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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°5 du 18 janvier 2016
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°5 du 18 janvier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 05
Du 18 janvier 2016 Agence régionale de santé
Département prévention et promotion de la santé
Arrêté fixant l'échéance des désignations des centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des habilitations des Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) Arrêté
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2015-213 ETABLISSANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
SG
arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la Trésorerie de MONTFORT L'AMAURY. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est Arrêté
DIRECCTE - UT 75
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté modifiant l'arrêté 2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté
cab
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015-00961 du 24 novemb re 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public Arrêté
Sommaire RAA N° 05 du 18 janvier 2015 Arrêté relatif à l'intérim des fonctions de chef de cabinet Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
SIDPC
Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de la sécurité civile Arrêté
DRCL
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet Arrêté
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune du Vésinet Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
DRE
Bureau environnement et enquêtes publiques
LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L’ANNEE 2016 Décision
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE BEL AIR 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA - CITROËN SPORT 19 allée des marronniers - BP 3557 - 78035 Versailles cedex Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE DE FAMILLE - SARL BOUCHERIE BIHIOU centre commercial Mantes II, BP 31422, 78200 Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ZARA France - INDITEX, centre commercial Bel Air, route nationale 10, 78120 Rambouillet Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU GRAND SIECLE 21 esplanade grand siècle 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPERMARCHE CASINO - DISTRIBUTION CASINO FRANCE 11 place Michelet 78800 Houilles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 2 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Arrêté
Yvelines
DDT78
Arrêté préfectoral renadant exécutoire la facture émise par SAHLM Espace Habitat Construction Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à exploiter une carrière de sables et de graviers alluvionnaires et à pomper dans la nappe phréatique au lieu-dit « Les Bretelles » sur le territoire de la commune de Saint Martin la Garenneimposant des prescriptions complémentaires à la société EDF pour les installations qu’elle exploite à Porcheville (78440) avenue Régnault. Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bronzavia de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28/11/11 pour son établissement de Sartrouville Arrêté
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires d’exploitation pour la société LIDL à Chanteloup les Vignes Arrêté
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative le CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE pour les installations qu’il exploite à Bois-d’Arcy (78390) 7 bis rue Alexandre Turpault. Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure le CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE pour les installations qu’il exploite à Bois-d’Arcy (78390) 7 bis rue Alexandre Turpault Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALLIANCE HÔTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES - SHI SAINT QUENTIN 3 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0021
signé par
Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile de France
Le 31 décembre 2015
Agence régionale de santé
Département prévention et promotion de la santé
Arrêté fixant l'échéance des désignations des centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des habilitations des Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) Arc ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté n° ARS-2015/ 307 du
fixant l'échéance
des désignations des Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), et des habilitations des Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment ses articles L3121-1, L3121-2, L3121-2-1 ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et notamment l'article 47 ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de M. Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France ; la liste des établissements et organismes désignés en tant que Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et/ou habilités en tant que Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST),
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'échéance des désignations des établissements et organismes, visés en annexe 1 en tant que Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant le 24 décembre 2014, date de promulgation de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est fixée au 31 décembre 2015
ARTICLE 2 :
L'échéance des habilitations des établissements et organismes, visés en annexe 1 en tant que Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant le 24 décembre 2014, date de promulgation de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est fixée au 31 décembre 2015
ARTICLE 3:
Le Directeur de la santé publique et les Délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux établissements et organismes désignés et/ou habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la Préfecture des départements d'implantation des établissements considérés
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8TOOLLOVE
1
v6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2015344-0004
signé par
M.Julien CHARLES, Secrétaire général de
la préfecture des Yvelines
Le 10 décembre 2015
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2015-213 ETABLISSANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES Liberé + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Versailles, le 10 décembre 2015
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Accompagnement Social et Educatif
Mission Droit et Protection des Personnes
FD/DB
ARRETE n° DDCS 2015-213
ETABLISSANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;
VU Ia loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts
judiciaires ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les
listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ;
VU larrêté préfectoral n° 2014310-0008 du 6 novembre 2014 établissant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
DDCS des Yvelines — 143 Boulevard de la Reine — CS 90526- 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél 01.30.97.73.00
Adresse Internet : www.yvelines.gouv.fr ARRETE
Article 1er
L'arrêté n° 2014310-0008 du 06 novembre 2014 est abrogé.
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
Sont autorisés jusqu’au 19 septembre 2025, les services suivants :
- Service MIPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines
(UDAF 78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
- Service MIPM de l’Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAVY
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 7428
- Service MJPM "L'AXE MAJEUR - ATM"
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Est autorisé jusqu’au 27 février 2027 le service suivant :
- Service MJPM des Yvelines de l’Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc 2 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif, suite à l’obtention de leur CNC :
a) Sur l’ensemble du département :
- Marie-Christine RAUX épouse AGUESSE
B.P. 1
78620 L’'ETANG LA VILLE
- Florence ARNAL épouse CUNY
B.P. 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
- Armelle GUISQUET épouse CAILLEAUD
B.P. 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
- Caroline CHASSAIGNE
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
- Nadine DUPUY épouse COSTE
B.P. 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Marie-Claire NOUET épouse De CHASTELLUX
B.P. 74
78490 MERE
- Isabelle EBRARD épouse GENTAL
B.P.24
78540 VERNOUILLET
- Pascale NOUET épouse GOETGHELUCK
Cabinet PGO
120, résidence Elysée II
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Yves Pierre HERVE
127, résidence Elysée II
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Corinne MARTIN
B.P. 38
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
YAASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc - Katarina PHILIPPE
B.P. 42044
78132 LES MUREAUX
- Annette VERGNON épouse RIQUIER
1, rue Joachim du Bellay
Domaine de Marsinval
78540 VERNOUILLET
b) Dans le ressort du tribunal de Versailles
- Jeannette THIRIET veuve AUBERT NAVROSKY
5, place Jeanne d’Arc
78120 RAMBOUILLET
- Catherine HARAUCHAMPS épouse AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Evelyne BURG épouse CALAMAND
BP n° 20018
78104 SAINT GERMAIN EN LAYE Cedex
- Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Alexandre COLLARDEAU
7 Square Ronsard
92500 RUEIL MALMAISON
- Laurent DE CARRERE
46, avenue du Maréchal Foch
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P.118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P.2
78890 GARANCIERES
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc - Alain JENOC
B.P. 40373
78003 VERSAILLES CEDEX
- Laëtitia MUNETREZ-JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
- Marie-France LANGRAND
B.P.13
91570 BIEVRES
- Pierre Serge Paul MAUVAGE
BP 70865
78108 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Isabelle PINEAU
B.P.38
78250 MEULAN EN YVELINES
- Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
- Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
c) Dans le ressort du tribunal de Saint Germain
- Jeannette THIRIET veuve AUBERT -NAVROSKY
5, place Jeanne d’Arc
78120 RAMBOUILLET
- Catherine HARAUCHAMPS épouse AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Evelyne BURG épouse CALAMAND
BP n° 20018
78104 SAINT GERMAIN EN LAYE Cedex
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc - Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Alexandre COLLARDEAU
7 Square Ronsard
92500 RUEIL MALMAISON
- Yves COUVERCHEL
B.P. 10841
78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Laurent DE CARRERE
46, avenue du Maréchal Foch
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Anne LASSAUX épouse DURAND
2, rue du Val Joyeux
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
- Patrick GERARD
B.P.8
78250 MEULAN EN YVELINES
- Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P.118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Catherine SOUYRI épouse GOURION
B. P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Alain JENOC
B.P. 40373
78003 VERSAILLES CEDEX
- Marie-France LANGRAND
B. P. 13
91570 BIEVRES
- Pierre Serge Paul MAUVAGE
BP 70865
78108 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Isabelle PINEAU
B.P.38
78250 MEULAN EN YVELINES
Y:A\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc - Bertrand SAUVAGE
B.P. 133
95601 EAUBONNE CEDEX
- Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
- Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
d) Dans le ressort du tribunal de Poissy
- Jeannette THIRIET veuve AUBERT NAVROSKY
5, place Jeanne d’Arc
78120 RAMBOUILLET
- Catherine HARAUCHAMPS épouse AYNES
49, rue Lamartine
78000 VERSAILLES
- Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Evelyne BURG épouse CALAMAND
BP n° 20018
78104 SAINT GERMAIN EN LAYE Cedex
- Yves COUVERCHEL
B.P. 10841
78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Laurent DE CARRERE
46, avenue du Maréchal Foch
B.P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc - Anne LASSAUX épouse DURAND
2, rue du Val Joyeux
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
- Patrick GERARD
B.P.8
78250 MEULAN EN YVELINES
- Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P.118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Catherine SOUYRI épouse GOURION
B. P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Laëtitia MUNETREZ-JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
- Marie-France LANGRAND
B. P.13
91570 BIEVRES
- Pierre Serge Paul MAUVAGE
BP 70865
78108 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
- Isabelle PINEAU
B.P.38
78250 MEULAN EN YVELINES
- Bertrand SAUVAGE
B.P. 133
95601 EAUBONNE CEDEX
- Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
- Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
YA\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc e) Dans le ressort du tribunal de Rambouillet
- Jeannette THIRIET veuve AUBERT NAVROSKY
5, place Jeanne d’Arc
78120 RAMBOUILLET
- Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Marie-Christine CHABANE POULEN
161, rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
- Caroline MAUDUIT épouse DILLENSCHNEIDER
5 bis, Place Jeanne d’Arc
78120 RAMBOUILLET
- Maëlle GOULARD
VIALTEA
B.P.118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
- Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P.2
78890 GARANCIERES
- Alain JENOC
B.P. 40373
78003 VERSAILLES CEDEX
- Laëtitia MUNETREZ-JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
- Marie-France LANGRAND
B.P.13
91570 BIEVRES
- Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis, rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
- Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 201 5.doc f) Dans le ressort du tribunal de Mantes la Jolie
- Jacques BLUY
8, route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
- Evelyne BURG épouse CALAMAND
BP n° 20018
78104 SAINT GERMAIN EN LAYE Cedex
- Patrick GERARD
B.P.8
78250 MEULAN EN YVELINES
- Catherine SOUYRI épouse GOURION
B. P. 40
78802 HOUILLES CEDEX
- Catherine MARIN CUDRAZ épouse HAMET
B.P.2
78890 GARANCIERES
-, Isabelle PINEAU
B.P.38
78250 MEULAN EN YVELINES
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement :
Ont été désignés par leur établissement respectif les préposés suivants :
- Pour l’Hôpital Gérontologique de Plaisir Grignon, sis 220 rue Mansart à 78370 PLAISIR :
- Madame GUEGAN Marina
- Pour le centre hospitalier de HOUDAN sis 42 rue de Paris à 78550 HOUDAN : - Madame LE GUERN Christine
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
YA\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc 10 Sont autorisés jusqu’au 19 septembre 2025, les services suivants :
- Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
- Service MIPM de l’Association tutélaire des Yvelines (ATY)
112-114, avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 18 90- Fax : 01 39 02 74 28
- Service MJPM de "L'AXE MAJEUR - ATM"
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : O1 39 29 28 45
Est autorisé jusqu’au 27 février 2027 le service suivant :
- Service MJPM des Yvelines de l’Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3, avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3, rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (D.P.F.) est ainsi fixée :
Est autorisé jusqu’au 19 septembre 2025, le service suivant :
Service DPF de l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
YAASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc 11 Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ; - aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Versailles
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Saint Germain ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Poissy ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Rambouillet ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance de Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Versailles ;
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant accord.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfe
Pour LG
Le Sec
Julien CHARLES
Y:\ASE\MAJEURS PROTEGES\ARRETES D'AUTORISATION\ARRETE MJPM DPF DECEMBRE 2015.doc 12 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016011-0009
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale
Le 11 janvier 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
arrêté portant subdélégation de signature PREFET
DES YVELINE.
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
ARRETE
DDCS
N°2016-90A
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
Te
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
ct des
régions,
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
cs
départements,
les
répions
et
PEtat,
la
loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
ct
sociales
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé,
la
loi
n°
2003-1200
du
18
décembre
2003
portant
décentralisation
en
matière
de RMI,
la
loi
n°
2004-829
du
13
août
2004
relative
aux
libortés
et
responsabilités
locales,
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
el
des
chances,
la
participation
et lu
citayennelé
des
personnes
handicapées,
les
décrots
n°92-604
du
1%
juillet
1992
ct
n°
94-1046
du
6 décembre
1994
relatifs
aux
missions
el
attributions
des
directions
régionales
el
déparlementales
des
affaires
sanitaires
el
sociales,
le
décret
97-157
du
20
février
1997
relatif
aux
emplois
de
directeur
ré
onal,
de
directeur
départemental
ot
de
directeur-adjoint
des
affaires
sanitaires
et sociales,
le décret
n° 2004-374
du 29
avril
2004
rclatil'aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct départements,
modifié
notamment
pa
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
Le décret
n°2008-158
du 22
lévrier
2008
relatif
à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
prélets
et des
hauts-commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
ct en
Nouvelle-Calédonie,
Le
décret
n°
2009-1984
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministériclles, la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier 2010, Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'tat
dans
la
région
ct
les
départements
d’Hc-de-France,
Vu
le
décret
du 23 juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Ser
‘ge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
Vir
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuet
RICHARD
dans
l’emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
arrêté
du
ES
juillet
2015
portant
renouvellement
de
fonction
des
directeurs
départementaux
interministériels
adjoints,
Vu
larêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
fa
cohésion
sociate
des
Yvetines,
Vu
l'arrêté
préfocioral
n°
D3MI
2010-067
du
ler
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
coh
itlet
2010
fixant
[a
lise
des
agents
on
sociale
des
Yvclines,
Vu
la
Préfectoral
n°
du
aoû
2015,
donnant
délégation
de
signature
à Monsicur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
5
Vu
l'arêté
DDCS
2015-146
du
6 août
2015
portant
subdélégation
de signature,
ARRETE
Atticie
[7
:l'aêté
DDCS
2015-157
du
1°
septembre
2015
portant
subdélégation
de
Signature
cs
abrogé
Article
2 :
En
cas
d’ubsence
ou
d’empéchement
de
Monsieur
Lmmanuc!
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
la
délépation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par
:
+
Madame
Yolande
GROBON
— dircchice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
social
+
Madamc
Sylvie
CARDINAL
—
adjointe
aux
Directeurs
- déléguée
départementale
à lu
vie
associative. icle
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
de
Madame
Yolnde
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la cohésion
sociale
et de
Madame
Sylvie
CARDINAL
adjoi
aux
Directeurs
ct déléguée
dépariementalo
à la
vie
associative,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sora
exercée
par
+
Monsieur
Alain
DESBROSSE
—
secrétaire général.
+
Madame
Stéphanie
MROGER
— chef
du
pôle
accompagnement
social
et
éducatif.
+
Madame
Sylvie
PASCAL-LAGARRIGUE
- chef
du
pôle
développement
du
sport
et
protection
des
usagers.
+
Madame
Anne DESBROSSE
- chef
du
pôle
accès
logement-DALO-exprisions
+
Madame
Joëlle
POIRIER
- chef
du
pôle
veille
sociale,
hébergement
et insertion
+
Madame
Miuiclie
SAVINA
chargée
de
mission
départementale
aux
droits des
femmes
et à Pégalit
Pass
s Alicle
4 :
En
cus
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
des
personnes
précitées
dans
l'article
3, délégation
est
donnée
à l'effet de
signer,
sous
leur
autorité,
les
décisions,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
à l'exception
des
artêtés,
contrôle
de
légalité,
contentieux
à
:
-
Secrétariat
Général
=
Madame
Yolande
MULIN,
attachéo
des administrations
de
l'Etat,
-
Pole
veille sociale,
hébergement
et
insertion
=
Madame
Marine
DUPONT-COPPIN,
inspecrice
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
-
Pôle
accès
au
logement-DAT,
=
Monsieur François MICHEL,
attaché principal territorial,
=
Monsieur Ismail ATARI, attaché d'administration,
=
Madame Emmanuelle PIGLT, attachée d'administration
+
Madame Pascale PETITGENET,
attachée d'administration,
=
Madame Morence QUEURY, attachée d'administration,
=
Madame Jocelyne DELORT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
=
Madame Emmanuelle SABER, secrétaire administrative de classe supérieure,
=
Madame Marie-Michèle LUXIN, secrétaire administrative de classe supéricure,
=
Madame Milala MAMBU,
secrétaire administrative,
=
Pôle
accompagnement
social
et éducatif"
=
Madame
Fléonorc
WACFOWIAK,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
ot sociale,
=
Monsieur Devrim
BOY,
attaché
des
administrations
de l'Etat,
=
Madame
Stéphanie
LE
NOURS-ARLET,
consciller
d'éducation
populaire
et
de
la
jeunesse
(uniquement
pour
les
pupilles
de
l'Etat
ct le
conscil
de
famille),
éveloppement
du
sport
et
protection
des
usagers
ur
Olivier
LENGLET,
consoiller
d'animation
sportive
Anicle
5 :
Te
dircotcur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêé
qui
scra
publié
au
recueil
des
acles
administratifs
de
la préfecture. 1 {JAN
2016
Faità
Versailles,
le
Le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale
L
Emmanuel RICHARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016004-0006
signé par
Catherine NOWAK, Responsable du Centre des Finances Publiques de Montfort l'Amaury
Le 4 janvier 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable de la Trésorerie de MONTFORT L'AMAURY. 7
A
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 46 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84 62
90
MEL
: ddfp.78@dgfp
finances
gouv.fr
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
MONTFORT
L'AMAURY
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
|! et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
COAT
Pierre
Yves,
Inspecteur
Adjoint
au
comptable
DE
la Trésorerie
de
MONTFORT
L'AMAURY
à l'effet de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
SIX
(6)
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€
;
b)
les avis
de
mise
en
recouvrement
;
€)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
8°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents
désignés
ci-après :
1
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
|
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
.
peut
être
accordé
|
JODIN
Colette
B
10
000
6
mois
30
000
CHARLOT
Nathalie
_
B
10
009
6
mois
30
000
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
as
Lo xt
:
A
Le
ENTER
LAURE
A Nsauphiédechateens, le 4 JANVIER 2016
_
Le comptable,
TA
Vi Nes
JV Catherine
NOWAK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016015-0004
signé par
José LEVAL, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est
Le 15 janvier 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est Liberté
«
Liberté
« Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
46 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
44 62 99
MEL
: ddfip.78@dgfip. finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
EST
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
1l et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
W; Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
généraie
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Damien
PINÇON,
inspecteur
divisionnaire
et
à
Mme
Lydie
LAURENT,
inspectrice,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
EST,
à l'effat de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la fimite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
400
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation
de
montant ; 6°) les avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
2ÈRE
DES
FINANCES
$
COMPTES
PUBLICS
Re a)
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter sur Une
somme
supérieure
à 60
000
€ ;
b}
lensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poureuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service.
Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite précisée
dans
{e tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
te
tableau
ci-dessous
;
3°)
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et porter
Sur
une
some
supérieure
à 60
000
€
;
4°)
les avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer
;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Prénom
et nom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
|
des
décisions
contentieuses
gracieuses
Bernadette
ALFRED-CHARLES
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Pascal
ASSEMAT
Contrôleur
principal
16
000
€
10
000
€
Christine
BOURDASSOL
Contrêleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Jean-François
GIRERD
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
Chantal
MARCHAND
Contrôleuse
principale
10 000
€
10
000
€
Sandrine
QUENAULT
Contréleuse
principale
10000
€
10
000
€
Sylvain
RICHARD
Contrôleur
principal
10000 €
10
000
€
Pascale
RIVES
Contrôleuse
principale
16
000€
10
000
€
Isabelle
MAUCOTEL
Contrèleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Valérie
LAUNAY
Contrôleuse
10000
€
10
000
€
Julie
CALVEZ
Contrôleuse
10 000
€
10
000
€
Isabelle
COMMUNIE
Contrôleuse
10 000
€
10
000
€
Nelly
DURAND
Contrôleuse
10
000
€
40
000
€
Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
À
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Le
15
janvier
2016,
Le
Chef
de
Servigé
Comptable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprisegde
Saint-Quentin-en-Yvelines
EST
il
José
LEVAL
D aie nets an =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2016007-0005
signé par
Laurent VILBOEUF, Directeur régional
Le 7 janvier 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES EE
Liberté + Égalité* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
DÉCISION N° 2016-003
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services
d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1°” décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
Vu l’arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 nommant M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine et Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
= de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, = relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
= d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
2/5 Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
= d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l’Essonne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-
de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 3/5 Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l’unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint-Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les
décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les
décisions pour le département du Val d'Oise :
= de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
= relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
4/5 Article 9
La décision n° 2015-074 du 3 juin 2015 est abrogée.
Article 10
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le À 7 JAN, 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concu ce, de la consommation, du travail et de
l’em
Laurent VILBOEUF
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016011-0008
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 11 janvier 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Modifiant l'arrêté 2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines CABINET DU PREFET
arrêtén® 9H16-C0029
modifiant l’arrêté 2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature au sein du service de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
L’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale, et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, par Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 1 JAN ?016
Michel CADOT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016014-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 14 janvier 2016
Préfecture de police de Paris
cab
modifiant l'arrêté n°2015-00961 du 24 novembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public CABINET DU PREFET
arrêtén® 20616-00033 modifiant l’arrêté n°2015-00961 du 24 novembre 2015 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2015-00961 du 24 novembre 2015 accordant délégation de signature au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu la décision ministérielle du 18 décembre 2015 concernant l’affectation de M. David RIBEIRO ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
A l’article 4 de l’arrêté du 24 novembre 2015, les mots :
« Mme Catherine LABUSSIERE, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace public et M David RIBEIRO, administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur des transports et de la protection du public, reçoivent »
sont supprimés et remplacés par :
«M. David RIBEIRO, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit ».
Article 2
À l’article 5 de l’arrêté du 24 novembre 2015, les mots « Mme Catherine LABUSSIERE » sont
supprimés.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 4 JAN, 201b
Michel CADOT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité ns =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016015-0001
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 15 janvier 2016
Préfecture de police de Paris
cab
relatif à l'intérim des fonctions de chef de cabinet PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° QC 4 4
relatif à l’intérim da Dies e C4 de cabinet
Le préfet de police,
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016 par laquelle M. Yann DROUET, maître de conférences, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
M Yann DROUET, maître de conférences, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, est chargé de l’intérim des fonctions de chef de cabinet.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 2016.
Article 3
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Il fera également l’objet d’un affichage
aux portes de la préfecture de police.
nie
Fait à Paris,le 15 JAN 201
Michel CADOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016015-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 15 janvier 2016
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2016-C0045
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au
secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet
de police ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil
hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle
[T) ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016 par laquelle M. Yann DROUET, maître de conférences, est affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission.
Vu l’arrêté 2ai6 - 999 C6 du 15 JAN. 2016 relatif à l’intérim des fonctions de chef de
cabinet,
Arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, M. Serge BOULANGER,
directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON et de M. Serge BOULANGER, M. Yann DROUET, maître de conférences, affecté auprès du préfet de police en qualité de chargé de mission, chargé de l’intérim des fonctions de chef de cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 2016.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Il fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le4 5 JAN. 2016
Michel CADOT
2016-0045 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016013-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 13 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant renouvellement du conseil départemental de la sécurité civile Liberté = Égalité » Freiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civile
Arrêté N°
Portant renouvellement du conseil départemental de la sécurité civile
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-591du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu lordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°280 du 12 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la sécurité civile des Yvelines ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du Préfet des Yvelines, Monsieur Serge MORVAN,
Considérant la nécessité de renouveler les membres du conseil départemental de sécurité civile ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et du directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ; Arrête :
Article 1”: Le conseil départemental de la sécurité civile, institué dans les Yvelines par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 susvisé, participe par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental de la sécurité civile : 1.
2.
ww
contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur Les programmes communaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine; concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs- pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice; peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC) institué par le décret du 8 février 2005, de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Article 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le Préfet des Yvelines ou son représentant. Il est composé des membres suivants, répartis en 4 collèges.
1° Un collège de représentants des services de l'Etat, comprenant :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines :
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
Le Sous-préfet de arrondissement de Rambouillet ;
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ; Le Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communications ;
Le Chef du service départemental de communication interministérielle ; Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
Le Commandant le Groupement de gendarmerie des Vvelines ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; Le Délégué militaire départemental ou son représentant ;
Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux ou son représentant,
Le Délégué territorial de l’aviation civile nord ou son représentant ;
Le Délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant ; Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Le Directeur territorial des bassins de la Seine navigable de l’Ile de France ou son représentant,
Le Délégué territorial de l'environnement et de l'énergie ou son représentant, Le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Hie-de-France ou son représentant,
2° Un collège de 4 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
comprenant :
Pour le conseil départemental :
2 conseillers départementaux titulaires
2 conseillers départementaux suppléants.
désignés par le Président du conseil départemental
Pour leurs groupements :
2 maires titulaires
2 maires suppléants
dont au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par le Président de l’union des maires des Yvelines ;
3° Un collège de 4 représentants, titulaires et suppléants, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, comprenant :
Le Directeur du service d’aide médicale urgente (SAMU) ou son représentant, Le Président de la croix rouge française ou son représentant,
Le Président de la croix blanche ou son représentant,
Le Président de l’association départementale de protection civile ou son représentant,
Le Président de l’association départementale des radios amateurs de la sécurité civile (ADRASEC) ou son représentant.
4° Un collège de 10 représentants, titulaires et suppléants, des opérateurs de services
publics et des organismes et établissements experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, comprenant :
Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d’énergie, désigné sur proposition du Délégué territorial de l'environnement et de l'énergie ou son représentant
Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d’eau, désigné sur proposition du Directeur départemental des territoires
Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication téléphonique, désigné sur proposition du chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communications
Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication électronique, désigné sur proposition du Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communications,
Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport, désigné sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Un représentant des opérateurs gestionnaires des sociétés d’autoroutes, désigné sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Un représentant des opérateurs gestionnaires des médias, désigné sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines,
Le Directeur du centre météorologique des Yvelines ou son représentant, Le Directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant, Le Chef du service géologique régional Ile-de-France du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant. Article 3 : Le conseil départemental de la sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le Préfet des Yvelines, sur proposition des chefs des services de l’Etat représentés.
Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Article 4 : Au sein du conseil départemental de la sécurité civile est constitué un comité exécutif qui anime et pilote les travaux du conseil.
Il comprend :
- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
- Le Délégué territorial de l'environnement et de l'énergie ou son représentant, - Le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ou son représentant,
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Le Commandant le Groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - Le Délégué militaire départemental ou son représentant.
- Le Délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant ; -__ Le Directeur départementale de la cohésion sociale ou son représentant ; - Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
Article 5: Les membres du conseil départemental sont nommés pour une durée de trois ans. renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président. Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006. Le secrétariat est assuré par le Service interministériel de défense et de protection civile.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur de cabinet du Préfet des Yvelines sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l’adresse www. yvelines. pref.gouv.fr.
Fait à Versailles, le A3 Jervi daté
Le Préfet,
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016014-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 14 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet z
A
Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Farticle L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu flarrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes ;
Vu larrêté n° 2006/7 du 28 mars 2006 portant nomination de Monsieur Camille JAUNET en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet ;
Vu l'arrêté n° 2008/2 du 22 février 2008 portant nomination de Monsieur Denis LATHIERE en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01. 39.49. 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr Vu la lettre du Maire de la commune de Vernouillet du 18 décembre 2015 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Vernouillet, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Farticle L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés portant nomination du régisseur titulaire et suppléant sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Vernouillet et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au Maire de Vernouillet et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 4 jan. 2016
Visa du régisseur titulaire
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la préfecture
1 ha
Julien CHARLES
Visa du régisseur suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016014-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 14 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune du Vésinet 7
Er
Liberté = Égalité + Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune du Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral du 07 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune du Vésinet une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes ;
Vu l'arrêté n° SPSG-BRCLR-2011-176 du 09 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Gilles BOUTTIER en qualité de régisseur titulaire et de Madame isabelle QUEIROS en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune du Vésinet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -- Versailles
Tél: 01. 39 .49 . 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Vu la lettre du Maire de la commune du Vésinet du 09 décembre 2015 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune du Vésinet, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire du Vésinet et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au Maire du Vésinet et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le + 4 JAN 2616
Visa du régisseur titulaire
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la "bar le
Julien CHARLES
Visa du régisseur suppléant =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016012-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2015 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » sise 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 139, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-< l'organisation des obsèques,
°< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 167800222.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 12/01/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vaiant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TEA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016012-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2015 par Monsieur Xavier Lambert responsable de la SARL « Choteau » sise 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 11, avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e< l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 167800223.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 12/01/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire Fobjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueii du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TOLA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015349-0003
signé par
M. Xavier LIBERT, Président du tribunal administratif de Versailles
Le 15 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
LISTE DEPARTEMENTALE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L’ANNEE 2016 Liberté « Liberté Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Secrétariat de la commission départementale
Chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L’ANNEE 2016
Conformément aux dispositions du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, réunie les 26 et 27 novembre 2015, sous la présidence de Monsieur
LIBERT, Président du Tribunal administratif de Versailles, a établi, pour l'année 2016, la liste suivante pour le département des Yvelines :
M. Michel ABAUTRET
M. Joseph ABIAD
M. Jean ALZAMORA
M. Yves BARATTE
M. Michel BARNÉRIAS
Mme Agnès BAULE
M. Jacques BERNARD-BOUISSIERES
M. Maurice BLOCH
M. Alain BOBARD
Mme Anne BOUCHE-FLORIN
Officier de marine (retraité)
Ingénieur SUPELEC - ex Officier des
Transmissions
Juge administratif (retraité)
Ingénieur agronome (retraité)
Ingénieur école centrale de Paris (retraité)
Ingénieure écologue généraliste - Experte
près la cour d'appel de Versailles
Ingénieur conseil en risques (retraité)
Géomètre-Expert foncier DPLG (retraité)
Consultant - Officier Général (retraité)
Experte en urbanisme et droit foncier,
qualifiée OPQU - Architecte DESA
Diplômée de l’école nationale des Ponts et
Chaussées.
sas M. Claude BRULE
M. Gilles BRUN
M. Georges-Michel BRUNIER
M. Edmond CHAUSSEBOURG
M. Alain CLERC
M. Claude-Philippe COUMAU
M. Patrick COUTON-WIPOREK
M. Laurent DANÉ
M. Gilles DAVENET
M. Bernard DECESSE
Mme Anne DE KOUROCH
M. Laurent d'HUART
M. Christian D'ORNELLAS
M. Claude DURAND
M. Reinhard FELGENTREFF
M. Claude GARREAU
M. Michel GASQUET
M. Michel GENESCO
M. Fabien GHEZ
M. Gilles GOMEZ
Mme Josette GOMILA
M. Alain GRANDJEAN
Ingénieur divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraité)
Ingénieur - Docteur en chimie appliquée
(retraité)
Ingénieur en bâtiment (retraité)
Ingénieur (retraité)
Directeur équipement et environnement
chambre de commerce et d'industrie
(retraité)
Contrôleur d'Etat (retraité)
Responsable d'études — communication et
marketing
Chef de projets informatiques
Architecte honoraire.
Ancien élève de l’école nationale des Ponts
et Chaussées
Géomètre Expert DPLG (retraité)
Conseil en matière d'environnement
Officier de l’armée de l'air (retraité)
Ingénieur général des Ponts, des Eaux et
Forêts (retraité)
Agriculteur (retraité) — Maire honoraire de
Gaillon-sur-Montcient
Gérant de société industrielle
(retraité)
Géomètre-Expert DPLG (retraité)
Architecte-Urbaniste (retraité)
Consultant environnement et gestion des
risques (retraité)
Ingénieur (retraité)
Docteur - Ingénieur géologue (retraité)
Urbaniste - Ingénieure principale - Fonction
publique territoriale.
Ingénieur - Directeur du développement
immobilier (retraité) M. Philippe GUIDEE
M. Jean-Luc JARROUSSE
M. Michel LABBE
. Claude LAHITTE
. Henri LANGLOIS
. Jean Pierre LAVOILLOTTE
. Philippe LE BOMIN
ES
€
=
=
=
. Jean LECOINTRE
Mme Chantal LECOMTE
Mme Roselyne LECOMTE
M. Bernard LEGROS
M. José LERMA
M. Michel LOUVRIER
M. Christian MACHU
M. Alain MERCIER
Mme Marie-Chantal MOULET
M. Michel MOUY
Mme Séverine NAMBOTIN
M. Jacques PAYRE
M. Jean-François PENEAU
M. Charles PITIÉ
M. Guy POIRIER
M. Jean Philippe PORTE
Ingénieur de l’école supérieure d'électricité
Docteur-Ingénieur en physique (retraité)
Ingénieur école centrale de Paris (retraité)
Ingénieur divisionnaire travaux publics de
l'Etat (retraité)
Cadre commercial (retraité)
Directeur commercial (retraité)
Architecte honoraire
Secrétaire général de mairie (retraité)
Expert spécialiste des questions agricoles et
rurales (retraité)
Architecte-Urbaniste (retraitée)
Cadre supérieure - Experte en urbanisme et
droit foncier (retraitée)
Ingénieur de l'armement (retraité)
Technicien, responsable qualité, hygiène,
sécurité, sûreté, environnement (retraité)
Docteur en sciences économiques (retraité)
Ingénieur en chef des travaux publics de
l'Etat (retraité)
Ingénieur agronome
Ingénieure divisionnaire des travaux publics
de l'Etat (retraitée)
Architecte (retraité)
Ingénieur principal territorial — Responsable
du service urbanisme de Croissy-sur-Seine
Officier de l’armée de terre (retraité)
Officier supérieur de l’armée de l'air (retraité)
Ingénieur mécanicien (retraité)
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et
des forêts (retraité) - Ancien maire de
Meulan.
Géomètre - Expert foncier (retraité) M. Jean PRONOST Ingénieur général de l'armement (en disponibilité) - Expert honoraire agréé par la
cour de cassation
M. Frédéric RAVEAU Architecte DPLG
M. Roland REYNOUARD Directeur général des services techniques de
collectivité territoriale (retraité)
M. Michel RIOU Chef de projets industriels (retraité)
M. Alain RISPAL Cadre supérieur dans le transport de voyageurs (retraité)
M. Louis ROBIN Ingénieur (retraité)
M. Maurice ROUBIN Cadre supérieur EDF-GDF (retraité)
M. Olivier ROUSSELLE Chargé de mission à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
M. Patrick STAINTON Ingénieur (retraité)
M. Henri TORD Ingénieur (retraité)
M. Denis UGUEN Directeur d'exploitation (retraité)
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le _1$ olefcemrhre 2o145S
Le Président du
Tribunal administratif de Versailles
.
Xavier LIBERT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016006-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 6 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 99-0129 du 23 juin 1999 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant du LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 99-0129 du 23 juin 1999 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0238. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN
72 rue Léon Désoyer
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du LYCEE JEAN-BAPTISTE POQUELIN, 72 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en- Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016006-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 6 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CAFE TABAC LE BEL AIR 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE 07-662 du 20 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay présentée par Monsieur Philippe HAMERY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DRE 07-662 du 20 décembre 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Philippe HAMERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0224. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE TABAC HÔTEL LE BEL AIR 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE BEL AIR
31 rue de Rueil
78150 Le Chesnay.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe HAMERY, 31 rue de Rueil 78150 Le Chesnay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016006-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 6 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA - CITROËN SPORT 19 allée des marronniers - BP 3557 - 78035 Versailles cedex Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 02-0124 du 25 juin 2002 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 19 allée des marronniers - BP 3557 - 78035 Versailles cedex ;
Considérant qu’il ressort du dossier déposé le 1er août 2014 que l’établissement ne reçoit pas de public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 02-0124 du 25 juin 2002 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA - CITROËN SPORT 19 allée des marronniers - BP 3557 - 78035 Versailles cedex Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA – CITROËN SPORT, 19 allée des marronniers, BP 3557 - 78035 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 06/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016007-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE DE FAMILLE - SARL BOUCHERIE BIHIOU centre commercial Mantes II, BP 31422, 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Mantes II, BP 31422 - 78200 Mantes-la-Jolie présentée par Monsieur Mohamed BIHIOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Mohamed BIHIOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0646. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE DE FAMILLE – SARL BOUCHERIE BIHIOU
centre commercial Mantes II, BP 31422 - 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société à l'adresse suivante :
SARL BOUCHERIE BIHIOU / BOUCHERIE DE FAMILLE
Centre commercial Mantes II
BP 31422
78200 Mantes-la-Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed BIHIOU, centre commercial Mantes 2, BP 31422, 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016007-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ZARA France - INDITEX, centre commercial Bel Air, route nationale 10, 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Bel Air, Route Nationale 10, 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société ZARA FRANCE - INDITEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 septembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société ZARA FRANCE - INDITEX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0587. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ZARA FRANCE – INDITEX
centre commercial Bel Air - Route Nationale 10 - 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité à l'adresse suivante :
ZARA FRANCE / INDITEX
80 avenue des Terroirs de France
75607 Paris cedex 12.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société ZARA FRANCE - INDITEX, 80 avenue des terroirs de France 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016008-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU GRAND SIECLE 21 esplanade grand siècle 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 esplanade grand siècle 78000 Versailles présentée par Madame Corinne DUBREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Corinne DUBREUIL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0578. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU GRAND SIECLE 21 esplanade grand siècle 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE DU GRAND SIECLE
21 esplanade grand siècle
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Corinne DUBREUIL, 21 esplanade Grand Siècle 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016008-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 8 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPERMARCHE CASINO - DISTRIBUTION CASINO FRANCE 11 place Michelet 78800 Houilles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0008 du 30 janvier 2 013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 place Michelet 78800 Houilles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES présentée par le représentant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE – SUPERMARCHÉ CASINO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013030-0008 du 30 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE – SUPERMARCHÉ CASINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0374. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPERMARCHÉ CASINO – DISTRIBUTION CASINO FRANCE 11 place Michelet 78800 Houilles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
DISTRIBUTION CASINO FRANCE / SUPERMARCHÉ CASINO
11 place Michelet
78800 Houilles
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE – SUPERMARCHE CASINO, 11 place Michelet 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016011-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 janvier 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS 2 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-113 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de BNP PARIBAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 novembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-113 du 16 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0302. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 2 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
2 rue Carnot
78160 Marly-le-Roi.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, 104 rue richelieu 75002 paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016015-0003
signé par
CHARLES Julien, Secrétaire Général
Le 15 janvier 2016
Yvelines
DDT78
Arrêté préfectoral renadant exécutoire la facture émise par SAHLM Espace Habitat Construction Liberté » Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service habitat et rénovation urbaine
Parc privé et résorption de l’habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
rendant exécutoire la facture émise par SA HLM Espace Habitat Construction
Le préfet des Yvelines,
VU le II de l’article L.521-3-1, le IV et le VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction
et de l’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°A-15-00073, en date du 3 juin 2015, ayant déclaré impropre à l’habitation avec interdiction définitive d’habiter le local sis 31 Rue Paul Poret à Poissy, propriété de la SARL Le Beauregard, représentée par Madame ABBAD, domiciliée 31 Rue Paul Poret à Poissy, occupé à cette date par Monsieur et Madame KARBOUBI, locataires ;
VU le relogement effectué par la SA HLM Espace Habitat Construction, suite à la défaillance de la SARL Le Beauregard, et l’entrée dans les lieux des locataires le 21 juillet 2015 ;
VU la facture n° 01-12/15, en date du 21 décembre 2015, émise par la SA HLM Espace Habitat Construction, envers la SARL Le Beauregard, propriétaire du local déclaré impropre à l’habitation par arrêté préfectoral, correspondant à 12 mois de loyer (charges exclues), soit 4 597,92 €, du logement loué à Monsieur et Madame KARBOUB] ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1% : La facture produite en pièce jointe, arrêtée à la somme de quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (4 597,92 €), en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est
rendue exécutoire.
