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Arrêté - Arrêté+Municipal+ +n°+17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Municipal+ +n°+17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Département : Ardèche
Arrondissement : Largentière
Canton: Vallon Pont d’Arc
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 17/2020
ELAGAGES DES ARBRES ET PLANTATIONS EL
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1, - Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R 116-2 et L 1161 et suivants - Vu le code rural notamment les articles R 161-24 et D 161-24
- Vu le code civil notamment l’article 671,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, des chemins ruraux et le long des routes départementales risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long desdites voies,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.
ARTICLE 2 : les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol desdites voies (y compris les places et les parcs publics de stationnement, chemins sentiers, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites. Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies.
ARTICLE 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin
de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
ARTICLE 4 : Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.
ARTICLE 5: Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires riverains ou de leurs représentants, ARTICLE 6 : Les opérations prévues aux articles 2,3 et 4 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.
ARTICLE 7 : En cas de danger imminent, le Maire pourra faire procéder sans délai aux opérations qu’il jugera nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens par toutes les voies de droit.
ARTICLE 8 : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être, soit compostés, soit déposés à la déchetterie. Il est rappelé que le brûlage à Pair libre des déchets est interdit.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : M. le Maire, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme le Préfet de l’Ardèche
Fait à UZER, le 29/12/2020
Le Maire
Yves AUBERT