Procès Verbal - 260327 PV

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Procès Verbal - 260327 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rambouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 260327 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Ville de Rambouillet

- Yvelines –

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 27 mars 2026

À 20h00

Procès - verbal

Madame Véronique MATILLON déclare la séance ouverte.

Elle procède à l’installation des conseillers municipaux élus :

Pour Rambouillet pour vous

- Véronique MATILLON

- Alain CINTRAT

- Catherine MOUFFLET

- Thomas GOURLAN

- Leïla YOUSSEF

- Hervé DUPRESSOIR

- Marie EBERENTZ-CARESMEL

- William FOCKEDEY

- Clarisse DEMONT

- Stéphane LAFOND

- Valérie CAILLOL

- Jean-Marie PASQUES

- Ilisa CALDAS

- Jean-Louis MARION

- Luisa DE ALMEIDA-LAPEYRE

- Philippe COSTE

- Marie RICART

- Bruno THUBERT

- Christine PAVUÉ

- Emmanuel EVEZARD

- Gabrielle OVIGNEUR

- Jean BARRÉ

- Maïlice HAMEURT

- Augustin REY

- Marion TORCHEUX

- David LALANNE

- Orane QUENTIN

Pour Unis pour Rambouillet

- Jean-Luc BERNARD

- Hélène DUPLAIX

- Gilles SCHMIDT,

- France DESMET,

- Timy ANTIGNY

- Stéphanie BEAUFILS

- Stéphane CLARION2

- Marie-Pilar BARAY

Madame Clarisse DEMONT est nommée secrétaire de séance.

Madame MATILLON donne la parole au doyen d’âge du conseil municipal, Monsieur Alain CINTRAT afin qu’il prenne la présidence de la séance.

Monsieur Alain CINTRAT procède à l’appel nominal des présents pour constater que la condition de quorum est remplie.

Pour Rambouillet pour vous

- Véronique MATILLON

- Alain CINTRAT

- Catherine MOUFFLET

- Thomas GOURLAN

- Leïla YOUSSEF

- Hervé DUPRESSOIR

- Marie EBERENTZ-CARESMEL

- William FOCKEDEY

- Clarisse DEMONT

- Stéphane LAFOND

- Valérie CAILLOL

- Jean-Marie PASQUES

- Ilisa CALDAS

- Jean-Louis MARION

- Luisa DE ALMEIDA-LAPEYRE

- Philippe COSTE

- Marie RICART

- Bruno THUBERT

- Christine PAVUÉ

- Emmanuel EVEZARD

- Gabrielle OVIGNEUR

- Jean BARRÉ

- Maïlice HAMEURT

- Augustin REY

- Marion TORCHEUX

- David LALANNE

- Orane QUENTIN

Pour Unis pour Rambouillet

- Jean-Luc BERNARD

- Hélène DUPLAIX

- Gilles SCHMIDT, absent (pouvoir à M. BERNARD)

- France DESMET, absente (pouvoir à M. ANTIGNY)

- Timy ANTIGNY

- Stéphanie BEAUFILS

- Stéphane CLARION

- Marie-Pilar BARAY

Concernant le dernier procès-verbal du conseil municipal de l’ancienne mandature, Monsieur CINTRAT fait part des observations reçues de la Préfecture :

« L’article L. 2121-15 prévoit explicitement que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal doit être arrêté par lui « au commencement » de la séance suivante, cette règle générale ayant également vocation à s’appliquer au procès-verbal de la séance qui précède immédiatement les élections municipales, à défaut de règle dérogatoire qui serait spécifique à cette séance particulière.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal doit donc bien être arrêté, par le nouveau conseil municipal issu des élections, « au commencement » de sa séance3

d’installation.

Toutefois, aucune position jurisprudentielle ou doctrinale ne semble à ce jour avoir défini plus précisément ce qu’il faut entendre par « au commencement » de la séance, ni précisé les conséquences éventuelles d’un vote d’une assemblée arrêtant le procès-verbal d’une séance qui n’interviendrait pas strictement « au commencement » de la séance suivante.

La doctrine de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu'il convient de retenir que, sous réserve de l’interprétation du juge, le procès- verbal de la dernière séance du conseil municipal de l'ancienne mandature doit être arrêté avant l’élection du maire et des adjoints donc par le doyen d'âge et les nouveaux élus du conseil municipal. »

Ainsi, Monsieur CINTRAT soumet la prise d’acte du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre dernier à l’approbation des conseillers municipaux.

Les membres de l’assemblée prennent acte du procès-verbal.