Article 2: Le cas échéant, la contestation du bien fondé de la facture jointe devra être présentée, avant tout recours juridictionnel, au représentant qualifié de la SA HLM Espace Habitat Construction, soit Monsieur Francis VERGER, dans les deux mois à compter de la notification de l’état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
1/2 Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Versailles, le 92 JAN, 2618
Le Préfet des Yvelines
Annexes :
- Articles L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté préfectoral n°A-15-00073 du 3 juin 2015
- Facture n° 01-12/15 émise par la SA HLM Espace Habitat Construction à l’encontre de la SARL Le Beauregard
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0032
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 7 décembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral autorisant la société LAFARGE GRANULATS FRANCE à exploiter une carrière de sables et de graviers alluvionnaires et à pomper dans la nappe phréatique au lieu-dit « Les Bretelles » sur le territoire de la commune de Saint Martin la Garenn EE
=
Liberté
= Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°36216
d'exploitation
d’une
carrière
Société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
à
Saint-Martin-la-Garenne,
lieu-dit
Les
Bretelles
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'Environnement,
Vu
le
code
minier,
Vu
le
code
du
patrimoine
et
spécialement
les
dispositions
du
livre
V,
titre
Il,
relatives
à
l'archéologie
préventive, Vu
le
code
du
patrimoine
et
spécialement
les
dispositions
du
livre
V,
titre
Il,
relatives
à
l'archéologie
préventive, Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
modifié
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrière,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
l’environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2009,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'Environnement
du 2
juillet
1996
concernant
l'application
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrière,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie
du
9
mai
2012
relative
aux
garanties
financières
pour
la
remise
en
état
des
carrières,
Vu
le
pian
de
prévention
des
risques
et
d'inondation
(PPRI)
de
la
vallée
de
la
Seine
et
de
l'Oise
dans
le
département
des
Yvelines
du
30
juin
2007,
Vu
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Île-de-France
approuvé
le
27
décembre
2013,
Vu
le
Schéma
Départemental
des
Carrières
pour
les
Yvelines
approuvé
le
22
novembre
2013,
Vu
la
demande
reçue
le
18
février
2013
et
complétée
le
16
juin
2014
par
laquelle
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
sollicite
une
autorisation
d'exploiter
une
carrière
alluvionnaire
au
lieu-dit
«
Les
Bretelles
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Martin
La
Garenne
et
de
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
- Tél.
: 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv 2
pompage
dans
la
nappe
phréatique
afin
de
fixer
les
matières
en
suspension
pour
ne
pas
polluer
les
captages
existants
au
droit
du
périmètre
de
la
carrière
conformément
à l’article
11.3
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
réglementant
les
carrières,
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
du
4
mars
2015,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la
consultation
administrative,
notamment
celui
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
celui
du
Service
d'incendie
et
de
Secours,
celui
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(service
environnement)
et
celui
du
Parc
Naturel
Régional
du
Vexin, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
20
avril
au
30
mai
2015
inclus
sur
là
demande
d'exploitation
d’une
carrière
alluvionnaire
au
lieu-dit
«
Les
Bretelles
»,
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
l'enquête
publique,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Martina-Garenne,
Haute-Isle
et
Moisson, Vu
l'avis
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
du
travail
en
date
du
9 juin
2015,
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
motivé
avec
recommandation
du
commissaire
enquêteur
reçus
le
1*
juillet
2015,
Vu
les
éléments
fournis
par
les
pétitionnaires
en
réponse
aux
observations
formulées
par
les
services
de
l'État
et
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
du
1°
juillet
2015,
Vu
l'avis
et
les
propositions
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
en
date
du
29
septembre
2015,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
formation
«
Carrières
»
émis
lors
de
sa
réunion
du
9
octobre
2015,
Vu
les
observations
formulées
par
messagerie
électronique
par
l'exploitant
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
les
28
et
30
octobre
2015,
Vu
la
réponse
de
l'administration
par
messagerie
électronique
du
20
novembre
2015
aux
observations
formulées
par
l'exploitant,
Considérant
que
le
pétitionnaire
demande
principalement
que
les
paramètres
analysés
soient
strictement
limités
à
une
liste
donnée
et
la
suppression
des
annexes
3,
5
et
6;
Considérant
que
la
limitation
des
paramètres
contrôlés
exclut
des
paramètres
dont
l'analyse
peut
être
rendue
nécessaire
au
vu
d'un
contexte
particulier
;
Considérant
que
les
annexes
3,
5
et
6
permettent
une
bonne
compréhension
de
l'arrêté
;
Considérant
que
ces
deux
observations
ne
sont
pas
reprises
dans
l’arrêté
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
sont
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
spécifiées
par
le
présent
arrêté,
Considérant
que
les
conditions
d'exploitation
et
de
réaménagement
qui
sont
imposées
sont
de
nature
à
éviter
les
risques
et
nuisances
inhérents
à
une
telle
activité
et
à
protéger
l’environnement,
Considérant
les
capacités
techniques
et
financières
des
demandeurs,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, SOMMAIRE
CHAPITRE
| : DROIT
D'EXPLOITER
Article
1-1
: Autorisation
Article
1-2
: Rubriques
de
classement
au
titre des
Installations
classées
Article
1-3
: Caractéristiques
de
la carrière
Article
1-4
: Installations
non
visées
à la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
Article
1-5
: Abrogation
CHAPITRE
il : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
II-1
: Conformité
aux
dossiers
Article
11-2
: Modifications
Article
1-3
: Contrôles
et analyses
Article
II-4
: Fin
d'exploitation
Article
li-5
: Accidents
et incidents
CHAPITRE
Ill
: DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
AUX
CARRIÈRES
SECTION
1
: AMENAGEMENTS
PRÉLIMINAIRES
Article
I1f-1
: Information
du
public
Article
11I-2
: Bornage
Article
!1!-3
: Accès
de
la carrière
Article
1-4
: Déclaration
de
début
d'exploitation
et
notification
de
la
constitution
des
garanties
financières SECTION
2
: CONDUITE
DE
L'EXPLOITATION
A
CIEL
OUVERT
Article
1!I-5
: Ravitaillement
des
engins
mobiles
Article
H-6
: Ravitaillement
des
engins
non
mobiles
Article
1li-7
: Réduction
des
nuisances
et prévention
des
pollutions
Article
I1I-8
: Technique
de
décapage
Article
I1I-9
: Patrimoine
archéologique
Article
11-10
: Epaisseur
d'extraction
Article
11-11
: Technique
d'extraction
Article
11-12
: Phasage
de
l'exploitation
Article
111-13
: Elimination
des
produits
polluants
Article
11-14
: Remise
en
état
du
site
Article
11-15
: Remblayage
de
la carrière
SECTION
3
: SECURITE
DU
PUBLIC
Article
111-16
: Interdiction
d'accès
Article
111-17
: Distances
limites
et zones
de
protection
SECTION
4
: PLANS
Article
111-18
: Plans
d'avancement
de
la carrière
Article
111-19
: Plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et des
terres
non
polluées
CHAPITRE
IV
: PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
Article
IV-1
: Dispositions
générales
Article
IV-2
: Intégration
dans
le
paysage
Article
1V-3
: Pollution
des
eaux
Article
IV-4
: Pollution
de
l'air
Article
IV-5
: Incendie
et explosion
Article
IV-6
: Déchets Article
IV-7
Article
IV-8
: Bruits
et vibrations
: Transport
des
matériaux
CHAPITRE
V
: GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
V-1
:
Article
V-2
:
Article
V-3
:
Article
V-4
:
Article
V-5
Article
V-6
Montant
des
garanties
financières
Renouvellement
des
garanties
financières
Modalités
d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières
Modifications
conduisant
à
une
augmentation
des
garanties
financières
: Absence
de
garanties
financières
: Appel
aux
garanties
financières
Article
V-7
: Documents
à transmettre
concernant
le
suivi
des
garanties
financières
CHAPITRE
VI
:
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
ET
ECHEANCIER
CONCERNANT
CERTAINES
PRESCRIPTIONS
CHAPITRE
Vii
: DISPOSITIONS
FINALES
Atticle
VII-1
: Annulation,
déchéance
Article
VII-2
: Sanctions
Article
VII-3
: Information
des
tiers.
Article
VII-4
: Remise
en
état
des
voiries
Article
VII
: Autres
réglementations
Article
VII-6
: Délais
et voies
de
recours
ANNEXES Annexe
1 :
Bretelles» Annexe
2:
Annexe
3:
Annexe
4:
Annexe 5 : Annexe
6:
Annexe
7:
Annexe
8:
Annexe
9:
Plan
cadastré
au
1/5
000
ème
du
périmètre
de
l'autorisation
au
lieudit
«Les
Références
cadastrales
et territoriales
Plan
topographiques
au
1 /4 000
ème,
Plans
de
phasage
au
1 /5 000ème,
Localisation
de
la zone
de
compensation
Schéma
de
principe
d'exploitation
et du
pompage
d'un
casier
Plan
fonctionnel
de
l'exploitation
et impacts
paysagers
Plan
de
remise
en
état final
de
la carrière
1 /5 000ème
Plan
de
localisation
de
l'aire
de
ravitaillement
des
engins
non
mobiles
—-
Travaux
préliminaires ARRÊTE:
CHAPITRE
I : DROIT
D'EXPLOITER
Article
I-1
: Autorisation
La
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
2
avenue
du
Général
De
Gaulle,
92140
Clamart,
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
à
exploiter
la
carrière
de
sables
et
graviers
sise
au
lieudit
«Les
Bretelles»
sur
une
Superficie
de
31
ha
91
&
46ca
du
territoire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
LA
GARENNE
dont
une
superficie
de
28
ha
97a
43ca
est
à
exploiter.
Article
1-2
:Rubriques
de
classement
au
titre
des
Installations
classées
L'exploitation
de
cette
carrière
relève
des
rubriques
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Libet
és
Désignation
de
l'activité
{ou
de
l'installation)
:
Rubrique
de
Régim
la
e
des
rubriques
cl
Exploitation
|
Exploitation
d'une
carrière
de
sables
et
graviers
sur
une
2510-1°
A
de
carrières
|
superficie
de
31
ha
91a
46
ca,
d’une
capacité
de
production
maximale
de
175
000
m3/an
—
350
000
t/an
Station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d’autres
rubriques,
la
superficie
de
l’aire
de
transit
étant
:
Station
de
sn
2
transit
de
e
supérieure
à 30
000
m°
(A),
2517
À
PES
+
supérieure
à 10
000
m°,
mais
inférieure
ou
égale
à 30
minéraux
000
m°
(E),
e
supérieure
à 5
000
m°,
mais
inférieure
ou
égale
à
10
000
m?
(D).
A=
Autorisation
Article
1-3
: Caractéristiques
de
la carrière
-
Références
cadastrales
et
territoriales
:
les
numéros
des
parcelles
de
la
section
A
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
LA
GARENNE,
au
lieudit
«
Les
Bretelles»,
sont
en
annexe
2
de
l'autorisation
préfectorale,
- périmètre
de
l'autorisation
:
Un
plan
cadastré
au
1/5
000
ème
précisant
le
périmètre
de
l'autorisation
au
lieudit
«Les
Bretelles»
est
joint
en
annexe
1
au
présent
arrêté.
- durée
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
12
ans
après
notification
de
l'arrêté
préfectoral.
Cette
durée
inclut
la
remise
en
état. - quantité
totale
de
produits
à extraire
autorisée
:
La
quantité
totale
à extraire
autorisée
est
estimée
à 2
266
000
tonnes
ou
1
133
000
m3.
Article
1-4
: Installations
non
visées
à
la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
s'appliquent
également
aux
installations
ou
équipements
exploités
par
le
titulaire
de
l'autorisation
qui,
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
sont
de
nature,
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
les
installations
autorisées,
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
ces
installations.
CHAPITRE
Il : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
11-1
: Conformité
aux
dossiers
La
présente
autorisation
est
accordée
dans
les
conditions
du
dossier
de
demande
présenté
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE,
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
réglementations
autres
en
vigueur.
En
particulier,
l'exploitation
est
conduite
et les terrains
exploités
sont
remis
en
état
conformément
à
l'étude
d'impact
et
au
schéma
d'exploitation
et
de
remise
en
état
mentionné
à
l'article
1II-14
et
annexé
au
présent
arrêté,
aux
indications
et
engagements
contenus
dans
le
dossier
complété
de
demande
en date
du
16
juin
2014,
en
tout
ce
qu'il
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Article
11-2
: Modifications
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation
ou
à
son
voisinage,
aux
conditions
d'exploitation
ou
de
remise
en
état,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
1-3
: Contrôles
et analyses
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté
et
ses
éventuels
compléments,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander,
en
cas
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et des
analyses
des
effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
ils
seront
exécutés
par
un
organisme
tiers
agréé
choisi
par
l'exploitant
à
cet
effet
ou
soumis
à
approbation
de
l'inspection
des
installations
classées
s'il
n'est
pas
agréé,
dans
le
but
de
vérifier,
en
présence
de
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
de
contrôle
inopiné,
le
respect
d'un
texte
réglementaire
pris
en
application
de
la
législation
sur
les
installations
classées.
Tous
les
frais
occasionnés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
Aïticle
11-4
: Fin
d'exploitation
L'exploitant
doit
adresser
au
préfet
au
moins
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation
la déclaration
d'arrêt
définitif
prévue
à l'article
R.512-39-1
du
Code
de
l'environnement.
Article
ll-5
: Accidents
et incidents
L'exploitant
est tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à l'inspection
des
installations
classées,
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
des
travaux.
11 précise
dans
un
rapport
les
origines
et
les
causes
du
phénomène,
les
conséquences,
les
mesures
prises
pour
y
pallier
et
celles
prises
pour
éviter
qu'il
ne
se
reproduise. CHAPITRE
II!
:DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
AUX
CARRIÈRES
Section
1 : Aménagements
préliminaires
Article
HI-1
: information
du
public
L'exploitant
est
tenu,
avant
le
début
de
l'exploitation,
de
mettre
en
place
sur
chacune
des
voies
d'accès
au
chantier
des
panneaux
indiquant
en
caractères
apparents
son
identité,
la
référence
de
l'autorisation,
l'objet
des
travaux
et
l'adresse
de
la
mairie
où
le
plan
de
remise
en
état
du
site
peut
être
consulté.
Article
l1I-2
: Bornage
L'exploitant
met
en
place
et
maintient
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
remise
en
état
et
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation
:
1°
des
bornes
en
tous
les
points
nécessaires
pour
déterminer
le
périmètre
de
l'autorisation,
-
2°
des
bornes
de
nivellement
permettant
d'établir
périodiquement
des
relevés
topographiques
du
fond
de
fouille
et
des
différentes
zones
remises
en
état.
Ces
bornes
doivent
demeurer
en
place
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
d'exploitation
et
de
remise
en
état
du
site.
Articie
!11-3
: Accès
de
la carrière
L'accès
à
la
voirie
publique
est
aménagé
de
telle
sorte
qu'il
n'aggrave
pas
la
situation
de
risque
pour
la
sécurité
publique.
Article
11i-4
:Déclaration
de
début
d'exploitation
et
notification
de
la
constitution
des
garanties
financières Dès
que
les
aménagements
mentionnés
à
l'article
III-Z
ci-dessus
du
présent
arrêté
ont
été
réalisés,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
au
préfet,
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
conforme
au
modèle
d'acte
de
cautionnement
solidaire
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
le
plan
de
bornage.
La
transmission
de
ces
documents
vaut
déclaration
de
mise
en
service
au
sens
des
articles
R.514-3-1
et
R.512-74
du
code
de
l'environnement.
Section
2 : Conduite
de
l'exploitation
à ciel ouvert
A-
Caractéristiques
générales
Article
II-5
:
Réduction
des
nuisances
et prévention
des
pollutions
Le
fonctionnement
de
la carrière
est
autorisé
du
lundi
au
vendredi
de
07h00
à
19h00.
Des
merlons
anti-crue
et
de
protection
acoustique
seront
créés.
Les
casiers
de
la
lanière
Sud
(phases
6
à
9)
ne
présenteront
pas
de
merlons
sur
tous
les
côtés
et
notamment
sur
le
côté
Sud
situé
hors
de
la
zone
inondable.
La
mise
en
place
de
merlons
autour
des
casiers
d'exploitation
situés
en
zone
inondable
est
indispensable
afin
de
protéger
la
nappe
d'une
éventuelle
pollution
apportée
par
une
crue
de
la
Seine. 8
La
mise
en
œuvre
des
merlons
pour
assurer
leur
stabilité
devra
répondre
aux
indications
suivantes
:
-
Pour
les
merions
en
appui
sur
le
terrain
naturel :
ils
ne
dépasseront
jamais
3
m
de
haut
pour
atteindre
20m
NGF
;
la
stabilité
sera
atteinte
si
l'emprise
en
pied
de
merlon
est
au
minimum
de
10
m
(bande
des
10
m
pour
les
merions
en
bordure
de
périmètre)
et si les
pentes
de
talutage
sont
au
maximum
de
36°,
-
Pour
les
merlons
en
appui
sur
des
remblais
de
réaménagement
ou
sur
un
support
mixte
«
alluvions
ancienne
/ remblais
»
: leur
hauteur
peut
varier
de
7
à
2
m,
mais
leur
emprise
n'est
pas
limitée.
La
stabilité
du
merlon
sera
systématiquement
atteinte
en
talutant
les
matériaux
à
22°
maximum
avec
une
largeur
en
tête
de
5m
minimum,
-
Les
matériaux
des
merions
doivent
être
mis
en
œuvre
au
bouteur
et
par
couches
successives
de
faible
épaisseur
(30
cm
à
60
cm)
pour
assurer
le
respect
des
pentes
et apporter
un
léger
compactage.
B.
Ravitaillement
des
engins
Atticle
11i-6
: Engins
mobiles
Les
engins
mobiles
seront
alimentés
en
carburant
à
l'extérieur
du
site
d'extraction,
au
sein
de
l'installation
de
traitement
de
Sandrancourt.
