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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP NOVEMBRE 2012 (1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP NOVEMBRE 2012 (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - DECEMBRE 2012
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2012312-0004 - Arrêté déclarant un danger sanitaire imminent et portant injonction de rénovation d'urgence (logement situé 57 Fond Basil 97220 TRINITE) .................................... 1
Arrêté N °2012314-0013 - Arrêté n ° ARS-2012-214 portant transfert des budgets annexes des centre hospitalier universitaire "Pierre Zobda Quitman",
centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier de Trinité au centre
hospitalier régional de Martinique .................................... 3
Arrêté N °2012319-0002 - Arrêté n ° ARS/2012/216 du 13/11/2012 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier du LAMENTIN .................................... 7
Arrêté N °2012319-0004 - Arrêté n ° ARS/2012/217 du 13 NOVEMBRE 2012 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier du Lamentin au titre de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012. .................................... 9
Arrêté N °2012319-0023 - Arrêté n ° ARS/2012/218 du 13/11/2012 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de TRINITE au titre de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012 .................................... 12
Arrêté N °2012319-0024 - Arrêté n ° ARS/219 du 13 novembre 2012 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre hospitalier universitaire de Fort de France au titre de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012 .................................... 16
Arrêté N °2012321-0001 - Arrêté n ° ARS-221 du 14 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n ° ARS2012-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement de la Société d'Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) "Laboratoire BIO SANTE C.G.N" .................................... 19
Arrêté N °2012321-0003 - Arrêté n ° ARS/2012/222 du 15/11/2012 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2012 .................................... 21
Arrêté N °2012321-0004 - Arrêté n ° ARS/2012/223 du 15 novembre 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier du Saint Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012. .................................... 24
Arrêté N °2012332-0002 - Arrêté n ° ARS/12/0224 du 22 novembre 2012 relatif au centre hospitalier de COLSON et concernant la 2ème révision de la Dotation DAF - Exercice 2012 .................................... 27
Arrêté N °2012332-0003 - Arrêté n ° ARS/12/0225 du 22 novembre 2012 relatif au centre hospitalier du François et concernant la 1ère révision de la Dotation DAF - Exercice 2012 .................................... 30
Arrêté N °2012332-0004 - Arrêté n ° ARS/12/226 du 26 novembre 2012 relatif au GCS
SIS Martinique et concernant la 1ère révision de la Dotation MIGAC - Exercice 2012 .................................... 33
Arrêté N °2012334-0004 - Arrêté n ° ARS/12/232 du 29 novembre 2012 relatif à la 4ème Dotation MIGAC de l'Exercice 2012 du centre hospitalier du LAMENTIN .................................... 36 Arrêté N °2012334-0005 - Arrêté n ° ARS/12/231 du 29 novembre 2012 relatif à la 4ème Dotation MIGAC de l'Exercice 2012 du centre hospitalier de TRINITE .................................... 39
Arrêté N °2012338-0006 - Arrêté n ° ARS/12/233 du 29 novembre 2012 concernant le
CHU de Fort de France et relatif à la 4ème Dotation MIGAC - Exercice 2012 .................................... 42
Décision - Décision n ° 202-121 du 19 novembre 2012 accordant le renouvellement de l'autorisation de pratiquer certains examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - "Laboratoire LEBEL- ROY- CAMILLE" .................................... 45
Décision - Décision n ° 2012-120 du 19 novembre 2012 autorisant le
renouvellement
de l'autorisation de pratiquer des analyses de biochimie portant sur les
marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel "Laboratoire Sainte Rose" .................................... 46
Décision - Décision n ° ARS-125 du 27 novembre 2012 portant modification de la décision ARS n ° 13 du 27 septembre 2010 portant modification autorisation de réation de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation "La Valériane" .................................... 48
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2012318-0004 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles accordée Monsieur Christophe DENISE .................................... 50
Arrêté N °2012318-0005 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Roland SESOSTRIS .................................... 52
Arrêté N °2012318-0007 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Thierry de CRESCENZO .................................... 54
Arrêté N °2012318-0014 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Jacques FSE- FSAN .................................... 56
Arrêté N °2012318-0020 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Madame Estella DELOR .................................... 58
Arrêté N °2012318-0023 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Harold ANDRIVON .................................... 60
Arrêté N °2012318-0029 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Jean François BENETO .................................... 62
Arrêté N °2012318-0035 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles accordée à Monsieur Joseph CLOVIS .................................... 64
Arrêté N °2012318-0037 - Arrêté portant refus de licences d'entrepreneur de spectacles de "catégories 2" .................................... 66
Arrêté N °2012318-0038 - Arrêté portant refus de licence d'entrepreneur de spectacles "catégorie 2 et 3" .................................... 68
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2012312-0001 - Arrêté portant renouvellement du Conseil
d'Administration de l'EPLEFPA de CROIX- RIVAIL DUCOS .................................... 70
Arrêté N °2012321-0010 - Arrêté fixant les critères d'attribution et les
modalités de calcul de l'aide aux producteurs de canne à sucre en Martinique .................................... 73
Arrêté N °2012332-0050 - Arrêté portant suspension d'activité de la boucherie DALMAT, Fond Lahaye à Schoelcher. .................................... 75 Arrêté N °2012338-0007 - Arrêté portant autorisation de défrichement à la Société Hôtelière du Diamant sur la parcelle cadastrée E N ° 1422 au lieu- dit "La
Chery" .................................... 77
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012335-0004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2012 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "LA MYRIAM" .................................... 79
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2012321-0007 - Arrêté portant dénomination de la commune de
SAINTE- ANNE
en commune touristique .................................... 83
Arrêté N °2012338-0001 - Arrêté Délégation de signature à Monsieur Léandra BEAUROY Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique ( DIECCTE) .................................... 85
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2012311-0003 - Arrêté portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés .................................... 90
Arrêté N °2012311-0004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME A M. Léon LOUVEAU de la GUIGNERAYE - COMMUNE DE
SAINTE- ANNE
.................................... 92
Arrêté N °2012311-0006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME A M. André JEAN- GILLES - BAIE DES MULETS - COMMUNE DU
VAUCLIN
.................................... 95
Arrêté N °2012311-0008 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques .................................... 98
Arrêté N °2012313-0009 - Institution d'une régie de recettes auprès de la DEAL de Martinique .................................... 103
Arrêté N °2012314-0025 - mise en demeure de procéder à la mise en place à partir de 2013 d'une surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées par les stations dépuration de pays Noyé à DUCOS, de Desmarinières à TRINITE, des Anses
Marettes aux TROIS ILETS et de la commune du Marin .................................... 105
Arrêté N °2012320-0004 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises .................................... 111
Arrêté N °2012324-0013 - arrêté portant modification de l'arrêté n °11-04086 renouvelant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................................... 112
Arrêté N °2012325-0004 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de l'entreprise MALSA Claude en date du 8 Octobre 2012 .................................... 115
Arrêté N °2012325-0006 - ARRÊTÉ RECONDUISANT L'ARRÊTÉ N °09-03540 DU 25 SEPTEMBRE
2009 ET L'ARRÊTÉ N °11-04051 DU 28 NOVEMBRE 2011 PORTANT
INTERDICTION DE LA PÊCHE
ET DE LA COMMERCIALISATION DES POISSONS ET CRUSTACÉS PÊCHÉS DANS LES RIVIERES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MARTINIQUE
.................................... 116
Arrêté N °2012325-0012 - Arrêté portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la société CENTRALE DES CARRIERES pour
l'exploitation de la carrière au lieu- dit "Long Pré" sur la commune du
LE LAMENTIN .................................... 118 Arrêté N °2012327-0006 - Arrêté prolongeant le délai nécessaire à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie pour la Raffinerie Antilles (SARA) et Antilles Gaz sur la commune du Lamentin .................................... 126
Arrêté N °2012327-0011 - arrêté portant autorisation temporaire de rejet dans les eaux de surface, au titre de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement,
concernant la station d'épuration d'Anses Marettes à Trois- Ilets .................................... 129
Arrêté N °2012327-0014 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de l'Environnement concernant l'aménagement de la RD 15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré sur le territoire de la commune du Lamentin. .................................... 133
Arrêté N °2012327-0017 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique .................................... 137
Arrêté N °2012331-0009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d'exploitant de la carrière sise "moulin à vent" à Saint
Esprit, au profit la Société Martiniquaise de Granulats (SMDG) .................................... 139
Arrêté N °2012332-0014 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité RHI Ravine Bouillé, acquisition par la ville de Fort de France des immeubles sis quartier Ravine Bouillé .................................... 142
Arrêté N °2012333-0010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires et
autorisation temporaire d'exploiter une turbine à combustion de secours dans les installations de production électrique de l'établissement exploité par EDF
Martinique sur la commune de Bellefontaine. .................................... 146
Arrêté N °2012333-0011 - Arrêté préfectoral donnant acte de l'actualisation d'une étude de dangers et portant prescriptions complémentaires Société Antilles Gaz .................................... 152
Arrêté N °2012334-0002 - ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER A LA MISE EN
PLACE A PARTIR DE 2013 D'UNE SURVEILLANCE DES
MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX
REJETÉES PAR LA STATION D'ÉPURATION DE GAIGNERON SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
.................................... 159
Arrêté N °2012334-0006 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de prolongation et de modification de l'arrêté d'autorisation
d'exploiter le centre d'enfouissement technique de la Trompeuse, sur le
territoire de la ville de Fort- de- France, déposée par la CACEM .................................... 163
Arrêté N °2012340-0001 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes - entreprise LAURENCIN Jean- Baptiste .................................... 166
Arrêté N °2012340-0002 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes : l'entreprise PATRON Roland Alphonse .................................... 167
Décision - Décision 2012-50 en date du 21 septembre 2012 rapportant une
sanction administrative prise à l'encontre de l'entreprise JOSEPH GEORGES Stéphane : annulation de décision de suspension d'exercer .................................... 169
Décision - Décision 2012 - 53 portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise TLM 972 : suspension d'autorisation d'exercer .................................... 171
Décision - Décision 2012 -58 en date du 21 septembre 2012 portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise MSG Transports : suspension
d'autorisation d'exercer .................................... 174
Décision - Décision n ° 2012-57 en date du 21 septembre 2012 portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise : JOSEPH ANGELIQUE Jean- Charles : suspension d'autorisation d'exercer .................................... 178 Décision - Décision n ° 2012-79 en date du 21 novembre 2012 rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de l'entreprise JOACHIM René Joël : annulation de décision de suspension d'exercer .................................... 182
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2012319-0028 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au BRGM pour déposer trois courantomètres au large de la
baie de Schoelcher .................................... 184
Arrêté N °2012321-0012 - arrêté portant règlement de police de la zone de
mouillage et d'équipements légers sur la commune des Anses d'Arlet .................................... 188
Arrêté N °2012325-0002 - Arrêté portant prorogation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire Manmandlo à Monsieur Laurent Valère .................................... 192
Arrêté N °2012328-0002 - Arrêté préfectoral règlementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters de mers organisée par le Club
"ECHAPPEE SUR LA MER" le dimanche 25 novembre 2012 .................................... 196
Arrêté N °2012333-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation du domaine public maritime au BRGM Martinique pour installer deux lignes de type capteur pression sur les plages de la commune de Schoelcher .................................... 200
Arrêté N °2012335-0002 - portant ouverture d'une campagne de pêche des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) en Martinique au profit des marins pêcheurs professionnels .................................... 204
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2012321-0006 - Arrêté portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de CASE- PILOTE , cadastrées A 847 ET 850,
lieudit le Bourg " en vue de leur cession gratuite à la Commune, afin de
régulariser la situation foncière du bâtiment .................................... 210
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2012278-0004 - MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS .................................... 212
DALI
Arrêté N °2012293-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2012271-0005 du 27 SEPTEMBRE
2012 fixant la liste des métiers en tension ouvrant droit à AFDEF pour 2012 .................................... 214
Arrêté N °2012313-0029 - Arrêté portant sur les conditions d'emploi des crédits 2012 de l'APRE .................................... 216
Arrêté N °2012325-0007 - arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les accroissements des charges résultant pour les communes et leurs groupements de la souscription des contrats
d'assurance destinés à les garantir contre les risques contentieux liés à la
délivrance des autorisations d'utilisation du sol - exercice 2012. .................................... 220
DAT
Arrêté N °2012269-0007 - Arrêté attributif de subvention pour un montant de 15 000 € au Carbet des Sciences pour le financement de la fête des la science
2012 .................................... 223 Arrêté N °2012313-0016 - Arrêté de subvention accordé à l'UAG pour la somme de 44
560 € .................................... 225
Arrêté N °2012313-0017 - Arrêté attributif de subvention accordé à l'Institut de Recherche pour le Développement. .................................... 227
DLP
Arrêté N °2012311-0005 - Autorisant une quête sur la voie publique .................................... 229
Arrêté N °2012312-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres THEODORE. .................................... 230
Arrêté N °2012319-0005 - Arreté portant autorisation d'un système de
vidoprotection dans l'agence immobilière Orpi Alternatives Immobilières située à ZI Californie au Lamentin .................................... 231
Arrêté N °2012319-0006 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection sur la RD 10 - Pont de la Rivière du Prêcheur .................................... 234
Arrêté N °2012319-0007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin La Vie Claire à Dillon - Fort- de- France .................................... 237
Arrêté N °2012319-0008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin La Vie Claire à Génipa - Ducos .................................... 240
Arrêté N °2012319-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'hôtel de ville de la commune de Sainte- Marie .................................... 243
Arrêté N °2012319-0010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la station service Vito Lareinty située au Lamentin .................................... 246
Arrêté N °2012319-0011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la bijouterie Folies Créoles Elin'or située à
Fort- de- France .................................... 249
Arrêté N °2012319-0012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la bijouterie Gold Center West Indies à Fort- de- France .................................... 252
Arrêté N °2012319-0013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidoprotection dans la bijouterie Gold Center West Indies à Trinité .................................... 257
Arrêté N °2012319-0014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi Martinique située au Centre Commercial La Batelière à Schoelcher .................................... 260
Arrêté N °2012319-0015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi Martinique située à la ZA Artimer au Marin .................................... 263
Arrêté N °2012319-0016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi Martinique située à Saint- Pierre .................................... 266
Arrêté N °2012319-0017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence Pôle Emploi Martinique située à Kerlys à
Fort- de- France .................................... 269
Arrêté N °2012319-0018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la pharmacie Les Flamboyants située à Fort- de- France .................................... 272
Arrêté N °2012319-0019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Centre Commercial Place d'Armes situé au Lamentin .................................... 275
Arrêté N °2012319-0020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le temple évangéliqué Mission du Plein Evangile situé route de TSF à Fort- de- France .................................... 281 Arrêté N °2012319-0021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre de disciplines sportives nautiques et aquatiques Antilles Sub Diamond Rock situé au Diamant .................................... 284
Arrêté N °2012320-0006 - Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons, le Festival Bar .................................... 287
Arrêté N °2012324-0007 - Arrêté relatif au recouvrement de la contribution forfaitaire à la charge de M. CABRIMOL Dumerville .................................... 289
Arrêté N °2012333-0005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Arsénius SARL. .................................... 291
Arrêté N °2012333-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres VIGNE HERVE. .................................... 292
Arrêté N °2012334-0010 - Arrêté portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement .................................... 293
Arrêté N °2012334-0011 - Agrément d'un centre en vue d'éffectuer des tests psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé ou annulé. .................................... 295
Arrêté N °2012338-0013 - Arrêté modifiant les statuts de la Fondation
d'entreprise CLEMENT et autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel .................................... 297
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2012331-0006 - arrêté portant composition de la commission de de suveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police. .................................... 299 RÉPUBLIO JOUR FRANCAICE es
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ECTS YA mn É- dm en mn ne l miss 10Canse au SéCOonQ nivé
Sis 57 rong Bac VIV WI I VII PU
907220 TRI VI nv EUNs
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté n° 80 1796 modifié par l'arrêté n° 09-03575 du 29 septembre 2009 portant Règlement
Sanitaire Départemental de la Martinique ;
i En r annark s gd: PMiranta: fAnAral \2= ntembre DNA9 . — — battent Sms nm rs - vie;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que jinstaliation éiectrique défaillante, constitue un
danger physique pour les locataires et notamment un fort risque d'électrocution
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et,
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque CA PPS d CICCU oCution.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARTICLE 1 : - Obliaations
Frédéric, sont rmis en demeure de rénover l installation électrique à compter de la notification du présent arrêté. L ‘installation rénovée doit faire l'obiet d'une attestation de conformité aux prescriptions de
sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette attestation de conformité, établie et signée par l'auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé
Dans l'attente de la réalisation effective des travaux électrique, l'usage de ia salle d'eau doit être proscrit
si le disjoncteur général n'est pas préalablement coupé, le locataire ne devra pas intervenir sur
l'installation électrique sans avoir coupé le courrant au disjoncteur (même pour changer une ampoule)
1/7
Page.1 En cas d'inexécution des mesures prescrites s dans le délai de 10 jours à compter de la notification du
présent arrêté il sera proc écution d'office aux frais de Monsieur et Madame ESOR sans
autre mise en demeure orée able. La in Jui en résultera sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ©C = ©$@: = (ex QG D r- jar O x
on.)O* ©=]le] D
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MI AZRL = = C) Nimes on Lu on me cu A PA
ARIIVLE #4. - NOLTICALIONS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MOTGER Frédéric locataire des lieux. Il sera transmis à
Monsieur ie Député Maire de TRINITE, à Monsieur ie Procureur de ia République, à Monsieur ie Sous-
Préfet de TRINITE, à Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique.