Election du maire

Monsieur CINTRAT invite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire et rappelle qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal ; si après deux tours d’élection, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il propose au conseil de désigner des assesseurs pris au sein de chaque liste composant le conseil municipal soit :

La liste Rambouillet pour vous désigne comme assesseur Madame Orane QUENTIN

La liste Unis pour Rambouillet désigne comme assesseur Madame Hélène DUPLAIX

Monsieur CINTRAT invite les candidats à faire part de leur candidature. Deux candidats sont enregistrés :

- Véronique MATILLON

- Jean-Luc BERNARD

Monsieur CINTRAT indique que chaque conseiller dispose des enveloppes et des bulletins à l’intérieur du dossier qui leur a été préparé et peut disposer de l’isoloir s’il le souhaite.

Il procède à l’appel de chaque conseiller, les assesseurs vont passer avec l’urne pour permettre à chacun d’y déposer son enveloppe.

Pour Rambouillet pour vous

- Véronique MATILLON

- Alain CINTRAT

- Catherine MOUFFLET

- Thomas GOURLAN

- Leïla YOUSSEF

- Hervé DUPRESSOIR

- Marie EBERENTZ-CARESMEL

- William FOCKEDEY

- Clarisse DEMONT

- Stéphane LAFOND

- Valérie CAILLOL

- Jean-Marie PASQUES

- Ilisa CALDAS4

- Jean-Louis MARION

- Luisa DE ALMEIDA-LAPEYRE

- Philippe COSTE

- Marie RICART

- Bruno THUBERT

- Christine PAVUÉ

- Emmanuel EVEZARD

- Gabrielle OVIGNEUR

- Jean BARRÉ

- Maïlice HAMEURT

- Augustin REY

- Marion TORCHEUX

- David LALANNE

- Orane QUENTIN

Pour Unis pour Rambouillet

- Jean-Luc BERNARD

- Hélène DUPLAIX

- Gilles SCHMIDT

- France DESMET

- Timy ANTIGNY

- Stéphanie BEAUFILS

- Stéphane CLARION

- Marie-Pilar BARAY

À la suite du vote du dernier conseiller, Monsieur CINTRAT propose de procéder aux opérations de dépouillement par les assesseurs du bureau de vote.

Les résultats sont :

Nombre de votants : 35

Blancs : 0

Nuls : 0

Suffrages exprimés : 35

Ont obtenu :

Madame Véronique MATILLON : 27 voix

Monsieur Jean-Luc BERNARD : 8 voix

Monsieur CINTRAT proclame Madame Véronique MATILLON, maire de la ville de Rambouillet et invite Madame le maire à le rejoindre et à prendre la présidence de l’assemblée. Monsieur CINTRAT ceint Madame Matillon de son écharpe de maire et lui remet son insigne.

Madame MATILLON prononce un discours :

« Chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Ce soir ce n’est pas sans une grande émotion que je m’adresse à vous. Une nouvelle page s’ouvre pour notre ville et pour notre assemblée. Vous m’avez élue maire pour assumer la responsabilité de conduire l’action municipale au service de tous, pour les années à venir. Je tiens à vous remercier de votre confiance. Je m’engage à exercer cette mission avec dévouement, exigence, probité et sens de l’intérêt général, au service de l’ensemble des habitants.

Merci pour cette belle victoire sans ambiguïté avec près de 46% au 1er tour se portant sur notre liste et saluant l’action déroulée pendant 6 ans, nous permettant de nous placer avec 14 points d’avance sur le candidat arrivé en 2ième position, soit près de 1500 voix supplémentaires. Le 2ième tour a confirmé le choix clair des Rambolitains de nous voir poursuivre notre action avec près de 53% des voix malgré la fusion de circonstance des 2 listes opposantes distinctes du 1er tour.5

A l’issue d’une campagne qui fut difficile et où les attaques, approximations et fausses rumeurs de tous bords se sont multipliées sur les réseaux sociaux, je sors plus renforcée que jamais pour défendre les valeurs qui m’ont toujours animée. Il ne faut jamais oublier que derrière ces attaques, il y a une personne et son entourage qui les reçoivent et les subissent. Et je souhaite ici publiquement demander pardon à toute ma famille pour la douleur que cela a pu lui engendrer et la remercier du fond du cœur de son soutien indéfectible. Je suis si fière de vous. Merci Philippe et nos chers enfants et tout petits. Je suis également fière de mettre en avant les valeurs qui nous ont été transmises par nos parents mes chères sœurs. Merci Papa et Maman de nous avoir éduquées dans le don de soi.