Article
ill-7
: Engins
non
mobiles
Au
préalable
du
démarrage
de
l'exploitation,
l'exploitant
sollicitera
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
sur
son
projet
de
ravitaillement
des
engins
non
mobiles
, c'est-à-dire
les
engins
équipés
de
chaînes,
suivant
:
-
Le
plan
de
localisation
de
l'aire
de
ravitaillement
en
annexe
9
du
présent
arrêté,
placée
en
zone
blanche
du
PPRI
à
l'angle
sud-est
du
périmètre
de
la carrière,
-
La
construction
d'une
aire
étanche
raccordée
à
un
décanteur-déshuileur
permettant
de
récupérer
les
produits
polluants.
En
cas
d'avis
divergent
de
l'agence
régionale
de
santé
sur
le
projet
de
ravitaillement
des
engins
non
mobiles,
l'exploitant
suivra
les
termes
de
cet
avis.
En
l’absence
d'avis
de
l'agence
régionale
de
santé,
l'exploitant
sollicitera
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
sur
son
projet
de
ravitaillement
des
engins
non
mobiles
ci-dessus.
Le
rejet
d'effluents,
même
traités,
dans
le
sol
ou
dans
le
sous-sol
est
interdit
ce
qui
implique
un
dimensionnement
du
décanteur
déshuileur
et
une
fréquence
d'entretien
évitant
tout
rejet
hors
de
l'aire
de
ravitaillement.
Les
justificatifs
du
dimensionnement
et
des
entretiens
seront
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
C
- Décapage
des
terrains
Article
1-8:
Technique
de
décapage
Le
décapage
des
terrains
est
limité
au
besoin
des
travaux
d'exploitation.
Le
décapage
est
réalisé
de
manière
sélective,
de
façon
à
ne
pas
mêler
les
terres
végétales
constituant
l'horizon
humifère
aux
stériles.
L'horizon
humifère
et les
stériles
sont
stockés
séparément
et conservés
intégralement
pour
la remise
en
état
des
lieux.
Aïin
de
préserver
leur
valeur
agronomique,
les
terres
végétales
sont
stockées
sur
le
périmètre
de
la
carrière
sur
une
hauteur
moyenne
inférieure
à
3
mètres
et
hors
zone
inondable
du
PPRI
de
la
Seine. Atticle
Hl-9
: Patrimoine
archéologique
-
Un
arrêté
préfectoral
du
29
mars
2013
de
prescription
de
diagnostic
archéologique
sur
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne
au
lieu-dit
«les
Bretelles
»
impose
le
préalable
de 9
l'exécution
de
cet
arrêté
avant
le
commencement
de
l'exploitation
de
la
carrière
conformément
à l'article
R523-17
du
code
du
patrimoine.
L'exploitant
a
l'obligation
de
déclaration
immédiate
au
maire
de
la
commune,
qui
doit
la
transmettre
sans
délai
au
préfet,
de
toute
découverte
fortuite
susceptible
de
présenter
un
caractère
archéologique
qui
pourrait
être
faite
à l’occasion
des
travaux.
D
- Extraction
Article
11-10
: Epaisseur
d'extraction
L'épaisseur
maximale
d'extraction
sera
de
11,5
mètres.
La
côte
minimale
du
fond
de
l'exploitation
est
fonction
du
toit
de
la
craie
sur
lequel
au
moins
0,7
m
d’alluvions
seront
laissées
en
place.
Article
11-11
: Technique
d'extraction
Le
projet
prévoit
des
travaux
de
décapage
des
sols,
de
découverte,
d'extraction
du
gisement
alluvionnaire
et
de
stockage
temporaire
des
terres
de
découverte
sur
le
périmètre
carrière
et
en
dehors
des
zones
inondables
au
PPRI
de
la Seine.
La
carrière
sera
conduite
à
«ciel
ouvert»,
exploitée
à
sec
par
l'intermédiaire
d'engins
de
terrassement
pour
les
terres
de
découverte
et
la
partie
supérieure
du
gisement
; l'exploitation
se
fera
en
eau
dans
la
nappe
d'accompagnement
de
la
Seine
à
l'aide
d’une
pelle
électrique
pour
la
partie
inférieure
du
gisement.
Les
matériaux
bruts
seront
acheminés
par
bande
transporteuse
jusqu'à
l'installation
de
traitement
de
Sandrancourt
de
la société
Lafarge
Granulats
France.
Arücle
11-12
: Phasage
de
l'exploitation
La
durée
d'exploitation
est
sollicitée
pour
12
années
dont
10
années
d'extraction
et
2
ans
de
remise
en
état
final
du
site.
Les
travaux
de
remise
en
état
seront
réalisés
au
fur
et à
mesure
de
la
progression
de
l'exploitation.
Chaque
phase
ou
casier,
est
subdivisé
entre :
e__un
sous-casier
décapé
des
terres
de
découverte,
e
un
Sous-casier
en
cours
d'extraction,
e
__un sous-casier
en
cours
de
réaménagement.
Durant
l'exploitation,
chaque
casier
en
cours
d'exploitation
sera
protégé
par
un
merlon
de
protection
permettant
d'empêcher
une
éventuelle
crue
centennale
débordante
de
pénétrer
le
secteur
en
cours
d'extraction.
Ce
merlon
constituera
également
une
protection
acoustique.
Le
merlon
anti-crue,
atteignant
la
cote
de
20
m
NGF,
sera
constitué
de
matériaux
issus
de
la
découverte. Pour
chaque
casier,
des
cotes
limites
d'extraction
seront
fixées,
de
manière
à
laisser
une
épaisseur
résiduelle
d’alluvions
en
fond
de
fouille,
au
minimum
de
70
cm
au-dessus
du
toit
de
craie. Le
terrain
de
chaque
phase
ou
casier
sera
décapé
et
les
terres
végétales
et
stériles
d'exploitation
en
résultant
seront
mis
en
stock
:
. Soit sous
forme
de
merlon
anti-crue
et/ou
de
merlon
acoustique,
. Soit,
de
manière
temporaire,
dans
les
secteurs
déjà
extraits
(phases
1 à 5),
. scit
stockés
en
zone
blanche
du
PPRI,
dans
l'angle
sud-est
du
périmètre
d’exploitation. 10
L'extraction
du
gisement
sera
effectuée
jusqu'au
fond
de
fouille
qui
sera
alors
en
eau
pour
la
première
lanière
(lanière
Nord)
le long
de
la Seine
(casier
1 à 5 et casier
10).
E
- Remise
en
état
Article
11-13
: Elimination
des
produits
polluants
Les
déchets
et
produits
polluants
résultants
du
fait de
l'exploitation
sont
valorisés
ou
éliminés
vers
des
installations
dûment
autorisées
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
jusqu'à
la fin
de
l'exploitation.
Article
11-14
: Remise
en
état
du
site
L'exploitant
est
tenu
de
remettre
en
état
le
site
affecté
par
son
activité,
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
La
remise
en
état
est
conduite
de
manière
coordonnée
à l'extraction.
L'extraction
de
matériaux
commercialisables
doit
cesser
au
plus
tard
24
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation. La
société
Lafarge
Granulats
France
achèvera
la
remise
en
état
dans
un
délai
maximal
de
2
ans
après
l'exploitation
de
la dernière
phase.
Le
dossier
de
déclaration
de
cessation
d'activité
sera
transmis
à la préfecture
au
plus
tard
6
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation.
La
remise
en
état
comporte
notamment
les
dispositions
suivantes,
conformément
au
plan
de
remise
en
état joint
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et remis
en
annexe :
Pour
les
phases
1
à
6,
une
remise
en
état
provisoire
sera
réalisée
avec
comblement
des
phases
d'extraction
déjà
réalisées
(au
niveau
du
terrain
naturel).
Ce
comblement
est
nécessaire
car
il n'y
a
pas
assez
de
surface
de
stockage
disponible
pour
les
terres
de
découverte
au
sein
du
périmètre
d'exploitation
et hors
zone
inondable
du
PPRI.
A
partir
de
la phase
7,
le
réaménagement
coordonné
définitif
des
phases
pourra
se
faire.
Les
matériaux
de
remblaiement
seront
les
terres
de
découverte
issues
de
l'exploitation
de
la
carrière,
d'une
partie
des
matériaux
extraits
lors
de
la
création
du
bassin
de
compensation
hydraulique,
et
éventuellement
de
sablons
issus
de
carrières
de
la
boucle
(nature
et
qualité
conformes
à
l'arrêté
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
relatif
au
périmètre
de
protection
rapproché
du
champ
captant).
En
fin
d'exploitation,
le
site
se
présentera
sous
forme
d'une
dépression
topographique
par
rapport
au
terrain
naturel
initial,
dont
les
cotes
seront
de
12,9
m
NGF
au
Nord
et
14,2
m
NGF
au
Sud
(pente
de
0,5
%,
et localement
1%)et
hors
nappe
en
étiage.
Le
terrain
réaménagé
sera
raccordé
au
terrain
initial,
par
un
talus
de
pente
de
30%
et d'environ
25
mètres
de
largeur
sur
la frange
Nord,
et
un
talus
de
pente
de
5
%
à
10%
sur
une
cinquantaine
de
mètres
de
largeur
en
limite
Sud.
Le
raccord
au
terrain
naturel
à
l'Est,
et à
l'Ouest
s'effectuera
avec
une
pente
comprise
entre
5%
et
15
%.
Les
travaux
de
remise
en
état
seront
réalisés
à
l'aide
d'engins
de
terrassement
(pelle
mécanique,
tombereaux,
bouteur).
La
remise
en
état
pourra
avoir
lieu
toute
l'année,
à l'exception
des
périodes
très
humides. 11
La
remise
en
état
finale
des
terrains
se
présentera
sous
la
forme
d'un
espace
ouvert
de
type
prairial. Concernant
le
raccordement
en
limite
sud
des
terrains
réaménagés
au
terrain
initial
avec
un
talus
de
pente
de
5
%
à
10%
sur
une
cinquantaine
de
mètres
de
largeur,
ce
raccordement
étant
extérieur
au
périmètre
exploité
et de
distance
inférieure
à
100
mètre
du
champ
captant
par
rapport
à la ligne
droite
passant
par
les
captages
SM6
et SMS,
l'exploitant
justifiera
avant
le
démarrage
de
l'exploitation
de
l'accord
des
propriétaires
des
terrains
impactés
hors
périmètre
carrière
et de
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
sur
son
projet
de
raccordement
paysager.
Atticle
11-15
: Remblayage
de
la carrière
Article
111.15.1
Exigences
générales
sur
le remblayage
de
la carrière
Le
remblayage
des
carrières
ne
doit
pas
nuire
à la qualité
et au
bon
écoulement
des
eaux.
Les
matériaux
de
remblaiement
seront
naturels
et
inertes
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2010
de
DUP
du
champ
captant
SM1...SM6
à Saint-Martin-la-Garenne.
De
plus,
les
matériaux
de
remblaiement
de
la
carrière
ne
peuvent
être
que
des
matériaux
inertes
au
sens
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014.
Ils
sont
préalablement
triés
de
manière
à
garantir
cette
qualité.
En
particulier,
sont
interdits
les
déchets
tels
que
bois,
métaux,
plastiques,
papiers,
enrobés
bitumineux
etc.
Les
seuls
matériaux
de
remblaiement
autorisés
seront
:
. les
terres
de
découverte
(terre
végétale,
stériles
d'exploitation)
issues
de
l'expioitation
de
la
carrière, . une
partie
des
matériaux
extraits
lors
de
la création
du
bassin
de
compensation
hydraulique,
. des
sablons
issus
de
carrières
de
Lafarge
de
la Boucle
de
Saint-Martin-la-Garenne.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
sur
lequel
sont
répertoriés
la
provenance,
les
quantités,
les
caractéristiques
des
matériaux,
les
moyens
de
transport
utilisés
et
le
nom
du
transporteur
ainsi
qu'un
plan
topographique
permettant
de
localiser
les
zones
de
remblais
correspondant
aux
données
figurant
sur
le registre.
Les
matériaux
de
remblaiement
sont
acheminés
sur
la carrière
par
voie
routière.
Article
HI.15.2
Analyse
des
matériaux
de
remblais
Outre
les
contrôles
réalisés
à
l'initiative
de
l'exploitant,
un
contrôle
semestriel
des
matériaux
d'apport
est
réalisé
par
un
organisme
désigné
par
l'exploitant
conformément
à
l'article
11-3
du
présent
arrêté.
Si
les
arrivages
de
matériaux
ne
se
font
pas
sur
les
2
semestres
ce
contrôle
peut
se
limiter
à
un
unique
contrôle
réalisé
sur
le
semestre
pendant
lequel
des
activités
de
remblai
ont
été
réalisées.
Ce
contrôle
comprend
les
éléments
suivants
:
1°Paramètres
à analyser
lors
du
test
de
lixiviation
et valeurs
limites
à respecter
: 12
Paramètre
Valeur
limite
à
respecter
en
mg/kg
de
remblai
analysé
Arsenic
0,5
Baryum
20
Cadmium
0,04
Chrome
total
0,5
Cuivre
2
Mercure
0,01
Molybdène
0,5
Nickel
0,4
Plomb
0,5
JAntimoine
0,06
Sélénium
0,1
Zinc
4
Chlorure
(****)
800
Sulfate
(***)
1 000
(**)
Fluorure
10
Indice
phénols
z
COT
(carbone
organique
total)
sur
éluat
(**)
500
FS
(fraction
soluble)
(****)
4
000
**)
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
cette
valeur
pour
le
sulfate,
il
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
si la lixiviation
ne
dépasse
pas
les valeurs
suivantes
: 1 500
mg/l
à
un
ratio
L/S=0,1
l/kg
et 6 000
mg/kg
de
matière
sèche
à
un
ratio
L/S=10
[/kg.
Il est
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
pour
déterminer
la
valeur
lorsque
L/S=0,1
!/kg
dans
les
conditions
d'équilibre
initial
; la
valeur
correspondant
à
L/S=10
l/kg
peut
être
déterminée
par
un
essai
de
lixiviation
NF
EN
12457-2
où
par
un
essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
dans
des
conditions
approchant
l'équilibre
local.
*#*)
Si
le
déchet
ne
satisfait
pas
à
la valeur
limite
indiquée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
à
sal
propre
valeur
de
pH,
il peut
aussi
faire
l'objet
d'un
essai
de
lixiviation
NF
EN
12457-2
avec
un
pH
compris
entre
7,5
et
8,0.
Le
déchet
peut
être
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
si le résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse
pas
500
mg/kg
de
matière
sèche.
***)
Si
le déchet
ne
respecte
pas
au
moins
une
des
valeurs
fixées
pour
le chlorure,
le
sulfate
ou
la fraction
soluble,
le
déchet
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
s’il
respecte
soit
les
valeurs
associées
au
chlorure
et au
sulfate,
soit celle
associée
à la fraction
soluble.
2°
Paramètres
à
analyser
en
contenu
total
et valeurs
limites
à
respecter
:
Paramètre
Valeur
limite
à respecter
en
mg/kg
de
remblaï
analysé
COT
(carbone
organique
total)
30
000
(**)
BTEX
(benzène,
toluène,
éthylbenzène
et xylènes)
6
PCB
(polychlorobiphényles
7 congénères)
1
Hydrocarbures
500
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
50
€*)
Pour
les
sols,
une
valeur
limite
plus
élevée
peut
être
admise,
à
condition
que
la
valeur
limite
de
500
mg/kg
de
matière
sèche
soit
respectée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat,
soit
au
pH
du
sol,
soit
pour
Un
pH
situé
entre
7,5
et 8,0.
En
cas
de
caractéristiques
d’un
matériau
présentant
une
anomalie,
le
laboratoire
peut
prendre
l'initiative
de
réaliser
des
analyses
sur
brut
et sur
lixiviation
sur
d'autres
paramètres
que
ceux
visés
ci-dessus.
Dans
la
sélection
des
échantillons
analysés,
le
laboratoire
prend
en
considération
les
caractéristiques
organoleptiques
des
matériaux,
leur
origine
et
l'importance
des
chantiers
dont
ils
proviennent. En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
prescrites
ci-dessus,
le
chargement
incriminé
est
recherché
et évacué
vers
un
centre
de
traitement
autorisé
à le recevoir.
L'exploitant
communique,
le
cas
échéant,
à
l'inspection
des
installations
classées
son
analyse
de
l'incident,
ces
conséquences
pour
l'environnement
ainsi
que
ses
propositions
de
mesures
correctives. 13
L'ensemble
des
résultats
de
mesure
pour
une
année
caiendaire
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
avant
le
15
février
de
l’année
suivante.
Section
3
: Sécurité
du
public
Article
111-16
: Interdiction
d'accès
Durant
les
heures
d'activité,
l'accès
à
la
carrière
est
contrôlé.
En
dehors
des
heures
ouvrées,
cet
accès
est
matériellement
interdit.
L'accès
de
l'exploitation
est
interdit
au
public.
En
particulier,
des
clôtures
doivent
être
disposées
et
maintenues
en
périphérie
de
l'ensemble
du
site.
Des
pancartes
indiquant
le
danger
sont
apposées,
d'une
part
sur
le
ou
ies
chemins
d'accès
aux
abords
des
travaux,
d'autre
part
régulièrement
sur
la
périphérie
de
la
carrière.
Aricle
11-17
:Distances
limites
et
zones
de
protection
Les
bords
des
excavations
des
carrières
à
ciel
ouvert
sont
tenus
à
distance
horizontale
d'au
moins
dix
mètres
des
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
l'autorisation,
ainsi
que
de
l'emprise
des
éléments
de
la
surface
dont
l'intégrité
conditionne
le
respect
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques. De
plus,
l'exploitation
du
gisement
à
son
niveau
le
plus
bas
est
arrêtée
à
compter
du
bord
supérieur
de
la
fouille
à
une
distance
horizontale
telle
que
la
stabilité
des
terrains
voisins
ne
soit
pas
compromise.
Cette
distance
prend
en
compte
la
hauteur
totale
des
excavations,
la
nature
et
l'épaisseur
des
différentes
couches
présentes
sur
toute
cette
hauteur.
Section
4
: Plans
Article
11-18
:Plans
d'avancement
de
la
carrière
l'est
établi
un
plan
orienté
de
la
carrière
sur
fond
cadastral,
Sur
ce
plan
sont
reportés :
-
les
limites
du
périmètre
sur
lequel
porte
le
droit
d'exploiter
ainsi
que
de
ses
abords,
dans
un
rayon
de
50
mètres,
- les
zones
en
cours
d'exploitation,
- les
zones
déjà
exploitées
non
remises
en
état,
- les
zones
remises
en
état,
- les
courbes
de
niveau
ou
cotes
d'altitude
des
points
significatifs,
Ce
plan
est
remis
à jour
au
moins
une
fois
par
an,
et
transmis
au
mois
de
février
de
chaque
année,
et
est
accompagné
de
toutes
indications
qualitatives
et
quantitatives
permettant
d'assurer
le
suivi
des
travaux
d'exploitation
et
de
remise
en
état
(dont
notamment
la
surface
autorisée
restant
à
exploiter,
la
surface
totale
déjà
remise
en
état,
la
surface
remise
en
état
dans
l'année
précédente,.….).
Il
sera
notamment
joint
un
relevé
établi
par
un
géomètre
mentionnant
le
volume
des
stocks
de
stériles
de
découverte
et
terre
végétale
présents
sur
le
site.
