
des
activités
ayant
donné
lieu
à
la
production
des
laitiers
surveillés
et
tous
faits
susceptibles
d'influencer
la
représentativité
des
résultats.
5.2.4.2.5
Gestion
des
laitiers
non
valorisables
en
technique
routière
Les
laitiers
qui
ne
respectent
pas
les
critères
de
valorisation
en
technique
routière
sont
éliminés
ou
valorisés
selon
les
dispositions
de
l'article
5.1.8
du
présent
arrêté.
En
particulier
l'exploitant
s'assure
que
les
déchets
respectent
les
critères
d'acceptation
préalable
définis
pour
les
installations
les
recevant.
5.2.4.2.6
Gestion
des
eaux
de
ruissellement
Les
eaux
de
ruissellement
de
la
plate-forme
de
stockage
respectent
les
dispositions
fixées
au
titre
10,
ou
tout
autre
article
qui
s'y
substitue.
5.2.4.2.7
Transport
des
laitiers
à l'extérieur du
site
Les
laitiers
sont
chargés
dans
les camions
à
l'aide
d'un
engin
à godets.
L'exploitant
évitera
tout
envol
de
laitier.
Les
camions
transportant
les laitiers de
poche
devront
être
« bâchés
» dès
qu'ils
quittent
la zone
de
chargement.
Article
5.2.4.3.
SUIVI
DES
DECHETS
DANGEREUX
Avant
toute
évacuation
et
traitement
d'un
déchet
dangereux,
l'exploitant
complète
la
fiche
d'identification
du
déchet
du
prestataire
qui
va
traiter
le déchet.
Le
certificat
d'acceptation
préalable
est
établi
à
partir
de
la fiche
d'identification
du
déchet
du
prestataire. p34
Article
5.2.4.4.
REGISTRES
RELATIFS
À
L'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'article
2 de
l'arrêté
du
29
février 2012
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du
code
de
l'environnement.
Le
registre
des
déchets
sortants
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
sortants,
les
informations
suivantes
:
- la date
de
l'expédition
du
déchet ;
- la
nature
du
déchet
sortant
(code
du
déchet
au
regard
de
la nomenclature
définie
à
l'annexe
Il de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement) ; - la quantité
du
déchet
sortant
;
- le nom
et l'adresse
de
l'installation
vers
laquelle
le déchet
est expédié
;
- le nom
et l'adresse
du
ou
des
transporteurs
qui
prennent
en
charge
le déchet,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.
541-53
du
code
de
l'environnement;
- le cas
échéant,
le
numéro
du
ou
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
;
- le cas
échéant,
le
numéro
du
document
prévu
à
l'annexe
VII
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concemant
les transferts
de
déchets;
- le code
du
traitement
qui
va
être
opéré
dans
l'installation
vers
laquelle
le
déchet
est
expédié,
selon
les
annexes
l et
Il de
la
directive
n°
2008/98/CE
du
Pariement
européen
et du
Conseil
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets
;
- la
qualification
du
traitement
final
vis-à-vis
de
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
définie
à
l'article
L.
541-1
du
code
de
l'environnement. p35
TITRE
6
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
— titre
1 du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la circulaire
du
23 juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R
571-1
à
R
571-24
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
6.1.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
…)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1. VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Les
émissions
sonores
de
l'installation
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
telles
que
définies à
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
(JO
du
27
mars
1997) :
Niveau
de
bruit ambiant
existant
dans
Emergence
admissible
pour
la période
allant
Emergence
admissible
pour
la
les zones
à émergence
réglementée
(incluant
le
de
7h
à
22h,
sauf
dimanches
et jours
fériés |
période
allant
de
22h
à
7h,
ainsi
que
bruit de
l'établissement)
les
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à
35
dB{A)
et inférieur
ou
égal à 45 dB{A)
6dB(A)
AdB(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
À
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et du
bruit
résiduel
(en
l'absence
des
bruits
générés
par
l'établissement).
Les
niveaux
de
bruit
à
ne
pas
dépasser
en
limites
de
propriété
de
l'établissement,
déterminés
de
manière
à
assurer
le
respect
des
valeurs
d'émergences
admissibles
sont
les
suivants
:
Niveau
maximum
en
dB
(A)
Emplacements
admissible
en
limite
de
propriété
Période
diurne
Période
nocturne
En
toutes
limites
de
propriété
70dB(A)
60
dB(A)
{zone
réglementée)
La
durée
d'apparition
d'un
bruit
particulier
de
l'établissement,
à
tonalité
marquée
et
de
manière
établie
ou
cyclique,
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diume
ou
nocturne
définies
dans
le
tableau
ci-dessus. p 36
ARTICLE
6.2.2.
CONTROLES
DES
NIVEAUX
SONORES
Selon
une
périodicité
annuelle,
l'exploitant
fait
réaliser
cette
mesure
des
niveaux
d'émissions
sonores
par
un
organisme
extérieur
qualifié
aux
emplacements
non
limitatifs
À,
B,
C,
D
précisés
ci-dessous
ainsi
qu'en
limite
de
propriété.
Les
résultats
des
contrôles
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
mois
suivants
leur
réalisation.
EMPLACEMENTS
TYPE
DE
ZONE
A — À
Bennecourt,
sur l'allée
des
Tilleuls,
sur
la berge
Zones
d'habitations
B — À
Bennecourt
(au
Nord-Ouest}
sur
le versant
d'une
Zones
d'habitations
et agricoles
colline,
C-
sur
la route
de
Vernon
(RN
13)
au
sud
de
l'aciérie
Zones
d'habitations,
de
circulation
et d'activités
D
- sur
la
« grande
lle » face
à
l'aciérie
Zones
naturelles
et/ou
de
loisirs
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997.
ARTICLE
6.2.3.
RÉDUCTION
DES
NUISANCES
SONORES
Un
plan
d'action
relatif aux
travaux
d'isolation
de
l'aciérie
visant
limiter
les
nuisances
sonores
est
réalisé
et réactualisé
tous
les
ans
au
regard
des
mesures
de
bruit
et
des
travaux
d'isolation
accomplis
par
l'exploitant,
sauf
avis
contraire
de
l'inspection
des
installations
classées.
Dans
un
délai
de
6
mois
après
la
signature
du
présent
arrêté,
l'exploitant
réalisera
une
étude
acoustique
par
un
organisme
habilité,
visant
à évaluer
les travaux
acoustiques
réalisés
par
l'exploitant
au
regard
des
meilleures
techniques
disponibles
et des
prescriptions
en
niveaux
sonores
en
limite
de
propriété
et dans
les zones
à émergence
réglementée
visés
à l'article
6.2.2
CHAPITRE
6.3
AUTRES
SOURCES
DE
BRUIT
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
doivent
être
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
les
concemant
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
En
particulier,
les
engins
de
chantier
doivent
être
conformes
à un
type
homologué.
CHAPITRE
6.4
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
génantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
où
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées. ps37
TITRE
7
- PRÉVENTION
DES
RISQUES
CHAPITRE
7.1
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
7.1.1.
GESTION
DE
LA
PRÉVENTION
DES
RISQUES
L'exploitant
conçoit
ses
installations
et organise
leur
fonctionnement
et l'entretien
selon
des
règles
destinées
à
prévenir
les
incidents
et
les
accidents
susceptibles
d'avoir,
par
leur
développement,
des
conséquences
dommageables
pour
l'environnement. Ces
règles,
qui
ressortent
notamment
de
l'application
du
présent
arrêté,
sont
établies
en
référence
à
une
analyse
préalable
qui
apprécie
le
potentiel
de
danger
de
l'installation
et
précise
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
maîtrise
des
risques
inventoriés.
Article
7.1.1,1.
ÉQUIPEMENTS
ET
PARAMÈTRES
DE
FONCTIONNEMENT
IMPORTANTS
POUR
LA
SÉCURITÉ
L'exploitant
établit,
en
tenant
compte
de
l'étude
des
dangers,
la
liste
des
équipements
et
paramètres
importants
pour
la
sécurité
afin
de
prévenir
les causes
d'un
accident
ou
d'en
limiter
les
conséquences.
Cette
liste est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
régulièrement
mise
à jour.
Les
paramètres
significatifs
de
la sécurité
des
installations
sont
mesurés
et si nécessaire
enregistrés
en
continu.
Un
programme
de
maintenance
et de
vérification
avec
une
périodicité
adaptée
aux
risques
et
au
minimum
annuelles
des
équipements
importants
pour
la
sécurité
est
mis
en
place.
La
traçabilité
de
la
réalisation
de
ces
opérations
de
maintenance
doit être
assurée
dans
un
ou
plusieurs
registres
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
7.1.1.2.
ZONES
DE
DANGERS
L'exploitant
définit
les
zones
pouvant
présenter
des
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanations
toxiques
par
la
présence
des
produits
stockés
ou
utilisés,
ou
d'atmosphères
explosibles
ou
nocives
pouvant
survenir
soit
de
façon
permanente
ou
semi-permanente
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations,
soit
de
manière
épisodique
avec
une
faible
fréquence
et de
courte
durée.
Les
zones
de
dangers
sont
matérialisées
par
des
moyens
appropriés
et
reportées
sur
un
plan
systématiquement
tenu
à
jour.
Chaque
mise
à jour de
ce
plan
est
communiqué
dans
un
délai
d'un
mois
à l'inspection
des
Installations
Classées.
Les
locaux
et
les
aires
présentant
des
zones
de
danger
doivent
être
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
combustibles
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
doit
être
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits.
Article
7.1.1.3.
CONCEPTION
ET
AMÉNAGEMENT
DES
INFRASTRUCTURES
Article
7.1.1.4.
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
Son
accès
est
interdit
aux
personnes
non
autorisées. Un
gardiennage
est
assuré
en
permanence.
L'exploitant
établit
une
consigne
sur
la
nature
et
la
fréquence
des
contrôles
que
doit
assurer
le
gardien.
Le
personnel
de
gardiennage
est
familiarisé
avec
les
installations
et
les
risques
encourus
et
reçoit
à cet effet
une
formation
spécifique. p38
Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la
circulation.
Ces
aires
de
circulation
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d'incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté.
Les
voies
intemes
à
l'établissement
auront
les
caractéristiques
minimales
suivantes
:
- chaussée
libre
de
stationnement
de
7 mètres
de
largeur,
- force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
KN
(avec
un
maximum
de
90
kN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distant
de
3.6
mètres
au
minimum),
- rayon
intérieur
R
supérieur
ou
égal
à
11
mètres,
- sudargeur
S
=
15/R
dans
les virages
de
rayon
inférieur à 50
mètres
(S
et R
étant
exprimés
en
mètres),
- hauteur
libre
supérieure
ou
égale
à 3.5
mètres,
- pente
inférieure
à
15%.
Article
7.1.1.5.
CONCEPTION
DES
BÂTIMENTS
ET
LOCAUX
Les
bâtiments
et locaux
sont
conçus
et aménagés
de
façon
à
pouvoir
s'opposer
à la propagation
d'un
incendie.
A
l'intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la
circulation
et l'évacuation
du
personnel
ainsi
que
l'intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre.
Les
règles
d'urgence
à adopter
en
cas
de
sinistre
sont
portées
à la connaissance
du
personnel
et affichées.
Article
7.1.1.6. INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
- MISE À LA
TERRE
Les
installations
électriques
et
les
mises
à
la
terre
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
confomément
aux
normes
en
vigueur, Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionne
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conserve
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Article
7.1.1.7.
ALIMENTATION
ÉLECTRIQUE
Les
équipements
et
paramètres
importants
pour
la
sécurité
doivent
pouvoir
être
maintenus
en
service
ou
mis
en
position
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
principale.
Les
réseaux
électriques
alimentant
ces
équipements
importants
pour
la sécurité
sont
indépendants
de
sorte
qu'un
sinistre
n'entraîne
pas
la destruction
simultanée
de
l'ensemble
des
réseaux
d'alimentation.
Article
7.1.1.8.
PROTECTION
CONTRE
L'ÉLECTRICITE
STATIQUE
ET
LES
COURANTS
DE
CIRCULATION
Des
dispositions
constructives
et d'exploitation
sont
prises
pour
prévenir
l'apparition
de
charges
électrostatiques
et assurer
leur évacuation
en
toute
sécurité
ainsi
que
protéger
les
installations
des
effets
des
courants
de
circulation.
7.1.1.8.1
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à la sécurité
des
installations,
à la sécurité
des
personnes
ou
à
la qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier de
cette
conformité.
Les
installations
de
protection
contre
la
foudre
présentes
sur
le
site
font
l'objet
d'une
surveillance
conformément
à
la
norme
NFC
17-100.
L'analyse
du
risque
foudre
ayant
été
réalisé
par
DEKRA
le 29/09/2009
et
l'étude
technique
en
découlant
par
BCM
foudre
le
24/06/2015,
les
travaux
pour
une
mise
en
conformité
des
installations
(paratonnerres
et
parafoudres)
devront
être
réalisés
sur
la base
de
l'étude
technique
(TGBT)
et à échéance
fin 2016.
L'exploitant
tiendra
à la disposition
des
installations
classées
tous
justificatifs
de
la réalisation
des
travaux
précités.
Un
carnet
de
bord
est tenu
par
l'exploitant.
Les
chapitres
qui
y figurent
sont
rédigés
lors de
l'étude
technique.
Les
systèmes
de
protection
contre
la
foudre
prévus
dans
l'étude
technique
sont
conformes
aux
normes
françaises
ou
à
toute
norme
équivalente
en
vigueur
dans
un
Etat
de
l'Union
Européenne. p39
L'installation
des
protections
fait
l'objet
d'une
vérification
complète
par
un
organisme
compétent
distinct
de
l'installateur
au
plus
tard
six
mois
après
leur
installation.
Une
vérification
visuelle
est
réalisée
annuellement
par
un
organisme
compétent.
L'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
des
installations
fait
l'objet
d'une
vérification
complète
tous
les
deux
ans
par
un
organisme
compétent.
Toutes
ces
vérifications
sont
décrites
dans
une
notice
de
vérification
et
de
maintenance
et
sont
réalisées
conformément
à
la
norme
NF
EN
62305-3.
Les
agressions
de
la foudre
sur
le
site
sont
enregistrées.
En
cas
de
coup
de
foudre
enregistré,
une
vérification
visuelle
des
dispositifs
de
protection
concemés
est
réalisée
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
par
un
organisme
compétent.
Si
l'une
de
ces
vérifications
fait
apparaître
la
nécessité
d'une
remise
en
état,
celle-ci
est
réalisée
dans
un
délai
maximum
d'un
mois. L'exploitant
tient
en
permanence
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'analyse
du
risque
foudre,
l'étude
technique,
la notice
de
vérification
et de
maintenance,
le camet
de
bord
et les
rapports
de
vérifications.
L'exploitant
fait
figurer
sur
un
plan
du
site
les
périmètres
des
zones
protégées
et
l'implantation
des
dispositifs
de
protection. Outre
les
vérifications
prescrites
ci-dessus,
l'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
fait
l'objet
d'une
vérification
selon
une
procédure
adaptée
après
l'exécution
de
travaux
sur
les
bâtiments
et
structures
protégés
ou
avoisinants
susceptibles
d'avoir
porté
atteinte
au
système
de
protection
contre
la
foudre
mis
en
place.
Sauf
impossibilité
dûment
justifiée,
un
dispositif approprié
de
comptage
des
coups
de
foudre
est
mis
en
place.
Les
pièces
justificatives
du
respect
de
ces
dispositions
sont
tenues
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
7.1.1.9.
PROTECTION
CONTRE
LES
RISQUES
DE
CRUE
Une
procédure
inteme
est
établi
en
cas
de
risque
de
crue.
Cette
procédure
prévoit
en
fonction
du
niveau
de
la
Seine,
les
mesures
de
protection
et de
prévention
nécessaires.
Les
nouveaux
aménagements
devront
être
conformes
à
la
réglementation
du
Plan
de
Prévention
du
risque
Inondation
(PPRI)
en
vigueur,
les
aménagements
réalisés
avant
l'entrée
en
vigueur
du
PPRI
devront
y
être
rendus
conformes
à
l'article
2, du
chapitre
l, du
titre 3 du
PPRI.
Article
7.1.1.10.
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
71.1.10,1
EXPLOITATION
7.1.1.10.1.1
Consignes
d'exploitation
Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations,
dont
le
dysfonctionnement
aurait
des
conséquences
sur
la
sécurité
publique
et
la
santé
des
populations
(phases
de
démarrage
et
d'arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien...)
font
l'objet de
consignes
d'exploitation
écrites.
Ces
consignes
prévoient
notamment
:
-
les
modes
opératoires,
-
la fréquence
de
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité
et de
traitement
des
pollutions
et des
nuisances
générées,
-
les
instructions
de
maintenance
et de
nettoyage,
-
le maintien
dans
l'atelier de
fabrication
de
la
quantité
de
matières
dangereuses
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'installation.
7.1.1.10.2
Produits
Les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
produits
et
les
symboles
de
danger
conformément,
s'il y a
lieu,
à
la réglementation
relative
à l'étiquetage
des
substances
et préparations
chimiques
dangereuses.
L'exploitant
doit
avoir
à
sa
disposition
des
documents
et
les fiches
de
données
de
sécurité
lui permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
utilisés
présents
dans
l'installation
(pour
l'acétylène
dissous,
l'oxygène
et les
matières
pulvérulentes
utilisées
notamment).
Il doit
également
être
en
mesure
d'évaluer
à tout
moment
la quantité
de
matières
dangereuses
présente
dans
l'établissement.
Les
matières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
présentant
un
caractère
inflammable,
explosif,
toxique
ou
corrosif
sont
limités
en
quantité
dans
les
ateliers
d'utilisation
au
minimum
technique
permettant
leur
fonctionnement
normal.
7.1.1.10.3
Dispositif
de
conduite
Le
dispositif de
conduite
des
unités
est
centralisé
en
salle
de
contrôle. p 40
Ce
dispositif
de
conduite
comporte
la
mesure
et
l'enregistrement
en
continu
des
paramètres
importants
pour
la
sécurité
des
installations.
De
plus,
ce
dispositif de
conduite
est
conçu
de
façon
que
le
personnel
concerné
ait immédiatement
connaissance
de
toute
dérive
excessive
des
paramètres
par
rapport
aux
conditions
normales
d'exploitation.
7.1.1.10.4
Vérifications
périodiques
Les
installations,
appareils
et stockages
dans
lesquels
sont
mis
en
œuvre
ou
entreposés
des
produits
dangereux
ainsi
que
les
divers
moyens
de
secours
et
d'intervention
font
l'objet
de
vérifications
périodiques.
il
convient
en
particulier,
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
sécurité.
7.1.1.10.5
Equipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
sont
pas
maintenus
dans
les
unités.
Toutefois,
lorsque
leur enlèvement
est
incompatible
avec
les conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdisent
leur
réutilisation.
Les
bâtiments
ou
installations
désaffectés
sont
également
débarrassés
de
tout
stock
de
produits
dangereux
et démolis
au
fur et à
mesure
des
disponibilités.
Une
analyse
détermine
les
risques
résiduels
pour
ce
qui
conceme
l'environnement
(sol,
eau,
air..).
