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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(2).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP NOVEMBRE 2012 (1).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2013 1
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - FEVRIER 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Avis - Avis de consultation n ° 010-02-012 du 9 mars 2012 relatif à la définition des zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, la définition des zones de mise en
oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers et infirmières libéraux .................................... 1
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2012116-0001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la Résidence"LES TOURELLES" dite résidence du
Gouverneur à Fort de France(MARTINIQUE) .................................... 2
Arrêté N °2012116-0003 - Arrêté portant inscription au titre des mouvements historiques de l' Église Saint- Joseph au PRECHEUR ( MARTINIQUE) .................................... 4
Arrêté N °2012116-0004 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la poudrière Trouvaillant à SAINT- PIERRE (MARTINIQUE) .................................... 6
Arrêté N °2012116-0005 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du fort d' Alet aux TROIS- ILETS (MARTINIQUE) .................................... 8
Arrêté N °2012116-0006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Charlery au VAUCLIN (MARTINIQUE) .................................... 10
Arrêté N °2012124-0002 - Arrêté refusant à Madame Sarah BOUTIERE
l'attribution
des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie pour le compte de l'entreprise WEST INDIES PRODUCTIONS .................................... 12
Arrêté N °2012124-0003 - Arrêté refusant à Monsieur Marcellin BERTRAND l'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégorie .................................... 14
Arrêté N °2012124-0004 - Arrêté refusant à Monsieur Marcellin BERTRAND la licence
(temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie .................................... 16
Arrêté N °2012124-0005 - Arrêté refusant à Madame Aurélie DALMAT
l'attribution
des licences (temporaires) d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie pour le compte de l'Association TAM THEATRE .................................... 18
Arrêté N °2012124-0006 - Arrêté attribuant à Monsieur Michel BEGON la licence (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie pour le compte de la Société CASINO des TROIS- ILETS .................................... 20
Arrêté N °2012124-0008 - Arrêté refusant à Madame Jenny Marcelle DULYS- PETIT la
licence (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie pour les représentations publiques "Salle Le Millénium" dont le siège social
est situé Avenue Edgard Nestoret - 97260 LE MORNE- ROUGE .................................... 22
Arrêté N °2012124-0010 - Arrêté refusant à Madame Jenny Marcelle DULYS- PETIT la
licence (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème et 3ème catégorie .................................... 24 Arrêté N °2012124-0011 - Arrêté refusant à Monsieur Daniel GRENAT l'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie .................................... 26
Arrêté N °2012124-0012 - Arrêté portant renouvellement de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Monsieur Guillaume LALUBIE en qualité de Producteur de spectacles et Entrepreneur de tournées .................................... 28
Arrêté N °2012124-0014 - Arrêté attribuant à Madame Ina CESAIRE la licence (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie en qualité de
Producteur de Spectacles .................................... 30
Arrêté N °2012124-0015 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie à Monsieur Gilles WAN- AJOUHU pour le compte de la
Société GIL & WAN'S MAXIMUS .................................... 32
Arrêté N °2012124-0016 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie à Monsieur Gilles WAN AJOUHU pour le compte de la
Société GIL & WAN'S MAXIMUS .................................... 34
Arrêté N °2012124-0017 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Madame Danielle VENDE pour le compte de l'Association ETC CARAÏBES .................................... 36
Arrêté N °2012124-0018 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie à Monsieur Christian VALEJO pour le compte de l'Association SAKITANOU (WAPA) .................................... 38
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2012094-0007 - Arrêté portant attribution du solde de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan TOMAS des 30 et 31 OCTOBRE 2010 .................................... 40
Arrêté N °2012095-0007 - Arrêté portant réglementation en vue du prévenir les incendies de forêt, broussailles et savanes .................................... 42
Arrêté N °2012103-0003 - Arrêté portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs .................................... 45
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012110-0002 - Arrêté portant transfert de l'autorisation de
fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de
l'Association Rosannie Soleil au bénéfice de l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie .................................... 48
Arrêté N °2012117-0012 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à juin 2012 sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérés par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique (UDAF) .................................... 50
Arrêté N °2012117-0013 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à juin 2012 sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association "LA MYRIAM" .................................... 53
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2012118-0001 - Arrêté N °2012118-0001 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique .................................... 56 Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique .................................... 59
Arrêté N °2012121-0008 - Arrêté N °2012121-0008 portant nomination du
Commissaire
du gouvernement pour le conseil de la Formation .................................... 63
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2012094-0002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits d'entretien située au quartier
"Palmiste" sur le territoire de la commune du Lamentin déposée par la
société PROCHIMIE INDUSTRIE .................................... 64
Arrêté N °2012094-0006 - Arrêté autorisant la société Distillerie Dillon à
poursuive l'exploitation sur la commune de Saint Pierre d'une distillerie de
rhum agricole et ses équipements annexes .................................... 77
Arrêté N °2012094-0010 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'art L216-1 du code de l'environnement concernant le barrage de la BOUTAUD sur la
commune du
ROBERT .................................... 97
Arrêté N °2012108-0003 - Arrêté N °2012108-0003 portant Autorisation
d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime .................................... 101
Arrêté N °2012108-0004 - Arrêté N °2012108-0004 portant Autorisation
d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime .................................... 104
Arrêté N °2012108-0005 - Arrêté autorisation de Capturer- Marquer- Relâcher des Tortues Marines sur le territoire de la Martinique .................................... 107
Arrêté N °2012108-0006 - Arrêté portant autorisation de Capturer- Marquer- Relâcher
des oiseaux sur le territoire de la Martinique .................................... 110
Arrêté N °2012121-0009 - Arrêté N °2012121-0009 du 30/04/12 portant suspension de
l'exploitant par la société mise NORCA BAT d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux .................................... 113
Arrêté N °2012121-0010 - Arrêté N °2012121-0010 du 30/04/12 portant mise en demeure la société NORCA.BAT de régulariser sa situation administrative relative à l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune du Prêcheur .................................... 115
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2012094-0008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique .................................... 117
Arrêté N °2012116-0007 - Arrêté portant déclassement de terrains du public maritime en vue de leur cession .................................... 118
Arrêté N °2012116-0008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. .................................... 119
Arrêté N °2012116-0009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. .................................... 121
Décision - Décision donnant délégation de signature à Monsieur François
CHERTIER, administrateur des finances publiques .................................... 123
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2012096-0007 - Arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes de la Pointe Marin lors du Martizik electropical festival le samedi 28 avril et le dimanche 29 avril 2012 .................................... 125 Arrêté N °2012109-0010 - Arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur .................................... 127
Arrêté N °2012116-0010 - Arrêté réglementant les activités nautiques, le
mouillage et la circulation des navires sur le plan d'eau de la baie des
flamands à Fort de France pendant la compétition des scooters des mers
"première manche du championnat de la Martinique de scooter de mer" le
dimanche 29 avril 2012 de 10h00 à 17h00 .................................... 129
Arrêté N °2012121-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours .................................... 131
DALI
Arrêté N °2012095-0010 - arrêté autorisant la chambre de métiers et de
l'artisanat a arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la
cotisation foncière des entreprises .................................... 133
Arrêté N °2012101-0003 - Arrêté rapportant l'arrêté n °
2012093-0002/ DALI/ P.A.J.C. du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté n °
11-01085/ DALI/ PC du 1er avril 2011 portant délégation de signature au
secrétaire général de la Préfecture - Administration générale - .................................... 134
Arrêté N °2012109-0001 - Arrêté Réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins nautiques .................................... 138
Arrêté N °2012114-0006 - Arrêté N °2012114-0006 du 23AVRIL 2012 portant décision
du comité médical sur la demande de congé de longue durée du Dr GUILLOT Benoit
.................................... 142
Décision - Décision du 16 janvier 2012 de la Cour d'Appel de Fort- de- France portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Rachel GARDIA, Directrice, Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire .................................... 143
DLP
Arrêté N °2012087-0021 - Arrêté portant autorisation d'uns sytème de
vidéoprotection dans la Sarl Resto Délifrance - Carrefour Mangot Vulcin au Lamentin .................................... 145
Arrêté N °2012087-0022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Sarl Sogestri Délifrance située n ° 15 de la rue Victor Hugo à Trinité .................................... 148
Arrêté N °2012087-0023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Sogesiles Sarl Baguet Shop située à la Marina Pointe du Bout aux Trois Ilets .................................... 151
Arrêté N °2012087-0024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Sarl Sogesarm Baguet Shop située au Centre Commercial Place d'Armes au Lamentin .................................... 154
Arrêté N °2012087-0025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Sarl Robag Baguet Shop située au Centre Commercial Océanis au Robert .................................... 157
Arrêté N °2012087-0026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la pharmacie de l'Union - Centre Commercial Rubinel - quartier Union à Sainte- Marie .................................... 160
Arrêté N °2012087-0027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SCI de la Lézarde situé ZI les Mangles Acajou au Lamentin .................................... 163 Arrêté N °2012087-0028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la société CFTU située n ° 44 rue Garnier Pagès à Fort- de- France .................................... 166
Arrêté N °2012087-0029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain Basse- Pointe .................................... 169
Arrêté N °2012087-0030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'hotel de ville de Fort- de- France située à la rue Victor Sévère .................................... 172
Arrêté N °2012096-0008 - Installation de la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République des 21 avril et 05 mai 2012 .................................... 175
Arrêté N °2012096-0009 - Horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote .................................... 177
Arrêté N °2012103-0004 - Election présidentielle - commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants .................................... 178
Arrêté N °2012107-0016 - - Clôture de la régie de recette de la DECCTEM régisseur
Mme Sandrine SERENUS .................................... 181
Arrêté N °2012111-0006 - Relatif à la modification temporaire des limites côté ville/ côté piste sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire en vue de permettre la tenue d'une manifestation aérienne .................................... 183
Arrêté N °2012115-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de convoyeur de
fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie concernant la Sté
TRANSFORM au profit de M. Patrick Sylvère JEAN DENIS. .................................... 187
Arrêté N °2012115-0006 - Arrêté portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie pour la Sté TRANSFOM au profit de M. HILDERAL Christophe. .................................... 189
Arrêté N °2012115-0007 - Arrêté portant agrément et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie M. DANIEL Didier .................................... 191
Arrêté N °2012115-0008 - Arrêté potant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port d'armes Sté TRANSFOM au profit de M. MAFOULA .................................... 193
Arrêté N °2012125-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2012-096-0008 du 5 avril 2012 portant installatin de la commission de recensement des votes de l'élection du Président de la République des 21 avril et 05 mai 2012 .................................... 195
DRI
Arrêté N °2012094-0013 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE
LA SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR L'ACCES AUX CYCLES PREPARATOIRES AU CONCOURS
INTERNE ET POUR L'ACCES AU CYCLE DE PREPARATION AU
TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A
L'ENA DU MARDI 3 AVRIL 2012
.................................... 196
Arrêté N °2012095-0008 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE
LA SURVEILLANCE DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS POUR LE
RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE- MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
L'IMMIGRATION SESSION 2012
.................................... 198
Arrêté N °2012117-0019 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT .................................... 200
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2012108-0028 - arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la surveillance du recrutement des cadets de la République
"option police nationale session 2012-2013. .................................... 202 Arrêté N °2012108-0029 - JEAN- JOSEPH : congé de maternité de 16 semaines à plein
traitement accordé pour la période du 22 avril 2012 au 12 août 2012 .................................... 204
Arrêté N °2012124-0007 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services de police nationale .................................... 206 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Service émetteur : Direction Déléguée à l’Animation
du Pilotage Stratégique, du Décloisonnement
des Politiques Publiques et de la Transversalité
Affaire suivie par : Monsieur Claude SYLVIUS
Courriel : claude.sylvius@ars.sante.fr
Tél. : 05 96 39 4255
Fax : 05 96 60 60 12
Réf. : N°010-02-12
Date : 9 mars 2012
AVIS DE CONSULTATION
Relatif à :
La Définition des Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé,
La Définition des Zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des infirmiers et infirmières libéraux.
Conformément à l’article L.1434-7 du Code de la Santé Publique, le schéma régional d'organisation des
soins détermine, dans sa partie ambulatoire, selon les dispositions prévues par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une
meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé
et des centres de santé.
La consultation relative à la détermination de ces zones suit la même procédure que celle prévue pour le
Projet Régional de Santé et prévue à l'article L1434-3 du code de la santé publique : le Projet Régional de
Santé fait l’objet, avant son adoption d’une publication sous forme électronique.
La Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie, le Représentant de l'État dans la Région, ainsi que
les collectivités territoriales de la région, disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du
présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, pour adresser leur avis à
l'Agence Régionale de Santé :
æ sous forme électronique, à l'adresse suivante : ars-martinique-prs@ars.sante.fr
B par courrier, à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Étang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Les schémas du Projet de Santé de la Région Martinique ont été publiés sur le site internet de l'Agence
Régionale de Santé, à l'adresse électronique suivante : www.ars.martinique.sante.fr, le 09 mars 2012.
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Directeur Général de l'ARS GRiSten URSULEN pere ctrice Generale Adjointe,
La Dir
Patricia VIENNE
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Avis - 18/02/2014 Page 1 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2012 416-0001
portant inscription au titre des monuments historiques
de la Résidence «LES TOURELLES» dite résidence du Gouverneur
Félix Eboué à FORT-de-FRANCE (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Yu l'arrêté en date du 20 mars 1990 portant inscription des façades et toitures de la résidence «Les
Tourelles» dite résidence du Gouverneur Félix Eboué, à Fort-de-France (97200),
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 janvier 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la Résidence «Les Tourelles» dite résidence du gouverneur Félix Eboué à
FORT-DE-FRANCE, présente un intérêt d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son intérêt architectural et immatériel lié à la mémoire de Félix Eboué, de sa position
urbaine et de sa typologie aujourd'hui unique sur la route de Didier.
ARRETE
ARTICLE ler
Sont inscrits en totalité au titre des monuments historiques l'ensemble de la maison principale, les annexes, la clôture et le jardin de la résidence «Les Tourelles» dite résidence du gouverneur Félix
Eboué située sur la parcelle n° 105 d'une contenance de ha 33a 60ca figurant au cadastre section BR et appartenant au Département de la Martinique, avenue des Caraïbes, FORT-DE-FRANCE
(97200). Le Département de ja Martinique est propriétaire par arrêté interministériel en date du 30 juin 1948 portant répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements français.
Direction des Affiires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Gurcin-37200 Fort-de-France fétéphonc 05 96 60 05 36 “Félécopie US 96 60 79 61
Page 2 Arrêté N°2012116-0001 - 18/02/2014 ARTICLE 2 LAS I
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
fl sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui 1e concerne, de son exécution.
eur Raymond Garein-J7200 Fort-de-Frmeé Direction des Ataires Culturelles 54, ruc du Profit
étéphone 8 98 60 DS 6 — “réécapie DS %6 60 79 61
Arrêté N°2012116-0001 - 18/02/2014
me “pe 37 7
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° SOIT 418 - 000 3 portant inscription au titre des monuments historiques
de | Eglise Saint-Joseph au PRECHEUR (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, ivre VL titres I et IT,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux Zon6$ de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 janvier 2012, Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de l'église Saint-Joseph au PRECHEUR, présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt architectural et urbain, cette église étant caractéristique du
mouvement moderniste en Martinique.
ARRETE
ARTICLE ler
Est inscrite au titre des monuments historiques l'église Saint-Joseph en totalité, située au Prêcheur sur la parcelle n° 472 d'une contenance de 62a 55ca figurant au cadastre section A et appartenant à
la Commune du Prêcheur par acte du 15 janvier 2003 et publié au bureau des hypothèques de Fort- de-France le 14 février 2003 Volume 2003P n° 1019.
Direction dus Affaires Culwrelles -54 me du Professeur Raymond Garcin-97208 Vort-de-franes rétéphone 05 %6 10 05 36 - Télécopie 05 96 60 79 61
Page 4 Arrêté N°2012116-0003 - 18/02/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de ia Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de La situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
IL sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
£
Fait à Fort-de-France, le 125 AVR 212 . agit
“uéureties -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France téléphone DS 96 60 05 46 - ‘Télécopie DS 96 60 79 @l Diruction des AfFai
Arrêté N°2012116-0003 - 18/02/2014 ES Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n°.2 042 446-000
portant inscription au titre des monuments historiques
de la poudrière Trouvaillant à SAINT-PIERRE (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et IE,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 janvier 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de la poudrière Trouvaillant à SAINT-PIERRE, présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant en raison de sa qualité architecturale et qu'elle constitue un jalon important de l'histoire défensive de Saint-Pierre.
ARRETE
ARTICLE ler
Sont inscrits au titre des monuments historiques le sol, les sous-sols et les vestiges visibles de la poudrière Trouvaillant située Lot Saint-James anciennement Terrain de «Trou Vaillant» sur la parcelle n° 317 d'une contenance de 1ha 55a l6ca figurant au cadastre section L et appartenant au Département de la Martinique, avenue des Caraïbes FORT-DE-FRANCE (97200). Le Département de la Martinique est propriétaire par arrêté interministériel en date du 30 juin 1948 portant
répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements français.
Direction des Alfhires Culturelles 84, rue du Professeur Raymortl Garcin-97200 l'ert-de-Frnce Téléphone 05 06 60 03 36 ‘Télécopie GS 96 Gt 7961
Page 6 Arrêté N°2012116-0004 - 18/02/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et à l'affectataire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Fort-de-France, le ff m AVR AI
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Pour 1e Préfet 91 pal usegauon
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77 doan-René VACHER
Direction des Aflaires Culturetles -S4, rue du Prolesse Raymond Garetn-97200 Fort-de-Lrance
Féléphonc 05 96 Gt 05 36 Télécopie 05 96 60 79 61
Arrêté N°2012116-0004 - 18/02/2014 Page 7 LE Liberté « Égalité » Fraternité a — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 2 O1T 446-000 portant inscription au titre des monuments historiques
du Fort d'Alet aux TROIS-ILETS (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI titres I et Il,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 janvier 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation du Fort d'Alet aux TROIS-ILETS, présente un intérêt d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, car il détient une qualité architecturale indéniable et il constitue un jalon important de l'histoire défensive de la Martinique.
ARRETE
ARTICLE ler
Est inscrit au titre des monuments historiques l'ensemble du fort d'Alet, sol et sous-sol,
situé Pointe d'Alet Morne des Etages, LES TROIS-ILETS (97229) sur la parcelle n° 1062 d'une contenance de 10ha 7da 4lca figurant au cadastre section C et appartenant à l'Etat et affecté au ministère de la défense et des anciens combattants par actes en date du 29 septembre 1898 et 12 décembre 1902 passés devant maître BAILLY, notaire.
Directiou des Affhires Culturelles -$4, rue du ProRsseur Rivmend Gargin-97200 Fort-de-France tétéphonc 05 96 60 95 36 ‘Télécopie 05 96 60 70 GT
Page 8 Arrêté N°2012116-0005 - 18/02/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
IL sera notifié au maire de la commune et à l'affectataire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Direction des Altaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 V6 60 05 56 Lélécopic 05 96 60 79 61
Arrêté N°2012116-0005 - 18/02/2014 Page 9 EE © Liberté + Égalité + Frateraité ——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n°9 01?_ 116-6600
portant inscription au titre des monuments historiques
de la maison Charlery au VAUCLIN (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Jet I,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 janvier 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de la maison Charlery au VAUCLIN, présente au point de
vue de l'art, un intérêt architectural et urbain suffisant pour en rendre désirable la préservation.
