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Déliberation - deliberation 2021 06 021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2021 06 021)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
ESTERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 juin
2021
Commune
de
COURGIVAUX
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
11
juin
2021
à
19h
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
En
exercice
: 11
Présents
:
8
Présents
: LEFRANC
Sylvie,
TEMPLIER
Amaud,
BONNART
Alain,
COCHET
Pascal,
GOUJAT
Sébastien,
MALLET
Vanessa,
HETIER
Xavier.
Votants
: 10
ù
»
.
’
NAROZNY
Emmanuel
Absents
excusés
: FORLINI
Dominique
(pouvoir M. TEMPLIER)
BACHELIER
Sylviane
(pouvoir Mme.
LEFRANC).
BULAND
Dominique
Absent : Secrétaire
de
séance
:
BONNART
Alain.
Séance
du
11
juin
2021
Délibération
: N°
2021-06-021
ADOPTION
DE
L'INSTRUCTION
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M
57
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
mise
à jour
par
la
DGCL
et
la
DGFIP,
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Il
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d'entités
publiques
locales
variées,
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
: bloc
communal,
départemental
et
régional,
tout
en
conservant
certains
principes
budgétaires
applicables
aux
référentiels
M14,
M52
et M71
tels
que
le
maintien
d’une
nomenclature
fonctionnelle
et
par
nature
; possibilité
de
voter
par
nature
ou
par
fonction
: existence
de
chapitres
globalisés
; etc.
{|
a
été
conçu
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les
collectivités,
améliorer
la
lisibilité
et
la qualité
des
budgets
et des
comptes
publics
locaux.
La
M57
est
applicable :
-
de
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à
la
collectivité
de
Corse
et
aux
métropoles,
à
la
ville
de
Paris
;
- par
droit
d'option,
à toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(art.
106.
II
de
la loi
NOTRe)
;
- par
convention
avec
la
Cour
des
comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
(art.
110
de
la
loi
NOTRe)
;
-
par
convention
avec
l’État,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
du
compte
financier
unique
(article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019).
Les
travaux
réglementaires
se
poursuivent
pour
étendre
le
droit
d'option
aux
SDIS,
Caisse
des
Écoles
et
CCAS/CIAS,
ainsi
qu'aux
communes
de
moins
de
3 500
habitants
à compter
du
1er janvier
2022.
L'adoption
volontaire
du
référentiel
nécessite
une
délibération
de
l'organe
délibérant
en
N-1
pour
une
application
au
1er
janvier
N.
L'adoption
du
référentiel
M
57
est
définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l’exercice
budgétaire
déterminé
par
la
délibération.
Ce
référentiel
est
par ailleurs
obligatoire
pour
les
collectivités
qui
expérimentent
le compte
financier
unique
(CFU)
et
sera
généralisé
à
l’ensemble
des
collectivités
locales
au
1er
janvier
2024.
La
M57
prévoit
des
nouvelles
règles
comptables,
tout
en
maintenant
les
principes
de
la
M14
du
vote
par
nature
ou
fonction
du
budget :
La
M57
prévoit
des
nouvelles
règles
comptables,
tout
en
maintenant
les
principes
de
la M14
du
vote
par
nature
ou
fonction
du
budget :
-Principe
de
pluri
annualité
:
la
M57
définit
les
autorisations
de
programme
(AP)
et
les
autorisations
d'engagement
(AE).
Elle
prévoit
que
les AP
et
les AE
soient
votées
lors
d’une
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décision
modificative,
budget
supplémentaire),
que
l’assemblée
se
dote
d’un
règlement
budgétaire
et financier
fixant
les
règles
de
gestion
des
AP
et
des
AE
et une
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif.
-Fongibilité
des
crédits
: L'exécutif
a
désormais
la
faculté,
s’il
en
est
autorisé
par
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la limite
de
7,5 %
des
dépenses
réelles
de
la section
{à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
-Gestion
des
dépenses
imprévues
: Concernant
les
dépenses
imprévues,
la
M57
prévoit
la
possibilité
de
voter
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Les
mouvements
sont
pris
en
compte
dans
le
plafond
des
7,5%
relatif à la fongibilité
des
crédits
L'approbation
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
est
obligatoire
pour
les
collectivités
adoptant
le
référentiel
M
57
en
vertu
des
dispositions
prévues
à
l’article
106
de
la
loi
NOTRe,
cette
approbation
peut
intervenir
à
une
date
postérieure
à
l'adoption
de
la
M
57mais
obligatoirement
avant
la première
délibération
budgétaire,
soit
avant
le vote
du
BP
2022.
D'autre
part,
la
M57
introduit
un
certain
nombre
de
nouveautés
concernant
notamment
le
traitement
comptable
des
immobilisations
et
leur
amortissement
avec
la
mise
en
place
de
la
règle
du
prorata
temporis,
les provisions
et dépréciations
(obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif),
la
suppression
de
la
notion
de
charges
et
produits
exceptionnels,
le
suivi
individualisé
des
subventions
d'investissement
versées.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le référentiel
M57
au
1er
janvier
2022.
L'adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
interviendra
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
et avant
le vote
du
BP
2022.
|| précisera
notamment
sous
quelles
conditions,
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la même
section
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section
(à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
la
pluri
annualité
des
crédits,
présentation
du
budget
par
nature
ou
par fonction,
le traitement
des
provisions
et dépréciations
et
la durée
des
amortissements.
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; -Vu
l’article
106
H
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
-Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l’article
susvisé
;
-Vu
l’avis favorable
du
comptable
public
annexé
à
la présente
délibération
;
Considérant
l'intérêt
d’expérimenter
le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M
57
;
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'UNANIMITÉ,
ADOPTE,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principal
de
la Commune.
MAINTIENT
le vote
du
budget
principal
par
nature.
RETIENT
les
modalités
de
vote
du
budget
municipal
de
droït
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
avec
les
chapitres
"opérations
d'équipement"
pour
la
section
d'investissement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres. DIT
qu’un
règlement
budgétaire
et financier
sera
élaboré
avant
le vote
du
BP
2022.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
tout
acte
ou
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
| Certifié exécutoire compte tenu de Ja transmission
en Sous-
7
Le Maire,
préfecture Epernay le.2/ 1»
Pi
Sylvie
LEFRANC
_etdela publication, le Z/join
2o2t
| Fait
Je
……
2
jor
2©21
Ke Le
iv
"
CIN