A cet effet, je souhaite être le maire de chacune et chacun, dans le respect des sensibilités et attentes de tous. Notre responsabilité collective est de rassembler, d’écouter et d’agir dans l’intérêt général.

Le mandat qui s’ouvre s’inscrit dans une dynamique entre continuité et innovation, avec la volonté de répondre aux enjeux présents et à venir de notre territoire. Ces dernières années ont permis des avancées importantes : amélioration des services publics, professionnalisation de notre police municipale, sobriété énergétique, développement de la participation citoyenne, retour du cinéma en centre-ville et bien d’autres. Pour les années à venir, notre action s’articulera autour des priorités claires et concrètes : - Assurer la tranquillité publique et la sécurité, conditions essentielles qui font de Rambouillet une ville calme et singulière.

- Favoriser l’accès aux soins et le bien-être de tous. Notre équipe, au sein de laquelle de nombreux professionnels de santé sont intégrés, sera pleinement mobilisée sur cet enjeu crucial pour les Rambolitains.

- Renforcer la proximité, en préservant notre identité de ville à la campagne, avec des services et des équipements adaptés aux besoins des quartiers et des habitants et une attention portée au dynamisme de notre commerce local.

Ces orientations seront mises en œuvre avec pragmatisme, dans un souci constant d’efficacité et de responsabilité grâce à l’aide précieuse de toutes nos directions et services municipaux que je remercie pour leur accompagnement très qualitatif.

Cette confiance renouvelée des Rambolitains nous engage. Elle nous oblige à être à la hauteur des attentes, à poursuivre notre action rigoureuse dans la gestion des finances publiques et à garantir une transparence totale dans nos décisions.

Chers collègues conseillers municipaux, notre responsabilité est collective. Au-delà de nos différences, nous partageons un objectif commun : servir notre ville et améliorer le quotidien de ses habitants. C’est dans cet esprit que je veillerai à maintenir un climat serein et respectueux dans cette assemblée.

C’est avec détermination, mais aussi avec humilité que nous travaillerons ensemble pour construire l’avenir de notre commune.

Parce qu’aujourd’hui il ne s’agit pas seulement de conduire une action municipale, mais de bâtir, ensemble, un avenir durable et équilibré pour tous, alors au travail.

Je vous remercie. »

Monsieur BERNARD déclare :

« Je veux remercier les 5042 personnes qui ont voté pour Unis pour Rambouillet. Très sincèrement, quand vous parlez d'attaques, j'ai subi un certain nombre d'attaques au cours de ce second tour qui ont été très difficiles à accepter et des méthodologies un peu particulières. J'accepte le verdict parce que je suis républicain et que je suis démocrate. Mais très sincèrement, j'ai été vraiment bousculé au cours de ce second tour. Dans tous les cas, les gens qui nous ont suivis, qui ont fait le choix de notre liste Unis pour Rambouillet, nous n’allons pas les laisser seuls. Notre liste va s'organiser pour avoir aujourd'hui une opposition constructive, comme elle l’a toujours été sur ces 6 dernières6

années. Notre liste va regarder de très près chaque projet qui seront présentés. Donc on arrive avec force, conviction pour un travail vis-à-vis de la municipalité, pour le bien des rambolitains et des rambolitaines. Et pour nous, c'est très important de suivre les activités et l'ensemble des éléments qui vont être présentés au niveau du Conseil. Je reconnais que vous êtes élu maire. Je faisais partie des élus de la minorité des Yvelines qui souhaitaient et qui souhaitent toujours modifier les règles, car les règles aujourd'hui proposent la liste qui a gagné d’avoir 50% des élus et ensuite à la proportionnelle. Au niveau de cette possibilité, je souhaitais plutôt qu'il y ait 25%. J'espère qu'un jour, nationalement, on changera les règles pour qu'il y ait une opposition plus cohérente, puisqu'on représente presque la moitié des votes des électeurs. Ce que je regrette aussi, ce sont les près de 50% de rambolitains qui ne sont pas venus voter. C'est pour moi très grave, car cela veut dire que notre assemblée démocratique s'effrite. Je remarque aussi que beaucoup de jeunes ne sont pas venus voter alors que c'est leur avenir. Dans le monde instable dans lequel nous vivons, je pense qu’il est très important qu'ils reprennent le flambeau. J'accepte le résultat de ces élections, mon équipe l’a accepté, mais bien évidemment, nous serons présents aux conseils municipaux. »

Détermination du nombre des adjoints.

Madame MATILLON invite à procéder à l’élection des adjoints en définissant dans un premier temps le nombre. En effet, en application de l’article L. 2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités locales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre correspondant à 30 % de l’effectif global du conseil municipal.

