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Conseil Municipal - 2020 054 commission locale da a valuation des charges transfa ra es clect 8744
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 054 commission locale da a valuation des charges transfa ra es clect 8744)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2020
Reçu en préfecture le 06/10/2020
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Ville de Saint-Jean-de-Monts = RIRE =
Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement |es
convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique, 1°)
sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire. De
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C Etaient présents : =
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, a
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme .
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme Ko
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M.
EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent
Absentes et avaient donné procuration :
Mme LOZET Christel, Mme RIVIÈRE Amélie
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N°2020_054 DU 01/10/2020 OBJET : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
VU ie code général des impôts et notamment les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2020, fixant le nombre de membres dans la composition de la CLECT ;
VU la demande de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts, en date du 15 juillet 2020, relative à la désignation des représentants au sein de la CLECT ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
En application des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de communes Océan-Marais de Monts et ses communes membres afin d'évaluer les éventuels transferts de charges.
La composition de la CLECT a été fixée à 10 membres, par délibération du Conseil communautaire du 8 juillet 2020. La Commune de Saint-Jean-de-Monts dispose de deux sièges à pourvoir au sein de la commission.
Conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est possible de renoncer au scrutin secret et de procéder à un vote à main levée. La décision doit être prise à l'unanimité.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à désigner ses deux représentants pour siéger à la commission locale d'évaluation des charges transférées, dite CLECT. Envoyé en préfecture le 06/10/2020
Reçu en préfecture le 06/10/2020
Affiché le ee
ID : 085-218502342-20201001-2020 054-DE
DÉCISION
VU l'accord unanime du Conseil municipal pour procéder à un vote à main levée,
le Conseil municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions :
- DÉSIGNE les représentants comme suit :
o M. Miguel CHARRIER ;
o M. Gérard MILCENDEAU.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux octobre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l’autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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