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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 109 publié le 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 109 publié le 12 mai 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-109
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) (7 pages) Page 3
971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05
mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle
pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) (7 pages) Page 11
971-2023-05-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant
refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de
Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques à la Clinique LA VIOLETTE (2 pages) Page 19
CHU PAP-ABYMES / Direction
971-2023-05-01-00001 - 2023-06 avenant délégation de signature M (2
pages) Page 22
971-2023-01-02-00010 - avenant 2023-01 à la décision n° 2022-14 -délégation
de signature Mme Christine HALLEY-1 (2 pages) Page 25
971-2023-01-02-00009 - avenant 2023-02 à la décision n°2022-14 CHUG EG
NC MTC-1 (2 pages) Page 28
971-2023-01-31-00011 - avenant 2023-03 à la décision n°2022-14 CHUG EG
NC MTC-1 (2 pages) Page 31
971-2023-03-06-00013 - avenant 2023-04 à la décision n° 2022-14
-délégation de signature Mme Viviane SURPIN-1 (1 page) Page 34
Direction de la Mer / Direction
971-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide
exceptionnelle petite pêche - pollution par chlordécone (3 pages) Page 36
DRFIP /
971-2023-05-02-00025 - Arrêté portant nomination de M.LAMBOURDIERE
agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale
des personnes handicapées (2 pages) Page 40
PREFECTURE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
971-2023-05-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10
mai 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de SAINTE-ANNE (2 pages) Page 43
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration
971-2023-05-09-00005 - ARRETE n° 2023-0987 du 9 mai 2023 portant
composition et attributions de la commission du titre de séjour (2 pages) Page 46
2 Agence régionale de santé
971-2023-05-05-00003
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité
d'Enseignement Externalisée pour enfants avec
troubles du spectre de l'Autisme (UEEA)
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 3 ra Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI S ë Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Collectivité de Saint-Martin
Année scolaire 2023-2024
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
Date limite de dépôt des candidatures :
12 juin 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 4 En Jr RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé
FRANÇAISE tique Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL A CANDIDATURES
4,
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour l’'ARS :
delphine.lori@ars.sante.fr / cyril.boa@ars.sante.fr
Pour l'Education Nationale :
genevieve.strozyk-aubrun(@ac-quadeloupe.fr
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République
Code de l'éducation, articles D. 351-17 à D. 351-20
Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre
de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à
jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de
leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022.
Convention cadre de partenariat en faveur de l'école inclusive entre l'ARS et la Région Académique de
Guadeloupe du 22 janvier 2019.
OBJET ET CONTEXTE DE L'APPEL A CANDIDATURE
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie
nationale et de la construction d'une école pleinement inclusive. Elle s'inscrit par ailleurs dans l'objectif général de
construction d'une société inclusive.
Ainsi, l'engagement n°3 consiste à réduire le retard en France en matière de scolarisation des élèves avec des
troubles du spectre autistique. Îl s’agit, d'une part, de multiplier et de diversifier les modes de scolarisation et, d'autre
part, de développer les accompagnements de la maternelle à l'université.
Les UEEA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants avec TSA.
L'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Région Académique de Guadeloupe ont
pour objectif de garantir des parcours inclusifs pour les élèves en situation de handicap afin de leur assurer une
réponse inclusive en matière d'insertion sociale et professionnelle.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 5 en AT REPU BLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
L'objet de cet appel à candidature est la création d’une UEEA de 7 et 10 places maximum pour enfants avec
troubles du spectre de l’autisme (TSA).
5. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'appel à candidatures repose sur l'instruction interministérielle n°
DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités
d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie
nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
6. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ET CRITERES DE QUALITE EXIGES
Le projet déposé devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le cahier des charges
national des unités d'enseignement en élémentaire pour enfants avec trouble du spectre de l'autisme.
Les points clés à intégrer dans la constitution du dossier en référence à l'instruction sont les suivants :
Public accueilli :
Enfants disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas acquis suffisamment d'autonomie, de langage et/ou qui
présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de
communication, de comportement. Il s'agit notamment d'enfants pour lesquels l'accompagnement par une Unit
localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou une aide humaine est insuffisant.
+ Age des élèves :
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge de l'école élémentaire. L'école élémentaire accueille les
élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3) et cinq niveaux de classes : le cours
préparatoire, le cours élémentaire 1#€ année, le cours élémentaire 2e année, le cours moyen 1*® année et le
cours moyen 2ème année.
% Orientation :
Les élèves sont orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
en fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou tuteur légal. Dans la mesure où il s'agit d'un
dispositif nouveau, l'identification des élèves susceptibles de bénéficier d'un accompagnement et d'une
scolarisation en UEFA devra faire l'objet d'un travail collectif organisé par l'Agence de Santé et le Rectorat,
réunissant à minima la Collectivité de Saint-Martin et, autant que nécessaire, un médecin du Centre ressource
autisme (CRA).
Cette identification tiendra compte du bilan fonctionnel réalisé préalablement, des éléments nécessaires pour
que l'orientation soit prononcée par la CDAPH et de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. Une
attention particulière devra être portée aux enfants d'UEEA ou de pré-élémentaire quel que soit leur âge.
+ Effectifs :
Les UEFA sont des unités scolarisant au maximum 10 élèves.