Des
opérations
de
décontamination
sont,
le cas
échéant,
conduites.
Article
7.1.1.11.
SÉCURITÉ
7.1.1.11.1
Consignes
de
sécurité
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
tenues
à jour
et affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
-
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
dans
les zones
à risques
associés,
-
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
-
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
canalisation
contenant
des
substances
dangereuses,
-
les
moyens
d'extinction
à
utiliser en
cas
d'incendie,
-
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc.
-
la
procédure
permettant,
en
cas
de
lutte
contre
un
incendie,
d'isoler
le
site
afin
de
prévenir
tout
transfert
de
pollution
vers
le milieu
récepteur.
7.1.1.112
Systèmes
d'alarme
et de
mise
en
sécurité
Les
installations
pouvant
présenter
un
danger
pour
la sécurité
ou
la santé
publique
sont
munies
de
systèmes
de
détection
et d'alarme
adaptés
aux
risques
et destinés
à
informer
rapidement
le personnel
de
fabrication
de
tout
incident.
Les
installations
concernées
sont
dotées
d'un
système
de
sécurité,
indépendant
du
dispositif
de
conduite,
et
assurant
la
mise
en
sécurité
des
équipements
en
cas
de
dépassement
de
seuils
critiques
préétablis.
Les
détecteurs,
commandes,
actionneurs
et
autres
matériels
concourant
au
déclenchement
et
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'arrêt
d'urgence
et
d'isolement
sont
clairement
repérés
et
pour
les
commandes
"coup
de
poing”,
facilement
accessibles
sans
risque
pour
l'opérateur.
ARTICLE
7.1.2.
«
PERMIS
D'INTERVENTION
» OÙ
«
PERMIS
DE
FEU
»
Les
travaux
conduisant
à
une
augmentation
des
risques
(emploi
d’une
flamme
ou
d'une
source
chaude
par
exemple)
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
« permis
d'intervention
»
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
et
en
respectant
une
consigne
particulière
Le
« permis
d'intervention
»
et éventuellement
le
«
permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
doivent
être
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
« permis
d'intervention
»
et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
doivent
être
signés
par
l'exploitant
et l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Après
la
fin
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l'activité,
une
vérification
des
installations
doit
être
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant
ou
le représentant
de
l'éventuelle
entreprise
extérieure. p41
Article
7.1.2.1.
INTERDICTION
DE
FEUX
lEest
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
dans
les
zones
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait l'objet d'un
permis
de
travail.
ARTICLE
7.1.3.
SUBSTANCES
RADIOACTIVES
DANS
LES
DÉCHETS
Article
7.1.3.1.
Equipement
fixe
de
détection
de
matières
radioactives
L'établissement
est
équipé
d'un
détecteur
fixe
de
matières
susceptibles
d'être
à
l'origine
de
rayonnements
ionisants
permettant
de
contrôler,
de
façon
systématique,
chaque
chargement
de
matière
première
entrant.et
des
déchets
sortants
dont
les
poussières
et les
laitiers.
Le
seuil
de
détection
de
ce
dispositif détectant
le bruit
de
fond
local
est
fixé
par
l'exploitant.
Il ne
peut
être
modifié
que
par
action
d'une
personne
habilitée
par
l'exploitant.
Le
réglage
du
seuil
de
détection
est
vérifié
à fréquence
à minima
annuelle,
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Le
dispositif
de
détection
des
matières
susceptibles
d'être
à
l'origine
de
rayonnements
ionisants
est
étalonné
au
moins
une
fois
par
an
par
un
organisme
dûment
habilité.
L'étalonnage
est
précédé
d'une
mesure
du
bruit de
fond
ambiant.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
nécessaires
à
la
traçabilité
des
opérations
de
contrôle,
de
maintenance
et
d'étalonnage
réalisées
sur
le dispositif
de
détection
des
matières
susceptibles
d'être
à l'origine
de
rayonnements
ionisants.
Article
7.1.3.2.
Mesures
prises
en
cas
de
détection
de
matières
radioactives
En
cas
de
détection
confirmée
de
la
présence
de
matières
émettant
des
rayonnements
ionisants
dans
un
chargement,
le
véhicule
en
cause
est
isolé
sur
une
aire
spécifique
étanche,
aménagée
sur
le
site
à
l'écart
des
postes
de
travail
permanents.
Le
chargement
est
abrité
des
intempéries.
Le
véhicule
ne
peut
être
renvoyé
du
site
tant
que
les
matières
à
l'origine
des
rayonnements
ionisants
n'ont
pas
été
caractérisées.
L'exploitant
dispose
des
moyens
nécessaires
à la mesure
du
débit
de
dose
issu
du
chargement.
La
procédure
suivante
est
appliquée
:
1.
Évacuation
immédiate
du ou des véhicules
2.
Établissement d'un périmètre
de sécurité de 50m
3.
Mesure
du
débit
de
dose
avec
un
radiamètre
- À
partir
du
périmètre
de
sécurité,
début
de
la
mesure
en
progression
vers
les
véhicules
jusqu'à
2,5
uSv/h,
ajustement
du
périmètre,
assorti
du
balisage
approprié
- A
l'intérieur
du
périmètre
de
sécurité
> 2,5
pSv/h
port
des
protections
individuelles
- Si
le débit
de
dose
est
supérieur
à 2 mSv/h
au
contact
ou
supérieur
à 0,1
mSv/h
à
1 m
du
chargement
:
prévenir
l'ASN
et les
pompiers
- Si
le
débit
de
dose
est
inférieur
à
2
mSv/h
au
contact
et
inférieur
à
0,1
mSv/h
à
1
m
du
chargement
:
bâchage
du
véhicule
si nécessaire
(avec
personnel
requis)
4.
Prévenir
la DRIEE
L'immobilisation
et
l'interdiction
de
déchargement
sur
le
site
ne
peuvent
être
levées,
dans
le cas
d'une
source
ponctuelle,
qu'après
isolement
des
produits
ayant
conduit
au
déclenchement
du
détecteur.
L'autorisation
de
déchargement
du
reste
du
chargement
n'est
accordée
par
la
personne
compétente
en
radioprotection
sur
la
base
d'un
nouveau
contrôle
ne
conduisant
pas
au
déclenchement
du
détecteur.
Un
procédure
identique
et adaptée
aux
contraintes
du
convoyeur
ferrailles
est
mise
en
place
par
l'exploitant.
ARTICLE
7.1.4.
MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT
Article
7.1.4.1.
FORMATION
DU
PERSONNEL
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants
sur
le
site,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
reçoivent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la conduite
à
tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
Des
mesures
sont
prises
pour
contrôler
le niveau
de
connaissance
et assurer
son
maintien. p42
Cette
formation
comporte
notamment
:
-
toutes
les
informations
utiles
sur
les
produits
manipulés
et opérations
de
fabrication
mises
en
œuvre,
-
les
explications
nécessaires
pour
la
bonne
compréhension
des
consignes,
-
des
exercices
périodiques
de
simulation
d'application
des
consignes
de
sécurité
prévues
par
le présent
arrêté,
ainsi
qu'un
entraînement
régulier
au
maniement
des
moyens
d'intervention
affectés
à leur
unité,
-
un
entraînement
périodique
à
la
conduite
des
unités
en
situation
dégradée
vis
à
vis
de
la
sécurité
et
à
l'intervention
sur celles-ci,
-
une
sensibilisation
sur
le
comportement
humain
et
les
facteurs
susceptibles
d'altérer
les
capacités
de
réaction
face
au
danger.
Article
7.1.4.2.
ÉQUIPEMENT
71.42.
Définition
des
moyens
L'établissement
est
doté
de
moyens
adaptés
aux
risques
à
défendre
et
répartis
en
fonction
de
la
localisation
de
ceux-ci
conformément
à
l'analyse
des
risques
définie
dans
le présent
chapitre
au
paragraphe
généralités.
Ces
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et facilement
accessibles.
L'installation
doit
être
dotée
de
moyens
de
secours
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ceux-ci
sont
au
minimum
constitués
de
:
-
2
poteaux
incendie
de
100
mm
normalisé,
piqué
directement
sans
passage
par
un
by-pass
sur
une
canalisation
offrant
un
débit
de
120
m’h
sous
une
pression
d'au
moins
1
bar,
placés
à
moins
de
200m
des
installations
suivantes
e
installations
de
production
et de
stockage
d'oxygène
°
installations
de
travail
mécanique
des
métaux
-
deux
extincteurs
à
poudre
de
9
kilogrammes
chacun,
deux
robinets
d'incendie
d'un
type
normalisé
armés
en
permanence
et
une
bouche
d'incendie
de
100
millimètres
d'un
type
normalisé
(ou
une
réserve
d'eau
de
125
m°)
située
à moins
de
100
mètres
de
l'installation
de
stockage
d’oxygènes
liquide
dont
:
°
1
extincteur
à
poudre
et
1
RI.A
(Robinet
d'incendie
Armé)
à
proximité
des
installations
de
stockage
d'acétylène,
+
1 extincteur
à poudre
et
1 R.I.A.
à proximité
des
installations
de
stockage
d'oxygène
liquide.
Le
R.LA.
doit
être
disposé
à
distance
convenable
pour
permettre
l'arrosage
éventuel
des
bouteilles
d'acétylène
dissous
de
façon
à éviter leur échauffement.
Deux
R..A.
sont
placés
à
proximité
de
la
coulée
continue
afin
de
refroidir
l'acier
en
cas
d'écoulement
d'acier
en
fusion
sur le
sol.
Ces
matériels
doivent
être
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Le
personnel
doit
être
formé
à
l'utilisation
des
moyens
de
secours
contre
l'incendie.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
de
l'exécution
de
ces
dispositions.
7.1.4.2.2
Surveillance
et détection
Les
zones
de
dangers
sont
munies
de
systèmes
de
détection
dont
les
niveaux
de
sensibilité
dépendent
de
la
nature
de
la
prévention
des
risques
à
assurer.
L'exploitant
détermine
les
fonctionnalités
de
ces
systèmes
en
référence
à
un
plan
de
détection. La
surveillance
d'une
zone
de
danger
ne
doit
pas
reposer
sur
un
seul
point
de
détection.
L'exploitant
dresse
la
liste
des
détecteurs
avec
leur fonctionnalité
et détermine
les opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur efficacité.
7.1.4.2.3
Réserves
de
sécurité
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnellement
pour
assurer
la
sécurité
ou
la
protection
de
l'environnement,
tels
que
liquides
inhibiteurs,
filtres
à
manches,
produits
absorbants,
produits
de
neutralisation,
etc.
Article
7.1.4.3.
ORGANISATION
7.1.4.3.1
Consignes
générales
d'intervention p43
Des
consignes
écrites
sont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
d'évacuation
du
personnel
et
d'appel
des
secours
extérieurs
auxquels
l'exploitant
aura
communiqué
un
exemplaire.
Le
personnel
est
entraîné
à
l'application
de
ces
consignes.
7.1.4.3.2
Système
d'information
interne
Un
réseau
d'alerte
interne
à
l'établissement
collecte
sans
délai
les
alertes
émises
par
le personnel
à partir
des
postes
fixes
et
mobiles,
ainsi
que
toute
information
nécessaire
à
la
compréhension
et à
la
gestion
de
l'alerte.
Il déclenche
les
alarmes
appropriées
(sonores,
visuelles
et autres
moyens
de
communication)
pour
alerter sans
délai
les
personnes
présentes
dans
l'établissement
sur
la nature
et
l'extension
des
dangers
encourus.
7.1.4.3.3
Consignes
permettant
de
faciliter
les
interventions
des
secours
L'exploitant
devra
dès
la signature
du
présent
arrêté
:
-
remettre
une
série
de
plans
de
l'établissement
à
Monsieur
l'Officier,
commandant
le
centre
de
secours
principal
de
MAGNANVILLE,
bureau
prévision,
-
contrôler
les
moyens
de
défense
extérieure
et
intérieure
contre
l'incendie
de
l'établissement
en
présence
d'un
représentant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
qui
peut
le
chef
de
centre
des
sapeurs
pompiers
de
Bonnières,
-
afficher
bien
en
vue
des
consignes
précises
indiquant
:
- les
procédures
d'évacuation,
- le
numéro
d'appel
des
sapeurs
pompiers
(18),
- l'adresse
du
centre
de
secours
du
premier
appel,
- les dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre.
-
procéder
semestriellement
à
des
essais
et
visites
périodiques
du
matériel
et
des
moyens
de
secours,
notamment
le
système
de
sécurité
incendie
et les
sprinklers,
-
_instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entraîner
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
au
moins
tous
les 6 mois,
-
apposer
un
plan
schématique
conforme
à
la
norme
NFS
60-302
comportant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
d'équipements
de
sécurité,
-
permettre
l'alerte
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
au
moyen
d'un
téléphone
relié
et
accessible
en
permanence.
Article
7.1.4.4.
PLAN
D'OPÉRATION
INTERNE
L'exploitant
doit
établir
un
Plan
d'Opération
Interne
(P.O.I1.)
sur
la
base
des
risques
et
moyens
d'intervention
nécessaires
analysés
pour
un
certain
nombre
de
scénarii
dans
l'étude
de
dangers
au
plus
tard
un
an
après
la
signature
du
présent
arrêté. En
cas
d'accident,
l'exploitant
assure
la
direction
du
P.O..
Il
met
en
œuvre
les
moyens
en
personnels
et
matériels
susceptibles
de
permettre
le déclenchement
sans
retard
du
P.O.I.
Le
P.O..
est
homogène
avec
la
nature
et
les
enveloppes
des
différents
phénomènes
de
dangers
envisagés
dans
l'étude
de
dangers.
Un
exemplaire
du
P.O.I.
doit
être
disponible
en
permanence
sur
l'emplacement
prévu
pour
y
installer
le
poste
de
commandement.
L'exploitant
doit
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
procédure
écrite,
et
mettre
en
place
les
moyens
humains
et
matériels
pour
garantir : -
la recherche
systématique
d'améliorations
des
dispositions
du
P.O.I.
; cela
inclut
notamment
:
-
l'organisation
de
tests
périodiques
(au
moins
annuels)
du
dispositif et/ou
des
moyens
d'intervention,
-
la formation
du
personnel
intervenant,
-
l'analyse
des
enseignements
à tirer de
ces
exercices
et formations,
-
la
prise
en
compte
des
résultats
de
l'actualisation
de
l'étude
de
dangers
(tous
les
5
ans
ou
suite
à
une
modification
notable
dans
l'établissement
ou
dans
le voisinage),
-
la
revue
périodique
et systématique
de
la validité
du
contenu
du
P.O.I.,
qui
peut
être
coordonnée
avec
les
actions
citées
ci-dessus,
-
la mise
à jour systématique
du
P.O.I.
en
fonction
de
l'usure
de
son
contenu
ou
des
améliorations
décidées.
L'inspection
des
installations
classées
est
informée
de
la
date
retenue
pour
chaque
exercice.
Le
compte
rendu
accompagné
si nécessaire
d'un
plan
d'actions
est tenu
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. p 44
CHAPITRE
7.2
MESURES
DE
MAIÏTRISE
DES
RISQUES
ARTICLE
7.2.1.
LISTE
DE
MESURES
DE
MAITRISE
DES
RISQUES
L'exploitant
rédige
une
liste
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
identifiées
dans
l'étude
de
dangers
et des
opérations
de
maintenance
qu'il
y
apporte.
Cette
liste
est
intégrée
dans
un
registre
de
sécurité.
Elle
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et fait l'objet d'un
suivi
rigoureux.
Cette
liste
comporte
notamment
les dispositifs
suivants
:
l'alarme
de
pression
haute
sur
le
réseau
GDF
redondante
avec
la
fermeture
automatique
de
la
vanne
d'alimentation
(scénario
rupture
guillotine
de
la canalisation
de
gaz
naturel),
l'identification
des
canalisations
de
gaz
et les formations
opérateurs
afférentes
(scénario
rupture
guillotine
de
la
canalisation
de
gaz
naturel),
la peinture
anti-corrosion
des
canalisations
de
gaz
naturel
(scénario
rupture
guillotine
de
la canalisation
de
gaz
naturel), le
détecteur
de
flamme
et
fermeture
automatique
de
la
vanne
gaz
du
brûleur
(scénario
explosion
du
four
laminoir), l'asservissement
fermeture
automatique
des
vannes
brûleurs
(scénario
explosion
du
four
laminoir),
le
suivi
quotidien
du
niveau
de
la
cuve
d'oxygène
et
le
reporting
des
consommations
(scénario
explosion
du
silo à charbon), contrôle
visuel
au
niveau
de
la
fosse,
et
contrôle
hebdomadaire
des
pompes
de
relevage
(scénario
mise
en
présence
d'eau
et d'acier).
Ces
dispositifs
sont
contrôlés
périodiquement
et maintenus
au
niveau
de
fiabilité
décrit
dans
l'étude
de
dangers,
en
état
de
fonctionnement
selon
des
procédures
écrites.
Les
opérations
de
maintenance
et de
vérification
sont
enregistrées
et archivées.
En
cas
d'indisponibilité
d’un
dispositif ou
élément
d'une
mesure
de
maîtrise
des
risques,
l'installation
est arrêtée
et mise
en
sécurité
sauf
si l'exploitant
a défini
et mis
en
place
les
mesures
compensatoires
dont
il justifie
l'efficacité
et la disponibilité. p45
ARTICLE
7.2.2.
GESTION
DES
ANOMALIES
ET
DEFAILLANCES
DE
MESURES
DE
MAÏTRISE
DES
RISQUES
Les
anomalies
et les
défaillances
des
mesures
de
limitation
des
risques
sont
enregistrées
et gérées
par
l'exploitant
dans
le
cadre
d'un
processus
d'amélioration
continue
selon
les
principales
étapes
mentionnées
à
l'alinéa
suivant.
Ces
anomalies
et défaillances
doivent
:
-
être
signalées
et enregistrées,
-
être
hiérarchisées
et analysées
-
et
donner
lieu
dans
les
meilleurs
délais
à
la
définition
et
à
la
mise
en
place
de
parades
techniques
ou
organisationnelles,
dont
leur application
est
suivie
dans
la durée
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
dans
lequel
ces
différentes
étapes
sont
consignées.
CHAPITRE
7.3
SURVEILLANCE
DES
SOLS
ARTICLE
7.3.1.
FRÉQUENCES,
ET
MODALITÉS
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
DES
SOLS
L'exploitant
effectue
une
surveillance
des
sols,
à
minima,
sur
les
points
référencés
dans
le
plan
annexé
et qui
provient
du
rapport
de
base
n°’KAN13.022
du
17
mars
2015,
ou,
en
cas
d'impossibilité
technique,
dans
des
points
dont
la
représentativité
est
équivalente.
Les
paramètres
mesurés
sont
les suivants
:
e
au
droit
des
zones
de
stockage
de
poussières
: les
PCDD/F
(sols
uniquement)
et
les
métaux
aluminium,
arsenic,
cadmium,
chrome
total,
cuivre,
fer,
mercure,
nickel,
plomb
et zinc,
e
au
droit
des
centrales
hydrauliques:
les
hydrocarbures
totaux
(HCT),
les
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP}
et les
BTEX.