ICLE 5 : - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
la Région Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé
dans le délai da dei IX mois à rnmntar UOTIS Iv UCI Liv IIS © 3 ee! £
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répoi Se de i'aümi
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique, le Maire de la commune de TRINITE, le
Directeur Général de l’Agence de Santé de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/7
Page 2 Arrêté N°2012312-0004 - 05/12/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS-2012- 2 JU
Portant transfert des budgets annexes des Centre Hospitalier Universitaire « Pierre Zobda
Quitman », Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre
Hospitalier Régional de Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
le décret n°2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création du Centre Hospitalier Régional à la
Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire « Pierre Zobda Quitman », du Centre
Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité :
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Page 3
Coutré NS 00 BAR E ion ars.sante. fr 8 ARRETE
ARTICLE 1°. - Les budgets annexes détenus par le Centre Hospitalier Universitaire « Pierre Zobda
Quitman », sont transférés, au 1° janvier 2013, au Centre Hospitalier Régional de Martinique (FINESS E] :
97 021 120 7), soit :
LETTRE BUDGETAIRE CHU « Pierre Zobda Quitman »
B Unité de soins de longue durée (Centre Emma
Ventura)
E EHPAD
P CSAPA
Ecoles Paramédicales
C IFSI
IFMK
sage femme
A Dotation non affectée
ARTICLE 2. - Les budgets annexes détenus par le Centre Hospitalier du Lamentin, sont transférés, au 1°
janvier 2013, au Centre Hospitalier Régional de Martinique (FINESS EJ : 97 021 120 7), soit :
LETTRE BUDGETAIRE CH Lamentin
B Unité de soins de longue durée
P
CAMSP
Ecoles Paramédicales
C IBODE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars. sante. fr
Page 4 Arrêté N°2012314-0013 - 05/12/2012 ARTICLE 3. - Les budgets annexes détenus par le Centre Hospitalier de Trinité, sont transférés, au 1°
janvier 2013, au Centre Hospitalier Régional de Martinique (FINESS EJ : 97 021 120 7), soit :
LIGNE BUDGETAIRE CH Trinité
Unité de soins de B
longue durée
P CSAPA
ARTICLE 4 - La liste des établissements immatriculés au fichier FINESS et relevant de la nouvelle
entité juridique dénommée Centre Hospitalier Régional Martinique se décline conformément à la liste ci-
après :
NUMERO ETABLISSEMENTS
D'ETABLISSEMENTS
97 021 139 7 CHUM - CSAPA
97 021 136 3 CHUM - Maison de Retraite
Emma Ventura
97 021 1389 CHUM - Soins de Longue
Durée
97 021 137 1 CHUM - CAMPS
97 020 413 7 ECOLE DE SAGES-FEMMES
97 020 4129 INSTITUT DE FORMATION
SOINS INFIRMIERS
97 020 865 8 INSTITUT DE FORMATION EN
MASSO-KINESITHERAPIE
97 020 371 7 ECOLE D'INFIRMIERS DE
BLOC OPERATOIRE
La Dotation non affectée n'est pas immatriculée dans FINESS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Arrêté N°2012314-0013 - 05/12/2012 Page 5 ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé et des sports, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé et Monsieur le directeur
général du Centre Hospitalier Universitaire « Pierre Zobda Quitman, Messieurs les directeurs des Centre
Hospitalier du Lamentin, et Centre Hospitalier de Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le — 8 NOV. 2012
Pour le Directe: fGépèral de l'ARS Le Directeur
délébué à la Coordination
des Soînsét de l'Efficience
_—_——
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 6 Arrêté N°2012314-0013 - 05/12/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAR!
Fort-de France, le
3 kg}. 2012
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
ARRETE N° ARS/2012/46 du -13/41/ 2012
portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du LAMENTIN
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
pour 2011;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales
de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des
établissements
VU l'arrêté n° ARS/2011/195 du 01/08/2011 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Lamentin
SUR proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2012319-0002 - 05/12/2012 Page 7 ARRETE
ARTICLE 1°”. -— A compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté ARS susvisé
fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier du
Lamentin est modifié comme suit :
COLLEGE COLLEGE COLLEGE
DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES DU PERSONNEL DES PERSONNALITES
TERRITORIALES QUALIFIEES
(Conseil Municipal) (CME) (DGARS)
M. Pierre SAMOT M. Guy JOACHIM-LAMON M. Rodrigue DUFEAL
Mme Magalie MONLOUIS Mme Claude BIDOUX
(Commune) (CSIRMT) (PREFET)
M. Stanislas QUITMAN
M. Miguel MARIE-LUCE M. Thierry VIGNE Mme Denise MARIE (ADCM)
M. le Dr Félix DOUTONE
(Conseil Général) (Organisations Syndicales)
M. David ZOBDA M. Manuel GALAP
M. Denis GUITTEAUD
(PIC)
M. Luc LEDOUX
Mme Claire TUNORFE
(CACEM)
ARTICLE 2. - Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur du centre hospitalier du Lamentin, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Page 8
Fort-de-France, le 1 3 NOV, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficienc:
Arrêté N°2012319-0002 - 05/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
— ARRETE N° ARS/2012/34\% du 43/14] 2012 fixant le = montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre — Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois de —. SEPTEMBRE 2012
CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2012
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie
ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction( Sante.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P, 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2012319-0004 - 05/12/2012 Page 9 VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012, fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2012, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin .
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 3 956 383,69 €,
soit :
3 466 953,76 € : au titre de l’activité d'hospitalisation ;
9 078,43 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
65 307,45 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
63 068,90 € : au titre des molécules onéreuses ;
16 074,11 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
14 608,70 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
314 842,81 € : a8itre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
6 449,53 € : au titre de l'AME.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 3 HOW 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficjemce
Page 10 Arrêté N°2012319-0004 - 05/12/2012 69'£8€ 956 €
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sue even o1ss siens Pr led CGippoid auap92 ad tou Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2012/24$ du |3fII /2012 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Trinité au
EE titre de l’activité déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012
CH de TRINITE
N° FINESS : 970202131
Exercice 2012
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 12 Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60. te, 2012319-0023 - 05/12/2012 VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012, fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité provisoire transmis pour le mois d'AOÛT 2012 pour le Centre Hospitalier de Trinité
VU l'arrêté n°ARS/2012/169 du 17/09/2012 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois de
JUILLET 2012 ;
VU Le trop perçu de 2 301 592,78 € constaté en faveur du Centre Hospitalier de Trinité au
titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2012 ;
VU Parrêté n° ARS/2012/178/ du 17/10/2012 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois
d’Août 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 2 045 205,66 € soit :
» 1 626 777,82 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
, 15 982,64 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
; 812,00 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
» 76 684,05 € : au titre des molécules onéreuses ;
, 67 428,56 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 388,88 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 257 131,71 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
> 0,00 € : au titre de l'’AME
Arrêté N°2012319-0023 - 05/12/2012 Page 13 ARTICLE 2 - Le remboursement du trop perçu est effectué sur une période de trois mois à
compter de l’activité déclarée du mois d'AOÛT 2012, soit 767 197,59 €/mois. Le
nouveau montant à verser par la caisse générale de sécurité sociale pour l’activité
du mois de SEPTEMBRE est arrêté à :
1 278 008,07 €
ARTICLE 3 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France , le 4 3 NOV. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
Page 14 Arrêté N°2012319-0023 - 05/12/2012 MontantshorsAME
Page 15
ET
|FortaitGHS+supoi
1642760.46
HroialOM!séjour (ATU,FFM,SEet
Arrêté Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2012/219 du -43/44/ 2012 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de l’activité
déclarée au mois de SEPTEMBRE 2012
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2012
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 200$ relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie
ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 16 Arrêté N°2012319-0024 - 05/12/2012 VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012, fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2012 pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France .
ARRETE
ARTICLE 1” -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 14 934 982,92 €,
soit :
12 563 900,06 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
» 0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
» 22 837,19 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
230 942,33 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
788 152,83 € : au titre des molécules onéreuses ;
132 939,85 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
> 2 144,28 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 938 382,59 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques
> 255 683,79 € : au titre de l'AME
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France
et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 3 NOV. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficience
Arrêté N°2012319-0024 - 05/12/2012 Page 17 MontantshorsAME
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement CHU DE FORT-DE-FRANCE(970202271) Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre eestvalidéparlarégion lation par l'établissement : mercredi 31/10/2012, 21:15 Date de validation par la région : vendredi09/11/2012, 17:52 Date de recuperation : lundi 12/11/2012, 20:09 Derniermontant _ renseigné en 20 de :ent : {Somme des L des mois | | : _précédents)
Riu = His ose à 109284707,49 | 109 284 707.49 96 720 807.43 12 563 900.06 12 563 900,06 PO 0,000,00 0,00 0,000,00 29 083,67 29 083,67 29 083.67 0,00 0,00 IVG 0,000,00 je 259,78 0,000,00 235 563,37 235 563,37 212 726,18 22 837,19 22 837,19 |DMI séjour 0,000,00 0,000,00 0.00 1 868 698,85 1 868 698,85 1637 756,52 230 942,33 230 942,33 [Médicaments séjour 0,00 0,00 18 441,15 0,000,00 0,00 6471 840,09 6 471 840,09 5 683 687,26 788 152,83 788 152,83 |AI diaiyse 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 —_ | 0,00 0,000,00 0,00 0,00 1100 630,56 1 100630,56 967 690,71 132 939,85 132 939,85Ê 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 Ÿ se 0.000,00 0,000.00 000 * |] oo 59 178,94 59178.94 | 5703466 2 144.28 2 14428 É JACE0,00 0,00 0,000,00 0,00 |0,00 8 404 583,11 8 404 583,11 7 466 200,52 938 382,59 938 382,59 DMI ACE 0,00 0,00 0,000,00 0,00 Il 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 . 5 L ES Total 0,00 0,00 1 040 396,43 0,00 0,00 |0,00 127 454 286,08 127 454 286,08 | 112 774 986,95 | 14 679 299,13 | 14 679 299,13 Montants des AME 8 Montant de l'activité| & AME noué È < 12586737.25 TotalDMséjourhors AME. [TotalMédicaments (séjour hors AME lcompnsATU,FFM,SE let DM Total 230042,33 788152,63 256683,78 107348672 14934982,92 Éupslément AMIE 1116583,83 862 042,18 25457185 254 571,65 Di séjour AME 6666.585556.44 111244 1n24 Médicamentsséjour ME 26 160,60 28 16050 0,000.00 Total 1149 413,01 893 729,22 255 683,79 255 683,79 Page 18 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
LEIITIT
ARRETE N° ARS - DA
Portant modification de l'arrêté n° ARS/2012-86 du 15 mai 2012
Portant autorisation de fonctionnement
De la Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée (SELARL)
« LABORATOIRE BIO SANTE C.G.N »
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique et notamment le livre IT de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
Vu l'arrêté n° ARS/2012-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale multi-site, la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN» dont le siège social est situé au n° 29
boulevard du Général de Gaulle — BP 442- 97205- à FORT DE FRANCE ;
Vu la lettre du 7 août 2012 du cabinet d’avocats représentant la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN»;
Vu les actes de cession des parts sous conditions suspensives ;
Vu le Procès Verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2012,
Vu les statuts modifiés de la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN » ;
Sur proposition du Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience.