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 6 en AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAIS E Sa tn Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
+ Temps de présence :
Les élèves ne pourront pas être scolarisés dans cette UEEA à temps partiel.
+ Equipe intervenant au sein de l'UEEA :
Il s'agit d'un modèle intégré associant :
- un(e) enseignant(e) spécialisé{(e) et un(e) Accompagnant(e) d'élève en situation de handicap
(AESH) collectif de l'Education Nationale
un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif et social du secteur médico-
social.
+ Organisation des locaux :
L'UEEA dispose à minima d'une salle de classe et d'une deuxième salle, prioritairement destinées aux
interventions individuelles. Ces dernières se trouvent nécessairement dans les locaux scolaires et, de
préférence, à proximité immédiate de la classe. La salle de classe est organisée et structurée pour permettre
des temps d'activité communs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement
du mobilier doivent être pensés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Porteur cible :
Sont éligibles les établissements ou services médico-sociaux relevant du 2e de l'article L. 312-1 d code de
l'action sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD). L'établissement ou service candidat doit être en capacité de se voir délivrer une
extension non importante de 10 places.
% L'implantation territoriale de l'UEEA :
L'UEEA sera implantée sur le territoire de Saint-Martin.
Modalités de financement :
Le budget médico-social s'élève à 140 000 euros pour la création d'une UEEA pour 10 enfants. Les crédits
sont alloués à un établissement ou service médico-social (28 du | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD) qui conventionne avec un établissement scolaire en vue
d'organiser les modalités de fonctionnement de l'UEFA.
Le budget doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de
cette UEFA : ressources humaines (un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif et social),
charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Les postes de l'enseignant(e) spécialisé(e) et de l'AESH collectif sont financés par le ministère de l'Education
Nationale.
7. COMPOSITION DU DOSSIER
Le projet devra décrire, en 20 pages maximum, l'organisation et le fonctionnement de l'UEFA en cohérenceavec les
critères et objectifs de l'instruction du 10 juin 2016 ainsi que les recommandations de bonnes pratiques de l'HAS.
Le dossier de candidature contiendra à minima les rubriques suivantes :
e Identification du candidat et de l'établissement ou du service porteur de l'UEEA (dont capacitéffile active
4
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 7 r.. Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAI S E Sant-Marin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
globale et enfants porteurs de TSA, localisation géographique) ;
Expérience du candidat dans l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA, notamment le nombre d'unités,
de dispositifs spécifiques autisme, et une brève description de ceux-ci ;
Plan de formation spécifique autisme des professionnels (sur les années 2018-2019-2020 et prévu pour
2021) ;
Actions de guidance parentale mises en œuvre ;
Outils, méthodes d'évaluation et d'intervention utilisés dans le cadre du diagnostic et/ou de la prise en
charge des enfants porteurs de TSA ;
Expérience du candidat en soutien de la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ;
Modalités de scolarisation proposées au sein de l'association et nombre d'enfants concernés par chacune
(en précisant le nombre d'enfants porteurs de TSA) :
Description des dispositifs ou innovations mis en œuvre pour accompagner la scolarisation en milieu
ordinaire ;
Partenariats existants en lien avec l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA et degré de formalisation
de ces derniers ;
Budget prévisionnel annuel proposé dans la limite de 140 O00€ ;
Ressources humaines mobilisées et mutualisation envisagées (qualification, quotité, brève description des
missions, mutualisations de plateaux techniques existants au sein de l'association et des fonctions support,
au bénéfice du dispositif, etc.) ;
Modalités d'évaluation annuelle de l'UEFA ;
Une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux mettant en
avant les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces ;
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Le candidat apportera, en annexes, des informations sur :
son projet associatif ou d'entreprise notamment s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
son historique ;
son organisation (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège ou d'autres structures) ; sa situation
financière (bilan et compte de résultat) ;
son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; son équipe de
direction (qualifications, tableau d'emplois de direction) ;
La dernière autorisation délivrée.
Devront également être joints au projet, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement et formation des
personnels, constitution des équipes, formalisation des partenariats, lancement des diverses prestations, etc.) ainsi
qu'une esquisse du projet d'établissement ou de service.
8. CONSULTATION DE L'AVIS
Les documents et informations relatifs au présent appel à candidature sont consultables et téléchargeables sur le
site de l'Agence de Santé: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/
9. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
GRILLE D'ANALYSE UEEA
AT © Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
CRITERES il NOTE Expérience du candidat
Dans l'accompagnement des enfants porteurs de TSA | Public accueilli
Age
Orientation
Admission
Effectif [SaIKSAIRS;)RS;
Caractéristique et fonctionnement de l'unité
Projet pédagogique _ on
Organisation des locaux
Temps d'intervention auprès de l'élève
Intervention et rôle de l'enseignant
Rôle du directeur de l'école
Rôle du directeur de l'ESMS
Intervention et rôle de l'équipe médicosociale [SxIR SI RS)
R SES);
Equipe intervenant dans l'unité
Composition
Formation oo
Coordination des interventions pédagogiques et médico-sociales — on
Supervision des pratiques de l'équipe UEEA
Rôle et la place des parents
Les partenariats
La question du suivi médical [(SRKSAIRS:)RS;
Les modalités de financement et de fonctionnement
Cohérence et respect du budget on
Calendrier _ on
Mise à disposition des locaux au bénéfice de l'UÉEA (ea!