Les
prélèvements
et analyses
sont
réalisés
au
moins
tous
les
10
ans.
CHAPITRE
7.4
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
ARTICLE
7.4.1.
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
des
Titres
3,
4,
5,
6
et
du
précédent
chapitre
7.3
notamment
celles
de
son
programme
d'auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
le cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement. En
particulier,
lorsque
la surveillance
environnementale
sur
les eaux
souterraines
ou
les
sols
fait apparaître
une
dérive
par
rapport
à
l'état
initial
de
l'environnement,
soit
réalisé
en
application
de
l'article
R.
512-8
11 1°
du
code
de
l'environnement,
soit
constaté
dans
le
rapport
de
base,
soit
reconstitué
aux
fins
d'interprétation
des
résultats
de
surveillance,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
de
réduction
complémentaires
des
émissions
appropriées
et
met
en
œuvre,
le cas
échéant,
un
plan
de
gestion
visant
à
rétablir
la
compatibilité
entre
les
milieux
impactés
et
leurs
usages
conformément
à
la
méthodologie
nationale
relative
aux
sites
et sols
pollués.
ARTICLE
7.4.2.
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DES
MESURES
DE
NIVEAUX
SONORES
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
du
CHAPITRE
6.2
sont
transmis
au
préfet
dans
le
cadre
du
bilan
annuel
mentionné à
l'article
2.6.3
avec
les commentaires
et propositions
éventuelles
d'amélioration. p46
TITRE
8
—
UTILISATION,
DEPOT
ET
STOCKAGE
DE
SOURCES
SOUS
FORME
DE
SOURCES
SCELLEES
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2014-996
du
2
septembre
2014
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
supprimant
la
rubrique
1715,
la
déclaration
ou
l'autorisation
précédemment
délivrée,
en
application
des
articles
L.
511-1
à
L.
517-2
du
code
de
l'environnement,
au
titre
de
la
rubrique
1715
tient
lieu
de
l'autorisation
ou
de
la déclaration
prévue à
l'article
L.
1333-4
du
code
de
la santé
publique
pour
les activités
définies
au
L.
1333-1
du
même
code:
- jusqu'à
obtention
d'une
autorisation
ou
réalisation
d'une
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
1333-4
du
code
de
la
santé
publique; — à défaut,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
4 septembre
2014.
Les
prescriptions
du
présent
titre
seront
abrogées
dès
lors que
les conditions
ci-dessus
sont
réalisées.
CHAPITRE
8.1
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
Le
présent
titre
s'applique
sans
préjudice
des
dispositions
applicables
au
titre
des
autres
réglementations
(code
de
la
santé
notamment
les
articles
R
1333-1
à
R1333-54,
code
du
travail
notamment
les
articles
R
4451-1
à
R
4457-14)
et
en
particulier
de
celles
relatives
au
transport
des
matières
radioactives
et
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail.
En
matière
d'hygiène
et de
sécurité
du
travail,
sont
en
particulier
concemées,
les dispositions
relatives
:
e
à
la formation
et aux
suivis
médical
et dosimétrique
du
personnel
+
aux
contrôles
techniques
réglementaires
des
sources,
des
appareils
en
contenant
et des
locaux
e
à
l'analyse
des
postes
de
travail
e
au
zonage
radiologique
de
l'installation
e
à la
personne
compétents
en
radioprotection
(ou
service
compétent)
Les
installations
objets
du
présent
titre
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
documents
du
dossier
de
demande
d'autorisation.
CHAPITRE
8.2
NATURE
DES
RADIOÉLÉMENTS
DÉTENUS
La
société
ITON
SEINE,
est
autorisée
à détenir
et à
utiliser des
radioéléments
artificiels
sous
forme
de
sources
scellées.
Cette
autorisation
de
détenir
en
vue
de
leur
utilisation
et
d'utiliser
des
radioéléments
artificiels
à
des
fins
non
médicales,
est
accordée
à la société
ITON
SEINE
au
titre des
articles
L.1333-4
et R.1333-26,
du
code
de
la santé
publique.
La
société
ITON
SEINE
désigne
une
personne
compétente
en
radioprotection
qui
veille
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°2002-460
du
4
avril
2002
et
n°2003-296
du
31
mars
2003
relatifs
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants.
Cette
personne
a suivi
avec
succès
une
formation
à
la radioprotection,
dispensée
par
un
organisme
agréé
par
le Ministère
chargé
du
travail,
de
la Santé
et de
l'Agriculture,
conformément
à l'arrêté
Ministériel
du
29
décembre
2003.
L'exploitant
est
tenu
d'informer
le
Préfet
des
Yvelines
du
nom
de
la
personne
compétente
dès
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitant
est
tenu
d'informer
immédiatement
Madame
la
Préfète
des
Yvelines
de
tout
changement
de
la
personne
compétente
en
lui indiquant
son
nom.
Les
sources
ne
peuvent
être
utilisés
qu'à
des
mesures
de
niveau.
Le
nombre
de
sources
scellées
détenues
est
limité
à six
sources
scellées
au
Co
60
d'activité
1mCi=37.10%
Bq
chacune
CHAPITRE
8.3
: CARACTÉRISTIQUES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
DES
SOURCES
RADIOACTIVES
Les
sources
radioactives
utilisées
dans
l'établissement
sont
scellées
et
conformes
aux
normes
NF
M
61
002
et
NF
M
61
003.
Leur
conditionnement
doit
être
tel
que
leur
étanchéité
soit
parfaite
et
leur
détérioration
impossible
dans
toutes
les
conditions
normales
d'emploi
et en
cas
d'incident
exceptionnel
prévisible.
Les
sources
scellées
sont
utilisées
et
conservées
dans
des
conditions
telles
que
leur
protection
contre
le val
et
l'incendie
soit assurée.
Elles
sont
notamment
stockées
dans
des
logements
ou
coffres
appropriés
fermés
à clef dans
les cas
où
elles
ne
sont
pas
fixées
à
une
structure
inamovible.
Les
clés
des
coffres
et
locaux
où
sont
stockées
les
sources
radioactives
sont
tenues
à disposition
des
personnels
d'intervention
et de
secours
dans
la salle
de
contrôle.
Les
récipients
contenant
les
sources
doivent
porter
extérieurement,
en
caractères
très
lisibles,
indélébiles
et
résistant
au
feu,
la
dénornination
du
produit
contenu,
son
activité
exprimée
en
Becquerels
(curies)
et
la
date
de
la
mesure
de
cette
activité. p47
Une
isolation
suffisante
des
sources
radioactives
contre
les
risques
d'incendie
d'origine
extérieure
doit
être
assurée.
Les
sources
radioactives
ne
sont
pas
situées
à
proximité
d'un
stockage
de
produits
combustibles
(bois,
papiers,
hydrocarbures).
Il est
interdit
de
constituer
des
dépôts
de
matières
combustibles
à
l'intérieur
d’un
atelier
où
sont
stockées
ou
utilisées
des
sources
radioactives.
CHAPITRE
8.4
: SOURCES
USAGÉES
Les
sources
usagées
ou
détériorées
sont
stockées
dans
des
conditions
assurant
toute
sécurité
dans
l'attente
de
leur
enlèvement
qui
doit
être
demandé
immédiatement.
Les
sources
radioactives
etfou
déchets
radioactifs
produits
par
l'installation
(dans
le
cas
d'une
détérioration
accidentelle
d'une
source
scellée
notamment)
sont,
soit
retournés
au
producteur
de
la
source
radioactive
pour
être
réutilisés,
soit
éliminés
dans
des
installations
régulièrement
autorisées
à
cet
effet
au
titre de
la
législation
des
installations
classées.
ARTICLE
8.4.1. CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
Les
consignes
de
sécurité
sont
vérifiées
par
la
personne
compétente
en
radioprotection
puis
sont
affichées
dans
tous
les
lieux
où
sont
détenus
ou
utilisés
des
radionucléides
ou
des
appareils
en
contenant.
Ces
consignes
sont
mises
à jour autant
que
de
besoin.
Ces
consignes
ne
se
substituent
pas
aux
plans
de
prévention
ou
analyses
de
risque
qui
peuvent
être
requis
par
la
réglementation
ou
par
les
responsables
des
chantiers
concemés.
L'éventuel
plan
d'urgence
interme,
plan
d'opération
interne
ou
plan
particulier
d'intervention
applicable
à
l'établissement
prend
en
compte
les
incidents
ou
accidents
liés aux
sources
radioactives
ou
affectant
les
lieux
où
elles
sont
présentes.
ARTICLE
8.4.2.
LIMITES
DE
DOSE
Les
sources
sont
utilisées
et entreposées
de
telle
sorte
que
le
débit
de
dose
externe
en
tout
lieu
accessible
au
public
soit
maintenu
aussi
bas
que
raisonnablement
possible
et,
en
tout
état
de
cause,
de
façon
à
assurer
le
respect
de
la
limite
de
dose
efficace
annuelle
de
1 mSv/an.
L'exploitant
définit
et
balise
au
sol
ainsi
que
par
tous
les
moyens
appropriés,
les
zones
dans
lesquelles
le
débit
d'équivalent
de
dose
est
susceptible
de
dépasser
1
mSv
par
an.
Ces
zones
sont
considérées
comme
des
zones
de
danger
et
reportées
comme
telles
sur
le
plan
des
zones
de
danger.
Elles
doivent
rester
circonscrites
au
sein
du
périmètre
autorisé
de
l'aciérie.
L'accès
à
ces
zones
est
interdit
aux
tiers
et
aux
personnes
du
public
ainsi
qu'à
toute
personne
non
protégée
par
les
dispositions
du
décret
n°2003-296
du
31
mars
2003
relatif
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants.
Ces
zones
de
dangers
ne
condamnent
ni
escalier
ni
dégagement
quelconque.
Des
panneaux
réglementaires
de
signalisation
de
la
radioactivité
sont
placés
de
façon
apparente
à
l'entrée
des
lieux
de
travail
et
de
stockage
des
sources.
En
cas
d'existence
d'une
zone
contrôlée
délimité
en
application
de
l'article
R
231-81
du
code
du
travail,
la signalisation
est
celle
de
cette
zone.
ARTICLE
8.4.3. CONTRÔLES
Un
contréle
périodique
des
débits
d'équivalent
de
dose
à
l'extérieur
de
l'installation
et
dans
les
lieux
accessibles
aux
tiers,
là où
les
sources
sont
en
position
d'emploi,
ainsi
que
de
la contamination
radioactive
des
installations
et matériels
doit être
effectué.
Le
contrôle
s'exécute
périodiquement,
au
moins
une
fois
par
an,
et
à la
mise
en
service
des
installations
mettant
en
œuvre
des
sources
radioactives.
Les
résultats
de
ce
contrôle
sont
consignés
sur
un
registre
de
suivi
des
contrôles
de
radioactivité
qui
doit
être
tenu
à
la
disposition
l'inspection
des
installations
classées.
Ces
contrôles
peuvent
être
effectués
par
l'exploitant.
ARTICLE
8.4.4.
TRAÇABILITÉ
DES
MOUVEMENTS
DE
SOURCES
Toute
acquisition,
cession,
importation
ou
exportation
de
radionucléide(s)
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
formulaire
qui
est
présenté
à
l'enregistrement
de
l'Institut
de
radioprotection
et
de
sûreté
nucléaire
(IRSN)
suivant
les
dispositions
des
articles
R.1333-47
à
R.1333-49
du
code
de
la santé
publique.
Coordonnées
utiles
:
Unité
d'expertise
des
sources
IRSN PRP-HOM/SER BP
17,
92262
Fontenay-aux-roses
Tél.
: 01
58
35
95
13 p 48
ARTICLE
8.4.5,
EVÉNEMENTS
À DÉCLARER
AUX
AUTORITÉS
Article
8.4.5.1.
:
Au
cas
où
l'entreprise
ou
l'organisme
employant
le
titulaire
devait
se
déclarer
en
cessation
de
paiement
entraînant
une
phase
d'administration
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire,
le
titulaire
informe
sous
quinze
jours
le
préfet
et
l'inspection
des
installations
classées.
Article
8.4.5.2.
:
En
application
de
l'article
R
1333-110
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
perte,
le vol
de
radionucléide
ou
d'appareil,
tout
accident
(événement
fortuit risquant
d'entraîner
un
dépassement
des
limites
d'exposition
fixées
par
la réglementation}
sont
signalés
impérativement
et
sans
délai
au
préfet
du
département
où
l'événement
s'est
produit.
ainsi
qu'à
l'Institut
de
radioprotection
et de
sûreté
nucléaire
(IRSN),
avec
copie
à l'inspection
des
installations
classées.
Article
8.4.5.3.
:
“En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant,
le
titulaire
informe
sous
un
mois
le
préfet
et
l'inspection
des
installations
classées. Les
résidus
de
démantèlement
de
l'installation
présentant
des
risques
de
contamination
ou
d'irradiation
sont
remis
à
un
organisme
régulièrement
autorisé
à cet
effet.
Le
site
doit
être
décontaminé
s'il y a
lieu.
Cette
décontamination
est
telle
que
l'accès
au
public
peut
y être
autorisé.
ARTICLE
8.4.6.
INVENTAIRE
DES
SOURCES
RADIOACTIVES
DÉTENUES
En
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
R.1333-50
du
code
de
la santé
publique
et
du
second
alinéa
de
l'article
R.231-87
du
code
du
travail,
le
titulaire
met
en
place
un
processus
systématique
et
formalisé
de
suivi
des
mouvements
de
sources
radioactives
qu'il
détient,
depuis
leur
acquisition
jusqu'à
leur
cession
ou
leur
élimination
ou
leur
reprise
par
un
fournisseur
ou
un
organisme
habilité.
Ce
processus
permet
notamment
de
connaître
à tout
instant
:
>
les
activités
détenues,
ceci
en
vue
de
démontrer
la
conformité
aux
prescriptions
dans
la
présente
autorisation
;
>
la localisation
d'une
source
donnée.
L'inventaire
des
sources
établi
au
titre
du
premier
alinéa
de
l'article
R.1333-50
du
code
de
la santé
publique
et
du
second
alinéa
de
l'article
R.231-87
du
code
du
travail,
mentionne
les
références
des
enregistrements
obtenus
auprès
de
l'Institut
de
radioprotection
et de
sûreté
nucléaire.
Afin
de
consolider
l'état
récapitulatif
des
radionucléides
présents
dans
l'établissement,
le
titulaire
effectue
périodiquement
un
inventaire
physique
des
sources.
Cette
périodicité
est
au
plus
annuelle
ou,
pour
les
sources
qui
sont
fréquemment
utilisées
hors
de
l'établissement,
au
plus
trimestrielle.
L'exploitant
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées
tous
les
ans,
dans
le cadre
du
bilan
environnement
du
site
de
l'année
N
au
plus
tard
le
1er avril
de
l'année
N+1
, un
inventaire
des
sources
et appareils
en
contenant
détenues.
Par
ailleurs,
l'exploitant
tient à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
rapports
de
contrôle
des
sources
et appareils
en
contenant
prévus
à
l'alinéa
1-4 de
l'article
R.
231-84
du
code
du
travail,
les
résultats
du
contrôle
des
débits
de
dose
externe.
ARTICLE
8.4.7.
AUTRES
DISPOSITIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
titulaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
autres
réglementations
applicables
et en
particulier
à
celles
relatives
au
transport
de
matières
radioactives
et à
l'hygiène
et
sécurité
du
travail.
En
matière
d'hygiène
et de
sécurité
du
travail,
sont
en
particulier
concernées,
les
dispositions
relatives
:
à la formation
du
personnel ;
aux
contrôles
initiaux
et périodiques
des
sources
et des
appareils
en
contenant
;
à
l'analyse
des
postes
de
travail
;
au
zonage
radiologique
de
l'installation
;
aux
mesures
de
surveillance
des
travailleurs
exposés.
VYNNVYY
CHAPITRE
8.5
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
AUX
SOURCES
SCELLÉES
ARTICLE
8.5.1.
ACQUISITION
DE
SOURCES
Lors
de
l'acquisition
de
sources
scellées
auprès
de
fournisseurs,
le titulaire
veille
à ce
que
les
conditions
de
reprise
de
ces
sources
{en
fin
d'utilisation
ou
lorsqu'elles
deviendront
périmées)
par
le
fournisseur
soient
précisées
et
formalisées
dans
un
document
dont
un
exemplaire
est conservé
par
le titulaire. p49
ARTICLE
8.5.2.
CONFORMITÉ
DES
SOURCES
AUX
NORMES
NF
M
61-002
ET
NF
M61-003
En
outre,
une
source
radioactive
ne
peut
être
considérée
comme
scellée
au
regard
du
code
de
la santé
publique
que
si le
titulaire
dispose
du
certificat
correspondant
émis
par
son
fabricant.
Ce
certificat
mentionne
également
l'éventuelle
conformité
aux
normes
NF
M
61-002
et NF
M61-003. p50
TITRE
9
DISPOSITIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
CHAPITRE
9.1
FABRICATION
D'ACIER
AU
FOUR
ELECTRIQUE
ET
AFFINAGE
AU
FOUR
POCHE
ARTICLE
9.1.1.
LIMITATION
ET
CONTROLE
DES
MATERIAUX
UTILISES
COMME
MATIERE
PREMIERE
Les
déchets
métalliques
reçus
destinés
à
la
fusion
dans
le
four
ne
doivent
pas
être
enduits
d'huile,
de
bitume
ou
de
goudron,
ou
recouverts
de
caoutchouc,
d'isolants
électriques
ou
de
peintures
susceptibles
de
dégager
des
fumées
odorantes
ne
sont
pas
acceptés
à
l'entrée
du
site.
En
outre,
ces
déchets
métalliques
doivent
être
exempts
de
tout
objet
susceptible
d'entraîner
des
risques
ou
une
poliution
(bouteilles
de
gaz,
batteries
ou
pièces
comportant
du
plomb,
appareils
ou
matériels
contenant
des
fluides
frigorigènes,
matières
explosives,
réservoirs
et
équipements
de
Gaz
inflammables
Liquéfies)
et substances
dangereuses.
L'exploitant
doit
s'assurer
de
la réalisation
des
contrôles
et opération
de
dépollution
nécessaire
pour
que
les
prescriptions
ci-dessus
soient
respectées,
soit
par
des
contrôles
qu'il
réalise
lui-même
sous
sa
responsabilité,
soit
par
des
contrôles
réalisés
dans
d'autres
installations
de
récupération
de
ferrailles
autorisées
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées.
Dans
ce
dernier
cas,
les
ferrailles
ayant
fait
l'objet
de
tels
contrôles
et
travaux
de
dépollution
doivent
être
accompagnées
d'un
certificat
dûment
signé
par
l'exploitant
de
l'installation
de
récupération
de
ferrailles,
attestant
de
la
réalisation
des
contrôles
et travaux
de
dépollution
précités.
Les
conditions
de
stockage
et
de
manipulation
des
ferrailles
doivent
prévenir
toute
teneur
en
eau
qui
pourrait
conduire
à
des
introductions
d’eau
significatives
dans
le four
et donner
lieu
à
une
vaporisation
explosive.