ARRÊTE
Article 1°: le 2ème alinéa de l’article 3 de l'arrêté N° ARS/2012-86 du 15 mai 2012 susvisé est modifié comme suit
Pour les sites secondaires au:
= N° 12 de la rue Périnon à Fort de France (97200) - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 130 6, dirigé
par Monsieur Philippe ROUSSEAU, médecin biologiste, biologiste coresponsable associé et Mademoiselle
Virginie ZUWASKI pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, associé.
Le reste sans changement
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Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05 48:60.802022{21-0001 - 05/12/2012 Page 19 Article 2 : Les dispositions de l’article 1« du présent arrêté prennent effet à compter du 1+ octobre 2012.
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-
sites devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Article 5: Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Page 20
Fait à Fort de France,
T4 NOV. 2072
Le Directéur Générat
de L'Agence Rdgionale de Sant
de ia NErtinique
ce Christian]
Arrêté N°2012321-0001 - 05/12/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
— Arrêté N° ARS/2012/ 222 du ÀS/11/ 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
— Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au
Er mois de septembre 2012
—— CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
Exercice 2012
É
É
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
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Arrêté N°2012321-0003 - 05/12/2012 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 355 814,04 € soit :
» 352 375,65 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
» 3 438,39 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
» 0,00 € au titre de l’ AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
5 [n°2 |su] Le Fait à Fort de France, le Î Ÿ
L'Adjoint au Dires
à la Coordinatis
_ARS de la Mèrt
&.-
Jacques VESTRIS
Page 22 Arrêté N°2012321-0003 - 05/12/2012 |Gear € 135 "W24 "niv suduwon | Aauene auARoy VOL 000 AY PLAY IMIOL us, —— | e ven | | 00'0 AnofgS SIUEUIEOPEN IL | 7 ne RES) wo y Siou inofss IA IENOL | s |
Page 23 Arrêté N°2012321-0003 - 05/12/2012
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GT:67‘TFOZ/FE/vT!l & Agence Régionale de Santé
Martinique
LL
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
Arrêté N° ARS/2012/ 143 du,l5 /11/2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au
mois de septembre 2012
se CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
Exercice 2012
É
4
Page 24
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et Le
code de l’action sociale et des familles :
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
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Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr{ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2012, par le centre hospitalier du
Saint Esprit ;
VU l’arrêté n° ARS/2012/167 du 12 septembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité du mois de juillet 2012.
VU _le trop perçu de 309 135,92 € constaté en faveur du Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de
l’activité du mois de juillet 2012.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par
la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 285 723, 61 € soit :
» 278 028,49 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
, 7 695,12 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
suppléments ;
» 0,00 € au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 — La somme de 103 045,30 € est déduite du montant total de l’activité du mois de
septembre 2012, pour tenir compte du trop perçu versé par arrêté n° ARS/2012/167 du 12 septembre 2012 au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité du mois de juillet 2012. Le nouveau
montant à verser par la caisse générale de sécurité sociale pour l’activité du mois de septembre 2012
est arrêté à 182 678, 31 €.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le î £
L'Adjoint au Directeur
à laCoordimatomes S
RE ARS de la Mar
Jarques VESTRIS
Arrêté N°2012321-0004 - 05/12/2012 Page 25 ro
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Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
N° ARS/12/ 0224
Centre Hospitalier de COLSON
N° FINESS : 970200069
2ème révision Dotation DAF
Exercice 2012
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
æœ
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
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Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2012332-0002 - 05/12/2012 VU l'arrêté du 28 mars 2012 fixant Les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article
L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU l’arrêté n° ARS/12/068 du 25 avril 2012 fixant Le montant des dotations du Centre Hospitalier de
Colson ;
VU l'arrêté n° ARS/12/182 du 19 octobre 2012 fixant Le montant de La 1° révision des dotations du Centre Hospitalier de Colson ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à La campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle au Centre Hospitalier de Colson est fixé, pour l’année 2012, à l’article 2 du
présent arrêté.
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est augmentée de 3 000 000 € ( trois millions euros ). Le nouveau
montant de la dotation de La DAF pour l’année 2012 est fixé à 65 925 106 € ( soixante
cinq millions neuf cent vingt cinq mille cent six euros ).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Colson et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Page 28
Fort-de-France, Le
2 2 NOV. 1042
Le Diredteur Général
de L'Agence Régionale de Santé
de legMartinique
EELS
iles: URSULET
Arrêté N°2012332-0002 - 05/12/2012 Allocations DM3 2012
[CHdeColson] Mesuresnouvelles
Plan Hôpital 2012 (débasage suite revue des projets d'investissement) Assistants spécialistes partagés (débasage AC reconductible) Assistants spécialistespost-internat et postes partagés CNR Prise en charge détenus (systèmes d'information) Sécurité et qualité des soins CNR
|
|
FOR
olole
(IL
Let
|
o|
|
}
Transports interhospitalier Guyane Martinique SDIS carences ambulancières CNR Plan santé outre-mer (créances irrécouvrables) Actions de coopération internationale JPE CentrederessourcesbiologiquesJPE Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal JPE Médiacements ayant bénéficié d'une ATU JPE Fin mise à disposition docteur Van Rossem Magnani
o|olo|lo|lo|lo|lo|lo|lolololololclo
©O101010/0/101010/0|0/o0|o0/o/olo
Fin mise à disposition docteur Van Rossem Magnani CNR Aïde à la trésorerie CNR 3 000000 3 000000 0 0 21 Total mesures nouvelles 0 3 000000 3000 000 0
0 3000000 Page 29 Arrêté N°2012332-0002 - 05/12/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
N° ARS/12/ (0) ns
Centre Hospitalier du FRANCOIS
N° FINESS : 970200101
1% révision dotation DAF
Exercice 2012
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La Loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
æ
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
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Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 30 Arrêté N°2012332-0003 - 05/12/2012 VU l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article
L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de
L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU l'arrêté n° ARS/12/072 du 25 avril 2012 fixant Le montant des dotations du Centre Hospitalier de
du François ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation
annuelle au Centre Hospitalier du François est fixé, pour l’année 2012, à l’article 2
du présent arrêté.
La dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale est augmentée de 1 000 000 € ( un million euros ). Le nouveau
montant de la dotation de La DAF pour l’année 2012 est fixé à 4 641 481 € (quatre
millions six cent quarante et un mille quatre cent quatre vingt et un euros ).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du François et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le
2 2 NOV. 9pi2
Le Directehr Général
de L'Agence Régionale de Santé de laM ue
Christian BRSULET
Arrêté N°2012332-0003 - 05/12/2012 o9Y'LT L8ÿ Lp9 p
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Le Directeur Général
ste de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/12/ a 6
GCS SIS Martinique
N° FINESS : 970200829
— 1% révision dotation MIGAC
_— Exercice 2012
VU Le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4et R. 1742;
VU Le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de La sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de La sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr — Centre d'Affaires « AGORA »
— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2012332-0004 - 05/12/2012 Page 33 VU l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article
L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU l'arrêté n° ARS/12/073 du 25 avril 2012 fixant Le montant des dotations du GCS SIS Martinique ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à La campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au GCS Système d’information de Santé de Martinique est fixé,
pour l’année 2012, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est
diminué de 3 000 000 € (trois millions euros ). Le nouveau montant de la dotation de
la MIGAC pour l’année 2012 est fixé à 946 500 € (neuf cent quarante six mille cinq
cent euros ).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au GCS Système d’information de Santé de Martinique
et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.
Page 34
| |
Fort-de-France, Le | 2 6 NOV. 2012
Christian JRSULET
Arrêté N°2012332-0004 - 05/12/2012 TIOZILLEZ
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Page 36
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARs/12/ 92 Q,
CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
4°" Dotation MIGAC
Exercice 2012
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22- 13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,50.12 À 2 dons. 05122012 VU l'arrêté du 28mars 2012 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 DU 16 MARS 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier du Lamentin est modifié et précisé à article 2 du présent arrêté
pour l’année 2012.
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est augmenté de 270 040,00 € ( deux cent soixante dix mille zéro quarante
euros).
Le nouveau montant de la dotation MIGAC totalise 25 599 183,00 € (vingt cinq
millions cinq cent quatre vingt dix neuf mille cent quatre vingt trois euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Lamentin et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, Le
2 9 NOV. 2072
Le Directeur Général
de L'Agence R:
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 37 zLOZ/L1/97
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Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 38 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
n° ars/12/ ) 3/1
CH de TRINITE
N° FINESS : 970202131
4È"e Dotation MIGAC
Exercice 2012
VU le code de la sécurité sociale, notamment Les articles L.162-22-6, L. 162-22- 13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4etR. 1742 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La Loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de La sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60. lo) 12334-0005 - 05/12/2012 Page 39 VU l'arrêté du 28mars 2012 fixant pour l’année 2010 Les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au Centre Hospitalier de Trinité est modifié et précisé à articles 2
du présent arrêté, pour l’année 2012.
Le montant de La dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est augmenté de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros).
Le nouveau montant de la dotation en MIGAC totalise, pour l'exercice
2012, 18 529 495,00 € (dix huit millions cinq cent vingt neuf mille quatre cent
quatre vingt quinze euros).
Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Trinité et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Page 40
Fort-de-France, le
NOV. 2012
Arrêté N°2012334-0005 - 05/12/2012 zLOZ/+L/9Z
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Page 41 Arrêté N°2012334-0005 - 05/12/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/12/ 223
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Quatrième dotation MIGAC,
Exercice 2012
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment Les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des
prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour L'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
i
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2011 Les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à La contractualisation ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ns Centre d'Affaires « AGORA »
set ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 42 Arrêté N°2012338-0006 - 05/12/2012 VU l'arrêté du 28mars 2012 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au dde l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France est modifié et précisé à articles 2
du présent arrêté, pour l’année 2012.
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité
sociale est augmenté de 1 602 738 € (UN MILLION SIX CENT DEUX MILLE SEPT CENT
TRENTE HUIT EUROS). Le nouveau montant de la dotation MIGAC pour l'exercice 2012
totalise 87 776 048,00 € (QUATRE VINGT SEPT MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE
SEIZE MILLE ZERO QUARANTE HUIT EUROS).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Fort de France et à
la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 Ro. 2012
Le Directalr Général
de L'Agence Rébionale de Santé
la MÉriNIQue
/ Christian URSULET
Arrêté N°2012338-0006 - 05/12/2012 Page 43 aIOZ/L1/0€ Af/AS9ad/S4v NnH9 6L8 08€ (Seuefio,p juswisngjeud [enuue yeuo}) Od9 £LO 199+ (ssousBin jenuue yey10}) NY4 JUEJUOWN S'IANNNY S1IV1404 P69°L 08€ £6S 96 80 92228 821S 66+ 9 Op 927 pe ZT 1188 829pes z +02 2879 (z + 1) 9p1099e quequog 81709 EL 8€2209k z69864 9ÿ0#08 0 0 0 S8]I8ANOU S91NS9U [EJOL /Z 0 0 0 0 0 0 0 0 0 HNQ SHSIOS9I 8] E PI T9 99z9+ 99z9+ 99 0 NO JUBUBEN W8SSOY UBA n8700p uo}ISOdSIP E ESILU U4 vSL 62: ŸGL 61- ÿGL 62- 0 lUBUBEY LISSSOH UBA 1N8J90p UOyISOdSIp & eSIUI UIJ 6969€ 696 9€G9G 9€ 0 3df NLY eUN,p al0yeu9q jJUB/E SJUELIEDEIPN 620221 620 221 620 22L 0 34 Jejeugid jsoubep ep aleuydiosipunid ejueS [AR ZziLE zLLE 0 3df senbiBojoiq seoinossei ep ejue 0000G 0000S 000 0 0 dl ejPuogeuiequ Uopeiedoo 9p sun 000 009 000009 000009 0 (Sejqeianooau Seoueaglo) Jou-eno ques ue/d ÿ06S9L +06 S9L +06 S9L 0 NO SSIUBNQUIE SeOU81E9 SJGS 000 00S 00000G 000 00G 0 enbiurenaueÂno Jeyeydsoysequi suodsuesi 082 68 082 68 087 680 eubi} uexnef 00 0 NO SUOS Sep auenb je Unes 00 0 (uoreuuquip seuuejsÂs) shuezepeBreyo ue es O08c I9L 082 L9L 082 L9L 0 NA sebeyed seysod je jeuiequr-Js0d seysyeneds sjJueSiSSY/ 002 SEE- O0C SLL- 00Z GLL- 0 (ejggonpuosei 9y ebeseqep) sebeued sayspeoeds sjuesissy] 00 0 Gueuess}seau,p szeloid sep enAei eyns éBeseqap) zLOZ |e)IdOH UEld Se|feAnOU S91nSO] 2v9066 6 OL£ ZI 98988 002 z9 LAAA 274 Et 1188 829 psc vOz z87z 9 &LOZ 9Seg /E SuOHEJOP [EJ0L | OYOIN 18301 9V OIN 4va 1101 ASd1va usS 1va S2ddO713AN3 £9u11 8p 1014 8p NHO ] SX'ZLOZENGSuoyeool Arrêté N°2012338-0006 - 05/12/2012 Page 44 DECIDE
ARTICLE 1°, - Le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Lebel Roy-Camille situé Centre
Commercial de Bellevue — Boulevard de la Marne et Avenue Frantz-Fanon - 97200 FORT DE FRANCE, pour la
poursuite de la pratique de certains examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins
médicales. Il prend effet le 2 janvier 2013.