Transport / proximité de l'ESMS — ee}
Restauration
Suivi et évaluation des enfants
Préparation à la sortie de l'UEEA [(S21KS1IRS)
TOTAL sur 170
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 9 Eu Ar RÉPUBLIQUE @ DAgence de Santé FRAN ÇAI SE Guadeloupe Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
Le dossier de candidature, attendu pour le 12 juin 2023 au plus tard, devra être adressé en 1 exemplaire papier
accompagné d’une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC UEEA - SAINT-MARTIN - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Une version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l'envoi postal, jusqu'au 12
juin 2023 aux courriels suivants :
ARS971-DAOSS ars971-daoss@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr
10. MODALITE DE SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidatures seront instruites par un comité de sélection composé conjointement par des instructeurs de l'ARS
et de l'Education Nationale.
Les critères de sélection figurent en annexe 1 du présent avis d'appel à candidatures.
11. CALENDRIER DE LA PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mai 2023
Fenêtre de dépôt des candidatures 12 juin 2023
Date prévisionnelle de notification de la décision Début juillet 2023
Installation de l'UEEA Rentrée scolaire 2023-2024
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l'objet d'un accompagnement par l'Agence de Santé et
l'Education Nationale afin de s'assurer que ce dernier est bien conforme aux orientations nationales.
La création d'une UEEA fera l'objet d'une autorisation délivrée par les services de l'Agence de Santé.
Fait à Gourbeyre, le ÿ5 MAI 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00003 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) 10 Agence régionale de santé
971-2023-05-05-00002
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité
d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec
trubles du spectre de l'Autisme (UEMA)
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 11 Ex Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRAN ÇAI SE Guadeloupe Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’une Unité d'Enseignement en Maternelle
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEMA)
Collectivité de Saint-Martin
Année scolaire 2023-2024
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
Date limite de dépôt des candidatures :
12 juin 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 12 7 ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAI SE Sdaoue Liberté en tiéens Égalité Fraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L’'APPEL A CANDIDATURES
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour l’ARS :
delphine.lori@ars.sante.fr / cyril.boa@ars.sante.fr
Pour l'Education Nationale :
genevieve.strozyk-aubrun@ac-quadeloupe.fr
3. REFERENCES REGLEMENTAIRES
e Loi n° 2013-5965 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République
e Code de l'éducation, articles D. 351-17 à D. 351-20
e Code de l'action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF
e Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de
la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
e Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la
modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan
autisme (2013-2017)
e Convention cadre de partenariat en faveur de l'école inclusive entre l'ARS et la Région Académique de
Guadeloupe du 22 janvier 2019.
4, OBJET ET CONTEXTE DE L’APPEL A CANDIDATURE
La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, publiée le 6 avril 2018,
a pour ambition de donner aux personnes avec autisme une place égale dans la société, identique à celle de chaque
citoyen. Ainsi, l'engagement n°3 consiste à réduire le retard, en France, en matière de scolarisation des élèves avec
des troubles du spectre de l'autisme (TSA). Il s’agit, d'une part, de multiplier et de diversifier les modes de scolarisation
et, d'autre part, de développer les accompagnements de la maternelle à l'université.
Les UEMA constituent une modalité de scolarisation pour des élèves avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) de 3
à 6 ans orientés vers un établissement ou un service médicosocial (ESMS) et scolarisés dans son unité
d'enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire.
Ces élèves sont présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficient, sur une unité
2
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 13 r - ar RE PUBLIQUE ©® DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAST. Ces interventions sont réalisées par une équipe associant un enseignant et des professionnels médicosociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.
La création d'une UEMA donne lieu à la signature d'une convention constitutive signée par le représentant du
gestionnaire de l'ESMS porteur de l'UEMA, la Rectrice et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
L'objet de cet appel à candidature est la création d’une UEMA de 7 places maximum pour enfants avec troubles
du spectre de l'autisme (TSA).
5. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'appel à candidatures repose sur l'instruction interministérielle n°
DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des
unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017).
Il est consultable à l'adresse suivante : http;//circulaires.legifrance.qouv.fr/pdf/2016/07/cir 41145.pdf
6. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ET CRITERES DE QUALITE EXIGES
Le projet déposé devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur et, notamment, le cahier des charges
national des unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme.
Les points clés à intégrer dans la constitution du dossier en référence à l'instruction sont les suivants :
% Public accueilli :
L'UEMA accueille des enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme sévères et n'ayant pas
développé de communication verbale. Les enfants sont présents à l'école sur le même temps que les autres élèves
de leur classe d'âge, pour les temps consacrés aux apprentissages et à l'accompagnement médico-social.
% Orientation :
La scolarisation dans une UEMA relève d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) qui indique, dans le respect des dispositions du L. 241-6 du CASF, tant
l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation.
“Admission :
L'admission est prononcée par le directeur de l'établissement ou du service auquel l'UEMA est rattachée. Elle doit
être précédée d'une orientation prononcée par la CDAPH.
+ Effectifs :
Les UEMA sont des unités scolarisant au maximum 7 enfants.
HAS et Anesm / Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et
l'adolescent, Méthode Recommandations par consensus formalisé, mars 2012 p.12 à 21
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 14 rm AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadelou F RA N ÇAI S E Saint Matin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
+ Temps de présence : p p
Les élèves ne pourront pas être scolarisés dans cette UEMA à temps partiel.