ARRETE
ARTICLE ler
Sont inscrits au titre des monuments historiques, les façades, les toitures, la clôture ainsi que le
carrelage du rez-de-chaussée de la maison Charlery située 2 rue de la République au Vauclin, sur
la parcelle n° 331 d'une contenance de 33a Sca figurant au cadastre section À et appartenant
conjointement à Monsieur Ferdinand Pierre CHARLERY, né le 25 mars 1945 au FRANCOIS
(97240), directeur d'école, et à Madame Eliane Marie Andrée GIRIER DUFOURNIER, née le 28
novembre 1947 au LAMENTIN (97232) son épouse, institutrice, demeurant ensemble 2 rue de la
République au VAUCLIN (97280), par acte du 19 septembre 1980 passé devant Maître Georges
SCHIN-OUA-SIRON, notaire à FORT-DE-FRANCE (97200), publié à la conservation des
hypothèques de FORT-DE-FRANCE (97200), le 09 janvier 1981, volume 1819 n° 31.
Direction des Aflaires Culturelles -34 rue du Professeur Ruymond Garcin-97200 Fort-de-France Tékphonc 05 96 40 05 36 “Félécopie DS 96 60 79 6}
Page 10 Arrêté N°2012116-0006 - 18/02/2014 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au Ministre de la Culture et de la
Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Ii sera notifié au maire de la commune et à l'affectataire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
» Fait à Fort-de-France, le |? 5 AVR 201? Our le Praret 81 pe à
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Jean-René VACHER
Direction des Alfäires Culturelles 254, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France léléphenre 05 96 60 US 36 TE copie US$ V6 60 79 GI
-rêté N° à Arrêté N°2012116-0006 - 18/02/2014 Page 11 Liberté + Égalité » Fraternité
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°20421214 -0002.
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
«2° catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par
la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
en faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0002 - 18/02/2014 _2-
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels
futurs entrepreneurs de spectacles vivants :
Considérant que de B Société du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie (Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées qui a la
responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau
artistique) est refusée à :
Madame Sarah BOUTIERE en qualité de Gérante
pour le compte de la Entreprise WEST INDIES PRODUCTIONS
dont le siège social est au : 3, Impasse du Lido - 97233 Schoelcher.
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le - 3 MAI
2012
Pour le Préfet et par dé ati tion
te Secrétaire Géneral de | .
de la Region
Tfean-René VACHER
Arrêté N°2012124-0002 - 18/02/2014 Page 13 Libarté » Égalité + Fraternité
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 2042.424-0003
portant refus de licence d’entrepreneur de spectacles de
«1° catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature en
faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 16 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles
vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux Coopératives
d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0003 - 18/02/2014 2)
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que le Service culturel de la Commune du candidat n’a pas rempli les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie (Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées qui a la responsabilité
d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique) et de 3°"°
catégorie (diffuseur de spectacles qui a la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du
public et de la sécurité des spectacles) est refusée à :
Monsieur Marcellin BERTRAND en qualité de Directeur du Service Culturel de la
COMMUNE DU PRÊCHEUR
dont le siège social est au : Mairie - Bourg - 97250 Le Prêcheur
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi
qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes
(article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du
29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur ajointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation -3 MAI 2012 te Secrétaire Géneral de la Préfecture
de la Région Mi
“Jean-René VACHER
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n° 2042124000 14
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
«2 et 3° catégories »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par Vu
l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la Loi n°
99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu larrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature en
faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 16 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles
vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d'hébergement juridique propre aux Coopératives
d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0004 - 18/02/2014 _ ÿ—
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que le Service culturel de la Commune du candidat n’a pas rempli les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
(Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (Salle
Félix Grelet et Stade Albert Joyau)) est refusée à :
Monsieur Marcellin BERTRAND en qualité de Directeur du Service Culturel de la
COMMUNE DU PRÊCHEUR
dont le siège social est à : Mairie - Bourg - 97250 Le Prêcheur
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi
qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes
(article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du
29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le © 34 A 2012,
Pour le Préfet et par délégation
Arrêté N°2012124-0004 - 18/02/2014 Page 17 Liberté + Égalité » Fraternité
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°2014211 4- 0005
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
« 2°" catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par
la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
en faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 16 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d'hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0005 - 18/02/2014 2.
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels
futurs entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que de l'Association du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie ( qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique) est refusée à :
Madame Aurélie DALMAT en qualité de Présidente
pour le compte de l’Association TAM THEATRE
dont le siège social est au : Redoute voie n 4 — Rue du Docteur Fouche - 97200 Fort-
de-France.
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le = 3 MAI 2002
Pour le Préfet at par délé
te Secrétaire Géneral dé
a ROGIO F
Arrêté N°2012124-0005 - 18/02/2014 Page 19 Liberté + Égalité » Fraternité
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CULTURELLES
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°2042414 -000 6
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.1, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance 45-2339 du 13
octobre 194$ relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0006 - 18/02/2014 D.
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 16 février 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 3ème sous le n°
d’ordre 3-1053949 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Michel BEGON
pour le compte de Société CASINO DES TROIS-ILETS
dont le siège social est : Pointe du Bout - 24, rue des Bougainvilliées
97229 Les Trois-Ilets
en tant que Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l'article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de- le © oriena RO dRegannee le © 3 MAI 200,
je Secretaire Géneral de la P
as ta Region
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012124-0006 - 18/02/2014 Page 21 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°2012424-0008
portant refus de licence d’entrepreneur de spectacles de
«1°"° catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu Parrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature en
faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 16 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles
vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux Coopératives
d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0008 - 18/02/2014 - 5—
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que le service culturel de la ville du candidat n’a pas rempli les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie
(Exploitant de lieu de spectacles aménagé pour les représentations publiques ‘'Salle Le
Millenium") est refusée à :
Madame Jenny Marcelle DULYS-PETIT en qualité de Maire de la VILLE DU MORNE-
ROUGE
dont le siège social est à : Avenue Edgard Nestoret - 97260 Le Morne Rouge
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi
qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes
(article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du
29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le = 3 MAI 2012
Jean-René VACHER
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°204242 - 0040
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
LA" et 3° catégories »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par Vu
l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la Loi n°
99-198 du 18 mars 1999:
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu larrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature en
faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 16 février
2012. :
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles
vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d'hébergement juridique propre aux Coopératives
d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0010 - 18/02/2014 52!
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels futurs
entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que le Service culturel de la ville du candidat n’a pas rempli les conditions
exigées par la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 2ème
catégorie (Producteur de Spectacles et Entrepreneurs de tournées qui a la responsabilité
d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique) et de 3°"°
catégorie (diffuseur de spectacles qui a la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du
public et de la sécurité des spectacles) est refusée à :
Madame Jenny Marcelle DULYS-PETIT en qualité de Maire de la VILLE DU MORNE-
ROUGE
dont le siège social est au : Avenue Edgard Nestoret - 97260 Le Morne Rouge
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi
qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes
(article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du
29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur ajointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le © = 3 MAI 1012
Pour le Préfet ot par Gr
le Secrétaire Géneral de |
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°2042424-O044
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
« 3°" catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par
la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 :
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
en faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 15 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0011 - 18/02/2014 D
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels
futurs entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que la Société du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie ( qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la
sécurité des spectacles) est refusée à :
Monsieur Daniel GRENAT en qualité de Gérant
de la Société Arlésienne de Tourisme RESTAURANT TI-SABLE
dont le siège social est à : 35, allée des Raisiniers - Grande Anse - 97217 Les Anses
d'Arlets
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
rene © NAT Of le Secretaire Géneral de la Préfecture
©e ta Region
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°2042424-O044
portant refus de licences d’entrepreneur de spectacles de
« 3°" catégorie »
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par
la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le code du commerce, notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242.1, L 415.3 et L 514.1 :
Vu le Code du travail ;
Vu les articles L 7122-1 et suivants, D 7122-1, R 7122-2 et suivants du Code du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°11-02626 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
en faveur de la Directrice adjointe des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2006 nommant les membres de la commission
consultative régionale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 15 février
2012 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit ;
Considérant l’incompatibilité du principe d’hébergement juridique propre aux
Coopératives d’activités et d’emploi avec ce qui précède ;
Considérant que la demanderesse n'exerce aucune activité d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
Arrêté N°2012124-0012 - 18/02/2014 D
Considérant à l'inverse que la demanderesse héberge dans sa structure de potentiels
futurs entrepreneurs de spectacles vivants ;
Considérant que la Société du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la
législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1° — L'attribution des licences (temporaire) d'entrepreneur de spectacles de 3ème
catégorie ( qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public et de la
sécurité des spectacles) est refusée à :
Monsieur Daniel GRENAT en qualité de Gérant
de la Société Arlésienne de Tourisme RESTAURANT TI-SABLE
dont le siège social est à : 35, allée des Raisiniers - Grande Anse - 97217 Les Anses
d'Arlets
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
rene © NAT Of le Secretaire Géneral de la Préfecture
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Arrêté n°2042424-004k
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu larrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0014 - 18/02/2014 2
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 15 février 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d'ordre 2-1053950 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Madame Ina CESAIRE
pour le compte de Compagnie SIJIRI
dont le siège social est : Résidence Toloman - Appt. 297 - Route de Moutte
97200 Fort-de-France
en tant que Producteur de spectacles
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
Particle 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
pourte Bélier débinee. le — 3 MAL 2012
le Secrétaire Géneral de la P
de ta Region
seer-rené VACHER
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°20474214 -0015
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat |
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0015 - 18/02/2014 -2-
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 15 février 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 1ère sous le n°
d’ordre 1-1053948 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Gilles WAN AJOUHU
pour le compte de Société GIL & WAN'sS MAXIMUS
dont le siège social est : Pont de Californie - Immeuble les Coraux
97232 Le Lamentin
en tant que Exploitant d'un lieux de spectacle aménagés pour les représentations
publiques « Le Maximus »
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le #7
Pour 1e Préfet et per 7 3 MAI 200
te Secretaire Géneral de la P os la Region
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Arrêté n°2042414- 0046
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.1;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu larrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0016 - 18/02/2014 22e
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 15 février 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 3ème sous le n°
d’ordre 3-1053947 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Gilles WAN AJOUHU
pour le compte de Société Gr, & WAN's MAxIMUS
dont le siège social est : Pont de Californie - Immeuble les Coraux
97232 Le Lamentin
€n tant que Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l’article
4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires culturelles
de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Pour te Uhélet A ES abElAEnle © 3 MAL 2012
te Secrétaire Géneral de la P
Arrêté N°2012124-0016 - 18/02/2014 Page 35 Liberté + Égalité + Fraternité
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CULTURELLES
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Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°7042424-001+
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0017 - 18/02/2014 52 >
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 15 février 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1053946 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordéeà :
Madame Danielle VENDE
pour le compte de Association ETC CARAÏBES
dont le siège social est : 20, allée Merwart - Vernou
97170 Petit-Bourg
en tant que Producteur de spectacles
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
PouraétRrétetetdeséiéegatiqe = 3 MAI 2012,
te Secretaire Géneral de la Préf
Arrêté N°2012124-0017 - 18/02/2014 Page 37 Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Page 38
Le Préfet de la Région Martinique,
Arrêté n°20424240 04 Z
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012124-0018 - 18/02/2014 297
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 1 mars 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles de 2ème sous le n°
d’ordre 2-1053951 valable pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté est accordée à :
Monsieur Christian VALEJO
pour le compte de Association SAKITANOU (WapPA)
dont le siège social est : 4, rue Victor Fouche
97200 Fort-de-France
en tant que Entrepreneur de tournées - Diffuseur de spectacles
Article 2 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7
mnnEe #3 NI 200 le Secretaire Géneral de |
Jean-Rens VACHER
Arrêté N°2012124-0018 - 18/02/2014 Page 39 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de la Région Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n° IQi2.094-060 0
Portant attribution du solde de l’aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite à l'ouragan TOMAS des 30 et 31 octobre 2010
Lot n°6 — Solde exploitations individuelles
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l’Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu la circulaire interministérielle en date du 08 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 15 décembre 2011 ;
VU le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 14
février 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 40 Arrêté N°2012094-0007 - 18/02/2014 Article 1 :
Article 2 ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 1 000 144,40 €, est accordée au titre du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite au passage de l'ouragan TOMAS des 30 et 31 octobre 2010,
en complément de l'acompte de 85 % définit par l'arrêté n° 11 — 038 12 du 04 novembre
2011 portant modification de l'arrêté n° 11 — 035 35 du 13 octobre 2011.
Le montant de l’aide individuelle a été décompté conformément aux modalités décidées par
le comité interministériel du fonds de secours du 10 août 2011.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Cette somme représente le solde de l'aide après complétude du dossier par l'attestation
d'assurance.
Le présent arrêté concerne la répartition entre 571 exploitations individuelles représentant
le lot N° 6 , dont la liste est en annexe, pour un montant total de 501 722,07 €.
Le règlement unique de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacune
des personnes figurant en annexe.
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, article 02, action
06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000608, du budget du Ministère de
l'Intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le Ù 3 AVR. 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Pour le Prètet et par délégation
le Secrétaire Général de
de la Régi
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012094-0007 - 18/02/2014 Page 41 dl
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux ef Forestiers
Arrêté n°2242044:.000-portant réglementation en vuede prévenir les Jardin Desclieux BP. 642 incendies de forêt, broussailles et savanes..
97282 Fort-de-France Cédex
VU le code forestier, livre troisième, fitre deuxième, et notamment les articles L322-1 et R322-1
VU le code pénal et notamment ses articles 121-3, 131-12 à 131-18, relatifs aux peines conventionnelles,
221-6,222-19, 222- 20, 223-7, relatifs aux atteintes à la personne humaine, 322-5 à 322-11, relatifs aux
destructions, dégradations et détérioration, R 632-1, R 635-8 relatifs aux contraventions contre les biens,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2212-1, L2112-2 et L2215-1 relatif aux pouvoirs
de police du Maire,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 84,
CONSIDERANT létat de sécheresse en cette période de l’année et afin d'assurer la prévention des
départs de feu, de faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, les dispositions du
présent arrêté s'appliquent sur les éspaces sensibles du département de la Martinique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 4° : Définition des espaces sensibles
Sont considérés comme espaces sensibles, les forêts, bois, sous bois, broussailles, et savanes ainsi que
les zones situées à moins de deux cents mètres de ces terrains, situés dans des ensembles continus et
homogènes ou dans des zones d'habitat.
Article 2 : Délimitation et durée
Les mesures prescrites par le présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble des communes de la Martinique
de la date du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2012.
Page 42 Arrêté N°2012095-0007 - 18/02/2014 Articie 7 : Publicité
Le présent arrêté est adressé par le Préfet aux Maires de toutes les communes de la Martinique, pour
affichage en mairie.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans un journat local diffusé dans le département, par les soins du Préfet,
Article 8 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement du Marin, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Trinité, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Madame et
Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur de ‘Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
Fort de France, le Ouluwf2042
Le Préfet de la Martinique,
le Secrétaire Géré des Paélontre
den
Arrêté N°2012095-0007 - 18/02/2014 Page 43 Il doit aviser au moins 12 h avant le démarrage de l’incinération le Service
Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que lesservices de gendarmerie et de
police compétents en indiquant :
2 Le nom de la commune concernée et du lieu dit du chantier,
"L'heure présumée d'allumage,
" _ L’heure présumée de fin de chantier, :
* Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau de 500 litres avec un
dispositif d'aspersion approprié,
Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la fin du chantier et
de la levée du dispositif.
5 — Procédure
La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du
chantier, (5 jours au moîns avant la mise à feu)
L'autorisation est délivrée par le Maire de la commune sur laquelle à lieu le chantier
d’incinération après avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Fait à ,le
Lu et approuvé, le déclarant
Fait à
Décision du Maire, complétée de prescriptions complémentaires
éventuelles, après avis du SDIS :
Le Maire
Page 44 Arrêté N°2012095-0007 - 18/02/2014 té Liberté Liberté + Épalité *Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANEASE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction del’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
la Martinique
Service de l’ Alimentation
Pôle Protection de
l'Environnement et Suivi des
Contaminations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°20 19 103-9002
portant ouverture d’une campagne obligatoire
de lutte collective contre les rongeurs
le Code Rural et de la Pêche Maritime et son livre deuxième — titre cinquième relatif à la
Protection des Végétaux et modifiés par l'ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010 et par
l'ordonnance 2011-840 du 15 juillet 2011, et notamment le Il de l'article L.251-8;
le Code de la Santé publique et le Code du Travail ;
la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
l'Arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des
préparations destinées à lutter contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ;
le rapport du Chef du Service de l'Alimentation en date du 4 avril 2012 ;
CONSIDERANT les plaintes émanant des représentants de la profession agricole relatives aux dégâts
causés aux cultures par les rats ;
CONSIDERANT l'urgence consécutive au délai limité entre détermination de la période de lutte et période
SUR
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 E
de lutte elle-même
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
‘Arrêté N°2012103-0003 - 18/02/2014 Page 45 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une campagne de lutte collective contre les rongeurs Rat noir (Raftus rattus L.), Surmulot (Rattus
norvegicus L.) et la souris domestique (WMus musculus L.) sera obligatoirement entreprise dans les
cultures et en bordure des champs sur tout le territoire de la région Martinique. Elle donnera lieu à
l'exécution des mesures particulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 :
La campagne de lutte sera exécutée par la Fédération Régionale de Défense contre les
Organismes Nuisibles de la Martinique (FREDON), sous la direction technique de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Service de l'Alimentation.
Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire qui peut
en confier l'exécution au Groupement Communal de Défense contre les Organismes Nuisibles.
ARTICLE 3 :
La lutte sera conduite à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à base
d'anticoagulants du sang (bromadiolone et difethialone) aux concentrations homologuées pour la
lutte contre ces rongeurs, conformément à l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé et dans les conditions
fixées en annexe | du présent arrêté.
Elle sera effectuée au cours du mois de juin 2012 et comportera 4 phases :
- Pose des appâts le 4 juin 2012,
- Renouvellement de ia pose du 4 au 15 juin 2012,
- Enlèvement des appâts non consommés le 15 juin 2012,
- Ramassage et destruction par incinération des cadavres du 4 au 15 juin 2012.
Les maires donneront avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.
ARTICLE 4 :
Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâts
empoisonnés, les utilisateurs et le public devront se conformer aux prescriptions suivantes :
- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ; les
appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans les galeries des rongeurs
ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux
domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.
- pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiques est
interdite dans les zones soumises au traitement par appâts toxiques.
ARTICLE5 :
Sans préjudice des dispositions du Code de la Santé Publique et du Code du Travail, toutes
précautions seront prises pour éviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation
des produits et appâts toxiques ainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à
l'article 3 et dans les conditions fixées en annexe || du présent arrêté.
