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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2021 06 019)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Transports, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 juin
2021
CANTON
ESTERNAY
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
11
juin
2021
à
19h
RGIVAUX
.
:
.
Son
Ed
COU
au
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
En
exercice
: 11
Présents
:
8
Présents
: LEFRANC
Sylvie,
TEMPLIER
Arnaud,
BONNART
Alain,
Votants
+10
COCHET
Pascal,
GOUJAT
Sébastien,
MALLET
Vanessa,
HETIER
Xavier
:
, NAROZNY
Emmanuel
Absents
excusés
: FORLINI
Dominique
(pouvoir M. TEMPLIER)
BACHELIER
Sylviane
(pouvoir
Mme.
LEFRANC).
Dominique
BULAND
Absent Secrétaire
de
séance
:
BONNART
Alain.
Séance
du
11
juin
2021
Délibération
: N°
2021-06-019
APPROBATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SEZANNE
— SUD-OUEST
MARNAIS
— PRISE
DE
LA
COMPETENCE
MOBILITE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
(dite
LOM)
visant
à
améliorer
l'exercice
de
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM)
en
la généralisant
à l'ensemble
des
Communautés
de
Communes
;
VU
le code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.1231-1
et suivants
ainsi
que
L.3111-1
et suivants
;
CONSIDERANT
que
les
Communautés
de
Communes
sont
appelées
à
délibérer
sur
la
prise
de
compétences
Mobilité
avant
le
31
mars
2021
(Ill
de
l’article
L.1231-1
du
code
des
transports),
qu'à
défaut,
la compétence
sera
exercée
par
la
Région
sur
le territoire
de
la Communautés
de
Communes
à
partir
du
127 juillet
2021,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
Sézanne
Sud-Ouest
Marnais
a délibéré
pour
acter
la
prise
de
compétence
mobilité
en
date
du
le
22
mars
2021
et
qu'il
appartient
désormais
à
chaque
commune,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
cette
délibération,
de
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires
;
Madame
le
Maire
expose :
La
Loi
d'orientation
des
Mobilités
du
24
décembre
2019,
entend
redéfinir
le
schéma-type
de
l'organisation
territoriale
de
la compétence
«
mobilité
» autour
de
deux
niveaux
de
collectivités
:
e
La
Région,
AOM
(autorité
organisatrice
de
la
mobilité)
régionale
pour
un
maillage
du
territoire
à
son
échelle
et
chef
de
file
de
la
compétence.
e
Les
EPCI,
AOM
locales,
échelon
de
proximité
pour
favoriser
l'émergence
et
la
gestion
de
solutions
adaptées
aux
besoins
de
chaque
territoire.
Jusqu'à
présent,
seules
les
Communautés
d'Agglomérations,
les
Communautés
urbaines
et
les
Métropoles
étaient
obligatoirement
AOM
locales.
De
vastes
territoires
pouvaient,
ainsi,
se
trouver
dépourvus
d'un
acteur
public
exerçant
cette
compétence
localement
et
en
positionnement
idéal
pour
cerner
les
services
en
phase
avec
les
attentes
des
populations. Aujourd'hui
la
Loi
LOM
encourage
les
Communautés
de
Communes
à
prendre
cette
compétence,
qu'elles
peuvent
décider
d'exercer
à
l'échelle
de
leur
territoire
tout
en
ayant
la
possibilité,
dans
un
2ème
temps,
de
transférer
à
un
PETR
(pôle
d'équilibre
territorial
et rural).
Dans
le cas
où
la
Communauté
de
Communes
ne
souhaiterait
pas
prendre
la
compétence,
la
Région
deviendrait
alors
automatiquement
AOM
sur
notre
territoire
dès
le
1€T juillet
2021,
sans
possibilité,
à ce
jour
au
vu
des
textes,
de
retour
en
arrière.
Il
est
important
de
comprendre
que
dans
ce
nouveau
cadre
législatif,
les
communes
ne
peuvent
absolument
plus
conserver
cette
compétence.
Les
principales
orientations
de
la
loi
LOM
sont
:
e
Sortir
de
la dépendance
automobile
e
Accélérer
la
croissance
des
nouvelles
mobilités
e
Réussir
la transition
écologique
La
loi
LOM
induit
un
changement
de
paradigme
où
la
notion
de
transport
est
remplacée
par
celle
de
mobilité,
plus
diverse,
plus
souple,
plus
créative,
plus
adaptée
et
en
phase
avec
les
enjeux
de
développement
durable
(environnement
et solidarité).
C'est
pourquoi
elle
entend
privilégier
une
gestion
au
plus
près
du
territoire.
Après
exposé
de
Madame
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
Membres,
APPROUVE
la
prise
de
compétence
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
APPROUVE
la
décision
de
la
CCSSOM
de
ne
pas
demander
à
la
région
Grand
Est
le
transfert
des
services
de
transport
scolaire,
que
la région
assure
actuellement
dans
le ressort
de
son
périmètre.
APPROUVE
les
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sézanne
—
Sud-ouest
marnais, CHARGE
Madame
le
Maire
à transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Sézanne
-— Sud-Ouest
Marnais
Certifié
exécutoire
compte tenu de
la transmission
en
SOUS.
Le
Maire,
_ préfecture Epernay le..2i/w6/2t
Sylvie LEFRANC
et de la publication, le
24/06/24
Fait
le ….
24/06/21
| Le Maire,