+ Equipe intervenant au sein de l'UEMA :
L'équipe comprend un(e) enseignant(e) spécialisé(e) et une équipe médico-sociale, qui peut être constituée de
professionnels éducatifs, professionnels paramédicaux et psychologues.
Organisation des locaux :
L'UEMA dispose a minima d'une salle de classe et d'une deuxième salle, prioritairement destinées aux
interventions individuelles. Ces dernières se trouvent nécessairement dans les locaux scolaires et, de préférence, à
proximité immédiate de la classe. La salle de classe est organisée et structurée pour permettre des temps
d'activités communs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier
doivent être pensés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
L'UEMA doit être considérée comme une classe de l'école. À ce titre, l'accès à l'ensemble des locaux collectifs est
acquis pour les élèves accueillis en UEMA.
Porteur cible :
Sont éligibles les établissements ou services médico-sociaux relevant du 2e de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD). L'établissement ou service candidat doit être en capacité de se voir délivrer une extension non
importante de 7 places.
L'implantation territoriale de l'UEMA :
L'UEMA sera implantée sur le territoire de Saint-Martin.
+ Modalités de financement :
Le montant dédié à l'installation de l'UEMA est de 280 000 £/an. Les crédits sont alloués par l'Agence de Santé soit
à un ÎIME ou soit à un SESSAD. Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais annuellement
engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de cette UEMA : ressources humaines de l'équipe médico-sociale,
charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Un(e) enseignant(e) spécialisé(e) à temps complet est mis(e) à la disposition de l'établissement médico-social par
l'Education Nationale.
7. COMPOSITION DU DOSSIER
Le projet devra décrire, en 20 pages maximum, l'organisation et le fonctionnement de l'UEMA en cohérence avec les
critères et objectifs de l'instruction du 10 juin 2016 ainsi que les recommandations de bonnes pratiques de l'HAS.
Le dossier de candidature contiendra à minima les rubriques suivantes :
e Identification du candidat et de l'établissement ou du service porteur de l'UEMA (dont capacité/file active
globale et enfants porteurs de TSA, localisation géographique) ;
e Expérience du candidat dans l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA, notamment le nombre d'unités, de
dispositifs spécifiques autisme, et une brève description de ceux-ci ;
4
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 15 = ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Same Main Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité e Plan de formation spécifique autisme des professionnels (sur les années 2018-2019-2020 et prévu pour 2021) ; e Actions de guidance parentale mises en œuvre ;
e Outils, méthodes d'évaluation et d'intervention utilisés dans le cadre du diagnostic et/ou de la prise en charge
des enfants porteurs de TSA ;
e Expérience du candidat en soutien de la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ;
e Modalités de scolarisation proposées au sein de l'association et nombre d'enfants concernés par chacune (en
précisant le nombre d'enfants porteurs de TSA) ;
e Description des dispositifs ou innovations mis en œuvre pour accompagner la scolarisation en milieu ordinaire ;
e Partenariats existants en lien avec l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA et degré de formalisation de
ces derniers ;
e Budget prévisionnel annuel proposé dans la limite de 280 OOCE ;
e Ressources humaines mobilisées et mutualisation envisagées (qualification, quotité, brève description des
missions, mutualisations de plateaux techniques existants au sein de l'association et des fonctions support, au
bénéfice du dispositif, etc.) ;
e Modalités d'évaluation annuelle de l'UEMA ;
e Une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux mettant en avant
les principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces ;
e Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet,
un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Le candidat apportera, en annexes, des informations sur :
e son projet associatif ou d'entreprise notamment s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
e son historique ;
e son organisation (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège ou d'autres structures) ; sa situation financière
(bilan et compte de résultat) ;
e son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; son équipe de direction
(qualifications, tableau d'emplois de direction) ;
e La dernière autorisation délivrée.
Devront également être joints au projet, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement et formation des
personnels, constitution des équipes, formalisation des partenariats, lancement des diverses prestations, etc.) ainsi
qu'une esquisse du projet d'établissement ou de service.
8. CONSULTATION DE L'AVIS
Les documents et informations relatifs au présent appel à candidature sont consultables et téléchargeables sur le site
de l'Agence de Santé: https:/www.quadeloupe.ars.sante.fr/
9. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Le dossier de candidature, attendu pour le 12 juin 2023 au plus tard, devra être adressé en 1 exemplaire papier
accompagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 16 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
GRILLE D'ANALYSE UEMA
AT © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
CRITERES | NOTE
Expérience du candidat
Dans l'accompagnement des enfants porteurs de TSA
Public accueilli
Age
Orientation
Admission
Effectif ao
o
oO
Caractéristique et fonctionnement de l’unité
Projet pédagogique =ù on
Organisation des locaux
Temps d'intervention auprès de l'élève
Intervention et rôle de l'enseignant
Rôle du directeur de l'école
Rôle du directeur de l'ESMS
Intervention et rôle de l'équipe médicosociale ao
oo1
Equipe intervenant dans l'unité
Composition
Formation ao
Coordination des interventions pédagogiques et médico-sociales _ on
Supervision des pratiques de l'équipe UEMA
Rôle et la place des parents
Les partenariats
La question du suivi médical [(SalR
SR Se)
RS;
Les modalités de financement et de fonctionnement
Cohérence et respect du budget on
Calendrier _ Oo
Mise à disposition des locaux au bénéfice de l'UEMA oo
Transport /proximité de l'ESMS — Q
Restauration
Suivi et évaluation des enfants
Préparation à la sortie de l'UEMA (Sx1KS1) RS;
TOTAL sur 170
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 17 . Ar REPUBLIQUE © Agence de Santé Guadel FRANÇAISE at Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy “AAC UEMA - SAINT-MARTIN - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Une version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l'envoi postal, jusqu'au 12 juin
2023 aux courriels suivants :
ARS971-DAOSS ars971-daoss@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr
10. MODALITE DE SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidatures seront instruites par un comité de sélection composé conjointement par des instructeurs de l'Agence
de Santé et de l'Education Nationale.