Une
copie
de
ce
plan
certifié
et
signé
par
l'exploitant
et
ses
annexes
sont
adressés
à l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
le
15
février
de
chaque
année. 14
Article
11-19
: Plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et des
terres
non
polluées
Conformément
à
l’article
16
bis
de
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994,
l'exploitant
établit
un
plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et
des
terres
non
polluées
résultant
du
fonctionnement
de
la
carrière. Ce
plan
est
transmis
au
préfet
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. il fait l’objet
d’une
révision
tous
les
5 ans. 15
CHAPITRE
IV
: PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
Article
IV-1
: Dispositions
générales
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conduite
de
l'exploitation
pour
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux,
de
l'air
ou
des
sols
et
de
nuisance
par
le
bruit
et
les
vibrations
et
l'impact
visuel.
Les
voies
de
circulation
internes
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
et
entretenues. Les
véhicules
sortant
de
l'installation
ne
doivent
pas
être
à
l'origine
d'envols
de
poussières,
ni
entraîner
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation
publiques.
Un
registre
d'exploitation
sera
mis
en
place
par
l'exploitant
et
consignera
les
temps
d'exploitation
et
d'arrêts
conformément
aux
dispositions
prescrites
ci-après
notamment
en
son
article
iV-3
sur
la
pollution
des
eaux.
Ce
registre
sera
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
IV-2
: Intégration
dans
le paysage
Article
IV-2-1
Mesures
générales
L'ensemble
du
site
est
maintenu
propre
et
les
installations
entretenues
en
permanence.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
Les
surfaces
en
dérangement
(zones
décapées,
zones
en
exploitation,
zones
en
cours
de
remise
en
état
)
sont
chacune
d'elles
limitées
au
minimum
afin
de
limiter
l'impact
paysager
tout
en
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
travailleurs,
la
bonne
valorisation
du
gisement
et
les
dispositions
de
prévention
des
pollutions
(ex
:merlons
anti-crue).
Les
matériaux
stockés
sur
le
site
de
la
carrière
et
hors
zone
inondable
du
PPRI
ne
peuvent
être
exclusivement
que
les
matériaux
du
décapage,
les
matériaux
valorisables
ou
les
matériaux
nécessaires
à
la
remise
en
état.
Article
iV-2-1
Mesures
particulières
Dans
le
cadre
de
l'insertion
paysagère
de
la
carrière
dans
son
environnement
proche
et
lointain,
l'exploitant
met
en
place
des
merlons
et
des
plantations
au
Nord-Est
du
site,
servant
à
la
fois
de
protection
paysagère
et
acoustique
vis-à-vis
des
habitations
proche
de
Saint-Martin-La-Garenne,
Cette
intégration
paysagère
sera
conforme
à
l'étude
paysagère
jointe
à
la
demande
d'exploiter.
Les
aménagements
paysagers
sont
reportés
sur
le
plan
fonctionnel
de
l'exploitation
en
annexe
à
l'arrêté
préfectoral.
L'exploitant
met
notamment
en
place
les
éléments
suivants
:
-
Conservation
des
structures
végétales
existantes
entre
le
hameau
de
Sandrancourt
et
le
site
«
Les
Bretelles
»,
-
Plantations
de
rangs
de
merisiers
le
long
du
chemin
de
Villeneuve
à
Saint-Martin-la-
Garenne,
après
concertation
avec
la
commune.
-
Plantations
complémentaires
pour
épaissir
la
ripisyive
de
la
Seine,
-__
Pour
les
clôtures
autour
du
site
: SK OKKSK
16
Choix
d’une
clôture
d’une
relative
transparence
et
sans
couleur
vive,
Choix
d'une
clôture
de
type
rural
avec
des
matériaux
naturels
(bois
et maille
acier),
Pas
de
multiplication
des
cloisonnements
(clôture
de
l'ensemble
du
périmètre
d'exploitation
et le long
des
berges
de
Seine),
Intégration
de
la clôture
dans
un
merlon
planté
en
limite
est
du
périmètre
d'exploitation,
Aménagement
d'un
espace
d'information
sur
le
projet
d'exploitation
de
carrière
qui
indique
la
nécessité
de
clôturer
le
site
en
regard
des
activités
et
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes,
Pour
le convoyeur
à bandes
SKK KO SK
Choix
d'un
matériau
naturel,
tout-venant,
pour
le
revêtement
des
pistes
pour
une
meilleure
intégration,
Réduction
de
la
largeur
des
pistes
à
16
mètres
(couramment
à
20
mètres)
et
à
10
mètres
en
limite
sud-est
le long
des
chemin
N°37
et
N°38,
Effacement
des
pistes
et
démontage
des
tapis
convoyeur
dès
lors
qu'ils
ne
sont
plus
utilisés, Aménagement
d'un
espace
d'information
sur
le
projet
d'exploitation
de
carrière
qui
explique
l'intérêt
de
l'acheminement
des
matériaux
par
tapis
convoyeur,
Clôtures
des
convoyeurs
Franchissement
souterrain
de
la route
Concernant
le
stockage
des
terres
de
découverte
sur
le site
:
Ÿ Ÿ Ÿ
Ensemencement
des
stocks
de
terre
de
découverte,
Réalisation
d'un
merlon
planté
en
limite
est
du
périmètre
d'exploitation,
Aménagement
d'un
espace
d'information
qui
indique
l’intérêt
de
la
préservation
de
la
terre
végétale
et la nécessité
du
stockage
des
terres
de
découverte,
Concernant
les
merlons
créés
autour
des
casiers
d'exploitation
:
Ÿ Ÿ Ÿ
Ensemencement
des
merlons,
Réalisation
d’un
merlon
planté
en
limite
Sud-Est
du
périmètre
d'exploitation,
Réalisation
d'un
merlon
ensemencé
le
long
de
la
limite
Sud
pour
limiter
l'impact
visuel
de
la carrière
pour
les
usagers
des
chemins
N°37
dit «
de
la
Reine
»
et
N°38
dit «
Des
Carreaux
»,
Aménagement
d'un
espace
d'information
sur
le
projet
d'exploitation
de
carrière
qui
explique
la nécessité
de
la réalisation
d'un
merlon
autour
de
l'emprise
exploité.
Article
IV-3
: Pollution
des
eaux
Article
IV-3-1
Mesures
générales
de
prévention
se +
L'exploitant
réalisera
un
état
des
lieux
physico-chimique
avant
exploitation
dans
tous
les
captages
existant
dans
la
commune
de
St
Martin
la
Garenne,
conformément
au
protocole
technique
CAMY-VEOLIA
EAU-LAFARGE
annexé
à
la demande.
L'exploitation
de
la carrière
commencera
par
la ianière
Nord,
la plus
éloignée
des
captages.
L'exploitant
met
en
place
les
mesures
suivantes
pendant
l'exploitation
de
la carrière
:
création
de
merlons
en
périphérie
des
casiers
situés
en
zone
inondable
du
PPRI
pour
isoler
l'extraction
des
crues
centennales,
hauteur
des
merlons
à la cote
20
m
NGF,
pentes
adaptées
des
merlons
pour
une
stabilité
optimale,
végétalisation
des
merlons
en
période
d'exploitation,
extraction
arrêtée
au
minimum
à 10
mètres
de
la limite
de
l'emprise
du
périmètre,
pour
les
phases
1
à
6,
une
remise
en
état
provisoire
sera
réalisée
avec
comblement
des
phases
d'extraction
déjà
réalisées
(au
niveau
du
terrain
naturel).
Ce
comblement 17
est
nécessaire
car
il
n’y
pas
assez
de
surface
disponible
de
stockage
de
ia
découverte
au
sein
du
périmètre
d'exploitation,
qui
soit
hors
d'atteinte
de
crue.
À
partir
de
la
phase
7,
le
réaménagement
définitif
des
phases
pourra
se
faire
ee +
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
interdit
sur
le
site.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
et
doivent
être
soit
traités,
soit
éliminés
comme
déchets
dans
les
24
heures
suite
à
incident
vers
des
centres
de
traitement
spécialisés.
+
Des
kits
de
dépollution
sont
présents
en
Permanence
dans
tous
les
engins
en
cours
d'exploitation.
+
Tout
déversement
accidentel
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
sur
le
sol
ou
dans
l’eau
doit
être
signalé
immédiatement
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
à
l'inspection
des
installations
classées
et
être
évacué
sous
24
heures
vers
des
centres
de
traitement
spécialisés, Le
rejet
d'effluents,
même
traités,
dans
le
sol
ou
dans
le
sous-sol
est
interdit.
Le + Le +
Article
IV-3-2
Mesures
de
prévention
de
la
turbidité
des
eaux
souterraines
L'exploitant
met
en
place
les
mesures
suivantes
pendant
l'exploitation
:
-
Maintien
d'une
épaisseur
minimum
résiduelle
d'alluvions
anciennes
de
0,7
m
au-
dessus
du
toit
de
la
craie,
-
Afin
de
limiter
au
maximum
le
risque
de
transfert
d'eau
turbide
vers
les
captages
d’eau
potable,
il sera
mis
en
place
un
pompage
de
fixation
des
matières
en
Suspension
dans
le
casier
en
cours
d'exploitation
durant
la
journée
de
travail.
Ce
pompage
sera
destiné
à
créer
une
dépression
piézométrique
afin
d'établir
un
écouiement
convergeant
vers
une
pompe
d'exhaure.
Les
eaux
pompées
seront
renvoyées
dans
un
bassin
de
décantation
avant
d'être
rejetées
en
Seine.
Ce
bassin
suivra
progressivement
le
déroulement
de
l'exploitation
pour
être
au
plus
près
du
casier
en
cours
d'exploitation.
-
Pour
chaque
casier:
suspension
temporaire
de
l'exploitation
après
quelques
jours
d'extraction
pendant
une
durée
correspondante
au
temps
de
transfert
théorique
d'un
panache
entre
le
casier
et
les
forages
les
plus
proches
du
champ
captant
(35
jours
pour
la
phase
1,
30
jours
pour
la
phase
6,
22
jours
pour
la
phase
9 ),
Une
concertation
avec
l'exploitant
du
champ
captant
(VEOLIA
à
la
date
de
l'arrêté
préfectoral)
pour
une
coordination
d'exploitation
de
la
carrière
et
du
champ
captant.
Atticle
IV-3-3
Mesures
pérennes
à
mettre
en
place
à
l'issue
du
1°
casier
En
fin
d'exploitation,
le
site
se
présentera
sous
forme
d'une
dépression
topographique
par
rapport
au
terrain
naturel
initial,
dont
les
cotes
seront
de
12,9
m
NGF
au
Nord
et
14,2
m
NGF
au
Sud
(pente
de
0,5
%,
et
localement
1%)et
hors
nappe
en
étiage.
Le
terrain
réaménagé
sera
raccordé
au
terrain
initial
par
un
talus
de
pente
de
30
%
sur
la
frange
nord
et
un
talus
de
pente
de
5
à
10
%
en
limites
est,
ouest
et
sud.
Ainsi
la
dépression
formée
pourrait
être
partiellement
en
eau,
soit
par
des
remontées
du
niveau
de
la
nappe,
soit
par
débordement
de
la
Seine
et
le
cas
d'une
pollution
accidentelle
de
ce
plan
d'eau
est
assimilable
au
cas
de
pollution
accidentelle
de
la
Seine
en
crue
débordante.
C'est
pourquoi
l'exploitant
met
en
place
:
-
une
levée
de
terre
en
limite
nord-est
du
site
(hauteur
0,70
m)
permettant
d'empêcher
que
celui-ci
soit
inondé
par
les
crues
débordantes
de
récurrence
inférieures
à
13,9
ans,
-
Un
volume
de
compensation
hydraulique
pris
aux
volumes
d'expansion
des
crues
au
droit
du
projet.
Ce
volume
de
compensation
est
aménagé
sous
la
forme
d'un
bassin
de
compensation
situé
à
proximité
de
l'installation
de
traitement
à
Sandrancourt,
des
buses
connectées
à
la
Seine
permettant
de
vidanger
la
future
dépression
au
droit
du
projet
post-réaménagement
au
rythme
de
la
décrue
de
la Seine, 18
-
un
dispositif
de
pompage
dans
la
dépression
et
permettant
de
la
vidanger
rapidement
en
cas
de
pollution:
débit
envisageable
de
3
000
m3/h
(dispositif
de
pompage
fixe
ou
mobile,
avec
contrat
d'intervention),
-__
pendant
la
durée
de
l'autorisation,
l'exploitant
constituera
une
provision
financière
au
bénéfice
de
la
CAMY
(gestionnaire
à
terme
des
terrains),
correspondant
au
coût
des
opérations
de
vidange
pouvant
intervenir
sur
une
période
de
30
ans
après
obtention
du
procès-verbal
de
récolement
de
la
carrière.
Le
volume
de
compensation
disponible
et
les
équipements
précédents
permettront
:
-
d'empêcher
l'inondation
de
la
dépression
pour
les
crues
débordantes
de
récurrence
inférieures
à
13,9
ans,
pour
les
crues
de
récurrence
supérieures
à
13,9
ans,
de
vidanger
la
dépression
après
la
crue.
Les
mesures
précédentes
nécessitent
de
gérer
linondation
de
la
zone
de
compensation
hydraulique
par
l'ouverture
d'une
vanne
en
cas
de
crue
et
de
gérer
la
vidange
complète
de
cette
zone
avec
la
mise
en
place
d'un
pompage
après
la
crue.
Par
ailleurs,
après
réaménagement
du
site,
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
réalisera,
à
ses
frais,
le
suivi
de
la
qualité
physico-chimique
dans
les
piézomètres
de
suivi
et
dans
les
forages,
sur
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
procès-verbal
de
récolement
des
travaux
de
remise
en
état
de
la
carrière,
et
conformément
au
protocole
technique
Camy-Véolia
Eau-Lafarge
annexé
au
dossier
de
demande.
Les
paramètres
analysés
et
les
fréquences
seront
les
mêmes
que
pendant
l'exploitation.
Article
IV-3-4
Mesures
en
cas
de
pollution
accidentelle
d'un
casier
Le
risque
de
pollution
des
eaux
est
essentiellement
lié
aux
déversements
accidentels
de
produits
issus
d'engins
de
chantier
intervenant
sur
le
site.
La
pollution
par
des
huiles
hydrocarbonées
ou
par
gazole
est
peu
soluble
et
présente
un
temps
de
transfert
aux
captages
(pour
les
phases
les
plus
proches
des
captages
:minimum
21
jours
en
période
de
Seine
à
l’étiage
et
30
jours
en
période
de
crue)
suffisamment
long
pour
permettre
une
intervention
d'urgence
avant
qu'une
pollution
éventuelle
n'atteigne
les
captages.
Pour
parer
une
pollution
accidentelle
d'un
casier,
l'exploitant
met
en
place
:
-
une
procédure
de
maintenance
rigoureuse
et
fréquente
des
engins,
prévoyant
entre
autres
des
interventions
techniques
en
dehors
du
périmètre
de
la
carrière,
-
un
ravitaillement
en
carburant
des
engins
mobiles
sur
les
aires
de
ravitaillement
et
d'entretien
de
l'installation
de
traitement
de
Sandrancourt,
-
un
ravitaillement
des
engins
à
chenilles,
sur
une
aire
étanche
raccordée
à
un
décanteur-déshuileur,
placée
en
zone
blanche
du
PPRI,
c'est-à-dire
dans
l'angle
sud-
est
du
périmètre
de
la
carrière,
l'utilisation
d'une
pelle
mécanique
électrique
pour
assurer
les
travaux
d'extraction,
-
l'utilisation
de
flexibles
hydrauliques
de
qualité
aéronautique
(pression
de
service
:600
bars,
clapet
anti-retour
sur
tous
les
vérins)
pour
la
pelle
mécanique
électrique,
-
l'utilisation
de
biolubrifiant
(huiles
rapidement
biodégradables
et
non
toxiques),
-
la
réalisation
d'exercices
d'alerte
pour
le
personnel
LAFARGE
(formation
du
personnel),
-
le
transport
des
matériaux
par
convoyeur
à
bandes
à
motorisation
électrique,
-
le
traitement
des
matériaux
hors
site,
-
la
mise
à
disposition
permanente
et
Futilisation
d'un
kit
de
dépollution
(boudins
oléophiles,
récupérateurs
d'irisations,.…)
pouvant
être
mis
en
action
dans
un
délai
très
court
après
l'événement,
-
une
procédure
d'alerte
(exploitant
du
champ
captant
VEOLIA,
CAMY,
ARS,
DRIÉE)
en
cas
de
problème,
-
un
contrat
d'intervention
24h/24
avec
une
société
spécialisée
dans
la
dépollution,
-
la
présence
permanente
sur
le
site
d'exploitation
d'une
pompe
d'intervention
pour
récupérer
les
flottants
et
polluants
éventuels
et
les
évacuer
vers
une
citerne
de
confinement. 19
Article
IV-3-5
Protocole
de
surveillance
de
la
turbidité
des
eaux
du
champ
captant
pendant
l'exploitation L'exploitant
met
en
place :
-
lors
de
l'exploitation
de
la
première
bande,
un
turbidimètre
dans
le
piézomètre
de
contrôle
localisé
le plus
proche
du
casier
en
cours
d'extraction,
-
deux
äppareils
d'enregistrement
en
continu
de
la
turbidité
dans
les
forages
les
plus
proches
des
casiers
en
cours
d'exploitation,
lors
de
la première
phase
d'extraction
en
eau
du
casier
1,
après
avoir
atteint
le fond
de
l'extraction
avec
le
maintien
de
0,7
m
d’alluvions,
l'exploitant
suspendra
l'extraction
pendant
35
jours
consécutifs
qui
correspondent
au
temps
de
transfert
estimé
entre
la
phase
1 et le forage
SMS,
-
ce
temps
d'arrêt
respecté
et
permettant
de
surveiller
en
continu
avec
un
turbidimètre
l'arrivée
éventuelle
de
la turbidité
aux
captages.
Si
aucune
turbidité
aux
captages
n'est
constatée,
l'exploitation
pourra
reprendre
normalement,
-
en
cas
d’anomalie
imputable
à
la carrière,
les travaux
seront
suspendus,
-
ce
même
protocole
sera
réalisé
sur
les
autres
casiers
d'exploitation
en
regard
des
forages
les
plus
proches.
Article
1V-3-6
Mesures
pérennes
_post-remise
en
_état_provisoire
des
casiers
et_
contrôles
piézométriques En
raison
d’un
risque
de
contamination
des
eaux
de
captages
lors
de
la
remise
en
état
provisoire
des
casiers
et
lors
de
la
remise
en
état
finale
par
la
mise
en
eaux
des
terres
de
découverte
chargées
en
polluants
organiques,
métaux
et
pesticides
liés
aux
précédentes
pratiques
agricoles
(azote
total,
cuivre
et
fongicides),
l'exploitant
prend
les
mesures
suivantes
:
-
mise
en
jachère
des
terres
1
à
2 années
avant
l'exploitation,
-
Stockage
des
terres
de
découverte
pendant
l'exploitation
pour
ramener
les
concentrations
des
polluants
éventuels
inférieures
aux
seuils
réglementaires
lors
de
leur
mise
en
eau,
analyse
de
ces
terres
de
découvertes
stockées
avant
leur
utilisation
dans
les
opérations
de
remblaiement
(notamment
paramètres
azote
organique,
cuivre
et
autres
métaux,
atrazine
et
autres
pesticides).