RugVICTAR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CI -NFÉLÉPHON g 0P - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR DEN NV FELEFMONES 95 86033 ARTICLE 6 :
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions
prévues par le Code Rural.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
12 ANR. 207
Pour te PtPréfetr aétégar
te mr Général de pull
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX A TÉLÉPHONE 05 989,36.PP - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR, ge 47 Es 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2012 AAD-D0002
Portant transfert de l’autorisation de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale de l’ Association Rosannie Soleil au bénéfice de l’Association Laïque
pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté préfectoral N° 00-1974 du 31 août 2000 autorisant l’association l’Union des Femmes de la
Martinique (UFM) à créer sur la ville de Fort de France un centre d’hébergement et de réinsertion
sociale de 16 places destiné à accueillir des femmes victimes de violences ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3695 du 9 décembre 2002 portant extension de 10 places du centre
d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-0017 du 5 janvier 2004 désignant l’Association Rosannie Soleil comme
bénéficiaire des autorisations délivrées à l’association « Union des Femmes de la Martinique » les 31
août 2000 et 9 décembre 2002, pour le fonctionnement d’un CHRS de 26 places destiné à accueillir
des femmes en difficulté ;
VU Parrêté préfectoral n° 08 — 04213 du 21 novembre 2008 modifié par l’arrêté n° 09-04243 du 12
novembre 2009, portant autorisation d’extension de 7 places d’hébergement d’urgence rattachées au
CHERS ;
VU le jugement du 3 avril 2012 du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France ordonnant au profit de
Passociation laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA), la
cession de l’association Rosannie Soleil; le transfert des actifs ventilés des éléments corporels de
l’ensemble de l’activité de l’association Rosannie Soleil; le transfert des contrats de bail ainsi que de
tous les contrats en cours spécifiques à l’activité cédée aux conditions en vigueur,
VU les statuts de l’association ALEFPA ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Page 48 Arrêté N°2012110-0002 - 18/02/2014 2
ARTICLE 1”: L’autorisation accordée à l’association Rosannie Soleil pour faire fonctionner un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de 33 places dont 7 places d’urgence est transférée à l’Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) au 3 avril 2012.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera .publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
13 AVR. 2012
PREVOST
Arrêté N°2012110-0002 - 18/02/2014 Page 49 ————— #
EL |
CONTROLE FINANCIER
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°204 2447-0042
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à juin 2012
sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l’Union Départementale
des Associations familiales de la Martinique (UDAF)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04373 du 30 décembre 2011 portant liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04358 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l’'UDAF d’un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à exercer 540 mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-083-0006 du 23 mars 2012 portant fermeture du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association Tutélaire de la Martinique (ATM) ;
VU larrêté préfectoral n° 2012-083-0007 du 23 mars 2012 portant fermeture du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association pour l’ Accompagnement Social des
Incapables (APASD) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 50 du 11 attribuant pour l’année 2011, une dotation
globale de financement service mandataire judiciaire à la protection
juridique des majeurs géré par l’'UD.
VU le budget opérationnel de programme 106 « a ar des familles vulnérabbles »;
CONSIDERANT que la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues
figurant en annexe du présent arrêté, détermine conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et
3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de l’acompte mensuel due par chaque financeur en 2012 ;
CONSIDERANT que par ordonnances individuelles, les juges des tutelles ont confié à l’'UDAF la
gestion des mesures de protection anciennement exercées par l’APASI et l’ATM ;
CONSIDERANT toutefois que l’UDAF n’est pas en mesure d’établir la répartition des 555 majeurs
protégés qui lui ont été confiés depuis le 1° janvier 2012, selon les prestations perçues ou non,
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 50 Arrêté N°2012117-0012 - 18/02/2014 CONSIDERANT que dans ces conditions la détermination des acomptes mensuels 2012 doit s’appuyer
sur la DGF 2011 allouée à l’'UDAF ;
VU Pavis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
JIDRRETE
ARTICLE 1°”
Conformément aux dispositions de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2012 du service susvisé, il est procédé à son
profit, par anticipation, au versement d’acomptes mensuels calculés sur la base du 12°" de la dotation globale
de financement allouée à lUDAF en 2011.
Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total des acomptes versés mensuellement à l’'UDAF jusqu’à la
date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article R. 314-193-1
du
ARTICLE 2
En application de l’article 3 du décret susvisé, pour l’exercice budgétaire 2012 :
1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l’Etat est fixé 162M08E
Il sera imputé sur les crédits du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale - Programme
106 (03) - actions en faveur des familles vulnérables, article 49 ;
2°) Le mon e l’acompte mensuel versé par la Caisse d’allocations familiales de la Martinique est fixé à
3°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est
fixé à 446242€.
4°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le Département de la Martinique est fixé à 0 € ;
5°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
est fixé à 0 €.
ARTICLE 3
L’engagement financier de l’Etat pour l’attribution de la dotation globale de financement est limité à la somme
de7461398 tant que la dotation globale de financement de l’année 2012 n’est pas fixée par arrêté.
S’imputent sur cet engagement, les acomptes des mois de janvier à juin 2012, pour un montant de 3132198€.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public mentionné à
Particle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la cohésion sociale dans
les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Arrêté N°2012117-0012 - 18/02/2014 Page 51 3
ladministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le
Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 25 AVR. 2012
at adelegaiion Le Préfet ete 1 D
Visa du Directeur Régional Fee General de là pré
des Finances Publiques 16 ne
1246
Page 52 Arrêté N°2012117-0012 - 18/02/2014 7
we . Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE |——
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE À
ARRETE N° 2042. 44+-0DA3
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de janvier à juin 2012
sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l’association « LA MYRIAM »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
É le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
£ la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
4 le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU larrêté préfectoral n°11-04373 du 30 décembre 2011 portant liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l’association
«LA MYRIAM » d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à exercer 360
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département.
VU larrêté préfectoral n° 2012-083-0005 du 23 mars 2012 portant fermeture du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH) ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04049 du 28 novembre 2011 attribuant pour l’année 2011, une dotation
globale de financement d’un montant de 269 193 € au service mandataire judiciaire à la protection
juridique des majeurs géré par LA MYRIAM ;
VU l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 11-03696 du 26 octobre 2011 attribuant pour l’année 2011,
une dotation globale de financement d’un montant de 153 960 € au service mandataire judiciaire à la
protection juridique des majeurs géré par l APAJH ;
VU le budget opérationnel de programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
CONSIDERANT que par ordonnances individuelles, les juges des tutelles ont confié à «LA
MYRIAM », la gestion des 139 mesures de protection anciennement exercées par l’APAJH ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la dotation globale 2011 de « LA MYRIAM », augmentée de
celle allouée en 2011 à l’APAJH, constitue la base de référence pour la détermination de l’acompte
mensuel 2012 dû à cette association ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrêté N°2012117-0013 - 18/02/2014 Page 53 CONSIDERANT que la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues
figurant en annexe du présent arrêté, détermine conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et
3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de l’acompte mensuel due par chaque financeur en 2012 ;
VU Pavis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
_H}RRETE
ARTICLE 1°
Conformément aux dispositions de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, dans
Pattente de la fixation de la dotation globale de financement 2012 du service susvisé, il est procédé à son
profit, par anticipation, au versement d’acomptes mensuels calculés sur la base du 12°" des dotations
reconductibles 2011.
Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total des acomptes versés mensuellement à « LA MYRIAM »
jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article R.
314-193-1 du code de l’action sociale et des familles, en application de l’article 3 du décret susvisé, est
fixé à 35 262.75 €.
ARTICLE 2
En application de Particle 3 du décret susvisé, pour l’exercice budgétaire 2012 :
1°) Le montant de l’acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 4 788.77 €.
H sera imputé sur les crédits du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale - Programme
106 (03) - actions en faveur des familles vulnérables, article 49 ;
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse d’aflocations familiales de ia Martinique est fixé à
21875.97€;
3°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est
fixé à 5 877.14 €.
4°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le Département de la Martinique est fixé à 0 € ;
5°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
est fixé à 2 720.89 €.
ARTICLE 3
L’engagement financier de l’Etat pour Pattribution de la dotation globale de financement est limité à la somme
de 57 465.22 €, tant que la dotation globale de financement de l’année 2012 n’est pas fixée par arrêté.
S’imputent sur cet engagement, les acomptes des mois de janvier à juin 2012, pour un montant de 28 732.67 €.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public mentionné à
Particle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la cohésion sociale dans
les deux mois suivant la notification.
Page 54 Arrêté N°2012117-0013 - 18/02/2014 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le
Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
:
Fait à Fort-de-France,
le 26
AVR 2012
Por Préfet et par délégation
leBa, aire Géneral de la P) éfecture
la
(
de
: ' n 11 2 Jean-René VACHER
Le contrôleur
J,
Arrêté N°2012117-0013 - 18/02/2014 Page 55 LE } |
Liberté Égalité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de PEmploi
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 9 © \2 4493-0004
relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
el du gaz domestique
VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant
en département français la Martinique,
la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU l'article L 410-2 du livre IV du
Code du Commerce relatif à Ja liberté
des prix et de la concurrence et Je Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08
novembre 2010 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans les
départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la
VU le décret du 02 mars 2011 nommant
M Laurent PREVOST Préfet de
la Région Martinique, Préfet de la Martinique:
VU l'arrêté préfectoral n°201 1-02079
du 20 juin 2011 relatif à la mise en
œuvre du décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-090-0001
du 30 mars 2012 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340
du 12 juillet 2004 et n° 04-1915
du 3 novembre 2004 du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire
Général de La Préfecture :
Arrêté N°2012118-0001 - 18/02/2014 Page 56 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à Pensemble des
produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors
taxes sortie raffinerie, communs aux
trois départements de la Guadeloupe, de Ia
Guyane et de la Martinique, intégrant
la mutualisation des prix d'acheminement
et de passage en dépôt, figurent
dans Ja structure des prix définie dans PAnnexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation
pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de
Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le
Département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade
des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire
des AIP au profit des opérateurs économiques
chargés de la distribution.
XI- Dispositions applicables aux produits
pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution
au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés
comme suit :
|- Super carburant sans plomb 5,960
152,750 - Gazole
6,280 120.750 - F.O.D, 6,008 94,750 -Gazole
Non Routier (GNR)
6,008 96,750 - Pétrole
lampant
5,703 103,665
_ |
Article 3 : Les marges limites de distribution
au stade de détail sont fixées comme
suit :
- Super carburant sans plomb
10,250 €/h1 - Gazole
10,250 €/hl - F.OLD.
10,250 €/ht -Gazole Non Routier
(GNR)
10,250 €/hl - Pétrole lampant
9,335 €/h] |
Article 4 : Les prix maximum de
vente au détail à la Pompe au consommateur
sont les suivants :
.
- Super carburant sans plomb
1,63 - Gazole (diésel)
1,31 - Fioul domestique
(F.O.D) 1,05
- Gazole Non Routier (GNR)
1,07 - Pétrole larnpant
1,13 __j
2 Arrêté N°2012118-0001 - 18/02/2014 Page 57 HT- Prix du gaz domestique
Article S : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixé à 24,530 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique
est définie dans l'annexe IE du présent
Arrêté.
Article 7: Les éléments constitutifs du prix du
gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie
855,831 €/t Octroi de mer
régional (1,5% du prix de cession)
12,837 €/t Enfûtage y compris
stockage de réserve 266,927
€/t TVA à 8,5 % sur l’enfltage
22,689 €/t Marge industrielle
273,52 Eft Marge commerciale
297,44 €/+ Le transport
214,72 €/t TVA sur transport
(8,5%)
18,24 €/t
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté
préfectoral n° 2012-090-0001 du 30 mars 2012
susvisé, est applicable à compter du mardi
01 mai 2012 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les Sous-préfets des Arrondissements du Marin,
de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de PEmploi, le Directeur Régional
des Douanes et des Droits Indirects, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de Papplication
du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
& Îg FR Fort de France, le 2.7 AR °
58 Arrêté N°2012118-0001 - 18/02/2014 Page 5 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors faxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans P Annexe 1 du présent Arrêté.
I en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AÏP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
H- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,960 152,750
- Gazole 6,280 120,750
- F.O.D. 6,008 94,750
-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 96,750
- Pétrole lampant 5,703 103,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hi
- Gazole 10,250 €/h!
- F.O.D. 10,250 €/h!
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hi
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
- Super carburant sans plomb
- Gazole (diésel)
- Fioul domestique ( F.O.D) 1,05
- Gazole Non Routier (GNR) 1,07
- Pétrole lampant 1,13
Arrêté N°2012118-0006 - 18/02/2014 Page 59 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 24,530 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du
présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie 855,831 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,837 €/t
Enfütage y compris stockage de réserve 266,927 €lt
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,689 €/t
Marge industrielle 273,52 €lt
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 214,72 €/t
TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2012-090-0001 du 30 mars 2012 susvisé, est applicable à compter du mardi 01 mai 2012 à zéro heure.
Article@: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
“AIR 201. Fort de France, le LUA
E PRÉFET DE ÉGION MARTINIQUE
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Annexe Il à l'arrété préfectoral n° 12- dud%avril 2012
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 / 05 / 2012 - zéro heure
l- À LA TONNE En £uro/Tonne
[Prix de sortie raffinerie 855,831
loctroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,837
Prix de revient rendu centre d'enfûtage 868,668
Frais d'enfûtage HT 266,927
Décomposition des frais d'enfûtage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,837
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166]
- €) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998]
- g) service professionnel - assistance 0,290
[TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,689
[Prix de revient à la tonne enfûtée 1158,285
li - DÉCOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg En £uro/Bouteille
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)_
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,479
Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€ 3,718
Prix de vente au distributeur 21,616
[Transport au magasin du dépositaire 2,684
[TVA sur le transport (8,5%) 0,228
[Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,528
arrondi à 24,530
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,962
Supplément de frais de livraison à domicile 4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 28,86
LE PRÉFET
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Page 62 Arrêté N°2012118-0006 - 18/02/2014 | ss É. . 7 TR Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETE N°.9.0121424-000%
portant nomination du Commissaire du gouvernement
pour le Conseil de la Formation
Le Préfet de la Région Martinique
Vu La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation
professionnelle des artisans et notamment son article 4 :
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d’application de la loi susvisée, et
notamment sont article 8b ;
Vu le décret n° 97-1114 du 2 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 07-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des CRMA ;
Vu le décret n° 12-527 du 19 avril 2012 modifiant le décret 04-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux
conseils de la formation ;
ARRETE
Âtticle 1 : Monsieur François MARTIN, responsable du Service Commerce et Artisanat est nommée,
à compter du [® mai 2012, Commissaire du gouvernement à titre permanent du Conseil de la Formation institué auprès de
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Martinique.
Article 2 : L'arrêté nommant Madame Doris LISE, Déléguée Régionale au Commerce et à l’Artisanat,
Commissaire du gouvernement à titre permanent du Conseil de la Formation institué auprès de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de la Martinique à compter du 1°janvier 2009 est annulé.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
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le Préfet et par delegation
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Préfecture
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Jean-René VACHER
Arrêté N°2012121-0008 - 18/02/2014 Page 63 Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION M ARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° 20/42094-0002
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de renouvellement
d'autorisation d'exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits
d'entretien située au quartier « Palmiste » sur le territoire de la commune du Lamentin
déposée par la société PROCHIMIE INDUSTRIE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notammentle titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et ses textes pris en
application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une usine de fabrication et de
conditionnement de produits d'entretien située au quartier « Palmiste » sur le territoire
de la commune du Lamentin, déposée le 18 avril 2011, à la préfecture, par la société
PROCHIMIE INDUSTRIE ;
Vu l'avis en date du 14 décembre 2011, émis sur la recevabilité du dossier par l'Inspection
des installations classées de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 décembre 2011;
Vu la décision n° E12000004 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 08/03/2012, portant
désignation de Monsieur René BOIS DE FERRE en qualité de commissaire-
enquêteur ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1:
La demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une usine de fabrication et de
conditionnement de produits d'entretien située au quartier « Palmiste », sur le territoire de la
commune du Lamentin, déposée par la société PROCHIMIE INDUSTRIE, sera soumise à une
enquête publique, d'une durée d’un mois, du lundi 30 avril 2012 au jeudi 31 mai 2012 inclus, à
la mairie du Lamentin
les installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement aux rubriques ci-après désignées :
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1/13
Arrêté N°2012094-0002 - 18/02/2014 Article 2 :
Le dossier (comprenant une étude d'impact} et un registre d'enquête seront déposés dans
chacune des mairies du Lamentin, de Fort de France et de Saint-Joseph, situées dans le rayon
d'affichage de 3 kms, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance à compter du lundi 30 avril 2012 jusqu'au
jeudi 31 mai 2012, aux heures habituelles de réception, et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur
à la mairie du Lamentin pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur René BOIS DE FERRE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le lundi 30 avril
2012 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le jeudi 31 mai 2012 à 13H00, à la mairie du
Lamentin.
Il siégera également à la mairie, aux dates et heures suivantes :
- le lundi 30 avril 2012 de 09h00 à 13h00
— le vendredi 04 mai 2012 de 09h00 à 43h00
— le mercredi 09 mai 2012 de 09h00 à 13h00
- le mercredi 16 mai 2012 de 09h00 à 13h00
— le mercredi 23 mai 2012 de 09h00 à 13h00
_ le jeudi 31 mai 2012 de 09h00 à 13h00
Article 4 :
Un avis au public sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, soit au plus
tard le vendredi 13 avril 202 et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires du
Lamentin, Fort de France et Saint-Joseph, aux emplacements réservés habituellement à cet effet
sur le territoire de leur commune, ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation. Un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement au moins quinze jours (15) avant le début de l'enquête, dans deux journaux
locaux (FRANCE-ANTILLES et LE LEGIS), puis un rappel dans des formes identiques, sera
effectué dans les 8 premiers jours de l'enquête.
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Arrêté N°2012094-0002 - 18/02/2014 Page 65 ET/<
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Le dossier (comprenant une étude d'impact) et un registre d'enquête seront déposés dans chacune
des mairies du Lamentin, de Fort de France et de Saint-Joseph, situées dans le rayon d'affichage de 3
kms, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance à compter du lundi 30 avril 2012 jusqu'au
jeudi 31 mai 2012, aux heures habituelles de réception, et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à
la mairie du Lamentin pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur René BOIS DE FERRE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le lundi 30 avril 2012
à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le jeudi 31 mai 2012 à 13H00, à la mairie du Lamentin.
Il siégera également à la mairie, aux dates et heures suivantes :
- le lundi 30 avril 2012 de 09h00 à 13h00
— le vendredi 04 mai 2012 de 09h00 à 13h00
— le mercredi 09 mai 2012 de 09h00 à 13h00
— le mercredi 16 mai 2012 de 09h00 à 13h00
— le mercredi 23 mai 2012 de 09h00 à 13h00
— le jeudi 31 mai 2012 de 09h00 à 13h00
Article 4 :
Un avis au public sera affiché au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le
vendredi 13 avril 2012 et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires du Lamentin, Fort
de France et Saint-Joseph, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur
commune, ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation. Un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet, à l'issue de l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement au moins quinze jours (15) avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux
(FRANCE-ANTILLES et LE LEGIS), puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les 8
premiers jours de l'enquête.