Au
cas
ou
la présence
d’eau
serait
signalée
dans
la
fosse
à
ferraille,
il convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la vider
en
son
point
bas
(mise
en
œuvre
d'une
pompe)
et d'en
informer
le pontier
afin
de
prévenir
tout
chargement
de
ferrailles
humides.
En
cas
de
découverte
de
corps
creux
ou
autres
déchets
non
conformes,
une
fiche
de
non
conformité
est
établie
et
les
déchets
non
conformes
sont
retournés
au
producteur.
L'exploitant
n'est
pas
autorisé
à recevoir
sur
site
des
véhicules
hors
d'usages.
ARTICLE
9.1.2.
ALIMENTATION
EN
GAZ
ET
DETECTION
DE
GAZ
Les
réseaux
d'alimentation
en
gaz
doivent
être
conçus
et
réalisés
de
manière
à
réduire
les
risques
en
cas
de
fuite,
notamment
dans
les
espaces
confinés.
Les
canalisations
sont
en
tant
que
de
besoin
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive
…).
Les
canalisations
de
gaz
ne
circulent
ni
ne
traversent
jamais
de
galeries
techniques.
Un
dispositif
de
coupure,
indépendant
de
tout
équipement
de
régulation
de
débit,
doit
être
placé
à
l'extérieur
des
bâtiments
pour
permettre
d'interrompre
l'alimentation
en
gaz
des
installations.
Ce
dispositif doit
être
placé
dans
un
endroit
accessible
rapidement
et en
toutes
circonstances,
à
l'extérieur et en
aval
du
poste
de
livraison.
ll est
parfaitement
signalé,
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et
comporte
une
indication
du
sens
de
la
manœuvre
ainsi
que
le
repérage
des
positions
ouverte
et
fermée.
Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
doit
équiper
chaque
installation
au
plus
près
de
celle-ci.
Un
dispositif
de
détection
de
gaz,
déclenchant
une
alarme
en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
doit
être
mis
en
place
pour
les
installations
exploitées
sans
surveillance
permanente.
Ce
dispositif
doit
couper
l'arrivée
du
gaz
et
interrompre
l'alimentation
électrique
des
matériels
non
prévus
pour
fonctionner
en
atmosphère
explosive,
sans
que
cette
manœuvre
ne
puisse
provoquer
d'arc
électrique
ou
d'étincelle
pouvant
déclencher
une
explosion.
L'emplacement
des
détecteurs
est
déterminé
par
l'exploitant
en
fonction
des
dangers
présentés.
Leur
situation
est
repérée
sur
un
plan.
Ils sont
régulièrement
contrôlés
et les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
par
écrit. p5i
ARTICLE
9.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
Article
9.1.3.1.
Confinement
du
four
de
fusion
et limitations
d'accès
Le
four
de
fusion
est
confiné
dans
une
enceinte
maintenue
fermée
lorsqu'il
est
en
fonctionnement
(notamment
lorsqu'il
y a
mise
ou
maintien
sous
tension
des
électrodes
du
four,
injection
de
gaz
ou
autres
produits
dans
le four..),
à
l'exception
des
phases
d'ouverture
nécessaires
pour
les
opérations
de
chargement
des
ferrailles
et
de
changement
des
électrodes.
L'accès
d'une
personne à
l'intérieur
du
confinement
du
four
de
fusion
lorsqu'il
est
en
fonctionnement
est
interdit,
sauf
cas
de
force
majeure.
Dans
le
cas
ou
la
porte
motorisée
du
four
de
fusion
est
en
position
ouverte,
la
marche
du
four
(mise
et
maintien
sous
tension
des
électrodes
du
four
notamment)
doit
être
rendue
impossible.
En
dehors
des
opérations
de
chargement
des
ferrailles
ou
de
coulée
de
l'acier fondu,
les
portes
motorisées
assurant
le confinement
du
four de
fusion
sont
fermées.
Article
9.1,3.2.
Panneaux
de
refroidissement
L'exploitant
tient
à
jour
un
cahier
d'entretien
relatif
aux
opérations
de
maintenance
(montage,
remplacement,
contrôle,
réparation
et épreuve)
effectuées
sur
les
panneaux
de
refroidissement.
Une
procédure
sera
mise
en
place
afin
de
comptabiliser
le
nombre
d'heures
de
fonctionnement
de
chaque
panneau
et
d'en
assurer
son
remplacement
systématique
dès
que
le nombre
d'heures
maximum
de
fonctionnement
est
dépassé.
Le
nombre
d'heure
maximum
de
fonctionnement
est
déterminé
par
l'exploitant
pour
chaque
type
de
panneau
de
refroidissement
: panneaux
supérieurs
de
la
cuve
du
four,
panneaux
de
l'abside,
panneaux
de
la voûte
du
four,
panneaux
du
coude
d'aspiration
des
fumées.
Cette
procédure
sera
tenue
à jour
par
l'exploitant
et présenter
à toute
demande
de
l'Inspection
des
Installations
Classées.
Article
9.1.3.3.
Débit
et pression
dans
les
tubulures
des
panneaux
de
refroidissement
L'exploitant
s'assure
que
le
débit
et
la
pression
de
l'eau
circulant
à
l'intérieur
des
canalisations
des
panneaux
de
refroidissement
ne
remettent
pas
en
cause
le
bon
fonctionnement
du
four.
Un
contrôle
périodique
de
la
capacité
de
compression
des
pompes
est
effectué
par
l'exploitant
et
les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
sur
un
support
spécifique.
Article
9.1.3.4.
Sondes
de
température
L'exploitant
tient
à
jour
un
cahier
d'entretien
relatif
aux
opérations
de
maintenance
effectuées
sur
les
sondes
de
température
des
panneaux
de
refroidissement
et de
la cuve
du
four.
ARTICLE
9.1.4.
ORGANES
DE
COMMANDE
ET
AFFICHAGE
DES
PARAMÈTRES
DE
CONTRÔLES
DU
FOUR
Des
vannes
situées
à
l'extérieur
des
zones
de
danger
doivent
permettre
d'arrêter
l'alimentation
du
four
en
gaz,
en
électricité
et en
eau
de
refroidissement
du
four.
L'exploitant
met
en
place
à
l'intérieur
du
poste
de
commande
du
four,
un
dispositif d'affichage,
sur
support
informatique
le
cas
échéant,
affichant
et
localisant
les
panneaux
et
sondes
de
température,
ainsi
que
les
températures
atteintes.
Les
dispositifs
de
mesure
des
débits
d'eau
entrant
et
sortant
du
four
doivent
également
être
reportés
au
poste
de
commande
du
four
afin
de
permettre
de
détecter
d'éventuelles
fuites
d'eau
dans
le four .
L'affichage
est
placé
au
niveau
du
pupitre
de
commande
permettant
au
conducteur
du
four
d'avoir
connaissance
à
tout
moment
de
la
situation
du
refroidissement
des
panneaux
et
de
la
température
de
la
sole
métallique
du
four
(sondes
de
température). Les
enregistrements
de
température
(maximas
et
moyennes
horaires,
non
comptés
les
temps
d'ouverture
du
four
lors
des
charges
successives
du
four
de
fusion)
sont
stockés
en
mémoire
et conservés.
L'ensemble
des
données
mesurées
en
continu
à
la cheminée
sont
reportées
au
poste
de
commande
du
four.
Des
alarmes
sont
mises
en
place
qu'en
cas
de
dépassement
des
valeurs
limite
de
rejet. p 52
Article
9.1.4.1.
Etanchéité
de
la
fosse
de
coulée
L'étanchéité
de
la
fosse
de
coulée
doit
étre
maintenue
à
tout
moment.
L'exploitant
réalise
de
manière
régulière
des
contrôles
de
l'étanchéité
de
la fosse
de
coulée
du
four.
Article
9.1.4.2.
Mesures
de
protection
Le
vidage
du
four
doit
être
déclenché
depuis
la
salle
de
commande
du
four.
Les
équipements
de
la
salle
de
commande
du
four
sont
ancrés
pour
prévenir
tout
basculement
ou
impact
sur
le personnel
en
cas
d'accident.
Article
9.1.4.3.
Divers
Lors
d'opérations
de
vidange,
l'accès
aux
abords
de
la
fosse
de
coulée
est
interdit
et
le
pontier
doit
être
en
position
de
repli.
En
cas
de
présence
d'eau
dans
la
fosse
de
coulée
l'exploitation
du
four
de
fusion
est
arrêtée.
Aucune
vidange
du
four (pied
de
bain)
n'est
réalisée
dans
la fosse
de
coulée.
CHAPITRE
9.2
TRAVAIL
MECANIQUE
DES
METAUX
ARTICLE
9.2.1.
TRAVAIL
MECANIQUE
DES
METAUX
ET
ALLIAGES
Les
éléments
de
construction
de
l'atelier (murs,
parois
et couvertures)
seront
incombustibles.
Les
travaux
particulièrement
bruyants
seront
effectués,
si c'est
reconnu
nécessaire,
dans
des
locaux
spéciaux
bien
clos
et
efficacement
insonorisés.
Les
portes
et fenêtres
ordinaires
de
ces
locaux
seront
maintenues
fermées
pendant
l'exécution
des
travaux
bruyants.
L'installation
devra
être
conçue
pour
réduire
les
consommations
d'eau
de
l'établissement
(recyclage
et
utilisation
en
circuit
fermé
des
eaux,
…).
Les
rejets
atmosphériques
des
ventilations
des
locaux
d'usinage
seront
traités
dans
des
filtres. p 53
CHAPITRE
9.3
STOCKAGE
DES
MATERIAUX
ARTICLE
9.3.1.
CONDITIONS
DE
STOCKAGE
DES
MATERIAUX
ET
DECHETS
DE
METAUX
Article
9.3.1.1.
AIRES
DE
STOCKAGE
Une
ou
plusieurs
aires
spéciales
couvertes
ou
rendues
étanches
de
sorte
de
prévenir
toute
infiltration
d'eaux
pluviales
dans
le sol,
nettement
délimitées,
doivent
être
réservées
pour
la
récupération
ou
le dépôt
des
laitiers,
copeaux,
tournures,
battitures,
pièces,
matériels,
etc.
enduits
de
graisses,
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers,
etc
…
On
distingue
en
particulier
:
-
une
aire
bétonnée
d'au
plus
1000
m°
réservée
au
stockage
des
battitures,
-
un
hangar
de
stockage
des
métaux
broyés
amenés
sur
le site,
-
un
hangar
de
stockage
des
laitiers
produits
sur
le site,
Un
emplacement
spécial
d'une
superficie
maximale
de
20
m°
doit être
réservée
pour
le dépôt
:
-
des
objets
suspects
et
volumes
creux,
non
aisément
identifiables,
ainsi
que
les
volumes
creux
clos
ne
présentant
aucun
dispositif
d'ouverture
manuelle
(couvercle,
etc
…)
en
vue
de
leur
remplissage
ou
de
leur
vidange,
-
des
volumes
creux
comportant
un
dispositif
d'ouverture
manuelle
(couvercle,
etc
…)
en
vue
de
leur
remplissage
ou
de
leur
vidange
(bidons,
füts,
enveloppes
métalliques
diverses)
ainsi
que
les
tubes
de
formes
diverses
susceptibles
de
contenir
des
produits
dangereux.
Toutes
les
ferrailles
ainsi
que
les
matériaux
en
vrac
(non
emballés)
arrivant
ou
produits
sur
le
site
sont
stockés
sur
le
site
exclusivement
sur
les
aires
et
emplacements
sus-mentionnés
sur
des
sols
durs
et
étanches,
susceptibles
d'être
nettoyés
par
des
moyens
mécaniques
ou
dans
des
bâtiments
couverts.
ARTICLE
9.3.2.
OPERATIONS
DE
DECOUPAGE
AU
CHALUMEAU
Les
opérations
de
découpage
au
chalumeau
ne
pourront
être
effectuées
à
moins
de
huit
mètres
des
dépôts
de
produits
inflammables
ou
matières
combustibles.
ARTICLE
9.3.3.
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
DES
EAUX
Les
eaux
pluviales,
les eaux
de
lavage
et tous
liquides
qui
seraient
accidentellement
répandus
sur
les aires
de
stockage
et
de
travail
spécifiques,
sont
collectés
et
acheminés,
après
passage
sur
un
décanteur/séparateur
d'hydrocarbures,
vers
la
Seine. CHAPITRE
9.4
- PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
AU
STOCKAGE
D'ACETYLENE
ARTICLE
9.4.1.
IMPLANTATION
- AMÉNAGEMENT
Article
9.4.1.1.
Règles
d'implantation
L'installation
doit
être
implantée
à
une
distance
d'au
moins
8
mètres
des
limites
de
propriété.
Cette
distance
n'est
pas
exigée
si
l'installation
est
séparée
des
limites
de
propriété
par
un
mur
plein
sans
ouverture,
construit
en
matériaux
incombustibles
et
de
caractéristique
coupe-feu
de
degré
2
heures,
d'une
hauteur
de
3
mètres
ou
s'élevant
jusqu'à
la
toiture
(hauteur
inférieure
à
3
mètres)
et
ayant
une
disposition
telle
que
la
distance
horizontale
de
contournement
soit d'au
moins
5 mètres.
Article
9.4.1.2.
Interdiction
d'habitations
au-dessus
des
installations
L'installation
ne
doit
pas
être
surmontée
de
locaux
occupés
par
des
tiers ou
habités. p54
Article
9.4.1.3.
Comportement
au
feu
des
bâtiments
Dans
le cas
où
des
locaux
abritent
l'installation
proprement
dite,
ils doivent
présenter
les caractéristiques
de
réaction
et de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
- parois
coupe-feu
de
degré
2 heures,
- couverture
incombustible
ou
plancher
haut
coupe-feu
de
degré
2 heures,
- matériaux
de
classe
MO
(incombustibles).
Ces
locaux
ne
doivent
avoir
aucune
communication
directe
avec
les
locaux
voisins.
Article
9.4.1.4.
Accessibilité
Les
bâtiments
et
aires
de
stockage
doivent
être
accessibles
pour
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Ils doivent
être
accessibles,
sur
une
face
au
moins,
aux
engins
de
secours.
Une
clôture
comportant
au
moins
une
porte
s'ouvrant
vers
l'extérieur,
construite
en
matériaux
incombustibles,
totalement
ou
partiellement
grillagée,
d'une
hauteur
minimale
de
1,75
mètre
doit
délimiter
les
parties
en
plein
air ou
sous
simple
abri
de
l'installation.
Dans
le
cas
de
locaux
abritant
l'installation
proprement
dite,
ceux-ci
doivent
être
pourvus
d'une
porte
au
moins,
ouvrant
vers
l'extérieur,
équipée
d'un
dispositif antipanique
et construite
en
matériaux
incombustibles.
Cette
porte
doit
être
fermée
à clef en
dehors
des
heures
de
service.
Article
9.4.1.5.
Ventilation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
éventuels
doivent
être
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d'atmosphère
explosible.
S'ils
n'ont
pas
une
face
ouverte
sur
l'extérieur,
ils doivent
comporter
au
moins
deux
orifices
de
ventilation
donnant
directement
sur
l'extérieur,
l'un
en
position
haute,
l'autre
en
position
basse,
chacun
ayant
une
surface
minimale
de
8 dm2.
Le
débouché
à l'atmosphère
de
la ventilation
doit être
placé
aussi
loin
que
possible
des
habitations
voisines.
Tout
rejet
de
purge
d'acétylène
doit
être
canalisé
à l'extérieur
des
locaux,
en
un
lieu
et à
une
hauteur
tels
qu'il
n'en
résulte
aucun
risque.
Article
9.4.1.6.
Rétention
des
aires
et
locaux
de
travail
Le
sol
de
l'installation
doit
être
étanche
et
réalisé
en
matériaux
inertes
vis-à-vis
de
l'acétylène
dissous.
Article
9.4.1.7.
Prévention
du
risque
explosion
Le
local
comportera
des
dispositifs
ou
des
dispositions
constructives
permettant
de
limiter
les
surpressions
(évents
d'explosiaon,
toiture
légère,etc.).
ARTICLE
9.4.2.
EXPLOITATION
- ENTRETIEN
Article
9.4.2.1.
Surveillance
de
l'exploitation
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et ayant
une
connaissance
de
la conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et inconvénients
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation.
Article
9.4.2.2.
Contrôle
de
l'accès
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
ne
doivent
pas
avoir
l'accès
libre
aux
installations.
De
plus,
en
l'absence
de
personnel
d'exploitation,
l'installation
doit
être
rendue
inaccessible
aux
personnes
étrangères
(clôture,
fermeture
à clef...).
Article
9.4.2.3.
Connaissance
des
produits
- Etiquetage
L'exploitant
doit
avoir
à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
de
l'acétylène
dissous,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité
prévues
par
l'article
R.
231-53
du
code
du
travail.
Les
récipients
doivent
porter
en
caractères
très
lisibles
le nom
du
produit
ou
la couleur
d'identification
des
gaz
normalisée
et,
s'il
y
a
lieu,
les
symboles
de
danger
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses
ou
aux
règlements
relatifs
au
transport
de
matières
dangereuses.
Article
9.4.2.4.
Registre
entrée/sortie
La
quantité
d'acétylène
dissous
présente
dans
l'installation
doit
pouvoir
être
estimée
à tout
moment
à l'intention
de
l'inspection
des
installations
classées
et des
services
d'incendie
et de
secours.
Article
9.4.2.5.
Stockage
d'autres
produits
Des
récipients
de
gaz
non
inflammables
et
non
comburants
peuvent
être
stockés
dans
le
local
ou
à
l'intérieur
de
l'installation. Des
récipients
de
gaz
comburants
ou
inflammables
peuvent
être
stockés
dans
le
local
ou
à
l'intérieur
de
l'installation
s'ils
sont
séparés
des
récipients
d'acétylène,
soit
par
une
distance
de
8
mètres,
soit
par
un
mur
plein
sans
ouverture
présentant
une
avancée
de
1
mètre,
construit
en
matériaux
incombustibles,
de
caractéristique
coupe-feu
de
degré
2
heures,
s'élevant
jusqu'à
une
hauteur
de
3
mètres
ou
jusqu'à
la
toiture
(hauteur
inférieure
à
3
mètres),
sauf
indications
plus
contraignantes
applicable
pour
les
gaz
concemés.
Article
9.4.2.6.
Contrôle
de
l'étanchéité
L'étanchéité
des
parties
fixes
de
l'installation
doit
être
vérifiée
avant
la
première
mise
en
service
et
après
chaque
modification. p55
Lors
du
changement
d'un
récipient,
l'étanchéité
de
son
raccordement
doit
être
contrôlée.
CHAPITRE
9.5
CONVOYEUR
DE
FERRAILLES
ARRIVANT
PAR
VOIE
FLUVIALE
ARTICLE
9.5.1.
EXPLOITATION
- ENTRETIEN
Le
convoyeur
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien.
Les
têtes
motrices,
tambours,
renvoi
et
dispositifs
de
tension
sont
graissés
aussi
souvent
que
nécessaire.
Le
convoyeur
est
équipé
d'un
détecteur
fixe
de
matières
susceptibles
d'être
à
l'origine
de
rayonnements
ionisants
permettant
de
contrôler,
de
façon
systématique,
chaque
chargement
de
matière
première
entrant.
ARTICLE
9.5.2.
PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
Le
convoyeur
est
capoté
de
manière
à limiter au
maximum
les
nuisances
sonores.
La
trémie
est
revêtue
d'un
matériau
isolant
permettant
de
limiter
lors
du
déversement
des
matières
premières
(ferrailles)
les
nuisances
sonores.
CHAPITRE
9.6
RUBRIQUE
N°2921
PRÉVENTION
DE
LA
LÉGIONNELLOSE
Les
installations
de
refroidissement
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
respectent
les
prescriptions
prévues
dans
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
installations
visées
par
la
rubrique
2921.
En
particulier,
l'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
que
la
concentration
en
Legionella
pneumophila
dans
l'eau
de
l'installation
en
fonctionnement
soit en
permanence
maintenue
à une
concentration
inférieure
à
1000
UFC/I
selon
la norme
en
vigueur
Les
installations
de
refroidissement
par
Tour
Aéro-Réfrigérantes
(TAR)
sont
aménagées
et
exploitées
suivant
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14/12/13
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre de
la
rubrique
n°
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Les
résultats
d'analyses
de
concentration
en
Legionella
pneumophila
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la date
des
prélèvements
correspondants. p56
TITRE
10
-
MESURES
DANS
LA
BIOSPHERE
ET
DANS
L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE
10.1
MESURES
DANS
LA
BIOSPHERE
DES
RETOMBEES
ATMOSPHERIQUES
La
société
ITON
SEINE
est
tenue
de
réaliser
tous
les
ans
une
mesure
dans
la
biosphère
des
retombées
atmosphériques
pour
les
polluants
suivants
:
-
dioxines
et furanes,
-
métaux
suivants
: Pb,
Cd,
Hg,
Ti,
As,
Se,
Te,
Sb,
Cr,
Co,
Cu,
Sn,
Mn,
Ni,
V
et Zn.
L'exploitant
réalise
une
surveillance
de
la
biosphère
sur
les
paramètres
précités
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'usine
au
niveau
des
4 stations
retenues
dans
le cadre
de
l'étude
réalisée
en
2001
identifiées
de
la
manière
suivante
:
-
station
1 -
Bennecourt,
au
Nord
du
site
(0.7
km
du
site),
-
Station
2
— Fréneuse,
nord
est
du
site
(2.8
km
du
site),
-
station
3-
La
Haie
de
Béranville,
au
Sud
ouest
du
site
(2.3
km
du
site),
-
station
4 — Les
Guinets,
au
sud
du
site (1.2
km
du
site).
Cette
surveillance,
porte
sur
2
espèces
de
végétaux
exposés,
dont
des
échantillons
sont
prélevés
aux
fins
d'analyses,
à
savoir:
-
les
bryophytes
ou
mousses
terrestres
collectées
sur
la végétation
in situ
au
début
du
printemps,
-
les
choux
frisés,
préalablement
cultivés
sous
serre,
exposés
pendant
une
période
de
2
mois
in
situ
au
cours
de
l'automne.
Les
concentrations
en
dioxines
et
furanes
sont
calculées
en
équivalent
toxique
(“pg
l-TEQ/g
p.s”
ou
"pico-gramme
d'Équivalent
Toxique
par
gramme
de
poids
sec”)
des
17
isomères
PCDD
et
PCDF
les
plus
toxiques
par
comparaison
à
la
2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine
et
en
tenant
compte
des
coefficients
d'équivalence
énumérés
ci-après
(méthode
NATO/DDMS
1988
ou
toute
autre
méthode
qui
s'y substiturait)
:
Coefficient
d'équivalence
2,3,7,8
- Tétrachlorodibenzodioxine
(FCDD)
1
1,2,3,7,8
- Pentachlorodibenzodioxine
(PeCDD)
0,5
1,2,3,4,7,8
- Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,7,8,9
- Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,6,7,8
- Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,4,6,7,8
- Heptachlorodibenzodioxine (PhCDD)
0,01
- Octachlorodibenzodioxine
(OCDD)
0,001
2,3,7,8
- Tétrachlorodibenzofurane
(TCD)
0,1
2,3,4,7,8
- Pentachlorodibenzofurane
(PeCDF)
05
1,2,3,7,8
- Pentachlorodibenzofurane
(PeCDF
0,05
1,2,3,4,7,8
- Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,7,8,9
- Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,6,7,8
- Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
2,3,4,6,7,8
- Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,4,6,7,8
- Heptachlorodibenzofurane (HPCDF)
0,01
1,2,3,4,7,8,9
- Heptachlorodibenzofurane (HPCDF)
0,01
- Octochlorodibenzofurane
(OCDF)
0.001
Le
rapport
final
annuel
doit
être
réalisé
et
transmis
à
l'inspection
des
Installations
Classées,
avec
les
commentaires
et
conclusions
relatifs
aux
résultats
des
mesures
réalisées.
CHAPITRE
10.2
ANALYSES
DU
LAIT
DES
VACHES
Chaque
année,
en
période
printanière
(mai
ou
juin)
de
pâturage
des
vaches,
l'exploitant
doit
procéder
à
ses
frais
à
des
analyses
de
dioxines
et
furanes
dans
le
lait
des
vaches
produit
dans
les
exploitations
agricoles
laitières
ou
dont
les
pâturages
ou
cultures
fourragères
destinées
à
l'alimentation
du
bétail
sont
situées
dans
un
rayon
de
5
kilomètres
autour
des
limites
de
propriété
de
l'usine.
Des
prélèvements
en
vue
d'analyses
doivent
être
réalisés
dans
chacune
des
exploitations
agricoles
laitières
répondant
aux
critères
définis
à
l'alinéa
ci-dessus. p57
Les
prélèvements
des
échantillons
de
lait
et
leur
expédition
au
laboratoire
d'analyses
sont
effectués
par
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires
des
Yvelines.
Les
analyses
pratiquées
sur
les
échantillons
sont
réalisées
par
un
laboratoire
dont
le choix
est
soumis
à
l'approbation
de
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires.
Les
résultats
annuels
des
analyses
doivent
être
transmis
à
Monsieur
le Préfet
du
département
des
Yvelines,
à
la
Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires
et aux
Services
d'inspection
des
Installations
Classées
de
la
DRIEE
Ile-de-France
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
de
ces
résultats. Les
mesures
de
dioxines
et de
furanes
et l'expression
des
résultats
sont
faites
selon
les critères
définis
dans
la
norme
NF
EN
1948 - parties
2
et 3 (normes
NFX
43325
et NFX
43326). p58
TITRE
11
-
ECHEANCES,
PÉRIODICITÉ
DES
CONTRÔLES
ET
TRANSMISSIONS
Articles
Prescriptions
Date
d'échéance
2.6.1.
Déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et |
15
février
de
l'année
N+1
des
déchets
de
l’année
N
2.6.2.
Dossier
de
réexamen
dans
les
12
mois
suivant
la
parution
des
conclusions
des
MTD
relatives
à
la
rubrique
principale
2.6.3.
Bilan
environnemental
annuel
de
l'année
N
1%
avril
de
l'année
N+1
2.74
Constitution
des
garanties
financières
selon
les
délais
indiqués
3.2.5
étude
technico-économique
relative
aux
[9
mars
2016
émissions
des
dioxines
3.2.5
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
traitement
des
|
Dans
les
6
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté
rejets
en
dioxines
et
furanes
permettant
d'assurer
|
préfectoral
le
respect
de
la
valeur
limite
de
0,1
ng/m°
3.2.6
respect
de
la
VLE
de
0,1
ng/m”
en
dioxines
et |
9
mars
2016
furanes
3.2.7.
Autosurveillance
des
rejets
air
en
continu,
semestrielle
ou
annuelle
selon
les
polluants
3.2.10
Transmission
de
l'autosurveillance
des
rejets
air
|
mensuelle
4.1.4.4.
bilan
du
fonctionnement
et
des
performances
du
[6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté.
système
de
traitement
des
eaux
de
refroidissement
ou
de
process
4.1.8.3.4
Autosurveillance
des
rejets
aqueux
En
continu,
semestrielle
ou
annuelle
selon
les
polluants
et
le
type
de
contrôle
4.1.9.2
mesures
mises
en
œuvre
pour
neutraliser
une |
6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
cuve
de
FOD
(de
0,5
m3)
enterrée
simple
peau
qui
n'est
plus
utilisée
41.10
Surveillance
des
eaux
souterraines
annuelle
5.2.4.2.4
Autosurveillance
des
laitiers
produits
Mensuelle
et
transmission
trimestrielle
6.22.
Mesure
des
niveaux
d'émission
sonore
par
un
|
annuelle
organisme
agréé.
6.2.3.
Mise
à
jour
du
plan
d'action
relatif
aux
travaux
| tous
les
ans
sauf
avis
contraire
de
l'inspection
des
d'isolation
sonore.
installations
classées.
6.2.3.
Réalisation
d'une
étude
acoustique
par
un|6
mois
après
la
notification
du
présent
arrêté
organisme
habilité,
visant
à
évaluer
les
travaux
acoustiques
réalisés
par
l'exploitant
au
regard
des
meilleures
techniques
disponibles
et
des
prescriptions
en
niveaux
sonores
en
limite
de
propriété
et
dans
les
zones
à
émergence
réglementée
visés
à
l'article
6.2.2
711.81.
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
|
fin
2016
sur
la
base
de
l'étude
technique
issue
de
l'analyse
du
risque
foudre
(installation
des
paratonnerres
et
installation
parafoudre
dans
tous
les
tableaux
électriques
à
basse
tension
du
site)
Chapitre
9.6
Analyses
légionelles
mensuelle
Chapitre
9.6
Transmission
des
résultats
des
analyses
de
[Dans
le
mois
qui
suit
l'analyse
mensuelle
des
légionelles
légionelles
Chapitre
9.6
Bilan
interprété
des
résultats
des
analyses
| 30
avril
de
l'année
N+1chaque
année.
légionelles
de
l'année
N
10.1.
Mesures
dans
la
biosphère
des
retombées
|
annuelle p59
atmosphériques
102.
Analyses
du
lait des
vaches
annuelle, p60
TITRE
12
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
1:
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Bonnières-sur-Seine
et de
Jeufosse,
où
toute
personne
intéressée
pourra
le consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
dans
les
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
dresseront
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
concerné
par
le
présent
arrêté
à
la
diligence
de
la société
ITON
SEINE.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cet
arrêté
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
En
cas
d'inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
société
sera
passible
des
sanctions
administratives
et pénales
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Bonnières-sur-Seine,
le
maire
de
Jeufosse,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
À 7
MAR3
2016
Le
Préfet,
di
délégafi
"A
|
:
M
lin
£
o p£i
ANNEXE
1
: PLAN
DES
INSTALLATIONS p62
ep eBmpos #a189 0p
euuougy san) © PP VOREUSTA
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183n0 alutd te ND DYUULAUT OUR] BURÉOPOY SÉNQE) #08 SUP (UAITYES A
BERADE NU HDEAUAUS) — RIMUSSAEAOEL AP LNOL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0017
signé par
CINOTTI BRUNO, Directeur départemental des territoires
Le 7 mars 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté du préfet pour chasse RN 184 à St-Germain en Laye Liberté = Libé» Égatté = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Journées de chasse ONF 2016 — Route Nationale 184
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; Va l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 10 février 2016 ;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460 lors des journées supplémen- taires de chasses ONF 2016, sections situées hors agglomération sur le territoire de la com- mune de Saint-Germain-en-Laye et de la commune d'Achères,
ARRETE
ARTICLE 1 :Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les journées de chasse ONF, la circulation des véhicules sur la RN 184 entre les PR 12+560 et 24+460, pourra être réglementée comme suit, dans les deux sens de circulation, de 9h à 17h :
— Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur2 — Interdiction de dépasser
Neutralisation de voie du côté de la zone chassée.
Ces dispositions pourront s’appliquer-les :
- Mardi 8 mars 2016, - Mardi 15 mars 2016,
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle. La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Messieurs les Maires d'Achères et de Saint-Germain-En-Laye, M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, le} MARS 2Ü1ù
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0018
signé par
CINOTTI BRUNO, Directeur départemental des territoires
Le 7 mars 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Fauchage sur l'échangeur "F 12" jusqu'au 22 septembre 2016 Liberté » Len» Égalt » Fratrrité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN10 sur le territoire de La commune de Montigny-le- Bretonneux dans le cadre des travaux de fauchage de l'échangeur dit « F12 »
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la
capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 02 mars 2016 ;
Vu l’avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la ville de Guyancourt en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la ville de Montigny-le-Bretonneux en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France et du CRICR en date du 4 février 2016 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de fauchage de l'échangeur dit «F12» sur le territoire de la commune de MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules sur l'échangeur « F12 » pourra être interdite de 22h00 à 5h30 pour les dates des :
- lundi 14 mars 2016, - mercredi 22 juin 2016,
- mardi 15 mars 2016, - jeudi 23 juin 2016,
- mercredi 16 mars 2016, - lundi 19 septembre 2016,
- jeudi 17 mars 2016, - mardi 20 septembre 2016,
- lundi 20 juin 2016, - mercredi 21 septembre 2016,
- mardi 21 juin 2016, - jeudi 22 septembre 2016
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 14 mars 2016 correspond à la nuit du lundi 14 mars au mardi 15 mars 2016).
ARTICLE 2 : Les déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'avenue du Général Leclerc et de l'Avenue des Prés et en direction de la Route Nationale 10 empruntent (Déviation A):
- l'Avenue des Prés (en agglomération de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt), - la bretelle de l'Avenue des Frères Lumière (en agglomération de Guyancourt), - la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumière (en agglomération de Guyancourt),
- la bretelle vers la Route Départementale 10 où les usagers retrouveront leurs directions (Trappes ou Rocquencourt).
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens Paris-province ou de la station service et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation B) : - la Route Nationale 10 sens Paris-province,
- font demi-tour au carrefour avec la Route Départementale 912,
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le- Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumière (en agglomération de Montigny- le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le-
Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumière,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leur direction.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 sens province-Paris et en direction de l'Avenue du Général Leclerc empruntent (Déviation C) :
- la Route Nationale 10 province-Paris,
- la Route Départementale 10 sens province-Paris (hors agglomération de Montigny-le- Bretonneux et de Guyancourt),
- la Route Départementale 127, Avenue des Frères Lumière (en agglomération de Montigny-
le-Bretonneux et de Guyancourt),
- le giratoire Place des Yvelines — Jehan Despert (en agglomération de Montigny-le-
Bretonneux),
- l'Avenue des Frères Lumière,
- l'Avenue des Prés où les usagers retrouveront leur direction.
Page 2 sur 3 ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction des Routes Île-de- France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt ou tout autre entreprise désignée par
celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édi- tions du SETRA).
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Mon- sieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et Messieurs les Maires des communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adresséeà Mon- sieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le; 3 HAK5 aè
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Byüno CINOTTI
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016076-0001
signé par
CINOTTI BRUNO, Directeur départemental des territoires
Le 16 mars 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
TP sur glissières A 13 jusqu'au 29 avril 2016 Liberté » Libé» Égatt = Frateeé » Frateralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de circulation sur l'autoroute A13 de BAILLY à ST-NOM la BRETECHE,
dans le cadre de travaux de mise aux normes des glissières de sécurité et de confortement
des talus
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de pré-
fet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 10 février 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 25février
2016;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors de travaux de mise aux nor-
mes de glissières de sécurité.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 :
A l'occasion de travaux de mise aux normes de glissières de sécurité et de confortement des talus, la circulation sur l'autoroute A13, dans le sens de circulation province-Paris, pourra être régle- mentée comme suit :
Dans la période comprise entre le 4 et le 14 avril 2016 :
— La limitation de vitesse pourra être abaissée à 90 km/h entre le PR 19+000 et le PR 144000 ;
— La bande d'arrêt d'urgence pourra être neutralisée entre le PR 19+000 et le PR 14+000 ;
— Du lundi au jeudi entre 22h00 et 5h00, la voie lente pourra être neutralisée entre le PR 19+000 et le PR 14+000.
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés le 15 avril 2016, ces restrictions pourront s'ap- pliquer, dans les mêmes conditions, dans la période comprise entre le 18 et le 28 avril 2016.
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direc- tion des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne- Billancourt / CEI de Rocquencourt) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et Interdéparte- mental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU et au CRICR.
« ne
Fait à Versailles, le: 5 MARS 2656
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
uno CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016077-0002
signé par
Sébastien Flahaut, Adjoint au DDT
Le 17 mars 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté du préfet pour chasse RN 12 à Pontchartrain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2016T2073
Restrictions de la circulation sur la RN12 ct dans la bretelle d'entrée n° 136,
dans les deux sens de circulation, du PR 33+000 au PR 43-000
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2016-46 du 16 février 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTT, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Va l'avis des Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des routes d'ile de France et du CRICR Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines Vu l'avis de Monsieur le commandant de la CRS Quest [le de France
Vu l'avis du Maire de Plaisir
Vu l'avis du Maire de Jouars-Pontchartrain
Vu l'avis du Maire de Neauphle-te-Château
Vu l'avis du Maire de Villiers-Saint-Fréderic
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la battue administrative aux abords de la RN12, entre le PR 35-000 et le PR 38+000 sur le territoire des communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir.
ARRÊTENT
Articie 4 : Le 20 mars 2016, sur la RN12 du PR 33 + 0000 au PR 43 + 0000 (Jouars-Pontchartrain), la circulation est interdite. Cette disposition est applicable, sauf pour les nécessités du service ou les besoins du chantier, de 6h00 à 11h00.
Article 3 : Le 20 mars 2016, à l'échangeur Grande Croix, sur la bretelle d'entrée n° L3b en direction de Créteil, la
circulation est interdite. Cette disposition est applicable, sauf pour les nécessités du service ou les besoins du chantier, de 6h00 à 1 1h00.
Article 3 : Le 20 mars 2016, sur la D134 du PR 0 + 0845 au PR 2 + 0800 (Neauphle-le-Château, Jouars-Pontchartrain, Plaisir), la circulation est interdite. Cette disposition est applicable, sauf pour les nécessités du service ou les besoins du chantier, de 6h00 à 11h00. Article 4 : Déviations de la RN12
- Les usagers circulant sur la RN12, en direction de Paris sont alors déviés par la D912 et la D58 en direction de Jouars- Pontchartrain, puis Saint Quentin en Yvelines jusqu'à l'échangeur de Plaisir en direction de Paris. - Les usagers circulant sur la D134 et voulant prendre la RN12 à l'échangeur "Grande Croix" sont alors déviés par la D912 direction Saint Quentin en Yvelines puis la D58 jusqu'à l'échangeur de Plaisir en direction de Paris. - Les usagers circulant sur la RN12, en direction de Dreux sont alors déviés par la D58 direction Plaisir-La Mare aux Saules, puis la D912, en direction de Jouars-Pontchartain jusqu'à l'échangeur de la "Demi-voûte" à Neauphle le Vieux où ils récupèrent la RN12 direction Dreux.
Article 5 : Déviation de ia D 134 : les 2 sens de circulation sont déviés par la D11 (via Villiers Saint Frédéric) et ta D912 (via Jouars-Pontchartrain).