Les critères de sélection figurent en annexe 1 du présent avis d'appel à candidatures.
11. CALENDRIER DE LA PROCEDURE D'APP EL A CANDIDATURE
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mai 2023
Fenêtre de dépôt des candidatures 12 juin 2023
Date prévisionnelle de notification de la décision Début juillet 2023
Installation de l'UEMA Rentrée scolaire 2023-2024
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l'objet d'un accompagnement par l'Agence de Santé et l'Education
Nationale afin de s'assurer que ce dernier est bien conforme aux orientations nationales.
La création d'une UEMA implique de procéder à la signature d'une convention constitutive par les trois signataires que
sont le représentant du gestionnaire de l'établissement ou du service médico-social (ESMS) co-porteur de l'UEMA, la
Rectrice et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Fait à Gourbeyre, le 0 5 MAI 2073
Dr FloreHe BRADPF ANTIS
à Fe
Directrice Générale Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2023-05-05-00002 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 05 mai 2023 relatif à la création d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec trubles du spectre de l'Autisme (UEMA) 18 Agence régionale de santé
971-2023-05-10-00001
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023
portant refus de la demande d'autorisation de
l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques à la Clinique LA VIOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 19 EE Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence de Santé u Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/
N° 971-2023-
Portant refus de la demande
d'autorisation de l’activité de Soins de
Suite et de Réadaptation spécialisés dans
la prise en charge des affections onco-
hématologiques à la Clinique LA
VIOLETTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1 et suivants; R.6122-23 et suivants ; R
6123-118 et suivants ; R 6124-177-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma
Régional de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-10-17-00002 du 17 octobre 2022 portant modification
du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et fixant le bilan quantifié
de l'offre de soins;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE-971-2022-10-17-00003
du 17 octobre 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes et des renouvellements
d'autorisations d'activités ouvrant du 03 novembre 2022 au 02 janvier 2023 ;
Vu le dossier présenté le 31 décembre 2023 par La Clinique LA VIOLETTE visant à obtenir
l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des
affections onco-hématologiques ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP
L.6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions
d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 17 octobre 2022,
rend possible une implantation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la
prise en charge des affections onco-hématologiques, sur le territoire de la Guadeloupe ;
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 20 Considérant que compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'implantation
de l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs et de la pertinence de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux
besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant l'avis défavorable à la majorité des voix émis par la commission spécialisée de
l’organisation des soins ;
Considérant qu'à la différence du projet concurrent, le projet de la Clinique LA VIOLETTE ne
prévoit pas d'intégrer des filières de soins prioritaires liées à la spécialité onco-hématologique autres
que la seule filière cancérologie, ne répondant ainsi pas à l'objectif fixé par le Schéma de Santé de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'intégrer les SSR dans toutes les filières de soins
Ù
Considérant que le projet présenté par la Clinique LA VIOLETTE décrit insuffisamment les
modalités d'organisation des soins et des prises en charge, des personnels, de coopération avec les
autres structures de soins, ce qui ne permet pas de conclure au respect des conditions
d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement relatives à l'activité sollicitée ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation de pratiquer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés
dans la prise en charge des affections onco-hématologiques est refusée à la Clinique LA
VIOLETTE, située au 45 Morne Aimant, 97114 Trois-Rivière.
FINESS EJ : 970100350
FINESS ET : 970100129
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Directrice par intérim de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Gourbeyre, la 10 MAI 2073
[a]
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 21 CHU PAP-ABYMES
971-2023-05-01-00001
2023-06 avenant délégation de signature M
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-05-01-00001 - 2023-06 avenant délégation de signature M 22 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE
Avenant 2023-06
à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et
D 614333 à D 6143-35 ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu la mutation portant recrutement de Monsieur Arnaud BRIAL en qualité de
Directeur adjoint au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction au 1°" mai 2023 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 21 avril 2023, nommant
Monsieur Arnaud BRIAL en qualité de directeur d’hôpital hors classe à compter du 1° mai
2023 ;
Vu la note d’information n°2023-11/CHU/DG/EG-NC en date du 1% mai 2023,
affectant à compter du 1% mai 2023, Monsieur Arnaud BRIAL au CHUG en qualité de
Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BRIAL, chargé des Affaires
Financières et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe,
pour signer :
- Les ordres de missions pour le personnel en déplacement à l’exception des déplacements
hors Guadeloupe ;
- Tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recettes
et dépenses ;
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-05-01-00001 - 2023-06 avenant délégation de signature M 23 - Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures,
les autorisations budgétaires, dans la limite de 3ME (trois millions d’euros).
Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
- En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e)
assurant l'intérim de Monsieur Arnaud BRIAL.
ARTICLE 2 :
La présente décision modifie la décision 2022-14.
ARTICLE 3 :
Monsieur Arnaud BRIAL est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur Général et
du Comptable Hospitalier.
ARTICLE4 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Monsieur Arnaud BRIAL sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier.
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
ARTICLE6 :
La présente décision prend effet au 1% mai 2023.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1° mai 2023,
Le Directeur Général, Le Directeur Adjoint,
Arnaud B L
7
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-05-01-00001 - 2023-06 avenant délégation de signature M 24 CHU PAP-ABYMES
971-2023-01-02-00010
avenant 2023-01 à la décision n° 2022-14
-délégation de signature Mme Christine
HALLEY-1
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00010 - avenant 2023-01 à la décision n° 2022-14 -délégation de signature Mme Christine HALLEY-1 25 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
os! DE LA GUADELOUPE EHQURE NTR A! PÉ
DIVERS DEL
A
pét
Avenant 2023-01
à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Érie GUYADER, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 22 novembre 2022 nommant Madame
Christine HALLEY, Directrice d’Hôpital (Hors classe) et son affectation en qualité de Directeur
Adjoint au CHU de la Guadeloupe à compter du 05 décembre 2022 ;
Vu la note d’information n° 2022-49/EG/NC en date du 20 décembre 2022 désignant Madame
Christine HALLEY en qualité de Directrice en charge des Achats à compter du 1° janvier 2023 ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Christine HALLEY, Directrice Adjointe
chargée des Achats et mise à disposition du GHT de Guadeloupe, pour représenter le pouvoir
adjudicateur et signer au nom du Directeur Général du CHUG, les marchés publics dont le montant
n’excède pas 10 M € (dix millions d’euros).
En cas d’absence de Madame Christine HALLEY, la même délégation est donnée à
Monsieur Matthieu BEAUGENDRE, Attachée d'Administration Hospitalière, affecté au sein de la
Fonction Achats Mutualisés du GHT de la Guadeloupe pour représenter le pouvoir adjudicateur et signer au
nom du Directeur Général du CHUG, les marchés publics dont le montant n’excède pas 3 M € (trois
millions d’euros).
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00010 - avenant 2023-01 à la décision n° 2022-14 -délégation de signature Mme Christine HALLEY-1 26 ARTICLE 2 :
La délégation de signature est donnée pour les périodes de garde administrative que Madame
Christine HALLEY est amenée à assurer en application du tableau de garde.
ARTICLE 3 :
Madame Christine HALLEY est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et
du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Madame Christine HALLEY sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de
Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
ARTICLE6 :
La présente décision se substitue aux délégations antérieures.
Pointe-à-Pitre, le 02/01/2023
Le Directeur Général, Le Directeur Adjoint,
Eric GUYADER L'ÉREe HALLEY
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00010 - avenant 2023-01 à la décision n° 2022-14 -délégation de signature Mme Christine HALLEY-1 27 CHU PAP-ABYMES
971-2023-01-02-00009
avenant 2023-02 à la décision n°2022-14 CHUG
EG NC MTC-1
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00009 - avenant 2023-02 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 28 ” CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
pau DE LA GUADELOUPE 05 EHQURE
Un, G LA
DE
Avenant 2023-02
à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Érie GUYADER, Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 di 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière notamment en son article 9 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33
du 09 janvier 1986 susvisé :
Vu le contrat n° 21-79/CHU/DRH en date du 07 avril 2021 portant recrutement de
Monsieur Matthieu BEAUGENDRE en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière
contractuel pour une durée indéterminée, et sa prise de fonction au 12 avril 2021 dans le service
GHT — FAM -— Fonction Achats Mutualisés ;
DECIDE
ARTICLE1 :
En l’absence de Madame Christine HALLEY, Directrice Adjointe chargée des Achats,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BEAUGENDRE, Attaché d'Administration
Hospitalière affecté au sein de la Fonction Achats Mutualisés du GHT de la Guadeloupe, pour
représenter le pouvoir adjudicateur et signer au nom du Directeur Général du CHUG, les marchés
publics dont le montant n’excède pas 3 M € (trois millions d’euros).
ARTICLE2 :
Monsieur Matthieu BEAUGENDRE est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur
Général et du Comptable Hospitalier.
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00009 - avenant 2023-02 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 29 ARTICLE 3 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Monsieur Matthieu
BEAUGENDRE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de
Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
ARTICLE 5 :
La présente décision se substitue aux délégations antérieures.
Pointe-à-Pitre, le 02/01/2023
M. Matthieu BEAUGENDRE Le Directeur Général,
Eric GUYADER
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-02-00009 - avenant 2023-02 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 30 CHU PAP-ABYMES
971-2023-01-31-00011
avenant 2023-03 à la décision n°2022-14 CHUG
EG NC MTC-1
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-31-00011 - avenant 2023-03 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 31 | L1 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
rs DE LA GUADELOUPE
Avenant 2023-03
à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Érie GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens et des personnels de la Fonction
Publique Hospitalière en date du 17 avril 2019 plaçant Monsieur Cédric ZOLEZZI en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe le 1° mai 2019 ;
Vu le contrat n° 2022/143CHU/DG en date du 05 avril 2022 portant recrutement de Monsieur
Olivier BOTINO en qualité de Coordonnateur de l’Equipe d’Ouverture du NCHU au CHU de la
Guadeloupe et sa prise de fonction au 1° avril 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BOTINO, Coordonnateur de
l'Equipe d’Ouverture du NCHU pour signer, tous actes administratifs, documents concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la
limite de 300 000 € (trois cent mille euros).