42/13 Arrêté N°2012094-0002 - 18/02/2014 Page 75 Page 76
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales du public, en
l'invitant à produire dans un délai de douze (12) jours un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DEAL) dans un délai de quinze (15 ) jours, à compter de la réponse du demandeur
(ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse), le dossier de
l'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL et à la mairie du Lamentin,
des documents précités.
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter
l'installation précitée sera examinée en CODERST (COnseil Departemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques), et le préfet rendra ensuite sa décision en statuant par
arrêté.
Article 7 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires des communes
du Lamentin, de Fort-de-France et de Saint-Joseph, le Secrétaire Général de la préfecture et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
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te Secrétaire GénëéTarde & Préfactun
Jean-René VACHER
13 Arrêté N°2012094-0002 - 18/02/2014 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES ENERGIE CLIMAT
ARRÊTÉ N° :) 012 -ONU - 0006
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DISTILLERIE DILLON À POURSUIVRE L' EXPLOITATION SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE
D'UNE DISTILLERIE DE RHUM AGRICOLE ET SES ÉQUIPEMENTS ANNEXES
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-180 du 18 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'une distillerie de rhum agricole au lieu dit
« Plantation de la Montagne Pelée » à Saint-Pierre ;
Vu la déclaration de modification notable présentée le 13 août 2009, complétée le 27 novembre 2009 et le 5 mai 2010 par la
Distillerie DILLON SAS, dont le siège social est situé Domaine de Fleurennes sur la commune de Blanquefort (33290) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter une distillerie et ses installations annexes sur le territoire de la commune de Saint Pierre
(97250) -Distillerie DEPAZ- Plantation de la Montagne Pelée ;
Vu le dossier déposé en l'appui de cette déclaration et ses différents compléments ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 octobre 2010 ;
Vu la décision en date du 14 février 2011 du président du tribunal administratif de Fort de France portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 mars 2011 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 1 mois du
28 mars 2011 au 28 avril inclus sur le territoire des communes de Saint-Pierre, Fonds Saint Denis et Morne Rouge ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la demande en date du 4 mars 2011 de consulter les conseils municipaux des commune concernées par le rayon
d'affichage ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Fonds Saint Denis et Morne Rouge ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 25 janvier 2012 de l'inspection des installations classées
Vu l'avis favorable en date du 9 février 2012 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 février 2011 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
Vu les déclarations annuelles des émissions polluantes de la Distillerie DEPAZ réalisées depuis 2005 ;
Considérant que le projet de la société DISTILLERIE DILLON est soumis à autorisation au titre de la législation sur les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et qu'il convient, en application des articles R512-88 à R512-30 du
Code de l'environnement, de fixer à cette société les prescriptions techniques qu'elle doit respecter ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 77 Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : en matière rejets atmosphériques et aqueux sont de nature
à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'en fonction de leurs valeurs agronomiques certains effluents et résidus de production peuvent être valorisés en
épandage :
Considérant que les installations sont susceptibles d'impacter la qualité des eaux du réseau d'adduction alimentant 15 000
abonnés ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
L'exploitant consulté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société DISTILLERIE DILLON S.A.S dont le siège social est situé au domaine de Fleurenne — Blanquefort (33290) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre (97250), à la Distillerie DEPAZ - Plantation de montagne Pelée, les installations détaillées dans les articles
suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'ensemble des prescriptions établi par arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 01-180 du 18 janvier 2001 sont abrogées
par le présent arrêté
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Page 78 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Alinéa | AS,A ,D, | Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil du| Unité | Volume Unité NC l'installation classement critère d'activité
2255 2 A Stockage des alcooïs de bouche | Stockage de Volume stocké | 2500 mais | m° 3500 mé d'origine agricole, eaux-de-vie et|rhum <50 000 t liqueurs
2260 2.a A Broyage, concassage, criblage ... des | Broyage Puissance >500 KW 620 kW substances végétales et produits Coupe de installée
organiques naturels canne
Schredder
Convoyeur
2250 2 E Production par distillation d'alcools de | Distillation capacité dei>30 mais|hli 200 hi bouche d'origine agricole d'alcool production <1300 d'origine exprimée en
agricole équivalent
alcool pur
2910 A.2 D Combustion à l'exclusion des }2 chaudières puissance >2 mais MW |7,62 MW installations visées par les rubriques | bagasses et2 |thermique <20
2770 et2771 groupes maximale électrogènes
2781 1.c NC installation de méthanisation de |Méthaniseur ... _ a ...: _ déchets
2821 1b NC Installations de refroidissement par|TAR utilisée Type de circuit] _ _ . ...
dispersion d'eau dans un flux d'air pour le et puissance refroidissement | thermique
des vinasses évacuée
avant
traitement
2920 ...: NC Installation de compression | 2 Puissance >10 MW }45 KW fonctionnant à des pressions |compresseurs | absorbée effectives supérieures à 105 Pa et
comprimant ou utilisant des fluides
inflammables ou toxiques
1432 2.b NC Stockage en réservoirs manufacturés | Stockage de Capacité >10 mé 3,1 Lu de liquides inflammables gasoil équivalente totale
1611 2 NC Emploi ou stackage d'acides Stockage Quantité totale | 2 50 t _ L d'acides divers, | susceptible
dont sulfurique | d'être présente
à plus de 25%
1630 B.2 NC Fabrication industrielle, emploi ou|Stockage de Quantité totale | > 100 t _ 2 stockage, de lessives de soude ou de | iessive de susceptible
potasse caustique soude d'être présente caustique
2925 _ NC Ateliers de charge d'accumulateurs | Ateliers de | Puissance > 50 kW 10 KW charge maximale de
d'accumulateur | courant continu
s utilisable
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé, mais
proches ou connexes des installations du régime A).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 79 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle |Lieu-dit
Saint-Pierre |E 133 Distillerie DEPAZ
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs tes dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGER
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-
33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Article 1.5.5.1. Cas général déclaration
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
Page 80 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative auprès du tribunal de Fort de France :
*__ Parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511- 1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage des-dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 81 Dates Textes
24i0111 | Arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
040710 | Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
18/0210 | Arrêté du 18/02/2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 »
02/10/09 | Arrêté du 02/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
07/07/09 | Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
18/01/08 | Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées
31/01/08 |Arrété relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
29/09/05 | Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
07/09/05 Décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
29/07/05 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
07/07/05 | Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-6536 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
30/06/05 | Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
26/04/05 | Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
20/04/05 | Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
13/12/04 | Arrèté relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921
29/06/04 | Arrèté relatif au bitan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
10/05/00 | Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
07/02/00 | Arrèté du 7 févier 2000 (Économie, finances et industrie) abrogeant les arrêtés du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie 22/06/98 | Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes
02/02/08 | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
09/09/%7 | Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de " déchets non dangereux " 23/01/97 | Arrèté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
10/07/90 | Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines
20/08/85 | Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées.
31/03/80 | Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire
Page 82 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
«la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté {peinture....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déciarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 83 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. I! précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+
+
+
+
+
©
le dossier de demande d'autorisation initial :
les plans tenus à jour ;
Le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
L'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit réalisés au cours des cinq dernières années ;
Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
+ le plan de localisation des risques ;
-_le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;
- le plan général des stockages ;
+ les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque ;
+ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les consignes d'exploitation ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
+ le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche
de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation ;
- le cahier d'épandage et plan d'épandage ;
« livret de chaufferie et rapport de visite des installations de combustion ;
- le registre des déchets dangereux générés par l'installation ;
* le programme de surveillance des émissions ;
+ Les dossiers de suivi des réservoirs.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, ils peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la consultation et la sauvegarde des données.
Page 84 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
° à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à Porigine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
< _Jes voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
« Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 85 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours
des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés {plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à être aisément accessibles et permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques raccordées
1 2 chaudières 8 tonnes de vapeur /h soit Bagasse Production de vapeur pour ta bagasse 2x3,5 MW distillation
2 Station de Débit nominal de 50 Nm°/h Biogaz Elimination du biogaz produit au traitement niveau du digesteur {méthaniseur)/
torchère
3 Groupe 480 KW Gazole Groupe électrogène de secours électrogène n°1 (distillerie)
4 Groupe 140 kW Gazole Groupe électrogène de secours électrogène n°2 (station de traitement)
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Diamèti
Hauteur rametre Débit nominal en Nm3/h | Vitesse mini d'éjection en m/s enm enm
Conduit N° 1 26 1,30 19000 6
Conduit N 2 4,50 0,076 (3 pouces) 50 _
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température
(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant
rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O: ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mg/Nm* Conduit n°4 ! Conduit n°2
Teneur en Ode référence (% en volume) 11% (O2) 11% (O2)
Poussières 100 mg/Nm° | 10 mg/Nm°
50: 200 mag/Nm” | 100 mg/Nne
NO% en équivalent NO; 500 mg/Nm° | 200 mg/Nm*
CO 250 mg/Nmÿ | 150 mg/Nm°
COV hors méthane (exprimée en équivalent CH4) | 50 mg/Nm° | 50 mg/Nm°
Page 86 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Article 3.2.4.1. Contrôle de la combustion chaudière bagasse
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Article 3.2.4.2. Biogaz / Torchère
Les installations de valorisation ou de destruction du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
L'exploitant procède périodiquement, à minima 1 fois durant la campagne, à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH,, CO, O;, H,S, H, et H,0.
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Conduit N° 1 Conduit N° 2
Flux Kkg/h kg kg/an gfh gi Kg/an
Poussières 1,8 19 1881 0,5 12 1,5
SO: 3,8 38 3762 E 120 15,1
NO en équivalent NO: 8,5 95 9405 10 240 30,2
co 4,25 42,5 4702,5 7,5 180 22,6
COV hors méthane (exprimée en 0,95 8,5 376 2,5 60 7,5
équivalent CH4)
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 87 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou Code national de la masse Prélèvement Débit maximal (m3) de la commune du réseau d’eau {compatible SANDRE} | maximal annuel (m3) Horaire | Journalier
Eau de surface (rivière, lac, etc.) Rivière Rolexane FR JR 120 1 050 000 m° 145 m°h | 3480 m°/
Réseau public Saint-Pierre 10 000 m° 12m5/h 120 mn
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Martinique.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.3.1. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou deux dispositifs de disconnexion sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
L'exploitant mettra en place avant le 30 novembre 2012 un deuxième dispositif de disconnexion.
Article 4.1.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.
ARTICLE 4.1.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENT EN CAS DE SÉCHERESSE ET EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
Les conditions de prélèvement d'eau prévues à l'article 4.1.1 pourront être modifiées dans le cadre des mesures de restriction d'usage de l'eau que le préfet de Martinique peut être amené à prendre en vu de préserver la ressource en eau.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 où non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
Page 88 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 + les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.,4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux, notamment d'assainissement, de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
a) Les eaux sanitaires de la distillerie DEPAZ
b} Les eaux piuviales propres
c) Les eaux pluviales potentiellement polluées
d) Les vinasses issues de la distillation
e) Les eaux de refroidissement des colonnes et des cuves de fermentation
f} Les eaux de lavage des sols de la cuverie de fermentation
g) Les eaux de refroidissement des moulins
h) Les eaux de lavages des chaînes à cannes
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 89 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
Coordonnées ou autre repérage cartographique Seront déterminés par l'inspection des ICPE avant fin mars 2012
Nature des effluents Vinasse + eau en excès chaîne à canne
Débit maximal journalier produit (m/j) 200 n°
Débit maximum horaire( m°/h) 11 mn
Exutoire du rejet Ravine sèche
Traitement avant rejet
TAR (vinasse/air), filtration, décantation, lagune «sud », bac tampon,
méthaniseur, bassin d'aération, décantation , clarification
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Rivière la Roxelane
Conditions de raccordement Ravine sèche commune avec le point de rejet n°2
Autres dispositions Autosurveiliance à réaliser en sortie de traitement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2
Coordonnées PK et coordonnées Lambert Seront déterminés par l'inspection des ICPE avant fin mars 2012
Nature des effluents
Mélange À : eaux pluviales des toitures bâtiments industriels, eaux de
refroidissement des moulins et des cuves de fermentation, eaux de
lavage des sols (zones cuves de fermentations et zone moulins).
Mélange B : eaux de refroidissement des colonnes de distillation, eaux des décorations
Débit maximal journalier produit (m/j)
Mélange À : 150 mi (hors eaux pluviales)
Mélange B : 2832 m°/
Débit maximum horaire( mh)
Mélange À : 15 m°/h (hors eaux pluviales)
Mélange B : 118 m°h
Total : 133 m°/h
Exutoire du rejet Ravine sèche
Traitement avant rejet
Mélange À : Dégrilleur, débourbeur/déshuileur,
Mélange B : aucun traitement
Milieu naturel récepteur Rivière la Roxelane
Conditions de raccordement Ravine sèche commune avec le point de rejet n° 1
Autres dispositions Les mesures de débit et les prélèvements doivent être réalisés avant
le mélange de A avec B.
Page 90 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°3
Coordonnées PK et coordonnées Lambert Seront déterminés par l'inspection des ICPE avant fin mars 2012
Nature des effluents Eaux pluviales propres
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet Milieu naturel (ravine)
Traitement avant rejet aucun
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective Rivière la Roxelane
Conditions de raccordement Rejet via Habitation Duparquet - Pécou
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Hs doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents reietés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
«Température : inférieure 35 °C et n'entraînant pas une élévation maximale de température supérieure à 1,5°C
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Ptl
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL.
Article 4.3.9.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 91 Référence des rejets vers le milieu récepteur : N° 1 et2 A
Rejet n° 1 Rejet n° 2 A
Débits de référence
Débits de référence {hors eaux pluviales
horaire : 7,5 m°/h polluées)
journalier : 200 m°/ horaire : 16 mYh
journalier : 150 m°/f
Concentration maximale Concentration moyenne Fiux maximal Flux maximal Paramètre sur une période de 2 journalière (mg/t) journalier (kg/j) journalier (kg/j) heures (mg/l}
pCO 300 200 40 30
DBOS 100 70 14 10,5
MEST 150 100 20 15
Azote Global 30 20 4 3
Hydrocarbures 10 7 1,4 1,05 totaux
Cuivre dissous 0,5 0,3 0,06 0,045
pH 5,5< <8,5 5,5< <8,5 _ _
Température <35°C <35°C . =
L'azote global comprend l'azote organique, l'azote ammoniacal et l'azote oxydé
Pour déterminer le rendement épuratoire, l'exploitant contrôle mensuellement en période de campagne la qualité des vinasses avant traitement. Ces contrôles portent sur les paramètres : DCO, DBO5 et MEST et sont réalisés sur un échantillon représentatif de l'effluent brute produit durant la campagne.
indépendamment des valeurs fixées ci dessus le rendement de la station de traitement des vinasses devra être au minimum de 97% pour les paramètres DCO,DBOS et MEST.
Le rejet n° 1 est continu durant la campagne, toutefois il doit être stoppé en cas de dépassement des seuils fixés au tableau ci- dessus.
Les rejets dans la rivière Roxelane ne sont possibles que si:
« les résuitats de l'autosurveillance et/ou des analyses réalisées par un organisme extérieur sont conformes aux valeurs limites définies ci-dessus ;
+ le débit de la rivière est suffisant.
En dehors de la période de fonctionnement des installations de traitement des vinasses (approximativement durant la campagne), la vanne de vidanges de ces installations vers le milieu naturel doit être fermée et cadenassée.
Page 92 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2B
Débits de référence :
Rejet 2B horaire : 118m/h
journalier 2832m*/
Paramètre Concentration maximale sur une Concentration moyenne journalière Flux maximal journalier période de 2 heures {mg/l} {mg/l) {kg/j)
DCO 125 100 283,2
DBO5 30 20 56,6
MEST 35 25 70,8
Azote Global 10 5 14,2
Hydrocarbures 10 5 14,2 totaux
Cuivre dissous 0,5 0,3 0,85
pH 6,5< <8,5 5,5< <8,5 :
Température <35°C <35°C _
ARTICLE 4.3.10, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont dirigées vers les dispositifs de traitement des eaux, si celui ci a la capacité de traiter la pollution présente sinon elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de polution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous à l'article.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 3
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
DCO 125
MEST 35
Hydrocarbures totaux 10
ARTICLE 4.3.12. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE
Les conditions de rejet d'eau prévues à l'article 4.3.9 pourront être modifiées dans le cadre des mesures de restriction que le préfet de Martinique peut être amené à prendre en vu de préserver la ressource en eau.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 93 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 6543-15 et R 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R543-131 du code de Penvironnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents destinés à lépandage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
En cas d'impossibilité d'épandage, si les réserves de stockage prévues sont pleines, la distillation est arrêtée.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne où de nuisances pour le voisinage et n’entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
La capacité minimale de stockage des vinasses lorsqu'elles sont épandues est de 50 % de ta quantité de vin distillé au cours de la campagne de distillation, diminuée de la quantité de vinasses traitée par un procédé autre que l'épandage. Dans le cas où des effluents vinicoles sont stockés avec les vinasses, la capacité minimale de stockage est augmentée de 0,2 mètre cube par mètre cube de vin produit par les installations vinicoles du site.
Le stockage des vinasses est étanche et résistant aux agressions chimiques et thermiques des effluents.
L'exploitant vérifie régulièrement et au moins une fois pas an l'état de l'étanchéité du stockage.
ARTICLE 5.1.4. ÉLIMINATION DES DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à Particle L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation pour les déchets dangereux.
Page 94 Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 L'exploitant est responsable de son déchet jusqu'à à la complète élimination de celui ci dans des conditions respectueuses de
la santé, la sécurité et de l'environnement.
L'exploitant s'assure également de la traçabilité de l'élimination de ses déchets via les bordereaux de suivi qu'il doit conserver pendant une durée de 5 ans
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement {incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif} est interdite.
ARTICLE 5.4.5. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code
de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 Page 95 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
4.1.3 Mise en place d'un deuxième dispositif de | 30 novembre 2012
disconnexion
1231 Mise en place des dossiers de suivi individuel | 1 an après la notification du présent arrêté des réservoirs d'alcool
7A.3 Note de calcul sur le dimensionnement des | 30 novembre 2012
rétentions
7:5:8 Étude de dimensionnement et d'adéquation des | 30 novembre 2012 moyens de lutte contre l'incendie
TITRE 11 PUBLICITÉ — NOTIFICATION
CHAPITRE 11.1 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint Pierre pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie
pendant une durée minimum de un mois.