Article 6 : Le 20 mars 2016, sur la D912 du PR 5 + 0000 au PR 7 + 0145 (Plaisir, Jouars-Pontchartrain}, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h.
Article 7 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par la DIRIF et le Département.
La DIRIF assure la mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de l'axe de la RN12, pour la fermeture de la bretelle n° 13b de la RN12 et pour les déviations des usagers telles que définies dans l'article 4,
Le Département assure la mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de la D134 et les déviations des usagers telles que définies dans l'article 5.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.
Article 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée el poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur,
Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 12 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du département, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant de la compagnie de CRS autoroutière Ouest Ile de France et la DIRIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le  î Mars aus Fait à Versailles, le 1 6 Kias 2016
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
fÎ Le directeur départemental des territoires des Yvelines Le Directeur des Mobilités
DESTINATAIRES : FREDERIC ALPHAND le Maire de Plaisir ;
le Maire de Jouars-Pontchartrain ;
le Maire de Neauphle-le-Château ;
le Maire de Villiers-Saint-Fréderic ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016078-0001
signé par
CINOTTI BRUNO, Directeur départemental des territoires
Le 18 mars 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
TP "Cofiroute" A 10, A11 jusqu'au 05 juillet 2016 Liberté = Liberté » Égatt = Fraerniè Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016-
Travaux COFIROUTE de réfection de la chaussée sur l’ensemble des voies de circulation de l’Autoroute A10 dans le sens Paris - province entre les PR 17 et 23+770 et la réalisation d'importants travaux sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au
37+240 et jusqu’au 36+470 sur l’A11 dans le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de Pré-
fet des Yvelines;
VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar-
tementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de Monsieur Bruno
Cinotti en qualité de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1% mai 2013,
VU Parrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU la circulaire du 11 décembre 2015 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant annuellement le calendrier 2016 des « Jours hors Chantier », ayant pour ob-
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5 jectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus char- gés ;
VU l'avis favorable de l’'EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d’autoroute de Saint Arnoult en Yvelines en date du 19 février 2016,
VU l’avis favorable de la DRIEA/DiRIF/CRICR Île-de-France en date du 14.:mars 2016,
VU l’avis favorable du CRICR Ouest en date du 24 février 2016,
VU l'avis favorable du CRICR IdF en date du 17 mars 2016,
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRA (Gestion des Routes et Autoroutes) en date du 11 février 2016,
VU l'avis favorable de la DRIEA/DiRIF (UER de Jouy-en-Josas) en date du 19 février 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental des Yvelines en date du 03 mars 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 15 mars 2016,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Eure et Loir en date du 16 février 2016,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la chaussée sur l’ensemble des voies de circulation de l’Autoroute A10 dans le sens Paris - province entre les PR 17-000 et 23+770 et d’assurer la sécurité maximale des usagers, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la société COFI- ROUTE.
CONSIDÉRANT que pour permettre également la réalisation d'importants travaux sur l’autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37--240 et jusqu’au 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines,
ARRÊTÉ
Article 1er :
Durant la période du lundi 21 mars au vendredi 29 avril 2016 (semaines 12 à 17 avec la semaine 17 de réserve), spécifiquement pour les travaux de réfection de la chaussée sur l’ensemble des voies de circulation de l’Autoroute A10 dans le sens Paris - province entre les PR 17+000 et 23+770, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit :
= Basculements de chaussée du sens Paris - province sur le sens province - Paris unique- ment de nuits entre les semaines 12 et 17 (4 nuits par semaine, basculements surveillés par la pa-
2/5 trouille de sécurité, semaine 17 de réserve) sur une longueur de 10 km de travaux entre 2 inter- ruptions de terre-plein central (ITPC) au lieu des 6 km réglementaires ;
, Limitation de la vitesse à 90 km/h dans la zone de basculement ;
° Mise en circulation de la section courante entre les PR 17+000 et PR 23+770 sens Paris - province sur zone rabotée n’excédant pas une journée d’avance de rabotage avec vitesse limitée à 110 km/h (hors week-end et jour férié). Le marquage au sol sera réalisé avant chaque mise en circulation ;
° Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies y compris par des flèches lu- mineuses de rabattement (FLR) de 5 km au lieu de 10 et 20 km réglementaires ;
. Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies y compris par des flèches lu- mineuses de rabattement (FLR) de 3 km au lieu de 10 et 20 km réglementaires sur une durée li- mitée pour la dépose et la repose du câble séparateur de voies au droit de la barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour mise en place et dépose des basculements de circulation ;
, Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires. Il sera autorisé de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 4 avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicu- les/heure du lundi au vendredi, de même pour 1 voie sur 4 avec des trafics supérieurs à 3 600 vé- hicules/heure. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du chantier sera signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM ;
, Mise en circulation des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°10 de l’ Autoroute
A10 « Dourdan » au PR 19+570 sens Paris- province sur une zone rabotée ;
° La fermeture partielle du diffuseur n°10 de l’A10 « Dourdan » sens Paris- province avec bretelle d’entrée à l’autoroute fermée (bretelle de sortie ouverte) : les nuits (de 21h00 à 06h00) du mercredi 23 au jeudi 24 mars, du jeudi 24 au vendredi 25 mars (2 nuits en semaine 12), du mardi 29 au mercredi 30 mars, du mercredi 30 au jeudi 31 mars, du jeudi 31 mars au vendredi 1° avril (3 nuits en semaine 13), du lundi O4 au mardi 05 avril, du mardi 05 au mercredi 06 avril, du mercredi 06 au jeudi 07 avril, du jeudi 07 au vendredi 08 avril (4 nuits en semaine 14), du lundi 11 au mardi 12 avril et du mardi 12 au mercredi 13 avril (2 nuits en semaine 15) avec mise en place de deux déviations (une pour entrer sur l’ Autoroute A11 et une autre pour lA10) : Dévia- tion par la route départementale n°149 direction « Dourdan » puis RD n°836 direction « Saint- Arnoult-en-Y velines », ensuite RD n°988 vers « Ablis » et enfin RN n°191 direction « A11 » et enfin l’autoroute A11 à Ablis (entrée n°1) en direction de Chartres. Déviation par les RD n°149 et RD n°836 direction « Dourdan » puis RD n°116 et RD n°838 en direction « d’Authon-La- Plaine », ensuite les RD n°191 et RD n°291 direction « A10 » et enfin l’autoroute A10 à Allain- ville (entrée n°11) en direction d’Orléans ;
, Mise en place d’un basculement de chaussée partiel (divergent) sur l’ Autoroute A10 sens Paris - province pour conserver la bretelle de sortie du diffuseur n°10 « Dourdan » sens Paris- province en circulation tandis que la bretelle d’entrée sera fermée sens Paris- province (avec mise en place des déviations d’entrées ci-dessus) durant ces mêmes dates (11 nuits de 21h00 à 06h00 entre les semaines 12 et 15) ;
, La fermeture du diffuseur n°10 de l’autoroute A10 « Dourdan » sens Paris- province, bre- telle de sortie de l’A10 fermée : les nuits (de 21h00 à 06h00) du mardi 29 au mercredi 30 mars, du mercredi 30 au jeudi 31 mars, du jeudi 31 mars au vendredi 1° avril (3 nuits en semaine 13), du lundi 04 au mardi 05 avril et du mardi 05 au mercredi 06 avril (2 nuits en semaine 14), avec mise en place de d’une déviation : Déviation par l’autoroute A10 puis l’A11 et sortie n°1 « Ablis », ensuite RN n°10 et RN n°191 direction « Ablis », puis RD n°988 direction « Saint- Arnoult-en-Y velines », ensuite RD n°836 direction « Dourdan » et enfin la RD n°149 en direc-
3/5 tion de l’Autoroute A10.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.
Article 2 :
Durant la période du lundi 21 mars au mardi 05 juillet 2016 (semaines 12 à 27), afin de garantir le bon avancement des travaux, maintenir la sécurité (réglementation Cofiroute déclinant l'instruction ministérielle sur la signalisation routière), compte tenu de l’exécution d’autres tra- vaux (réfection de chaussées, réparations sur les ouvrages d’art et hydrauliques, signalisations verticale et horizontale, équipements de la route, inspections diverses, entretien des dispositifs de retenue, balayage et fauchage) entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 à 37+240 sur l'autoroute A10 et jusqu’au 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines, la cir- culation des véhicules des autoroutes A10 et A11 pourra être réglementée comme suit :
° Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies (une ou plusieurs) de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 5 km au lieu des 10 et 20 km ré- glementaires ;
° Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires ; il sera autorisé de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 4 avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicu- les/heure du lundi au vendredi, pour 1 voie sur 4 avec des trafics supérieurs à 3 600 véhicu- les/heure ; de même il sera autorisé de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 3 avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure du lundi au vendredi, de même pour 1 voie sur 3 avec des tra- fics supérieurs à 2 400 véhicules/heure. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du chantier sera signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio VINCI AUTO- ROUTES 107.7 FM;
, Réduction de l’interdistance entre un basculement et des coupures de voies de travaux y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 10 km au lieu des 20 km réglemen- taires ;
. Réduction de l’interdistance entre deux basculements de 15 km au lieu des 30 km régle- mentaires ;
. Longueur de basculement entre 2 ITPC (interruption de terre-plein central) étendue à 10 km de travaux au lieu des 5 km réglementaires :
. Mise en place d’une coupure de bande d’arrêt d'urgence (BAU) et d’une coupure de voie rapide (V3 ou V4) simultanément sur une longueur de 11 km de travaux.
. La barrière et plate-forme de Saint-Arnoult-en-Yvelines, convergence et bifurcation des Autoroutes A10 et A11, compte tenu de leur nombre de voies, largeur et capacité, constitue un point « zéro » de remise à l’initial des interdistances et longueurs de balisage(s).
Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.
Article 3 :
Les dispositions visées aux articles 1 et 2 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2016 des « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvi-
4/5 sée du 13 Décembre 1999, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés.
Ceux-ci seront réservés à la dépose des balisages des zones en travaux en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies des Autoroutes.
Article 4 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res- ponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisa- tion. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes sub- séquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 5 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur dé- partemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines, le commandant du peloton d’autoroute de Saint Arnoult en Yvelines, le directeur zonal des C.RS. Paris, le directeur départemental des territoires des Yvelines, la société COFI-
ROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Versailles, le 4% MA ?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines
Éruno CINOTTI
5/5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016075-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 15 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Meulan-en-Yvelines 7l
LS
h
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Meulan-en-Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
:
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2
;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2002
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
Meulan-en-Yvelines
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Meulan-en-Yvelines
du
2
février
2016
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines :
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le fonctionnement
d'une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale
;
…
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que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°
:
La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Meulan-en-Yvelines
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
:L'arrêté
de
la
Sous-Préfecture
de
Mantes-la-Jolie
du
24
mai
2004
portant
nomination
de
Monsieur
René
GAUTIER
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2014
portant
nomination
de
Madame
Alexandra
MARREC
née
VERRON
en
qualité
de
régisseur
suppléant
sont
abrogés.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
Maire
de
Meulan-en-Yvelines
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Meulan-en-Yvelines,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
au
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
À 5 MARS
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
À
Aer
Julien
CHARLES
Bon
pour
accord,
Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016075-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 15 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Gargenville 7l
EE
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
n°
Portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Gargenville
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-5
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.121-4
et
R.130-2
:
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
:
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avance
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2010
instituant
auprès
de
la
police
municipale
de
Gargenville
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
courrier
du
Maire
de
Gargenville
du
2
février
2016
demandant
la
dissolution
de
cette
régie
de
recettes
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
procès-verbal
électronique
ne
nécessite
plus
le
fonctionnement
d’une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
amendes
de
police
municipale
;
1.
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que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
La
régie
de
recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Gargenville
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
Code
de
la
Route,
est
dissoute.
Article
2
: L'arrêté
de
la
Sous-Préfecture
de
Mantes-la-Jolie
du
11
juin
2010
portant
nomination
de
Madame
Corinne
SIEGEL
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
LEQUESNE
en
qualité
de
régisseur
suppléant
sont
abrogés.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
le
Maire
de
Gargenville
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Maire
de
Gargenville,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
au
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 5
MARS
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
4 du Julien CHARLES
Bon
pour
accord,
Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016076-0002
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 16 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant modification de la C.L.E de la Mauldre DA a”
Liberté D Épalié * Fralcrnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;
Vu larrêté préfectoral n°2015133-0002 du 13 mai 2015 portant modification de la commission locale de l’eau du S.A.G.E de la Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte d'assainissement de la région ouest de Versailles (S.M.A.R.O.V) en date du 23 décembre 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau de la Mauldre pour prendre en compte la nomination des représentants de cette assemblée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°’: L’alinéa d de larticle 1er de l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 est modifié comme suit :
d) représentants des établissements publics locaux désignés par le préfet
Mme Catherine LANEN, déléguée du C.O.B.A.H.M.A ;
M. Jean Pierre LEFEVRE, délégué de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines ;
M. Daniel HIGOIN, délégué du syndicat mixte d'assainissement de la région ouest de Versailles (S.M.A.R.O.V) ou son suppléant M. François LAMBERT ;
M. Philippe OLLIVON, délégué du syndicat mixte d'entretien et d'aménagement du bassin de la Mauldre aval et de ses affluents ;
M. Max MANNE, délégué du Syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l’adduction de l'eau ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse BOBBIO ;
Mme Patricia GUERLAIN, déléguée du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Le reste est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 6 MES 2006
Le Préfet
Pour # rréfetcff Gé,
e Secrétaire GE ral
Julien CHARLES __— =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016075-0004
signé par
Julien CHARLES, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 15 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif à la liste des candidats pour le second tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la 2ème circonscription des Yvelines Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETE N° 916 -03.00/8 Election législative partielle dans la 2°" circonscription des Yvelines
Scrutin des 13 et 20 mars 2016
Liste des candidats pour le second tour de scrutin
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2° circonscription des Yvelines):
Vu les résultats du premier tour de scrutin;
Vu ies déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La liste des candidats pour le second tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la 2°" circonscription des Yvelines est arrêtée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires des communes de la deuxième circonscription du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque commune sur les emplacements d'affichage administratif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 MARS 286
Pour le Préfet et par délégation,
PouzÂl Préfes Ar #4
Île Secrétaire nérel
a
Julien CHARLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Election législative partielle annexe à l'arrêté
dans la 2ème circonscription RANCE >=. 20. des 13 et 20 mars 2016
Second tour de scrutin
Candidatures enregistrées
n° Candidat(e) Remplaçant(e)
2 M. THEVENOT Pascal M. VANDEWALLE Yves
3 M. JACQUES Tristan Mme BAZOGE Agnès
page {/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LA FOIR'FOUILLE - HERBLAY DIFFUSION rue d'Orphin 78125 Gazeran Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue d'Orphin 78125 Gazeran présentée par la représentante de l’établissement LA FOIR'FOUILLE – HERBLAY DIFFUSION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de l’établissement LA FOIR'FOUILLE – HERBLAY DIFFUSION est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0428. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LA FOIR'FOUILLE – HERBLAY DIFFUSION rue d'Orphin 78125 Gazeran Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable technique de l'établissement à l'adresse suivante :
HERBLAY DIFFUSION - LA FOIR'FOUILLE
Castelnau 2000
155 avenue Clément Ader
34174 Castelnau-le-Lez cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la société HERBLAY DIFFUSION - LA FOIR'FOUILLE, 155 avenue Clément Ader - Castelnau 2000, 34174 Castelnau-le-Lez cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ELIZABETH STUART - 2 RGF centre commercial Usines Center, rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Usines Center rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la société ELIZABETH STUART – 2 RGF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ELIZABETH STUART – 2 RGF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0645. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ELIZABETH STUART – 2 RGF
centre commercial Usines Center rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société à l'adresse suivante :
2RGF - ELIZABETH STUART
5 rue de Charonne
75011 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ELIZABETH STUART – 2 RGF, 5 rue de Charonne 75011 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016067-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE BAR DES MUSSETS 40 boulevard Paul Barré 78580 Maule Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 boulevard Paul Barré 78580 Maule présentée par Monsieur Baris GOKCEK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Baris GOKCEK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0808. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE BAR DES MUSSETS 40 boulevard Paul Barré 78580 Maule Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
LE BAR DES MUSSETS
40 boulevard Paul Barré
78580 Maule.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Baris GOKCEK, 40 boulevard Paul Barré 78580 Maule, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2016067-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR MARKET - CSF CARREFOUR rue aux fleurs - centre commercial Champfleury - CD 36 - 78960 Voisins-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013331-0022 du 27 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis rue aux Fleurs – centre commercial Champfleury - CD 36, 78960 Voisins-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue aux Fleurs CD 36, 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société CARREFOUR MARKET – CSF CARREFOUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013331-0022 du 27 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société CARREFOUR MARKET – CSF CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0007. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR MARKET – CSF CARREFOUR
rue aux Fleurs – centre commercial Champfleury - CD 36 - 78960 Voisins-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse suivante :
CARREFOUR MARKET – CSF CARREFOUR
rue aux Fleurs
centre commercial Champfleury - CD 36
78960 Voisins-le-Bretonneux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société CARREFOUR MARKET – CSF CARREFOUR, rue aux Fleurs – centre commercial Champfleury - CD 36, 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016067-0023
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin C&A centre commercial Saint Quentin - 6 place Robert Schumann 78180 Montigny- le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-1076 du 22 décembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Saint Quentin, 6 place Robert Schumann 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Saint Quentin, 6 place Robert Schumann 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société C&A ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-1076 du 22 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société C&A est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0406. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin C&A centre commercial Saint Quentin – 6 place Robert Schumann 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
C&A
122 rue de Rivoli
75001 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société C&A, 122 rue de Rivoli 75001 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin LEADER PRICE - ORGEVAL EXPRESS centre commercial des 40 sous - 1 rue de Normandie 78630 Orgeval Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013025-0010 du 25 janvier 2 013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial des 40 Sous, 1 rue de Normandie 78630 Orgeval ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial des 40 Sous, 1 rue de Normandie 78630 Orgeval présentée par le représentant de la société LEADER PRICE – ORGEVAL EXPRESS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013025-0010 du 25 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : le représentant de la société LEADER PRICE – ORGEVAL EXPRESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LEADER PRICE – ORGEVAL EXPRESS
centre commercial des 40 Sous - 1 rue de Normandie 78630 Orgeval Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
ORGEVAL EXPRESS - LEADER PRICE
1 rue de Normandie
Centre commercial des 40 Sous
78630 Orgeval.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au le représentant de la société LEADER PRICE – ORGEVAL EXPRESS, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry- sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0025
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CITY - SARL ORLEANOE 2 route de Saint Germain 78620 L'Etang-la-Ville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 route de Saint Germain 78620 L’Etang-la-Ville présentée par le représentant de la société SARL ORLEANOE - CARREFOUR CITY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL ORLEANOE - CARREFOUR CITY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0114. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin CARREFOUR CITY – SARL ORLEANOE 2 route de Saint Germain 78620 L'Etang-la-Ville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CARREFOUR CITY - SARL ORLEANOE
2 route de Saint Germain
78620 l'Etang-la-ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL ORLEANOE - CARREFOUR CITY, 2 route Saint Germain 78620 L'Etang-la-Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016067-0026
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par le représentant du SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0015. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II
2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SYNDIC DES RÉSIDENCES DE PARLY II
2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du SYNDIC DES RESIDENCES DE PARLY II, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016068-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE K'MELEON 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Vincent FRANCHINI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Vincent FRANCHINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0713. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE K'MELEON 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LE K'MELEON
54 rue de Groussay
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent FRANCHINI, 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016068-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 mars 2016
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Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE K'MELEON 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet M© À
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012191-0015 du 09 Juillet 2 012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans le local du tabac LE K’MELEON situé 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Mickaël ROUDOT ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012191-0015 du 09 Juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE K’MELEON 54 rue de Groussay 78120 Rambouillet Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016068-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PEZZO DI PIZZA 14 esplanade du Traité de Rome 78140 Vélizy-Villacoublay Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 Esplanade du Traité de Rome 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par Monsieur Renato ROVITO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Renato ROVITO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0344. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PEZZO DI PIZZA 14 esplanade du Traité de Rome 78140 Vélizy-Villacoublay Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS ROVITO - PEZZO DI PIZZA
14 esplanade du Traité de Rome
78140 Vélizy-Villacoublay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Renato ROVITO,14 esplanade du Traité de Rome 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2016068-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 mars 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'EQUINOXE 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue René Brulay 78500 SARTROUVILLE présentée par Monsieur Tek Leang LIM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Tek Leang LIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0010. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L'EQUINOXE 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
L'EQUINOXE
10 rue René Brulay
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tek Leang LIM, 10 rue René Brulay 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016069-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 mars 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FLUNCH centre commercial du Bel Air - RN 10 - 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-858 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial du Bel Air - RN 10 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du Bel Air - RN 10 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement FLUNCH ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-858 du 26 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement FLUNCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FLUNCH centre commercial du Bel Air – RN 10 - 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
FLUNCH
Centre commercial du Bel Air
RN 10
78120 Rambouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FLUNCH, centre commercial du Bel Air - RN 10, 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 09/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016069-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 1 rue Nationale 78940 La Queue Lez Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-148 du 03 mars 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Nationale 78940 La Queue Lez Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé1 rue Nationale 78940 La Queue Lez Yvelines présentée par le responsable sécurité du CM- CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-148 du 03 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0501. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL
1 rue Nationale 78940 La Queue Lez Yvelines Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL
6 avenue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 09/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016069-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-272 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-272 du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du pservice sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
6 avenue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 09/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016069-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 9 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 60 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-275 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 60 avenue Jean Jaurès 78390 Bois D'Arcy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 60 avenue Jean Jaurès 78390 Bois D'Arcy présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-275 du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0012. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL
60 avenue Jean Jaurès 78390 Bois D'Arcy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
6 avenue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du service sécurité CM-CIC SERVICES – CREDIT MUTUEL 6 avenue de provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 09/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016070-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 3 place du maréchal Foch 78760 Jouars Pontchartrain Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-273 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 place du maréchal Foch 78760 Jouars Pontchartrain ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place du maréchal Foch 78760 Jouars Pontchartrain présentée par le chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-273 du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0010. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 3 place du maréchal Foch 78760 Jouars Pontchartrain Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016070-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 mars 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 18 rue de la République 78650 Beynes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 11-291 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18 rue de la République 78650 Beynes ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue de la République 78650 Beynes présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 11-291 du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0065. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement bancaire CM-CIC SERVICES – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 18 rue de la République 78650 Beynes Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 10/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016077-0003
signé par
CHARLES Julien, Secétaire général
Le 17 mars 2016
Yvelines
DDT78
arrêté préfectoral rendant exécutoire la facture émise par IRP EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service habitat et rénovation urbaine
Parc privé et résorption de l’habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
rendant exécutoire la facture émise par SA HLM IRP
Le préfet des Yvelines,
VU Le II de l’article L.521-3-1, le IV et le VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°A-13-00051, en date du 1° mars 2013, ayant déclaré impropre à
Phabitation avec interdiction définitive d’habiter le local sis 9 Rue Hoche à Versailles
(78000), propriété de Madame Mauricette LEGLAIVE, domiciliée 3 Rue Georges
Clémenceau à Fontenay-le-Fleury (78330) et de Madame Simone LEGLAIVE, domiciliée 2 Rue Lamoignon à Saint-Chéron (91530), occupé à cette date par Monsieur Emmanuel LEGRET, locataire ;
VU le relogement effectué par la SA HLM IRP, suite à la défaillance de Mesdames
LEGLAIÏVE et l’entrée dans les lieux du locataire le 21 août 2015 :
VU la facture n° 011512/66, en date du 29 février 2016, émise par la SA HLM IRP, envers Mesdames LEGLAIVE, propriétaires du local déclaré impropre à l’habitation par arrêté préfectoral, correspondant à 12 mois de loyer (charges exclues), soit 3 208,92 €, du logement loué à Monsieur LEGRET ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1° : La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de trois mille deux cent
huit euros et quatre-vingt-douze centimes (3 208,92 €), en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est rendue exécutoire.