ARTICLE2 :
Monsieur Olivier BOTINO est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur Général et du
Comptable Hospitalier.
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-31-00011 - avenant 2023-03 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 32 ARTICLE 3 :
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Monsieur Olivier BOTINO sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de
Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
ARTICLE 5 :
La présente décision se substitue aux délégations antérieures.
Pointe-à-Pitre, le 31 janvier 2023
M. Olivier BOTINO
v.
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-01-31-00011 - avenant 2023-03 à la décision n°2022-14 CHUG EG NC MTC-1 33 CHU PAP-ABYMES
971-2023-03-06-00013
avenant 2023-04 à la décision n° 2022-14
-délégation de signature Mme Viviane SURPIN-1
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-03-06-00013 - avenant 2023-04 à la décision n° 2022-14 -délégation de signature Mme Viviane SURPIN-1 34 24
| L] CENTRE STAROUPÉ UN! Cl CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE
DÉ
Avenant 2023-04
à la décision n° 2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D
614333 à D 6143-35 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER. Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens et des personnels de la Fonction
Publique Hospitalière en date du 17 avril 2019 plaçant Monsieur Cédric ZOLEZZI en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire
de la Guadeloupe le 1° mai 2019 ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Madame Viviane SURPIN, Chargée des relations usagers du CHU de la Guadeloupe est
habilitée à déposer plainte pour le compte et au nom dudit établissement.
ARTICLE2 :
La présente décision prend effet au 06 mars 2023.
ARTICLE3 :
La présente délégation sera notifiée à Madame Viviane SURPIN et publiée par tout moyen la
rendant consultable.
Pointe à pitre, le 6 mars 2023
Signature de Madame Viviane SURPIN
_
CHU PAP-ABYMES - 971-2023-03-06-00013 - avenant 2023-04 à la décision n° 2022-14 -délégation de signature Mme Viviane SURPIN-1 35 Direction de la Mer
971-2023-05-09-00006
Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide
exceptionnelle petite pêche - pollution par
chlordécone
Direction de la Mer - 971-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide exceptionnelle petite pêche - pollution par chlordécone 36 EH Direction de La Mer PRÉFET de La Guadeloupe DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 271-2023 DM
Attribuant une avance remboursable sur l’aîde exceptionnelle en soutien au
secteur de La petite pêche en Guadeloupe dans Le cadre de La pollution des
eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saïnt-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ere classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-
1713 du 20 décembre 2021 ;:
VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
(DGAMPA) et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides publiques agricoles
signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
VU l’Arrêté préfectoral n°971-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature de M. le
préfet de la Région Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;
VU l’Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre
IIT du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et plus particulièrement les points 6.2.2 et 6.2.3 relatifs aux
prêts et avances remboursables ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
l'agei 5
Direction de la Mer - 971-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide exceptionnelle petite pêche - pollution par chlordécone 37 ARRÊTE
Article 1° -— Il est accordé aux 4 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une avance
remboursable au titre de l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un
montant total de 368,00 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Article 3 - La dépense relative à l’avance remboursable précitée sera imputée sur le Programme 149
«compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » action 28 sous-action 05.
Article 4 - Le bénéficiaire s'engage à :
e réaliser les Déclarations Sociales Nominatives (DSN) mensuelles pour leurs salariés (article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale)
e réaliser la déclaration sociale mensuelle sur le portail de l’'URSSAF s’il s’agit d’un patron
embarqué (article L. 133-5-9-1 du code de la sécurité sociale)
e verser à chaque échéance trimestrielle, l’intégralité des contributions dues pendant la durée de
versement de l’aide exceptionnelle et en tout état de cause avant le 15 janvier 2025 :
- Contribution Sociale Généralisée (CSG- contribution prévue à l’article L.136-1 du code de la
sécurité sociale)
- Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS -— article 14 de l’ordonnance
n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 5 - Le remboursement de l’avance s'effectuera à l’occasion du paiement du dernier trimestre
dû.
Si la dernière échéance due est inférieure au montant de l’avance remboursable, alors le bénéficiaire
devra rembourser le trop perçu à l’occasion du dernier trimestre dû auprès de l’ASP.