En
raison
de
l'utilisation
de
terres
peu
perméables
en
réaménagement
final
du
site,
la
modification
de
la
qualité
physico-chimique
locale
de
la
nappe
dû
au
fait
que
la
nappe
de
la
craie
et
des
alluvions,
initialement
libre,
sera
davantage
captive
de
par
les
terres
de
réaménagement
peu
perméables,
est
plus
susceptible
de
présenter
des
conditions
réductrices
(dénitrification
et
apparition
d'ammonium,
mise
en
solution
de
fer
et
de
manganèse
et
augmentation
de
la
matière
organique),
l'exploitant
met
en
place
les
mesures
de
surveillance
suivantes
pendant
l'exploitation:
-
Suivant
les
paramètres
mesurés,
un
suivi
mensuel
ou
trimestriel
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
(prélèvements
au
niveau
des
casiers
en
cours
d'extraction)
sera
mis
en
place.
Sa
mise
en
œuvre
évoluera
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'exploitation,
-
Sur
la
surface
en
eau
en
cours
d'exploitation,
deux
prélèvements,
un
coté
champ
captant,
un
coté
Seine
seront
réalisés
:
*
les
paramètres
et
composés
suivis
mensuellement
seront
;PH,
conductivité,
DCO,
MES,
Hydrocarbures
(C10-C40),
*
les
paramètres
et
composés
suivis
trimestriellement
seront
;
les
métaux
et
metalloïdes
(As,
Cd,
Cr,Cu,
Hg,
Ni,
Pb,
Zn),
les
COHV,
les
BTEX,
les
chlorures
et
sulfates,
les
paramètres
microbiologiques
(entérocoques
intestinaux,
streptocoques
fécaux,
coliformes
thermotolérants
à
37°C
ou
44
°C),
-
la
qualité
des
eaux
souterraines
sera
suivie
tous
les
deux
mois
afin
de
vérifier
que
le
réaménagement
n'entraîne
pas
de
changement
dans
les
paramètres
physico-chimiques
de
l'eau
: 20
Y
Pour
cela,
il
sera
mis
en
place
trois
piézomètres
de
contrôle
dans
l’aquifère
de
la
craie
afin
de
suivre
l’évolution
de
la
qualité
de
l'eau
lors
de
l'exploitation
de
la
première
lanière,
*
Le
positionnement
ou
le
choix
des
piézomètres
est
soumis
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé,
Y
les
paramètres
analysés
sont
: température,
pH,
conductivité,
O2
dissous,
, MES,
turbidité, Na,
K,
Ca,
Mg,
C{,
Sulfates,
HCO3,
NO3,
PO4,
Sulfures,
Nitrites,
Ammonium,
NTK,
DCO,
DBO,
Fe2+
et
Fer
total,
Mn,
COT,
TAC,
TH,
CO2,
hydrocarbures
totaux
et
potentiels
redox,
DCO,
BTEX
totaux,
Benzène,
AOX,
Chlorures,
PCB,
HAP
totaux,
Benzo(a)pyrène,
Aluminium,
Arsenic,
Baryum,
Cadmium,
Chrome
total,
Cuivre,
Mercure,
Molybdène,
Nickel,
Plomb,
Sélénium,
Zinc,
Cyanures
totaux,
Fluorures,
Fraction
soluble,
Indice
phénols,
PCB,
OHV.
Ce
suivi
sera
complété
avec
les
résultats
des
analyses
d'eau
réalisées
sur
les
forages
du
champ
captant
que
la
société
Lafarge
récupérera
auprès
de
son
maître
d'ouvrage
(la
CAMY)
et/ou
de
son
fermier
délégataire
(Véolia
actuellement)
.
Article
IV-3-7
Résultats
des
différents
suivis
et des
contrôles
piézométriques
-
les
résultats
de
ces
différents
suivis
seront
communiqués
à
la
DRIEE,
à
l'exploitant
du
champ
captant
(actuellement
la société
VEOLIA
EAU)
et à la CAMY,
-
les
résultats
des
analyses
de
l'eau
provenant
des
piézomètres
sont
à
transmettre
dès
réception
à
l'inspection
des
installations
classées.
Une
synthèse
des
résultats
d'analyse
présentant
notamment
l'évolution
pluriannuelle
de
ces
résultats
doit
être
communiquée
à
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
avant
le
15
février
de
chaque
année.
Article
IV-3-8
- Contrôle
des
effluents
rejetés
Les
effluents
rejetés
en
Seine
du
bassin
de
décantation
évolutif
visé à
l'article
« Article
IV-3-2
» font
Fobjet
d'un
contrôle
de
qualité,
à
fréquence
trimestrielle.
Ce
contrôle
porte
sur
les
paramètres
suivants :
Paramètre
Concentration
maximale
MEST
35
mg/l
DCO
125
mg/l
Hydrocarbures
10
mg/l
pH
Compris
entre
5,5
et
8,5
Ces
valeurs
limites
sont
respectées
pour
tout
échantillon
prélevé
proportionnellement
au
débit
sur
vingt-quatre
heures.
En
ce
qui
concerne
les
MES,
la
DCO
et
les
hydrocarbures,
aucun
prélèvement
instantané
ne
doit
dépasser
le
double
de
ces
valeurs
limites.
Si
les
résultats
des
analyses
présentent
une
anomalie,
l'exploitant
la
signale
dans
les
48h
à
l'inspection
des
installations
classées.
Si
les
résultats
des
analyses
ne
présentent
pas
d'anomalie,
l'exploitant
les
transmet
annuellement
à l'inspection
des
installations
classées.
Une
synthèse
des
résultats
d'analyse
présentant
notamment
l'évolution
pluriannuelle
de
ces
résultats
doit
être
communiquée
à
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
avant
le
15
février
de
chaque
année.
Article
IV-4
: Pollution
de
l'air
L'exploitant
prend
les
dispositions
utiles
pour
éviter
l'émission
et
la propagation
des
poussières,
en
particulier
les
pistes
et
les
zones
émettrices
de
poussières
sont
arrosées
par
temps
sec.
Le
brûlage à
l'air
libre
de
déchets
est
interdit. 21
Atticle
IV-5
: Incendie
et explosion
Les
engins
circulant
sur
l'installation
et
les
transformateurs
électriques
des
bandes
transporteuses
sont
pourvus
d'équipements
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Des
exercices
et
entraînements
des
personnels
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
sont
réalisés
à
une
fréquence
minimale
annuelle.
Les
exercices
et
entraînement
exigés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
peuvent
être
réalisés
sur
d'autres
sites
connexes
à
la
carrière
sur
la
commune
de
Saint-Martin-la-Garenne.
Article
IV-6
: Déchets
Les
diverses
catégories
de
déchets
sont
collectées
séparément
puis
valorisées
ou
éliminées
vers
des
installations
dûment
autorisées.
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant
toutes
les
opérations
de
valorisation
possibles. Atticle
IV-7
: Bruits
et vibrations
Les
installations
sont
construites,
équipées
et
exploitées
de
façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
comprometire
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-ci.
IV-7-1
Emergences
et
niveaux
de
bruit
en
limites
de
propriété
Les
émissions
sonores
de
l'installation
n'engendrent
pas
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
telles
que
définies
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
(JO
du
27
mars
1997)
:
Niveau
de
bruit
ambiant
Émergence
admissible
Émergence
existant
dans
les
zones
à
de
7hà22h
sauf
admissible
de
22
h à
émergences
régiementées
dimanche
et
jours
7 h
dimanches
et
{incluant
le
bruit
de
fériés
jours
fériés
l'établissement)
Supérieur
à
35
dB
(A)
mais
6
dB
(A)
4
dB
(A)
inférieur
ou
égal
à
45
dB
(A)
Supérieur
à
45
dB
(A)
5
dB
(A)
3
dB
(A)
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
des
bruits
générés
par
l'établissement).
Les
niveaux
de
bruit
à
ne
pas
dépasser
en
limites
de
propriété
de
l'établissement,
déterminés
de
manière
à
assurer
le
respect
des
valeurs
d'émergences
admissibles
sont
les
suivants
: 22
Niveau
admissible
en
dB
(A)
Emplacements
Admissible
en
limite
de
propriété
Période
diurne
Période
nocturne
Tout
point
en
limite
de
périmètre
autorisé
70dB(A)
60
dB(A)
Lorsque
plusieurs
installations
classées
sont
situées
au
sein
d'un
même
établissement,
le
niveau
de
bruit
global
émis
par
l'ensemble
des
activités
exercées
à
l'intérieur
de
l'établissement
y compris
le
bruit
émis
par
les
véhicules
et
engins
visés
au
premier
alinéa
de
l’article
3
du
présent
chapitre,
respecte
les valeurs
limites
ci-dessus.
La
durée
d'apparition
d’un
bruit
particulier
de
l'établissement,
à
tonalité
marquée
et
de
manière
établie
ou
cyclique,
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurnes
ou
nocturnes
définies
dans
le tableau
ci-dessus.
IV-7-2
Horaires
de
travail
L'exploitation
du
site
est
autorisée
de
7
h 00
à 19
h00
du
Lundi
au
Vendredi,
sauf
les jours
fériés.
En
dehors
de
ces
horaires,
l'exploitation
pourra
être
réalisée
de
manière
exceptionnelle
après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
dehors
de
ces
horaires,
les
travaux
exercés
sur
le
site
ne
devront
pas
créer
de
nuisances
sonores
susceptibles
de
gêner
le
voisinage
; ces
travaux
peuvent
consister
en
des
travaux
de
nature
administrative
ou
en
des
prestations
techniques
d'entretien
des
installations.
IV-7-3
— Autres
sources
de
bruits
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
les
concernant
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
En
particulier,
les
engins
de
chantier
sont
conformes
à
un
type
homologué.
‘
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirène,
avertisseur,
haut-parleur,
etc...)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
ou
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents
ou
à la sécurité
des
personnes.
Les
engins
de
chantier
sont
munis
d'avertisseurs
sonores
de
recul
à fréquence
mélangée
à
portée
limitée. IV-7-4
Mesure
de
réduction
du
bruit
au
voisinage
des
habitations
de
Saint-Martin-La-Garenne
et du
camping
de
Mousseaux-sur-Seine
L'exploitant
met
en
place
pendant
l'exploitation
des
mesures
de
réduction
acoustique
par
la
création
de
merlons
de
hauteur
2 mètres
situés
:
-
en
partie
Est
de
l'exploitation
au
niveau
du
secteur
de
Saint-Martin-La-Garenne,
-
en
partie
Nord-Ouest,
face
au
camping
de
Mousseaux
sur
Seine.
IV-7-5
—
Contrôle
des
niveaux
sonores
L'exploitant
fait
réaliser
tous
les
ans
jusqu'à
l'arrêt
des
travaux
d'extraction
et
de
remise
en
état,
à
ses
frais,
une
mesure
des
niveaux
d'émissions
sonores
par
une
personne
où
un
organisme
qualifié. Les
points
minimaux
retenus
sont
les
suivants
:
-
au
Voisinage
du
camping
de
Mousseaux-sur-Seine,
en
bordure
de
Seine, 23
-
au
voisinage
des
habitations
de
Saint-Martin-La-Garenne
les
plus
proches
de
la
carrière
(dont
la
première
maison
située
à l'extrémité
du
chemin
rural
n°37
dit
de
la
Reine).
Les
mesures
sont
effectuées
entre
la
carrière
et
le
village
de
Saint-Martin-la-Garenne
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997.
IV-7-6
— Vibrations
Les
machines
fixes
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage
par
des
trépidations
sont
isolées
par
des
dispositifs
antivibratoires
efficaces.
La
gêne
éventuelle
est
évaluée
conformément
aux
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
86.23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
Article
IV-8
: Transport
des
matériaux
Le
transport
des
matériaux
extraits
s'effectue
par
bande
transporteuse
jusqu’à
l'installation
de
traitement
de
Sandrancourt.
Le
transport
des
matériaux
de
remblai
s'effectue
soit
par
voie
routière.
CHAPITRE
V
: GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
V-1
: Montant
des
garanties
financières
La
présente
demande
d'autorisation
sollicite
une
durée
de
12
ans,
illustrée
par
4
plans
de
phasage
et
le
plan
de
l'état final.
La
détermination
du
montant
des
garanties
financières
se
fait
par
périodes
de
2
ans,
2,5
ans
et
3
ans,
ce
qui
amène
à
considérer
les
périodes
suivantes
:
Une
première
période
de
0 à
2,5
ans,
illustrée
par
le
plan
de
phasage
«
2,5
ans
»
;
Une
deuxième
période
de
2,5
à
5
ans,
illustrée
par
le
plan
de
phasage
«
5
ans
»
;
Une
troisième
période
de
5
à
7
ans,
illustrée
par
le
plan
de
phasage
«
7
ans
» :
Une
quatrième
période
de
7
à
10
ans,
illustrée
par
le
plan
de
phasage
«
10
ans
».
Le
montant
des
garanties
financières
a été
défini,
pour
chacune
des
périodes
quinquennales,
par
le
calcul
des
différents
paramètres
nécessaires
pour
la
détermination
des
surfaces
S1,
S2
et
L.
Le
montant
retenu
pour
la
période
quinquennale
est
le
montant
maximum.
|
*__S1
correspond
à
l’emprise
des
infrastructures
et
des
surfaces
défrichées
diminuée
de
la
surface
en
chantier,
*
_S2
correspond
a
la
somme
de
la
surface
totale
exploitée
pendant
la
phase
et
de
la
surface
découverte
Ülustrées
sur
les
plans
de
phasage,
déduite
des
surfaces
remises
en
état,
*
_L
correspond
à
la
somme
des
linéaires
des
berges
entourant
la
surface
totale
exploitée
pendant
la
phase,
diminuée
des
linéaires
des
berges
des
secteurs
remblayés.
L
correspond
aux
berges
du
plan
d’eau
restant
à la
fin
de
la
phase.
Situation
(durée)
S1
en
ba
S2enha
Len
m
1 (2,5
ans)
5,55
6,90
454,81
2 (2,5
ans)
2,50
14,70
539,00
3 (2
ans)
2,90
11,20
706,00
4 (3
ans)
4,20
14,50
942,42
5 (2ans)
0
0
0
Le
montant
forfaitaire
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
est
calculé
selon
la
formule
suivante
issue
de
l’arrêté
du
9
février
2004
modifié,
s’appliquant
aux
carrières
de
matériaux
meubles
en
nappe
alluviale
ou
superficielle
:
CR=
a (S1C1
+
S2C2
+
LC3)
CR
montant
des
garanties
financières
pour
la
période
considérée. 24
a= Index
/Index0
x
[(1
+ TVAR)/(1+TVA0)]
avec
:
Index
:
indice
TP01
utilisé
pour
l’établissement
du
montant
de
référence
des
garanties
financières
fixé
dans
l’arrêté préfectoral
du 9 février 2004,
+
IndexO
: indice
TPO1
de mai
2009
soit 616,5,
°
TVAR :
taux
de
la TVA
applicable
lors
de
l’établissement
de
l’arrêté
préfectoral
fixant
le montant
de
référence
des
garanties
financières.
e__
TVAO :
taux
de
la TVA
applicable
en janvier
2009
soit
0,196.
a=
1,144
en référence
à l’indice TP01
de
février 2014
égal
à700,3
et à la TVA
actuellement
applicable
.
D’après
l’article
6 du
24
décembre
2009
modifiant
l’arrêté
du
9 décembre
2004,
les coûts
unitaires
sont
les
suivants
:
+
C1:«15
555
» €/ha
e
C2:
« 34070
» E/ha
+
C3:«
47
» €E/ml
Le
montant
des
garanties
financières
permettant
d'assurer
la
remise
en
état
maximale
pour
chacune
de
ces
périodes
est
:
Période
quinquennale
Valeurs
S1,
S2
et L
retenues
CR
en € T.T.C.
Période
0 à 5 ans
: situations
1 et 2
2,50,
14,7,
539,00
644
003
Période
5 à
10
ans:
situations
3 et 4
4,20
, 14,50,
942,42
687
985
Période
10
à
12
ans
: situation
5
0
0
La
société
Lafarge
Granulats
France
produira
un
acte
de
cautionnement
solidaire
dans
un
délai
de
3 mois
après
la notification
de l’arrêté préfectoral
Article
V-2
: Renouvellement
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
sont
renouvelées
au
moins
sept
mois
avant
leur
échéance.
L'exploitant
adresse
au
préfet
le
document
établissant
le
renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
six
mois
avant
leur
échéance.
Article
V-3
: Modalités
d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières
Tous
les
cinq
ans,
le
montant
des
garanties
financières
est
actualisé
compte
tenu
de
l'évolution
de
l'indice
TPO1.
Lorsqu'il
y a
une
augmentation
d'au
moins
15%
de
l'indice
TPO1
sur
une
période
inférieure
à
cinq
ans,
le
montant
des
garanties
financières
doit
être
actualisé
dans
les
6
mois
suivant
l'intervention
de
cette
augmentation.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'articie
V-2
ci-dessus,
le
document
établissant
la constitution
des
garanties
financières
actualisées
est
adressé
au
préfet.
L'actualisation
des
garanties
financières
relève
de
l'initiative
de
l'exploitant.
Lorsque
la quantité
de
matériaux
extraits
est
inférieure
à
la capacité
autorisée
et conduit
à
un
coût
de
remise
en
état
inférieur
à
au
moins
25
%
du
coût
couvert
par
les
garanties
financières,
l'exploitant
peut
demander
au
préfet,
pour
les
périodes
quinquennales
suivantes,
une
modification
du
calendrier
de
l'exploitation
et de
la remise
en
état
et
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
justificatif
et
intervient
au
moins
six
mois
avant
le
terme
de
la
période
quinquennale
en
cours.
Article
V-4
: Modifications
conduisant
à
une
augmentation
des
garanties
financières
Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
augmentation
du
montant
des
garanties
financières
doit
être
subordonnée
à la constitution
de
nouvelles
garanties
financières.
Article
V-5
: Absence
de
garanties
financières 25
L'absence
de
garanties
financières
entraîne
la
suspension
de
l'activité,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
V-6
:Appel
aux
garanties
financières
Le
préfet
fait
appel
aux
garanties
financières
:
-
Soit
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
en
matière
de
remise
en
état
après
intervention
des
mesures
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
;
-
Soit
en
cas
de
disparition
juridique
de
l'exploitant
et
d'absence
de
remise
en
état
conforme
au
présent
arrêté.
Atiicle
V-7
:Documents
à transmettre
concernant
le
suivi
des
garanties
financières
L'exploitant
fournira
au
15
février
de
chaque
année
les
valeurs
maximales
de
SI,
S2
et
L
de
l'année
précédente.
CHAPITRE
VI
: DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
ET
ECHEANCIER
Documents
que
l'exploitant
doit
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées.
Périodicité
du
Articles
Documents
contrôle
Échéance
de
remise
à
l’inspection
I1-15-2
Analyses
pratiquées
sur
les
matériaux |
Semestrielle/15
février
de
arrivant
sur
la carrière
chaque
année
11-18
Plan
de
la carrière
et annexes.