Le Procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
CHAPITRE 11.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la Société DISTILLERIE DILLON SAS et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
+. M Sous Préfet de Saint-Pierre
+ M. Le Maire de Saint Pierre
+ M. Le Maire de Morne Rouge
+ M.Le Maire de Fonds Saint Denis
+ M. Le Directeur de Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
+ Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
+ Mme la Directrice de la Santé et du Développement Social
+ M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
+ M. le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile
+ M. le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution
03 AVR. 2012
À FORT DE FRAN Gal et ns HE
Page 9% Arrêté N°2012094-0006 - 18/02/2014 7
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 2942 OA -0010
PORTANT MISE EN DEMEURE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 216-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE BARRAGE DE LA BOUTAUD SUR LA COMMUNE DU ROBERT
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.216-1, R.214-1 à R.214-6 et R.214-112 à
R.214-151;
VU l'arrêté n°11-01240 du 12 avril 2011 portant délégation de signature au DEAL, M. Legrigeois, en
matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau;
VU l'arrêté municipal n° 2005/227 en date du 23 juin 2005 relatif à la retenue collinaire de la Boutaudi:
VU le courrier du maire du Robert adressé au Préfet de Région Martinique en date du 1er juin 2004
relatif à la construction d'une retenue collinaire menaçant la sécurité des habitants du quartier Boutaudi:
VU le courrier de mise en demeure du service police de l'eau de la DAF, adressé à M Guy
GOVINDORAZOO, gérant de l'EURL La Boutaud, en date du 7 juin 2004, lui demandant de prendre
d'urgence les dispositions nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et de régulariser l'ouvrage au titre de la
loi sur l'eau;
VU le compte rendu de visite du 14 juin 2004, établi par le service police de l'eau de la DAF, concluant à
un aléa fort et recommandant de procéder au plus tôt à la remise en état du site;
VU le récépissé de déclaration n° 2646 en date du 31 octobre 2005, délivré au titre du L214-1 du Code
de l'environnement, relatif à la création d'une retenue collinaire à la Boutaud, au profit de l'habitation La
Boutaud, représentée par M Guy GOVINDORAZOO:
VU les courriers du service police de l'eau de la DAF adressés à M. GOVINDORAZOO, en date des 21
février 2006 et 29 mai 2007, suite aux constats de non-réalisation des travaux de confortement de la
retenue collinaire;
VU le rapport n°2011-120002 de la Police Municipale de la Ville du Robert en date du 22 décembre
2011 ;
VU le compte rendu de visite d'inspection du service police de l'eau de la DEAL sur le barrage de la
Boutaud en date du 13 janvier 2012;
CONSIDERANT que cet ouvrage n'a pas été réalisé selon les règles de l'art, notamment la pente du
parement aval qui est trop prononcée et l'absence de drainage du pied de barrage:
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2012094-0010 - 18/02/2014 Page 97 CONSIDERANT que les prescriptions du récépissé de déclaration n°2646 ne sont pas respectées,
notamment en ce qui concerne la géométrie et les dispositions constructives de l'ouvrage:
CONSIDERANT que le dispositif de vidange en place, sous-dimensionné, ne permet pas de maintenir la
retenue à sec lors d'évènement pluvieux;
CONSIDERANT en conséquence que l'arrêté municipal n°2005/227 n'est pas respecté;
CONSIDERANT l'état d'envahissement de l'ouvrage par la végétation, qui ne permet ni une surveillance
suffisante par le propriétaire ni une inspection dans de bonnes conditions par le service de contrôle;
CONSIDERANT l'absence d'exploitation de la retenue d'eau;
CONSIDERANT que cet ouvrage est soumis à la réglementation sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques (articles R214-112 à R214-151 du Code de l'environnement — décret 20007-1735 du 11
décembre 2007);
CONSIDERANT en conséquence que le niveau de sécurité offert par l'ouvrage est insuffisant;
CONSIDERANT que les enjeux en aval du barrage en terme de sécurité publique ne sont pas
négligeables;
CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu de contraindre le propriétaire de l'ouvrage à soit
désaffecter l'ouvrage, soit le mettre aux normes dans des délais fixés, afin de rétablir un niveau de
sécurité satisfaisant ;
SUR proposition du service police de l'eau :
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
L'EURL La Boutaud, responsable du barrage dit de la Boutaud, situé au quartier Vert-Pré, sur la
commune du Robert, représentée par son gérant Monsieur Guy GOVINDORAZOO, est mise en
demeure :
. Soit de désaffecter le barrage de la Boutauxd, par démantèlement du remblai, puis
remise en état de la ravine Boutaud. Le responsable de l'ouvrage transmettra alors au service police de
l'eau un projet de désaffection et de remise en état des terrains.
Soit de réaliser les études et travaux de mise en conformité du barrage, d'une part avec le récépissé de
déclaration n°2656 et d'autre part avec les articles R214-112 à R214-151 du Code de l'environnement
(réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques). Le responsable de l'ouvrage transmettra
alors au service police de l'eau le protocole et le planning prévisionnel de réalisation des travaux, les
plans de recoilement des ouvrages et l'intégralité des documents attendus au titre de la réglementation
sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Dans les deux cas, les travaux devront être terminés dans le délai de 18 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
. Sans délai, d'entretenir et de surveiller le barrage, notamment le parement aval et la
vidange de l'ouvrage, à une fréquence mensuelle. Toute observation portant sur la sécurité de l'ouvrage
devra être signalée sans délai au service police de l'eau de la DEAL et au Maire du Robert.
Article 2 —- Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, l'EURL La Boutaud
est passible des mesures prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 98 Arrêté N°2012094-0010 - 18/02/2014 Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'EURL La Boutaud. En vue de l'information des tiers, un extrait sera
affiché dans la mairie du Robert pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L 216-2 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, par la EURL La Boutaud dans un délai de deux mois suivant sa notification et par
les tiers dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie du Robert dans les conditions
prévues à l'article L514-6 du même code.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le sous-préfet de La Trinité,
— Le maire de la commune du Robert,
— Le chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
03 AIR 2012 Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement,
=.
Éric LEGRIGEOIS
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2012094-0010 - 18/02/2014 Page 9 Page 100 Arrêté N°2012094-0010 - 18/02/2014 = “
> HN Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°20 12 108.000 3
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande présentée en décembre 2010 par Monsieur TARTRE Jean-Michel complétée le 12
janvier 2012 ;
VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort-de-France en date du 21 novembre 2011 ;
VU l’avis réputé favorable du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 2 mars 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté N°2012108-0003 - 18/02/2014 Page 101 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur TARTRE Jean-Michel demeurant 64, rue de l'Esclave Romain — Volga
Plage —- FORT DE FRANCE, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable
une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime cadastrée section AO n°
1142 (n° STGPE 972-00363) située à « Volga Plage », pour une superficie de 64 m°, selon le plan
joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entreprendre les travaux
urgents de réparation de sa maison, sans augmentation de surface.
Cette autorisation ne présage pas de l'obtention d'une cession qui ne pourra être examinée
que lors de l'achèvement du plan d'aménagement du quartier par l'Agence des 50 pas
géomètriques.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS (237 €) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse du Directeur Régional des Finances Publiques — Jardin Desclieux - BP. 654 -
655 - 97263 Fort de France Cédex.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Page 102 Arrêté N°2012108-0003 - 18/02/2014 ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
— Monsieur le Maire de Fort-de-France
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
Fait à Schoelcher, le 17 AVR. 287
int e l'Environnement,
t du k&6gement
Arrêté N°2012108-0003 - 18/02/2014 Page 103 EX ce Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°9017 168 -ooou
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU Parrêté préfectoral n° 11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ;
VU la demande en date du 5 octobre 2011 présentée par Madame Agnès Mathilda HAMILTON,
complétée le 13 février 2012,
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville de DUCOS ;
Vu l'avis favorable en date du 7 février 2012 de l'Agence des 50 pas géométriques,
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 2 mars 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Page 104 Arrêté N°2012108-0004 - 18/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Agnès Mathilda HAMILTON demeurant Quartier « Canal Cocotte » —
97224 DUCOS est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la
parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre cadastrée C 1283 pour une
superficie de 118 m°, située à « Canal Cocotte », sur le territoire de la commune de Ducos, selon le
plan d'occupation joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but de permettre la réfection de la toiture de sa
maison d'habitation dans l'attente d'une cession.
Le pétitionnaire devra se rapprocher, à cet effet, de l'Agence des 50 pas géométriques située
12-14, avenue Louis Domergue — Immeuble Trident — 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél : 05
96 42 65 20 en vue de déposer une demande de cession.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il
y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SEX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425 €) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux - Fort
de France,
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Arrêté N°2012108-0004 - 18/02/2014 Page 105 ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin,
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à:
— Monsieur le Maire de Ducos,
— Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
Schoelcher, le 17 AVR. 2012
ALA
de/louie VERNIER
Page 106 Arrêté N°2012108-0004 - 18/02/2014 7
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PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N° 9012 408-0005
Portant autorisation de Capturer — Marquer — Relâcher
des Tortues Marines sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu lParrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les demandes de dérogation pour la capture et de détention temporaire à des fins
scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées, présentées par les associations
SEPANMAR, Kawan, Reflet D'Culture et par le PNR de la Martinique en janvier 2012 ;
Vu les avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 12 avril 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Arrêté N°2012108-0005 - 18/02/2014 Page 107 ARRETE:
Les personnes listées ci-après sont autorisées, à des fins scientifiques et dans les conditions
fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à CAPTURER-MESURER-MARQUER, des
spécimens appartenant aux espèces suivantes : tortue imbriquée (£retmochelys imbricata), tortue verte
(Chelonia mydas), tortue luth (Dermochelys coriacea), tortue caouanne (Caretta caretta), tortue
olivâtre (Lepidochelys olivacea), tortue de Kemp (Lepidochelys kempii).
Ces personnes sont également habilitées, à des fins scientifiques et dans les conditions fixées par
les articles 2 à 5 du présent arrêté, à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-
DETRUIRE des échantillons de matériel biologique issus de tortues marines.
Liste des personnes concernées :
- M. BOURGADE Marcel, Mme CHANTEUR Bénédicte, M. MIAN Maurice et Mme
VENUMIERE Nadine, travaillant pour le Parc Naturel Régional de la Martinique ;
- M. JEREMIE Stéphane, M. MARTAIL Fred, M. NICOLAS Jean-Claude et Mile RAIGNE
Séverine, membres de l'association SEPANMAR ;
- Mme BALLOT Véronique, Mme STEPHEN-FORTUNE Sylviana et M. VALSIN Michel,
membres de l'association Reflet D'Culture ;
- Mme GILLE Delphine, Mme GRIGNON Viviane, M. et Mme JEAN-MARIE Lucien et
Fabienne, M. VAILLANT Erick, membres de l'association Kawan.
Ainsi que si nécessaire, toutes les personnes techniquement compétentes qui sont membres de
ces organismes et qui ont reçu l'aval de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2.
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviendront dans le cadre du « Plan d'action
des Tortues Marines de Martinique » validé par le Conseil National de Protection de la Nature
le 1 décembre 2009, en vue de participer aux suivis scientifiques nécessaires et aux actions de
sensibilisation.
Dans le cadre des suivis diurnes et nocturnes des populations de tortues marines des Antilles
françaises, des analyses morphométriques ainsi qu’un marquage (pose de PIT-tag et de
bagues) seront réalisés sur chaque spécimen rencontré. Un prélèvement de peau et/ou un
prélèvement sanguin pourront également être effectués en vue d’analyses génétiques.
Les individus seront alors manipulés après le début de la ponte des œufs, une fois l'individu
immobile. Celui-ci sera approché par l'arrière et en évitant d'orienter tout faisceau de lumière
vers sa tête.
ARTICLE 3.
Les tortues ne seront ni déplacées, ni maintenues en captivité.
Dans le cas d'échouages sur les plages, les personnes listées à l’article 1° de cet arrêté
pourront transporter une tortue nécessitant des soins jusqu’à un vétérinaire, à condition d'avoir
préalablement informé l’ONCFS et reçu son accord.
2/3
Page 108 Arrêté N°2012108-0005 - 18/02/2014 ARTICLE 4
Les autorisations sont délivrées pour les années 2012 et 2013.
ARTICLE 5
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse annuel qui sera rédigé par
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, organisme chargé de coordonner le
réseau d'opérateurs. Ce rapport précisera notamment le nombre d’individus mesurés et bagués
au cours de la campagne.
Le compte-rendu sera adressé en un exemplaire papier et un au format numérique à la
Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante :
Service Paysage Eau Biodiversité, Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex
ARTICLE 6 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Fort-de-France :
1/ par les demandeurs, dans un délai de deux mois qui commence à compter du jour
de sa notification.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique, le Directeur de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 17 AVR. 2072
hr ae
oon-hené VACHER
3/3
Arrêté N°2012108-0005 - 18/02/2014 Page 109 7
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PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N°96 \2 108$ -0006
Portant autorisation de Capturer — Marquer — Relâcher
des Oiseaux sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des oiseaux
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la détention temporaire à des fins
scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées, présentée par Messieurs Bruno
FAIVRE, Stéphane GARNIER, Cyril ERAUD, David Laffitte, François CAVALLO et
Madame Emilie ARNOUX, le 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 28 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 12 avril 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Page 110 Arrêté N°2012108-0006 - 18/02/2014 ARRETE:
Messieurs Bruno FAIVRE, Stéphane GARNIER, Cyril ERAUD, David LAFFITTE, François
CAVALLO ainsi que Madame Emilie ARNOUX sont autorisés, à des fins scientifiques et
dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté,
- à CAPTURER-MARQUER-RELACHER sur le territoire du département de la Martinique,
des spécimens vivants d'oiseaux protégés par l'arrêté du 17 février 1989 et dont la liste est
présentée ci-après ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE des échantillons de
matériel biologique d'oiseaux protégés par l'arrêté du 17 février 1989 et dont la liste est
présentée ci-après.
Le nombre maximum d'individus pouvant être capturé est de trois cent (300) par espèce.
Liste des espèces d'oiseaux concernées :
-__ Colombe à queue noire (Columbina passerina) ;
- _ Colombe rouviolette (Geatrygon montana) ;
- Colombe à croissants (Geotrygon mystacea) ;
-__ Sucrier à ventre jaune (Coereba flaveola) ;
- _ Sporophile rouge-gorge (Loxigilla moctis) ;
- _ Saltator gros-bec (Salfator albicollis) ;
- Solitaire siffleur (Wyadestes genibarbis) ;
-__ Moqueur grivotte (4/lenia fusca) ;
- _ Trembleur gris (Cinclocerthia gutturalis) ;
- _ Moqueur corrossol (Margarops fuscatus) ;
- Moucherolle gobe-mouche (Contopus latirostris) ;
- Elénie siffleuse (Ælaenia martinica) ;
- Tyran janeau (Mviarchus oberi) ;
- Viréo à moustaches (Vireo altiloquus) ;
- Colibri madère (Eulampis jugularis) :
- Merle à lunettes (Turdus nudigensis).
Le projet a pour objectif d’étudier les conséquences de la fragmentation forestière sur les
populations d’oiseaux. La fragmentation de l'habitat s’accompagne d’isolement de petites
populations d'oiseaux ainsi que d'un phénomène de différenciation. Pour corroborer cette
théorie, des prélèvements génétiques et des mesures biométriques seront réalisées.
Les captures seront réalisées grâce à des filets maillants (6 à 12 filets de 12 m de long et 3,5 m
de haut tendus entre des perches) tendus entre 4h et 10h du matin environ. La pose peut
occasionnellement avoir lieu le soir après 16h. L'installation des filets est généralement
réalisée dans des secteurs peu ou pas fréquentés par les divers types d'usagers, et le matériel
est retiré après les opérations.
2/3
Arrêté N°2012108-0006 - 18/02/2014 Page 111 ARTICLE 3
Les autorisations sont délivrées pour les années 2012 à 2015 inclus.
ARTICLE 4
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus en
précisant notamment le nombre d’individus capturés et relâchés après identification et
prélèvement. Le suivi de la mortalité fera l'objet d'un compte-rendu circonstancié permettant
de mieux appréhender la problématique.
Ce compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressés :
> en deux exemplaires papier et un au format numérique à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service
Paysage Eau Biodiversité, Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex
ARTICLE 5 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Fort-de-France :
1/ par les demandeurs, dans un délai de deux mois qui commence à compter du jour
de sa notification.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 17 AVK. 2012
Fos la Prétet et pa g
; Dm VA
EPA TION
3/3
Page 112 Arrêté N°2012108-0006 - 18/02/2014 2
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n°9012 424-0094 qu © ANR ab7
portant suspension de l'exploitation par la société NORCA.BAT d'une station de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes située rivière « PRECHEUR » sur la
commune du PRECHEUR
Le Préfet de la Région Martinique
Vu le code de l'environnement et notamment le titre premier — livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et ses textes d'application, notamment les
articles L 511-1 et L 514-2 du Code de l'Environnement qui dispose que :
« Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de
l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en
demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une
déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté
motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la
décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation. »
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
Prévost en qualité de préfet de la Région Martinique ;
Vu la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement à MM. les Préfets datée du 10 mai
1983 et relative aux régularisations administratives ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 mars 2012 ;
Considérant que la société NORCA.BAT exploite sans le récépissé de déclaration requis ou
l'autorisation préfectorale nécessaire au préalable des activités de transit de produis minéraux ou
de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517 ;
Considérant que l'exploitation de cette installation n'est pas réglementée par des prescriptions
permettant de garantir les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette activité a fait l'objet de plaintes de voisinage ;
Considérant de ce fait, qu'il y lieu de prendre une mesure de suspension des activités dans
l'attente d'une régularisation administrative de l'installation pour éviter toute aggravation de l'impact
provoqué sur l'environnement et sur le voisinage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
CT Arrêté N°2012121-0009 - 18/02/2014 Ë Page 113 RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Les activités liés à l'exploitation de «transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes » relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations
classées par la société NORCA.BAT, dont le siège est situé rue Bonne Foi sur le territoire de
la commune de SAINT-PIERRE, désignée ci-après par «l'exploitant» sont suspendues
jusqu'au dépôt du dossier de déclaration ou jusqu'à la décision relative à une possible
demande d'autorisation préfectorale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de FORT DE FRANCE :
a- par l'exploitant, dans un délai de deux mois,
b- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de
la notification dudit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information et affichage à M.
le Maire du PRECHEUR.
pour le PrélePEt per bLR fol MK aie
Jean-René VACHER
Page 114 5 Arrêté N°2012121-0009 - 18/02/2014 2 RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n°9012 21-0010 du 30 AVR 2012
portant mise en demeure la société NORCA.BAT de régulariser sa situation administrative
relative à l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes sur le territoire de la commune du PRECHEUR
Le Préfet de la Région Martinique
Vu le code de l'environnement et notamment le titre premier — livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et ses textes d'application, notamment les
articles L 511-1 et L 514-2 du Code de l'Environnement qui dispose que :
« Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de
l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en
demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une
déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté
motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la
décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation. »
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
Prévost en qualité de préfet de la Région Martinique ;
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié, relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement à MM. les Préfets datée du 10 mai
1983 et relative aux régularisations administratives ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 mars 2012 ;
Considérant que la société NORCA.BAT exploite sans le récépissé de déclaration requis ou
l'autorisation préfectorale nécessaire au préalable des activités de transit de produis minéraux où
de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517 ;
Considérant que l'absence de prescriptions techniques est de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'Environnement susvisé ;
Considérant que, en application de l'article L 514-2, il appartient au préfet de mettre en demeure
la société NORCA. BAT sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ŒÙ Arrêté N°2012121-0010 - 18/02/2014 . Page 115
RUE VICTOR SÉVÉRE : BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
La société NORCA.BAT, dont le siège est situé rue Bonne Foi sur le territoire de la commune de
SAINT-PIERRE, désignée ci-après par «l'exploitant » est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative des activités de «transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes » relevant de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées
qu'elle exploite à la rivière « PRECHEUR » sur le territoire de la commune du PRECHEUR.