Article 2: Le cas échéant, la contestation du bien fondé de la facture jointe devra être
présentée, avant tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de la SA HLM IRP, soit
Monsieur Patrick LOUIS, directeur de la gestion locative, dans les deux mois à compter de la
notification de l’état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
47 LUS 004
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Pour le Jréfet et es pe,
TéBecr: CR
Annexes :
- Articles L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation - Arrêté préfectoral n°A-13-00051 du 1° mars 2013
- Facture n° 011512/66 émise par la SA HLM IRP à l’encontre de Mesdames LEGLAIVE
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016061-0004
signé par
Nelly SIMON, La Chef de service
Le 1er mars 2016
Yvelines
Direction départementale des territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N°2016-360 Liberté + Liberté + Égalt » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2016-360
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° A 2015-08 du 20 octobre 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2016018-0001 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée complète en date du 12 novembre 2015 par Monsieur Jean-Charles HENRY (associé unique de l’'EARL HENRY - LONGNES) souhaitant faire valoir 185 ha 39 a 64 ca de terres agricoles sur les communes de LONGNES, MONDREVILLE, NEAUPHLETTE, BREVAL et ST ILLIERS LE BOIS,
VU l'information présentée à la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A) du 26 novembre 2015,
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse interet de la DDT : _www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1° : L'EARL HENRY représentée par Monsieur Jean-Charles HENRY à LONGNES est autorisée à exploiter 185 ha 39 a 64 ca (parcelles cadastrées B0225, B0288, ZB0016, B0228, B0227, D079, B0314, D0066, A21, A30, A31, A32, A33, A105, A106, A107, A133, A153, A175, A176, B402, B38, F0316, C517, C518, D044, D51, D65, B72, B255, B273, B312, B336, B418, B501, B445, B446, B456, ZB0197, ZB128, ZB129, A0001, C0585, B0053, B0071, B0073, B0154, B0155, B0156, B0157, B0168, B0170, B0198, B0221, B0226, B0271, B0272, B0289, B0302, B0311, B0337, B0358, B0365, B0558, B0564, F0061, G0047, G0053, G0054, G0055, G0059) situés sur les communes de LONGNES, MONDREVILLE, NEAUPHLETTE, BREVAL et ST ILLIERS LE BOIS appartenant à M. Jean- François HUARD, Mme BISSON, Mme VITARD, Mme Christine BRETON, Mme Marie-Hélène MUHL, M. Jacques HENRY, Mme LESCOAT, M. Jean-Yves HENRY, GFA DE MIRBEL
La superficie totale exploitée par l’'EARL HENRY est de 185 ha 39 a 64 ca.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Messieurs les maires de LONGNES, MONDREVILLE, NEAUPHLETTE, BREVAL et ST ILLIERS LE BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 1” mars 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation,
La chef du service d’économie agricole, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016074-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 14 mars 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral
n°SE-2012 000117 du 13 juillet 2012, portant autorisation, au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Région Ouest de Versailles (S.M.A.R.O.V.) =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE -2016- 000045
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012, portant autorisation, au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Région Ouest de Versailles (S.M.A.R.O.V.).
Le Préfet des Yvelines
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU),
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants et R 214-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10,
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
Vu la note technique du 19 janvier 2015 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées,
Vu le SDAGE « Seine-Normandie » approuvé le 29 octobre 2009,
Vu le SAGE Mauldre, approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 2015,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation du système d’assainissement du S.M.A.R.O.V.,
Vu le COPIL du 6 juin 2014,
Vu les réunions techniques des 15 octobre 2014, 7 novembre 2014, 10 décembre 2014, 3 février 2015, 12 mars 2015, 3 avril 2015 et 4 juin 2015,
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/17 Vu les notes techniques produites par le S.M.A.R.O.V. en décembre 2014, février 2015 et juin 2015, enregistrées sous le numéro 78-2014-00092 par le guichet unique de l’eau des Yvelines,
Vu l’avis du C.O.D.E.R.S.T. en date du 15 septembre 2015,
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire de l'autorisation en date du 09 février 2016,
Vu l’absence de réponse formulée dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,
Considérant les intempéries et aléas techniques depuis la mise en route du chantier ayant entraîné le retard sur le planning prévu par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2012,
Considérant la note de calage transmise par le S.M.A.R.O.V. sur le débit de référence sur une période observée de 5 ans,
Considérant l’amélioration des performances épuratoires fixée lors de la réunion technique du 12 mars 2015,
Considérant que ces dispositions permettront de traiter 95 % des effluents bruts par tout temps et d’assurer une meilleure performance épuratoire,
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
Considérant que les modifications prévues ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement et que par conséquent une nouvelle autorisation n’est pas requise,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
1.1- Contexte
Sont soumis à prescriptions complémentaires le système d’assainissement du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Région Ouest de Versailles (S.M.A.R.O.V.) et le rejet des eaux après traitement dans le ru de Gally, aux conditions du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié afin de prendre en compte :
• l’optimisation du process épuratoire par la suppression de déversoirs d’orage, la redéfinition des caractéristiques nominales, du débit de référence et des performances,
• l’actualisation du calendrier de réalisation des travaux et des dispositions transitoires des travaux.
Le système d’assainissement est composé du « système de collecte » et du « système de traitement ».
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2/17 1.2- Rubriques de la nomenclature modifiées
Dans le tableau de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012, les lignes relatives aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 de la nomenclature sont remplacées par les lignes suivantes :
Rubrique de la
nomenclature
Désignation des activités dans la nomenclature
Article R214-1 du code de l'environnement
Caractéristiques des installations
projetées et existantes
Régime
TITRE II - REJETS
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique :
- supérieure à 600 kg de DBO5: Autorisation
La charge brute de pollution organique est
de 20 400 kg de DBO5 par tout temps
(340.000 e.h.).
A
2.1.2.0 Déversoir d'orage situé sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
- supérieur à 600 kg de DBO5 : Autorisation
- DO de sécurité latéral en rive gauche du
ru de Gally
- DO dit des glaises
A
TITRE I - Performances du système d’assainissement
Article 2 - Zone de collecte
L’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié comme suit
Après les mots « La Celle-Saint-Cloud » sont insérés les mots suivants : « (quartier petit Beauregard) »
Après les mots « Montigny-le-Bretonneux » sont insérés les mots suivants : « (quartier du pas du Lac) »
Le dernier paragraphe est remplacé par les mots suivants : « Le réseau de collecte est de type mixte » .
Article 3 - Prescriptions relatives à la collecte
L’article 3.1 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié comme suit :
Le tableau est supprimé. Les phrases suivantes sont ajoutés :
« L’arrivée des eaux brutes se fait par le collecteur unitaire « Versailles nord », le collecteur unitaire « Versailles Sud », les réseaux de Saint Cyr l’école, du Chesnay et de Bailly (annexe 2).
La diminution des apports en eaux pluviales est recherchée sur le réseau de collecte le plus en amont possible afin d’être en mesure de traiter 95 % des effluents bruts entrant dans la station par tout temps.
Un bassin de stockage des eaux usées de 16 300 m3 est donc créé et est alimenté par les eaux de surverse des collecteurs « Versailles Nord », « Versailles Sud » en temps de pluie et du collecteur DN2500.
Le réseau comporte un déversoir d’orage DO « dit des glaises » (annexe 3). »
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3/17 Article 4 - Prescriptions relatives au traitement et au rejet
4.1 - Modifications de l’article 7
L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé comme suit :
« 7.1 Prescriptions relatives au traitement et au rejet
L'ouvrage de traitement est une station d'épuration de type biologique (boues activées faible charge et traitement membranaire), avec traitement physico-chimique et décantation primaire lamellaire.
La station de traitement dispose d’un déversoir d’orage de sécurité latéral en rive gauche du ru de Gally.
Le descriptif de fonctionnement des filières est joint en annexe 4 et le descriptif des dispositifs de mesure en annexe 5. »
7.2 Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est située sur la commune de Bailly, en rive droite du ru de Gally.
Le rejet des effluents traités se fait dans le ru de Gally. Les coordonnées RGF93 du rejet de la station d'épuration dans le milieu naturel sont : X=632 227 et Y= 6 858 213.
7.3 Caractéristiques nominales
La capacité nominale de la station d'épuration est de 20 400 kg/j de DBO5 (340 000 équivalent- habitants).
7.4 Débit de référence
Le débit de référence de la station d'épuration est de 77 000 m3 par jour.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d'épuration est inférieur au débit de référence, les rejets de l'ouvrage doivent satisfaire aux prescriptions édictées à l'article 8, excepté dans les situations inhabituelles telles que :
- les opérations de maintenance programmées, à condition que le service chargé de la police de l'eau en ait été préalablement informé,
- des rejets accidentels de substances chimiques dans le réseau de collecte des eaux usées,
- des actes de malveillance,
- gel,
-dysfonctionnement ou panne non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien de l'ouvrage,
- inondation,
- séisme. »
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4/17 4.2 - Modifications de l’article 8
L’article 8.2 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé comme suit :
« 8.2 Prescriptions minimales de rejet pour un débit inférieur ou égal au débit de référence journalier :
Sur des échantillons moyens prélevés sur 24H proportionnellement au débit, les concentrations suivantes doivent être respectées, et ne jamais dépasser les valeurs seuils précisées ci-après :
Normes de rejet Paramètre
Concentration
maximale
(mg/L)
Valeurs
rédhibitoires en
concentration
(mg/L)
sur 24h
MES 15 85
DBO5 15 50
DCO 50 250
En moyenne sur
l’année
NGL 10 -
NTK 5 -
Ptot 1 -
. »
L’article 8.3 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé comme suit : Les mots « (96 700 m3/j) » sont supprimés.
4.3 - Modification de l’article 12
L’article 12 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié comme suit :
les mots « Dispositions transitoires durant la phase de travaux » jusqu’aux mots « Le pétitionnaire assurera les travaux d’entretien du ru de Gally au droit de la station. » sont supprimés.
4.4 - Modification de l’article 13
L’article 13.1 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé par les mots suivants : « Le bénéficiaire de l’autorisation réalise une auto-surveillance du système de collecte conforme à la réglementation en vigueur. »
4.5 - Modifications de l’article 14
L’article 14.2 c) « calendrier de la surveillance pluriannuelle » de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié comme suit :
Les mots « de 2012 jusqu’en 2016 inclus » sont remplacés par les mots suivants « de 2012 jusqu’en 2015 inclus ».
Les mots « Selon les résultats de cette mesure, la liste des micro polluants à suivre pendant les campagnes « régulières » de 2015 et 2016 sera mise à jour conformément au a) du présent article ; » sont remplacés par les mots « Selon les résultats de cette mesure, la liste des micro polluants à suivre pendant les campagnes « régulières » de 2015 sera mise à jour conformément au a) du présent article ; »
Les mots suivants sont ajoutés à la fin de cet article « Aucune campagne régulière ne sera menée en 2016 de façon à redémarrer sur un nouveau protocole en 2017. »
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5/17 4.6 - Modifications de l’article 16
L’article 16 est complété de la manière suivante :
Au plus tard pour le 31 décembre 2016 (Configuration finale), le bénéficiaire de l’autorisation doit rédiger un manuel décrivant l’organisation de l’autosurveillance (organisation interne, méthodes d’analyse, qualification du personnel, ...). Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données SANDRE. Ce manuel est régulièrement mis à jour et transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Seine-normandie. Il intègre le suivi du milieu récepteur.
4.7 - Modifications de l’article 19
L’article 19 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé comme suit :
« L’article 19. Expertise du système d’assainissement, de son impact et mise en place de mesures correctives
Sur la base des résultats de qualité du milieu récepteur, du fonctionnement de la station d’épuration et au vu de l’application des textes réglementaires, la station d’épuration devra pouvoir évoluer sur le plan technique pour s’adapter.
Le suivi du collecteur DN2500 instrumenté depuis janvier 2015 sera transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau. Une expertise de l’ensemble des données du système d’assainissement sera conduite afin de mettre en œuvre éventuellement des mesures correctives. »
4.8 - Modifications des annexes
Les annexes 2 à 6 du présent arrêté sont ajoutées après l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012.
Article 5 - Prescriptions lors des travaux
L’article 20 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est remplacé par :
« Article 20 Dispositions transitoires pendant la phase travaux et calendrier
20.1 Calendrier et descriptif des configurations
Les différentes configurations sont schématisées dans l’annexe 6.
➢ Configuration 1 jusqu’au 20 décembre 2015
La station fonctionne avec un débit entrant de 53 500 m3 par jour. Elle accepte les effluents en provenance des collecteurs « Versailles Nord » et « Versailles Sud ».
Les étapes de traitement sont le pré-traitement, la décantation primaire et le traitement biologique sur le bassin existant puis décantation secondaire sur les 2 clarificateurs actuels avant rejet au ru de Gally.
➢ Configuration 2 : du 20 décembre 2015 au 31 décembre 2016
La durée prévue de la configuration 2 est de 12 mois.
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6/17 Au cours de cette phase, le traitement biologique existant (bassin biologique et décantation secondaire par clarificateur) est remplacé par le nouveau traitement biologique et par le traitement membranaire. Le bassin de pollution de 16 300 m3 est également mis en service pour recueillir les effluents en provenance des surverses des collecteurs « Versailles Nord », « Versailles Sud » et du collecteur DN2500.
Cette configuration comporte une phase de 2 x 2 mois de mise en place de la seconde file de bassins biologiques, demi-file par demi-file. Une oxygénation du rejet est mise en place pour permettre un meilleur abattement de l’ammonium.
Par ailleurs, une station de mesures est également installée comme dispositif d’alerte en aval de la station de traitement des eaux usées sur le ru de Gally. Un suivi hebdomadaire sera transmis au service chargé de la police de l’eau par courrier électronique. En cas de pollution, le service en charge de la police de l’eau sera informé immédiatement par téléphone et par courrier électronique des niveaux de paramètres, de commentaires sur les causes et des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
➢ Configuration 3 (finale) : à partir du 31 décembre 2016
Cette configuration représente le fonctionnement futur de la station de traitement des eaux usées.
Avant la mise en fonctionnement de la station, le système de traitement doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Ces éléments doivent être transmis au service en charge de la police de l’eau dans les quatre mois suivant la fin de cette analyse.
