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Procès Verbal - PV CM 18 02 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Nombre de membres
afférents au Conseil : 19
LEE
Nombre de membres en
exercice : 19
KE
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 19
Conseil municipal du 18 février 2025
Réunion du 18 février 2025
Commune de LA BATHIE
DATE DE LA CONVOCATION : 12 février 2025
DATE D’AFFICHAGE : 12 février 2025
ORDRE DE JOUR
Magazine municipal : fixation des tarifs des encarts publicitaires
Création de 2 postes non permanents d'agent technique polyvalent à temps complet pour
accroissement saisonnier d’activité
Autorisation de signature d’un avenant à la convention d'adhésion à la mission « référent
déontologue élu » auprès de CDG73
Autorisation de dépôt de dossiers d'autorisation d'urbanisme — bâtiment du foyer rural Restitution des ouvrages de captage des Sereines et du couloir du Villard jusqu'alors mis à disposition de la communauté d'agglomération Arlysère
Demande d'inscription d'objets mobiliers au Répertoire Départemental
Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire
Questions orales Conseil municipal du 18 février 2025
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Mardi 18 février 2025 — 20 H 00
Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY, Sylviane ETAIX, Céline LEGER,
Graziella LEGER, Laetitia VERCIN.
MM. Jean-Pierre ANDRE, Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Jean-Sébastien JOLY, Michel
LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent SADY.
Absents: Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine CHAPUIS, Corinne PAYOT {procuration à M. Michel LEMAIRE).
MM. Pascal BOUVIER (procuration à M. Michel MONTET), Olivier Michel (procuration à M. Jean-Pierre
ANDRE).
Madame Gaëlle CLERY a été élue secrétaire de séance.
+
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
L'ordre du jour est ensuite abordé :
1 - Magazine municipal : fixation des tarifs des encarts publicitaires
Dans le cadre de l'élaboration du magazine municipal annuel, des emplacements publicitaires peuvent
être vendus ce qui permet de financer une partie des dépenses liées à sa réalisation tout en assurant
une publicité intéressante pour les entreprises.
Quatre pages sont consacrées à ces publicités, soit 40 logos de base (9 x 5,5 cm). l'est proposé de vendre
ces emplacements de la façon suivante :
Encart 9 x 5,5 cm 85 €
Encart % page (soit 4 logos de base) 360 €
Page complète (soit 10 logos de base) 860 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
« APPROUVE les tarifs de vente proposés pour les logos publicitaires à paraître dans le magazine
municipal,
e DIT que les recettes seront imputées au compte 7088 "autres produits d'activités annexes"
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0 Conseil municipal du 18 février 2025
2 - Création de 2 postes non permanents d'agent technique polyvalent à temps complet pour
accroissement saisonnier d'activité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment l’article 3, 2ème alinéa
Considérant la nécessité de recruter deux agents saisonniers pour la saison d'été 2025 afin d'assurer les
missions de service public sur l’ensemble de la commune,
Vu l'avis de la commission du personnel en date du 11 février 2025,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 3 1 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour
une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement de deux
agents techniques polyvalents saisonniers affectés au service technique, ces tâches ne pouvant être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Les missions confiées seront les suivantes : entretien de la voirie communale et de ses dépendances,
propreté des espaces publics, entretien des sentiers et pistes; entretien des espaces verts, tonte,
débroussaillage, élagage, propreté, arrosage: maintenance et entretien courant des bâtiments
communaux.
Monsieur le Maire propose la création de deux postes non permanents d’adjoint technique saisonnier
à temps complet du 05 mai au 31 octobre 2025 inclus,
Ilest précisé que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint
technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la création de deux emplois non permanents pour effectuer les missions d’agent
polyvalent du service technique dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité d’une
durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"® selon les dates précitées pour une durée
maximale de 6 mois,
e PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint
technique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
e DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025. Conseil municipal du 18 février 2025
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0
3.-— Autorisation de signature d’un avenant à la convention d'adhésion à la mission « référent
déontologue élu » auprès du CDG73
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
UU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73,
VU le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu,
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une
mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son
territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui
du Cdg69.
La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 18/09/2023.
Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis
de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la
participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025.
Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros
par consultation.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la
convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la
participation forfaitaire annuelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e ARROUVE l'avenant susvisé,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à
la mission référent déontologue élu. Conseil municipal du 18 février 2025
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0
E — Autorisation de dépôt de dossiers d’autorisation d'urbanisme — bâtiment du foyer rural
Il est rappelé au Conseil Municipal que le bâtiment du foyer rural nécessite des travaux de rénovation
afin d'améliorer sa performance thermique et énergétique. Dans un premier temps, l’appartement situé
à l'étage a fait l’objet de travaux de réhabilitation thermique et de mise aux normes électriques afin
d’être mis en location et il convient encore de changer la porte de garage, trop vétuste.