Article 6 - En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de
l’avance perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans
préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de
la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la
mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baïe-Mahault, le 09 mai 2023
le Préfet,
par délégation
TT
Matthieu LE GUERN
élais et voies de recours -Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lu
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2
mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être suisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sîte wunu.telerecours.[r
Page 2/3
Direction de la Mer - 971-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide exceptionnelle petite pêche - pollution par chlordécone 38 ANNEXE
A l'arrêté
27/71/2023 du
09/05/2023
SIRET Pêcheur Civilité Nom | Prénom 1 | Prénom 2 | _. Daie de | Montant Avance : | — | Naissance à verser
44529292300015 Monsieur | CATHERINE | CHRISTOPHE | CLAUDY | 13/03/1980 | 135,00 €
85139796800013 Monsieur | BERCHEL DARYL FELIX 14/01/1994 141,00 €
| 83304650100015 | Monsieur | CARLIER | KEVIN | JACQUES | 26/10/1994 | 92
50755867400028 Monsieur | SAMSON STÈVE GUILLAUME| 30/05/1981 | o
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Direction de la Mer - 971-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 271-2023 DM attribuant une aide exceptionnelle petite pêche - pollution par chlordécone 39 DRFIP
971-2023-05-02-00025
Arrêté portant nomination de M.LAMBOURDIERE
agent comptable du groupement d'intérêt
public Maison départementale des personnes
handicapées
DRFIP - 971-2023-05-02-00025 - Arrêté portant nomination de M.LAMBOURDIERE agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées 40 PRÉFET k Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du
portant désignation d'un agent comptable du Groupement d'intérêt Public
« Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) » de la Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 64 relatif
aux maisons départementales ds personnes handicapées ;
vu le code général des collectivités territoriales, article D 1114-6 relatif à la comptabilité des
Groupement d'Intérêt Public ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
Vu la délibération du Conseil Général du 30/11/2005 autorisant la création de la maison
départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Maison départementale des
personnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22/12/2005 entre le Département de la
Guadeloupe, l'État représenté par le préfet de la Guadeloupe, le recteur d'Académie de la
Guadeloupe, le directeur de la caisse de sécurité sociale et le directeur de la caisse
d'allocations familiales, modifiée :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - Monsieur Bruno LAMBOURDIERE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques, payeur départemental, est désigné comme agent comptable du Groupement d'Intérêt
Public « Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe » à compter du 1° mai
2023.
DRFIP - 971-2023-05-02-00025 - Arrêté portant nomination de M.LAMBOURDIERE agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées 41 Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture, de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, du présent arrêté qui prendra
effet à compter de sa signature.
Basse-Terre, le
- "1 MAÏ 203
Le Préfet,
xl Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Page 2/2
DRFIP - 971-2023-05-02-00025 - Arrêté portant nomination de M.LAMBOURDIERE agent comptable du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées 42 PREFECTURE
971-2023-05-10-00004
Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du
10 mai 2023 portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale
de la commune de SAINTE-ANNE
PREFECTURE - 971-2023-05-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mai 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ANNE 43 E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
DE LA RÉGION
GUADELOUPE BurEAU DES FINANCES LOCALES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 MAI 2023
portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2272-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-827/AD/11/1 du 19 juin 2008 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de Sainte-Anne ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-850/AD/11/1 du 24 juin 2008 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de Sainte-Anne ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 26 avril 2023 ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 6 avril 2023 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-05-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mai 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ANNE 44 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2008-827 -AD/I1/1 du 19 juin 2008
auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Anne est dissoute à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008-850/AD/11/1 du 24 juin 2008 portant
nomination des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Sainte-Anne, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Maure TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-05-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 mai 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-ANNE 45 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2023-05-09-00005
ARRETE n° 2023-0987 du 9 mai 2023 portant
composition et attributions de la commission du
titre de séjour
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-05-09-00005 - ARRETE n° 2023-0987 du 9 mai 2023 portant composition et attributions de la commission du titre de séjour 46 Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
E 3 Pôle Départemental de l'Immigration et de l’Intégration PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n° 2023-0987 du 09 mai 2023
portant composition et attributions de la commission du titre de séjour
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L.312-1, L.312-2 et L.312-3 :
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 09 février 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général de la sous-préfecture :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01 du 20 janvier 2021 portant composition et attributions de la
commission du titre de séjour ;
Vu le courrier de Monsieur le président de l'association des maires de la Guadeloupe du 14 janvier 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre,
ARRÊTE
article 1°’: Les personnalités mentionnées ci-dessous sont désignées pour siéger à la commission du titre de
séjour de la Guadeloupe :
+ En qualité de représentants des maires désignés pour représenter l'association des maires de
Guadeloupe :
- titulaire : monsieur Camille ELISABETH, maire de la ville de POINTE-NOIRE
- Suppléant : monsieur Harry DURIMEL, maire de la ville de POINTE-A-PITRE
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-05-09-00005 - ARRETE n° 2023-0987 du 9 mai 2023 portant composition et attributions de la commission du titre de séjour 47 * En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- Monsieur le directeur régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant
article 2: Monsieur Camille ELISABETH est désigné en qualité de président de la commission du titre de
séjour.
article 3 : Les membres de la commission du titre de séjour sont soumis à une obligation d'indépendance et
d'impartialité pour l'examen des affaires qui leur sont soumises.
article 4 : La commission est saisie lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte
de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.313-11 ou de délivrer une carte de résident à un
étranger mentionné aux articles L.314-11 et L.314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L.431-3 du
CESEDA.
article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2021-01 du 20 janvier 2021 portant création et attribution de la commission du
titre de séjour est abrogé.
article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
P'Le Sou: Préfet
Le ecréta/ Général
Emmanjiel SADOUX
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-05-09-00005 - ARRETE n° 2023-0987 du 9 mai 2023 portant composition et attributions de la commission du titre de séjour 48