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Procès Verbal - D05 CM 02 06 2023 abrogation annexe 3 PV transfert eau
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Procès Verbal - D05 CM 02 06 2023 abrogation annexe 3 PV transfert eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
its. = + Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
L À BATHIE LA BATHIE
m 2! Séance du 02 juin 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 02 juin à vingt heures, le conseil
FU TAIOUESS. municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d’affichage : 26 mai 2023 . : au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
Conseil : 19 , … z . . Nombre de ombres Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Monique ROSSET-
en exercice : 16 LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents : MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
Nombre de votants : GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET : Eau et Assainissement Absents : Mmes Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-
- Procès-verbal de mise à LANCHET), Armelle MOLINAS (procuration à M Damien SANTON), Corinne
PAYOT, Élodie PIDDAT. M. Frédéric MOLINAS (procuration à M. Olivier disposition des biens mobiliers a
JÉZÉQUEL et immobiliers - Abrogation de
l'annexe 3 — Etat de l'actif
transféré du procès-verbal de
mise à disposition des biens
relatifs aux compétences eau
et assainissement avec la
Commune de La Bâthie
Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-S fixant les
modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle « Eau » à la
Communauté d'Agglomération Arlysère, au 1er janvier 2018,
Depuis le 1° janvier 2018, la CA Arlysère est compétente en matière d’eau potable et d'assainissement
des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert de ces compétences au profit de la CA Arlysère entraîne de plein droit ia mise
à disposition au profit de cette dernière des biens appartenant précédemment aux communes membres
et affectés à l'exercice de ces compétences.
Par délibération n° 60 en date du 13 décembre 2018, le Conseil Communautaire approuvait
l'établissement de procès-verbaux de mise à disposition des biens relatifs aux compétences eau et
assainissement avec les Communes suivantes : ALBERTVILLE, ALLONDAZ, BEAUFORT, CESARCHES,
CEVINS, ESSERTS-BLAY, GRESY-SUR-ISERE, HAUTELUCE, LA BATHIE, MARTHOD, MONTAILLEUR, NOTRE
DAME DE BELLECOMBE, QUEIGE, ROGNAIX, SAINT-PAUL-SUR-ISERE, SIVOM DES SAIÏSIES, THENESOL,
TOURS-EN-SAVOIE, UGINE, VENTHON, VILLARD-SUR-DORON.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
DOS - 02/06/2023 Dans la continuité de la délibération, les procès-verbaux de mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers ont été signés avec les Communes.
Une erreur dans l’état de l’actif annexé au procès-verbal de la Commune de La Bâthie a été constaté.
Il convient d’abroger l'annexe 3 — Etat de l’actif transféré du procès-verbal établi entre Arlysère et la
Commune de La Bâthie.
Le procès-verbal ainsi que les autres annexes relatives au transfert de la compétence
eau/assainissement restent inchangés.
Le Conseil Communautaire sera invité à approuver ultérieurement le nouvel état de l’actif transféré du
procès-verbal de mise à disposition des biens relatifs aux compétences eau et assainissement lorsque
les écritures auront été transmises par la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e ABROGE l’annexe 3 — Etat de l'actif transféré du procès-verbal de mise à disposition des biens
relatifs aux compétences eau et assainissement avec la Commune de La Bâthie ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les documents correspondants.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO5 — 02/06/2023