De même, le rez-de-chaussée nécessite un changement des ouvrants en vue de maintenir sa mise à
disposition à l’association dans des conditions acceptables et à un niveau de dépenses de chauffage
maitrisé. Ce bâtiment mériterait enfin un ravalement de façades.
La réalisation de ces travaux doit faire l’objet d’autorisations d'urbanisme et une déclaration préalable,
ou plusieurs en fonction du calendrier qui s’appliquera, doivent être déposées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la Commune, le dossier
d'autorisation d'urbanisme correspondant,
e ‘AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la décision correspondante et toutes
les pièces se rapportant à ce dossier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0
5 — Restitution des ouvrages de captage des Sereines et du couloir du Villard jusqu'alors mis à
disposition de la CA Arlysère
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1321-3,
W l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant abrogation de l'arrêté du 12 avril 1999 déclarant
d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et
autorisant le prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine — Captages d’eau potable des
Sereines (commune de la BATHIE) et du Couloir du Villard (commune de CEVINS), |
VU la délibération n° 10 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire d'ARLYSERE agglomération
par laquelle la communauté d'agglomération approuve la restitution du captage des Sereines et du
couloir du Villard à la commune LA BATHIE,
VU le procès-verbal annexé à la présente délibération,
Considérant que les captages des Sereines et du Couloir du Villard avaient fait l’objet d’un arrêté
préfectoral portant déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet d'alimentation en eau potable
de la commune de LA BATHIE, Conseil municipal du 18 février 2025
Considérant qu’au 1” janvier 2018, les ouvrages des captages ont été mis à disposition de la
communauté d'agglomération pour l'exercice de sa compétence eau potable,
Considérant qu’en raison du faible débit de ces deux sources et à la demande de la communauté
d'agglomération d'ARLYSERE, le préfet a abrogé partiellement l'arrêté du 12 avril 1999,
Considérant que les biens n'étant plus affectés à la compétence eau potable de la communauté
d'agglomération, ils font alors retour à la commune qui est en propriétaire conformément àl'article L.
1321-3 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e CONSTATE la désaffectation des ouvrages.
° APPROUVE la restitution des ouvrages de captage des Sereines et du couloir du Villard
jusqu'alors mis à disposition de la communauté d'agglomération Arlysère à la commune,
+ CHARGE Monsieur le maire d'accomplir tous les actes et formalités nécessaires à cette
restitution et l’autorise à signer tout document y afférent.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0
Monsieur Michel MONTET précise que lors du conseil communautaire du 19/12/2024, lors de la
délibération relative à l’abandon du captage des Sereines et du couloir du Villard, Sabrina BARBERO à
posé la question à Raphaël THEVENON, vice-président en charge de l’eau, pour connaitre les éventuels
frais qui seraient à la charge de la commune consécutivement à l'abandon des 2 captages.
M. THEVENON a répondu qu'aucun frais direct ou spécifique lié à cet abandon n’est à prévoir
6 — Demande d'inscription d'objets mobiliers au Répertoire Départemental
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au cours de l’année 2024, un inventaire des objets
mobiliers de l’église Saint-Didier et de la chapelle de Langon a été réalisé en collaboration avec Monsieur
Philippe Raffaelli conservateur des Antiquités et objets d’art et Madame Clara Bérelle, conservatrice
déléguée des Antiquités et objets d'art.
Cet inventaire, joint en annexe, a révélé l'existence de nombreux objets de grande qualité qui
témoignent de la ferveur religieuse des communautés de montagne au cours des siècles, dont une toile
de la chapelle de Langon qui serait à restaurer.
En vertu de leurs indéniables qualités artistiques, ces éléments mobiliers sont représentatifs du
patrimoine savoyard et nécessitent d’être conservés pour les générations futures et valorisés.
Il est précisé que le dispositif du Répertoire départemental permet aux communes de bénéficier d’une
subvention pour la restauration d'objet. Les objets sont présentés à un comité technique qui valide leur
candidature avant d’être soumis au vote des élus départementaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° DEMANDE que l’ensemble du mobilier listé en annexe soit porté au Répertoire Départemental. Conseil municipal du 18 février 2025
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 19
VOTE POUR : 19
VOTE CONTRE : 0
Questions orales
Monsieur le Maire informe que
- Les élus ont la possibilité de visiter la centrale EDF. Des dates leur seront proposées ;
- La réunion du conseil municipal jeunes {CMIJ} est prévue le jeudi 20 février à 16h30 en vue de
l'installation des nouveaux élus et de l'élection d’un maire jeune ;
- Une réunion a eu lieu en mairie avec le chargé de mission « Contrat de Chaleur Renouvelable »
d’Arlysère le 17 février, afin d'engager des études d’opportunités photovoltaïque sur les
bâtiments communaux.
La séance est levée à 21 H 10.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre ANDRE | Gaëlle CLERY
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