ARTICLE 2. — L'agrément au sein du laboratoire est accordé à :
- Mme Line ROY-CAMILLE pour les examens de cytogénétiques y compris les analyses de cytogénétique
moléculaire.
ARTICLE 3. - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner. Conformément à l'article
D.6122-38 du code de santé publique, une visite de conformité peut être réalisée dans les six mois suivant le
commencement de la durée de validité du renouvellement.
ARTICLE 4. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur délégué à la coordination des soins et de l'efficience est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 9 HOV 90
teur Général de l'ARS
D AéléQUE à la Coordination et de l'Efficiel Pour le Le Directeur ( des Soins
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante. fr
Décision - 05/12/2012 Page 45 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
VU
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
DECISION N° 2012420
Autorisant le renouvellement de l'autorisation de pratiquer des analyses de biochimie
portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale dans le sang
maternel
« Laboratoire Sainte Rose »
FINESS : 97 020 568 8
le code de la santé publique et notamment les articles L.2131-1, R.2131-5 à R.2131-9; R.6122-23 à
R.6122-44 ;
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la décision ministérielle du 12 avril 2000 autorisant le laboratoire SAINTE ROSE à pratiquer les
analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale dans le
sang maternel ;
la demande présentée par le laboratoire Sainte Rose, le 9 juillet 2012, tendant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation de pratiquer des activités de diagnostic prénatal ;
l'avis du pharmacien-inspecteur en date du 16 novembre 2012 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation sont jugés satisfaisants ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 46 Décision - 05/12/2012 Le)
DECIDE
ARTICLE 1°’. - Le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Sainte Rose situé Centre Médical de
Sainte-Thérése — 163, avenue Maurice Bishop — 97200 FORT DE FRANCE, pour la poursuite de la pratique
d'analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale dans le sang
maternel.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Lise SAINTE-ROSE.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter du 26 juin 2013.
ARTICLE 3. - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner. Conformément à l’article
D.6122-38 du code de santé publique, une visite de conformité peut être réalisée dans les six mois suivant le
commencement de la durée de validité du renouvellement.
ARTICLE 4. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
son échéance.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur délégué à la coordination des soins et de l'efficience est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 Q NO\. 2912 [e
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficie
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Décision - 05/12/2012 Page 47 Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N° ARS - 25
Portant modification de la Décision ARS n° 13 du 27 septembre 2010
portant autorisation de création de la Pharmacie à Usage Intérieur
Du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation « La Valériane »
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5126-1, L 5137-1 à L 5137-3, R 5126-3, R 5126-8 à 19;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision ARS n° 13 du 27 septembre 2010 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation « La Valériane » sise Habitation Saint Joseph — 97220 - TRINITE ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2012 par le directeur de l'établissement sus visé visant à être autorisé à
desservir l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes situé Résidence Marie Olga
ANCET - Quartier Vaudrancourt commune de Ducos (97224) et l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Résidence Beauséjour - Quartier Beauséjour à Trinité (97220) ;
Vu le dossier joint à la demande présentée ;
Vu l'avis favorable du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des pharmaciens du 18 juillet 2012 ;
Vu la conclusion du rapport d'enquête établi 19 novembre 2012 par le pharmacien inspecteur de santé publique
de l'Agence régionale de Santé de la Martinique ;
>
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.santefr ]
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Page 48 Décision - 05/12/2012 Considérant que les locaux, leurs aménagements, leurs équipements et les personnels sont adaptés à l’activité et
remplissent les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et permettent un fonctionnement conforme
aux règles de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Sur proposition du directeur délégué à la coordination des soins et de l’efficience de l’ Agence Régionale de Santé
de la Martinique.
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieure du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation « La Valériane »
créé par Décision ARS n° 13 du 27 septembre 2010 est autorisée à desservir les sites géographiques situés :
- Centre de Soins de Suites et de Réadaptation la Valériane, sise Habitation Saint Joseph à TRINITE -— 97220
- l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence Marie Olga ANCET, sise
Quartier Vaudrancourt à DUCOS - 97224-
- l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence Beauséjour, sise Quartier
Beauséjour à TRINITE -— 97220-
Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés sur le site du Centre de Soins de Suites et de
Réadaptation « La Valériane », sise habitation Saint Joseph à TRINITE — 97220
Article 3 : Les activités de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article 1+ continue d’être assurées pour :
Les activités de base :
- la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, la division des produits officinaux
- la dispensation de gaz à usage médical
Les activités optionnelles :
- la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L 5137-1 à L
5137-3 du code de la santé publique.
Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle
autorisation.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé - Direction Générale de l'Offre de Soins,
- d’unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Article 6 : Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience de l'Agence Régionale de Santé de
la Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Martinique.
Fort de France, le 2 7 NOV. 2012
1
Décision - 05/12/2012 Page 49 | Libarté + Égalt: 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Page 50
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°242 33-0001,
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu Je traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
Pordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entre reneur de spectacles ; ë 3
sh
Arrêté N°2012318-0004 - 05/12/2012 Vu lavis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 :
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie sous le n° d’ordre 3-1058868 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Christophe DENISE
pour le compte de la Société 1. Crwo
dont le siège social est : 38, résidence en Camée - 971211 Rivière-Pilote
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, te 1 3 ND, 1092
2 Pour le Préfet
3 La Directrice des
à affaires culturelles ,
? Reine PRAT
Arrêté N°2012318-0004 - 05/12/2012 Page 51 DU Liberté » Égallts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Page 52
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°.2 012 349-060
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.]1, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de [ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée :
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de Pordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0005 - 05/12/2012 Vu lavis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 :
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’enfrepreneur de spectacles vivants de 2ème sous le n° d’ordre 2-1024955
accordée à :
Monsieur Roland SESOSTRIS
pour le compte de l’Association ARTISTES ANTILLAIÏS ASSOCIES
dont le siège social est : 25, rue Gilbert Fila - Plateau Fofo - 97233 Schoelcher
en tant que : Producteurs de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le À 3 NOV. 2012
Lu le quel
Rs pers pps=
ne PRAT
Arrêté N°2012318-0005 - 05/12/2012 Page 53 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Page 54
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°9 912 2148-0ce+
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Va le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415,3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Va l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de fa République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0007 - 05/12/2012 -2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème sous le n° d’ordre 3-1027473
accordée à :
Monsieur Thierry de CRESCENZO
pour le compte du Comité Exécutif CASINO BATELIÈRE-PLAZZA
dont le siège social est : Rue des Alizés - B.P. 7133 - 97277 Schoelcher cedex
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 NON. an
Lgu le Préfet
Directrice des
“A Bu
Arrêté N°2012318-0007 - 05/12/2012 Page 55 Libarté + Égalité » Fraternité
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CULTURELLES
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°9 912 2148-0ce+
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Va le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415,3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Va l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de fa République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0014 - 05/12/2012 -2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème sous le n° d’ordre 3-1027473
accordée à :
Monsieur Thierry de CRESCENZO
pour le compte du Comité Exécutif CASINO BATELIÈRE-PLAZZA
dont le siège social est : Rue des Alizés - B.P. 7133 - 97277 Schoelcher cedex
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 NON. an
Lgu le Préfet
Directrice des
“A Bu
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CULTURELLES
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° &O AZIAR-0020
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I1, L.415,3 et L.514.1;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0020 - 05/12/2012 Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d’ordre 2-1058869 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Madame Estella DELOR
pour le compte de l'Association REZILYANS
dont le siège social est : Tourlourou A8 - Plateau Tiberge - Ravine Vilaine - 97200
Fort-de-France
en tant que : Producteur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 NOV. 2012
Pour le Préfet
La Directrice des
affaires culturelles
Reine PRAT
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 9 942 349-Oo27
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail :
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles :
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
lFordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0023 - 05/12/2012 Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 27 septembre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d’ordre 2-1658870 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Harold ANDRIVON
pour le compte de l'Association GALAXV PROD
dont le siège social est : 46, rue Ernest Deproge - 97200 Fort-de-France
en tant que : Producteurs de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
à 3 NON. 202 Fait à Fort-de-France, 1
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Arrêté ns? OT 248-0028
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-6090 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0029 - 05/12/2012 Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 25 octobre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d'ordre 2-1059803 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Jean-François BENETO
pour le compte de l'Entreprise individuelle BENETO JEAN-FRANCOIS
dont le siège social est : Impasse Arawak - Fond Bernier - 97233 Schoelcher
en tant que : Producteurs de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, let 3 NOV. di
-® Pour le Préfet
La Directrice des
K étui Lai
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Arrêté n°2012 218-2025
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.,3 et L.514.1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles :
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Va le décret n° 92-604 du er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de Pordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0035 - 05/12/2012 -2.
Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 25 octobre 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème sous le n° d’ordre 3-139 898
accordée à :
Monsieur Joseph CLOVIS
pour le compte de l’ Association LA SERVANTE
dont le siège social est : C/o M. Dominique GUESDON - Chemin la Fleury Quartier
Médecin - 97215 Rivière Pilote
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 3 NOV. 2012
Four le Préfet
La Directrice des
affaires culturelles
Reine ol
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Arrêté n° 2947 348 -00 27
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
« catégories 2»
Vu le traité sur l'Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.1, L.415.3 et L.514.1:
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012318-0037 - 05/12/2012 Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 25 octobre 2012;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que de l'Entreprise du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” - L'attribution de la licence de 2ème catégorie (Entrepreneur de tournées -
Diffuseur de spectacles qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle
d'employeur à l'égard du plateau artistique) est refusée à :
Madame Gilette MONOTUKA en qualité de Gérante
de l'Entreprise GIL'EVÈNEMENT
dont le siège social est au : Résidence Altamira - Bât Olympie 49 - Acajou - 97232 Le
Lamentin
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France - Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, let 340: 57
Pour le Préfet
La Directrice des
affaires culturelles
. Ki Pal . sine PRAT
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°297244 -00 58
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
«catégories 2 et 3»
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.];
Vu le code du travail :
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de Particle 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entre reneur de spectacles ; ;
Arrêté N°2012318-0038 - 05/12/2012 Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 25 octobre 2012;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d'activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que de laSociété du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° - L'attribution des licences de 2ème catégorie (Entrepreneur de tournées -
Diffuseur de spectacles qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle
d'employeur à l'égard du plateau artistique) et de 3ème catégorie (diffuseur de spectacles
qui a la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la sécurité des
spectacles) est refusée à :
Monsieur Ambroise Suvélor BARRE en qualité de Gérant
de la Société BAYALA MUSIK PLUBLISHING
dont le siège social est au : N° 1 Presqu'île - 97240 Le François
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner Papplication des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
1 340v. 200 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet
|Directrice des
culturelles
Réine PRAT
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N°2M2.2142-.0001
portant renouvellement du Conseil
d’Administration de l'EPLEFPA de
CROIX-RIVAIL DUCOS
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des Départements
et des Régions
la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985,
relative au transfert de compétence en matière d'enseignement public ;
le décret n° 82-839 du 10 Mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la
République et de l’action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les Départements
le décret n° 85-1265 du 29 Novembre 1985 relatif à l’organisation administrative et financière
des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l’organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d’enseignement et de formation - professionnelle agricoles et
modifiant le livre VIII du code rural
l'arrêté préfectoral n° 00 - 451 du 11 janvier 2000 portant désignation des membres du conseil
d’administration du LEGTA de CROIX-RIVAIL.
proposition du Secrétaire Général, considérant que le mandat des membres du conseil
d’administration de l'EPLEFPA est venu à expiration et qu’il convient de procéder au
renouvellement de cette instance.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
N'\AMBROIM\dossier secrétariat2\ELECTION CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPL - ANNEE SCOLAIRE 2012-2013\ARRETE PREFECTORAL PORTANT
Page 70
RENOUVELLEMENT DU CA.doc
Arrêté N°2012312-0001 - 05/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les collèges des membres non élus du Conseil d'Administration de l'EPLEFPA de CROIX-RIVAIL à
DUCOS sont constitués des personnalités désignées ci-après :
1 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT. DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Représentants de l'Etat
- la Directrice de l Alimentation, de Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
- l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale
ou son représentant
- le Directeur du Centre d'Information et d'Orientation du LAMENTIN ou son représentant
Représentant de la Chambre d'Agriculture :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mr OVIDE-ETIENNE Guy Mr LABONNE Gaëtan
Représentant d’un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées
Directeur du CEMAGREF ou son représentant MrDELAFOYE François Xavier
Représentant des collectivités territoriales
Conseil Régional
Mr MAURICE José Mme GALY Karine
Mr LORDINOT Fred Mme JEAN-THEODORE Claudine
Conseil Général
Mr DE GRAND MAISON Luc Mr MENCE Charles-André
Commune de DUCOS
Mme CIVATON Madeleine Mme SPARTACUS Jeanne
Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 07262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
N'AMBROÏMidossier secrétariat2\ELECTION CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPL - ANNEE SCOLAIRE 2012-201RARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DU CA doc
Arrêté N°2012312-0001 - 05/12/2012 Page 71 Représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des
exploitations et des salariés des professions agricoles et para-agricoles
F.D.S.E.A
Mr PERNELLE Roland Mr RAMANICK Gilbert
OPAM
Mr THESEE Alfred Mr GRATIAN André
C.D.J.A
Mr RICHAL Serge Mr HONORE William
SOCOPMA
Mr CERALINE Rodolphe Mr OVIDE-ETIENNE Guy
Salariés de groupements professionnels
Mme DUFEAL Denise Mr BABO François
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général et la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
07 NOV. 2012 Pour le Préfet et par déléqaïlon
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PR PART: VRUDIN
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR
N:AMBROIM\dossier secrétariat2\ELECTION CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPL - ANNEE SCOLAIRE 2012-2013\ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DU CA.doc
Page 72 Arrêté N°2012312-0001 - 05/12/2012 EE = 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
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Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°2 QI. 821: CRI
fixant les critères d'attribution
et les modalités de calcul
de l'aide aux producteurs de canne à sucre en Martinique
la loi du 28 Pluviôse - An VIII
la loi du 19 mars 1946 régissant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et la
REUNION,
la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de
MARTINIQUE et de la REUNION;
le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre d'aides à la filière sucrière des
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
La convention 2006-2015 tripartite Industriel-Planteurs-État relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par l'industriel aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de la Martinique et aux modalités d'attribution des aides de l'État à la filière du 23 février 2007;
La convention Etat-CNASEA 2007-2015 du 22 mars 2007;
SUR Proposition de la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Considérant les disposition prévues d'une part à l'article 1 du décret n°2011-1927 du 22 décembre
2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de
la Martinique et de la Réunion et d'autre part les disposition prévues dans la convention 2006-2015
tripartite Industriel-Planteurs-État relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par l'industriel
aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de la Martinique et aux modalités d'attribution des
aides de l'État à la filière du 23 février 2007
Considérant que des livraisons annuelles inférieures à 95 000 tonnes à la sucrerie du Galion
pénalisent fortement l'exploitation de l'usine ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Arrêté N°2012321-0010 - 05/12/2012 Page 73 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4
ARRETE
Les producteurs de canne à sucre bénéficient d'aides de l'Etat intitulées aide à
la balance et aide sociale, destinées à compenser les handicaps structurels de
la production dans le contexte de la Martinique dont les modalités, de calcul et
de versement sont précisées dans la convention tripartite susvisée.
Dans le cas d'une campagne de récolte inférieure à 75 000 tonnes ou
supérieure à 85 000 tonnes de cannes les parties signataires de la convention
tripartite sus-visée conviennent de se rencontrer pour adapter l’application de
ladite convention.
Si l'enveloppe annuelle de l'aide à la balance, éventuellement abondée
suivant les modalités de l'article 1 de la convention sus-visée, n'est pas
consommée en totalité, il peut être décidé d'attribuer des compléments
exceptionnels d'aide à la balance et d'aide sociale aux planteurs.
Les compléments visés à l'article 2 peuvent avoir pour effet de porter la recette
globale du producteur au delà de 65 €/tonne pour une canne à 8 de richesse
standard.
Une partie de ces compléments peut être reversée par mandat des planteurs
au Centre technique de la Canne et du Sucre de Martinique.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt et le directeur régional de l'ASP sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 6 NOV. 2012
Pour 18 Préfet ot par d ir le Préfet et par délégation Ps. # P PH rene 1e Secrétaire
Général de la Prétectun PS" à
la Région Martinique
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PdRWE-NICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANGESEREX 07 TÉEÉPHQNE 0.95 98 89.86 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR FA
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Région Martinique
, se ; Chevalier de l’Ordre National du Mérite Service de l'Alimentation
Arrêté n° 2012332-0050
Portant suspension d’activité de la boucherie DALMAT, Fond Lahaye à Schoelcher
VU l'article L.131164 du code de la santé publique ;
VU l'article L.218-3 du code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;
VU l'arrêté n°11-03284 du 26 septembre 2011 accordant délégation de signature à Madame
Sabine HOFFERER, directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
CONSIDERANT que la Boucherie DALMAT - Fond Lahaye - 97233 SCHOELCHERa fait l'objet
d'investigations dans le cadre d'un signalement de riverains d'odeurs nauséabondes en
provenance de cet établissement le 27 novembre 2012 et qu'il a été constaté la présence de 92 kg
(quatre vingt douze kilogrammes) de viandes diverses en état de décomposition dans une
chambre froide dont la température était de 47,4 °C (quarante sept virgule quatre degrés
centigrades) qui ont fait l'objet d’une procédure de saisie administrative et d’une destruction par le
service public d'équarrissage.
CONSIDERANT qu'il demeure un risque pour la santé des consommateurs nécessitant que des
mesures d'urgence soient prises pour préserver la santé publique.
Article 1° : il est ordonné la suspension de l'activité de la Boucherie DALMAT — Fond Lahaye -
97233 SCHOELCHER
Article 2 : Au cours de cette période de suspension d'activité le responsable de l'établissement
devra :
e Procéder à une remise en état de la chambre froide et des vitrines réfrigérées, suivi d'un
nettoyage et d’une désinfection,
e Procéder à une nouvelle désinsectisation des locaux,
e _Procéder à la fermeture d’une trappe ouvrant directement sur l'extérieur et à la protection
vis-à-vis des nuisibles de tous les ouvrants,
e mettre en place un plan de maîtrise sanitaire adapté prévoyant entre autre :
- le suivi des températures de la chambre froide et des vitrines réfrigérées
- les mesures corrective en cas de disfonctionnement de ces matériels
- les procédures de nettoyage et désinfection de l'ensemble des locaux
Arrêté N°2012332-0050 - 05/12/2012 Page 75 Article 3 : La reprise d'activité de l'établissement ne pourra intervenir qu'après un avis favorable
de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt suite à une inspection sur place.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, Monsieur le Maire de la ville de
Schoelcher, la directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique et le
commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Schoelcher sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 27 novembre 2011
Page 76 Arrêté N°2012332-0050 - 05/12/2012 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n° LoL2.238.-0004 B.P. 642 portant autorisation de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et R 341.1, 4, 5, 6, dans leur
rédaction actuelle.
VU la demande de la Société Hôtelière du Diamant, enregistrée en date du 03/09/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée E n° 1422 d'une surface de 05 ha 25 a 14 ca sise à
« La Chery» commune du DIAMANT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 16 novembre 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que Otha 63a 75ca sont dispensés d'autorisation
de défrichement (partie en jaune sur le plan joint).
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 26 novembre 2012.
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
La Société Hôtelière du Diamant est autorisée à défricher une superficie de 03ha 61a 39ca {partie en vert
sur le plan annexé) au lieu-dit « La Chéry» commune du DIAMANT, de la parcelle section E n° 1422,
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEBERN AÉBMONE : 65/68/88/56.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 6504 77 ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la Société Hôtelière du Diamant, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 03 DEC. 2012
RUE VICTER SEVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CHEN FRSRORE : 6848/2815 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR EE 5 C4 Liberté » Égolité » Fraternint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
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VU
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ARRETE N° _ 2902 - 55 - 000 4
Portant fixation de la dotation globale de financement 2012 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Passociation « LA MYRIAM »
Le Préfet de la région Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1,
R.314-3 à R.314-193-4 et R.521-3 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de
l’article L.361-1 du CASF ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
l'arrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l’association
&LA MYRIAM », d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à exercer 360
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département ;
l’arrêté préfectoral n°11-04373 du 30 décembre 2011 portant liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » - action 3,
du budget du ministère des affaires sociales et de la santé :
les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 et leurs annexes, transmises par l'association « LA
MYRIAM » le 13 avril 2012 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél, 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrêté N°2012335-0004 - 05/12/2012 Page 79 CONSIDERANT qu’au 1“ janvier 2012, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté, détermine la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
VU Pavis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
JJRRETE
ARTICLE 1°": Pour l’exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association « LA MYRIAM » sont autorisées
comme suit :
GROUFIS FONCTIONNELS | Momtants en | “Hataiem Euros Euros
Groupe 1 52 000
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dénenses LETE LU de | 591413
Groupe 2 437 013 Dépenses afférentes au personnel
ie 102 400 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 ; . . 574 661
Produits de la tarification (DGF)
Recettes — — Es 591 413
Autres produits d'exploitation
Groupe 3 0
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement mentionnée à
l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles et accordée au titre du financement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de « LA MYRIAM » est fixée à cinq cent
soixante quatorze mille six cent soixante et un euro (574 661 €).
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2012, en application de l’article R. 314-193-1 du code de
l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 13,57 % soit un montant de 77 981,50 €.
2° la dotation versée par la Caisse d’allocations familiales de Martinique est fixée à 62,04 % soit un
montant de 356 519.68 €.
3° la dotation versée par la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique est fixée à 16,67 % soit
un montant de 95 795,99 €.
4° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Caisse des dépôts et
consignations) est fixée à 7,72 % soit un montant de 44 363,83 €.
Page 80 Arrêté N°2012335-0004 - 05/12/2012 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée
mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19,
dans un délai d’un mois à compter sa publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera
notifié, à compter de sa notification.
Conformément à l’article 1635 bis Q du code général des impôts créé par la loi n°201 1-900 du 29 juillet
2011, une contribution de 35 € est exigible lors de l’introduction du recours, sous peine d’irrecevabilité.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 À NOV. 201?
le Préfe et par délégation pou HE a
ae a Préfecture 1e Sacrotaif lB
Visa du Directeur Régional
des Finances Publiques
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2012335-0004 - 05/12/2012 Page 81 Page 21
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AAH et ses compléments ICAF ou MSA È En
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Prestations
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- Etat stutelle, curatelle ou sauvegarde
: Département si mesure d'accompagnement judiciaire
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Etat 3 tutele, curateile ou sauvegarde
: Département si mesure d'accompagnement jusciaire
LaPA versie directement à ta
personne
+ Etat si tutelle, curatelle ou sauvegarde
- Département si mesure d'accompagnement judciai
Torat
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Lraresse - MSA 4 là personne perçoit une pensian de retraïre versée par la MSA, À
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[suendnocr sflouée pour 2012 574661,00 € ]
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Page 82 Arrêté N°2012335-0004 - 05/12/2012 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Femploi
ARRETE n° Qo\2 321 - 000%
portant dénomination de la commune
de SAINTE-ANNE en commune touristique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L133 -11, 1133-12, L133-17, R133-32, et
suivants ;
Vu la loi n°2066-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de SAINTE-ANNE du 22 février 2010
sollicitant la dénomination de commune touristique ; |
Vu Farrêté préfectoral n°09-03721 du 7 octobre 2009 portant classement deux étoiles de
l’office de tourisme de SAINTE-ANNE :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article er :
La commune de SAINTE-ANNE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans.
Article 2 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-de-France
dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012321-0007 - 05/12/2012 Page 83 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur départemental des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 6 NOV. 2012
Pour le-Préfet et par délégation
8 rt Général de la Préfechien
Lohuck NAUSIN
Page 84 Arrêté N°2012321-0007 - 05/12/2012 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
ARRETEN® 9942 33 %-0001
Portant Délégation de Signature à Monsieur Léandre BEAUROY
Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de Martinique (DIECCTE)
e Administration Générale
e Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le PREFET de la Région MARTINIQUE
CHEVALIER de l’'ORDRE NATIONAL du MERITE
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
1/5 Arrêté N°2012338-0001 - 05/12/2012 Page 85 Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du commerce extérieur,
du ministre du redressement productif, du ministre du travail de l’emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social et du ministre de l’artisanat du commerce et du
tourisme en date du 27 juin 2012, confiant l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises
de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique à Monsieur
Léandre BEAUROY.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léandre BEAUROY, directeur des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Martinique,
par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet de région, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprise, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la région
Martinique, dans les domaines suivants :
A) Vie des services :
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIECCTE ;
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels
titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le textes
règlementaires ;
B) Missions de la DIECCTE
> les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la
DIECCTE telles que prévues par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à
l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions
d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
2/5 Page 86 Arrêté N°2012338-0001 - 05/12/2012 > les décisions, actes administratif et correspondances relatifs à l’exercice des compétences
de la sixième partie du code du travail en matière de contrôle de la formation
professionnelle continue.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leur établissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le
visa préalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs
en charge de politiques publiques.
b) les correspondances et décisions administratives adresses :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales à l’exception
de celles concernant l’inspection du travail.
c) les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et
la liste des médiateurs.
d) les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrat dans le
cadre des attributions qu’il tient du code du travail.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à Monsieur Léandre
BEAUROY, directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et
de i’emploi (DIECCTE) de Martinique, par intérim, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme de la région Martinique, à l'effet de :
- recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
- répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation
financière.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léandre BEAUROY, directeur des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE) de
la Martinique, par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées :
1) sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
3/5 Arrêté N°2012338-0001 - 05/12/2012 Page 87 Page 88
134 : développement des entreprises et de l'emploi
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
223 : tourisme
305 : stratégie économique et fiscale
2) sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera
soumise à échéance semestrielle, à mon approbation pour l’exécution des crédits
des programmes spécifiques ci-après :
+ 102 : action 2 (mise en situation d’emploi des publics fragiles) :
“ 111 : action 3 (dialogue social) et action 4 (lutte contre le travail illégal).
ARTICLE 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1, 2 sont
exclues :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à
l’article 66 — alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique :
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe
avec la Région ou l’un de ses établissements publics ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le
montant de la participation de l'Etat est supérieur aux seuils déterminés pour le
visa préalable du contrôleur financier, à l’exception des conventions de chômage
partiel.
ARTICLE 6 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à
Monsieur Léandre BEAUROY, directeur des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique, par intérim, à l’effet
d’exercer les attributions dévolues au pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords-cadres de travaux, fournitures et services, et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales, à l’exception des actes d'engagement des marchés de travaux dont le seuil est
supérieur à celui déterminé pour le visa préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 7 : Attributions relevant de l’autorité de gestion déléguée en ce qui concerne le
Fonds Social Européen :
Délégation est donnée à Monsieur Léandre BEAUROY ; directeur des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Martinique, par
intérim, pour signer l’ensemble des actes et décisions relatifs à l’engagement financier, au
mandatement des crédits et à la perception d’indus pour les actions ayant bénéficié d’un
financement de Fonds Social Européen.
4/5 Arrêté N°2012338-0001 - 05/12/2012 ARTICLE 8 :
Monsieur Léandre BEAUROY, directeur des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Martinique, par intérim,
adressera au préfet les éléments d’informations suivants :
- des comptes rendus présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les
modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte rendu d’exécution de
l'exercice précédent.
ARTICLE 2 :
En application du décret n° 2088-158 du 22 février 2008, Monsieur Léandre BEAUROY,
directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi
(DIECCTE) de la Martinique, par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs des fonctionnaires placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui
est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’une décision signée par le délégataire qui devra
faire l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le directeur des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi par intérim ».
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Fort-de-France, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE) par intérim de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
à DEC. 2077
Laurent PREVOST
5/5 Arrêté N°2012338-0001 - 05/12/2012 Page 89 7
Ex Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, nommant Eric LEGRIGEOIS directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et
dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et
7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :
Page 90 Arrêté N°2012311-0003 - 05/12/2012 Vu l'arrêté préfectoral n°2012198-0027/DALI/P.A.J.C. Du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions suivantes :
CATEGORIE FONCTIONS POINTS BGMÈTER NBI DU
Secrétaire Général 36 01/11/2012
Chef du Service Transport Déplacements Sécurité Défense 35 01/11/2012
Chef de mission Stratégie Pilotage Performance 26 01/11/2012 Adjoint au Chef du Service Logement Ville Durable 26 01/11/2012
A/A+ | Chef de mission Promotion du Développement Durable 24 01/11/2012
Chef de l' Unité Littoral et Interface Terre Mer 22 01/11/2012 Chef de l'Unité Pilotage Performance Qualité 22 01/11/2012 Secrétaire Général Adjoint 22 | 01/11/2012 Assistante Social 15 01/11/2012 Chargé d'études Affaires juridiques et contentieux 15 01/11/2012 : Responsable de Cellule marchés ‘ 15 01/11/2012 B/B+ Chef de l'unité Budget 15 01/11/2072 | Chef de l'unité Logistique 15 01/11/2012 Responsable du pôle Politique Sociale du Logement 15 01/11/2012 Assistante de direction, Secrétaire Comité de Bassin,
Instructrice CITES 15 01/11/2012
CG Assistante de direction (3 postes) 10 01/11/2012 |
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 217 article 99 YC du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-216-0008 du 03 Août 2012 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ampliations :
— DEAL
— Préfecture
— DRH
— SG
— AIRH
FaiascHoeLcHerle 9 NOV. 2012
Le Directeur de l'Environnornerh,
de l'Aménagement dt osent vu
s
Eric LEGRIGBOIB
Arrêté N°2012311-0003 - 05/12/2012 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la demande en date du 29 octobre 2010 complétée le 24 février 2011 présentée par Monsieur Léon LOUVEAU de la GUIGNERAYE ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville de Sainte-Anne ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 18 mai 2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 12 septembre 2012.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Page 92 Arrêté N°2012311-0004 - 05/12/2012 ARRETE
ARTICLE _1 : Monsieur LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE Léon demeurant «Pointe
Cailloux » 97229 SAINTE-ANNE - est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et
révocable une partie du Domaine Public Maritime Naturel situé au droit de la parcelle E 200, sur
le territoire de la commune de SAINTE-ANNE, selon le plan d'occupation joint en annexe au
présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de permettre la régularisation d'un appontement
sur le site, pour une surface totale de 9,60 m?
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
+ longueur: 8m
* largeur: 1,20 m
Soit une surface totale : de 9,60 m?
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement des
agents qualifiés de l’État, de l'Office National des Forêts, de la Région, du Département, de la
commune intéressée et du public. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en
détresse.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il devra garantir gratuitement le libre accès de
tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. De
ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à
l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE3 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins
du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5)
ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Arrêté N°2012311-0004 - 05/12/2012 Page 93 ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7: La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 150 € ( CENT CINQUANTE EUROS), représentant le minimum de perception en
référence au barème des redevances pour occupation du Domaine Public Maritime et terrestre en
vigueur.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Copie à :
— Monsieur le Maire de la commune de Sainte Anne
— Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale de Rivière Salée.
Fait au Marine! (| G NOV. 207?
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet du Marin
Patrick NAUDIN
Page 94 Arrêté N°2012311-0004 - 05/12/2012 LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
i
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée le 23 janvier 2012 par Monsieur JEAN-GILLES André ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du Vauclin ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 24 août 2012.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 Page 95 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur JEAN-GILLES André, demeurant au Quartier « Baie des Mulets » -
97280 LE VAUCLIN a édifié deux locaux, un destiné à l'accueil des usagers et l'autre à l'entrepôt
de kayaks et du matériel de pêche sur une portion de la parcelle cadastrée n° D 2012 - Baie des
Mulets — VAUCLIN d'une superficie de 150 m°, issue du Domaine Public Maritime
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est délivré en vue de la régularisation de ces installations liées à une activité
touristique-intitulé.«-Vauclin-Découverte » qui-consiste à effecteur.:.
- des balades en bateau
_ visiter la mangrove et différents sites
- louer des kayaks
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non dé sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l’intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l’hygiène
publique.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5)
ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Page 96 Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 ARTICLE 7: L'autorisation sollicitée est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de CINQ CENT CINQUANTE TROIS EUROS (553 €).
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France. ‘ ;
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la-
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire,
- Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL.
Copie à:
- Monsieur le Chef d' Unité Territoriale État Sud,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait au Marin, le fl 6 ROY 7
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Sous-Préfet,
Le Sous-Préfet du Marin
atrick NAUDIN
Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 Page 97 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Page 98
Vu
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Vu
ARRETE N°
portant création, composition et fonctionnement du
Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, L1331-23 à L.1331-28, R.1416-1 à R.1416-6,
Le Code de l'Environnement,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 78 et55,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon,
L'arrêté préfectoral n° 06-2340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et
fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans le département de la Martinique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012311-0008 - 05/12/2012 Considérant que des dispositions réglementaires ont modifié de plein droit la composition du
CODERST depuis sa création le 13 juillet 2006, et notamment la création des Agences Régionales
de Santé, et la nouvelle organisation des services de l'Etat outre-mer ;
Considérant qu'à l'occasion de l'arrivée au terme du deuxième renouvellement de ses membres, il
est décidé de modifier partiellement la composition du CODERST ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 06-2340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et fonctionnement
du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 2
Il est créé un Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) dans le département de la Martinique.
Celui-ci concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des
politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable
des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 07 juin 2006.
Le CODERST exerce les attributions prévues par l'article L 1416-1 du code de la santé publique et
est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et
individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales
liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de
piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être
associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
Article 3
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est
présidé par le préfet ou son représentant et comprend, en outre :
1° Six représentants des services de l'Etat et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) :
a : Six représentants des services de l'Etat :
+ ___ Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant ;
+ Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
+ Le Directeur des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de
l'Emploi ou son représentant ;
+ Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son
représentant ;
+ __ Deux autres représentants de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
1b : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé où son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales :
+ __ Deux conseillers généraux ;
+ Trois maires ;
Arrêté N°2012311-0008 - 05/12/2012 Page 99 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des
experts dans ces mêmes domaines :
3a - Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement ;
+ Un représentant d'une association agréée de consommateurs ;
* Un représentant d'une association agréée de pêche ;
+ Un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement ;
3b Membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil ;
*__ Trois représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
du conseil ;
3c Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
+ Trois experts exerçant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
4° Quatre personnalité qualifiées dont au moins un médecin ;
+ Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin ;
Article 4
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est
appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations
et l'entend s'il en fait la demande.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 5
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni
en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins
un membre de chacune des 4 catégories énumérées à l'article 3.
Article 6
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le Directeur Général de l'ARS :
+ __ Deux représentants des services de l'Etat parmi ceux désignés au 1° de l'article 3 ;
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
+ Un conseiller général ;
* Unmaïe;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes désignés au 3° de l'article 3, dont un
représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
°__ Un représentant d'une association agréée de consommateurs ;
+ Un représentant d'une profession ayant son activité dans le bâtiment ;
* Un membre parmi ceux désignés au 3° de l'article 3 ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
+ Un médecin;
+ Un membre parmi ceux désignés au 4° de l'article 3 ;
Page 100 Arrêté N°2012311-0008 - 05/12/2012 Article 7
En application des décrets n°2006-665 du 07 juin 2006 et n°2006-672 du 08 juin 2006, le préfet
peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 2°, 3° et 4° dans les mêmes
conditions que les membres titulaires.
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Article 8
Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre
qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition de l'organe délibérant
ou des associations représentatives des élus.
Article 9
Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tous moyens y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue
de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, la
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 10
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CODERST sont
présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A la demande de l'un des membres, formulée avant que le dossier ne soit présenté, le vote a lieu à
bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote, à main levée, dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les membres composant le CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la
décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Lorsque le CODERST n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut
prendre la décision.
Article 11
Le secrétariat est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Le procès-verbal de la réunion du CODERST indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le
cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Arrêté N°2012311-0008 - 05/12/2012 Page 101 Page 102
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans
des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Article 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France 6 NOV. 2012
Le Préfet,
Pour le P
se La Secré Chornés de le
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012311-0008 - 05/12/2012 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RARE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté n° 2012-146-0006 du 29 mai 2012 mettant fin aux missions du régisseur de recettes
auprès de la Direction Départementale de l'Equipement de la Martinique,
VU l'arrêté n° 2012-237-0008 du 24 août 2012 portant clôture de la régie de recettes de la
Direction Départementale de l'Equipement de la Martinique,
VU l'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies
de recettes auprès des DREAL, DRIEA et DEAL,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'avis conforme du comptable en date du 27/09/2012,
Horaires d'ou
14NUU — LENUU 16S IUNQI ET JeUOI
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012313-0009 - 05/12/2012 Page 103 www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 104
ARTICLE 1er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
Il'est institué auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique une régie de recettes pour encaissement des
produits suivants :
* Ventes de publications, de documents divers,
* Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
* Redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules,
* Prestations diverses.
Un compte de dépôts de fonds est ouvert à la Direction Régionale des Finances
Publiques à Fort-de-France.
Le dépôt des chèques sur le compte DFT peut intervenir une fois par
semaine.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire au minimum une fois par
mois les recettes encaissées par ses soins.
Le mode de règlement retenu est le paiement par chèque et numéraire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à HUIT CENTS
EUROS (800€).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et le
Directeur Régional des Finances Publics sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
re D her 190
Fait à Fort-de-France, le ü NV EL
Pi Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe :
Charnée de la cohésion sociale et de la jeunesse
À Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012313-0009 - 05/12/2012 Liberté = Liberté + Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pe)
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement AFFOTÉ N° srmnrmnseasneseursarnen
portant MISE en DEMEURE
de procéder à la mise en place à partir de 2013
d'une surveillance des micropolluants
dans les eaux rejetées par les stations d' épuration
de Pays Noyé à DUCOS, de Desmarinières à TRINITÉ,
des Anses Marettes aux TROIS ILETS, et de la commune du MARIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 et suivants, ainsi que les articles R1331-1 à 11 ;
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ; VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
VU la circulaire du 14 décembre 2011 apportant les compléments à la circulaire précitée fixant les modalités de mise en oeuvre définies suite au retour d'expérience émanant de services ayant déjà mis en application en 2011 les directives prescrites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées de Pays Noyé, sur la commune de DUCOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04340 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées du Bourg, sur la commune du MARIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04341 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées de Desmarinières, sur la commune de TRINITÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées des Anses Marettes, sur la commune des TROIS ILETS ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDFX# TÉLÉAIONE000 2@8938209 2 TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MRuce 105 CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (S.I.C.S.M.) n' a pas mis en oeuvre la procédure de surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées par chacune des stations précitées envisagée pour l'année 2012 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller et de quantifier ies flux d'un certain nombre de micropolluants dans les eaux traitées par les stations d'épuration,dans le cadre d'une démarche de recherche et de réduction des substances dangereuses pour l'environnement ;
SUR proposition du service en charge de la police de l'eau,
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Objet de la mise en demeure
Le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique est mis en demeure de
procéder à la surveillance des micropolluants dans le rejet des stations de traitement des eaux
usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants dont il assure
la maîtrise d'ouvrage. Ces stations sont celles de Pays Noyé à DUCOS, de Desmarinières à
TRINITÉ, des Anses Marettes aux TROIS ÎLETS, et de la commune du MARIN. Les modalités sont celles définies par les arrêtés du 28 décembre 2011 correspondants à chacune des stations précitées. Ces modalités ainsi que les dispositions générales demeurent inchangées.
ARTICLE 2 ; Procédure de surveillance commune aux quatre stations
Campagne initiale de recherche :
Elle devra être réalisée dans le courant de l'année 2013.
Campagnes de surveillance :
Elles devront être mises en oeuvre à compter de 2014.
ARTICLE 3: Dispositions générales
Réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Voies et délais de recours :
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction
administrative:
- par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte
lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte,
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
- soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique-
- soit hiérarchique à Madame la Ministre de l'écologie, du Développement Durable, des Transports
et du Logement, Grande Arche — Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex
- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de 2 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLES 4: Sanctions applicables
Sanctions administratives :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal du
Centre et du Sud de la Martinique est passible des sanctions administratives prévues par l'article
L216-1 du code de l'environnement.
RUE VIGY@R BÉVÉRE - BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX ÉRÉROORE-6826 36 %8WB0HELÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (S.1.C.S.M.) n'a pas mis en oeuvre la procédure de surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées par chacune des stations précitées envisagée pour l'année 2012 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux d'un certain nombre de micropoliuants dans les eaux traitées par les stations d'épuration dans le cadre d'une démarche de recherche et de réduction des substances dangereuses pour l'environnement ;
SUR proposition du service en charge de la police de l'eau,
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Objet de la mise en demeure
Le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique est mis en demeure de procéder à la surveillance des micropolluants dans le rejet des stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Ces stations sont celles de Pays Noyé à DUCOS, de Desmarinières à TRINITÉ, des Anses Marettes aux TROIS ÎLETS, et de la commune du MARIN. Les modalités sont celles définies par les arrêtés du 28 décembre 2011 correspondants à chacune des stations précitées. Ces modalités ainsi que les dispositions générales demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Procédure de surveillance commune aux quatre stations
Campagne initiale de recherche :
Elle devra être réalisée dans le courant de l'année 2013.
Campagnes de surveillance :
Elles devront être mises en oeuvre à compter de 2014.
ARTICLE 3: Dispositions générales
Réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Voies et délais de recours :
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative:
- par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
- soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique-
- soit hiérarchique à Madame la Ministre de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Grande Arche — Tour Pascal À et B, 92055 La Défense Cedex - soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Fort de France. Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLES 4: Sanctions applicables
Sanctions administratives :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX; TÉLEPHONE DS 96 29,36-99 > TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 660 Mage 107 Liberté « Liberté + Égalit = Frat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
=
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement Arrête N° sscsvsrriaccemmemuss
portant MISE en DEMEURE
de procéder à la mise en place à partir de 2013
d'une surveillance des micropolluants
dans les eaux rejetées par les stations d'épuration
de Pays Noyé à DUCOS, de Desmarinières à TRINITÉ,
des Anses Marettes aux TROIS ILETS, et de la commune du MARIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 et suivants, ainsi que
les articles R1331-1 à 11 ;
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement
et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
VU la circulaire du 14 décembre 2011 apportant les compléments à la circulaire précitée
fixant les modalités de mise en oeuvre définies suite au retour d'expérience émanant de services
ayant déjà mis en application en 2011 les directives prescrites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04339 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées de Pays Noyé, sur la
commune de DUCOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04340 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées du Bourg, sur la commune
du MARIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04341 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées de Desmarinières, sur la
commune de TRINITE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04342 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées des Anses Marettes, sur la
commune des TROIS ILETS ;
RUE VIQT@R SÉYÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEXr#FÉLÉPOADNE4-0026 30%6D00TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Sanctions pénales :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique est passible des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE5 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chacune des mairies des communes concernées.
TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 AÉLÉRROE 5 PPE SR DE hEX 912 650 MR Page 109 Page 110 Arrêté N°2012314-0025 - 05/12/2012 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Déplacements Sécurité Défense Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transporis Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 ;
Vu le décès de Monsieur LERANDY Réné en date du 30 Juin 2011 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports publics routiers de marchandises de son épouse
Madame LERANDY Marlène;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l'entreprise LERANDY Réné domiciliée Rue village- Pelletier 97232 LE
LAMENTIN.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Seruice-Trañsporis"Pé pere Sécurité Défense
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
ne BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012320-0004 - 05/12/2012 Page 111 z
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Fr
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°11-04086 renouvelant la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 02
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, notamment son article 13 ;
vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris en application de la loi n° 83-
630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation de enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 créant la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4054 du 31 décembre 1998 fixant la composition de cette
commission;
1/3
Page 112 Arrêté N°2012324-0013 - 05/12/2012 vu l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 portant renouvellement de cette
commission;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 portant renouvellement de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonction de commissaire
enquêteur, est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
Les articles 2 à 3 de l'arrêté préfectoral n°11-04086 du 30 novembre 2011 ne sont pas
modifiés.
Article 2 :
Conformément à l'article R123-34 du code de l'environnement, la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, est constituée ainsi qu'il suit :
Le Président de la Commission
_ Le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Représentants de l'État
_ La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
_ Le Chef du Service Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques, de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
— Le Chef du Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
— Le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
Représentants des Collectivités Territoriales
_ Monsieur Marcel MAURICE, Maire du Morne-vert, titulaire
_— Monsieur Max NELZ1, Maire de Fond-Saint-Denis, suppléant
_- Monsieur Eric HAYOT, Conseiller Général du Saint-Esprit, titulaire
— Monsieur Guy ANNONAY Conseiller Général du Lorrain, suppléant
213
Arrêté N°2012324-0013 - 05/12/2012 Page 113 Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
- Madame Sonia BALUSTRE, Parc Naturel Régional de la Martinique, titulaire
_- Monsieur Maurice VEILLEUR, Parc Naturel Régional de la Martinique, suppléant
— Madame Doris JOSEPH, Mairie du Lamentin, titulaire
_ Madame Hélène MBOLIDI-BARON, Communauté d'Agglomération du CEntre de la
Martinique, suppléante
Article 3 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ainsi que le
Président de la commission établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres et inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 19 NOV, 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation 6 LAT
lo Bocrétaire Général de la Préfegtum Pc € 7/2
a Région Martinique
Faheock foin x
3/3
Page 114 Arrêté N°2012324-0013 - 05/12/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique
ARRETE N°
pottant radiation au registre des entreprises
de transports publics toutiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et P Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise MALSA Claude en
date du 8 Octobre 2012
Vu la déclaration de cessation d'activité enregistrée au Registre de Commerce de de la Martinique en date du 10 Octobre 2012.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Auticle 1: Est radiée du registre des entreprises de transpoit public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise MALSA Claude domiciliée Bourg- 972 27 SAINE-ANNE
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Dixecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le
Pour k Secrétaire Général et par délégation
Pour k Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense
i
a
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 O0 — fax : 05 96 59 58 O0
BP 7212 Pointe de jaham
87274 Schoelcher cedex
www.mantinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@develappement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012325-0004 - 05/12/2012 Page 115 Liberté » Liberté » Égalté Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
reconduisant l'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 et
l'arrêté n° 11-04051 du 28 novembre 2011 portant interdiction de
la pêche et de la commercialisation des poissons et crustacés
pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 1311, alinéas 2 et 4 ;
VU le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur
le marché des coquillages vivants, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées
alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire
les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de
chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation de
poissons et crustacés pêchés dans les rivières situées sur le territoire de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 reconduisant l'arrêté du 25 septembre 2009 précité et l'arrêté
du 30 novembre 2010 portant sur la même interdiction ;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis de la Commission des Milieux Naturel et Aquatique du :
CONSIDÉRANT qu' il a été mis en évidence que les poissons et crustacés prélevés dans la majorité des cours d'eau de Martinique présentent une contamination par les pesticides organochlorés ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des prélèvements effectués dans ces cours d'eau a mis en évidence des dépassements importants de la teneur maximale en chlordécone de 20 ug/kg PF, fixée par l'arrêté du 30 juin 2008 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que cette contamination observée sur les poissons et crustacés est indicatrice d'une
contamination du milieu ;
CONSIDÉRANT que les poissons et crustacés peuvent être pêchés à des fins de consommation humaine ;
Page 116 Arrêté N°2012325-0006 - 05/12/2012 CONSIDÉRANT que les produits organochlorés ont notamment la propriété de contaminer la chaîne alimentaire par phénomène de bioaccumulation, et par la même les populations qui consomment les produits d'origine animale contaminés ;
CONSIDÉRANT que les produits de cette pêche sont destinés à l'autoconsommation familiale et qu'il ne peut être mis en place un contrôle de la qualité des produits de cette pêche avant consommation ;
CONSIDÉRANT que les produits de la pêche dans les rivières de Martinique présentent, ou sont susceptibles de présenter, des concentrations en pesticides organochlorés - dont la chlordécone — qui justifie une interdiction de leur consommation ;
CONSIDÉRANT que pour interdire cette consommation, il convient également d'en interdire la pêche ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des résultats permet d'identifier quelques zones où la contamination des espèces est limitée, mais qu'en accord avec la Fédération de Pêche, il a été acté que la réglementation de
la pêche doit être organisée avant toute réouverture -même partielle - de la pêche,
Sur proposition du service de la police de l'eau,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 09-03540 du 25 septembre 2009 portant interdiction de la pêche et de la commercialisation des
poissons et crustacés pêchés dans les rivières de la Martinique, reconduit notamment par l'arrêté n° 11-
04051 du 28 novembre 2011 pour une durée d'un an , est à nouveau reconduit pour une durée d'un an à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Une dérogation pourra être accordée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour toute demande argumentée, notamment dans le cadre d'études environnementales et
scientifiques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois , devant la juridiction
administrative compétente.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de toutes les communes de Martinique pour une durée de six
mois, et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de l'ensemble des communes de Martinique, le Directeur
de l' Agence Régionale de Santé, le directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche, le Directeur
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Chef du Service Mixte de Police de
l'Environnement, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Président de
la Fédération de Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
; cl 72. O NOV. 2012 à séféher, le
508-FFchn
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012325-0006 - 05/12/2012 Page 117 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° ŒÙJZ 39 5 - 6019, portant autorisation de consommer
des explosifs dès réception, au profit de la société
CENTRALE DES CARRIERES pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit
« Long-Pré » sur la commune du LE LAMENTIN
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et
substances explosives ;
Vu la loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de disparition de
produits explosifs ;
Vu le décret n°80-1022 du 15 décembre 1980, pris pour l'application de la loi
n°79-519 du 2 juillet 1979 susvisée :
Vu le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition,
à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs :
Vu le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des
industries extractives ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
*__au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
*__à l'acquisition des produits explosifs ;
*__au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
*__au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté Préfectoral n° 01-2089 en date du 2 août 2001 autorisant la société
CENTRALE DES CARRIERES à exploiter une carrière au lieu-dit «Long Pré» sur la
commune du LAMENTIN:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l’explosif de carrière, notamment l’article
14ad ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 118 Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Vu la demande en date du 3 octobre 2012 par laquelle Thierry DUCHAMP DE
CHASTAIGNE, gérant de la société CENTRALE DES CARRIERES dont le siège social
est situé au lieu-dit «Long Pré » — 97285 LAMENTIN sollicite de M. le Préfet l'autorisation
d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit
« Long Pré » sur le territoire de la commune du LE LAMENTIN:;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu l'avis favorable des services de police du LE LAMENTIN en date du 22 octobre
2012;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1 L'AUTORISATION
La société CENTRALE DES CARRIERES dont le siège social est implanté au lieu-dit
LONG-PRE -— 97 232 Le LAMENTIN - ci après dénommé « le bénéficiaire » - est
autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la
commune du LE LAMENTIN sur l'emprise du Périmètre d'Extraction de la carrière sise au
lieu-dit « Long-Pré », autorisée par l'arrêté préfectoral n° 01-2089 en date du 2 août 2001
ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L’AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
- 44 000 kg d'explosifs ;
- 8 000 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 9 400 détonateurs électriques ou non électriques.
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Page 119 Page 120
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à:
- 500 kg d’explosifs ;
- 200 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 70 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 2
expéditions par semaine.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à la demande et annexés au présent arrêté ;
-__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4- La personne physique responsable de l’utilisation des explosifs à compter de
leur prise en charge définie à l’article 4.2.1 est :
“ Titulaire: Monsieur LAURENDOT Gabriel, Société CDC, Boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 19 septembre 2006;
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, est :
” Suppléant : Monsieur VIRGILE Fernand, Société CDC, Chef de carrière, Boutefeu, titulaire de l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 1er août 2006.
La présente autorisation n’est valable qu'autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide 2
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX RIVAIL, sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAË45FF0L331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l’article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d'un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l’article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l’une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Page 121 Page 122
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;
-Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d'un véhicule sur pistes, d’un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa s'avère impossible, l'exploitant, s'il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible:
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13) ;
- à l'exploitant du dépôt d’explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l'article 3.4 : a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation des produits explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu’à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs, reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Page 123 Page 124
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l’année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues :
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données :
- des déclarations opérées en application de l'article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEALMartinique au moins 48 heures avant chaque tir. Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR -— Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
- Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ;
-__ Monsieur le Maire de la commune du Le LAMENTIN ;
- Monsieur le Commandant de police de Sécurité Publique du Le LAMENTIN (2
exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 O NOV. 2012 Fort-de-France, le
Pour le Préfet de | ien Martinque et nar
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Eric LEGRIGEOIS
Arrêté N°2012325-0012 - 05/12/2012 Page 125 Liberté « Liberté + Égali» Fraterlté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° du
Prolongeant le délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz, sur la commune
du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515.15 à L.515.25, R.511-9, R.515-39 à
R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret de M. le Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU le code de Purbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à lévaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans Les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances où des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d'installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de
concertation ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juitlet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans
les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant Les règles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention
des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet
2003 ;
Page 126 Arrêté N°2012327-0006 - 05/12/2012 VU Parrêté préfectoral d’autorisation n° 041214 du 11 mai 2004 autorisant la Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) à poursuivre Pexploitation d’une raffinerie sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2789 en date du 22 novembre 1993 autorisant la Société Antilles Gaz
sur son site du Lamentin complété par Parrêté préfectoral n° 08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012179-0006 du 27 juin 2012, portant création de fa Commission de Suivi
de Site sur les risques technologiques autour des sites des sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des
Antilles (SARA) et Antilles-Gaz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, de prescription du plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz, sur a commune du Lamentin ;
VU Parrêté préfectoral n° 10-0460 du 08 décembre 2010, prolongeant, pour une durée de 1 an, Le
délai d’instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04235 du 11 décembre 2011, prolongeant, pour une durée de 1 an, le
délai d'instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 06 novembre 2012 ;
Considérant en application de l’article L.515-25 du code de l’environnement, que l'Etat élabore et met
en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets
d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article
L.515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et
la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu ;
Considérant que ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la
nature et de lintensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de
prévention mises en œuvre ;
Considérant en application du paragraphe IV de Particle R.515-40 du code de l’environnement, que le
plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que si les circonstances l'exigent, notamment pour
prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par
arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;
Considérant que ces délais ne permettent pas d’approuver le plan de prévention des risques
technologiques dit de la zone de Californie, compte tenu notamment des études complémentaires de
vulnérabilité approfondie du bâti qui ont conduit le directeur général de la société Antilles Gaz à
procéder au déplacement de certaines installations dans le périmètre de la raffinerie SARA ;
Considérant l’engagement de M. le Directeur Générat de la société Antilles gaz, daté du
23 octobre 2012, de procéder au déplacement de son poste chargement des véhicules citerne de transport
de gaz à l’intérieur du périmètre de la SARA et au changement d’affectation de son réservoir de
stockage de gaz de pétrole liquéfié en l’affectant au stockage d’eau nécessaire à la lutte contre
l'incendie ;
Arrêté N°2012327-0006 - 05/12/2012 Page 127 Considérant par conséquent, la nécessité de prolonger la durée d’élaboration de ce plan afin de
permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions règlementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le délai nécessaire à l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit pour les
installations exploitées par les sociétés Société Anonyme de ia Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles Gaz, au Lamentin, est prolongé jusqu’au 30 juin 2013.
ARTICLE2 : Modalités de concertation
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, portant prescription du plan de prévention
des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin,
est modifié comme suit :
4.1. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairie du
Lamentin.
Es sont également accessibles sur le site Internet de la DEAL Martinique :
Bttp./hvwiw, martinique.developpement-durable.gouv.fr
Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie du Lamentin ou
adressées par courrier au maire du Lamentin. Le public peut également exprimer ses observations par
courrier électronique adressé à :
consultation pprt972{@developpement-durable.gouv.fr
Une réunion publique d’information est organisée sur la commune du Lamentin. Le cas échéant,
d’autres réunions publiques d’informations peuvent être organisées.
42. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés définis à
Particle 5 du présent arrêté et mis à disposition du public à la préfecture de Martinique et à {a mairie du
Lamentin.
ARTICLE3 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5
de l’arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009 susvisé.
Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies du Lamentin, de Fort de France et au siège de la
Communauté D'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM).
Mention de cet affichage sera insérée, par Les soins du préfet, dans deux journaux à diffusion régionale.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Maïtinique, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
7 aa WWE Fort de Francerté
Le Pré t
Laurent PREVOST
Page 128 Arrêté N°2012327-0006 - 05/12/2012 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation temporaire de rejet dans les eaux de surface,
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station d'épuration d'Anses Marettes à Trois-Ilets
- Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique -
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R1321-10 et R1322-1 à R 1322-5;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 3 décembre 2009;
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 19/09/2012, présenté par Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique représenté par Monsieur le Président EUSTACHE Gilbert, relatif à l'autorisation de rejet temporaire dans les eaux de surface de la Station d'épuration d'Anses Marettes sur la commune de Trois- ilets, dans le cadre de la réhabilitation de cette station.
VU l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), en date du 16
octobre 2012;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire dans le délai de 15j sur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'opération de réhabilitation de la station d'épuration d'Anses Marettes nécessite un arrêt du traitement secondaire pendant 7 jours ;
CONSIDERANT que ce arrêt ne peut de manière économiquement raisonnable se faire sans rejeter dans le milieu naturel des effluents insuffisamment traités, mais qu'il y a lieu de limiter au maximum ces rejets et de prendre des mesures préventives pour la pollution temporaire causée ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Arrêté N°2012327-0011 - 05/12/2012 Page 129 ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation temporaire
Le pétitionnaire, Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique, représenté par Monsieur le
Président EUSTACHE Gilbert, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Rejet temporaire dans les eaux de surface de
la station d'épuration d'Anses Marettes,
sur la commune de Trois Ilets.
La présente autorisation temporaire est accordée en application des articles L 214-3 et R 214-23 du code de
l'environnement pour une durée de 7 jours à compter du by-pass du traitement secondaire de la station
d'épuration.
Article 2 - Caractéristiques de l'opération
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d'épuration d'Anses Marettes, le traitement secondaire
sera by-passé pendant 7 jours maximum, le temps de réhabiliter le clarificateur. Les effluents subiront un
pré-traitement puis un traitement primaire avant d'être envoyés en mer via l'émissaire de la station.
Le flux de pollution rejeté dans les eaux de surface est estimé à :
| unité | | Rejet en mer
|Q journalier mai | 4 800
DBOS kg/i 480 |
Phasage des travaux :
*_ Arrêt du traitement secondaire
+ By-pass des effluents provenant du traitement primaire.
* Vidange du bassin clarificateur
- Curage des boues, nettoyage des bassins
+ _ Désinfection de l'ouvrage
+ _ Remplacement du rail du pont racleur
* Remise en eau de la station et réensemencement
Article 3 — Prescriptions Générales
3.1 Durée de l'opération
La durée maximale des travaux est fixée à 7 jours.
3.2 Suivi du rejet des effluents dans les eaux marines
Afin de quantifier et qualifier le rejet d'effluents bruts en milieu naturel, un comptage du rejet et des analyses
de qualité du milieu seront réalisés. Le protocole de réalisation est le suivant :
*_un prélèvement par semaine, 2 semaines avant les travaux,
*_un prélèvement tous les jours pendant les travaux,
- un prélèvement par semaine, 2 semaines après les travaux,
Le point de prélèvement est le point « Hotel Frantour » utilisé par l'ARS dans le cadre du contrôle de la
qualité des eaux de baignade. Les paramètres suivis sont E.Coli et Entérocoques Intestinaux.
Pendant les travaux, les débits entrants dans la STEP sont comptabilisés en continu.
Les résultats sont transmis dans le délai de 24h à la mairie de Trois-llets, à l'ARS et au service police de
l'eau.
Un rapport final compilant l'ensemble des données est adressé à ces mêmes destinataires.
Page 130 Arrêté N°2012327-0011 - 05/12/2012 Article 4 — Plan de communication et d'information
Au minimum quinze jours avant la date envisagée pour le rejet, seront prévenus :
- la direction de la mer;
- le service police de l'eau de la DEAL
- la commune de Trois-ilets;
-l'ARS;:
- les clubs nautiques susceptibles d'être concernés
- le comité régional des pêches
- l'hôtel l'Impératrice
Ce délai permettra aux autorités compétentes de prendre les mesures qu'elles jugeront nécessaires (arrêté
préfectoral interdisant la pêche dans les zones susceptibles d'être impactées par le rejet, interdiction de
baignade, d'activités nautiques...). Deux jours avant l'opération, l'intervention sera confirmée et rappelée
aux personnes et organismes cités ci-dessus.
L'Etat se réserve le droit d'imposer un report de l'opération programmée en cas d'incompatibitité temporaire
avec des activités développées à proximité du point de rejet.
Article 5 - Moyens de surveillance et de suivi des travaux
La surveillance et l'entretien des ouvrages devront être assurés par le permissionnaire.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut imposer de nouvelles prescriptions.
Article 7 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an
suivant sa notification dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice administrative à compter de
son affichage à la mairie de Trois-llets.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Arrêté N°2012327-0011 - 05/12/2012 Page 131 Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Trois-Ilets, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 — Durée de l'acte
Le présent arrêté est périmé au bout de 1 an à partir de la date de notification, s'il n'en a pas été fait usage
avant l'expiration de ce délai.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune de Trois-Ilets,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de la Mer,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef de brigade du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE.
Le 2? NOV. 017 à Schoelcher
Pour le Pré À uDen
née l'Envisomement, iL Le Directeur
neLouls VERNIER
PJ : liste des arrêtés de prescription générale
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
Arrêté du 22 juin 2007
Page 132 Arrêté N°2012327-0011 - 05/12/2012 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Deer
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la RD 15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré sur
le territoire de la commune du Lamentin
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement reçu le 29/12/2010, présenté par le Conseil Général de
Martinique, représenté par son Président, enregistré sous le n° 972-2010-00054 et relatif à
l'aménagement de la RD 15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de la commune du Lamentin en date du 11
janvier 2012 ;
VU l'avis favorable émis en réunion police de l'eau en date du 18 mars 2011 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 novembre 2011 au 16 décembre
2011;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 mai 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature, au titre
de la police de l'environnement, à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU le rapport rédigé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Service Police de l'Eau en date du 20 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 16 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau par la maîtrise de la quantité et de la qualité des eaux pluviales
rejetées dans le milieu naturel,
CONSIDERANT que ce projet, s'inscrivant dans le cadre du schéma directeur d'aménagement
hydraulique du Lamentin, a des impacts positifs vis à vis du risque inondation sur des zones habités
de la Ville du Lamentin,
Arrêté N°2012327-0014 - 05/12/2012 Page 133 CONSIDERANT que l'aménagement de la RD 15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré va contribuer à la sécurité des usagers,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Service Police de l'Eau ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Conseil Général de Martinique, représenté par sa présidente, est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Aménagement de la RD 15 entre les carrefours Mahault et Petit Pré sur la commune du Lamentin.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement de crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a} Entraînant une différence de niveau supérieure 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Article 2 : Nature et caractéristique du projet
Le projet consiste à :
- doter la RD 15 de deux fois deux voies sur le linéaire de 310 m compris entre les carrefours Mahault au sud et Petit Pré au nord.
- conférer à cet infrastructure un niveau de protection trentennai vis à vis du risque inondation, en procédant au rehaussement de la chaussée et au redimensionnement de l'ouvrage hydraulique d'évacuation des eaux de rivière à la côte 3,40 mètres NGM pour une ouverture à 25 mètres. Le débit autorisé par l'ouvrage est de 430 m°/h avec une pente de 1%.
Article 3 : Prescriptions
Les installations devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation et maintenues en bon état.
Phase d'exploitation
Le pétitionnaire prend à sa charge et à ses frais exclusifs la gestion des ouvrages, comprenant leur surveillance et leur entretien régulier, notamment les grosses réparations, l'enlèvement de la végétation arbustive ou les encombrants au niveau de l'ouvrage.
Phase de travaux
Pendant la phase de travaux, des précautions seront prises pour éviter les apports en matières
Page 134 Arrêté N°2012327-0014 - 05/12/2012 en suspension dans le milieu et les éventuels rejets polluants d'hydrocarbures et d'huiles
usagées. À cet effet, les travaux auront lieu prioritairement hors période pluvieuse.
L'aire de stationnement des engins et du matériel sera située le plus loin possible des axes
d'écoulement et en dehors de toute zone submersible.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se feront
exclusivement en dehors de cette zone.
Les aires d'élaboration du béton et des enrobés seront traitées comme l'aire de stationnement
des engins, par drainage des eaux souillées vers un ouvrage de décantation.
Tous les soirs, les engins, débris et excédents de matériaux devront être déposés hors des axes
d'écoulement et hors des zones inondables.
Article 4 : Recollement
À l'achèvement des travaux, il est procédé à leur recollement. À cette fin, le maître d'ouvrage
transmet au Préfet, un dossier de recollement constitué de toutes les pièces techniques et
graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de
leur mode de fonctionnement.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'intervention sera élaboré avec les services départementaux compétents.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la* police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
Arrêté N°2012327-0014 - 05/12/2012 Page 135 diligence des services de la Préfecture, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune du LAMENTIN.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R. 214-19 du code de l'environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Le maire de la commune du Lamentin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 21 NOV. a? A Schoelcher
dets ii détége
join de l'Environnement, de l'Amétigament et du Logement
—
Page 136 Arrêté N°2012327-0014 - 05/12/2012 2
x L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
LEE 3
ARRETE PREFECTORAL N°
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique CELLES ——
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté n° 2012-237-0008 du 24 août 2012 portant clôture de la régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de l'Equipement de la Martinique,
VU l'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de
recettes auprès des DREAL, DRIEA et DEAL,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'arrêté n° 2012313-0009 du 8 novembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
VU l'avis conforme du comptable en date du 27 septembre 2012,
Horaires d'ouverture : €
LANUU — LENUU IS IUNQI EL Jeu
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012327-0017 - 05/12/2012 Page 137 ARRETE
ARTICLE 1er Madame PADRA Marylène, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, est nommée
ARTICLE 2
ARTICLE 3
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 138
régisseur(se) de recettes titulaire auprès de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame BONARD Julienne, Assistante Administrative, est désignée suppléant(e) pour la
remplacer.
Compte tenu du montant moyen mensuel des recettes qui ne dépassera pas 1220 €,
Madame PADRA est dispensée de cautionnement. Elle percevra une indemnité de
responsabilité annuelle fixée à CENT DIX EURO (110 €) selon le barème défini par
l'arrêté sus-visé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et le Directeur Régional des
Finances Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
par délégation,
6
n855s
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012327-0017 - 05/12/2012 Liberté « Liberté + Égalin « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°
autorisant le changement d'expioitant de la carrière sise « Moulin à Vent » à SAINT- ESPRIT, au profit la Société Martiniquaise De Granulats (SMDG)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2014 portant nomination de M.
Laurent Prévost en qualité de préfet de la Région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-02083 en date du 21 juin 2010 autorisant la société Agrégat du Nord à exploiter une carrière et une installation de traitement de matériaux au lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de la commune de SAINT-ESPRIT ;
Vu la demande en date du 20 juin 2012 complétée 19 juillet 2012 pour laquelle ta
Société Martiniquaise De Granulats (SMDG) dont le siège est Z.E Carros- B.P.25- 06 511
CARROS Cedex, sollicite te changement d'exploitant de la carrière autorisée par l'arrêté
préfectoral susvisé ;
Vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les
capacités techniques et financières du nouvel exploitant d'une part et le document
attestant de la constitution de garanties financières pour la remise en état, d'une part ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 août 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la CDNPS de la formation dite « des carrières » lors de sa
séance en date du 26 octobre 2012 ;
L'exploitant consulté ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 OÙ
8P 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vw.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouvitr Arrêté N°2012331-0009 - 05/12/2012 Page 139 Page 140
Considérant que la demande présentée par la SMDG est recevable ;
Considérant que la SMDG présente les capacités techniques et financières nécessaires
à l'exploitation d'une carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société Martiniquaise De Granulats (SMDG) dont le siège situé est ZE Carros- B.P.25-
06 511 CARROS Cedex, est autorisée à se substituer à la Société Agrégat du Nord pour
l'exploitation de la carrière à ciel ouvert et de l'installation de traitement de matériaux situées au lieu-dit « Moulin à Vent » sur le territoire de la commune de SAINT-ESPRIT, dont l'exploitation est autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé du 21 juin 2010.
La Société Martiniquaise De Granulats (SMDG) bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se
conformer à toutes les obligations attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2
L'autorisation d'exploiter est accordée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 PUBLICATION
Conformément aux dispositions régiementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté sera
affiché à la mairie de SAINT-ESPRIT pendant une durée minimum d'un mois avec la mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place ; procès verbal de laccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet, et aux frais de l'exploitant, dans 2 journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans les locaux de la SMDG.
ARTICLE 4 DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
(art. L. 514-6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de FORT DE FRANCE :
a- par l'exploitant, dans un délai de deux mois ;
b- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Arrêté N°2012331-0009 - 05/12/2012 Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à
compter de la notification dudit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 5 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du MARIN, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le chef de Service Risques Énergie et
Climat, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée à l'exploitant. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 75 NY. 28f2
JUTIESSE
Éorinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012331-0009 - 05/12/2012 Page 141