Un dossier technique actualisé tenant compte des modifications apportées par rapport au dossier initial déposé en 2006 au service en charge de la police de l’eau doit être remis à ce dernier avant le 31 décembre 2016. Ce document comporte une description de la gestion des eaux pluviales sur la station (surface, ouvrages, exutoire, débit, etc..).
20.2 Performances épuratoires lors des différentes phases de travaux
➢ Durant la configuration 1 :
Le débit de référence de la station d'épuration est alors de 53 500 m3 par jour avec le bassin de pollution mis en service.
Normes de rejet Paramètre
Concentration
maximale
(mg/L)
Valeurs
rédhibitoires en
concentration
(mg/L)
sur 24h
MES 35 85
DBO5 25 50
DCO 125 250
sur l’année
NGL 10 -
NTK 5 -
Ptot 1 -
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7/17 ➢ Durant la configuration 2 :
Le débit de référence de la station d'épuration est alors de 72 000 m3 par jour avec le bassin de pollution mis en service.
Normes de rejet Paramètre
Concentration
maximale
(mg/L)
Valeurs
rédhibitoires en
concentration
(mg/L)
sur 24h
MES 15 85
DBO5 15 50
DCO 50 250
sur l’année
NGL 10 -
NTK 5 -
Ptot 1 -
➢ Durant la bascule de la configuration 2 à la configuration 3,
◦ pour la période de mise en place de la nouvelle file biologique par demi-file (2 x 2 mois),
▪ pour un débit inférieur ou égal à 36 000 m3 par jour :
Normes de rejet Paramètre
Concentration
maximale
(mg/L)
Valeurs
rédhibitoires en
concentration
(mg/L)
sur 24h
MES 15 85
DBO5 15 50
DCO 50 250
sur l’année
NGL 10 -
NTK 5 -
Ptot 1 -
▪ pour un débit compris entre 36 000 m3 et 72 000 m3 par jour :
Normes de rejet Paramètre
Concentration
maximale
(mg/L)
Valeurs
rédhibitoires en
concentration
(mg/L)
sur 24h
MES 35 85
DBO5 25 50
DCO 125 250
sur l’année
NGL 10 -
NTK 5 -
Ptot 1 -
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8/17 20.3 Généralités
Respect des obligations relatives à l’auto-surveillance en vigueur.
Le service de police de l’eau se réserve la possibilité de procéder à des contrôles inopinés des ouvrages. Les analyses réalisées à cette occasion sont à la charge du bénéficiaire dans la limite de 3 contrôles par an, le nombre d’échantillons non conformes exclus.
Le bénéficiaire doit constamment entretenir les installations afin qu’elles soient conformes aux présentes dispositions.
Les travaux sur les ouvrages devront être organisés de la façon suivante :
- L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices.
- Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Le bénéficiaire de l’autorisation est chargé d’assurer les travaux d’entretien du ru de Gally au droit de la station.»
Article 6 - Durée de l’autorisation et modalités de son renouvellement
L’article 24 de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 est modifié comme suit :
Les mots « pour une durée de quinze (15) ans à compter de la mise en service de la station d’épuration » sont remplacés par « jusqu’au 31/12/2040 ».
TITRE II – Dispositions générales
Article 7 - Généralités
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° SE-2012 000117 du 13 juillet 2012 demeurent inchangées.
Article 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
9/17 Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Rocquencourt, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Cyr L’Ecole, Trappes, Versailles, Bois d’Arcy et Fontenay-le-Fleury pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest Versailles.
Fait à Versailles, le 14 mars 2016
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
Bruno CINOTTI
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10/17 ASSAINISSEMENT
ET
SERVICES
sevesc
|
*
É
Annexe 2 Réseaux intercommunaux du S.M.A.R.O.V. Col 8 : Bailly - Rocauencourt
——
Réseau
eaux
pluviales
——
Réseau
eaux
usées
——
Réseau
unitaire
Annexe 3 Schéma d’ensemble du système d’assainissement du S.M.A.R.O.V. Annexe 4 Descriptif des filières de la station de traitement des eaux usées
Filière eau :
L’arrivée des eaux brutes se fait par le collecteur unitaire « Versailles nord », le collecteur unitaire « Versailles Sud », les réseaux de Saint Cyr l’école, du Chesnay et de Bailly. • 1 bassin de stockage des eaux usées de capacité 16 300m3 captant les eaux de surverse des collecteurs « Versailles Nord », « Versailles Sud » en temps de pluie et du collecteur DN2500. Ce bassin est équipé de système d’agitation, de 2 dégrilleurs automatiques d’une capacité totale de 6000m3/h et d’un système de pompage de capacité 6000m3/h. Ces eaux sont renvoyées en tête de prétraitement.
• 1 fosse à batards
• 2 dégrilleurs automatiques (maille 80 mm) de 3000m3/h chacun. Les refus de dégrillage sont compactés et stockés en bennes.
• des fosses à batards
• 2 dégrilleurs automatiques (maille 15 mm) de 3000m3/h chacun. Les refus de dégrillage sont compactés et stockés en bennes.
• 2 files de dessableurs-deshuileurs longitudinaux de capacité 3000m3/h chacun. Les sables sont envoyés vers l’atelier de produits de curage et les graisses mélangées aux boues en hydrolyse thermique.
• 2 tamiseurs automatiques (maille 3 mm) de 3000m3/h chacun. Les refus de tamis sont compactés et stockés en bennes.
• 2 files de 2 décanteurs lamellaires de capacité totale 6000m3/h et de surface unitaire 125m2. • 1 poste de relevage intermédiaire pour bypass des eaux équipés de 2 pompes de 3000m3/h chacune.
• 3 tamiseurs automatiques (maille 1 mm) de 3000m3/ h chacun. Les refus de tamis sont compactés et stockés en benne.
• 1 poste de relèvement de 6000m3/h équipés de 6+1 pompes de 1000m3/h chacune. • Traitement biologique par boues activées faible charge, de type membranaire : 2 files biologiques indépendantes traitant 3000m3/h chacune, gérées par un ouvrage de répartition.
Chaque file se compose :
◦ deux zones pré-anoxie de 3100 m3
◦ deux zones anaérobie de 6072 m3
◦ Une zone anoxie de 5778 m3
◦ Une zone aération de 18 400m3 dans le bassin biologique existant réhabilité ◦ 2 files de 5 cellules membranaires de surface totale de 162 000m2.
◦ 2 comptages par Venturi et rejet au ru de Gally
Chaque file biologique est alimentée en air par 2+1 turbo-surpresseurs de capacité unitaire 7500Nm3/h. L’air est insufflé au travers de système d’aération fine bulles et de turbines immergées.
Filière ReUse :
• 1 skid de pompage de capacité 250m3/h accouplé à un système de désinfection par UV + bâche de chloration
• 1 skid de pompage eau industrielle de capacité 450m3/h pour les besoins de la station • 1 unité de defferisation pour les centrales de polymère de capacité 15m3/h
Filière Boue :
Les boues primaires sont extraites des décanteurs lamellaires existants et épaissies sur deux épaississeurs existants de 14m de diamètre puis transférées sur un stockeur existant.
Elles sont ensuite mélangées aux boues biologiques et envoyées sur 2 digesteurs existants et réhabilités de capacité unitaire 4000m3 en digestion mésophile.
Les boues biologiques sont épaissies par 3 centrifugeuses d’épaississement de capacité massique unitaire 250kg/h puis envoyées en mélange sur le stockeur avec les boues primaires puis en digestion.
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13/17 Ces boues digérées sont déshydratées à 23% puis subissent une lyse thermique à 165°C (8 bars pendant 1 heure) et sont retournées dans le digesteur après refroidissement.
Les boues ainsi digérées et hydrolysées sont stockées dans un stockeur ST2 d’une capacité de 1400m3 puis envoyées dans des bâches de stockages de capacité 400m3 pour déshydratation : déshydratation des boues par 3 centrifugeuses de capacité massique unitaire 550kg/h. Les boues déshydratées sont ensuite stockées dans 2 silos de stockage intermédiaire de capacité unitaire 150m3.
Il existe 3 filières d’évacuation possibles en sortie de stockage intermédiaire : • Envoi en stockage longue durée sur 8 silos de capacité unitaire 300m3 puis déstockage pour valorisation agricole. Le plan d’épandage fait l’objet d’une autre autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
• Envoi en bennes pour évacuation directe avec ou sans chaulage.
• Envoi sur filière sécheur de capacité d’évaporation de 1T/h pour utilisation en valorisation agricole ou autres.
Filière désodorisation :
L’installation comporte plusieurs types d’unités de désodorisation selon leur localisation et usage : • 1 filière physico chimique existante de 10 300 m3/h sur le prétraitement existant • 1 filière physico chimique existante de 14 000 m3/h sur les décanteurs primaires existants • 1 filière biologique de capacité 67 000 m3/h pour traiter l’air vicié des bassins aérobie de la filière biologique
• 1 filière physico chimique de capacité 45 000m3/h pour traiter la filière boues existante réhabilité et une partie des bassins biologiques.
• 2 filières physico chimique de capacité unitaire 67 500m3/h pour traiter le bassin de pollution et le nouveau bâtiment des boues
• 1 filière par adsorption sur CAG de capacité 3000m3/h en complément sur les ouvrages existants de la filière boue réhabilitée
L’ensemble des locaux est ventilé et chauffé aux moyens de centrale de traitement d’air, de ventilateurs et d’une unité centrale de chauffage équipée de 3 chaudières eau chaude de capacité unitaire 1300kW.
Autres filières :
• Une unité de traitement des produits de curage équipées de 2 fosses de réception de 30m3 permettant de traiter un débit d’apport extérieur de 50 tonnes de produit brut par jour et les sables de la station.
• Les graisses collectées sur les ouvrages de prétraitement sont traitées lors de l’étape d’hydrolyse thermique.
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14/17 Annexe 5 Dispositifs de mesure
En vue du comptage des effluents en entrée et sortie de l'ouvrage et la réalisation des prélèvements, la station d’épuration est équipée des dispositifs suivants :
1/ Entrée station :
• implantation: en zone 2 existante, après les dégrilleurs entrée eau brute 80mm et en amont des dessableurs dégraisseurs
• 2 mesures de débit type hauteur vitesse à corrélation d'écho de marque Nivus qui mesurent les débits sur la file temps sec et la file temps de pluie.
• Associés à ces 2 mesures de débit, 2 préleveurs de contenance 4*25L de marque Hach Lange •
2/ Sortie station :
• implantation: en zone 6, à la sortie des bâches à perméat.
• 2 venturi de marque Emerson permettant de mesurer le débit de 0-3000m3/h transitant par canal • Associés à ces 2 mesures de débit, 2 préleveurs de contenance 4*25L de marque Hach Lange •
3/ Bypass station :
• implantation: dans le ru de Gally, en amont du rejet existant et après le pont. • 1 mesure de débit type hauteur vitesse à corrélation d'écho de marque Nivus qui mesurent les débits bypassés par le système de traitement.
• Associé à cette mesure de débit, 1 préleveur de contenance 4*25L de marque Hach Lange
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
15/17 Station d'épuration du Carré de Réunion : Schéma File Eau
Effluents entrants
Séparatif
Bailly
Séparatif St Collecteur unitaire
C yr Sud
Collecteur unitaire
Nord
DO2
DO1
Pluvial
| Déversoirs d'orage en tête d'usine
/\ 6000 m3/h max
File Temps sec (TS)
LEXY
Prétraitement Traitement primaire
File Temps de pluie (TP }
> 6000 m3/h
Sortie file temps de pluie
EL
3000 m3/h max
Traitement Biologique Eau épurée
Annexe 6 Présentation schématique des différentes configurations
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
16/17 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016075-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 15 mars 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser une battue administrative
aux sangliers sur les communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir
(M. Pascal CORDEBOEUF) Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2016 – 000047
portant autorisation d’organiser une battue administrative aux sangliers sur les communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
VU les constats effectués par Monsieur Pascal CORDEBOEUF avec M. LAMOUR Jacky responsable du site de Jouars-Pontchartrain,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 17 février 2016,
CONSIDERANT la présence de sangliers remisés dans les talus de l’emprise de la RN12, présentant un risque important de collision tant sur la RN12 que sur les deux routes départementales contiguës, D912 et D134,
CONSIDERANT la liste non exhaustive des collisions recensées sur la RN12,
ARRÊTE :
Article 1er : Une battue administrative aux sangliers sera organisée sous la responsabilité de Monsieur Pascal CORDEBOEUF lieutenant de louveterie dans le département des Yvelines, le dimanche 20 mars 2016 de 6h00 à 11h00, sur les communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir , sur les talus de l’emprise de la RN12 du PR 35 au PR 38.
Il pourra être suppléé par messieurs DRUYER Joël et WILMSEN Christian, lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines et assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Monsieur Pascal CORDEBOEUF sera assisté d’un maximum de 70 rabatteurs et tireurs postés munis de fusils, d’arcs et titulaires du permis de chasser dûment validé. Les tirs seront effectués de manière fichante.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : La sécurité des opérations sur les voies de délestage ouvertes à la circulation sera assurée conjointement par les services de la gendarmerie nationale, de la compagnie républicaine de sécurité et des services de la DIRIF qui interrompra la circulation sur RN12 dans les deux sens du PR 33 au PR 43 avec la fermeture de la bretelle 13b pendant toute la durée de l’intervention.
Article 3 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF informera les maires des communes de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal CORDEBOEUF pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires Jouars-Pontchartrain et de Plaisir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le15 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016076-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 16 mars 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/30 "32ème Foulée d'Aubergenville" Liberté
»
Liberté
» Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
nié 1016
Mantes
la
Jolie,
le4
6
MANS
a
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2016/ 52
« 32°"
Foulée
d’Aubergenville
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
VU
la
demande
présentée
par
le
Club
Athlétique
Aubergenville,
représenté
par
M.
Philippe
FERNANDES,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
20
mars
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«32°
Foulée
d’Aubergenville»
;
VU
l'arrêté
en
date
du
22
décembre
2015
du
maire
d'AUBERGENVILLE
;
VU
Parrêté
en
date
du
5 novembre
2015
du
maire
d’'EPÔNE
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
Pavis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
course
pédestre
intitulée
«32%
Foulée
d’Aubergenville
» du
20
mars
2016
au
départ
et à l’arrivée
d’AUBERGENVILLE
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
09h00
sur
une
distance
de
1,
2
et
10
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
1200.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
I.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
°
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l'épreuve.
°
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course 3
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'articie
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5
: Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
où
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
Maire
des
communes
traversées,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
des
communes
traversées
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information,
au
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
|
:
——
Frédéric
VISEUR
“
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Gene d Qc
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Police
Municipale
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Police
Municipale
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la
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1
|144084918
Meulan
6
|Rue
du
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Maréchal
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|850778300641
Ecquevilly
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Breuil
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Bruxelles
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Mantes
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871250410544
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13
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Mantes
X
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de
Paris
LOZACH
E
1
[210337201320
Montigny
Le
Bx
14]
Ave
d’Ypres
X
Bd
de
Mantes
LAGACHE
T
1
|720878300066
Sartrouville
15]
Ave
de
la
Marne
X
Bd
de
Mantes
| GUILLONP
1
[770992310051
Aubergenville
16
[Ave
de
Liège
X
Bd
de
Mantes
LAINE
JM
1
[920335311352
Ecquevilly
17
|
Bd
de
Mantes
X
Marché
couvert
HAMDLE
2:
|| P0978S0L2I
Nezel
ROBION
X
900659561084
Ecquevilly
18]
Bd
de
la
Gare
X
Ruedes
Brissettes
|CHICOTS
1
[300178100475
Aubergenville
19
|Ave
d°?
Ypres
X
Rue
des
Brissettes
BERTRAND
A
1
|°70778100204
1"
Oonvoisin
20
|Rue
A.
De
Musset
X
Rue
des
Brissettes
GUILLEMIN
Y
1
820278300327
Aubergenville
21
| Rue
des
Brissettes
X
Rue
M.
Genevoix
FERNANDES
C
1
[921005200392
Paris
22
[Rue
Maurice
Genevoix
X
Ave
de
Dixmude
| ULLOASR
1
[201068210712
Mézière/seine
23
|
Ave
de
Dixmude
X
Rue
Alfred
de
Musset
|
BARROSO
A
1
[751078100199
Flins/seine
24 |
Ave
de
Dixmude
X
Rue
George
Sand
ARNOULT
P
1
|820178400649
Issou
25
|
Ave
de
Dixmude
X
Bd
de
la
République
[ALABOUETTEN
|
2
|900278200403
Ecquevilly
PAVLOVIC
M
881278100432
Epone
26
| Ave
de
Dixmude
X
Bd
du
Commerce
BSRROS
M
2
|S81M
Aubergenville
PAVLOVIC
F
880978100011
Epone
27|
Ave
du
Château
X
Ave
Marie
José
BARROS
À
1
|°410780100473
| Flins/seine
TOTAL
SIGNALEURS
:
39
Mise
en
place
Sécurité
Routière
: 9 H 30 IMPERATIF
Attendre
l’ordre
donné
par
la
voiture
balais
à son
dernier
passage
pour
quitter
son
poste. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016078-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 18 mars 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/31 " 8ème Trail de nuit Vernolien" Liberté
+
Liberté
+
Épalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
Æ&
01309285
40
Fax 01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
1
6
MARS
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2016/
« 8%
Trail
de
nuit
Vernolien»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
IIT de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
ville
de
Verneuil-sur-Seine,
représentée
par
M
PASQUET
Nicolas,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser,
le
18
mars
2016
de
20h30
à
23h30,
une
course
pédestre
intitulée
«8°"®
Trail
de
nuit
Vernolien»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à
la
Base
de
Loisirs
du
Val
de
Seine.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
200
personnes.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr VU
l'avis
des
maires
de
Verneuil-sur-Seine
et Vernouillet;
VU
l’avis
du
directeur
adjoint
de
la Base
de
Loisirs
du
Val
de
Seine
;
VU
Pavis
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
;
VU
l’avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
Pavis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2015
donnant
délégation de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1 : La
course
pédestre
intitulée
«8°"°
Trail
de nuit Vernolien»
du
18 mars
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
La
course
se
déroulera
sur
une
distance
de
15
kms.
Le
nombre
attendu
de
participants
est
de
200
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve. 3
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de part
et d’autre
de
la ligne
d'arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
ARTICLE
5:
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6 :
Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements. 4
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées,
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
directeur
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
messieurs
les
maires
de
Verneuil-sur-Seine
et
Vernouillet
ou
leurs
représentants
s”
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12:
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les maires
de
Verneuil-sur-Seine
et Vernouillet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Sous-
préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RER
MCCONCI É
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9/61/20/LT el ©t£00+8/7068 INSUISA 0882 - }84909 np em OL] 20‘8r‘ÿL ‘+2 90 gg-umnf-GL| SHEN Uesf SANIHYA L eysod TOST861 0010 CI LI ST0C
-8L0-HVON Sjeunis ep jue6e) INSUSA 08782 UINoN F en €£| 8z'G/'L2'6€"LO 69-lEU-Z | HOU814 1937 L ejsod OLEOOES/ZL/8
Te ce vaut esseupy euoydeleL 2P.N eg WONZHd NON é-
ANNEXES
MANTES-LA-JOLIE,
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