ARTICLE 2
La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la Préfecture de Martinique,
soit :
> un dossier de demande d’autorisation d’exploiter si la capacité de stockage de
matériaux est supérieure à 75 000 m3.
Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux
dispositions des articles R 512-2 à R 512-10 du code de l’environnement.
Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de 3 mois à compter de la date
notification du présent arrêté ;
un dossier de déclaration conforme à l'article R 512-47 du code de l'environnement si la
capacité de stockage est comprise entre 15 000 et 75 000 m3. Le délai fixé pour la
production du dit dossier est de un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
A4
A cet effet, l'exploitant devra transmettre Un document attestant de l'évaluation de la capacité de
stockage de matériaux par un géomètre expert.
ARTICLE 3
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure,
il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L 514 du livre V, titre 1° du code
de l’environnement indépendamment de poursuites pénales.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de FORT DE FRANCE :
a- par l'exploitant, dans un délai de deux mois,
b- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de
la notification dudit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information et affichage à M.
le Maire du PRECHEUR.
mn EF E pare ="
Page 116 . Arréré N°2012121-0010 - 180220888n-René VACHER RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr Annexe 3.2
Liberté » Liberté » Egalité rater - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux - BP 654/655 97263 FORT DE FRANCE Cedex
NW? 20A209ÿ-000$
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu ies articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ia direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012.074-0003 du 14 mars 2012 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
la Martinique ;
ARRETE :
Article 1°:
Les services de la direction régionale des finances publiques du département de Martinique seront fermés
à titre exceptionnel les lundi 30 avril 2012, vendredi 18 mai 2012 et lundi 24 décembre 2012 pour cause de
ponts naturels.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Fort de France, le 03 avril 2012,
Par délégation di Préfet,
Le directeur L nal des finances publiques de ta Martinique
Claude VAUCHOT
PS Re
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2012094-0008 - 18/02/2014 Page 117 Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Ere Domaine
Jardin Desciieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°.2041 ? 444-0001
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
DELLE E]
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Ps D PL D Pod Pt Pt
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ; Lost ot
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 118 Arrêté N°2012116-0007 - 18/02/2014 ES Liberté - Égalité + Fratern. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F.. Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° L012 116-0008
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DS PS PS PS ot Po Ps
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de I°Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012116-0008 - 18/02/2014 Page 119 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lien-dit Réf. Cad. Surface Occupant préfectorale (mn?) portant autorisation de
cession
CASE-PILOTE Batterie A 837 et 839 343 M. LOGIN Michel 29/10/2009 (ex 133 et
136)
FORT-DE- . Canal Alarie AN 983 (ex 133 M. URSULET Victor et 23/01/2007
FRANCE 810) Mme COPIN Constance
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 25 ANR. 2012
Pour te Préfet et par tétégation
Sera
& 8 Secrétqirese de le Préfagiur
Page 120 Arrêté N°2012116-0008 - 18/02/2014 Liberté «+ Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 012 {[b-0oe8
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession.
AH de ee Me
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
PS PS Cd do
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de [a zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012116-0009 - 18/02/2014 Page 121 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
: , ; Surface préfectorale Commune Lieu-dit Réf. Cad. (in:) Occupant portant
autorisation de
cession
RIVIERE-PILOTE Poirier AK 413(ex 498 Mme LARCHER Rose-Marie 10/06/2005
325)
RIVIERE-PILOTE Poirier AK 425 (ex 473 M. MERT Hugues Francois 22/10/2008 473)
RIVIERE-PILOTE Poirier AK 421 (ex 49 M. BERTHOLO Emmanuel 25/03/2003 15) et Mme GUITTEAUD Marie- Madeleine
TROIS-ILETS Pointe Galy C 2344 (ex 482 Mme BERTOME Sonia 23/07/2004
187) Agnès
VAUCLIN Baie des D 1807 (ex 254 M. MIRAM-MARTHE- 23/02/2007
Mulets 398) ROSE Jean-Baptiste Raymond
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le 25 AVR. 2072
M D ETPPE FER dééguiten À Socrétaife Général de
La Prés,
0e 18 éni
Page 122 Arrêté N°2012116-0009 - 18/02/2014 EE A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desciieux.
BP 654-655
97263 FORT DE FRANCE Cedex
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la MARTINIQUE,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
‘Ju le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Vu la note interne du 12 avril 2012 désignant M. François Chertier Directeur par intérim du Pôle Gestion
Fiscal — Contrôle Fiscal et Contentieux du 17 avril 2012 au 31 août 2012.
Décide :
Article 1° - Délégation de Signature est donnée à M. François CHERTIER, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 300 000 € :
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ; —
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
PET
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Décision - 18/02/2014 Page 123 restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Fort de France, le 12 avril 2012
Le directeur des financesj bliques de la Martinique
Page 124 Décision - 18/02/2014 27
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 0 AZ 096 -000 7
portant réglementation des secteurs maritimes de la Pointe Marin lors du Martizik
electropical festival le samedi 28 avril et le dimanche 29 avril 2012
Le Préfet de la Région Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées à proximité de la manifestation susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation et le mouillage des navires sont interdits dans la bande littorale maritime située à
proximité de la Pointe Marin conformément au plan annexé du samedi 28 avril à 9h06 au lundi 30
avril à 6h00 à l'exception des navires habilités par l'organisation et chargés d'assurer la sécurité dans cette zone,
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
Arrêté N°2012096-0007 - 18/02/2014 Page 125 connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 05 AR. 012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
TT Jean-René VACHER
Page 126 Arrêté N°2012096-0007 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Région Martinique
Cabinet du Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ N 20/2109 -0010
portant agrément d'un organisme pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 - 1 à L 6355 - 24 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU la demande présentée le 17 novembre 2011 par OROPEX Caraïbes et son complément du
03 mars 2012 lui permettant d'assurer la formation des agents des services de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Arrêté N°2012109-0010 - 18/02/2014 Page 127 VU l'avis de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 10
avril 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L’agrément est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, à OROPEX CARAÏBES, Espace 92, Bd, ZI de Petite Cocotte, 97224 DUCOS
pour la formation des agents de sécurité S.S.E.A.P 1! , S.S.L.A.P 2 et S.S.LA.P 3.
ARTICLE 2 : Pour continuer d’exercer au delà de cette période, l'organisme bénéficiaire
devra déposer un dossier de renouvellement d'agrément dans les conditions fixées par l’arrêté
du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant : 0609.
ARTICLE 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas
de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les
éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,
notamment en cas de non respect des conditions d’application de l'arrêté du 2 mai 2005
susvisé. L'organisme bénéficiaire devra alors retirer de tous ces documents à en-tête les
mentions relatives à cet agrément.
ARTICLE 6 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément modifiant le
contenu de la demande de renouvellement de l’agrément.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 8 AVR 2017
Peur le £
Le Sous-Préfet, dé
Antoin®
Page 128 Arrêté N°2012109-0010 - 18/02/2014 4
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PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° ZO0/42416-00/0
REGLEMENTANT LES ACTIVITES NAUTIQUES, LE MOUILLAGE ET LA CIRCULATION DES NAVIRES SUR LE PLAN D'EAU DE LA BAIE DES FLAMANDS A FORT-DE-FRANCE PENDANT LA COMPETITION DE SCOOTERS DES MERS « PREMIERE MANCHE DU CHAMPIONNAT DE LA MARTINIQUE DE SCOOTER DE MER» LE DIMANCHE 29 AVRIL 2012 DE 10H00 A 17H00
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et le code disciplinaire de la Marine Marchande ;
Vu le code des transports - Livre Ill ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, notamment ses arlicles 8, 13, 26 et 30 ;
Vu l'arrêté n°97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de Région de la Marlinique, Délégué du Gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 du Préfet de Région de la Martinique réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n° 06-4163 du 04 décembre 2006 du Préfet de Région de la Martinique portant règlement particulier de police du port de commerce de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n° 08-01100 du 08 avril 2008 du Préfet de Région de la Martinique portant délimitation du port de Fort de-France du côté mer ;
Considérant la déclaration de manifestation nautique en date du 10 avril 2012 émise par l'organisme « Échappée sur la mer » présidé par Monsieur Eddy REMION sis 18 domaine de la Charmeuse à Ravine Vilaine.
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet du Préfet,
Arrêté N°2012116-0010 - 18/02/2014 Page 129 ARRÊTE
ARTICLE 4 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de réglementer, à Hire provisoire, les activités nautiques, le moulllage et la circulation des navires en baie des Flamands à Fort- de-France.
ARTICLE 2 - INTERDICTION DES ACTIVITES NAUTIQUES
Est interdite, dans les limites administraïives du port de commerce de Fort-de-France, la pratique des aclivités nautiques sulvantes :
- La baïgnads :
_ La plongée subaqualique ;
_ La pêche
— Toute activité de lolsir avec des engins non immatriculés, motorisés ou non, non répertoriés dans l'organisation de la manifestation nautique « PREMIÈRE MANCHE DU CHAMPIONNAT DE LA MARTINIQUE DE SCOOTER DE MER»
ARTICLE 3 - INTERDICTION DE MOUILLAGE ET DE CIRCULATION DES NAVIRES DANS LA BAIE DES FLAMANDS
La zone de mouillage réservés aux navires el figurant sur le plan annexé est interdite à la dale suivante :
Dimanche 29 avril 2012 de (8h09 a 48h00
ARTICLE 4 - MOUVEMENT DES NAVIRES À L'ENTRÉE ET À LA SORTIE DU PORT
Les mouvements des navires de commercs à l'entrée et à la sortie du port, durant la période définie à l'article 3 du présent arrêté, s'effectuent conformément aux ordres de la capitainerie.
ARTICLE 5 = INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les arlicles 1134-42 et L131-13 du Code pénal et par l'article 30 du décret 2009-877 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche,
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services publics lorsqu'elles sont incompatibles avec les nécessités de service,
ARTICLE 6 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la mer, 18 Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera, el inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 AVR. 2012 Fort-de-France, le
sum developpement-durable gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2012116-0010 - 18/02/2014 D a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° 40/42/42 000
portant renouvellement de l'habilitation pour
les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers
Français pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2" (PAE2) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3" (PAE3) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC) ;
Arrêté N°2012121-0004 - 18/02/2014 ....l Page 131 VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1" (PSE1) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-01294 du 16 avril 2010 renouvelant l'habilitation prévue par l'arrêté du
8 juillet 1992 modifié à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1° : Est délivrée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de
Secours une habilitation à l'effet d'assurer les formations suivantes :
+ __ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
+ Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
+ Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
+ Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classel (PAEÏ)
+ Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe2 (PAE2)
+ Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe3 (PAE3)
ARTICLE 2 : Cette habilitation est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'habilitation pourra être retirée en cas de non respect d'une des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
ARTICLE14 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
3 0 AVR. 2017
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, directeur de Cabinet
Antoine POUSSIER
Page 132 Rue Victor Sévère — BP,647 1648 > 9P6A)FORTIPEERANCE Cedex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 0S 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref. gouv.fr +
LS 5 Liberté » Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES ACTIONS DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N° 201 295 - 00 10
autorisant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises
VU le code général des impôts, notamment son article 1601et l'article 321 bis de son annexe II ;
VU le code de l'artisanat, notamment son article 27 ;
VU la convention passée entre l'État et la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Martinique en date du
VU la délibération de l'assemblée générale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la
Martinique, en date du30 novembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE _1 : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Martinique est autorisée à arrêter le
produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85% de celui du droit fixe de la
taxe pour frais de chambre de métiers, pour l'exercice 2012.
ARTICLE 2 : Le préfet de région est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au ministre chargé de l'artisanat, au directeur régional des finances publiques, au
responsable chargé de l'artisanat de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le O4 AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation"
le Secrétaire Général dela Pret —
1e ta Région Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012095-0010 - 18/02/2014 Page 133 ?
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2012101-0003 PDALT/P.A.J.C.
rapportant l'arrêté n° 2012093-0002/DALI/P.A.I.C. du 2 avril 2012 modifiant
l'arrêté n° 11-01085/DALI/PC du 1“ avril 2011 portant délégation de signature
au secrétaire général de la Préfecture
-Administration générale -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales n° 07/848/A du 15 octobre 2007 nommant M. Bernard NONET, directeur des services de préfecture en qualité de directeur de la réglementation et du service à l'usager de la préfecture de la Martinique, à compter du 12 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, actuellement directeur des libertés publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 mai 2010 nommant M. Antoine
POUSSIER, directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, sous-
préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales
et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction ;
Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle
au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la
direction des affaires locales interministérielles ;
Page 134 Arrêté N°2012101-0003 - 18/02/2014 1 Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ LITTRE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier;
Vu la décision n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction des libertés publiques et adjoint au directeur de cette même direction ;
Vu la décision n° 1321/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Marlène BAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef par intérim au bureau de la circulation et des transports au sein de la direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° 1335/BRH du 27 décembre 2011 nommant Mme Nathalie BARTHE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la circulation et des transports et chef de section du bureau des cartes grises, et ce, au sein de la direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein de la direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et Les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01085/DALI/PC du 1% avril 2011 de délégation de signature au secrétaire général de la préfecture -administration générale- ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2012093-0002 du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11-01085/DALI/PC susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 2012093-0002 du 2 avril 2012 précité est rapporté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René VACHER, délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires énumérés à l'article 2.
ARTICLE3 :Les articles 2 et 11 3 c de l'arrêté préfectoral n° 11-0108S/DALT/PC du 1% avril 2011 précité sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Œ@ l'article 2 est modifié et complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne Îles actes et décisions à
l'égard :
— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile,
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (FIV),
e autorisations provisoires de séjour,
e cartes de séjour,
e cartes de résident,
e décisions relatives au regroupement familial,
e contrats d'accueil et d'intégration,
Arrêté N°2012101-0003 - 18/02/2014 Page 135 e laissez-passer et sauf-conduits,
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains,
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas,
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle,
e décisions en matière de naturalisation,
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile
e décisions de refus de séjour,
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.),
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion,
e décisions fixant le pays de renvoi,
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative,
e assignations à résidence,
e interdictions de retour,
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci,
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales d'identité et passeports.
Les autres dispositions de cet article sont inchangées.
@ L'article 11 3 c est modifié et complété ainsi qu'il suit :
e cartes nationales d'identité et passeports,
e laissez-passer et sauf-conduits,
e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile,
e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV),
e autorisations provisoires de séjour,
e cartes de séjour,
e cartes de résident,
e décisions relatives au regroupement familial,
e contrats d'accueil et d'intégration,
e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicain,
e visas de sortie du territoire et prolongation des visas,
e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle,
e décisions en matière de naturalisation,
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
e décisions de refus de séjour,
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.E),
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,
e arrêtés d'expulsion,
Page 136 Arrêté N°2012101-0003 - 18/02/2014 © décisions fixant le pays de renvoi,
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de
la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative,
© assignations à résidence,
e interdictions de retour,
© arrêtés portant obligation de pointage des étrangers, faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des
services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci,
e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires. »
ARTICLE #: Les autres dispositions de l'arrêté n° 11-01085/DALI/PC demeurent inchangées.
ARTICLE $ : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE & : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'un affichage à la préfecture de la Martinique et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort-de- 10 AVR. 2012
REFE)
Layrant PREVOST
Arrêté N°2012101-0003 - 18/02/2014 dpage 137 BE CT Liberté + Égalité s° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
Division « action de l'Etat en mer »
ARRETE N° 20 42. AOS 0001
Règlementant la circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins
nautiques à l’occasion de l’exercice de lutte contre les pollutions en mer le mardi 24 avril
2012 au large de Bellefontaine,
Le préfet de région, délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande ;
VU le décret du 1” février 1930 relatif à la police des eaux et des rades ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer
le bon déroulement de l’exercice de lutte antipollution le 24 avril 2012 au large de Bellefontaine,
consistant essentiellement en des opérations de déploiement de barrages et d'épandage fictif de
dispersant;
Page 138 Arrêté N°2012109-0001 - 18/02/2014 ARRETE
Article 1® :
Aïticle 2
Article 3
Aïticle 4
Atticle 5
Aïticle 6
Article 7
Article 8
Autour du point: 14°39°76N — 61°09°76W, il est créé une zone réglementée
destinée à assurer le bon déroulement de l'exercice antipollution qui se déroulera
le mardi 24 avril 2012 de 6h00 à 15h00.
Cette zone réglementée comprend un cercle de 2 nautiques de diamètre, centré
autour du point de mouillage du plastron cité en article 1.
La circulation et le mouillage à l’intérieur du périmètre de sécurité sont interdits
pendant toute la durée des périodes susmentionnées.
Le début et la fin des exercices seront annoncés par le CROSSAG sur les canaux
VHF 16. Le commandant de la zone maritime Antilles est désigné directeur
d'exercice (DIREXER), en charge de veiller au déroulement en sécurité de
l'exercice.
L’organisateur désignera un responsable sur zone (OSC), en charge de veiller à la
sécurité de l’exercice pour le compte du DIREXER. Il prend à l’avance les
dispositions nécessaires pour pouvoir alerter le CROSSAG (Tél : 05 96 70 92 92)
en cas d'incident. L’OSC propose au DIREXER la suspension des exercices en
cas d’incident ou de conditions météorologiques dangereuses.
L’organisateur doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et
la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article deux. Il veille à ce que les
partenaires privés de l'exercice, auquel ces derniers participent à titre bénévole,
disposent des titres de navigation réglementaires et soient assurés. Le statut de
collaborateur occasionnel du service public sera conféré au propriétaire du
pétrolier-plastron engagé pour l’occasion.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins
nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de
sécurité de l’organisateur. Elles ne sont pas non plus applicables aux navires
participant à l'exercice.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
par les articles 131-13 et R610-5du code pénal.
L’amiral, commandant les forces armées aux Antilles, le directeur de la mer de la
Martinique, le directeur de la garde-côtes des douanes, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie nationale, le directeur du CROSSAG, les officiers et
agents habilités en matière de police administrative et judiciaire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
registre des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d'un AVURNAV
1 5 AR, 2012
Le préfet de région Martinique
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer,
. Laurent s'en
Arrêté N°2012109-0001 - 18/02/2014 Page 139 te
| |
!
:
16 N°2012109-0001 - 18/02/2014 Page 140 DIFFUSION
- Direction de la mer
- Direction régionale de la garde-côte des Douanes
-_ Groupement de gendarmerie nationale
- CROSSAG
- FAA (division opérations)
- SNSM
-_ SDIS de Martinique
- EMIZA
- SIDPC Martinique
-_ Préfecture de la Martinique (pour insertion au registre des actes administratifs)
COPIES
Ville de Bellefontaine
- EDF
AEM : SEC/AEM
Archives
Arrêté N°2012109-0001 - 18/02/2014 Page 141 . ES-AUR-e918 11:96 DE :DSDS-RSPS 8536394415 A :9596714089 p.474
H A
débeeé » Épetité + Fratetulté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRÉCTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot
Pointe des Grives |
B.P, 658
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 142
E ARRETE noOAbut-000y 2 à ANR, 2012 | portant décision du comité médical sur la demandé de congé de longue durée
‘ du Br Benoît GUILLOT
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ï Commandeur de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les ärticles R, 6152-36 et suivants du Code de la Santé Publique ;
vu arrêté du 27 janvier 2011 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Spoîts et de ka Cohésion Sociale de la Martinique;
Vu Pavis émis le 29 mars 2012 par Îé comité médical
: ARRETE
El
Article 1 - Ün congé de longue durée pour une période de six mois, du 27 janvier 2012 au 26 juillet 2012 , ést accordée 4 Monsieur le Docteur Benoît GUILLOT - praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de TRINITÉ.