115
février
de
chaque
année
16
mois
après
la notification
11-19
Plan
de
gestion
des
déchets
inertes
et
de
l'arrêté
préfectoral
des
terres
non
polluées
d'autorisation
et tous
les
5
ans
IV-1
Copie
du
registre
d'exploitation
115
février
de
chaque
année
Résultats
des
différents
suivis
et des
au
IV-3-7
contrôles
piézométriques
I15
février
de
chaque
année
IV-3-8
Contrôle
des
effluents
rejetés
115
février
de
chaque
année
à
.
Annuelle/15
février
de
IV-7-5
Contrôle
des
niveaux
sonores.
chaque
année
V-7
Suivi
des
garanties
financières.
115
février
de
chaque
année 26
CHAPITRE
VII
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
VII-1
: Annulation,
déchéance
Le
présent
arrêté
cessera
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
le
cas
de
force
majeure. Article
VII-2
: Sanctions
En
cas
d'inobservation
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
encourt
notamment
les
sanctions
prévues
par
les
articies
L142-1,
L142-2,
L216-6,
L216-13,
L171-6
à
L171-8,
L173-1
à
L173-11,
L541-46
et
du
code
de
l'environnement.
Article
VH-3
: Information
des
tiers
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
est
déposée
en
mairie
de
Saint-Martin-la-Garenne
et
peut
y
être
consultée.
Une
copie
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affichée
à
la
mairie
de
Saint-Martin-la-Garenne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Une
copie
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'instailation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté.
Un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet,
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
des
Yvelines
et
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
du
Val
d'Oise.
Le
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
accessible
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
Article
VII-4
: Remise
en
état
des
voiries
La
contribution
de
l'exploitant
à
la
remise
en
état
de
la
voirie
est
fixée
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
:
-
l'art
L131-8
du
code
de
voirie
routière
pour
les
routes
départementales,
-
l'art
L141-9
du
code
de
voirie
routière
pour
les
voies
communales,
-
le
code
rural
pour
les
chemins
ruraux.
Article
VII-5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
de
l'observation
de
toutes
les
législations
et
réglementations
applicables
et
notamment
celles
relatives
à
l'exploitation
des
carrières,
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
à
la
voirie
des
collectivités
locales,
à
la
lutte
contre
la
pollution,aux
découvertes
archéologiques
fortuites,
au
code
forestier
pour
ce
qui
concerne
notamment
l'arrêté
de
défrichement
et
à
la
protection
des
espèces
protégées
faune
et
flore. Article
VII-6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°/
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
le
jour
où
ledit
arrêté
a
été
notifié
; 27
2°!
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
Communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
|
Fait
à
Versailles,
le
©
7
ve
à 7
DEC
205
Le
Préfet, le Préfet £t per. dél
tion,
7 fe
&
{ ANNEXES
Liste
des pièces jointes
au présent
arrêté
:
Annexe
1: Plan
cadastral
au
1/5
000
ème
précisant
le périmètre
de la carrière,
Annexe
2: Liste
des parcelles
cadastrales
de la demande
d’autorisation
d’exploiter
Annexe
3: Plan topographique
au
1 /4 000
ème,
Annexe
4:
Plans
de
phasage
au
1 /5 000ème,
Annexe
5 : Localisation
de la zone
de
compensation
Annexe
6:
Schéma
de principe
d’exploitation
et du pompage
d’un
casier
Annexe
7: Plan
fonctionnel
de l’exploitation
et impacts
paysagers
Annexe
8: Plans
de remise
en état final de la carrière
1 /5 000ème.
Annexe
9: Plan
de localisation
de l’aire de ravitaillement
des engins
non
mobiles
, Annexe
1:
plan
cadastral
au
1/5
000
ème
précisant
le
périmètre
de
la
carrière DÉTECTE ETES EE MP Ra open ape
UOLOMONP,P 2PUDUSN 80 SSubSd [7 |
eujes 01
000$/!
118WASN3,Q |
UVI94Vd NY1d ‘ * °
(84) ANN3SVO-VI-NILAVW-INIVS Ÿ
NOILVLIOT14X1,Q 111 O8d Annexe
2:
liste
des
parcelles
cadastrales
de
la demande
d'autorisation
d’exploiter| Numéros
des
parcelles
de
la
section
À
de
la
commune
de
Saint-Martin-La-Garenne
formant
le
périmètre
d'exploitation
de
la
carrière
LE
Numére
|
Sontenance
|pr,
: re
Surface
à exploiter
Hs
;
F7
cadestrole
en rm
°|:
.
rer
mm:
LE
Ê
ee
-
1}:
soft
en
m2
4770
6920
4379
2914
ATT1
3746
2418
2059
5596
2500
1560
1298
5105
270
170
141
3559
1755
1087
805
3560
550
340
284
3561
470
305
255
3562
1160
746
624
3563
610
399
335
3564
1245
797
669
3565
640
398
334
3566
1620
1089
936
5102
217
140
126
5103
510
332
301
3567
728
494
450
3563
1770
1191
1081
3569
1416
975
888
3570.
1600
.
1098
1600
3571
380
142
95
3572
375
375
375
3573
1730
7690
688
3574
690
404
366
3575
430
154
100
3576
430
430
430
,
3577
855
567
511
3578
925
603
541
3579
930
605
543
5977
15525
10170:
9124
5980
3370
2178
1927
1533
510
313
275
1534
940
594
524
|
1535
855
528
464
1536
1095
676
593
1537
980
585
509
1
1538
985
579
502
1
1539
450
.
275
241
1540
4850
292
254
1541
12965
765
663 Superficie
comprise
Surface
à exploiter
|
Numéro
contenance
|.
dans le
périmètre
|
.
.
He
cadastraie
en m?.
Le
Ohio
on me
FA
er
ER
1542
470
277
239
1543
400
243
211
1544
400
244
211
1545
340
499
170
1546
780
491
426
1547
740
406
343
1548
730
362
307
1549
720
407
345
1550
480
277
237
1551
500
278
235
1582
495
275
232
1553
525
291
245
1554
520
303
257
1555
370
209
176
1556
510
282
237
1557
1249
692
582
5598
6046
3291
2723
4839
354
197
162
1714
330
166
433
1718
230
119
97
1716
555
29?
236
1717
1300
682
549
1718
650
338
270
1719
658
329
259
1720
320
156
124.
1721
1055
529
412
1722
400
196
151
1723
400
197
152
1724
330
158
121
1725
930
441
335
1726
345
169
128
1727
310
146
110
1728
280
127
94
1729
300
140
105
1730
400
186
138
1731
580
261
192
1732
580
262
192
1733
991
422
302
1734
845
376
266
3735
1170
446
299
1736
405
138
89
1737
405
158
103
1738
385
151
98
1739
340
116
73 : contenance
Superficie comprise
Surface
à exploiter
Mme
| cieenr
| rime
ln
1740
420
150
95
1741
676
234
146
1742
162
68
43
1743
890
293
177
1744
745
240
139
1745
685
210
119
1746
365
107
58
1747
1105
356
194
1748
499
156
81
1749
630
172
84
1750
440
125
69
1781
350
93
44
1752
280
78
36
1753
660
164
73
1754
315
84
38
1755
1008
326
134
5090
55
9
0
5091
30
30
ü
5094
70
70
43
5599
6718
1218
186
1818
178
1
0
5062
321
321
0
5061
1050
1050
ü
5107
1220
1220
1065
5106
1930
1930
1886
3614
1390
1390
1399
3613
3209
3200
3200
36172
700
700
700
3611
1190
1190
1190
3610
1020
1020
1020
3609
1020
1020
1020
5281
100
100
+00
5279
820
820
820
5278
1115
1115
1315
5280
370
370
370
.5978
6475
6475
6475
3602
415
415
415
3601
1635
1635
1635
5976
4895
4895
4895
5979
4050
4050
4950
1594
420
420
420
1591
336
335
335
1590
780
780
780
1589
520
520
620 ‘contenance
:
Ÿ Superficie
comprise
Surface
à exploiter
:
Numéro
‘
dans
le périmètre
::
nie
Sanastals
en me
‘solicihé
en mé
|
en
m
st
1588
490
490
490
1587
1340
1340
1349
1586
680
680
680
1585
650
650
650
1584
455
455
455
1583
450
450
450
1582
900
900
300
1581
540
540
549
1580
540
540
540
1579
540
540
540
1578
385
385
385
1577
365
365
365
1576
390
390
390
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415
415
415
1574
415
415
415
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280
280
280
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425
425
1597
895
895
895
1598
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745
745
1599
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235
235
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1560
1560
1560
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1490
1490
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600
600
600
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425
425
425
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1435
1435
1435
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225
225
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260
260
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1045
1045
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515
515
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1055
1055
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648
648
648
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109083
10083
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440
440
440
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320
320
320
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265
265
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560
560
560
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1405
1405
1405
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720
720
720
1706
730
730
730
1705
870
870
870
1704
850
850
850
1703
490
490
490
1620
TT8
778
778
1621
940
940
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à cxpioiter |
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dans
le
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:
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enme
|.
sohché
en
m2
en
mt
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285
285
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285
285
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319
#0
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385
385"
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385
385
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430
430
1628
1162
tio2
1162
1702
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490
490
1701
385
385
385
1700"
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1180
1:80
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410
410
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435
435
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380
380
T69é
100
:00
100
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145
145
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578
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575
1693
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570
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225
225
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228
225
225
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435
435
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465
465
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508
508
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350
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643
é43
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260
260
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145
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440
440
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1270
1270
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375
375
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460
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1115
1115
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621
621
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2663
2663
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220
220
220
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465
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160
160
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‘180
180
180
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180
180
180
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150
150
Fé80
180
:80
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1679
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280
280
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1030
1030
1030
é41
110
110
110 Contenance
:
Superficie
comprise
:
.
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,
ï
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à
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le
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"
:
Ra
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ia
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525
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1900
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"1
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ES
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405
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550
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400
4C0
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535
535
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325
325
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2100
2:00
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1569
1569
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#00
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1:20
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790
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370
370
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1535
1535
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145
145
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930
930
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277
277
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195
195
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740
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335
335
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388
388
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325
325
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343
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S15
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515
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345
345
5098
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1035
1035 Numéro
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neo
|
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en
m2.
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Jonsle
Green
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en
m2
SR
ARE
dan
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en nn
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14906
___
14906
14876
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295
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197
173
1824
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949
861
1829
S617
3118
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395
395
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265
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1839
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1410
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S5
488
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385
385
385
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750
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92
2
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646
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740
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32
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250
250
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3129
2648
5978
5000
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1832
5981
3700
1430
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:
Surface
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-|:
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305
305
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745
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453
2287
127S
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335
2286
305
305
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530
265
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283
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1735
1735
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255
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|
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285
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4280
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CR
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2950
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1700
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plan
topographique
au
1 /4
000
ème 000p/1
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NOIVL1OT4X3,Q 1 OËd Annexe
4:
Plans
de
phasage
aul
fl
15
000ème 0005/1
39VSVHd NYId
82) INNISVO-VI-NILSVWEINIYS Ÿ
NOLV1IO14X3,0 131 Oùd UO,UD2SP SP ASP
Fe GER DUO ELU SOLE —
ED Li 22OUNS
LU 23504d
HuMalsOus BE 170.5 ON
264 ous SP 120,5
: LOLDDIXS P SSI
Caos/t
sup S'z 2SDUd
NOULVLO74X3:1
30 19VSVHd NW1d
84) INNIAVO-VINLSYWEINIYS
x * NOIVLIOT4XA.0 1I1OUd HAIGIUODGE 30 MDI @
SAC 50 PS 1021 GJAO + SOU UTH, SCUDY —
res ue S5nyns
DS, O1d 39 UOHGN Testé
HUGUISSSDo,
UOKOLOITEP SPLDWÈP SP SASAUBA (1
0008/1 sue ç aspu4
NOLV1IC14X3,1
3G 39VSVHd NV1d
84) INNISVO-VT-NLLIVHFINIVS gs NOÏW1IOTIX3Q
H3TONd SJOIO Gù LOL
MB GOUGs SP ADS
0005/1 sup £ 25Dud
NOHYLOT4X23,7
30 39VSVHd Nw1d
82} ANNIIVO-YT-NLAYW-INIVS Y
NOUVLIOTAX3,0 HTOùd vs SOBUPDEP AO UPS @
SO + 05 SpHtiSuI UD —
FO UV SICUNE
LOI3S OI EP LOS ft
IUALSSDUS, Sp 120,5 D
0C0g/1 sun DL
aspud
NOÏLVAO4X3,
30 39VSVYHd NY1d
84) SNNIAVO-VT-NIEIYW-INIYS
ss NOLV1IO14X3,0 137 Oëd Annexe
5:
Localisation
de
la
hydraulique (dY19Ohng 291n0s) enbyneipÂy uobsusdWosS 2p euoz DJ 2P UOIDSID207
[em]
onbiine:pAu
ucieSuaduNS
ap suoz
*+ Annexe
6:
Schéma
de
principe
d'exploitation
et
du
pompage
d’un
casier Schéma de principe d'exr'ctation coupe srhémotique du pircips de pompage pendant l'exploitation des catiers fsource
BLRGEAP]
SAINT-MARTIN-LA-GAREMNE
(78)
Schéma de principe d'exploitation d'un casier
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
/ DDAE
CARRIERE
"LES
BRETELLES"
A
COUPE
SCHEMATIQUE
DU
PRINCIPE
DE
POMPAGE
DE
FIXATION
PENDANT
L'EXPLOITATION
DES
CASIERS
1 Constitution d'une digue sni-œues Î i 2 Découverts de La phase = | 3 Extraction à sec par chargeute LR 4 Extraction sous l'eeu avec pale Cectique £1 = 5 Rerbialement vec matériaux de découverte 2 ÿ Sd } E 6 Pomaag: de fastion
€9 Annexe
7:
Plan
fonctionnel
de
"exploitation
et
impacts Annexe
8:
Plans
de
remise
en
état
final
de
la
carrière
1
/5 voL æ 8 &
se & Em 16014 rod BJ mag
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(JV29 ang 99:n9s) snuS 0j 55: dD Sojsjeig 59 2ÉUDDIA 92 CUISUOS Annexe
9:
Plan
de
localisation
de
l’aire
de
ravitaillement
des
engins
non
mobiles-Travaux SD] SP Pia 18 MIDDLE) SUCZ EX
40438010 SP UCHEYY er
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016005-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 5 janvier 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bronzavia de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28/11/11 pour son établissement de Sartrouville r
?
2
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
4046.
36553
société
Bronzavia
à
Sartrouville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2011
autorisant
la société
Bronzavia,
à
exploiter
dans
son
établissement
situé
35
rue
de
ia
Beauce,
ZAC
des
Perriers,
à
Sartrouville
(78500),
les
installations
suivantes
soumises
à
la
législation
des
installations
classées
:
Rubrique
Installations
concernées
Eléments
caractéristiques
Classement
2560.1
[Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages
;
la
puissance
installée
de
l’ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
Supérieure
à 500
kW.
Puissance
installée
: 1087
KW
A
2565-2-b
Nettoyage, décapage,
polissage
des
métaux
par
void
à Lives
de
décapage
de
480
chimique,
procédés
utilisant
des
liquides
(sans
mise
er]
u
:
Te
.
:
:
litres chacune
œuvre
de
cadmium
et à l’exclusion
de
la vibro-abrasion
D
é
supérieur
à
200
:
le volume
des cuves de
traitement
étant
sup.
total
1440
litres
mais
inférieur ou
épal
à 1500
1.
2565-3
[Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage.
décapage,
conversion,
polissage,
attaque
chimique,
Nibroabrasion,
ete.)
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques,
semi-conducteurs,
etc.)
par
voie
électrolytiqué
1 machine
de dégraissage
ou
chimique,
à
l'exclusion
du
nettoyage,
dégraissage
utilisant des
lessives
D
décapage
de
surfaces
visés
par
la
rubrique
2564
(autres
traitements
sans
mise
en
œuvre
de
cadmium)
2561
Mrempe,
recuit
ou
revenu
des
métaux
et alliages
2
fours
de
recuit
D
1611-2
[Emploi
ou
stockage
d’acide
chlorhydrique
à plus
de
20
%
en
poids
d'acide,
formique
à plus
de
50
%,
itrique
à plus
de
20
%
mais
à moins
de
70
%,
Emploi
d'acide phosphorique
à plus
hosphorique
à plus
de
10
%,
sulfurique
à plus
de 25 |
de
10 %
en poids d'acide : 3 bains
NC
%, anhydride
phosphorique,
la quantité
totale
de 480 1
usceptible
d'être
présente
dans
l'installation
est
upérieur
ou
égale
à 50
t mais
inférieure
à 250
t
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.drieeile-de-France.developpement-durable.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2012
imposant
à
la
société
Bronzavia
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l'action
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
(RSDE)
pour
le
milieu
aquatique
présent
dans
les
rejets
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
pour
son
établissement
situé
à Conflans
Sainte
Honorine
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
8
décembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la visite
de
contrôle
du
20
novembre
2015;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas justifié :
+
du
contrôle
annuel
du
bon
état de
fonctionnement
du
disconnecteur
DN50,
+
de
l'existence,
du
contrôle
et
de
l'entretien
régulier,
d'un
ouvrage
d'isolement
des
réseaux
d'assainissement,
+ __
de
la tenue
à jour d’un
inventaire
des
substances
et préparations
dangereuses
,
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
4.1.2.1,
4.2.4
et
7.1.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2011;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
Bronzavia
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2011,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1°
: La
société
Bronzavia,
exploitant
un
atelier
de
travail
mécanique
des
métaux,
Zac
des
Perriers,
35
rue
de
la Beauce
à
Sartrouville,
est
mise
en
demeure
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
respecter,
dans
un
délai
maximum
de
six
mois
;
—
les
dispositions
de
l'article
4.1.2.1
de
l'arrêté
du
28
novembre
2011,
en
justifiant
du
bon
état
de
fonctionnement
du
disconnecteur
DN50
;
—
les
dispositions
de
l'article
4.2.4
de
l'arrêté
du
28
novembre
2011,
en justifiant de
l'existence,
du
contrôle
et de
l'entretien,
d'un
ouvrage
d'isolement
des
réseaux
d'assainissement
;
—
les dispositions
de
l'article
7.1.1
de
l'arrêté
du
28
novembre
2011,
en justifiant de
la tenue
à jour
d'un
inventaire
des
substances
et préparations
dangereuses.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
- Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Bronzavia,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
.
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
.
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
.
maire
de
la commune
de
Sartrouville,
.
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
.
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Versailles,
le
—
5
JAN.