Elle rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait de 10 adjoints ; au vu de ces éléments, elle propose au conseil de fixer à 10 le nombre des adjoints au maire de la commune et soumet cette proposition au vote.

Vote de la délibération : à l’unanimité

Election des maires adjoints

Madame MATILLON rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Elle rappelle que les listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire ne doivent pas comporter plus de 10 noms. (Chaque liste doit être complète).

A été déposée la liste suivante :

Pour Rambouillet pour vous :

− Alain CINTRAT

− Catherine MOUFFLET

− Thomas GOURLAN

− Leïla YOUSSEF

− Hervé DUPRESSOIR

− Marie EBERENTZ-CARESMEL

− William FOCKEDEY

− Clarisse DEMONT

− Stéphane LAFOND

− Valérie CAILLOL

Elle invite d’éventuels autres candidats à déposer leur liste.7

Monsieur BERNARD indique qu’il a reçu des services de la mairie des articles qui indiquent que pour pouvoir se présenter, il faut avoir le même nombre d'adjoints. Comme il ne sont que 8, son groupe ne peut pas en présenter 10. C'est une évolution des textes datant de début 2026. C'est la raison pour laquelle il ne présente pas de liste.

Madame MATILLON rappelle les assesseurs déjà nommés pour procéder aux opérations de vote.

Chaque conseiller dispose des enveloppes et des bulletins à l’intérieur du dossier qui a été préparé et peut disposer de l’isoloir s’il le souhaite.

Elle procède à l’appel de chaque conseiller. Les assesseurs passent avec l’urne pour permettre à chacun d’y déposer son enveloppe.

Pour Rambouillet pour vous

- Véronique MATILLON

- Alain CINTRAT

- Catherine MOUFFLET

- Thomas GOURLAN

- Leïla YOUSSEF

- Hervé DUPRESSOIR

- Marie EBERENTZ-CARESMEL

- William FOCKEDEY

- Clarisse DEMONT

- Stéphane LAFOND

- Valérie CAILLOL

- Jean-Marie PASQUES

- Ilisa CALDAS

- Jean-Louis MARION

- Luisa DE ALMEIDA-LAPEYRE

- Philippe COSTE

- Marie RICART

- Bruno THUBERT

- Christine PAVUÉ

- Emmanuel EVEZARD

- Gabrielle OVIGNEUR

- Jean BARRÉ

- Maïlice HAMEURT

- Augustin REY

- Marion TORCHEUX

- David LALANNE

- Orane QUENTIN

Pour Unis pour Rambouillet

- Jean-Luc BERNARD

- Hélène DUPLAIX

- Gilles SCHMIDT

- France DESMET

- Timy ANTIGNY

- Stéphanie BEAUFILS

- Stéphane CLARION

- Marie-Pilar BARAY

Madame MATILLON propose de procéder aux opérations de dépouillement par les assesseurs.

Les résultats sont :

Nombre de votants : 35

Blancs : 88

Nuls : 0

Suffrages exprimés : 27

Ont obtenu :

Pour Rambouillet pour vous : 27 voix

Madame MATILLON proclame élus adjoints au maire les conseillers suivants : - Alain CINTRAT – 1er adjoint au maire

- Catherine MOUFFLET – 2ème adjoint au maire

- Thomas GOURLAN – 3ème adjoint au maire

- Leila YOUSSEF – 4ème adjoint au maire

- Hervé DUPRESSOIR – 5ème adjoint au maire

- Marie EBERENTZ-CARESMEL – 6ème adjoint au maire

- William FOCKEDEY – 7ème adjoint au maire

- Clarisse DEMONT – 8ème adjoint au maire

- Stéphane LAFOND – 9ème adjoint au maire

- Valérie CAILLOL – 10ème adjoint au maire

Madame MATILLON invite les adjoints à tour de rôle à la rejoindre pour leur remettre leur écharpe tricolore et leur insigne.

Lecture de la Charte de l’élu local.

Madame MATILLON procède à la lecture de la charte de l’élu local :

L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local ».

Article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.9

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code (CGCT).

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code (CGCT).

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code (CGCT).

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Madame MATILLON annonce que le prochain conseil municipal se réunira le 02 avril 2026.

Madame MATILLON invite les assesseurs, le secrétaire et Monsieur CINTRAT à signer le procès-verbal de la séance.

Elle invite l’ensemble des membres du conseil municipal à se faire photographier pour le trombinoscope des élus en salle des commissions et lève la séance à 21h08.

La séance est levée à 21h08.

Le maire,

Véronique MATILLON

La secrétaire de séance,

Clarisse DEMONT