Article 2 |. Le Dirécteur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur du Centre
hospitalier! de Colson, le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Alain BQUVET
! Rue Victor-Sévère — B,P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX-— Tel. 05.96.39.36.06 — Fax 0û.96.71.40.29
Arrêté N°2012114-0006 - 18/02/2014 | Liberté » Égalité «+ Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Fort de France. le 16 janvier 2012
COUR D'APPEL DE FORT-DE-France
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR de FORT-DE-France,
LE PROUREUR GENERAL PRES LADITE COUR,
Vu Particle R 312-66 du code de l'Organisation Judiciaire instituant le Premier Président de
la Cour d'Appel et le Procureur Général près cette cour, conjointement ordonnateurs
secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel,
au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur
signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la
Cour d’Appel,
DOKNOKS conjointement délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Madame Rachel GARCIA, Directrice, Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
(agent de catégorie À) du Service Administratif Régional Judiciaire de Fort-de-France,
Disons qu’en cas d'absence de Madame Rachel GARCTA, la même délégation est dévolue à :
Madame Linda CEDILEAU, Responsable de la Gestion Budgétaire (agent de catégorie A) du
Service Administratif Régional Judiciaire de Fort-de-France, pour les crédits de titre 2, 3, 5 et
6.
Le Procureur Général Le Premier Président
JIBOSC
Service administratif régional de Fort de France
42 boulevard Sainte-Catherine — 97200 FORT DE FRANCE
Décision - 18/02/2014 Page 143 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Fort de France, le 30 mars 2012
A
Monsieur le Trésorier Payeur Général
TRESORIE GENERALE
De la MARTINIQUE
DEPOT DE SIGNATURES
Hervé EXPERT
PREMIER PRESIDENT
de la COUR D'APPEL de FORT-DE-France
Jean-Jacques BOSC
PROCUREUR GENERAL
près la COUR D'APPEL de FORT-DE-France
À
LEE Rachel GARCIA Directrice Déléguée à L'Administaration Régionale
Judiciaire du SAR de FORT-DE-France
Linda CEDILEAU
Responsable de la Gestion Budgétaire
du SAR de FORT-DE-France
Le PROCUREUR GENERAL
_ Jean-Jacques BOSC
Le PREMIER PRESIDENT
VÉéEXPERT
À
Service administratif régional de Fort de France
42 boulevard Sainte-Catherine — 97200 FORT DE FRANCE
Page 144 Décision - 18/02/2014 2
Liberté » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110017
Arrêtén° 2 OA2 084-002 4
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la SARL RESTO DELIFRANCE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL
RESTO DELIFRANCE située Carrefour Mangot Vulcin au Lamentin, présentée par M. Olivier
LEMAIRE, Directeur de Branche ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er — M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche de la SARL RESTO DELIFRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE _ BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX -TEL PHONE (5.96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 08 96 71 4 29 = SITE : www martinique pre eOUv.fr * Arrêté N°2012087-0021 - 18/02/2014 Page 145 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier LEMAIRE, Directeur de
Branche.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 146 Arrêté N°2012087-0021 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Olivier
LEMAIRE, Directeur de Branche.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par déli
«\e Secrétef -
Arrêté N°2012087-0021 - 18/02/2014 Page 147 EE = Liberté + Égalité + Fraternité h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110020
Arrêté n°2012 084-002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la SARL SOGESTRI DELIFRANCE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL
SOGESTRI DELIFRANCE située au n° 15 de la Rue Victor Hugo à Trinité, présentée par M. Olivier
LEMAIRE, Directeur de Branche ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler - M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche de la SARL SOGESTRI DELIFRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 48 THON ARARTN D DÈST 008 PAUOSADEE NE Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier LEMAIRE, Directeur de
Branche.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10_et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Arrêté N°2012087-0022 - 18/02/2014 Page 149 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant la
Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant la Gendarmerie de la Martinique ainsi
qu’à M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2042
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatio,
le Secrétaire Général de 13%
Jean-René VACHER
Page 150 Arrêté N°2012087-0022 - 18/02/2014 %
La,
Liberté + Égallté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110021
Arrêté n° LOAL 0 8 H-002S
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la SOGESILES SARL BAGUET SHOP
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiéé susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la
SOGESILES SARL BAGUET SHOP située à la Marina de la Pointe du Bout aux Trois-Ilets
présentée par M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler —- M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche de la SOGESILES SARL BAGUET SHOP
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TLEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0 96 71 40 29 — SITE : www martinique pre gouv.fr
Arrêté N°2012087-0023 - 18/02/2014 Page 151 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier LEMAIRE, Directeur de
Branche.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 152 Arrêté N°2012087-0023 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, commandant la
Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, commandant la Gendarmerie de la Martinique ainsi
qu’à M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délé
Arrêté N°2012087-0023 - 18/02/2014 Page 153 A
= , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110018
Arrêté n°4D 11,084 001
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la SARL SOGESARM BAGUET SHOP
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL
SOGESARM BAGUET SHOP située au Centre commercial Place d'Armes au Lamentin, présentée
par M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche de la SARL SOGESARM BAGUET SHOP
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
RUE VICTOR SEVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 0 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www, martinique pre£ gouv.fr
Page 154 Arrêté N°2012087-0024 - 18/02/2014 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier LEMAIRE, Directeur de
Branche.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal......).
Arrêté N°2012087-0024 - 18/02/2014 Page 155 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Olivier
LEMATRE, Directeur de Branche.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
VACHER Jean-René
Page 156 Arrêté N°2012087-0024 - 18/02/2014 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110019
Arrêté n°20 A208Y-00 25
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la SARL ROBAG BAGUET SHOP
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SARL
ROBAG BAGUET SHOP située au Centre commercial Océanis au Robert, présentée par M. Olivier
LEMAIRE, Directeur de Branche ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Atticle 1er - M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche de la SARL ROBAG BAGUET SHOP est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR 2 TELECOPIA PRÉ TNED O1 2687-0025 muftlD/DO dou. Page 157 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Olivier LEMAIRE, Directeur de
Branche.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé : aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 158 Arrêté N°2012087-0025 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant la
Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant la Gendarmerie de la Martinique ainsi
qu’à M. Olivier LEMAIRE, Directeur de Branche.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012087-0025 - 18/02/2014 Page 159 EE = Liberté + Bgalté * Prateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20100077
Arrêté n° 0 AZÙ gi = 00 26
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la Pharmacie LA PLAINE DE L'UNION
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie LA PLAINE
DE L'UNION située au Centre Commercial Rubinel — Quartier Union à Sainte-Marie présentée par
Mme Nathalie CATIN, Gérante de la Pharmacie ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Atticle 1er - Mme Nathalie CATIN, Gérante de la pharmacie LA PLAINE DE L'UNION est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647.648 FORT DE: FRANCE CÉDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPE 08 96 71 40 29 — SITE : www martinique.prel gouv.fr
Page 160 Arrêté N°2012087-0026 - 18/02/2014 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
notamment en ce qui concerne le réglage de la résolution des images.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Nathalie CATIN, Gérante de la
pharmacie.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Arrêté N°2012087-0026 - 18/02/2014 Page 161 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique
ainsi qu’à Mme Nathalie CATIN, Gérante de la pharmacie.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2912
Le Préfet
Pour le Prétet et par delegatiog
Page 162 Arrêté N°2012087-0026 - 18/02/2014 1
Liberté + Égaltté » Praterntté
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110037
Arrêté n° ADALOLT AY
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'Etablissement SCI DE LA LEZARDE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'entreprise SCI DE LA
LEZARDE située au n° 29 et n° 31 de la Zone Industrielle Les Mangles Acajou au Lamentin, présentée
par M. Serge TUNORFE, Gérant de l'entreprise ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler - M. Serge TUNORFE, Gérant de l'entreprise est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, composé de 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20110037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE (5 96 39 36 0 — TELEX 912 650 MR
à TELECOPE 26 DO 1087 :002 707 gMoe gefpuv tr Page 163 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Serge TUNORFE, Gérant de
l'entreprise.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 164 Arrêté N°2012087-0027 - 18/02/2014 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Serge
TUNORFE, Gérant de l'entreprise.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012087-0027 - 18/02/2014 Page 165 PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20100084
Arrêté n°09 AZ D 8 E -0028
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence de la Société CFTU
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Société
CFTU située au n° 44 de la Rue Garnier Pagès à Fort-de-France, présentée par le Directeur Général de
la Société CFTU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler— Le Directeur Général de la Société CFTU est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, composé de 1 caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendies/accidents, prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE ; www martinique pre gouv.fr
Page 166 Arrêté N°2012087-0028 - 18/02/2014 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Fabrice BLACODON, Responsable
Prévention et Sécurité à la CFTU.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal......).
Arrêté N°2012087-0028 - 18/02/2014 Page 167 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article _11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’au Directeur
Général de la Société CFTU.
Fort-de-France, le 2? 7 MARS 201?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégali
de Secrétaire Général
Jean-René VACHER
Page 168 Arrêté N°2012087-0028 - 18/02/2014 Liberté Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20100078
Arrêté n° 0 À 9, 08 + .O02 A
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans le
Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier
Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe situé au Quatier Vallon - Route de Fond Massacre au
Lorrain, présentée par Mme Synthia MOTY, Directrice du Centre Hospitalier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler - Mme Synthia MOTY, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-
Pointe est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20100078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 -TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE : www martinique pre gouv.fr
Arrêté N°2012087-0029 - 18/02/2014 Page 169 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Ces caméras sont de simples relais d'images. Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement
visionnant l'enceinte du centre hospitalier intercommunal. Il n'y a pas d'enregistrements
d'images.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6- Il n'y a pas de droit d'accès aux informations, le système étant sans enregistrement.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 10- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 170 Arrêté N°2012087-0029 - 18/02/2014 Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie de la Martinique
ainsi qu’à Mme Synthia MOTY, Directrice du Centre .
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatiog
le Secrétaire Génêra
Arrêté N°2012087-0029 - 18/02/2014 Page 171 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20100081
Arrêté n° LOALOR X- 09 20
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Hôtel de Ville de Fort-de-France
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de L'HOTEL
DE VILLE DE FORT-DE-FRANCE située Rue Victor Sévère, présentée par Monsieur le Maire de
Fort-de-France ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 novembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Atticle 1er- Monsieur le Maire de Fort-de-France, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 = SITE : www.martinique.preleouv.Ir
Page 172 ‘Arrêté N°2012087-0030 - 18/02/2014 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de la Sécurité et de la
Protection Civile.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Arrêté N°2012087-0030 - 18/02/2014 Page 173 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Monsieur le
Maire de la Ville de Fort-de-France.
Fort-de-France, le 2 7 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire Gé
Jean-René VACHER
Page 174 Arrêté N°2012087-0030 - 18/02/2014 E = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le {| 5 {\VR. 2017
Direction Des Lisertés PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
Anêtén 2OA2 . 046 . 000 $
portant installation de la commission de recensement des votes
de l'élection du Président de la République
des 21 avril et 05 mai 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2011 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président
de la République ;
VU le code électoral ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er
Il est institué dans le département de la Martinique, à l'occasion de l'élection du Président de la République
des 21 avril et 05 mai 2012, une commission de recensement des votes se composant comme suit :
12
E VICTOR SEVERE — BP 647-648 52 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 10 = TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE ( inique.pref.gou fr 6 7140 E-MAIL k
Arrêté N°2012096-0008 - 18/02/2014 Page 175 pour le 1er tour
Président : - Monsieur Ghislain de MONTEYNARD, Premier Vice-Président du Tribunal de Grande
Instance (TGl)de Fort-de-France ;
Membres : - Madame Sabine CRABOT, Vice-Présidente chargée du tribunal pour enfant au TGI
de Fort-de-France ;
- Madame Emmanuelle ADOUL-MACABRE, Juge au TGI de Fort-de-France
Pour le 2ème tour
Président : - Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Président du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France ;
Membres : - Madame Sabine CRABOT, Vice-Présidente chargée du tribunal pour enfant au TGI de Fort-de-France ;
-Madame Hélène SAINT-RAMON, Juge au TGI de Fort-de-France.
ARTICLE 2 - Les travaux de la commission ne sont pas publics. Toutefois, les mandataires départementaux des listes candidats peuvent y assister.
ARTICLE3 - La présente commission est compétente pour centraliser, vérifier et totaliser les résultats.
ARTICLE 4 - La commission siégera à l'issue du scrutin à la préfecture, salle Victor Schoelcher, le samedi 21 avril 2012 à 21 heures. Elle devra terminer ses travaux au plus tard le dimanche 22 avril à 11 heures et
transmettre immédiatement le premier exemplaire du procès-verbal de recensement des votes, au apporteur
du conseil constitutionnel, mandaté à cet effet.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent PREVOST
Page 176 Arrêté N°2012096-0008 - 18/02/2014 Liberté + DE Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le O 5 AVR. 2012
Direcrion Des LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N° ZOA2 - 016. 00OA
Fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour le département de la
Martinique, à l'occasion de l'élection du Président de la République des samedis 21 avril et 5 mai 2012.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2011 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président
de la République ;
VU la circulaire ministérielle NOR/I/0C/A/12/02673/C du 08 février 2012 relative à l’organisation de
l'élection du Président de la République ;
VU la demande du 08 mars 2012 de M. Maurice ANTISTE, Sénateur — Maire du François ;
VU la demande du 12 mars 2012 de M. Serge LARCHER, Sénateur de la Martinique ;
VU la demande de l'Association des Maires de la Martinique du 21 mars 2012
VU les réponses des Maires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1‘ : Pour l'élection du Président de la République fixée les samedis 21 avril et 05 mai 2012, le scrutin
sera ouvert à 8 h 00 et clos à 20 h 00 dans le département.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Saint-Pierre, du Marin et de La Trinité,
les Maires du département, les Présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent PREVOST
RUE VIC )R SEVERE - RP 647-048 262 FORT-DE-FRANCE CF X - TELEPHONE 0; 1 39 36 TELEX 2650) MR TELECOPIE 05 96 40 2 MAIL www martinique.pref gouv.fi
Arrêté N°2012096-0009 - 18/02/2014 Page 177 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le (9 2 AVR. 2012
DiRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
anaéns JDA A0 3- 000Ù
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection du Président de la République
des 21 avril et 05 mai 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2011 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président
de la République ;
VU le code électoral ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er
Il est institué dans le département de la Martinique, à l'occasion de l'élection du Président de la République
des 21 avril et 05 mai 2012, des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20
000 habitants et plus, se composant comme suit :
COMMUNE DE FORT DE FRANCE (ler tour)
PRESIDENT : - M. Nicolas MAURY, juge au tribunal de grande instance (TGI) de Fort-de-France ;
MEMBRES : _- MeMax BELLEMARE, avocat
- Mme Micheline PIQUE, déléguée de la préfecture
1/3
k c 52 FORT-DE-H EC ELEPHO)
ELECOPIE 0S 96 ) MAIL martinique.F
Page 178 Arrêté N°2012 103-0004 - 18/02/2014 COMMUNE DE FORT DE FRANCE (2ème tour)
PRESIDENT : - Mme Micheline BENJAMIN, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
MEMBRES : _- Mme Elodie KERDUDO), juge des enfants au TGI de Fort-de-France ;
- Mme Micheline PIQUE, déléguée de la préfecture.
COMMUNE DU LAM IN (er tour
PRESIDENT : - M. Vincent CASTELLIH, vice-président au TGI de Fort-de-France ;
MEMBRES : _- M&° GLADYS RANLIN, avocat ;
- Mme Florita VAILLANT, déléguée de la préfecture.
COMMUNE DU LAMENTIN (2ème tour
PRESIDENT : - Mme Vanessa PERREE, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ;
MEMBRES : _- M. Thierry LAURENT, vice-président placé auprès du TGI de Fort-de-France ;
- Mme Florita VAILLANT, déléguée de la préfecture
COMMUNE DU ROBERT (ler tour)
PRESIDENT : - M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peine au TGI de Fort-de-
France ;
MEMBRES : - M@. Micheline JEAN-FRANCOIS, avocat ;
- Mme Evelyne VEBOBE, déléguée de la préfecture
COMMUNE DU ROBERT (2ème tour)
PRESIDENT : - M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peine au TGI de Fort-de-
France ;
MEMBRES : _- MeDaniel ROMAIN, avocat ;
- Mme Evelyne VEBOBE, déléguée de la préfecture
23
Arrêté N°2012103-0004 - 18/02/2014 Page 179 COMMUNE DE SCHOELCHER (ler_tour)
PRESIDENT : - Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller à la cour d'appel ;
MEMBRES : - Mæ&. Christèle BARRAUD), avocate ;
- Mme Rosalie BACCARARD, déléguée de la préfecture
COMMUNE DE SCHOELCHER (2ème tour)
PRESIDENT : - Mme Emmanuel TRIOL, conseiller à la cour d'appel ;
MEMBRES : _- Mme Michèle PIERSON, vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Fort-de-
France ;
- Mme Rosalie BACCARARD, déléguée de la préfecture
Article 2
Les membres désignés par le Préfet assurent le secrétariat de la commission.
Article 3
Chaque commission est compétente pour tous les bureaux de vote des communes concernées.
Article 4
Les commissions sont installées à la date limite du mardi 17 avril 2012.
Article 5
Les commissions sont compétentes pour veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi
qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et pour
garantir aux électeurs et aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Présidents et Membres des commissions, les Maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Laurent PREVOST
3/3
RANCE CEDEX = TELEPE TELEX 912 650 MR
10 29 - E-MAIL martinique
Page 180 Arrêté N°2012103-0004 - 18/02/2014
RUE VICTOR SEVÈRE - BP 647-648 Libarté » Liborté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
ARRETE N°
Mettant fin à une fonction de régisseur de recettes
auprès de la Direction de l'Equipement,
de l’Aménagement et du Logement
(Service Régional de l’Industrie, de la Recherche
Et de l’Environnement)
OBJET : Clôture de la régie de recettes
Vu le décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 modifié portant règlement Général sur la
comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès des
Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 94-447 du 04 Mars 1994 portant création d’une régie de recettes auprès de
la D.R.LR.E à la Martinique ;
Vu Pagrément du Trésorier Payeur Général de La Martinique en date du 17 avril 1998 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 98 881 en date du 11 Mai 1998 portant désignation de Madame Sandrine
SERENUS en qualité de Régisseur de recettes auprès de la D.R.LR.E de Guyane- Guadeloupe-
Martinique ;
Vu le Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Sur demande de l’intéressée en date du 09 février 2012 ;
Arrêté N°2012107-0016 - 18/02/2014 Page 181 ARRETE
Axticle 1*: Il est mis fin à compter du 9 février 2012 aux fonctions de régisseur de recettes de
Madame SERENUS Sandrine auprès de la Direction de l’Equipement, de l’Aménagement et du
Logement (Service Régional de l’ Industrie, de la Recherche Et de l’Environnement).