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines
+
Henri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016006-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 6 janvier 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires d’exploitation pour la société LIDL à Chanteloup les Vignes #
EX
L
|
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et Interdépartementale
De
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n
20%
.A6669
Société
LIDL
à
Chanteloup
les
Vignes
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titre
| et
IV
de
son
livre
V
;
Vu
les
décrets
n°2013-814
du
11
septembre
2013,
n°
2010-369
du
13
avril
2010
et
n°2014-285
du
3
mars
2014
modifiants
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
août
2002
relatif
à
la
prévention
des
risques
dans
les
entrepôts
couverts
soumis
à
autorisation
sous
la rubrique
1510 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2010,
autorisant
la
société
GOODMAN
LOGISTICS
DEVELOPPEMENTS
à
exploiter
un
entrepôt
situé
Zac
des
Cettons
|| à
Chanteloup-les-Vignes; Vu
le
récépissé
du
31
janvier
2012
donnant
acte
à
la
société
LIDL
de
sa
déclaration
de
succession
pour
les
activités
susvisées;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
17
février
2012
et
19
mars
2013
imposant
à
la
société
LIDL
des
prescriptions
complémentaires
d'exploitation
pour
son
site
de
Chanteloup-les-Vignes ; Vu
le
dossier
de
modification
déposé
par
l'exploitant
en
date
du
12
mai
2015
et
complété
par
courrier
du
30
octobre
2015
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
4°
décembre
2015 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
lors
de
la séance
du
15
décembre
2015
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
29
décembre
2015
par
lequel
la
société
LIDL
indique
qu’elle
n’a
aucune
observation
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
par
courrier
en
date
du
16
décembre
2015
;
Considérant
qu'il convient
d'actualiser
le classement
des
activités
;
35
rue de
Noailles
- 78010
Versailles
Tél
: 01.39.24.82.40
www. driee.ite-de-france.developpement-durable.gouv.fr
div Considérant
que
le
dossier
de
demande
de
modification
des
installations
permet
d'apprécier
le
caractère
notable
des
modifications
;
Considérant
qu’il
convient
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R
.512-31
du
code
de
l'environnement,
d'encadrer
le
fonctionnement
de
cet
établissement
relevant
du
régime
de
l'autorisation,
en
imposant
des
prescriptions
complémentaires
de
réduction
du
risque
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1,
Titre
1er,
Livre V
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1° :
La
société
« LIDL
»,
dont
le
siège
social
est
situé
35,
rue
Charles
Péguy
67200
Strasbourg
Hautepierre,
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°10-346/DRE
du
29
novembre
2010
et
des
arrêtés
préfectoraux
de
prescriptions
complémentaires
n°2012048-0006
du
17 février 2012
et n°2013078-0005
du
19
mars
2013,
à
exploiter
un
entrepôt
sur
le territoire
de
la commune
de
Chanteloup-les-
Vignes,
Zac
des
Cettons
II.
Les
prescriptions
annexées
aux
arrêtés
préfectoraux
précédents
demeurent
applicables.
Des
arrêtés
complémentaires
pourront
être
pris
pour
fixer
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
Article
2
:
Les
articles
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
17
février
2012
sont
annulés.
Article
3 :
L'article
1.2.1
«Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
29
novembre
2010
est remplacé
par
l'article
suivant:
« Article
1.2.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées D
M
;
|
Caractéristiques
de
Régime
|
Libellé
de
la rubrique
|
=
| Rubrique
|
|
l'installation
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières,
produits
ou | Volume
des
entrepôts
: 472
239
substances
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
t
m°
dans
des)
à
l’exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage | Superficie
des
cellules
:
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances | Cellule
1 : 5
991
m?
relevant
par
ailleurs
de
la
présente
nomenclature,
des | Cellule
2 : 5 962
m?
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de!
Cellule
3
: 5
814
m?
1510-1
À
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque
et
des|Cellule
4
: 5908
m°
établissements
recevant
du
public.
Cellule
5a
: 2028
m°
Le
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à | Cellule 5b : 4793
m°
300
000
m°.
Cellule
6 : 3974
m°?
Hauteur
de
stockage
maximum:
10m Quantité
de
produits
combustibles
| maximale
autorisée
: 28
955
T
Entrepôts
frigorifiques,
à
l’exception
des
dépôts
| Volume
susceptible
d’être
stocké:
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
| 129
534
m°
ou
substances
relevant
par
ailleurs,
de
la
présente
| Superficie
des
cellules
:
nomenclature.
Cellule
4 : 5908
m°?
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
supérieur
ou | Cellule Sa : 2028
m°
1511-2
E
égal à 50 000 m° mais inférieur à 50 000 m°.
Cellule 5b : 4793 m° Cellule
6 : 561
m°
Hauteur
de
stockage
maximum
| pour
les
cellules
4,
5a
et
5b
: 10
im | Hauteur
de
stockage
maximum
| pour
la cellule
6
: 4 m
Papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
Quantité
maximale
susceptible
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à | d'être
stockée
dans
la cellule
6 :
1530-3
D
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
5564
m°
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
3
—
supérieur
à
1 000
m*
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m°
L
L
—_—_
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
Quantité
maximale
susceptible
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou | d'être
stockée
dans
la
cellule
6 :
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
2000
m°
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
1532-3
D
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
3
-
Supérieur
à
1
000
m*
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m
Î
Ammoniac.
_
Emploi
d’ammoniac
comme!
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans |
fluide
de
réfrigération.
l'installation
étant
:
Quantité
maximale
utilisée
dans
4735-1b
DC
|1-Pourles
récipients
de
capacité
unitaire
supérieure
à | l'installation
: 1 200
kg
50
kg:
| b - Supérieure
ou
égale
à
150
kg
mais
inférieure
à
1,5
t L
L
LE
_
—
_
_ |
Rubrique 4755-2b 2921-b
2925 2714-2 2910-A 45il 2920
Régime
|
DC DC D D DC NC NC
| Î
Libellé
de la rubrique
cnane
de
|
=
|
Alcools
de
bouche
d'origine
agricole
et
leurs!
Volume
d’alcool
(dont
le titre
|
constituants
(distillats,
infusions,
alcool
d’origine
alcoométrique
>40%)
maximum
agricole
extraneutre
rectifié,
extraits
et
arômes)
stocké:
présentant
des
propriétés
équivalentes
aux
substances | 160
m°
(soit 200
tonnes)
classées
dans
les
catégories
2
ou
3
des
liquides
inflammables. 2 — Dans
les autres
cas
et lorsque
le titre alcoométrique
volumique
est
supérieur
à
40
%:
la
quantité!
susceptible
d'être présente
étant
:
b
—
Supérieure
ou
égale
à
50
m°
mais
inférieure
à
500
m°.
[Refroidissement
évaporatif
par dispersion d’eau dans
| Puissance
thermique
inférieure
al
jun
flux
d’air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
3000
kW
naturelle
(installations
de)
:
b-
La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
| inférieure
à 3 000
kW
p
|
!
Accumulateurs
(ateliers
de
charge
d’)
Puissance
totale
électrique
de
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
200
KW
répartie
sur
plusieurs
pour
cette
opération
étant
supérieure
à 50
KW.
locaux
de
charge.
L
L
—
+
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets | 200
m°
de
cartons/papiers
et
de
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques, | plastiques
provenant
d’autres
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités| magasins
ou
autres
entrepôts.
|
visées
aux
rubriques
2710
et 2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:
2
supérieur
ou
égalà
100
m°
mais
inférieurà
1000
m°
Combustion
à
l’exclusion
des
installations
visées
par
|Chaudière
fonctionnant
au
gaz
les
rubriques
2770
et
2771.
naturel. Puissance
thermique
totale
installée
: 1,6
MW.
Groupe
électrogène
: 1,2
MW
A
—
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds
ou
de
la biomasse,
à l'exclusion
des
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
|
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la|
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les gaz
de|
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la puissance
thermique
maximale
de
l'installation
est
inférieure
à
2MVW. [Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
‘Produits
d'entretien
ou d'hygiène
|
catégorie
chronique
2.
| à base
de javel
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans!
Quantité
susceptible
d’être
l'installation
étant
:
stockée
dans
la
cellule
1:
Inférieure
à 100
tonnes
90
tonnes
soit
une
puissance
totale
de|
2,8MW
|
lInstallations
de
compression,
fonctionnant
à
des|Installation
de
réfrigération
à
pressions
effectives
supérieures
à
10
Pa,
et|l’ammoniac.
comprimant
ou
utilisant
des
fluides
inflammables
ou
| Puissance
absorbée
totale
de
toxiques,
la
puissance
absorbée
étant
inférieure
à |300 KW
10 MW.
2
l
.
_ A
: Autorisation
— E
: Enregistrement
— D
ou
DC
: Déclaration
-
NC
: Non
Classé
Article
4 :
]
T
|
|
:
|
Caractéristiques
de
| Régime
|
Libellé de la rubrique
|
:
|
| Rubrique |
sin
q
|
l'installation
|
|
Aérosols
extrêmement
inflammables
ou
inflammables | Stockage
de
marchandise
sous|
de
catégorie
1 ou
2
contenant
des
gaz
inflammables
de | forme
d’aérosols.
catégorie
1
ou
2
ou
des
liquides
inflammables
de
4320
NC
catégorie
1.
Quantité
maximale
stockée:
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans | 4,3
tonnes
l'installation
étant
inférieure
à
15
tonnes
|
|Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à Produits
de
catégorie
B
ou
c|
l'exclusion
de
la rubrique
4330.
|(6,9
m°
de
liquides
inflammables
4331
NC
|La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
les
| des
aérosols
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
inférieure
à 50
tonnes.
| Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de |Cuve
fioul
pour
le
groupe
|
substitution:
essences
et
naphtas;
kérosènes
| électrogène:20
m’
soit
17,6
tonnes
(carburants
d'aviation
compris)
; gazoles
(gazole
diesel,
| Cuve
fioul
pour
local
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de|sprinkler:1,25
m°
soit
1,1
tonne
gazoles
compris);
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et | soit
18,7
tonnes
au
total
4734
NC
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d’inflammabilité
et
de
danger
pour
l’environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités
souterraines,
étant
inférieure
à 50
tonnes
|
[Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de déchets
| Déchets
alimentaires.
|
| non
dangereux
non
inerte
à l'exclusion
des
installations | Volume
susceptible
d'être
présent
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714, | dans
l'installation
étant
de
50
m°.
2716
NC
|2715 et 2719. | Le
volume
susceptible
d’être
présent
dans
l’installation
étant
inférieur
à 100
m°.
Î
| Gaz
à effet
de
serre
fluorés
visés
par
le règlement
(CE)
VRV
3
tubes
Bâtiment
EST
:
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la couche
charge
estimée
à
41
kg
soit
à
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
25°C,
environ
39
Litres
de
R410
(fabrication,
emploi,
stockage).
À,
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation.
VRV
3
tubes
Bâtiment
OUEST :
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
charge
estimée
à
44
kg
soit
à
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2
25°c,
environ
41,5
Litres
de
kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d’être
R410A,
4802-2a
NC
|présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
Split
local
technique
:
fluide
300
kg.
| R410A =1,1
Litres,
Split
locaux
Réception
:
fluide
|R410A=
5 Litres,
Splits
locaux
expédition
:
fluide
R410A
= 6,7 Litres,
2
Splits
informatique
(armoires
STULZ)
:
fluide
R407
C
=
|
| environ
10 Litres par circuit.
|
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la| | Quantité
maximale
stockée dans!
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
|
le bâtiment: 20
m°.
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
2663-2
NC
et adhésifs
synthétiques)(Stockage
de
}.
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
inférieur
à
11
000
m°. L'article
1.2.2
«Consistance
des
installations
autorisées
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du
29
novembre
2010
est remplacé
par l'article suivant
:
« Article
1.2.2
Consistance
des
installations
autorisées
l'entrepôt est organisé
de
la façon
suivante
:
Surface
maximale
de
| Quantité
maximale
de |
Rubrique(s)
de
stockage
stockage
stockage
autorisée
(s)
1510-1
Cellule
1
5991
m?
5032
t
4511 2663-2 1510-1 2663-2 1510-1
4320
(aérosols)
4331
(liquides
Cellule
3
5814
m?
4884
t
inflammables)
2663-2
4755-2b
(alcools
de
bouche)
+
+
_—
Cellule
2
5962
m°
5008
t
1510-1
Cellule
4
5908
m°
4963
t
1511-2 2663-2
&
+
+
|
Cellule
5a
|
2028
m°
Î
1704
t
1510-1 1511-2
Cellule
5b
4793
m°
4026t
2663-2
L
L
L
}
1510-1 1511-2 1530-3 2663-2
Cellule
6
3974
m°
3338
t
+
Total
2
entrepôt
34470
m
28
955
tonnes
!
|
|
|
Article
5
:
L'article
7.2.2.1
«
Organisation
de
stockage
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du
29
novembre
2010
est modifié
de
la façon
suivante
:
L'alinéa
suivant
est ajouté à
la fin de
l’article
« Les
stockages
des
alcools
de
bouche
{rubrique
4755)
et des
aérosols
(rubrique
4320)
dans
la cellule 3 sont éloignés
d'une
distance
de
10 mètres
au minimum.
»
Article
6 :
L'article
7.46
«Installation
de
distribution
de
carburant»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter du
29
novembre
2010
est supprimé.
Article
7
: dispositions
diverses
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la mairie
de
Chanteloup-les-Vignes,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement
de
ces formalités.
En
outre,
un
avis
relatif à cette
autorisation
sera
insérée
par les soins
du
Préfet dans
deux
joumaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département. Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Yvelines,
accessible
sur le site internet
de
la préfecture.
Article
8
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
le
maire
de
Chanteloup-les-Vignes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
= 6
JAN,
29:5
Le
Préfet
:
Ppr
le DIE
Secrétaire
Général
mt =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016014-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 14 janvier 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative le CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE pour les installations qu’il exploite à Bois-d’Arcy (78390) 7 bis rue Alexandre Turpault. E
=
Literté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
Y'YELINES
Direction régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
N°
36677
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
Site
de
BOIS
D'ARCY
(78390)
7 bis
rue Alexandre
Turpault
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
août
1589,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
4
juin
1993
et
4
juin
1997,
autorisant
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
à
exploiter
à
Bois
d'Arcy,
7
bis,
rue
Alexandre
Turpaul,
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2000
imposant
au
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
des
prescriptions
complémentaires
suite
aux
conclusions
de
la
mise
à jour de
l'étude
de
danger
du
site
qu'il
exploite
sur
la
commune
de
Bois
d'Arcy
(78390)
7
bis
rue
Alexandre
Turpault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2011
mettant
en
demeure
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
08
août
1989,
ainsi
que
de
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2000
:
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
17
décembre
2015,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
12
octobre
2015
;
Vu
le
courrier
en
date
du
29
décembre
2015
par
lequel
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
formule
ses
observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
21
décembre
2015
;
Vu
l'avis
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
8 janvier
2016
;
Considérant
que
l'absence
de
fiabilité
du
système
de
climatisation
d'une
part
et
l'absence
de
fiabilité
de
la
chaîne
détection
-alarme-
report
d'autre
part font
que
la
sécurité
du
site
est
affaiblie
;
Considérant
que
cet
affaiblissement
initialement
temporaire
perdure
dans
le
temps
et
n'est
pas
conforme
aux
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
et
notamment
aux
prescriptions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du19
mai
2011
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8-Il-4
du
code
de
l'environnement
en
ordonnant
au
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC),
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
35
rue
de
Noaïlles
—
78
000
Versailles
—
01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france
.developpement-durable.gouv.fr ARRETE
:
Article
1”:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L171.7-1°
et
L.171.8-Il-4°
du
code
de
l'environnement,
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
dont
le
siège
social
est
situé
à
12
rue
de
Lubeck
à
Paris,
exploitant
des
installations
situées
à
Bois
d'Arcy
(78390)
7
bis
rue
Alexandre
Turpault,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1
euro
jusqu'au
15
novembre
2016
puis
de
100
euros
au-delà,
jusqu'à
la
satisfaction
de
l'article
VIII-5-1-1
de
l'arrêté
du
08
août
1989
en
justifiant
:
1.
de
la
fiabilisation
de
la
chaîne
de
mesure
de
la
température
(mesure
de
la
température
—
report
à
la
centrale
de
détection
incendie-
alarme
-actions
mises
en
œuvre)
;
2.
du
démarrage
des
travaux
du
système
de
climatisation/ventilation.
Cette
astreinte
prend
effet
à
partir
de
la
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
.
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
: Exécution
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
{CNC)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est
adressée
à
:
,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
.
Monsieur
le
maire
de
Bois
d’Arcy:
.
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’lle-
de-France
;
.
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
Î
&
JA
“,
2076
Le
Préfet =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016014-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines
Le 14 janvier 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure le CENTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE pour les installations qu’il exploite à Bois-d’Arcy (78390) 7 bis rue Alexandre Turpault E
=
Literté « Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
territoriale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°36678
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
Site
de
BOIS
D'ARCY
(78390)
7
bis
rue
Alexandre-Turpault Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-7,
L.171-8,
L
172-1,
L
511-1,
L
512-
1etL512-3; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
août
1989,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
4
juin
1993
et
4
juin
1997,
autorisant
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
à
exploiter
à
Bois
d'Arcy,
7
bis,
rue
Alexandre
Turpault,
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Vu
flarrêté
préfectoral
du
29
novembre
2000
imposant
au
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
des
prescriptions
complémentaires
suite
aux
conclusions
de
la
mise
à jour de
l'étude
de
danger
du
site
qu'il
exploite
sur
la
commune
de
Bois
d'Arcy
(78390)
7
bis
rue
Alexandre
Turpault
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
en
date
du
17
décembre
2015
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
12
octobre
2015
:
Vu
le
courrier
en
date
du
29
décembre
2015
par
lequel
le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
formule
ses
observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
21
décembre
2015
;
Vu
l'avis
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
8 janvier
2016
:
Considérant
que,
lors
de
la
visite
d'inspection
du
12
octobre
2015,
l'expioitant
n'a
pu
justifier
de
la
résistance
au
feu
des
cellules
notamment
la
résistance
des
gaines
d'arrivée
d'air
accueillant
les
clapets
coupe-feu,
conformément
à l'article
VIII-4-1
de
l'arrêté
préfectoral
du
08
août
1989
;
Considérant
que.
cette
non-conformité
pourrait
entraîner
une
propagation
de
l'incendie
aux
cellules
voisines
si
un
incendie
se
déclarait
sur
le
site
:
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
:
35
rue de
Noailles — 78
000
Versailles
— 01
39 24
82 40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article
1”:
Le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
dont
le
siège
social
est
situé
à
12
rue
de
Lubeck
à
Paris,
exploitant
les
installations
situées
à
Bois
d'Arcy
(78390)
7
bis
rue
Alexandre
Turpault,
est
mis
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
fournir
sous
un
délai
de
trois
mois
le
calendrier
et
la
nature
des
travaux,
ces
travaux
ne
pouvant
débuter
au-
delà
du
15
novembre
2016,
afin
de
satisfaire
au
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
VIII-4-1
de
l'arrêté
préfectoral
du
08
août
1989.
Article
2
:Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à l’article
1”ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8-I1
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
.
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
:
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
:Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
CINEMATOGRAPHIE
(CNC)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est
adressée
à
:
,
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
:
.
Monsieur
le
maire
de
Bois
d’Arcy;
.
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Ile-de-
France
;
.
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
{4
JA5
2016
Le Préfet
a
ju
doRouhn
Pr Lure Suis
w
-
C
ER
PROJET
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016007-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 7 janvier 2016
Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALLIANCE HÔTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES - SHI SAINT QUENTIN 3 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 03-106 du 2 juillet 2003 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 3 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le- Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société SHI SAINT QUENTIN - ALLIANCE HOTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 août 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 03-106 du 2 juillet 2003 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société SHI SAINT QUENTIN - ALLIANCE HOTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1778. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ALLIANCE HOTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES – SHI SAINT QUENTIN 3 Rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SHI SAINT QUENTIN / ALLIANCE HOTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES 3 rue Jean-Pierre Timbaud
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SHI SAINT QUENTIN - ALLIANCE HOTEL SAINT QUENTIN EN YVELINES, 3 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/01/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI