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Arrêté - Arrete n°146 2024 DP 038 297 24 10065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°146 2024 DP 038 297 24 10065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Assurance,
2
EE
-
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
NE FAISANT
PAS OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
Fe
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
0.0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°146/2024
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le
12/09/2024,
Par
Madame
BARRAL
Julie,
demeurant
1336
Route
de
la Plaine
38510
ARANDON-PASSINS,
enregistrée
sous
le numéro
DP
038
297
24
10065,
pour
des
travaux
ou
changement
de
destination
sur
construction
existante
: pose
sous
linteaux
extérieurs
sur
les
quatre
menuiseries
en
façades
Ouest
et
les
trois
menuiseries
en
façade
Est,
de
volets
battants
composites
double
vantaux,
de
couleur
gris
clair,
RAL
7035,
à motorisation
solaire.
Pose
sous
linteaux
extérieurs
sur
les
3
menuiseries
en
façade
Sud
de
volets
roulants,
lames,
coulisses
et
coffres
de
couleur
gris
clair,
RAL
7035,
à motorisation
solaire.
Les
volets
bois
existants
sont
définitivement
déposés.
sur
un
terrain
cadastré
0A-1298,
0A-0847,
sis
1336
Route
de
la Plaine
38510
ARANDON-PASSINS,
VU
l'affichage
en mairie
de
l’avis
de dépôt
de
la déclaration
en
date
du
12/09/2024,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et L
421-4,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L
422-1
a) relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de PASSINS
approuvé
le 20/03/2023,
Article prescrip
ARRÊTE
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
tions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
: Sans
objet.
Fait à ARANDON-PASSINS Le
17/09/2024
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
1 sur2
DP
038
297
24
10065 Le
(ou
les)
&mandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à À
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
:
>
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le projet
porte
sur
une
construction,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
[a
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
Page
2 sur2
DP
038
297
24
10065