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Directeur de l’ Equipement de l’ Aménagement et du
Logement et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 16 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Génére h
de la Régio Æ
Jean-René VACHER
Page 182 Arrêté N°2012107-0016 - 18/02/2014 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° 20/4244 - 000 6
relatif à la modification temporaire des limites côté ville / côté piste
sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire en vue de permettre la
tenue d’une manifestation aérienne
Le préfet de la région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 74-77 du I février 1974 fixant les pouvoirs de police exercés par les préfets
sur l'emprise des aérodromes ;
Vu le décret n° 74-78 du I‘ février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-04209 du 20 décembre 2010 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens du Lamentin ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles Guyane ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les modalités de présentation au public à
l’occasion d’une manifestation aérienne organisée par la CCIM sur la plate-forme
aéroportuaire Martinique Aimé Césaire les 21 et 22 avril 2012,
Arrêté N°2012111-0006 - 18/02/2014 Page 183 ARRETE
Article 1 Limites des zones constituant l'aérodrome
A l’occasion de la manifestation aérienne ‘Martinique Air Show’ du 21 et 22 avril 2012, afin
de permettre au public l’accès à l’aire de présentation publique constituée par une partie du
parking de stationnement d'aviation générale et du parking fret, les limites du côté
ville / côté piste définies à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 10-04209 du 20 décembre
2010 susvisé sont modifiées et figurent au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux autres articles de l’arrêté préfectoral n° 10-04209.
Article 2 Surveillance du côté piste
L’organisateur de la manifestation (CCIM) a la responsabilité de mettre en place les moyens
matériels et humains permettant de s’assurer du maintien d’intégrité du côté piste.
e Des doubles barrières Vauban ou du grillage de chantier devront être mis en
place afin de matérialiser la limite modifiée du côté piste.
e Des agents de sécurité, titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire,
assureront en permanence au cours de la manifestation la surveillance de la
zone de présentation.
Conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 10-04209, l'organisateur a la
responsabilité de ne pas créer d’accès entre le côté ville et le côté piste autres que ceux
constitués par les postes d’inspection filtrage décrits ci dessous:
° Cinq postes d'inspection filtrage seront créés pour permettre le passage côté
piste :
- Poste d'inspection filtrage ‘baptême avion”
- Poste d'inspection filtrage ‘baptême hélicoptère”
- Poste d’inspection filtrage ‘baptême parachute’
- Poste d’inspection filtrage ‘Véhicules’
- Poste d'inspection filtrage ‘Fret engins de piste’
Ces postes d’inspection filtrage seront tenus par des agents de sûreté titulaires
d’un titre de circulation aéroportuaire.
Article 3 Circulation du public
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires pour s’assurer que le public se présentant
à la manifestation respecte bien les limites modifiées du côté ville / côté piste.
Des procédures visant à garantir le non échappement des personnes côté piste devront être
mises en place par l’organisateur.
Page 184 Arrêté N°2012111-0006 - 18/02/2014 Article 4 Sécurité des biens et des personnes
L’organisateur de la manifestation prendra toutes les dispositions nécessaires visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes à l’intérieur du côté piste déclassé en zone
publique dite côté ville.
L’organisateur informera préalablement le Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) ainsi que le Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs sur les
aérodromes (SSLIA) de la tenue de la manifestation.
Le circuit emprunté par le public et la régulation de son flux devront permettre l'évacuation
des lieux en cas de nécessité.
Article 5 Durée de validité
Le présent arrêté est applicable que pour la période suivante :
Du vendredi 20 avril 2012 08h00 au dimanche 22 avril 2012 23h59
Article 6 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Martinique.
Fort-de-France, le
20 AVR. 2012
Le préfet de la région Martinique,
Pour le Préfet et pa 4
le Secrétaire Gé
On Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012111-0006 - 18/02/2014 Page 185 | 4 F je
0006 - 18/02/2014 N°2012111 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N° Vo AL 112 ©0085
Portant renouvellement d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-1843 portant agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'armes de 4ème catégorie au profit de M. Patrick Sylvère JEAN DENIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04313 du 22 décembre 2012 autorisant la société «&TRANSFOM» à
exercer des activités de transports de fonds ;
VU la demande du 2 février 2012, par laquelle la société TRANSFOM», dont le siège est fixé 5 ,
rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) sollicite le
renouvellement du permis de port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Patrick
Sylvère JEAN DENIS, en qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012115-0005 - 18/02/2014 Page 187 ARRETE
ARTICLE 1“ : Monsieur Patrick Sylvère JEAN DENIS, né le 20 juin 1970 à Fort-de-France (972),
demeurant 8 rue Aubib Edmond à Schoelcher (97233), est agréé en qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «TRANSFOM» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Patrick Sylvère JEAN DENIS, est autorisé à porter une arme de 4° catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 2 4 AVR, 251?
Le Préfet,
|
é ar délégation
Pourpre NSEenéspubliques Di
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 9% 39 36 00 » TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 188 Arrêté N°2012115-0005 - 18/02/2014 Liberté « Rs « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N°2012115-0006
Portant agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04313 du 22 décembre 2011 autorisant la société «TRANSFOM» à
exercer des activités de transports de fonds ;
VU la demande du 30 novembre 2011, par laquelle la société «TRANSFOM», dont le siège est fixé
5 , rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) sollicite le permis de
port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Christophe Robert HILDERAL, en
qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 « E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012115-0006 - 18/02/2014 Page 189 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Christophe Robert HILDERAL, né le 24 février 1980 à Fort-de-France
(972), demeurant Route de Balata, rue du Perroquet Vert à Fort-de-France (97200), est agréé en
qualité de convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «TRANSFOM» dans le
département de la Martinique.
ARTICLE 2: Monsieur Christophe Robert HILDERAL, est autorisé à porter une arme de 4*"*
catégorie dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 2 4 AVR, 2012
Le Préfet,
Pour le préfet et cer délégation,
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N°2012115-007
Portant d'agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04313 du 22 décembre 2012 autorisant la société «TRANSFOM» à
exercer des activités de transports de fonds ;
VU la demande du 2 février 2012, par laquelle la société «TRANSFOM», dont le siège est fixé 5,
rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) sollicite le permis de port
d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Didier François DANIEL, en qualité de
convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012115-0007 - 18/02/2014 Page 191 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Didier François DANIEL, né le 24 juin 1974 à Fort-de-France (972),
demeurant Résidence Athéna - Bât 2 - Pte n° 5 - Morne Dillon (97200), est agréé en qualité de
convoyeur de fonds et valeurs transportés par la société «TRANSFOM» dans le département de la
Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier François DANIEL, est autorisé à porter une arme de 4** catégorie
dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France,le 2 4 AVR. 2012
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de: tés Publiques
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 192 Arrêté N°2012115-0007 - 18/02/2014 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté N°2012115-0008
Portant agrément de convoyeur de fonds
et autorisation de port d'armes de 4ème catégorie
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection de personnes ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 95-589 du 8 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04313 du 22 décembre 2012 autorisant la société «TRANSFOM» à
exercer des activités de transports de fonds ;
VU la demande du 30 novembre 2011, par laquelle la société «TRANSFOM», dont le siège est fixé
5 , rue des Arts et Métiers - Lotissement Dillon Stade à Fort-de-France (972) sollicite le permis de
port d'armes individuel de 4ème catégorie profit de Monsieur Jacques Olivier MAFOULA, en
qualité de convoyeur de fonds ;
VU les éléments des enquêtes auxquelles il a été procédé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-618 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012115-0008 - 18/02/2014 Page 193 ARRETE
ARTICLE 1“: Monsieur Jacques Olivier MAFOULA, né le 9 juillet 1977 au Marin (972),
demeurant Quartier Marie Noire à Rivière-Pilote (97211), est agréé en qualité de convoyeur de
fonds et valeurs transportés par la société «TRANSFOM» dans le département de la Martinique.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier François DANIEL, est autorisé à porter une arme de 4" catégorie
dans l’exercice de ses fonctions.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le) 4 AVR. 2012
Le Préfet,
par délégation, Poutle préfehe De Bubliques
Dirétteur d
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 9% 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 194 Arrêté N°2012115-0008 - 18/02/2014 Liberté + eg red RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 0 4 M A l 2012
Durecrion DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
amatén LOAL ADS. 0006
modifiant l'arrêté n° 2012-096-0008 du 05 avril 2012 portant installation de la commission de recensement
des votes de l'élection du Président de la République des 21 avril et 05 mai 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2011 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président
de la République ;
VU le code électoral ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France ;
VU l'arrêté n° 2012-096-0008 du 05 avril 2012 portant installation de la commission de recensement des
votes de l'élection du Président de la République des 21 avril et 05 mai 2012.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er
L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : la commission siégera à l'issue du scrutin à la préfecture,
salle Victor Schoelcher, le samedi 21 avril 2012 à 21 heures et le samedi 05 mai 2012 à 23 heures. Elle devra terminer ses travaux au plus tard le dimanche 22 avril à 11 heures pour le ler tour et le dimanche 06
mai à 11 heures pour le 2ème tour et transmettre immédiatement le premier exemplaire du procès-verbal
de recensement des votes, au rapporteur du conseil constitutionnel, mandaté à cet effet.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
bnt PREVOST
UE VICTOR SHVERE BP 647-648 2 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHON 1 TELEX 912650 M
vi
1 Arrêté N°2012125:0006 % 18/022014 pre fr Page 195 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, 1
HUMAINES ASSET Sp S AVR. 202
N° “‘AVBRH
2OA2034-0043%
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU les arrêtés en date du 28 octobre 2011 publiés au Journal Officiel du 4 novembre
2011 ouvrant en 2012 les épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires au concours
interne( 1ère et 2ème catégorie) et pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours
d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves pour l'accès aux cycles préparatoires au concours
interne et pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'ENA du
mardi 3 avril 2012 dont les épreuves se dérouleront au 2ème étage de la DAT-DEA de
07 h 00 à 11 h 00 et de 12h30 à 15h30.
RUE VICTOR-SEVERE [ BP 647-648 [D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX CO TELEPHONE 05 96 39 36 00 © TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 !! E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2012094-0013 - 18/02/2014 Article 2 :
Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des
ressources humaines;
Surveillantes :
- Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative lère classe,
bureau des ressources humaines
- Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative 1ère classe,
bureau des ressources humaines
Ces membres assureront la surveillance des épreuves.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 0.8 AR. 212
Pour le Préfet et par détéBatiéet,
te Secrétaire Général de la Préfecture
Arrêté N°2012094-0013 - 18/02/2014 Page 197 Page 198
Liberté » Égalité » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°2042045-Co008 /AI /BRH/ |
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET
TROISIEME CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DES
SYSTÈMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
SESSION 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
||
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
|
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant le$ dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié notamment son article 11 (Ia) ;
VU le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens
des systèmes d'information et de communication, du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le
décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 ;
VU l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'orgahisation , la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information
et de communication du ministère dé l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
d |
VU l'arrêté du 10 novembre 2011 publié au Journal Officiel de la République Française le 15
novembre 2011 autorisant au titre de l’année 2012 l'ouverture des concours externes, internes et
troisième concours pour le recrutement de techniciens de classé normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer! des collectivités territoriales et de l'immigration.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; 1
Î
RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 O 97262 FORT DE FRANCE CEDEX O TELEPHONE 05 96 39 36 00 © TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29°: E-MAIL wwwmartinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2012095-0008 - 18/02/2014 ARRETE:
Article ler: Ilest constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites d'admissibilité de techniciens de classe normale des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
-session 2012 prévue le jeudi 5 avril 2012 de 06h00 à 14h50 au Rectorat de l'académie
de la Martinique
Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente: Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer , chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Mme NEPLAZ-LITTRE Liliane, secrétaire administrative, au bureau des
ressources humaines ;
© Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative lère classe, au bureau des
ressources humaines ;
e Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale Lère classe bureau des
ressources humaines,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0/4 AR. 2912
Pour le Préfet et par délégation
[0 SRE vénèret de la Prétecture
égion Martinique _
É—
777 Jean-René VACHER
Arrêté N°2012095-0008 - 18/02/2014 Page 199 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRIIN QDjOAG AAY-00 A
ARRÊTÉ
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CH.S.C.T.
DE LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté de création du C.H.S.C.T. de proximité du 26 Avril 2012 ;
te Vu l'arrêté fixant la composition du C.H.S.C.T. du 26 Avril 2012.
ARRETE
Article ler : Sont nommés au C.H.S.C.T. de la Préfecture de la Martinique en tant que
représentants de l'administration :
- le préfet, président ou son représentant
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines, ou son
représentant
Page 200 Arrêté N°2012117-0019 - 18/02/2014 Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au C.H.S.C.T. De ia Préfecture de la
Martinique :
TITULAIRES
FORCE OUVRIERE S.A.P.A.C.M.I.
Martine JORITE Nathalie BRUNOIR
Claude MODESTIN Sonia GROS-DESORMEAUX
Sylvie SIFFLET
SUPPLEANTS
FORCE OUVRIERE S.A.P.A.C.M.I.
Louise-Camille FERRATY Christina JEAN-ALPHONSE
Béatrice THEODORE Isabelle ZADICK
Huguette TUTTLE
Article 3 : Le mandat des membres du C.H.S.C.T. entrera en vigueur à compter du 26 Avril
2012.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 8 AVR AU
Pour Je Préfet et
Per délégation le Secrétair :
€ Générai de : dei Réfia ie préfecture
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012117-0019 - 18/02/2014 rer rer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DE L'IMMIGRATION
SATPN MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
N° de Bien: SS2DPOG#0000222
AAfaire suivie par : Me Manuëlà VERTUEUX
Téléphone 0596608850
Télécopie : 0596632392
manuella vertueux @interieur gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité :
Vu _ le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de
la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés :
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n°97-640 du 31 mai
1997:
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale;
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu _les demandes de permutation présentées par Madame Danuëla IEAN-FRANCOIS en fonction à
la direction départementale de la sécurité publique/sûreté départementale de Fort-de-France et
Madame Horiense SERAPHIN, en fonction à là direction départementale de la police aux
frontières des Antilles de Fort-de-France ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de la sécurité publique :
Vu l'avis favorable de M. le directeur de la police aux frontières des Antilles ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique :
1
Page 202 Arrêté N°2012108-0028 - 1802/2014 ARRETE
Gardien de la paix Danuëla JEAN FRANCOIS, matricule 0486 142. en fonction à la
dreution départementale de la sécurité publique/säreté départementale de
Fort-de-France, est muté en la même qualité à la direction départementale de la potice
aux frontières des Antilles de Fort-de-France, à compter du 02 mai 2012.
ARTICLE 1
ARTICLE 2 : La présente mutation n'ouvre pas droit à la prise en charge ds frais de changement de
résidence par application de l'article 19 décret n°00-437 susvisé. sous réserve de la
justification du éhangement de résidenee familiale.
ARTICLE 3: Le sous-préfet. directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif ct
. chacun en ce qui le technique pour l'administration de ke police nationale sont chars
concerne, de l'exéeution du présent arrêté
17 AR, 2002 Fait à Fort-de-F'rai
Pour le Préfet,
Le Sous-Pré
Lu présente coton avt far Pot d' rocars aiiran auprès des aatariée aframmntnares campétentes at don recuurs conteata devanr
rt Dons vlmantrgn comptent ce ms né hum dm ea le de notre tte hécasien taie Le LT. et tvants
dc des aisance
2
Arte APDDIZHER-ONES » PDO Paye 205 Drrté rer)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DE L'IMMIGRATION
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
N° de lien : SS2DPO 10900029
Aire suivie par : Eddy OZIERLAFONTAINE
Téléphone : 05 96 60 3605.
Télécopie : 0506632302
ddyzier-lafontaine interieur gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE,
Vu _le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relarives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu _ les certificats médicaux fournis par Mme Cynthia JEAN-JOSEPH, adjoint de sécurité, matricule
0168 438, en fonction à DDSP 972 RES FORT-DE-FRANC
Considérant que Mme Cynthia JEAN-JOSEPH totalise un an et quatre mois de service :
Considérant que Mme Cynthia JEAN-IOSEPH totalise 53 jours de congé de maladie au 13
février 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1: Un congé de maladie à demi-traitement est accordé pour la période du 13 février 2012
Page 204
au 17 février 2012 inclus à Mme Cynthia JEAN-JOSEPH, adjoint de sécuril
fonction à DDSP 972 RES FORT-DE-FRANCE.
Les prestations versées par les caisses d'assurances maladie viennent en déduction des
sommes allouées par les administrations en application des articles 12, 13, 14 et 15 du
décret cité ci-dessus.
en
1
2108-0029 - 1/02/2014 Artiele 2 : Les prestations versées par les caisses d'assurances maladies viennent en déduction des
sommes allouées par les administrations en application des articles 12, 13, 14 ct 15 du
décret cité ci-dessus.
Aicle 3: Le sous-préfèt, directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de ta
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France. le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le prévue décaton peut foire objet d'un recours ctiniiiraif auprès des autirités curative compéretés er d'un nscours contenu devant
fes juriduttons eubaumstraises compétentes. c ce dans un lan de dou mans. à camper de la due he nétficemon de date déce tarnide F1 et
ons dr code depui nitrates
2
Arte ADD ÉES-ONO- PDO AÉTUBLIQUE FRANÇASE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
vu
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N°
portant composition du comité technique départemental
des services de la police nationale
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social ;
le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comité techniques paritaires départementaux
des services de la police nationale ;
le décret n° 201-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics d'Etat ;
SUR. la proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté n° 11-04177 du 7 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique départemental de la
police nationale est abrogé.
Pas 206 arrêté 21240007 1022014 Article 2
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
= M. Laurent PREVOST, préfet de la Martinique, président
= M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique
le 3
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
Titulaires :
SGP POLIC SNIPAT ire de
M. Michel MARMOT brigadier chef de police
M. Claude COPEL brigadier chef de police
M. Félix T'ERRINE major de police
M. Jean-Claude LAVOL major de police
M. Roger GRANDISSON secrétaire administratif IOM de classe exceptionnelle
Au titre d'ALLIANCE POLICE NATIONALE
M. Prédérie QUIMBER brigadier chef de police
Mme Elise COUFF major de police
Au titre du syndicat national des officiers de police SNOP.
Mme Béatrice ALGER capitaine de police
Suppléants
Au titre de l'Unité SGP POLICE / SNIPAT
M, Bruno FOUQUET brigadier chef de police
M. Jimmy HELLENIS brigadier de police
Mme Michèle ANNE ROBERTINE brigadier de police
M. René CARASCO major de police
Mme Nelly AFRICA adjoint administratif OM principal de 1°* elasse
Au titre d'ALLIANCE POLICE NATIONALE
M. Eric PIGNOL brigadier chef de police
M. Xavier SYLVANIELO brigadier de police
Au titre du syndicat national des officiers de police SNOP
M. Lucien LUCEA capitaine de potice
Arte ADDED 2 PDO led
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité,
Articles
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
à Fort-de-France, le 2 mai 2012
Le Préfet,
_
Laurent HREVOST
Page 208 Arrêté N°201 212-0007 - 1802/2014